F-5668/2014 - 2016-08-24 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus de l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse. Décision attaquée devant le TF.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-5668/2014

Arrêt du 24 août 2016

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Martin Kayser, Jenny de Coulon Scuntaro, juges,

Jean-Luc Bettin, greffier.

A._______,

représentée par le Centre Social Protestant (CSP),
Parties
Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.

A.a Par lettre du 14 octobre 2011, A._______, ressortissante de la République de Côte d'Ivoire, née le 11 février 1971, a exposé être entrée en Suisse dans le courant de l'année 2004 et a sollicité du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP-VD) la délivrance d'une autorisation de séjour en Suisse "pour raisons médicales". Elle a argumenté sa requête comme suit : "(...). En effet, dans mon pays c'est la misère et la situation politique est très difficile. Ici, j'ai un comportement irréprochable et une bonne réputation (pas de condamnation pénale grave ou répétée). Je considère être quelqu'un de sérieux et de courageux. C'est ici que réside mon centre d'intérêt, ainsi que mes relations amicales et sociales. Le centre de ma vie se trouve maintenant en Suisse, pays qui m'a accueillie et dans lequel je suis soigné. En raison de mon état de santé et consciente que travailler sans en avoir l'autorisation serait une infraction à la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers, je reste sans activité lucrative. Ma santé s'étant détériorée, je suis contrainte dorénavant de consulter régulièrement au sein du service des maladies infectieuses du CHUV. Mon problème de santé empêche un retour en Côte d'Ivoire, qui me placerait dans une situation de détresse telle que ma vie s'en trouverait compromise. La difficulté d'accéder à des traitements adéquats est réelle. En effet, les traitements contre le HIV sont extrêmement onéreux et ne sont accessibles qu'à une frange favorisée de la population. Dès lors, cette situation ne me permet en aucun cas de couvrir les frais d'une trithérapie. Si je devais retourner au pays, je ne pourrai accéder, faute de moyens et en raison du contexte de violence et de guerre, à un traitement médical et je serais vouée à une mort certaine. Mon père est décédé l'année dernière. Ma mère et ma soeur résident au pays mais elles ne pourraient pas s'occuper de moi et subvenir à mes besoins. Un retour me plongerait dans un profond désarroi et me placerait dans une situation d'extrême gravité".

En annexe à son courrier, la requérante a produit une lettre du Service des maladies infectieuses du CHUV, de laquelle il ressortait qu'A._______ avait été diagnostiquée HIV positive en 2009 et que le traitement - aux anti-protéases - n'était pas disponible en Côte d'Ivoire.

A.b Les 10 février, 5 octobre et 15 novembre 2012, A._______, agissant par l'entremise de son mandataire, a transmis des informations complémentaires relatives à sa situation personnelle et professionnelle. Elle a notamment indiqué être entrée en Suisse en 2004 par le biais d'une mission diplomatique, avoir été hébergée à la Résidence de Côte d'Ivoire, à X._______/GE, de 2004 à 2006, s'être installée par la suite dans le canton de Vaud, avoir travaillé depuis son arrivée en Suisse pour trois employeurs différents, y avoir développé des attaches très fortes, n'avoir jamais perçu de prestations de l'aide sociale, n'avoir aucune famille en Suisse, ses parents adoptifs résidant en Côte d'Ivoire et n'avoir ni frère ni soeur ni enfant.

B.

B.a Par courrier daté du 21 août 2013, le SPOP-VD a informé A._______ de son intention de rejeter sa requête d'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20), l'invitant toutefois à faire part de ses remarques et objections dans le cadre du droit d'être entendu.

B.b Le 19 septembre 2013, la requérante a versé ses observations en cause. En substance, elle a contesté avoir travaillé illégalement durant son séjour en Suisse et a mis l'accent sur la durée de son séjour en Suisse, sur sa bonne réputation, sur son respect de l'ordre juridique suisse - "outre les infractions au droit des étrangers" - et sur sa volonté de prendre part à la vie économique.

Revenant sur la question de son état de santé (HIV et problèmes cardiaques), A._______ a nié toute possibilité d'accès aux soins dont elle a impérativement besoin en cas de retour forcé en Côte d'Ivoire, d'une part en raison des difficultés techniques à se faire soigner dans ce pays et, d'autre part, en raison des moyens financiers dont elle pourrait disposer eu égard à sa formation et qui apparaissent insuffisants pour couvrir les frais d'acquisition de l'indispensable médication. Elle a ainsi affirmé que ses problèmes de santé et l'impossibilité de prendre en charge les frais médicaux nécessaires allaient l'affecter d'une manière telle qu'une réintégration dans son pays de provenance n'était pas envisageable, le renvoi, qui la mettrait concrètement en danger, n'étant selon elle de toute manière pas licite ni raisonnablement exigible.

