E-4446/2013 - 2017-10-11 - Asyl - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 4 juillet 2013

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4446/2013

Arrêt du 11 octobre 2017

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition Yanick Felley, Barbara Balmelli, juges,

Antoine Willa, greffier.

A._______, née le 23 février 1979,

Géorgie,

Parties représentée par Marie-Claire Kunz,

Centre Social Protestant (CSP),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement Office fédéral des migrations, ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile ; décision de l'ODM du 4 juillet 2013 / N (...).

Faits :

A.
Le 7 janvier 2013, A._______a déposé une demande d'asile auprès du centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de B._______.

B.
Entendue audit centre, puis directement par l'ODM (ci-après : le SEM), la requérante, d'extraction géorgienne, a exposé être originaire de C._______, en Ossétie du sud. A l'âge de 17 ans, elle aurait été remarquée par la mère de D._______, d'origine ossète, qui l'aurait demandée en mariage pour son fils. Peu après, sans l'accord de sa famille, l'intéressée aurait été enlevée par des amis de son "fiancé" et emmenée à E._______, où il habitait. Dès ce moment, elle aurait vécu avec lui, sans pour autant être mariée.

La requérante aurait été constamment battue et maltraitée par son partenaire, lequel aurait redoublé de violence après la naissance de son premier enfant, dont il doutait d'être le père. D._______ travaillant pour la police de la ville ossète de F._______, l'intéressée n'aurait pu déposer de plainte. En 2001, elle aurait fait une fausse couche en raison des sévices subis. En 2008, la requérante et les siens auraient temporairement évacué E._______, occupé par les forces russes, pour se rendre à G._______, en territoire géorgien ; ils y seraient toutefois rapidement retournés.

Au début de 2010, A._______ aurait réussi à s'enfuir avec ses deux enfants, qu'elle aurait confiés à sa soeur à G._______, puis aurait rejoint la Grèce après un long périple, y déposant une demande d'asile. Ayant toutefois appris que sa belle-mère était venue reprendre les enfants, elle serait retournée en Géorgie après deux mois d'absence, reprenant la vie commune avec D._______. Elle aurait porté plainte contre son compagnon auprès de la police de G._______, qui lui aurait dit ne pouvoir l'aider, E._______ se trouvant en Ossétie autonome, où les autorités géorgiennes ne pouvaient agir.

Le comportement de son compagnon ne cessant de s'aggraver, celui-ci exprimant sa haine envers les ressortissants géorgiens, la requérante aurait décidé à nouveau de fuir. Le (...) janvier 2013, elle aurait pu rejoindre H._______, en territoire géorgien, et y aurait confié ses enfants à sa cousine. Après avoir pu obtenir un passeport géorgien en procédure d'urgence, elle aurait, accompagnée d'un passeur, franchi le frontière turque, le (...) janvier 2013 ; elle aurait ensuite rejoint la Suisse par la route. Le passeur aurait conservé son passeport en garantie du paiement de ses services.

C.
La requérante a déposé une carte d'identité délivrée le (...) juin 2010, ainsi que la copie d'une carte de déplacée interne ("IDP's Card"), qui lui aurait été délivrée en 2008. Le 22 avril 2013, le SEM a invité la représentation diplomatique suisse à Tbilissi à vérifier la validité de ces documents, la délivrance d'un passeport à la requérante, son adresse avant son départ, et la réalité de son voyage en 2010.

Le 24 avril suivant, l'ambassade a communiqué que l'adresse de l'intéressée avait été à E._______ jusqu'en 2010, puis à G._______. Elle avait obtenu un passeport en 2004, une première carte d'identité en 2003, puis une seconde le (...) juin 2010, et avait bien voyagé en Grèce la même année, avant de revenir en Géorgie.

Invitée à s'exprimer, le 1er mai 2013, la requérante a expliqué, le 30 mai suivant, que son passeport de 2004, jamais utilisé, se trouvait toujours à E._______ ; elle était partie en 2010 avec un passeport d'emprunt. Elle avait été enregistrée à G._______ lors de l'évacuation de 2008, mais n'y était restée que peu de temps avant de revenir à E._______. Elle aurait reçu une somme d'argent à titre de dédommagement, que son "époux" aurait aussitôt confisquée. A son retour de Grèce, en 2010, elle avait obtenu la délivrance d'une nouvelle carte d'identité. Elle a joint à son envoi un rapport médical du (...) mai 2013, posant chez elle le diagnostic d'état dépressif sévère et d'un probable syndrome de stress post-traumatique (PTSD), ainsi que d'un possible cancer utérin.

D.
Par décision du 4 juillet 2013, le SEM a rejeté la demande d'asile déposée par l'intéressée et prononcé son renvoi de Suisse, au vu du manque de pertinence de ses motifs, ainsi que l'exécution de cette mesure.

