F-2824/2017 - 2019-09-24 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-2824/2017

Arrêt du 24 septembre 2019

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Fulvio Haefeli et Jenny de Coulon Scuntaro, juges,

Cendrine Barré, greffière.

A._______,

Parties représenté par Maître Pierre Ventura, avocat,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
Le 6 juin 2011, A._______, ressortissant équatorien né en 1980, a épousé en Equateur B._______, ressortissante espagnole titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse. Le prénommé est entré en Suisse le 5 août 2011 et s'est vu octroyer une autorisation de séjour au titre du regroupement familial.

B.
Le (...) janvier 2015 est né C._______, fils d'A._______, issu de sa relation avec D._______, ressortissante équatorienne qui avait partagé l'appartement du couple avec son mari (cf. pce TAF 1, p. 2).

C.
En date des 23 mai et 6 juin 2016, l'intéressé et son épouse ont été entendus par le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) au sujet de leur situation matrimoniale. A cette occasion, les époux ont déclaré être séparés depuis le mois de septembre 2015 en raison de la naissance de l'enfant adultérin d'A._______. Ce dernier a emménagé avec la mère de son fils en février 2016 (cf. pce TAF 1, p. 2 et annexe 5).

D.
Par décision du 5 juillet 2016, le SPOP a refusé de renouveler l'autorisation de séjour en faveur de D._______, ainsi que d'accorder une autorisation de séjour par regroupement familial en faveur de son fils C._______, et a prononcé leur renvoi de Suisse. Le SPOP a retenu que l'intéressée avait obtenu le 3 mai 2012 une autorisation de séjour par regroupement familial suite à son mariage le 3 décembre 2010 avec un ressortissant espagnol titulaire d'une autorisation de séjour. Suite à leur divorce le 7 octobre 2014, l'intéressée ne pouvait plus se prévaloir des droits au regroupement familial découlant de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681). L'union conjugale en Suisse ayant duré moins de trois ans, la prénommée ne pouvait pas non plus prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour basée sur l'art. 77 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201).

Cette décision a fait l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : la CDAP).

E.
Par décision du 28 septembre 2016, le SPOP a constaté qu'A._______ et son épouse vivaient officiellement séparés depuis le 9 octobre 2015 et n'avaient pas l'intention de reprendre la vie commune, une demande de divorce ayant été introduite en Equateur le 20 juillet 2016. De ce fait, le mariage n'existait plus que formellement et l'intéressé ne pouvait plus s'en prévaloir afin d'obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour UE/AELE. En revanche, au vu de la durée de son séjour en Suisse, de son intégration et de son comportement, ledit Service a accepté de lui délivrer une autorisation de séjour sur la base de l'art. 50 de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). Il a toutefois souligné que l'autorisation de séjour ne serait valable que si le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) - auquel le dossier était transmis pour compétence - accordait son approbation.

Le divorce d'A._______ et B._______ a été prononcé en Equateur le 31 octobre 2016 (cf. dossier SEM, pces 42 à 48).

F.
Le 23 décembre 2016, le SEM, au vu de la procédure pendante devant la CDAP, a demandé au SPOP de lui soumettre à nouveau le dossier d'A._______ une fois cette procédure terminée. Par réponse du 25 janvier 2017, le SPOP a indiqué que la procédure devant la CDAP avait été suspendue à sa demande jusqu'à droit connu dans la procédure concernant l'autorisation de séjour d'A._______, et a à nouveau soumis le dossier au SEM.

G.
En date du 7 mars 2017, le SEM a informé l'intéressé qu'il envisageait de refuser d'approuver l'octroi de l'autorisation de séjour demandée et lui a donné la possibilité de se déterminer.

H.
Par réponse du 6 avril 2017, le recourant a exposé qu'il remplissait les conditions fixées à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr., dès lors que son union conjugale avait duré plus de trois ans et qu'il était bien intégré en Suisse. Il a pour l'essentiel renvoyé à un courrier du 27 juillet 2016 adressé au SPOP et aux pièces remises à cette occasion, dont notamment un document « Impression de l'enregistrement complet » du Registre de l'Etat civil, attestant qu'il avait emménagé avec son épouse le 14 septembre 2011 et que ces derniers s'étaient séparés le 9 octobre 2015. Il a également rappelé qu'il avait l'intention d'épouser D._______.

I.
Par décision du 19 avril 2017, le SEM a refusé d'approuver l'octroi de l'autorisation de séjour demandée et a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé. A l'appui de sa décision, l'autorité a estimé que l'existence d'une communauté conjugale effectivement vécue par les époux pendant trois ans était fortement sujette à caution.