B.c Le 19 décembre 2013, l'Office fédéral de la Police a informé A._______ qu'elle ne figurait plus dans le Système d'information Schengen (SIS).

C.
Au regard des explications fournies par A._______, le SPOP-VD, en date du 10 février 2014, s'est déclaré disposé à lui octroyer un titre de séjour sur la base de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et a transmis le dossier de la cause à l'Office fédéral des migrations (ODM devenu, à compter du 1er janvier 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : SEM]).

D.

D.a Par lettre du 2 juin 2014, l'ODM, estimant que la situation personnelle et médicale d'A._______ ne constituait pas un cas individuel d'extrême gravité, l'a informée de son intention de refuser de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour, l'invitant au surplus à s'exprimer dans le cadre du droit d'être entendu.

D.b Par lettre du 27 juin 2014, la requérante, agissant par l'entremise de son mandataire, a déposé ses observations.

Prenant appui sur un rapport de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), elle a affirmé qu'elle ne disposerait pas, en Côte d'Ivoire, d'un suivi médical spécifique et régulier et des soins nécessaires à sa survie, la situation sanitaire dans ce pays et l'approvisionnement en médicaments étant défaillants malgré la bonne volonté affichée par les autorités du pays.

E.
Par décision datée du 1er septembre 2014, l'ODM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur d'A._______ et prononcé le renvoi de la prénommée de Suisse.

A l'appui de ce prononcé, l'autorité de première instance a estimé que la situation personnelle de la prénommée, laquelle a conservé d'étroites attaches avec son pays d'origine où elle a passé les années déterminantes de son existence et où résident des membres de sa proche famille, ne différait pas de celle de ses compatriotes restés en Côte d'Ivoire. L'ODM a de surcroît souligné qu'A._______, dont l'infection par le virus HIV ne présente aucune complication, disposerait, à son retour dans son pays d'origine, de la possibilité de poursuivre, de manière adéquate, le traitement médical entrepris en Suisse.

Partant, l'autorité inférieure a estimé que la requérante ne se trouvait pas dans une situation personnelle d'extrême gravité justifiant l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

A._______ n'obtenant pas d'autorisation de séjour, l'ODM a prononcé le renvoi de l'intéressée de Suisse, le considérant au surplus comme possible, licite et raisonnablement exigible.

F.
A l'encontre de la décision précitée, A._______, par l'entremise de son mandataire, a interjeté recours par mémoire daté du 3 octobre 2014, concluant principalement à son annulation et à la délivrance d'une autorisation de séjour "afin de tenir compte de l'ensemble de (sa) situation d'extrême gravité", et, subsidiairement, à ce qu'il soit constaté le caractère illicite et/ou raisonnablement inexigible du renvoi. Elle a au surplus sollicité l'assistance judiciaire partielle.

La recourante a estimé que l'ODM avait « violé le droit fédéral en abusant de son pouvoir d'appréciation et en particulier en constatant de manière de manière inexacte ou incomplète des faits pertinents » (cf. p. 3). Elle a tout spécialement contesté les conclusions auxquelles est parvenue l'autorité de première instance s'agissant des possibilités de prise en charge médicale en cas de retour en Côte d'Ivoire, mettant en exergue les difficultés auxquelles elle devrait faire face pour se réinsérer dans la vie économique ivoirienne en raison de son état de santé précaire et du manque de moyens financiers dont elle disposerait pour assumer les dépenses médicales pourtant indispensables.

De surcroît, A._______ a relevé, s'agissant de l'accès aux médicaments en Côte d'Ivoire, que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), dans un arrêt de 2009, avait confirmé les difficultés d'accès aux traitements antirétroviraux malgré les efforts du gouvernement ivoirien pour offrir à la population des traitements gratuits. Partant, l'intéressée a réaffirmé qu'elle serait confrontée, en cas de retour forcé en Côte d'Ivoire, "à une mise en danger concrète de son intégrité physique et psychique".

Sur le plan professionnel, la recourante a indiqué travailler comme garde d'enfants pour le compte de B._______ et C._______ et bénéficier de leur soutien. Copie d'un chèque-emploi à l'appui, elle a au surplus argué faire des ménages. En outre, elle a mis en exergue son comportement irréprochable - à l'exception du séjour illégal et de sa visite en Allemagne sans visa valable -, son intégration sociale et son indépendance financière malgré les difficultés résultant de son état de santé péjoré.

