1B_789/2012 - 2013-01-24 - Procedura penale - procédure pénale, qualité de partie plaignante, classement, levée de séquestre

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 789/2012

Arrêt du 24 janvier 2013
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Chaix.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________ et consorts,
tous représentés par Me François Roger Micheli, avocat,
recourants,

contre

B.________, représenté par Me Pierre de Preux, avocat,
intimé,

Ministère public de la Confédération, avenue des Bergières 42, 1004 Lausanne.

Objet
procédure pénale, qualité de partie plaignante, classement, levée de séquestre,

recours contre la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 22 novembre 2012.

Considérant en fait et en droit:

1.
En date du 3 mai 2012, le Ministère public de la Confédération a rendu une décision refusant de reconnaître la qualité de parties plaignantes à A.________ et consorts dans la procédure pénale pour blanchiment d'argent ouverte contre B.________, ordonnant le classement de ladite procédure faute de prévention suffisante, levant les séquestres sur trois comptes ouverts auprès de la banque X.________ et renvoyant les personnes faisant valoir des conclusions civiles à agir par la voie civile.
Par décision du 22 novembre 2012, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par A.________ et consorts contre cette décision en tant qu'il portait sur la qualité de parties plaignantes et l'a déclaré irrecevable en tant qu'il concernait le classement de la procédure pénale et la levée des séquestres.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ et consorts demandent au Tribunal fédéral d'annuler cette décision, d'ordonner leur admission en tant que parties plaignantes dans la procédure pénale, d'ordonner au Ministère public de la Confédération de rouvrir l'instruction dirigée à l'encontre de B.________ et d'ordonner le maintien du séquestre sur les comptes ouverts auprès de la banque X.________. Ils concluent subsidiairement au renvoi de la cause à la Cour des plaintes pour qu'elle statue dans le sens des considérants et en satisfaisant à son devoir de motivation.
Il n'a pas été demandé de réponses au recours. La Cour des plaintes a produit son dossier.

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

2.1 Les recourants ont déposé un recours en matière de droit public fondé sur l'art. 86 al. 1 let. b LTF contre la décision de la Cour des plaintes du 22 novembre 2012. Le cas d'espèce n'entre toutefois dans aucune des hypothèses visées par cette disposition (cf. à ce propos, ALAIN WURZBURGER, Commentaire de la LTF, 2009, n. 15 ad art. 86 LTF, p. 841-842). La référence à l'arrêt du Tribunal fédéral rendu le 2 avril 2008 dans la cause 1C 302/2007 n'est pas pertinente. Dans cette affaire, le recours était dirigé contre une décision de dernière instance cantonale refusant à un tiers non partie à la procédure pénale le droit de consulter le dossier d'une procédure pénale close. Ce refus était fondé sur la loi cantonale sur l'information et la protection des données, soit sur le droit public cantonal. Il en va différemment dans le cas particulier. La décision attaquée a été rendue dans le cadre d'une procédure pénale conduite par le Ministère public de la Confédération contre l'intimé. Le refus de reconnaître aux recourants la qualité de parties plaignantes dans cette procédure se fonde sur les art. 118 ss CPP en lien avec l'art. 104 al. 1 let. b CPP. Le classement de la procédure pénale ouverte contre l'intimé et la levée des
séquestres reposent également sur le droit pénal et la procédure pénale. Seule la voie du recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF entre en considération pour contester la décision attaquée, à l'exclusion du recours en matière de droit public.
Le recours au Tribunal fédéral contre les décisions rendues en matière pénale est régi par les art. 78 ss LTF. A teneur de l'art. 79 LTF, il est irrecevable contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte. Le refus de reconnaître aux recourants la qualité de parties plaignantes dans la procédure pénale ouverte contre l'intimé ne constitue pas une telle mesure, comme ils l'admettent eux-mêmes. La décision attaquée n'est pas davantage attaquable auprès du Tribunal fédéral en tant qu'elle déclare irrecevable, faute de qualité pour agir, le recours formé contre le classement de la procédure pénale prononcé par le Ministère public de la Confédération et la levée des séquestres dans la mesure où elle ne porte pas sur une mesure de contrainte. Le fait qu'elle ait accessoirement pour conséquence de libérer définitivement les avoirs séquestrés n'y change rien (cf. arrêt 1B 505/2011 du 2 avril 2012 consid. 2). Enfin, la voie de la révision n'est pas ouverte à l'encontre de la décision attaquée en vertu des art. 40 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération et 119a LTF.