J.
Agissant par l'entremise de son mandataire, A._______ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) le 17 mai 2017 (date du timbre postal). Il a contesté l'appréciation du SEM selon laquelle l'union conjugale aurait duré moins de trois ans, arguant notamment que l'infidélité du recourant n'avait revêtu d'importance qu'au moment de la naissance de l'enfant. Lors de son audition du 6 juin 2016 devant le SPOP, l'ex-épouse du recourant avait indiqué qu'elle aurait pu lui pardonner une infidélité mais non la naissance d'un enfant. Or au moment de la naissance de l'enfant, l'union conjugale durait depuis plus de trois ans. Pour le surplus, le recourant a allégué être bien intégré en Suisse, dès lors qu'il travaillait à plein temps depuis son arrivée dans ce pays, qu'il ne faisait l'objet d'aucune poursuite pénale ou civile et maîtrisait le français.

Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée, par réponse du
11 juillet 2017, a intégralement maintenu ses conclusions, a proposé le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée.

K.
Par acte du 18 octobre 2017, le mandataire du recourant a informé le Tribunal que le recourant et D._______ s'étaient mariés le 25 août 2017.

Par duplique du 17 novembre 2017, l'autorité intimée a indiqué que ce nouvel élément n'était pas de nature à conduire à une appréciation différente des circonstances. Elle a également précisé qu'elle ne pouvait pas être saisie directement d'une demande tendant à régler les conditions de séjour en Suisse d'un ressortissant étranger et que le droit d'octroyer ou de prolonger une autorisation de séjour ou d'établissement appartenait en premier lieu aux autorités cantonales, en application de l'art. 40 al. 1 LEtr.

L.
Par ordonnance du 28 novembre 2017, le Tribunal a prié le recourant à déposer ses éventuelles déterminations sur la duplique du SEM, et à indiquer au Tribunal si son épouse disposait actuellement d'une autorisation de séjour valide et, le cas échéant, si des démarches en vue du regroupement familial avaient été entreprises auprès des autorités cantonales compétentes.

M.
Par courrier du 12 janvier 2018, le recourant a indiqué que le statut de séjour de son épouse faisait toujours l'objet d'une procédure devant les autorités vaudoises. Il a également informé le Tribunal que son épouse était enceinte de leur deuxième enfant, dont la naissance était prévue pour le mois de mars 2018.

Invité à fournir au Tribunal des documents attestant de la grossesse de son épouse et de la procédure devant les autorités cantonales vaudoises, le recourant a fourni, le 20 février 2018, une attestation de grossesse pour D._______ datée du 24 janvier 2018, indiquant que le terme était prévu pour le (...) mars 2018. Concernant le statut de séjour de cette dernière, le mandataire a précisé qu'une procédure était toujours pendante devant la CDAP mais qu'il n'était en possession d'aucun document.

N.
Les divers autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi (ainsi qu'à la prolongation) d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF (art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant a la qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours constate les faits d'office, conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA). Par ailleurs, elle applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués dans le recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée).

3.

3.1 Le 1er janvier 2019, la Loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle, est entrée en vigueur la modification du 15 août 2018 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RO 2018 3173).

3.2 En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l'entrée en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019. Partant, comme autorité de recours, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer celui-ci qu'en présence d'un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions de droit matériel. L'art. 50 al. 1 let. a LEtr (depuis le 1er janvier 2019 dénommée LEI) dans sa nouvelle teneur renvoie désormais à l'art. 58a LEI et énumère ainsi des critères d'intégration clairs qu'il s'agira d'apprécier pour l'octroi ou la prolongation d'une autorisation relevant du droit des étrangers (cf. Message relatif à la modification de la loi sur les étrangers [Intégration] du 8 mars 2013,
FF 2013 2131, 2160). Cela étant, dès lors que, dans le cas particulier, l'application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit et il y a lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3), y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en va de même en rapport avec l'OASA (cf., dans ce sens, arrêts du TAF F-3709/2017 du 14 janvier 2019 consid. 2 ; F-8374/2015 du 12 février 2019 consid. 2 ; F-1734/2018 du 20 février 2019 consid. 2).

4.
Selon l'art. 97 al. 1 LEtr, les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches. Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM (art. 99 al. 1 LEtr). Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (art. 99 al. 2 en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr). Dans ce contexte, on précisera que le 1er juin 2019, est entrée en vigueur une modification de l'art. 99 al. 2 LEI qui trouve immédiatement application (cf. à ce sujet arrêt du TAF F-6072/2017 du 4 juillet 2019 consid. 4). Ce changement législatif n'a toutefois aucune incidence sur l'issue de la présente cause.