En annexe à son mémoire de recours, A._______ a produit vingt-et-une pièces en cause, dont, notamment, une copie de son contrat de travail et du certificat de prévoyance professionnelle ainsi qu'un article du journal "Le Monde", paru le 29 mars 2014, relatif à la situation au sein du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) Cocody, à Abidjan, dont l'autorité inférieure a fait mention dans ses écritures.

G.
Par décision incidente datée du 5 novembre 2014, le Tribunal a rejeté la requête d'assistance judiciaire partielle formulée par A._______, celle-ci n'étant pas indigente au sens de l'art. 65 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021).

H.
Invitée à se prononcer sur le pourvoi déposé par A._______, l'autorité intimée a conclu, dans des observations datées du 9 décembre 2014, à son rejet, rappelant que, selon elle, le traitement prodigué à la prénommée en Suisse pouvait raisonnablement être poursuivi en Côte d'Ivoire, précisant qu'il n'avait pas été "démontré que l'intéressée ne pourrait pas avoir accès en Côte d'Ivoire à des soins appropriés correspondant aux standards de son pays d'origine, le cas échéant par le biais de programmes sociaux mis en place par le gouvernement ivoirien".

I.
Par courrier du 23 janvier 2015, A._______ a répliqué, soulignant une nouvelle fois que les conditions de prise en charge des personnes atteintes du HIV n'étaient pas garanties en Côte d'Ivoire.

J.

J.a Par ordonnance du 22 mars 2016, le Tribunal de céans a invité la recourante à lui communiquer un état actualisé de sa situation familiale, médicale, professionnelle et financière.

J.b En réponse, A._______ a indiqué, dans deux courriers datés des 21 et 25 avril 2016, travailler pour le compte de deux familles, respectivement comme garde d'enfants et femme de ménage, suivre des cours dispensés par l'association « Lire et Ecrire » et participer aux activités de l'Eglise « W ». Au surplus, elle a souligné disposer d'un casier judiciaire vierge et n'avoir aucune poursuite. Sur le plan médical, la recourante a relevé continuer à être traitée et suivie pour les différentes affections dont elle souffre. Finalement, s'agissant de sa famille présente en Côte d'Ivoire, la prénommée a indiqué que ses parents étaient tous deux décédés alors qu'elle était encore mineure et qu'elle avait alors été recueillie par son oncle, devenu son père adoptif, et l'épouse de ce dernier, sa mère adoptive, précisant que son oncle est depuis lors décédé et n'avoir gardé aucun contact avec sa mère adoptive.

En annexe à sa missive, la recourante a versé dix-huit pièces en cause.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi de Suisse rendues par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, lequel statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 , 4 et 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA).

L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome X, 2ème éd., Bâle 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Depuis le 1er janvier 2008, le statut juridique des étrangers en Suisse est régi par la LEtr et ses ordonnances d'exécution, notamment l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), pour autant qu'il ne soit pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (cf. art. 2 al. 1 LEtr).

3.2 Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le séjour des étrangers en Suisse est subordonné à la titularité d'une autorisation idoine (cf. art. 10 et 11 LEtr ; Peter Uebersax, Einreise und Anwesenheit, in : P. Uebersax / B. Rudin / Th. Hugi Yar / Th. Geiser, Ausländerrecht, 2ème éd., Bâle 2009, n° 7.84). Cette règle ne souffre aucune exception s'agissant des étrangers qui entendent exercer une activité lucrative en Suisse, lesquels doivent être titulaires d'une autorisation, quelle que soit la durée de leur séjour (cf. art. 11 al. 1 phr. 1 LEtr).

3.3 Aux termes de l'art. 3 LEtr, l'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse ; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée (al. 1). Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend (al. 2). Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération (al. 3).

3.4 Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités doivent tenir compte des intérêts publics, ainsi que de la situation personnelle et du degré d'intégration de l'étranger (cf. art. 96 al. 1 LEtr, en relation avec les art. 4 et 54 al. 2 LEtr).

4.

4.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

4.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur en application de l'art. 85 OASA autant dans son ancienne teneur que dans celle entrée en vigueur le 1er septembre 2015 (cf. à ce sujet, l'ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM ne sont liés par la proposition du SPOP-VD du 10 février 2014 d'octroyer une autorisation de séjour en faveur d'A._______ et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.

5.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs (let. b) ou pour régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'être humain (let. e).

