F-5668/2014 - 2016-08-24 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus de l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse. Décision attaquée devant le TF.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-5668/2014

Arrêt du 24 août 2016

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Martin Kayser, Jenny de Coulon Scuntaro, juges,

Jean-Luc Bettin, greffier.

A._______,

représentée par le Centre Social Protestant (CSP),
Parties
Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.

A.a Par lettre du 14 octobre 2011, A._______, ressortissante de la République de Côte d'Ivoire, née le 11 février 1971, a exposé être entrée en Suisse dans le courant de l'année 2004 et a sollicité du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP-VD) la délivrance d'une autorisation de séjour en Suisse "pour raisons médicales". Elle a argumenté sa requête comme suit : "(...). En effet, dans mon pays c'est la misère et la situation politique est très difficile. Ici, j'ai un comportement irréprochable et une bonne réputation (pas de condamnation pénale grave ou répétée). Je considère être quelqu'un de sérieux et de courageux. C'est ici que réside mon centre d'intérêt, ainsi que mes relations amicales et sociales. Le centre de ma vie se trouve maintenant en Suisse, pays qui m'a accueillie et dans lequel je suis soigné. En raison de mon état de santé et consciente que travailler sans en avoir l'autorisation serait une infraction à la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers, je reste sans activité lucrative. Ma santé s'étant détériorée, je suis contrainte dorénavant de consulter régulièrement au sein du service des maladies infectieuses du CHUV. Mon problème de santé empêche un retour en Côte d'Ivoire, qui me placerait dans une situation de détresse telle que ma vie s'en trouverait compromise. La difficulté d'accéder à des traitements adéquats est réelle. En effet, les traitements contre le HIV sont extrêmement onéreux et ne sont accessibles qu'à une frange favorisée de la population. Dès lors, cette situation ne me permet en aucun cas de couvrir les frais d'une trithérapie. Si je devais retourner au pays, je ne pourrai accéder, faute de moyens et en raison du contexte de violence et de guerre, à un traitement médical et je serais vouée à une mort certaine. Mon père est décédé l'année dernière. Ma mère et ma soeur résident au pays mais elles ne pourraient pas s'occuper de moi et subvenir à mes besoins. Un retour me plongerait dans un profond désarroi et me placerait dans une situation d'extrême gravité".

En annexe à son courrier, la requérante a produit une lettre du Service des maladies infectieuses du CHUV, de laquelle il ressortait qu'A._______ avait été diagnostiquée HIV positive en 2009 et que le traitement - aux anti-protéases - n'était pas disponible en Côte d'Ivoire.

A.b Les 10 février, 5 octobre et 15 novembre 2012, A._______, agissant par l'entremise de son mandataire, a transmis des informations complémentaires relatives à sa situation personnelle et professionnelle. Elle a notamment indiqué être entrée en Suisse en 2004 par le biais d'une mission diplomatique, avoir été hébergée à la Résidence de Côte d'Ivoire, à X._______/GE, de 2004 à 2006, s'être installée par la suite dans le canton de Vaud, avoir travaillé depuis son arrivée en Suisse pour trois employeurs différents, y avoir développé des attaches très fortes, n'avoir jamais perçu de prestations de l'aide sociale, n'avoir aucune famille en Suisse, ses parents adoptifs résidant en Côte d'Ivoire et n'avoir ni frère ni soeur ni enfant.

B.

B.a Par courrier daté du 21 août 2013, le SPOP-VD a informé A._______ de son intention de rejeter sa requête d'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20), l'invitant toutefois à faire part de ses remarques et objections dans le cadre du droit d'être entendu.

B.b Le 19 septembre 2013, la requérante a versé ses observations en cause. En substance, elle a contesté avoir travaillé illégalement durant son séjour en Suisse et a mis l'accent sur la durée de son séjour en Suisse, sur sa bonne réputation, sur son respect de l'ordre juridique suisse - "outre les infractions au droit des étrangers" - et sur sa volonté de prendre part à la vie économique.

Revenant sur la question de son état de santé (HIV et problèmes cardiaques), A._______ a nié toute possibilité d'accès aux soins dont elle a impérativement besoin en cas de retour forcé en Côte d'Ivoire, d'une part en raison des difficultés techniques à se faire soigner dans ce pays et, d'autre part, en raison des moyens financiers dont elle pourrait disposer eu égard à sa formation et qui apparaissent insuffisants pour couvrir les frais d'acquisition de l'indispensable médication. Elle a ainsi affirmé que ses problèmes de santé et l'impossibilité de prendre en charge les frais médicaux nécessaires allaient l'affecter d'une manière telle qu'une réintégration dans son pays de provenance n'était pas envisageable, le renvoi, qui la mettrait concrètement en danger, n'étant selon elle de toute manière pas licite ni raisonnablement exigible.

B.c Le 19 décembre 2013, l'Office fédéral de la Police a informé A._______ qu'elle ne figurait plus dans le Système d'information Schengen (SIS).

C.
Au regard des explications fournies par A._______, le SPOP-VD, en date du 10 février 2014, s'est déclaré disposé à lui octroyer un titre de séjour sur la base de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et a transmis le dossier de la cause à l'Office fédéral des migrations (ODM devenu, à compter du 1er janvier 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : SEM]).

D.

D.a Par lettre du 2 juin 2014, l'ODM, estimant que la situation personnelle et médicale d'A._______ ne constituait pas un cas individuel d'extrême gravité, l'a informée de son intention de refuser de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour, l'invitant au surplus à s'exprimer dans le cadre du droit d'être entendu.

D.b Par lettre du 27 juin 2014, la requérante, agissant par l'entremise de son mandataire, a déposé ses observations.