En l'occurrence, le SPOP a directement soumis sa décision du 28 septembre 2016 à l'approbation du SEM, en conformité avec la législation. L'autorité inférieure et, a fortiori, le Tribunal ne sont, par conséquent, pas liés par ladite décision cantonale et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.

5.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. notamment ATF 135 II 1 consid. 1.1 ; 131 II 339 consid. 1, et la jurisprudence citée).

5.2 Le recourant a obtenu, en application de l'art. 3 Annexe I ALCP, une autorisation de séjour UE/AELE dans le canton de Vaud par regroupement familial, du fait de son mariage avec une ressortissante espagnole. Dès lors que cette autorisation de séjour n'a pas été renouvelée par les autorités cantonales en raison de la séparation définitive du couple, la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse ne relève désormais plus de l'ALCP, mais de la législation ordinaire sur les étrangers (cf. art. 1 et 2 LEtr). L'intéressé ne conteste d'ailleurs pas ce fait.

5.3 Il convient dès lors d'examiner si l'intéressé peut se prévaloir d'un droit à la poursuite de son séjour en Suisse en vertu de l'art. 50 LEtr.

6.

6.1 Selon l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage commun avec lui. Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). S'agissant plus particulièrement du délai de trois ans prévu par cette disposition, il se calcule en fonction de la durée pendant laquelle les époux ont fait ménage commun en Suisse (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.5). La durée du mariage est d'abord déterminée selon l'aspect extérieur (« Dabei ist im Wesentlichen auf die Dauer der nach aussen wahrnehmbaren ehelichen Wohngemeinschaft abzustellen ») (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.1.2.).

6.2 L'existence d'une véritable communauté conjugale suppose que la relation entre époux soit effectivement vécue et que ces derniers aient la volonté de la maintenir (cf. notamment ATF 138 II 229 consid. 2 et ATF 137 II 345 consid. 3.1.2). La notion d'union conjugale ne se confond pas avec celle du mariage. Alors que celui-ci peut n'être plus que formel, l'union conjugale implique une vie conjugale effective. Elle ne se confond pas non plus avec celle de la seule cohabitation mais implique une volonté matrimoniale commune de la part des époux (cf. notamment les arrêts du TF 2C_30/2016 du 1er juin 2016 consid. 3.1 et 2C_1111/2015 du 9 mai 2016 consid. 4.1 et la jurisprudence citée).

6.3 D'après l'art. 51 al. 2 LEtr, les droits prévus aux art. 43, 48 et 50 s'éteignent lorsqu'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la loi sur les étrangers sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution (let. a). Ce n'est que lorsque les conditions d'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr sont réalisées, ce qui suppose que l'union conjugale entre l'étranger et son conjoint suisse ou titulaire d'une autorisation d'établissement a effectivement duré trois ans qu'il faut se demander, en fonction de l'existence d'indices, si les conjoints ont seulement cohabité pour la forme et si la durée de la communauté conjugale, compte tenu de l'interdiction de l'abus de droit (art. 51 LEtr), ne doit pas être prise en compte ou ne l'être que partiellement (cf. arrêt du TF 2C_969/2014 du 27 mars 2015, consid. 3.1 et les réf. cit.).

6.4 Il y a abus de droit lorsqu'une institution juridique est utilisée à l'encontre de son but pour réaliser des intérêts qu'elle n'est pas destinée à protéger. Tel est le cas notamment lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de police des étrangers, car ce but n'est pas protégé par les dispositions sur le regroupement familial. L'existence d'un éventuel abus de droit doit être appréciée dans chaque cas particulier et avec retenue, seul l'abus manifeste d'un droit pouvant et devant être sanctionné (cf. arrêts du TF 2C_969/2014 précité consid. 3.2 ; ATF 133 II 6 consid. 3.2). Selon le législateur, "on parle de mariage fictif ou de complaisance s'il est conclu uniquement dans le but d'éluder les prescriptions du droit des étrangers ou s'il est maintenu à cette fin", de sorte qu'il manque la volonté effective de former l'union conjugale (cf. Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3552).

6.5 Selon la jurisprudence, un mariage fictif existe même si un seul des époux a contracté mariage en vue d'éluder la loi sur les étrangers, tandis que l'autre désirait sincèrement fonder une communauté de vie avec son conjoint. Cela étant, de tels couples connaissent souvent assez tôt d'importantes difficultés relationnelles, quand ils ne volent pas en éclats à brève échéance. C'est pourquoi, lorsque la vie commune a présenté une certaine durée et qu'il n'apparaît pas de manière manifeste qu'elle soit de pure façade, la jurisprudence pose des exigences relativement élevées pour admettre l'existence d'un mariage fictif sur la seule base d'indices (cf. l'arrêt du TF 2C_969/2014 consid. 3.3).