L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste de critères à prendre en considération pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

Les critères de reconnaissance du cas de rigueur, qui avaient été dégagés initialement par la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE ; RO 1986 1791) et ont été repris à l'art. 31 al. 1 OASA, ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils doivent être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral 2C_897/2010 du 23 mars 2011 consid. 1.2.1). Dans ce contexte, l'art. 36 al. 6 OASA précise que les victimes ou témoins de la traite d'êtres humains peuvent tomber sous le coup de l'art. 31 OASA et qu'il convient alors de tenir compte de leur situation particulière.

5.2 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi (respectivement au renouvellement ou à la prolongation) d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et ATF 137 II 345 consid. 3.2.1).

Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f OLE ("cas personnel d'extrême gravité"), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel.

Aussi, conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la matière, développées initialement en relation avec l'art. 13 let. f OLE, les conditions mises à la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. La reconnaissance d'une situation d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2, ATAF 2007/45 consid. 4.1 à 4.3, ATAF 2007/44 consid. 4.1 et 4.2 et ATAF 2007/16 consid. 5.1 et 5.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in : ATAF 2010/55 consid. 5.2 et 5.3], ainsi que la jurisprudence et la doctrine citées ; cf. également Blaise Vuille / Claudine Schenk, l'art. 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in : C. Amarelle [éd.], L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, Berne 2012, p. 114).

6.
En l'espèce, à l'appui de son pourvoi, A._______ a mis en exergue la durée de son séjour en Suisse, son indépendance financière, l'absence de toute condamnation pénale, sa maîtrise de la langue française, sa volonté de prendre part à la vie économique, sa bonne intégration professionnelle et sociale ainsi que les difficultés auxquelles elle devrait faire face en cas de retour en Côte d'Ivoire eu égard à son état de santé et à l'absence de famille proche dans ce pays.

6.1 Selon ses déclarations, la recourante serait entrée « en Suisse en 2004 par le biais d'une mission diplomatique » (cf. mémoire de recours, p. 2). Elle n'aurait pas quitté la Suisse depuis lors et résiderait en Suisse depuis douze ans. Dans un premier temps, A._______ aurait vécu à Genève, dans la résidence de l'ambassadeur de Côte d'Ivoire en Suisse, puis serait venue s'installer, à compter du mois d'octobre 2006, dans le canton de Vaud. Elle y aurait travaillé comme femme de ménage (cf. ibid.).

A ce propos, on ne saurait perdre de vue que la durée d'un séjour illégal (in casu durant la période que la recourante a prétendument passée en Suisse de 2004 à 2011, année durant laquelle - en date du 14 octobre - elle a déposé une demande de régularisation [cf. ci-dessus, let. A]) ou d'un séjour précaire (tel celui accompli par l'intéressée en raison de l'introduction de la présente procédure, à la faveur d'une simple tolérance des autorités cantonales d'application du droit des étrangers ou de l'effet suspensif attaché à la présente procédure de recours) ne doit normalement pas être prise en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. ATAF 2007/45 consid. 6.3 et ATAF 2007/44 consid. 5.2, ainsi que la jurisprudence citée ; cf. également ATF 134 II 10 consid. 4.3 et ATF 130 II 281 consid. 3.3, jurisprudence développée en relation avec l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH ; RS 0.101] et confirmée, entre autres, par les arrêts du Tribunal fédéral 2C_142/2015 du 13 février 2015 consid. 3.2 et 2C_267/2014 du 18 mars 2014 consid. 4.1 ; cf. en outre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5060/2013 du 27 janvier 2015 consid. 5.1).

De plus, à l'analyse du dossier, il appert que la continuité du séjour d'A._______ en Suisse entre sa prétendue entrée sur le territoire helvétique, en 2004, et 2009, année durant laquelle elle a fréquenté le CHUV pour des problèmes de santé, n'est pas prouvée. Certes, en annexe à l'écriture du 10 février 2012, adressée par le mandataire de la recourante au SPOP-VD (cf. ci-dessus, let. A.b), A._______ a produit deux déclarations écrites de témoins (D._______, d'une part, et E._______ et F._______, d'autre part) attestant la connaître et la côtoyer régulièrement depuis 2004, respectivement 2005, ainsi que deux documents (de Swisscom et de Sunrise), datés respectivement de 2004 et 2006, attestant de l'acquisition d'un téléphone portable. Par la suite, l'intéressée a repris contact avec le dénommé G._______, domicilié à Genève, lequel a confimé avoir habité avec elle à la résidence de l'Ambassadeur de Côte d'Ivoire entre 2004 et 2006 (cf. annexe au courrier du 14 octobre 2013 [dossier VD]). Si ces différentes pièces tendent à montrer que l'intéressée était bien en Suisse aux dates citées, elles sont insuffisantes pour prouver la continuité du séjour en Suisse, en particulier entre 2006, date de son départ de la résidence de l'Ambassadeur ivoirien, et 2009, l'adresse mentionnée sur les documents des entreprises de téléphonie, qui provient de la seule déclaration de l'intéressée, n'étant attestée par aucune autre pièce.