Prenant appui sur un rapport de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), elle a affirmé qu'elle ne disposerait pas, en Côte d'Ivoire, d'un suivi médical spécifique et régulier et des soins nécessaires à sa survie, la situation sanitaire dans ce pays et l'approvisionnement en médicaments étant défaillants malgré la bonne volonté affichée par les autorités du pays.

E.
Par décision datée du 1er septembre 2014, l'ODM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur d'A._______ et prononcé le renvoi de la prénommée de Suisse.

A l'appui de ce prononcé, l'autorité de première instance a estimé que la situation personnelle de la prénommée, laquelle a conservé d'étroites attaches avec son pays d'origine où elle a passé les années déterminantes de son existence et où résident des membres de sa proche famille, ne différait pas de celle de ses compatriotes restés en Côte d'Ivoire. L'ODM a de surcroît souligné qu'A._______, dont l'infection par le virus HIV ne présente aucune complication, disposerait, à son retour dans son pays d'origine, de la possibilité de poursuivre, de manière adéquate, le traitement médical entrepris en Suisse.

Partant, l'autorité inférieure a estimé que la requérante ne se trouvait pas dans une situation personnelle d'extrême gravité justifiant l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

A._______ n'obtenant pas d'autorisation de séjour, l'ODM a prononcé le renvoi de l'intéressée de Suisse, le considérant au surplus comme possible, licite et raisonnablement exigible.

F.
A l'encontre de la décision précitée, A._______, par l'entremise de son mandataire, a interjeté recours par mémoire daté du 3 octobre 2014, concluant principalement à son annulation et à la délivrance d'une autorisation de séjour "afin de tenir compte de l'ensemble de (sa) situation d'extrême gravité", et, subsidiairement, à ce qu'il soit constaté le caractère illicite et/ou raisonnablement inexigible du renvoi. Elle a au surplus sollicité l'assistance judiciaire partielle.

La recourante a estimé que l'ODM avait « violé le droit fédéral en abusant de son pouvoir d'appréciation et en particulier en constatant de manière de manière inexacte ou incomplète des faits pertinents » (cf. p. 3). Elle a tout spécialement contesté les conclusions auxquelles est parvenue l'autorité de première instance s'agissant des possibilités de prise en charge médicale en cas de retour en Côte d'Ivoire, mettant en exergue les difficultés auxquelles elle devrait faire face pour se réinsérer dans la vie économique ivoirienne en raison de son état de santé précaire et du manque de moyens financiers dont elle disposerait pour assumer les dépenses médicales pourtant indispensables.

De surcroît, A._______ a relevé, s'agissant de l'accès aux médicaments en Côte d'Ivoire, que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), dans un arrêt de 2009, avait confirmé les difficultés d'accès aux traitements antirétroviraux malgré les efforts du gouvernement ivoirien pour offrir à la population des traitements gratuits. Partant, l'intéressée a réaffirmé qu'elle serait confrontée, en cas de retour forcé en Côte d'Ivoire, "à une mise en danger concrète de son intégrité physique et psychique".

Sur le plan professionnel, la recourante a indiqué travailler comme garde d'enfants pour le compte de B._______ et C._______ et bénéficier de leur soutien. Copie d'un chèque-emploi à l'appui, elle a au surplus argué faire des ménages. En outre, elle a mis en exergue son comportement irréprochable - à l'exception du séjour illégal et de sa visite en Allemagne sans visa valable -, son intégration sociale et son indépendance financière malgré les difficultés résultant de son état de santé péjoré.

En annexe à son mémoire de recours, A._______ a produit vingt-et-une pièces en cause, dont, notamment, une copie de son contrat de travail et du certificat de prévoyance professionnelle ainsi qu'un article du journal "Le Monde", paru le 29 mars 2014, relatif à la situation au sein du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) Cocody, à Abidjan, dont l'autorité inférieure a fait mention dans ses écritures.

G.
Par décision incidente datée du 5 novembre 2014, le Tribunal a rejeté la requête d'assistance judiciaire partielle formulée par A._______, celle-ci n'étant pas indigente au sens de l'art. 65 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021).

H.
Invitée à se prononcer sur le pourvoi déposé par A._______, l'autorité intimée a conclu, dans des observations datées du 9 décembre 2014, à son rejet, rappelant que, selon elle, le traitement prodigué à la prénommée en Suisse pouvait raisonnablement être poursuivi en Côte d'Ivoire, précisant qu'il n'avait pas été "démontré que l'intéressée ne pourrait pas avoir accès en Côte d'Ivoire à des soins appropriés correspondant aux standards de son pays d'origine, le cas échéant par le biais de programmes sociaux mis en place par le gouvernement ivoirien".

I.
Par courrier du 23 janvier 2015, A._______ a répliqué, soulignant une nouvelle fois que les conditions de prise en charge des personnes atteintes du HIV n'étaient pas garanties en Côte d'Ivoire.

J.

J.a Par ordonnance du 22 mars 2016, le Tribunal de céans a invité la recourante à lui communiquer un état actualisé de sa situation familiale, médicale, professionnelle et financière.

J.b En réponse, A._______ a indiqué, dans deux courriers datés des 21 et 25 avril 2016, travailler pour le compte de deux familles, respectivement comme garde d'enfants et femme de ménage, suivre des cours dispensés par l'association « Lire et Ecrire » et participer aux activités de l'Eglise « W ». Au surplus, elle a souligné disposer d'un casier judiciaire vierge et n'avoir aucune poursuite. Sur le plan médical, la recourante a relevé continuer à être traitée et suivie pour les différentes affections dont elle souffre. Finalement, s'agissant de sa famille présente en Côte d'Ivoire, la prénommée a indiqué que ses parents étaient tous deux décédés alors qu'elle était encore mineure et qu'elle avait alors été recueillie par son oncle, devenu son père adoptif, et l'épouse de ce dernier, sa mère adoptive, précisant que son oncle est depuis lors décédé et n'avoir gardé aucun contact avec sa mère adoptive.

