E-7481/2016 - 2018-08-24 - Asile - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 3 novembre 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-7481/2016

Arrêtdu 24 août 2018

Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),

Composition François Badoud, Barbara Balmelli, juges,

Antoine Cherubini, greffier.

A._______, né le (...),

Afghanistan,

représenté par Mélanie Müller-Rossel,
Parties
Centre Social Protestant (CSP),

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (sans exécution du renvoi) ;
Objet
décision du SEM du 3 novembre 2016 / N (...).

Faits :

A.
Le (...) 2016, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure de B._______.

B.
Entendu sommairement lors de son audition audit centre, le (...) 2016, et plus particulièrement sur ses motifs d'asile lors de l'audition du (...) 2016, l'intéressé a déclaré être de nationalité afghane, d'ethnie pashtoune et avoir vécu dans un village du district de C._______, sis dans la province de D._______.

Il aurait quitté son pays, fin (...) ou début (...), afin d'échapper aux enrôlements forcés auxquels les Talibans procédaient. Ces derniers se seraient rendus à trois ou quatre reprises au domicile de l'intéressé dans ce but. A chaque fois, il aurait réussi à se cacher, tantôt dans une étable, tantôt dans un trou aménagé à l'intérieur d'un puit. A plusieurs reprises, les Talibans auraient battu son père afin de le décider à laisser partir son fils avec eux. L'intéressé a également fait valoir que les jeunes qui étaient enrôlés par les Talibans auraient ensuite été entraînés en vue de combattre. Par ailleurs, ces derniers auraient infligé à des enfants, notamment des amis du recourant, des sévices sexuels. Le village de l'intéressé aurait été attaqué plusieurs fois par un groupe d'hommes vêtus de noir et armés de sabres. Les Talibans seraient toutefois intervenus afin de mettre fin à ces incursions. Craignant que son fils soit enrôlé par les Talibans, le père de A._______aurait planifié son départ du pays. Après avoir quitté l'Afghanistan, le prénommé aurait voyagé à travers le Pakistan, l'Iran, la Turquie, la Grèce et l'Italie avant d'arriver en Suisse.

C.
Par décision du 3 novembre 2016, le SEM a dénié la qualité de réfugié à l'intéressé, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et suspendu l'exécution de cette mesure pour cause d'inexigibilité.

Le SEM a considéré que les persécutions invoquées par l'intéressé émanaient de tiers, à savoir les Talibans, et qu'elles ne trouvaient pas leur source dans l'un des motifs exhaustivement énumérés à l'art. 3 LAsi, soit en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social déterminé ou de ses opinions politiques, ou qu'il craigne à juste titre d'être persécuté pour l'un de ces motifs. De plus, A._______ n'a pas allégué que les Talibans s'en étaient pris à lui ou à sa famille pour l'un de ces motifs et, en ce qui concerne les hommes vêtus de noir, il n'a pas été personnellement exposé à des persécutions de leur part.

D.
Par recours interjeté le 1er décembre 2016, l'intéressé a conclu, principalement, à l'annulation de la décision entreprise, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, et subsidiairement, au renvoi de la cause devant l'autorité inférieure. Il a en outre demandé à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale.

Le recourant a fait valoir, en se fondant sur divers rapports et articles de presse, que dans certaines régions d'Afghanistan, les Talibans exercent un pouvoir de fait et que l'Etat n'a ni la capacité ni la volonté d'offrir une protection contre les menaces d'enrôlement forcé exercées par ceux-ci. Ses craintes de persécution seraient donc pertinentes en matière d'asile. L'intéressé a également argué qu'en raison de son âge, le SEM aurait dû tenir compte des motifs d'asile spécifiques aux mineurs, notamment du risque d'être enrôlé de force. Par ailleurs, être un enfant afghan vivant dans une région où les Talibans exercent un pouvoir de fait « emporte », selon le recourant, « appartenance » à un groupe social déterminé au sens de l'art. 3 LAsi. Il a enfin rappelé que si l'incursion dans son village de possibles membres de DAECH (acronyme arabe pour désigner l'organisation Etat islamique) n'était pas un motif pertinent en matière d'asile, il en allait différemment des Talibans puisque ceux-ci l'avaient ciblé ainsi que sa famille pour l'enrôler de force.

E.
Par décision incidente du 19 décembre 2016, la juge instructeur du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis la demande d'assistance judiciaire totale du recourant.

F.
Après avoir été invité à se déterminer sur le recours, le SEM a fait savoir par acte du 25 janvier 2017 qu'aucun argument ou moyen de preuve susceptible de modifier sa décision n'y figurait.

G.
Le 27 septembre 2017, le SEM a une nouvelle fois préconisé le rejet du recours, après avoir été invité par le Tribunal à se déterminer spécifiquement sur les griefs invoqués par le recourant.