En conséquence, la recourante ne saurait tirer parti de la simple durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission. Elle se trouve en effet dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, restent soumis aux conditions d'admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative.

6.2 Cela étant, il y a lieu d'examiner si des critères d'évaluation autres que la seule durée du séjour en Suisse seraient de nature à faire admettre qu'un départ de Suisse placerait A._______ dans une situation excessivement rigoureuse.

6.2.1 Il convient d'abord de relever que la recourante n'a pas défavorablement attiré l'attention des autorités si l'on excepte le séjour illégal effectué en Suisse jusqu'au dépôt de sa demande d'autorisation de séjour le 14 octobre 2011, ainsi que les emplois exercés illégalement avant cette date (cf. sur ce dernier point, cf. ci-après, consid. 6.2.2, 1er paragraphe). Par ailleurs, elle n'a pas émargé à l'assistance publique et ne fait pas l'objet de de poursuites (cf. déclaration de l'Office des poursuites du district de Lausanne du 5 avril 2016 [dossier du Tribunal administratif fédéral, pce n° 16 {annexe no 16}]).

6.2.2 S'agissant de l'intégration professionnelle d'A._______ en Suisse, le Tribunal constate préliminairement l'existence de contradictions relatives aux emplois effectivement exercés avant le dépôt de la requête de régularisation. Dans son courrier du 14 octobre 2011, l'intéressée a affirmé n'avoir exercé aucune activité lucrative car elle n'y était pas autorisée (cf. ci-dessus, let. A.a). Par la suite, elle a admis avoir toujours travaillé depuis son entrée en Suisse, principalement comme garde d'enfants, mais ne pas être en mesure de fournir des détails afin de ne pas dénoncer ses anciens employeurs (cf. courrier de la recourante du 10 février 2012 [dossier VD]).

Quoi qu'il en soit, il ressort du dossier que la recourante a oeuvré au service d'H._______ (cf. contrat de travail du 2 février 2012, annexé à l'écriture du 5 octobre 2012 [versé au dossier VD]), à Y._______/VD, en qualité de garde d'enfants, puis, à compter du 1er mai 2013, à plein temps, pour le compte de B._______ et C._______ (cf. contrat de travail du 1er mars 2013, annexé à l'écriture du 5 mars 2013 [dossier VD]), à Lausanne, activité lucrative - garde d'enfants et employée de ménage - toujours exercée actuellement (cf. observations du 21 avril 2016, p. 1, ainsi que les annexes nos 1 à 5 [dossier du Tribunal administratif fédéral, pce n° 16]). En sus, la recourante effectue régulièrement quelques heures de ménage en faveur d'I._______ et J._______, au Z._______ (cf. chèques-emploi des mois de février et d'avril 2016 ainsi que la lettre d'I._______ et J._______ datée du 14 avril 2016, annexés en pièces jointes nos 6, 7, 8 et 14 aux observations du 21 avril 2016 [dossier du Tribunal administratif fédéral, pce n° 16]). De ces deux emplois, A._______ perçoit un salaire mensuel net d'environ 2'730 francs, suffisant pour faire face à ses dépenses courantes et à lui permettre de conserver son indépendance financière.

Même si A._______ a témoigné d'une louable volonté de prendre part à la vie économique (cf. art. 31 al. 1 let. d OASA) et a fait preuve, dans l'exercice de ces activités lucratives, de sérieux, de compétence et de loyauté (cf. certificats de travail, datés des 22 février 2015 et 5 avril 2016, signés par C._______ [dossier Tribunal administratif fédéral F 5668/2014, pce nos 11 et 16 {annexe n° 5}] et lettre d'I._______ et J._______ [dossier du Tribunal administratif fédéral, pce n° 16 {annexe n° 14}]), le Tribunal ne peut toutefois considérer, sur la base des éléments qui précèdent, qu'elle se soit créée avec la Suisse des attaches socioprofessionnelles à ce point profondes et durables qu'elle ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine. En effet, les emplois qu'elle a exercés, tous dans le secteur de l'économie domestique, ne témoignent pas d'une ascension professionnelle remarquable en Suisse au sens de la jurisprudence et de la doctrine précitées (cf. ci-dessus, consid. 5.2). Le fait qu'A._______ soit appréciée de ses employeurs n'autorise pas une appréciation différente.