En annexe à sa missive, la recourante a versé dix-huit pièces en cause.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi de Suisse rendues par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, lequel statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 , 4 et 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA).

L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome X, 2ème éd., Bâle 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Depuis le 1er janvier 2008, le statut juridique des étrangers en Suisse est régi par la LEtr et ses ordonnances d'exécution, notamment l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), pour autant qu'il ne soit pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (cf. art. 2 al. 1 LEtr).

3.2 Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le séjour des étrangers en Suisse est subordonné à la titularité d'une autorisation idoine (cf. art. 10 et 11 LEtr ; Peter Uebersax, Einreise und Anwesenheit, in : P. Uebersax / B. Rudin / Th. Hugi Yar / Th. Geiser, Ausländerrecht, 2ème éd., Bâle 2009, n° 7.84). Cette règle ne souffre aucune exception s'agissant des étrangers qui entendent exercer une activité lucrative en Suisse, lesquels doivent être titulaires d'une autorisation, quelle que soit la durée de leur séjour (cf. art. 11 al. 1 phr. 1 LEtr).

3.3 Aux termes de l'art. 3 LEtr, l'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse ; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée (al. 1). Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend (al. 2). Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération (al. 3).

3.4 Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités doivent tenir compte des intérêts publics, ainsi que de la situation personnelle et du degré d'intégration de l'étranger (cf. art. 96 al. 1 LEtr, en relation avec les art. 4 et 54 al. 2 LEtr).

4.

4.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

4.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur en application de l'art. 85 OASA autant dans son ancienne teneur que dans celle entrée en vigueur le 1er septembre 2015 (cf. à ce sujet, l'ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM ne sont liés par la proposition du SPOP-VD du 10 février 2014 d'octroyer une autorisation de séjour en faveur d'A._______ et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.

5.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs (let. b) ou pour régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'être humain (let. e).

L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste de critères à prendre en considération pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

Les critères de reconnaissance du cas de rigueur, qui avaient été dégagés initialement par la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE ; RO 1986 1791) et ont été repris à l'art. 31 al. 1 OASA, ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils doivent être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral 2C_897/2010 du 23 mars 2011 consid. 1.2.1). Dans ce contexte, l'art. 36 al. 6 OASA précise que les victimes ou témoins de la traite d'êtres humains peuvent tomber sous le coup de l'art. 31 OASA et qu'il convient alors de tenir compte de leur situation particulière.

5.2 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi (respectivement au renouvellement ou à la prolongation) d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et ATF 137 II 345 consid. 3.2.1).

Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f OLE ("cas personnel d'extrême gravité"), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel.

Aussi, conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la matière, développées initialement en relation avec l'art. 13 let. f OLE, les conditions mises à la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. La reconnaissance d'une situation d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2, ATAF 2007/45 consid. 4.1 à 4.3, ATAF 2007/44 consid. 4.1 et 4.2 et ATAF 2007/16 consid. 5.1 et 5.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in : ATAF 2010/55 consid. 5.2 et 5.3], ainsi que la jurisprudence et la doctrine citées ; cf. également Blaise Vuille / Claudine Schenk, l'art. 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in : C. Amarelle [éd.], L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, Berne 2012, p. 114).

6.
En l'espèce, à l'appui de son pourvoi, A._______ a mis en exergue la durée de son séjour en Suisse, son indépendance financière, l'absence de toute condamnation pénale, sa maîtrise de la langue française, sa volonté de prendre part à la vie économique, sa bonne intégration professionnelle et sociale ainsi que les difficultés auxquelles elle devrait faire face en cas de retour en Côte d'Ivoire eu égard à son état de santé et à l'absence de famille proche dans ce pays.

6.1 Selon ses déclarations, la recourante serait entrée « en Suisse en 2004 par le biais d'une mission diplomatique » (cf. mémoire de recours, p. 2). Elle n'aurait pas quitté la Suisse depuis lors et résiderait en Suisse depuis douze ans. Dans un premier temps, A._______ aurait vécu à Genève, dans la résidence de l'ambassadeur de Côte d'Ivoire en Suisse, puis serait venue s'installer, à compter du mois d'octobre 2006, dans le canton de Vaud. Elle y aurait travaillé comme femme de ménage (cf. ibid.).

A ce propos, on ne saurait perdre de vue que la durée d'un séjour illégal (in casu durant la période que la recourante a prétendument passée en Suisse de 2004 à 2011, année durant laquelle - en date du 14 octobre - elle a déposé une demande de régularisation [cf. ci-dessus, let. A]) ou d'un séjour précaire (tel celui accompli par l'intéressée en raison de l'introduction de la présente procédure, à la faveur d'une simple tolérance des autorités cantonales d'application du droit des étrangers ou de l'effet suspensif attaché à la présente procédure de recours) ne doit normalement pas être prise en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. ATAF 2007/45 consid. 6.3 et ATAF 2007/44 consid. 5.2, ainsi que la jurisprudence citée ; cf. également ATF 134 II 10 consid. 4.3 et ATF 130 II 281 consid. 3.3, jurisprudence développée en relation avec l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH ; RS 0.101] et confirmée, entre autres, par les arrêts du Tribunal fédéral 2C_142/2015 du 13 février 2015 consid. 3.2 et 2C_267/2014 du 18 mars 2014 consid. 4.1 ; cf. en outre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5060/2013 du 27 janvier 2015 consid. 5.1).