7.
En l'espèce, les époux ont contracté mariage en Equateur le 6 juin 2011. Le recourant a rejoint son épouse en Suisse le 5 août 2011 et leur séparation de fait s'est, selon leurs dires, produite au mois de septembre 2015, soit après quatre ans (cf. dossier SEM, p. 5 et 12). La condition d'une union conjugale d'une durée d'au moins trois ans est ainsi formellement remplie.

7.1 Dans sa décision du 19 avril 2017, le SEM a cependant estimé que l'union du recourant avec son épouse avait perdu toute substance avant l'échéance des trois ans requis, la vie commune n'ayant perduré qu'en raison du fait que l'intéressé avait délibérément caché à son épouse sa relation extraconjugale et le fait que l'enfant de D._______ était le sien. Pour preuve, l'autorité inférieure a retenu que l'épouse du requérant avait mis fin à leur relation dès qu'elle avait appris la vérité, en octobre 2015. Le SEM a ainsi estimé que si cette dernière avait eu connaissance de l'infidélité de son époux dès le début de la grossesse, soit vers le mois de mars 2014, elle aurait mis fin à leur relation à ce moment, soit avant l'échéance du délai de trois ans.

7.2 Le recourant a contesté l'appréciation faite par le SEM de la durée de son union conjugale. A ce titre, il a rappelé que les époux s'étaient connus à l'étranger et avaient ensuite, d'un commun accord, décidé de s'établir en Suisse. Leur mariage serait demeuré imprégné de la plus grande sincérité durant l'entier de leur vie conjugale, l'infidélité du recourant n'ayant revêtu d'importance que suite à la naissance de l'enfant (cf. pce TAF 1, p. 4). A ce propos, l'ex-épouse du recourant a déclaré qu'elle aurait pu lui pardonner son infidélité mais non la naissance d'un enfant hors mariage (cf. pce TAF 1, annexe 11, p. 5). Le recourant a également relevé qu'au moment de la naissance de son fils, soit en janvier 2015, l'union conjugale durait déjà depuis plus de trois ans et que les déclarations des ex-conjoints étaient concordantes et crédibles quant à leur volonté matrimoniale.

7.3 En l'espèce, le Tribunal relève qu'aucun élément ne permet de douter de la volonté réelle des époux de former une communauté conjugale au moment de leur mariage. Les deux époux ont, lors de leur audition respective, indiqué s'être rencontrés en Espagne au mois d'août 2010 pendant les vacances. Ils ont gardé contact et ont passé deux semaines de vacances en Suisse en janvier 2011. Le recourant a ensuite rejoint son ex-épouse en Espagne, où ils ont vécu ensemble jusqu'en juin 2011 avant de se marier et de s'établir en Suisse. Bien que le recourant ait indiqué lors de son audition du 23 mai 2016 que son absence de statut légal tant en Suisse qu'en Espagne était l'une des raisons de leur mariage (cf. pce TAF 1, annexe 8, p. 3), son ex-épouse a confirmé de manière crédible que leur mariage était sincère (cf. pce TAF 1, annexe 2 et annexe 11, p. 5). Le recourant a également indiqué qu'il avait commis une erreur qu'il devait assumer et qu'il avait demandé par deux fois à son ex-épouse de reprendre la vie conjugale après leur séparation mais qu'elle avait refusé (cf. pce TAF 1, annexe 8, p. 3). Cette dernière a indiqué que les époux avaient voulu se donner une deuxième chance et confirmé que la naissance de l'enfant adultérin de son mari était la cause de leur séparation (cf. pce TAF 1, annexe 11, p. 2, 3 et 5).

Il ressort de ces éléments que, lors de leur entrée en Suisse, les époux ont réellement vécu une union conjugale stable et tournée vers l'avenir. Il se pose néanmoins la question de savoir si la volonté de maintenir intacte cette union conjugale a par la suite pris fin avant l'échéance du délai de trois ans, étant rappelé qu'un mariage peut être considéré comme fictif même lorsqu'un seul des époux cherche à éluder les dispositions de la loi sur les étrangers (cf. supra consid. 6.5).

7.4

7.4.1 Selon la jurisprudence, la conception durant le mariage d'un enfant adultérin constitue un élément susceptible de mettre en doute la volonté conjointe des époux de maintenir la communauté conjugale (cf., parmi d'autres, arrêt du TAF F-8237/2015 du 17 octobre 2016, consid. 7.2.3 ; arrêt du TF 1C_244/2016 du 3 août 2016, consid. 2.2). Au regard de cette pratique et des déclarations de l'ex-épouse du recourant, selon lesquelles elle lui aurait pardonné son infidélité mais non la naissance d'un enfant hors mariage, il paraît vraisemblable, comme le fait valoir l'autorité précédente, que l'ex-épouse du recourant aurait mis fin à leur relation dès le moment où elle aurait eu connaissance de la paternité de son mari. Or, le moment précis de cette connaissance fait défaut dans le cas d'espèce.