De plus, force est de constater que la prénommée n'a pas acquis des connaissances et des qualifications spécifiques telles que seule la poursuite de son séjour en ce pays pourrait lui permettre de mettre en oeuvre, et ce, même en tenant compte des Cours Alpha dispensés par l'association « Lire et Ecrire » et qui ont eu pour effet de lui permettre d'améliorer sa maîtrise de la langue française (cf. formulaires d'inscription et attestation annexés aux observations du 21 avril 2016 [dossier du Tribunal administratif fédéral, pce n° 16 {annexes nos 10, 11 et 12}]).

Ainsi, l'intégration professionnelle d'A._______ ne saurait conduire à admettre l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

6.2.3 Sur le plan de l'intégration sociale, A._______ a mis en exergue ses liens étroits avec l'Eglise « Cité de David » dans laquelle elle est active depuis janvier 2011 (cf. lettres de recommandation du Pasteur K._______ des 10 avril 2016 [dossier du Tribunal administratif fédéral, pce n° 16 {annexe no 13}] et 28 septembre 2012 [annexée au courrier du 5 octobre 2012 {dossier VD}]) ainsi que le témoignage de plusieurs amis (cf. notamment déclaration écrite de F._______ [dossier du Tribunal administratif fédéral, pce n° 16 {annexe no 15}]).

L'intégration sociale qui résulte du dossier ne revêt pas de caractère exceptionnel et ne peut justifier, à elle seule, l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission. On ne saurait en effet perdre de vue qu'il est parfaitement normal qu'une personne ayant effectué un séjour prolongé - même illégal - dans un pays tiers s'y soit créée des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que cette personne a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne saurait constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2 et ATAF 2007/16 consid. 5.2).

6.2.4 Doivent encore être analysées les possibilités de réintégration de la recourante dans son pays d'origine au sens de l'art. 31 al. 1 let. g OASA.

6.2.4.1 Selon la jurisprudence, le fait de renvoyer une femme seule dans son pays d'origine où elle n'a pas de famille n'est généralement pas propre à constituer un cas de rigueur, à moins que ne s'y ajoutent d'autres circonstances qui rendent le retour extrêmement difficile. Un cas de rigueur peut notamment être réalisé lorsque, aux difficultés de réintégration dues à l'absence de famille dans le pays d'origine, s'ajoute le fait que l'intéressée est affectée d'importants problèmes de santé qui ne pourraient pas être soignés dans sa patrie, le fait qu'elle serait contrainte de regagner sa patrie qu'elle a quitté dans des circonstances traumatisantes, ou encore le fait qu'elle laisserait derrière elle une partie importante de sa proche parenté appelée à demeurer durablement en Suisse (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-2145/2014 du 26 mars 2015 consid. 5.8.1 et la jurisprudence citée).

6.2.4.2 Si le Tribunal est conscient que la réintégration d'A._______ en Côte d'Ivoire ne se déroulera pas sans difficultés, celle-ci ne saurait être considérée comme compromise. Au bénéfice d'une formation de couturière (cf. curriculum vitae produit en annexe au courrier du 5 octobre 2012 [versé au dossier VD]), d'une expérience professionnelle de plusieurs années en qualité de garde d'enfants en Suisse (cf. ci-dessus, consid. 6.2.2) et d'une très bonne maîtrise de la langue française, la recourante, âgée de quarante-cinq ans, dispose d'atouts qui faciliteront sa réinsertion à la société ivoirienne.

6.2.4.3 La recourante évoque l'absence de famille proche et son état de santé comme obstacles à sa réintégration.

6.2.4.3.1 S'agissant de la famille d'A._______, il y a lieu de mettre en exergue les contradictions apparaissant à ce sujet dans les différentes écritures. Dans sa requête de régularisation du 14 octobre 2011, elle a indiqué que son père était décédé en 2010 et que sa mère et sa soeur résidaient en Côte d'Ivoire (cf. lettre du 14 octobre 2011 au SPOP-VD [versée au dossier VD]). Par la suite, elle a affirmé que ses parents étaient tous deux décédés alors qu'elle était encore mineure et qu'elle avait été recueillie par un oncle et l'épouse de celui-ci, lesquels sont devenus ses parents adoptifs, et qu'elle n'avait ni frère ni soeur (cf. notamment observations du 21 avril 2016, p. 2 [dossier du Tribunal administratif fédéral, pce n° 16] et courrier du 10 février 2012 au SPOP-VD, p. 2 [versé au dossier VD]). L'affirmation selon laquelle A._______ se retrouverait esseulée en cas de retour en Côte d'Ivoire n'emporte pas l'adhésion du Tribunal. Bien au contraire, le Tribunal retient qu'au moins deux membres de la famille proche de la prénommée, sa soeur, dont elle a, après l'avoir révélée, rapidement et opportunément caché l'existence, et sa mère adoptive. Au sujet de cette dernière, si la recourante a mentionné en cours de procédure ne plus avoir de contacts, elle n'indique aucunement ce qui empêcherait de remédier à cette situation. Ainsi, au regard de ce qui précède, la qualité de femme seule ne saurait être reconnue à A._______.