E.
Interjetant recours contre cette décision, le 2 août 2013, A._______a conclu à l'octroi de l'asile et au non-renvoi de Suisse, et a requis l'assistance judiciaire partielle. Elle a fait valoir qu'elle courrait un risque de persécution, en tant que femme victime d'un rapt nuptial en région rurale, et qu'elle ne pourrait obtenir aucune protection des autorités locales, pour lesquelles son compagnon travaillait comme policier. En outre, ce dernier pouvait la retrouver en Géorgie, et elle ne pourrait assurer sa survie quotidienne dans ce pays ; la Géorgie ne constituait donc pas un refuge interne suffisant au sens de la jurisprudence.

Enfin, l'intéressée a soutenu que l'exécution du renvoi ne serait pas raisonnablement exigible en raison de son état de santé et de son absence de formation, sa famille ne pouvant lui assurer un soutien suffisant et elle-même ne pouvant prétendre à aucune aide publique. Elle a déposé un nouveau rapport médical du (...) juillet 2013 confirmant le diagnostic précédent, et relevant la présence d'une arthrose cervicale et de diverses lésions, dont des troubles de la vision de l'oeil droit, pouvant être d'origine traumatique ; un suivi psychiatrique et une médication par psychotropes avaient été mis sur pied.

La recourante a ultérieurement déposé un rapport médical du (...) septembre 2013, reprenant le diagnostic de PTSD et d'état dépressif majeur. Le (...) janvier 2014, elle a communiqué par lettre, au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), que son père était décédé dans des circonstances suspectes, peut-être à l'instigation de D._______.

F.
Par ordonnance du 16 août 2013, le Tribunal a dispensé la recourante du versement d'une avance de frais, renvoyant la question de l'assistance judicaire partielle à l'arrêt de fond.

G.
Les 28 août et 9 septembre 2014, les deux enfants de la recourante, I._______ et J._______ , ont déposé une demande d'asile en Suisse. Par décision du 21 mai 2015, le SEM a rejeté les demandes, et a prononçé l'admission provisoire des deux intéressés, dont l'exécution du renvoi n'était pas raisonnablement exigible.

H.
Invité à se prononcer sur le recours, le SEM, en date du 1er septembre 2015, a modifié sa première décision et prononcé l'admission provisoire de la recourante. Celle-ci, interrogée par le Tribunal sur le sort qu'elle entendait réserver au recours, le 3 septembre 2015, a exprimé sa volonté, le 8 septembre suivant, de le maintenir en matière d'asile.

I.
Le 23 mars 2017, le Tribunal a invité le SEM à un nouvel échange d'écritures.

Le 6 avril suivant, le SEM a considéré que l'intéressée pouvait se réinstaller en Géorgie et y trouver une protection contre les risques qui la menaçaient.

Faisant usage de son droit de réplique, le 26 avril suivant, la recourante a nié que les conditions d'un refuge interne soient réunies en Géorgie, en ce qui la concernait, et qu'il était improbable qu'elle soit encore enregistrée, dans cet Etat en tant que déplacée interne. Sa famille ne serait pas en mesure de l'assister, elle-même ne pourrait assurer sa survie en Géorgie au vu de son état de santé altéré et de sa condition de femme isolée, et les autorités géorgiennes n'auraient pas la capacité de la protéger efficacement.

Le 18 mai 2017, l'intéressée a fait parvenir au Tribunal une copie conforme du certificat de décès de son père K._______, survenu le (...) janvier 2014 ; elle a fait valoir que son mari la recherchait toujours, et avait adressé à sa mère des menaces verbales.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF).

1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, l'autorité de première instance ne s'est pas prononcée sur la vraisemblance du récit de la recourante. Le Tribunal ne voit cependant pas de motifs péremptoires de remettre en cause la version des faits présentée par l'intéressée, son récit étant clair, constant et exempt d'incohérences ou de contradictions notables. Il peut dès lors être envisagé qu'elle ait été la victime d'une persécution de la part de son compagnon.

La persécution par une personne privée est pertinente en matière d'asile. En effet, dans sa décision de principe publiée sous Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile (JICRA) 2006 n° 18 p. 181ss, l'ancienne Commission de recours en matière d'asile (CRA) a écarté la théorie de l'imputabilité au profit de celle de la protection. Dès lors, seule est déterminante, s'agissant d'un individu menacé par des personnes privées de préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, la question de savoir s'il peut trouver une protection efficace contre ces persécutions dans son Etat d'origine. Compte tenu du principe de la subsidiarité de la protection internationale, ne peut en effet prétendre au statut de réfugié celui qui peut trouver, dans son pays d'origine, une protection adéquate contre une persécution non étatique. La protection nationale sera considérée comme adéquate lorsque la personne concernée bénéficie sur place d'un accès concret à des structures efficaces de protection et qu'il peut être raisonnablement exigé d'elle qu'elle fasse appel à ce système de protection interne (notamment ATAF 2008/12 consid. 5.3 p. 155, ATAF 2008/5 consid. 4.1 p. 60, ATAF 2008/4 consid. 5.2 p. 37).