Lors de son audition, l'ex-épouse du recourant a indiqué que ce dernier avait quitté le domicile conjugal en septembre 2015. Interpellée sur le fait qu'elle-même avait quitté le domicile conjugal d'octobre à novembre 2015, elle a répondu qu'ils s'étaient donné une deuxième chance, tout en précisant que son mari n'était plus à la maison (cf. pce TAF 1, annexe 11, p. 2). Le recourant a indiqué s'être séparé de son épouse en septembre 2015, après qu'ils se soient fâchés en août 2015 (cf. pce TAF 1, annexe 8, p. 2). Il a ensuite précisé que son épouse avait d'abord cru que D._______ était enceinte de son propre mari et qu'elle n'avait su la vérité qu'une fois que cette dernière eût quitté le logement partagé (cf. pce TAF 1, annexe 8, p. 4). Le recourant ne précise pas à quelle date la mère de son enfant a quitté le logement commun et les déclarations des ex-époux divergent sur ce point. Si B._______ indique avoir loué une chambre à D._______ et son mari durant un an (cf. pce TAF 1, annexe 11, p. 3), le recourant a indiqué que le couple les avait rejoints dans cet appartement deux mois après leur propre emménagement, soit vers le mois d'août ou septembre 2011 (cf. pce TAF 1, annexe 8, p. 2). Il a ensuite déclaré que le mari de D._______ avait quitté le logement en décembre 2014 (soit près de trois ans plus tard), en précisant que le couple était « séparé » depuis longtemps (cf. pce TAF 1, annexe 8, p. 2).

7.4.2 Il ressort de ce qui précède que l'état de faits est des plus confus, plus particulièrement en termes de dates. Les déclarations contradictoires du recourant et de son ex-épouse ne permettent pas de déterminer à quelles dates ils ont cohabité avec D._______ et son mari. Il n'est pas non plus possible de se rendre compte si, à son stade initial, la relation entre le recourant et D._______ était de nature éphémère ou durable. Il ne ressort pas du dossier à quel moment précis le recourant a eu connaissance de la grossesse de sa compagne et de sa propre paternité, fait essentiel pour déterminer s'il a dissimulé ces faits à son épouse ou s'en est ouvert à cette dernière tout de suite. Le Tribunal ne saurait en effet exclure que le recourant ait sincèrement souhaité maintenir son union conjugale jusqu'au moment où il a eu connaissance de sa paternité (cf. dans ce sens : arrêt du TAF F-8239/2015 du 30 mai 2017 consid. 5.4.3). Or rien au dossier ne vient démontrer qu'il aurait eu connaissance de sa paternité dès le début de la grossesse, soit vers mai 2014, et l'ai cachée à son épouse jusqu'à leur dispute d'août 2015, respectivement jusqu'à leur séparation en septembre 2015. De même, les circonstances exactes dans lesquelles le recourant et son épouse ont souhaité se donner « une deuxième chance », alors qu'ils vivaient déjà séparés (cf. pce TAF 1, annexe 11, p. 2), ne sont pas claires.