H.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 Selon la jurisprudence fondée sur l'art. 3 LAsi, la reconnaissance de la qualité de réfugié implique que le requérant d'asile ait été personnellement, d'une manière ciblée, exposé à des préjudices sérieux (autrement dit d'une certaine intensité) ou craigne à juste titre de l'être dans un avenir prévisible en cas de retour dans son pays d'origine, en raison de motifs liés à la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social déterminé, ou à des opinions politiques, sans avoir pu ou sans pouvoir trouver de protection adéquate dans son pays d'origine (ATAF 2011/51 consid. 6.1 p. 1016 ; 2011/50 consid. 3.1 p. 996 ; 2008/34 consid. 7.1 p. 507 s. ; 2008/12 consid. 5.1 et 5.3 p. 154 s. ; 2007/31 consid. 5.2 p. 379).

3.

3.1 En l'occurrence l'asile a été refusé à l'intéressé, le SEM estimant que ni lui ni sa famille n'avaient été ciblés par les Talibans pour l'un des motifs énumérés à l'art. 3 LAsi.

3.2 Le recourant a soutenu que ses motifs d'asile étaient pertinents au sens de la disposition précitée puisqu'il avait subi des persécutions de la part des Talibans et que l'Etat afghan n'avait ni la capacité ni la volonté de lui offrir une protection. Il a également affirmé que ces persécutions, à savoir les tentatives d'enrôlements forcés aux fins de participer à un conflit armé, constituaient une violation spécifique des droits dont les mineurs sont victimes, et avait eu lieu en raison de son appartenance à un groupe social déterminé ainsi qu'en raison de ses opinions politiques.

4.
En ce qui concerne la question particulière des enfants, et des motifs spécifiques d'asile auxquels ils peuvent prétendre selon le recourant, le texte de référence dans le domaine de l'asile, à savoir la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. ; RS 0.142.30), ne fournit aucune indication sur la manière dont une persécution liée à la minorité doit être appréciée. Lors de la révision totale de la loi sur l'asile en 1998, la notion de réfugié n'a pas été élargie. Seule une adjonction a été introduite à la définition de réfugié et ce, afin de sensibiliser les personnes traitant des demandes d'asile aux situations spécifiques auxquelles les requérantes d'asile peuvent être confrontées. Le Conseil fédéral a mentionné, dans son Message concernant la révision totale de la loi sur l'asile du 4 décembre 1995 (FF 1996 II 40 ss), qu'une extension de la notion de réfugié ne s'imposait pas. Cela se fonde sur la définition de cette notion figurant dans la loi sur l'asile, qui est conforme à la définition généralement reconnue en droit international des motifs de persécution énumérés, soit la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social déterminé et les opinions politiques.

5.

5.1 Afin d'obtenir l'asile, le recourant prétend appartenir à un groupe social déterminé, à savoir celui des enfants mineurs qui feraient l'objet de recrutements forcés de la part de Talibans dans sa région d'origine.

5.2 Un groupe social spécifique n'est admis que lorsqu'un groupe de personnes, sur la base de qualités propres et en principe immuables, ou plus largement d'une caractéristique commune antérieure à la persécution, se distingue clairement d'autres groupes, et en raison de cette caractéristique, est, ou craint, d'être victime de mesures de persécution (arrêts du TAF E-5013/2016 du 14 juin 2018 et E-4446/2013 du 11 octobre 2017 consid. 3. ainsi que réf. cit.).

Des persécutions pourraient être imputables aux Talibans à titre d'autorité quasi étatique s'ils exerçaient un pouvoir de fait sur une certaine partie du territoire et détenaient la souveraineté (arrêt du TAF D-3474/2017 du
25 août 2017 consid. 5.4 et les réf. cit.).

5.3 Il est indéniable que des enfants sont recrutés par les Talibans et envoyés au combat. A ce sujet, en 2015, année au cours de laquelle le recourant se trouvait dans son pays d'origine, 116 cas de recrutement d'enfants ont été recensés, dont 20 cas avérés ont été imputés aux Talibans, lesquels les utilisent pour les combats et les attentats-suicides (Assemblée générale des Nations Unies, Le sort des enfants en tant de conflit armé : rapport du Secrétaire général, A/70/836 - S/2016/360, 20 avril 2016, ch. 22, p. 6, http://www.un.org/ga/search/view_
doc.asp?symbol=s/2016/360&referer=/english/&Lang=F , consulté le 19.07.2018). Ces chiffres doivent être mis en relation avec les 34 millions d'habitants que compte l'Afghanistan, selon les statistiques de juillet 2017, dont plus de sept millions de garçons âgés de moins de quatorze ans et près de quatre millions âgés entre 15 et 24 ans (Central Intelligence Agency, The World Factbook - Afghanistan, < https://www.cia.gov
/library/publications/the-world-factbook/geos/af.html , 12.07.2018, consulté le 19.07.2018). Par ailleurs, quoique rare et considéré comme exceptionnel, le processus de recrutement forcé d'adultes existe également dans ce pays (Bureau européen d'appui en matière d'asile, Rapport d'information sur les pays d'origine, Afghanistan : stratégies des talibans - recrutements, juillet 2012, p. 31 et 43, < https://www.ecoi.net/file_upload/1226_1408693630_bz3012564frc-easo-fr.pdf >, consulté le 19.07.2018).