6.2.4.3.2 Pour ce qui a trait l'état de santé de la recourante, il sied d'examiner, dans le cadre de l'analyse des critères de l'art. 31 OASA, dans quelle mesure il pourrait entraver sa réintégration dans son pays d'origine.

A la lecture du dossier (cf. en particulier, certificat médical de la Doctoresse L._______ [dossier du Tribunal administratif fédéral, pce n° 16 {annexe n° 17}]), il appert qu'A._______ souffre d'hypertension artérielle nécessitant la prise quotidienne d'un médicament, le Zanipress, dont les principes actifs sont l'Enalapril, d'une part, et le Lercanidipine, d'autre part. La prénommée est en outre atteinte par une infection HIV2, pour l'heure asymptomatique (stade A ; pour le détail des différents stades, cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-651/2006 du 20 janvier 2010 consid. 6.3.2), pour laquelle elle est régulièrement suivie, mais qui ne nécessite aucun traitement.

Il convient préliminairement de souligner que rien ne permet de penser que l'état de santé actuel d'A._______ ait une incidence négative sur sa capacité de travail. Bien au contraire, comme précédemment relevé (cf. ci-dessus, consid. 6.2.2), la recourante travaille à plein temps, à la satisfaction de ses employeurs. Partant, pour autant qu'elle puisse disposer des médicaments nécessaires au traitement de son hypertension artérielle, l'état de santé d'A._______ ne saurait constituer un obstacle à sa réintégration en Côte d'Ivoire.

Doit dès lors être étudiée la question de la réponse médicale à l'hypertension artérielle qui est à disposition en Côte d'Ivoire. A ce propos, il est constant que le Zanipress n'est pas commercialisé en Côte d'Ivoire. Des deux principes actifs de ce médicament, seul l'Enalapril figure sur la liste nationale des médicaments essentiels établie pour la Côte d'Ivoire par l'Organisation mondiale de la Santé (cf. site internet de l'Organisation mondiale de la santé www.who.int programmes Essential Medicines List and Formulary National Essential Medecines Lists Côte d'Ivoire). S'agissant du Lercanidipine, s'il demeure introuvable dans ce pays, il peut être remplacé par l'Amlodipine (cf. courrier de la Doctoresse L._______ à l'ODM daté du 9 mai 2014 [versé au dossier VD]) qui, lui, est accessible en pharmacie en Côte d'Ivoire, principalement à Abidjan. Par ailleurs, plusieurs cliniques spécialisées dans le traitement du diabète et de l'hypertension artérielle ont vu le jour depuis 2012, non seulement à Abidjan, mais aussi dans de nombreuses autres villes du pays, telles Korhogo, Bouaké, Yamoussoukro, Daloa, Gagnoa, San Pédro, Agboville, Man, Bondoukou, Aboisso, Bonoua et Dabou (cf. site internet du Ministère ivoirien de la Santé et de l'Hygiène Publique, http://www.sante.gouv.ci/index2.php?page=aud&ID=12). Quant au financement de cette médication, dont le coût est inférieure à 10 euros la boîte (cf. interview de la Doctoresse Véronique Laubhouet-Koffi, disponible sur le site de Radio France International à l'adresse : www.rfi.fr/emission/20160126-hypertension-artere-coeur), la recourante pourra, si elle ne parvient pas à s'en acquitter elle-même ou par le biais d'une assurance privée (dans l'hypothèse où elle ne parvenait pas à retrouver un emploi), compter sur la Couverture médicale universelle (CMU) instituée en 2015 et qui est appelée, au cours des prochaines années, à couvrir l'entier de la population (cf. article du journal « Jeune Afrique » du 25 février 2015, publié in : http://www.jeuneafrique.com/depeches/225183/politique/la-cote-divoire-se-dote-dune-couverture-maladie-universelle/ ; sur la situation sanitaire en Côte d'Ivoire, cf. ATAF 2009/41 consid. 7.12.1 : « Même si l'infrastructure médico-sanitaire de la Côte d'Ivoire a également beaucoup souffert des années de guerre civile, il peut être constaté que de nombreuses organisations internationales [notamment UNICEF] sont aujourd'hui très présentes sur le terrain et soutiennent efficacement les structures nationales en finançant des centres de santé. [...]. Ces centres sont aptes à offrir des soins dits de proximité et proposent des médicaments à prix réduits en cas de disponibilité. Outre ces centres de santé, on dénombre plusieurs établissements
universitaires à Abidjan ainsi que nombre d'institutions privées. [...] »).