7.4.3 Les adresses des personnes concernées portent également à confusion. Le recourant a indiqué, par la production du document « Impression de l'enregistrement complet » du Registre de l'Etat civil (dossier SEM, pces 78 et 85), qu'il avait partagé deux logements avec son ex-épouse : au X._______ (adresse 1) du 14 septembre 2011 au 31 octobre 2012 et à Y._______ (adresse 2) du 1er novembre 2012 au 31 janvier 2016. Cet élément est corroboré par le contrat de bail pour un appartement sis à l'adresse 2 signé le 26 octobre 2012 par les ex-époux, résidant alors à l'adresse 1 (cf. dossier SEM, pces 75 et 76 ; dossier cantonal, pce 33). Dès le 1er février 2016, le recourant a emménagé avec D._______ à Z._______ (adresse 3). Or il ressort des informations contenues dans le système d'information Symic que D._______ résidait déjà à l'adresse 3 depuis le 1er novembre 2014. Selon ces mêmes informations, ni elle ni son ex-mari n'ont jamais été enregistrés à l'adresse 2, alors que le recourant et son ex-épouse ont affirmé avoir partagé ce logement avec eux (cf. supra consid. 7.4.1, 2ème par.). L'extrait Symic de l'ex-épouse du recourant indique que cette dernière n'a jamais résidé à l'adresse 2 avant le 1er décembre 2015 et qu'elle a résidé à l'adresse 1 du 22 août 2011 au 8 octobre 2015. Durant deux mois, lesquels correspondent à la période à laquelle le couple se serait donné une « deuxième chance », elle a résidé à une autre adresse. Quant au recourant, si ses adresses successives correspondent à celles qu'il a indiquées, les dates de l'extrait Symic diffèrent de celles figurant sur l'extrait du registre d'Etat civil, dès lors qu'il aurait résidé à l'adresse 1 du
5 août 2011 au 3 septembre 2015 et à l'adresse 2 du 4 septembre 2015 au 31 janvier 2016. Enfin, le recourant et son ex-épouse, résidant alors à l'adresse 2, ont signé le 13 février 2013 un bail pour un appartement sis à l'adresse 3 à partir du 1er mars 2013 (cf. dossier cantonal, pce 24). De plus, le mandataire du recourant a transmis au SPOP un courrier rédigé par A._______ et B._______, dans lequel ces derniers exposent les circonstances de leur séparation (cf. dossier cantonal, pce 39). Or l'entête de ce courrier présente l'adresse 3 comme adresse commune des ex-époux.

7.4.4 Il est également nécessaire de relever que si l'ex-épouse du recourant, dans son écrit du 8 mai 2017, a indiqué que leur union était un mariage d'amour, elle semble cependant affirmer que leur relation connaissait déjà des difficultés que la naissance de l'enfant adultérin de son mari n'a fait que confirmer : « Nous nous sommes mariés et au fils du temps, nous nous entendions de moins en moins et avons décidé de nous séparer. Bien Sur le fait que mon ex-mari a eu une relation extraconjugale n'a fait que confirmer notre décision de nous divorcer. » (pce TAF 1, annexe 2). Cette affirmation est en contradiction avec ses déclarations faites lors de l'audition du 6 juin 2016, selon lesquelles la naissance de l'enfant de son mari était la cause de leur séparation. Lors de cette même audition, elle a également indiqué qu'elle souhaitait faire venir ses deux enfants d'Equateur et que des désaccords existaient au sein du couple à ce sujet (cf. pce TAF 1, annexe 11, p. 3). Le recourant, quant à lui, a déclaré que le couple s'était entendu pour faire venir les enfants de son épouse en Suisse (cf. pce TAF 1, annexe 8, p. 3).

8.

8.1 Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime que le SEM pouvait raisonnablement douter de l'existence d'une union conjugale d'une durée de trois ans. Néanmoins, au vu des contradictions et des imprécisions constatées, des investigations plus poussées auraient été nécessaires afin qu'une décision puisse être rendue en pleine connaissance de cause. Dans ce contexte, il est relevé que ni D._______ ni son ex-époux n'ont été interrogés dans le cadre de cette procédure. Au vu des divergences et de l'imprécision constatées ci-dessus, principalement au sujet des dates auxquelles les deux couples ont cohabité, une audition de ces deux protagonistes aurait certainement permis d'éclaircir cette question. Une consultation du dossier de l'autorité civile concernant les procédures successives de désaveu et de reconnaissance de paternité concernant l'enfant C._______ aurait également été indiquée dans le cas d'espèce, dès lors que des informations relatives à la date à laquelle le recourant a été informé de sa paternité sont susceptibles d'y figurer.

Finalement, la situation personnelle du recourant a également évolué depuis le dépôt de son recours, dès lors que sa compagne et lui-même attendaient un deuxième enfant pour le mois de mars 2018 (cf. pce TAF 17, annexe).

Partant, le Tribunal ne dispose pas de suffisamment d'éléments lui permettant de trancher en l'état actuel du dossier.

8.2 Aux termes de l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure. La réforme présuppose cependant un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires compliquées (cf. notamment ATAF 2011/42 consid. 8). Un renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure se justifie notamment lorsque d'autres éléments de fait doivent être constatés et que la procédure d'administration des preuves s'avère trop lourde. De surcroît, la réforme est inadmissible lorsque des questions pertinentes doivent être tranchées pour la première fois et que l'autorité inférieure dispose d'un certain pouvoir d'appréciation (cf. notamment ATAF 2011/42 consid. 8 Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 68.156 consid. 3c.bb). Il importe à cet égard de rappeler qu'en procédure de recours, le rôle du TAF, qui est, à l'instar des autorités administratives, soumis également à la maxime inquisitoire (art. 12 et 13 PA en relation avec l'art. 37 LTAF), consiste en une obligation de revoir l'établissement des faits plutôt qu'en une obligation d'établir ces derniers. Cette obligation incombe en effet, de manière primaire, aux parties, soit à l'autorité qui a pris sa décision et à l'administré, en vertu de son devoir de collaboration (cf. notamment ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; arrêt du TAF E-5688/2012 du 18 mars 2013 consid. 2.2, non publié in ATAF 2013/23).