2.2 Les recourants estiment que l'absence de toute voie de droit ordinaire ou extraordinaire en vue de faire contrôler si la décision de la Cour des plaintes refusant de leur reconnaître la qualité de parties plaignantes est conforme au droit pénal constituerait une lacune improprement dite, contraire à la garantie du double degré de juridiction, qui devrait conduire à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause pour un nouvel examen au fond.
Les art. 29a et 30 al. 1 Cst. auxquels ils se réfèrent n'imposent pas un double degré de juridiction, mais se bornent à exiger que la décision du Ministère public de la Confédération puisse être déférée devant un organe judiciaire indépendant, qui jouit d'une pleine cognition en fait et en droit (ATF 133 IV 278 consid. 2.2 p. 284), ce qui est manifestement le cas de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Les recourants n'indiquent au surplus pas quelle norme légale, constitutionnelle ou conventionnelle leur conférerait un droit de contester la décision litigieuse devant un tribunal de la juridiction supérieure. Un double degré de juridiction en matière pénale n'est reconnu expressément qu'en faveur des personnes condamnées (cf. art. 32 al. 3 Cst., art. 2 du protocole n° 7 à la CEDH et art. 14 al. 5 du Pacte ONU II). Il ne saurait donc être question de faire une exception à l'art. 79 LTF pour ce motif.
Le législateur a clairement voulu limiter les possibilités de recours à l'autorité judiciaire suprême de la Confédération aux décisions de la Cour des plaintes concernant des mesures de contrainte, s'agissant de mesures graves qui portent atteinte aux droits fondamentaux et qui doivent pouvoir être contrôlées par le Tribunal fédéral au même titre que les décisions cantonales similaires (Message du Conseil fédéral du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 ch. 2.2.3 p. 4030/4031). Il n'y a ainsi aucune lacune dans la réglementation qu'il y aurait lieu de combler par l'ouverture d'un recours au Tribunal fédéral.
Le fait que la décision attaquée aurait été rendue en violation du principe de l'égalité de traitement et du droit d'être entendus des recourants ne justifie pas davantage de déroger à l'art. 79 LTF. Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur de tels griefs que s'ils sont connexes à une mesure de contrainte susceptible d'un recours en matière pénale en vertu de cette disposition, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (ATF 131 I 52 consid. 1.2.5 p. 56).
Les recourants n'indiquent enfin pas davantage quelle disposition ou principe juridique leur conféreraient un droit de remettre en cause la décision litigieuse par le biais de la révision. L'art. 40 LOAP n'ouvre une telle voie qu'à l'encontre des prononcés rendus par la Cour des plaintes en vertu de l'art. 37 al. 2 LOAP. Les autres décisions prises par cette autorité dans les affaires dont le Code de procédure pénale lui attribue la compétence ne sont en revanche pas sujettes à révision (Message du Conseil fédéral relatif à la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 10 septembre 2008, FF 2008 p. 7409). Il ne s'agit pas d'une lacune qu'il conviendrait de combler dans le sens de l'ouverture d'une voie de révision directement auprès de la Cour des plaintes ou auprès du Tribunal fédéral comme juridiction d'appel au sens de l'art. 21 CPP, à l'instar de ce que prévoit l'art. 119a LTF pour les prononcés rendus par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral.
Les recourants n'ont enfin pas été privés de leur accès au juge garanti par l'art. 29a Cst. puisqu'ils ont pu soumettre la décision du Ministère public de la Confédération du 3 mai 2012 à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, autorité judiciaire qui a examiné la question de leur qualité de parties plaignantes avec un plein pouvoir d'examen. La Cour des plaintes n'est certes pas entrée en matière sur le classement de la procédure pénale et la levée des séquestres. Cette décision est toutefois la conséquence du refus de leur reconnaître la qualité de parties plaignantes dans la procédure pénale; il ne saurait dès lors être question de déni de justice ou de violation de la garantie de l'accès au juge (cf. ATF 136 I 323 consid. 4.3 p. 329; arrêt du 1B 94/2012 du 2 avril 2012 consid. 2.2 in SJ 2012 I p. 353).