De plus, à l'analyse du dossier, il appert que la continuité du séjour d'A._______ en Suisse entre sa prétendue entrée sur le territoire helvétique, en 2004, et 2009, année durant laquelle elle a fréquenté le CHUV pour des problèmes de santé, n'est pas prouvée. Certes, en annexe à l'écriture du 10 février 2012, adressée par le mandataire de la recourante au SPOP-VD (cf. ci-dessus, let. A.b), A._______ a produit deux déclarations écrites de témoins (D._______, d'une part, et E._______ et F._______, d'autre part) attestant la connaître et la côtoyer régulièrement depuis 2004, respectivement 2005, ainsi que deux documents (de Swisscom et de Sunrise), datés respectivement de 2004 et 2006, attestant de l'acquisition d'un téléphone portable. Par la suite, l'intéressée a repris contact avec le dénommé G._______, domicilié à Genève, lequel a confimé avoir habité avec elle à la résidence de l'Ambassadeur de Côte d'Ivoire entre 2004 et 2006 (cf. annexe au courrier du 14 octobre 2013 [dossier VD]). Si ces différentes pièces tendent à montrer que l'intéressée était bien en Suisse aux dates citées, elles sont insuffisantes pour prouver la continuité du séjour en Suisse, en particulier entre 2006, date de son départ de la résidence de l'Ambassadeur ivoirien, et 2009, l'adresse mentionnée sur les documents des entreprises de téléphonie, qui provient de la seule déclaration de l'intéressée, n'étant attestée par aucune autre pièce.

En conséquence, la recourante ne saurait tirer parti de la simple durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission. Elle se trouve en effet dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, restent soumis aux conditions d'admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative.

6.2 Cela étant, il y a lieu d'examiner si des critères d'évaluation autres que la seule durée du séjour en Suisse seraient de nature à faire admettre qu'un départ de Suisse placerait A._______ dans une situation excessivement rigoureuse.

6.2.1 Il convient d'abord de relever que la recourante n'a pas défavorablement attiré l'attention des autorités si l'on excepte le séjour illégal effectué en Suisse jusqu'au dépôt de sa demande d'autorisation de séjour le 14 octobre 2011, ainsi que les emplois exercés illégalement avant cette date (cf. sur ce dernier point, cf. ci-après, consid. 6.2.2, 1er paragraphe). Par ailleurs, elle n'a pas émargé à l'assistance publique et ne fait pas l'objet de de poursuites (cf. déclaration de l'Office des poursuites du district de Lausanne du 5 avril 2016 [dossier du Tribunal administratif fédéral, pce n° 16 {annexe no 16}]).

6.2.2 S'agissant de l'intégration professionnelle d'A._______ en Suisse, le Tribunal constate préliminairement l'existence de contradictions relatives aux emplois effectivement exercés avant le dépôt de la requête de régularisation. Dans son courrier du 14 octobre 2011, l'intéressée a affirmé n'avoir exercé aucune activité lucrative car elle n'y était pas autorisée (cf. ci-dessus, let. A.a). Par la suite, elle a admis avoir toujours travaillé depuis son entrée en Suisse, principalement comme garde d'enfants, mais ne pas être en mesure de fournir des détails afin de ne pas dénoncer ses anciens employeurs (cf. courrier de la recourante du 10 février 2012 [dossier VD]).

Quoi qu'il en soit, il ressort du dossier que la recourante a oeuvré au service d'H._______ (cf. contrat de travail du 2 février 2012, annexé à l'écriture du 5 octobre 2012 [versé au dossier VD]), à Y._______/VD, en qualité de garde d'enfants, puis, à compter du 1er mai 2013, à plein temps, pour le compte de B._______ et C._______ (cf. contrat de travail du 1er mars 2013, annexé à l'écriture du 5 mars 2013 [dossier VD]), à Lausanne, activité lucrative - garde d'enfants et employée de ménage - toujours exercée actuellement (cf. observations du 21 avril 2016, p. 1, ainsi que les annexes nos 1 à 5 [dossier du Tribunal administratif fédéral, pce n° 16]). En sus, la recourante effectue régulièrement quelques heures de ménage en faveur d'I._______ et J._______, au Z._______ (cf. chèques-emploi des mois de février et d'avril 2016 ainsi que la lettre d'I._______ et J._______ datée du 14 avril 2016, annexés en pièces jointes nos 6, 7, 8 et 14 aux observations du 21 avril 2016 [dossier du Tribunal administratif fédéral, pce n° 16]). De ces deux emplois, A._______ perçoit un salaire mensuel net d'environ 2'730 francs, suffisant pour faire face à ses dépenses courantes et à lui permettre de conserver son indépendance financière.

Même si A._______ a témoigné d'une louable volonté de prendre part à la vie économique (cf. art. 31 al. 1 let. d OASA) et a fait preuve, dans l'exercice de ces activités lucratives, de sérieux, de compétence et de loyauté (cf. certificats de travail, datés des 22 février 2015 et 5 avril 2016, signés par C._______ [dossier Tribunal administratif fédéral F 5668/2014, pce nos 11 et 16 {annexe n° 5}] et lettre d'I._______ et J._______ [dossier du Tribunal administratif fédéral, pce n° 16 {annexe n° 14}]), le Tribunal ne peut toutefois considérer, sur la base des éléments qui précèdent, qu'elle se soit créée avec la Suisse des attaches socioprofessionnelles à ce point profondes et durables qu'elle ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine. En effet, les emplois qu'elle a exercés, tous dans le secteur de l'économie domestique, ne témoignent pas d'une ascension professionnelle remarquable en Suisse au sens de la jurisprudence et de la doctrine précitées (cf. ci-dessus, consid. 5.2). Le fait qu'A._______ soit appréciée de ses employeurs n'autorise pas une appréciation différente.