8.3 En l'occurrence, le Tribunal constate que des éléments déterminants en termes de chronologie font défaut dans la présente affaire, soit principalement la durée exacte de la cohabitation entre les deux couples concernés, la date à laquelle le recourant a été mis au courant de la grossesse de sa compagne et de sa paternité, la date à laquelle il en a informé son ex-épouse, les circonstances précises d'une éventuelle poursuite de l'union conjugale (« deuxième chance ») entre le recourant et son épouse. Il convient donc d'inviter l'autorité intimée à faire la lumière sur ces différents éléments, notamment par la consultation du dossier de l'autorité civile concernant la procédure en désaveu, puis en reconnaissance de paternité de l'enfant C._______. En outre, elle veillera, par ses propres soins ou par le truchement des autorités cantonales, à auditionner à nouveau le recourant et son ex-épouse. En parallèle, D._______ et son ex-mari, E._______, seront également auditionnés. Il s'agira avant tout de déterminer la nature et la durée de la relation entre D._______ et le recourant, le moment auquel ce dernier a eu connaissance de la naissance de son fils et les différents lieux de domicile de D._______ entre les années 2011 et 2015.

9.

9.1 Au vu de ce qui précède, le recours est admis, la décision de l'autorité intimée du 19 avril 2017 annulée et la cause renvoyée à cette autorité pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants (art. 61 al. 1 in fine PA).

9.2 Une cassation pour instruction complémentaire équivalant à un gain de cause (cf., parmi d'autres, arrêt du TF 2C_60/2011 du 12 mai 2011 consid. 2.4), le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA). L'avance de frais d'un montant de 1'000 francs versée par l'intéressé le 7 juin 2017 lui sera restituée par la Caisse du Tribunal, dès l'entrée en force du présent arrêt.

9.3 Obtenant gain de cause, le recourant a également droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Au vu des circonstances et du travail fourni par le mandataire, soit, en particulier, la production d'un mémoire de recours de sept pages avec 12 annexes, une demande de prolongation, la transmission de l'acte de mariage du recourant, des observations complémentaires avec demande de prolongation de délai et la transmission d'une attestation de grossesse, le Tribunal considère, au vu de l'art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 2'000 francs (TVA comprise) à titre de dépens apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision attaquée est annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de 1'000 francs sera restituée au recourant par la Caisse du Tribunal, dès l'entrée en force du présent arrêt.

4.
Un montant de 2'000 francs est alloué au recourant à titre de dépends, à charge de l'autorité inférieure.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire ; annexe : formulaire « Adresse de paiement » à retourner au Tribunal dûment rempli)

- à l'autorité inférieure, avec dossier Symic (...) en retour

- au Service de la population et des migrations du canton de Vaud (SPOP), en copie, avec dossier VD (...) en retour.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 77 Scioglimento della comunità familiare - (art. 44 e 50 cpv. 1 lett. a e b LStrI)
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il permesso di dimora del coniuge e dei figli rilasciato nell'ambito del ricongiungimento familiare secondo l'articolo 44 LStrI può essere prorogato se:189
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione conformemente all'articolo 58a capoverso 1 LStrI; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario un ulteriore soggiorno in Svizzera.
²	Sussistono gravi motivi personali secondo il capoverso 1 lettera b segnatamente se il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, se il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o se il reinserimento sociale nel Paese d'origine appare fortemente compromesso.191
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34 LStrI.
⁴	Ai fini della proroga del permesso di dimora conformemente all'articolo 50 capoverso 1 lettera a LStrI e al capoverso 1 lettera a del presente articolo, il richiedente deve dimostrare di possedere, per quanto riguarda le competenze orali della lingua nazionale parlata nel luogo di domicilio, almeno il livello di riferimento A1 del quadro di riferimento.192
⁵	Se è fatta valere l'esistenza di violenza nel matrimonio secondo il capoverso 1 lettera b nonché l'articolo 50 capoverso 2 LStrI, le competenti autorità possono esigere una prova.
⁶	Come indizi di violenza coniugale valgono in particolare:
^a	i certificati medici;
^b	i rapporti di polizia;
^c	le denunce penali;
^d	i provvedimenti ai sensi dell'articolo 28b CC194; o
^e	le corrispondenti condanne penali.
^6bis	Nell'esame dei gravi motivi personali secondo il capoverso 1 lettera b e secondo l'articolo 50 capoverso 1 lettera b LStrI è tenuto conto delle indicazioni e delle informazioni di servizi specializzati.195
⁷	Le disposizioni dei capoversi 1-6bis sono applicabili per analogia all'unione domestica registrata di coppie omosessuali.196