3.2 En l'espèce, il y a lieu, pour juger de cette possibilité de protection, de se référer à la situation actuelle de l'Ossétie du Sud.

Ce territoire a été soustrait à l'autorité du gouvernement géorgien en 1992, et se trouve en voie d'intégration à la Russie, qui y entretient des troupes et, en pratique, y réunit toutes les attributions de la souveraineté étatique. Selon un accord conclu en mars 2015, la Russie prend en charge le contrôle des frontières de l'Ossétie du Sud, et y assure les services publics essentiels, ainsi que leur financement. La plupart des habitants de ce territoire disposent d'ailleurs de passeports russes (cf. The Majalla, Russia's Quiet Annexion of South Ossetia continues, 21 mars 2017, in http://eng.majalla.com/2017/03/article55253099/russias-quiet-annexation-south-ossetia-continues, consulté le 1er juin 2017 ; International Crisis Group, South Ossetia : The Burden of Recognition, 7 juin 2010, in https://www.crisisgroup.org/europe-central-asia/caucasus/south-ossetia-burden-recognition, consulté le 1er juin 2017).

Les observateurs s'accordent à reconnaître que l'appareil judiciaire d'Ossétie du Sud, miné par la corruption, ne peut être tenu pour indépendant, et que le crime organisé y agit sans entraves notables (cf. Freedom House, South Ossetia, 7 juin 2016, in https://freedomhouse.org/report/freedom-world/2016/south-ossetia ; Crime russia, Leonid Tibilov's Guns Supermarket, 26 avril 2016, in https://en.crimerussia.com/corruption/leonid-tibilov-s-guns-supermarket-/, consultés le 1er juin 2017).

Dans ce contexte, compte tenu de la rupture quasi complète des relations avec la Géorgie et de la fermeture de la frontière avec ce pays depuis les affrontements de 2008, les personnes d'ethnie géorgienne ont presque totalement quitté l'Ossétie du Sud (cf. Jamestown Foundation, Is Georgian-Abkhaz and Georgian-Ossetian Reconciliation Possible? In https://jamestown.org/program/is-georgian-abkhaz-and-georgian-ossetian-reconciliation-possible/ ; Markedonov, Sergey / Russia Direct, Key takeaways from 25 years of independence for South Ossetia, 23 septembre 2015, in http://www.russia-direct.org/opinion/key-takeaways-25-years-independence-south-ossetia, consultés le 1er juin 2017). En 2008, les Géorgiens installés en Ossétie du Sud ont fait l'objet d'un "nettoyage ethnique" par les milices armées ossètes ; victimes d'agressions, voire de meurtres, leurs villages détruits, ils ont été contraints de quitter la région dans leur quasi-totalité (cf. Human Rights Watch (HRW), Up In Flames: Humanitarian Law Violations and Civilian Victims in the Conflict over South Ossetia, janvier 2009, in https://www.hrw.org/sites/default/files/reports/georgia0109web .pdf ).

S'agissant de la situation des femmes, il est admis que la violence domestique est en Ossétie du Sud un problème majeur ; les autorités et la police s'en désintéressent, et aucun organisme ne paraît en mesure d'apporter aux victimes une aide quelconque, qu'il s'agisse d'agences de l'Etat ou de groupements privés ; l'existence d'avocats en mesure d'ouvrir une procédure pour ce type de motifs n'est pas attestée (cf. [georgischer Ombudsmann], : , [Spezialreport des georgischen Ombudsmann: Das Recht der Frauen und Kinder in den Konfliktgebieten], 10.02.2017, in http://www.ombudsman.ge/uploads/other/4/4253.pdf ; [georgischer Ombudsmann], : , [Spezialreport des georgischen Ombudsmann: Das Recht der Frauen und Kinder in den Konfliktgebieten], 10.02.2017, in http://www.ombudsman.ge/uploads /other/4/4253 .pdf, consultés le 1er juin 2017).

3.3 Toutefois, reste encore à résoudre la question de l'existence d'un motif de la persécution au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi.

Dans le cas particulier, la recourante a certes plusieurs fois insisté sur le fait que son compagnon lui avait manifesté une animosité spéciale en raison de son origine géorgienne, particulièrement après les affrontements de 2008 (audition du 18 avril 2013, questions 9 et 78), et que son agressivité avait redoublé après cette époque ; les sévices qu'il lui infligeait seraient alors devenus particulièrement violents.