De plus, force est de constater que la prénommée n'a pas acquis des connaissances et des qualifications spécifiques telles que seule la poursuite de son séjour en ce pays pourrait lui permettre de mettre en oeuvre, et ce, même en tenant compte des Cours Alpha dispensés par l'association « Lire et Ecrire » et qui ont eu pour effet de lui permettre d'améliorer sa maîtrise de la langue française (cf. formulaires d'inscription et attestation annexés aux observations du 21 avril 2016 [dossier du Tribunal administratif fédéral, pce n° 16 {annexes nos 10, 11 et 12}]).

Ainsi, l'intégration professionnelle d'A._______ ne saurait conduire à admettre l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

6.2.3 Sur le plan de l'intégration sociale, A._______ a mis en exergue ses liens étroits avec l'Eglise « Cité de David » dans laquelle elle est active depuis janvier 2011 (cf. lettres de recommandation du Pasteur K._______ des 10 avril 2016 [dossier du Tribunal administratif fédéral, pce n° 16 {annexe no 13}] et 28 septembre 2012 [annexée au courrier du 5 octobre 2012 {dossier VD}]) ainsi que le témoignage de plusieurs amis (cf. notamment déclaration écrite de F._______ [dossier du Tribunal administratif fédéral, pce n° 16 {annexe no 15}]).

L'intégration sociale qui résulte du dossier ne revêt pas de caractère exceptionnel et ne peut justifier, à elle seule, l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission. On ne saurait en effet perdre de vue qu'il est parfaitement normal qu'une personne ayant effectué un séjour prolongé - même illégal - dans un pays tiers s'y soit créée des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que cette personne a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne saurait constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2 et ATAF 2007/16 consid. 5.2).

6.2.4 Doivent encore être analysées les possibilités de réintégration de la recourante dans son pays d'origine au sens de l'art. 31 al. 1 let. g OASA.

6.2.4.1 Selon la jurisprudence, le fait de renvoyer une femme seule dans son pays d'origine où elle n'a pas de famille n'est généralement pas propre à constituer un cas de rigueur, à moins que ne s'y ajoutent d'autres circonstances qui rendent le retour extrêmement difficile. Un cas de rigueur peut notamment être réalisé lorsque, aux difficultés de réintégration dues à l'absence de famille dans le pays d'origine, s'ajoute le fait que l'intéressée est affectée d'importants problèmes de santé qui ne pourraient pas être soignés dans sa patrie, le fait qu'elle serait contrainte de regagner sa patrie qu'elle a quitté dans des circonstances traumatisantes, ou encore le fait qu'elle laisserait derrière elle une partie importante de sa proche parenté appelée à demeurer durablement en Suisse (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-2145/2014 du 26 mars 2015 consid. 5.8.1 et la jurisprudence citée).

6.2.4.2 Si le Tribunal est conscient que la réintégration d'A._______ en Côte d'Ivoire ne se déroulera pas sans difficultés, celle-ci ne saurait être considérée comme compromise. Au bénéfice d'une formation de couturière (cf. curriculum vitae produit en annexe au courrier du 5 octobre 2012 [versé au dossier VD]), d'une expérience professionnelle de plusieurs années en qualité de garde d'enfants en Suisse (cf. ci-dessus, consid. 6.2.2) et d'une très bonne maîtrise de la langue française, la recourante, âgée de quarante-cinq ans, dispose d'atouts qui faciliteront sa réinsertion à la société ivoirienne.

6.2.4.3 La recourante évoque l'absence de famille proche et son état de santé comme obstacles à sa réintégration.

6.2.4.3.1 S'agissant de la famille d'A._______, il y a lieu de mettre en exergue les contradictions apparaissant à ce sujet dans les différentes écritures. Dans sa requête de régularisation du 14 octobre 2011, elle a indiqué que son père était décédé en 2010 et que sa mère et sa soeur résidaient en Côte d'Ivoire (cf. lettre du 14 octobre 2011 au SPOP-VD [versée au dossier VD]). Par la suite, elle a affirmé que ses parents étaient tous deux décédés alors qu'elle était encore mineure et qu'elle avait été recueillie par un oncle et l'épouse de celui-ci, lesquels sont devenus ses parents adoptifs, et qu'elle n'avait ni frère ni soeur (cf. notamment observations du 21 avril 2016, p. 2 [dossier du Tribunal administratif fédéral, pce n° 16] et courrier du 10 février 2012 au SPOP-VD, p. 2 [versé au dossier VD]). L'affirmation selon laquelle A._______ se retrouverait esseulée en cas de retour en Côte d'Ivoire n'emporte pas l'adhésion du Tribunal. Bien au contraire, le Tribunal retient qu'au moins deux membres de la famille proche de la prénommée, sa soeur, dont elle a, après l'avoir révélée, rapidement et opportunément caché l'existence, et sa mère adoptive. Au sujet de cette dernière, si la recourante a mentionné en cours de procédure ne plus avoir de contacts, elle n'indique aucunement ce qui empêcherait de remédier à cette situation. Ainsi, au regard de ce qui précède, la qualité de femme seule ne saurait être reconnue à A._______.

6.2.4.3.2 Pour ce qui a trait l'état de santé de la recourante, il sied d'examiner, dans le cadre de l'analyse des critères de l'art. 31 OASA, dans quelle mesure il pourrait entraver sa réintégration dans son pays d'origine.

A la lecture du dossier (cf. en particulier, certificat médical de la Doctoresse L._______ [dossier du Tribunal administratif fédéral, pce n° 16 {annexe n° 17}]), il appert qu'A._______ souffre d'hypertension artérielle nécessitant la prise quotidienne d'un médicament, le Zanipress, dont les principes actifs sont l'Enalapril, d'une part, et le Lercanidipine, d'autre part. La prénommée est en outre atteinte par une infection HIV2, pour l'heure asymptomatique (stade A ; pour le détail des différents stades, cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-651/2006 du 20 janvier 2010 consid. 6.3.2), pour laquelle elle est régulièrement suivie, mais qui ne nécessite aucun traitement.