Ensuite, il sied de relever qu'en Afghanistan, les Talibans se sont développés en une grande organisation, avec un appareil militaire diversifié et une structure de gouvernance étendue (Antonio Giustozzi, Afghanistan : Taliban's organization and structure, in : LandInfo - Country of Origin Information Centre, 23.08.2017, p. 3, https://www.ecoi.net
/file_upload/1226_1504616422_170824550.pdf >, consulté le 19.07.2018). Néanmoins, ces dernières années une augmentation des fragmentations internes a été constatée, ce qui rend le mode de fonctionnement des Talibans complexe et chaotique, et les empêche de déployer une stratégie cohérente (Giustozzi, op. cit., p. 22). En ce qui concerne la province de D._______, elle est divisée en dix districts, dont le plus problématique est celui de E._______ d'où proviennent bon nombre de hauts responsables Talibans (European Asylum Support Office, EASO Country of Origin Information Report - Afghanistan - Security Situation, novembre 2016, p. 98, < https://www.ecoi.net/en/file/local/
1199712/90_1479191564_2016-11-09-easo-afghanistan-securitysituation.
pdf , consulté le 19.07.2018). Le district de C._______, à savoir celui dont est originaire le recourant, n'est pas sous le contrôle des Talibans mais est sous l'autorité du gouvernement afghan, selon des informations d'avril 2018 (Bill Roggio / Alexandra Gutowski, in : FDD's Long War Journal, Taliban control of Afghan districts remains unchanged despite increased US military pressure, 01.05.2018, < https://www.longwarjournal.
org/archives/2018/05/taliban-control-of-afghan-districts-remains
unchanged-despite-increased-us-military-pressure.php >, consulté le 19.07.2018).

5.4 Le recourant a déclaré, lors de l'audition sur les motifs d'asile, que les Talibans emmenaient de force les garçons de sa région, après avoir vérifié si ceux-ci avaient « des poils sur leurs jambes » (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q. 48). Les critères pour de tels recrutements étaient donc cumulativement le lieu de domicile des intéressés, leur âge et leur genre. Force est de constater que les personnes ainsi visées l'ont été sur la base de ces facteurs uniquement et non pour l'un des motifs en matière d'asile ressortant de l'art. 3 al. 1 LAsi (cf. sur ce sujet également, arrêt du TAF
D-3474/2017 du 25 août 2017 consid. 5.1 et les réf. cit.).En outre, le district de C._______, soit celui d'origine de l'intéressé, est sous le contrôle du gouvernement afghan et non des Talibans. Ceux-ci ne peuvent donc être assimilés à une autorité quasi étatique et se voir imputer des actes de persécution fondés sur l'une des causes mentionnées à l'article précité. Cela dit, ces agissements des Talibans semblent avoir pour seul but d'augmenter leurs effectifs, les recrutements forcés ne visant pas en particulier un groupe social, religieux ou politique.

De plus, selon la théorie de la protection, les préjudices infligés par des tiers ne revêtent un caractère déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile qu'à défaut d'une protection adéquate offerte par l'Etat d'origine et à condition qu'ils l'aient été pour l'un des motifs prévus à l'art. 3 LAsi. En l'occurrence, l'une des deux conditions cumulatives fait défaut puisque le recourant ne peut être considéré comme victime de persécution au sens de cette disposition.

En définitive, la question de l'appartenance ou non du recourant à un groupe social qu'il a lui-même défini, soit celui des jeunes garçons de sa région d'origine, peut rester indécise.

6.
Vu ce qui précède, et contrairement aux griefs du recourant, le SEM n'a fait preuve ni d'arbitraire, ni abusé de son pouvoir d'appréciation. La décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et repose sur un établissement exact et complet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi). Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté.

7.
S'agissant de l'exécution du renvoi, le Tribunal se limite à constater que le SEM a prononcé l'admission provisoire du recourant pour inexigibilité de l'exécution du renvoi (ch. 4 et 5 du dispositif de la décision du SEM du
3 novembre 2016). Il n'a donc pas à se prononcer sur ce point, les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr étant de nature alternative (ATAF 2009/51 consid. 5.4).

8.

8.1 L'assistance judiciaire totale ayant été accordée au recourant, aucun frais n'est perçu (art. 65 PA et art. 110a al. 1 LAsi).

8.2 Le Tribunal fixe le montant de l'indemnité de la mandataire d'office sur la base de la note de frais jointe au recours (art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

En cas de représentation d'office, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 400 francs pour les avocats, et de 100 à 300 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat. Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 et 10 al. 2 FITAF).

8.3 La note d'honoraires, annexée au recours, fait état de 9.5 heures travail, au tarif horaire de 150 francs, ainsi que des débours à hauteur de 10 francs. Hormis deux courriers informant des absences de la mandataire, aucune autre opération n'a été faite postérieurement au dépôt du recours.

En se basant sur ce décompte, le Tribunal fixe l'indemnité due à titre d'honoraires et de débours à 1'435 francs.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Une indemnité de 1'435 francs est allouée à Mélanie Müller-Rossel, mandataire d'office, à payer par la caisse du Tribunal.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Emilia Antonioni Luftensteiner Antoine Cherubini

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM258 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.259
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.260

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.