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 58^a Criteri d'integrazione - 1 Nel valutare l'integrazione l'autorità competente si basa sui criteri seguenti:
¹	Nel valutare l'integrazione l'autorità competente si basa sui criteri seguenti:
^a	il rispetto della sicurezza e dell'ordine pubblici;
^b	il rispetto dei valori della Costituzione federale;
^c	le competenze linguistiche; e
^d	la partecipazione alla vita economica o l'acquisizione di una formazione.
²	Si tiene in debito conto la situazione degli stranieri che non soddisfano o stentano a soddisfare i criteri d'integrazione di cui al capoverso 1 lettere c e d a causa di una disabilità, di una malattia o di altre circostanze personali rilevanti.
³	Il Consiglio federale definisce le competenze linguistiche necessarie al rilascio o alla proroga di un permesso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 97 - 1 Le autorità incaricate dell'esecuzione della presente legge collaborano nell'adempimento dei compiti loro assegnati. Esse forniscono le informazioni necessarie e, su richiesta, consentono la consultazione degli atti ufficiali.
¹	Le autorità incaricate dell'esecuzione della presente legge collaborano nell'adempimento dei compiti loro assegnati. Esse forniscono le informazioni necessarie e, su richiesta, consentono la consultazione degli atti ufficiali.
²	Le altre autorità federali, cantonali e comunali sono tenute, su richiesta, a fornire alle autorità menzionate nel capoverso 1 i dati e le informazioni necessari per l'applicazione della presente legge.
³	Il Consiglio federale determina quali dati vanno comunicati alle autorità menzionate nel capoverso 1 concernenti:
^a	l'avvio di inchieste penali;
^b	le sentenze di diritto civile e penale;
^c	le modifiche legate allo stato civile e il diniego di contrarre matrimonio;
^d	il versamento di prestazioni dell'aiuto sociale;
^dbis	il versamento di indennità di disoccupazione;
^dquater	i provvedimenti disciplinari disposti da autorità scolastiche;
^dquinquies	i provvedimenti disposti da autorità di protezione dei minori e degli adulti;
^dter	il versamento di prestazioni complementari ai sensi della LPC314;
^e	altre decisioni che lasciano supporre un bisogno d'integrazione particolare alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a;
^f	...
⁴	Se, in applicazione dell'articolo 26a LPC, una delle autorità menzionate nel capoverso 1 riceve dati riguardanti il versamento di una prestazione complementare, essa comunica spontaneamente l'eventuale mancata proroga o l'eventuale revoca del permesso di dimora all'organo competente per la determinazione e il versamento della prestazione complementare.319

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
¹	La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
²	Ai cittadini degli Stati membri della Comunità europea (CE) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 19994 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
³	Ai cittadini degli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 20015 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
⁴	Le disposizioni sulla procedura in materia di visto nonché sull'entrata in Svizzera e sulla partenza dalla Svizzera si applicano soltanto in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen non contemplino disposizioni divergenti.6
⁵	Gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen sono elencati nell'allegato 1 numero 1.7

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 43 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di domicilio - 1 Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
¹	Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della legge federale del 6 ottobre 200667 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.
⁵	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.
⁶	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 42 Familiari di cittadini svizzeri - 1 I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
¹	I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
²	I familiari stranieri di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se sono in possesso di un permesso di dimora duraturo rilasciato loro da uno Stato con cui la Svizzera ha concluso un accordo di libera circolazione delle persone. Sono considerati familiari:
^a	il coniuge e i parenti in linea discendente, se minori di 21 anni o a carico;
^b	i parenti e gli affini in linea ascendente, se a carico.
³	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.65
⁴	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 51 Estinzione del diritto al ricongiungimento familiare - 1 I diritti giusta l'articolo 42 si estinguono se:
¹	I diritti giusta l'articolo 42 si estinguono se:
^a	sono invocati abusivamente, segnatamente per eludere le prescrizioni della presente legge o le pertinenti disposizioni d'esecuzione sull'ammissione e sul soggiorno;
^b	sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 63.
²	I diritti giusta gli articoli 43, 48 e 50 si estinguono se:
^a	sono invocati abusivamente, segnatamente per eludere le prescrizioni della presente legge o le pertinenti disposizioni d'esecuzione sull'ammissione e sul soggiorno;
^b	sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 o 63 capoverso 2.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
¹	L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
²	La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
³	Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.