Il convient préliminairement de souligner que rien ne permet de penser que l'état de santé actuel d'A._______ ait une incidence négative sur sa capacité de travail. Bien au contraire, comme précédemment relevé (cf. ci-dessus, consid. 6.2.2), la recourante travaille à plein temps, à la satisfaction de ses employeurs. Partant, pour autant qu'elle puisse disposer des médicaments nécessaires au traitement de son hypertension artérielle, l'état de santé d'A._______ ne saurait constituer un obstacle à sa réintégration en Côte d'Ivoire.

Doit dès lors être étudiée la question de la réponse médicale à l'hypertension artérielle qui est à disposition en Côte d'Ivoire. A ce propos, il est constant que le Zanipress n'est pas commercialisé en Côte d'Ivoire. Des deux principes actifs de ce médicament, seul l'Enalapril figure sur la liste nationale des médicaments essentiels établie pour la Côte d'Ivoire par l'Organisation mondiale de la Santé (cf. site internet de l'Organisation mondiale de la santé www.who.int programmes Essential Medicines List and Formulary National Essential Medecines Lists Côte d'Ivoire). S'agissant du Lercanidipine, s'il demeure introuvable dans ce pays, il peut être remplacé par l'Amlodipine (cf. courrier de la Doctoresse L._______ à l'ODM daté du 9 mai 2014 [versé au dossier VD]) qui, lui, est accessible en pharmacie en Côte d'Ivoire, principalement à Abidjan. Par ailleurs, plusieurs cliniques spécialisées dans le traitement du diabète et de l'hypertension artérielle ont vu le jour depuis 2012, non seulement à Abidjan, mais aussi dans de nombreuses autres villes du pays, telles Korhogo, Bouaké, Yamoussoukro, Daloa, Gagnoa, San Pédro, Agboville, Man, Bondoukou, Aboisso, Bonoua et Dabou (cf. site internet du Ministère ivoirien de la Santé et de l'Hygiène Publique, http://www.sante.gouv.ci/index2.php?page=aud&ID=12). Quant au financement de cette médication, dont le coût est inférieure à 10 euros la boîte (cf. interview de la Doctoresse Véronique Laubhouet-Koffi, disponible sur le site de Radio France International à l'adresse : www.rfi.fr/emission/20160126-hypertension-artere-coeur), la recourante pourra, si elle ne parvient pas à s'en acquitter elle-même ou par le biais d'une assurance privée (dans l'hypothèse où elle ne parvenait pas à retrouver un emploi), compter sur la Couverture médicale universelle (CMU) instituée en 2015 et qui est appelée, au cours des prochaines années, à couvrir l'entier de la population (cf. article du journal « Jeune Afrique » du 25 février 2015, publié in : http://www.jeuneafrique.com/depeches/225183/politique/la-cote-divoire-se-dote-dune-couverture-maladie-universelle/ ; sur la situation sanitaire en Côte d'Ivoire, cf. ATAF 2009/41 consid. 7.12.1 : « Même si l'infrastructure médico-sanitaire de la Côte d'Ivoire a également beaucoup souffert des années de guerre civile, il peut être constaté que de nombreuses organisations internationales [notamment UNICEF] sont aujourd'hui très présentes sur le terrain et soutiennent efficacement les structures nationales en finançant des centres de santé. [...]. Ces centres sont aptes à offrir des soins dits de proximité et proposent des médicaments à prix réduits en cas de disponibilité. Outre ces centres de santé, on dénombre plusieurs établissements
universitaires à Abidjan ainsi que nombre d'institutions privées. [...] »).

Pour ce qui a trait à l'infection HIV2, il ressort du dossier qu'elle ne nécessite en l'état aucun traitement antiviral, lequel devrait, en cas de prescription, être obligatoirement composé d'inhibiteurs de protéase (Lopinavir, Ritonavir et Indinavir), lesquels figurent sur la liste nationale des médicaments essentiels établie pour la Côte d'Ivoire par l'Organisation mondiale de la Santé (cf. site internet de l'Organisation mondiale de la santé www.who.int, op. cit.) et sont disponibles. En outre, dans ce domaine de la lutte contre le Sida, le financement est largement assuré par des donateurs internationaux (ONU Sida, Banque Mondiale, nombreux pays européens ; cf. USAID, Côte d'Ivoire : Private Health Sector Assessment, p. 10, publié in : http://abtassociates.com/AbtAssociates/files/65/65d3ac12-b36d-4ad5-bbea-ae1b5c198c6b.pdf).

6.2.4.4 Au regard de ce qui précède, le Tribunal considère que la réintégration de la recourante en Côte d'Ivoire ne saurait présenter des difficultés insurmontables et ce, nonobstant son état de santé.

7.
Partant, au terme d'une appréciation de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de première instance, parvient à la conclusion que la situation de la recourante, envisagée dans sa globalité, n'est pas constitutive d'une situation personnelle d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à une dérogation aux conditions d'admission.

8.

8.1 La recourante n'obtenant pas d'autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr.

Il convient toutefois encore d'examiner si l'exécution du renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible. Si ces conditions ne pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr.

8.2

8.2.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (cf. art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays. Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH).

8.2.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi d'A._______ ne contrevient ni au principe de non-refoulement, ni à aucun engagement de la Suisse relevant du droit international. La prénommé n'a en outre pas rendu vraisemblable qu'elle courrait, en cas de renvoi dans son pays d'origine, la Côte d'Ivoire, un risque, personnel et concret, d'être soumis à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou contraire à l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. Torture ; RS 0.105).