3.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable aux frais des recourants qui succombent (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimé qui n'a pas été invité à déposer des observations.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, au Ministère public de la Confédération et à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Lausanne, le 24 janvier 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 118 Definizione e presupposti - 1 È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile.
¹	È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile.
²	La querela è equiparata a tale dichiarazione.
³	La dichiarazione va fatta a un'autorità di perseguimento penale al più tardi alla conclusione della procedura preliminare.
⁴	Se il danneggiato non ha fatto di propria iniziativa una tale dichiarazione, il pubblico ministero lo rende attento a questa possibilità dopo l'apertura della procedura preliminare.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 104 Parti - 1 Sono parti:
¹	Sono parti:
^a	l'imputato;
^b	l'accusatore privato;
^c	il pubblico ministero nella procedura dibattimentale e in quella di ricorso.
²	La Confederazione e i Cantoni possono conferire pieni o limitati diritti di parte ad altre autorità cui spetta la tutela di interessi pubblici.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 40 Patrocinatori - 1 Nelle cause civili e penali sono ammessi come patrocinatori dinanzi al Tribunale federale soltanto gli avvocati che la legge del 23 giugno 200013 sugli avvocati o un trattato internazionale autorizza a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera.
¹	Nelle cause civili e penali sono ammessi come patrocinatori dinanzi al Tribunale federale soltanto gli avvocati che la legge del 23 giugno 200013 sugli avvocati o un trattato internazionale autorizza a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera.
²	I patrocinatori devono giustificare il loro mandato mediante procura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 30 Procedura giudiziaria - 1 Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
¹	Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
²	Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
³	L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 32 Procedura penale - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
²	L'accusato ha diritto di essere informato il più presto possibile e compiutamente sulle imputazioni contestategli. Deve essergli data la possibilità di far valere i diritti di difesa che gli spettano.
³	Il condannato ha il diritto di far esaminare la sentenza da un tribunale superiore. Sono eccettuati i casi in cui il Tribunale federale giudica come istanza unica.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 2 Diritto alla vita - 1. Il diritto alla vita di ogni persona è protetto dalla legge. Nessuno può essere intenzionalmente privato della vita, salvo che in esecuzione di una sentenza capitale pronunciata da un tribunale, nei casi in cui il delitto sia punito dalla legge con tale pena.
¹	Il diritto alla vita di ogni persona è protetto dalla legge. Nessuno può essere intenzionalmente privato della vita, salvo che in esecuzione di una sentenza capitale pronunciata da un tribunale, nei casi in cui il delitto sia punito dalla legge con tale pena.
²	La morte non è considerata inflitta in violazione di questo articolo quando derivasse da un ricorso alla forza reso assolutamente necessario:
^a	per assicurare la difesa di qualsiasi persona dalla violenza illegale;
^b	per effettuare un regolare arresto o per impedire l'evasione di una persona legalmente detenuta;
^c	per reprimere, in modo conforme alla legge, una sommossa o una insurrezione.