Il ressort cependant des dires de la recourante que son mari était lui-même de mère géorgienne, que toute sa famille avait pris le nom de celle-ci (avant que les événements de 2008 ne lui fassent adopter une autre attitude), et que la soeur de son mari avait elle-même épousé un Géorgien (cf. audition du 18 avril 2013, questions 26-27). Entendue au CEP, l'intéressée n'a d'ailleurs jamais attribué les mauvais traitements de son compagnon à son origine ethnique. Ces sévices ne peuvent davantage être mis en relation avec la guerre de 2008, qui a entraîné le départ des Géorgiens d'Ossétie du Sud ; en effet, ils ont commencé bien avant, et la guerre a précédé de cinq ans le départ définitif de la recourante.

Il ressort bien plutôt des déclarations de l'intéressée que son mari, de tempérament agressif et jaloux, s'en prenait à elle par pure animosité personnelle, et que l'origine géorgienne de sa femme n'était rien de plus qu'un prétexte supplémentaire à ses violences. Le fait qu'aucune instance officielle ne soit en mesure de la protéger, en Ossétie du Sud, n'est pas non plus en relation avec son origine géorgienne, mais tient à l'indifférence dont les autorités locales font preuve à l'égard de la violence domestique, quelle que soit l'origine des victimes (cf. consid. 3.2 ci-dessus).

3.4 Enfin, le fait que la recourante ait été victime d'un rapt nuptial, pratique encore constatée dans les zones rurales (cf. US State Department, Country Report on Human Rights Practices, mars 2017), ne permet pas de retenir son appartenance à un groupe social spécifique. Cela supposerait en effet que la personne intéressée fasse partie d'un groupe déterminé par une caractéristique commune, ou des qualité propres et immuables, antérieures à la survenance de la persécution ; le groupe doit être exposé à la discrimination et à la persécution en raison de cette caractéristique commune qui le distingue du reste de la population. Il doit être clairement circonscrit, de manière à ce que ses membres puissent être aisément identifiés (cf. Samah Posse-Ousmane, Sarah Progin-Theuerkauf, Code annoté en droit des migrations, vol IV, Loi sur l'asile, 2015, art. 3 p. 26 n° 54 et réf. citées ; Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 95ss).

En l'espèce, l'ensemble des femmes d'ethnie géorgienne, victimes de rapt nuptial, puis installées en Ossétie du Sud, ne constitue pas un groupe social déterminé et cohérent au sens vu ci-dessus. L'origine géorgienne de la recourante n'est par ailleurs pas, comme on l'a vu, à l'origine des brutalités qu'elle a subies. De plus, comme elle l'a elle-même relevé, le rapt nuptial reste une coutume à laquelle elle s'est pliée volontairement (cf. audition au CEP du 28 janvier 2013, p. 9). Cet événement est d'ailleurs très antérieur à son départ, et n'est pas en relation de causalité avec lui.

3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'Office fédéral des réfugiés prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. La décision rendue par le SEM quant au renvoi est ainsi confirmée.

Quant à son exécution, le Tribunal constate que le SEM a prononcé l'admission provisoire de la recourante. Cette question n'a donc pas à être tranchée.

5.

5.1 Le Tribunal fait droit à la demande de la recourante et admet la requête d'assistance judiciaire partielle, compte tenu de son incapacité à assumer les frais de la procédure et de ce que les conclusions du recours, au moment de leur dépôt, n'apparaissaient pas manifestement vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA).

5.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

En l'absence de note de frais, le Tribunal fixe le montant de l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

5.3 En l'espèce, l'intéressée a obtenu gain de cause sur la question de l'exécution du renvoi, le SEM étant revenu, à cet égard, sur sa décision initiale. Elle a donc droit à des dépens partiels.

La mandataire n'a été constituée que le 27 janvier 2014, et son activité s'est limitée à l'envoi au Tribunal de quatre lettres très courtes (27 janvier 2014, 8 juin et 8 septembre 2015, 18 mai 2017) et d'une réplique (26 avril 2017). Toutefois, tenant compte de la nécessité où elle s'est trouvée de prendre connaissance du dossier et de l'analyser, le Tribunal estime ses frais à 400 francs. Les dépens seront arrêtés à la moitié de cette somme, soit 200 francs (cf. art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise ; il n'est pas perçu de frais.

3.
Le SEM versera à la recourante le montant de 200 francs à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Sylvie Cossy Antoine Willa

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¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
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²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
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SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
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^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)95
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:96
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung98 oder nach Artikel 68 AIG99 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs101 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927102 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.103

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7