Partant, l'exécution du renvoi s'avère licite.

8.3

8.3.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et la jurisprudence citée). En revanche, les difficultés socioéconomiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier en matière de pénurie de logements ou d'emplois, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (ATAF 2010/41 consid. 8.3.6, ATAF 2009/52 consid. 10.1 et ATAF 2008/34 consid. 11.2.2).

8.3.2 Il est notoire que la Côte d'Ivoire, dont la recourante est originaire, ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

8.3.3 Dans son mémoire de recours, A._______ invoque son état de santé comme obstacle à l'exécution du renvoi. Elle indique souffrir d'une infection HIV2 et d'une hypertension artérielle sévère (cf. certificat médical de la Doctoresse L._______ du 1er avril 2016 [dossier du Tribunal administratif fédéral, pce n° 16 {annexe n° 17}]).

8.3.4 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, 2002, pp. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2).

Selon la jurisprudence (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral C-651/2006 du 20 janvier 2010, consid. 6.3.1), l'exécution du renvoi d'une personne infectée par le HIV est en principe raisonnablement exigible tant que la maladie n'a pas atteint le stade C. L'examen de l'exigibilité de l'exécution du renvoi ne dépend toutefois pas seulement du stade de la maladie (stades A à C), mais également de la situation concrète de la personne concernée dans son pays d'origine ou de provenance, en particulier de ses possibilités d'accès aux soins médicaux, de son environnement personnel (réseau familial et social, qualifications professionnelles, situation financière) et de la situation régnant dans ce pays au plan sécuritaire. Selon les circonstances, une infection par le HIV aux stades B3, ou même B2, peut rendre l'exécution du renvoi inexigible, alors qu'une atteinte au stade C ne permet pas encore de considérer cette exécution comme absolument inexigible (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.4 et la jurisprudence citée). Il sied de préciser à quoi correspond les trois stades d'évolution de la maladie dont il est ici question. Une personne infectée par le HIV au stade A (phase dite asymptomatique) est simplement séropositive aux anticorps du HIV, sans manifestations pathologiques particulières. Au stade B (phase dite symptomatique), elle présente des symptômes cliniques persistants traduisant une atteinte modérée du système immunitaire et, au stade C (phase dite Sida déclaré ou stade Sida), des maladies (affections opportunistes) ou tumeurs malignes indicatrices du Sida liées à un déficit immunitaire majeur. Chaque stade est par ailleurs subdivisé en trois niveau de gravité (1 à 3) en fonction du taux de lymphocytes CD4 présent dans le sang. Le niveau 1 correspond à un taux de lymphocytes CD4 égal ou supérieur à 500 cellules par millimètre cube de sang (cell./mm3), le niveau 2 à un taux de lymphocytes CD4 compris entre 200 et 499 cell./mm3 et le niveau 3 à un taux de lymphocytes CD4 inférieur à 200 cell./mm3.

8.3.5 Il ressort du dernier certificat médical produit que l'infection HIV2 dont A._______ est porteuse se trouve au stade A, oscillant entre le niveau de gravité 1 et 2, le taux de lymphocytes CD4 étant fluctuants autour de 500 cell./mm3. Partant, quand bien ledit taux se révèle être orienté à la baisse (cf. certificat médical de la Doctoresse L._______ du 1er avril 2016 [dossier du Tribunal administratif fédéral, pce n° 16 {annexe n° 17}]), l'exécution de son renvoi ne saurait être dans ces conditions considérée comme inexigible, la recourante n'ayant pas dépassé le stade A de la maladie. Par ailleurs, comme mentionné précédemment (cf. ci-dessus, consid. 6.2.4.3.2), A._______, au regard de son actuel état de santé, pourra être soignée en Côte d'Ivoire, selon les standards de ce pays.

8.4 Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

9.
Il ressort de ce qui précède que la décision de l'autorité inférieure du 1er septembre 2014 est conforme au droit.

En conséquence, le recours doit être rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge de la recourante. Cette somme est prélevée sur l'avance de frais du même montant versée le 27 novembre 2014.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (recommandé)

- à l'autorité inférieure, avec le dossier SYMIC en retour

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information, avec le dossier VD en retour (recommandé)

Le président du collège : Le greffier :

Yannick Antoniazza-Hafner Jean-Luc Bettin

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
¹	La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
²	Ai cittadini degli Stati membri della Comunità europea (CE) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 19994 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
³	Ai cittadini degli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 20015 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
⁴	Le disposizioni sulla procedura in materia di visto nonché sull'entrata in Svizzera e sulla partenza dalla Svizzera si applicano soltanto in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen non contemplino disposizioni divergenti.6
⁵	Gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen sono elencati nell'allegato 1 numero 1.7