IR 0.103.2 Patto internazionale del 16 dicembre 1966 relativo ai diritti civili e politici Patto-ONU-II Art. 14 - 1. Tutti sono eguali dinanzi ai tribunali e alle corti di giustizia. Ogni individuo ha diritto ad un'equa e pubblica udienza dinanzi a un tribunale competente, indipendente e imparziale, stabilito dalla legge, allorché si tratta di determinare la fondatezza dell'accusa penale che gli venga rivolta, ovvero di accertare i suoi diritti ed obblighi mediante un giudizio civile. Il processo può svolgersi totalmente o parzialmente a porte chiuse, sia per motivi di moralità, di ordine pubblico o di sicurezza nazionale in una società democratica, sia quando lo esiga l'interesse della vita privata delle parti in causa, sia, nella misura ritenuta strettamente necessaria dal tribunale, quando per circostanze particolari la pubblicità nuocerebbe agli interessi della giustizia; tuttavia, qualsiasi sentenza pronunciata in un giudizio penale o civile dovrà essere resa pubblica, salvo che l'interesse di minori esiga il contrario, ovvero che il processo verta su controversie matrimoniali o sulla tutela dei figli.
¹	Tutti sono eguali dinanzi ai tribunali e alle corti di giustizia. Ogni individuo ha diritto ad un'equa e pubblica udienza dinanzi a un tribunale competente, indipendente e imparziale, stabilito dalla legge, allorché si tratta di determinare la fondatezza dell'accusa penale che gli venga rivolta, ovvero di accertare i suoi diritti ed obblighi mediante un giudizio civile. Il processo può svolgersi totalmente o parzialmente a porte chiuse, sia per motivi di moralità, di ordine pubblico o di sicurezza nazionale in una società democratica, sia quando lo esiga l'interesse della vita privata delle parti in causa, sia, nella misura ritenuta strettamente necessaria dal tribunale, quando per circostanze particolari la pubblicità nuocerebbe agli interessi della giustizia; tuttavia, qualsiasi sentenza pronunciata in un giudizio penale o civile dovrà essere resa pubblica, salvo che l'interesse di minori esiga il contrario, ovvero che il processo verta su controversie matrimoniali o sulla tutela dei
²	Ogni individuo accusato di un reato ha il diritto di essere presunto innocente sino a che la sua colpevolezza non sia stata provata legalmente.
³	Ogni individuo accusato di un reato ha diritto, in posizione di piena eguaglianza, come minimo alle seguenti garanzie:
^a	ad essere informato sollecitamente e in modo circostanziato, in una lingua a lui comprensibile, della natura e dei motivi dell'accusa a lui rivolta;
^b	a disporre del tempo e dei mezzi necessari alla preparazione della difesa ed a comunicare con un difensore di sua scelta;
^c	ad essere giudicato senza ingiustificato ritardo;
^d	ad essere presente al processo ed a difendersi personalmente o mediante un difensore di sua scelta; nel caso sia sprovvisto di un difensore, ad essere informato del suo diritto ad averne e, ogni qualvolta l'interesse della giustizia lo esiga, a vedersi assegnato un difensore d'ufficio, a titolo gratuito se egli non dispone di mezzi sufficienti per compensarlo;
^e	a interrogare o far interrogare i testimoni a carico e ad ottenere la citazione e l'interrogatorio dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^f	a farsi assistere gratuitamente da un interprete, nel caso egli non comprenda o non parli la lingua usata in udienza;
^g	a non essere costretto a deporre contro se stesso od a confessarsi colpevole.
⁴	La procedura applicabile ai minorenni dovrà tener conto della loro età e dell'interesse a promuovere la loro riabilitazione.
⁵	Ogni individuo condannato per un reato ha diritto a che l'accertamento della sua colpevolezza e la condanna siano riesaminati da un tribunale di seconda istanza in conformità della legge.
⁶	Quando un individuo è stato condannato con sentenza definitiva e successivamente tale condanna viene annullata, ovvero viene accordata la grazia, in quanto un fatto nuovo o scoperto dopo la condanna dimostra che era stato commesso un errore giudiziario, l'individuo che ha scontato una pena in virtù di detta condanna deve essere indennizzato, in conformità della legge, a meno che non venga provato che la mancata scoperta in tempo utile del fatto ignoto è a lui imputabile in tutto o in parte.
⁷	Nessuno può essere sottoposto a nuovo giudizio o a nuova pena, per un reato per il quale sia stato già assolto o condannato con sentenza definitiva in conformità al diritto e alla procedura penale di ciascun Paese.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 40 Revisione, interpretazione e rettifica di decisioni delle corti dei reclami penali - 1 Gli articoli 121-129 della legge del 17 giugno 200530 sul Tribunale federale si applicano per analogia alla revisione, all'interpretazione e alla rettifica delle decisioni delle corti dei reclami penali di cui all'articolo 3731 capoverso 2.
¹	Gli articoli 121-129 della legge del 17 giugno 200530 sul Tribunale federale si applicano per analogia alla revisione, all'interpretazione e alla rettifica delle decisioni delle corti dei reclami penali di cui all'articolo 3731 capoverso 2.
²	I motivi che l'istante avrebbe potuto invocare in un ricorso contro la decisione della Corte dei reclami penali non sono proponibili come motivi di revisione.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 21 Tribunale d'appello - 1 Il tribunale d'appello giudica:
¹	Il tribunale d'appello giudica:
^a	gli appelli interposti contro le sentenze dei tribunali di primo grado;
^b	le domande di revisione.
²	Chi ha già operato in veste di membro della giurisdizione di reclamo non può fungere da membro del tribunale d'appello nella medesima causa.
³	I membri del tribunale d'appello non possono essere giudici della revisione nella medesima causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 119^a - 1 Il Tribunale federale giudica le domande di revisione delle decisioni arbitrali nella giurisdizione arbitrale internazionale alle condizioni di cui all'articolo 190a della legge federale del 18 dicembre 1987101 sul diritto internazionale privato.
¹	Il Tribunale federale giudica le domande di revisione delle decisioni arbitrali nella giurisdizione arbitrale internazionale alle condizioni di cui all'articolo 190a della legge federale del 18 dicembre 1987101 sul diritto internazionale privato.
²	La procedura di revisione è retta dagli articoli 77 capoverso 2bis e 126. Se non ritiene manifestamente inammissibile o infondata la domanda di revisione, il Tribunale federale la notifica alla controparte e al tribunale arbitrale perché si esprimano in merito.
³	Se accoglie la domanda di revisione, il Tribunale federale annulla il lodo e rinvia gli atti al tribunale arbitrale per un nuovo giudizio o formula le debite considerazioni.
⁴	Se il tribunale arbitrale non è più al completo, è applicabile l'articolo 179 della legge federale sul diritto internazionale privato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.