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 10 Soggiorno senza attività lucrativa - 1 Per un soggiorno di tre mesi al massimo senza attività lucrativa lo straniero non necessita di un permesso; se nel visto è fissato un soggiorno di durata inferiore, vale questa durata.
¹	Per un soggiorno di tre mesi al massimo senza attività lucrativa lo straniero non necessita di un permesso; se nel visto è fissato un soggiorno di durata inferiore, vale questa durata.
²	Lo straniero che intende soggiornare in Svizzera per oltre tre mesi senza attività lucrativa necessita di un permesso. Il permesso va chiesto prima dell'entrata in Svizzera all'autorità competente per il luogo di residenza previsto. Rimane salvo l'articolo 17 capoverso 2.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 11 Soggiorno con attività lucrativa - 1 Lo straniero che intende esercitare un'attività lucrativa in Svizzera necessita di un permesso indipendentemente dalla durata del soggiorno. Il permesso va richiesto all'autorità competente per il luogo di lavoro previsto.
¹	Lo straniero che intende esercitare un'attività lucrativa in Svizzera necessita di un permesso indipendentemente dalla durata del soggiorno. Il permesso va richiesto all'autorità competente per il luogo di lavoro previsto.
²	È considerata attività lucrativa, poco importa se svolta a titolo gratuito od oneroso, qualsiasi attività dipendente o indipendente normalmente esercitata dietro compenso.
³	Se si tratta di attività lucrativa dipendente, il permesso dev'essere chiesto dal datore di lavoro.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 3 Ammissione - 1 L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
¹	L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
²	Lo straniero è inoltre ammesso in Svizzera se impegni di diritto internazionale pubblico, motivi umanitari o la ricostituzione dell'unione familiare lo esigono.
³	Nell'ammissione di stranieri è tenuto conto dell'evoluzione demografica, sociale e sociopolitica della Svizzera.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 4 Integrazione - 1 L'integrazione mira alla convivenza della popolazione residente indigena e di quella straniera, sulla base dei valori sanciti dalla Costituzione federale, nonché sulla base del rispetto reciproco e della tolleranza.
¹	L'integrazione mira alla convivenza della popolazione residente indigena e di quella straniera, sulla base dei valori sanciti dalla Costituzione federale, nonché sulla base del rispetto reciproco e della tolleranza.
²	L'integrazione è volta a garantire agli stranieri che risiedono legalmente e a lungo termine in Svizzera la possibilità di partecipare alla vita economica, sociale e culturale della società.
³	L'integrazione presuppone la volontà degli stranieri di integrarsi nella società e un atteggiamento di apertura da parte della popolazione svizzera.
⁴	Occorre che gli stranieri si familiarizzino con la realtà sociale e le condizioni di vita in Svizzera, segnatamente imparando una lingua nazionale.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 54 Promozione dell'integrazione nelle strutture ordinarie - L'integrazione è incoraggiata in primo luogo nelle strutture esistenti a livello federale, cantonale e comunale, segnatamente:
^a	nelle offerte di assistenza e di formazione prescolastiche, scolastiche ed extrascolastiche;
^b	nel mondo del lavoro;
^c	nelle strutture della sicurezza sociale;
^d	nelle strutture della sanità pubblica;
^e	nella pianificazione del territorio nonché nello sviluppo delle città e dei quartieri;
^f	nello sport, nei media e nella cultura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 18 Esercizio di un'attività lucrativa dipendente - Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa dipendente se:
^a	l'ammissione è nell'interesse dell'economia svizzera;
^b	un datore di lavoro ne ha fatto domanda; e
^c	sono adempite le condizioni di cui agli articoli 20-25.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 36 Soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani - (art. 30 cpv. 1 lett. e LStrI)
¹	Prima della fine del tempo di riflessione (art. 35) l'autorità competente per le indagini di polizia o per la procedura giudiziaria comunica alle autorità cantonali della migrazione (art. 88 cpv. 1) se e per quanto tempo è necessaria un'ulteriore presenza dello straniero in questione.
²	L'autorità della migrazione del Cantone in cui è stato commesso il reato rilascia un permesso di soggiorno di breve durata valido per la presumibile durata delle indagini di polizia o della procedura giudiziaria. Se le indagini di polizia sono svolte in diversi Cantoni, il permesso di soggiorno di breve durata è rilasciato dal Cantone in cui lo straniero ha soggiornato per ultimo.85
³	Per i motivi di cui all'articolo 35 capoverso 3, il permesso può essere revocato o non prorogato.
⁴	L'esercizio di un'attività lucrativa può essere autorizzato, se:
^a	vi è la domanda di un datore di lavoro secondo l'articolo 18 lettera b LStrI;
^b	sono rispettate le condizioni di salario e di lavoro secondo l'articolo 22 LStrI;
^c	il richiedente dispone di un'abitazione conforme ai suoi bisogni secondo l'articolo 24 LStrI.
⁵	Se il tempo di riflessione finisce o se non sussiste più la necessità di un ulteriore soggiorno nell'ambito delle indagini di polizia o della procedura giudiziaria, lo straniero in questione deve lasciare la Svizzera.
⁶	Può essere autorizzato un ulteriore soggiorno in presenza di casi personali particolarmente gravi (art. 31). Occorre considerare la situazione particolare delle vittime nonché dei testimoni della tratta di esseri umani. È fatta salva la disposizione sull'ammissione provvisoria (art. 83 LStrI).

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 64 Decisione di allontanamento - 1 Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
¹	Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
^a	che non è in possesso del permesso necessario;
^b	che non adempie o non adempie più le condizioni d'entrata (art. 5);
^c	cui il permesso è negato o il cui permesso è revocato o non è prorogato dopo un soggiorno autorizzato.
²	Lo straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera e che è in possesso di un titolo di soggiorno valido rilasciato da un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen128 (Stato Schengen) è invitato senza formalità a recarsi immediatamente in tale Stato. Se lo straniero non dà seguito a questo invito, è emanata una decisione secondo il capoverso 1. Qualora motivi di sicurezza e ordine pubblici o di sicurezza interna o esterna della Svizzera rendano opportuna la sua immediata partenza, è emanata una decisione senza previo invito.
³	Il ricorso contro le decisioni secondo il capoverso 1 lettere a e b deve essere presentato entro cinque giorni feriali dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. L'autorità di ricorso decide entro dieci giorni sulla restituzione dell'effetto sospensivo.
⁴	Le competenti autorità cantonali nominano senza indugio una persona di fiducia che difenda durante la procedura di allontanamento gli interessi dello straniero minorenne non accompagnato.
⁵	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia secondo il capoverso 4.129

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.