Pour ce qui a trait à l'infection HIV2, il ressort du dossier qu'elle ne nécessite en l'état aucun traitement antiviral, lequel devrait, en cas de prescription, être obligatoirement composé d'inhibiteurs de protéase (Lopinavir, Ritonavir et Indinavir), lesquels figurent sur la liste nationale des médicaments essentiels établie pour la Côte d'Ivoire par l'Organisation mondiale de la Santé (cf. site internet de l'Organisation mondiale de la santé www.who.int, op. cit.) et sont disponibles. En outre, dans ce domaine de la lutte contre le Sida, le financement est largement assuré par des donateurs internationaux (ONU Sida, Banque Mondiale, nombreux pays européens ; cf. USAID, Côte d'Ivoire : Private Health Sector Assessment, p. 10, publié in : http://abtassociates.com/AbtAssociates/files/65/65d3ac12-b36d-4ad5-bbea-ae1b5c198c6b.pdf).

6.2.4.4 Au regard de ce qui précède, le Tribunal considère que la réintégration de la recourante en Côte d'Ivoire ne saurait présenter des difficultés insurmontables et ce, nonobstant son état de santé.

7.
Partant, au terme d'une appréciation de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de première instance, parvient à la conclusion que la situation de la recourante, envisagée dans sa globalité, n'est pas constitutive d'une situation personnelle d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à une dérogation aux conditions d'admission.

8.

8.1 La recourante n'obtenant pas d'autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr.

Il convient toutefois encore d'examiner si l'exécution du renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible. Si ces conditions ne pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr.

8.2

8.2.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (cf. art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays. Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH).

8.2.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi d'A._______ ne contrevient ni au principe de non-refoulement, ni à aucun engagement de la Suisse relevant du droit international. La prénommé n'a en outre pas rendu vraisemblable qu'elle courrait, en cas de renvoi dans son pays d'origine, la Côte d'Ivoire, un risque, personnel et concret, d'être soumis à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou contraire à l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. Torture ; RS 0.105).

Partant, l'exécution du renvoi s'avère licite.

8.3

8.3.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et la jurisprudence citée). En revanche, les difficultés socioéconomiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier en matière de pénurie de logements ou d'emplois, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (ATAF 2010/41 consid. 8.3.6, ATAF 2009/52 consid. 10.1 et ATAF 2008/34 consid. 11.2.2).

8.3.2 Il est notoire que la Côte d'Ivoire, dont la recourante est originaire, ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

8.3.3 Dans son mémoire de recours, A._______ invoque son état de santé comme obstacle à l'exécution du renvoi. Elle indique souffrir d'une infection HIV2 et d'une hypertension artérielle sévère (cf. certificat médical de la Doctoresse L._______ du 1er avril 2016 [dossier du Tribunal administratif fédéral, pce n° 16 {annexe n° 17}]).

8.3.4 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, 2002, pp. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2).

Selon la jurisprudence (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral C-651/2006 du 20 janvier 2010, consid. 6.3.1), l'exécution du renvoi d'une personne infectée par le HIV est en principe raisonnablement exigible tant que la maladie n'a pas atteint le stade C. L'examen de l'exigibilité de l'exécution du renvoi ne dépend toutefois pas seulement du stade de la maladie (stades A à C), mais également de la situation concrète de la personne concernée dans son pays d'origine ou de provenance, en particulier de ses possibilités d'accès aux soins médicaux, de son environnement personnel (réseau familial et social, qualifications professionnelles, situation financière) et de la situation régnant dans ce pays au plan sécuritaire. Selon les circonstances, une infection par le HIV aux stades B3, ou même B2, peut rendre l'exécution du renvoi inexigible, alors qu'une atteinte au stade C ne permet pas encore de considérer cette exécution comme absolument inexigible (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.4 et la jurisprudence citée). Il sied de préciser à quoi correspond les trois stades d'évolution de la maladie dont il est ici question. Une personne infectée par le HIV au stade A (phase dite asymptomatique) est simplement séropositive aux anticorps du HIV, sans manifestations pathologiques particulières. Au stade B (phase dite symptomatique), elle présente des symptômes cliniques persistants traduisant une atteinte modérée du système immunitaire et, au stade C (phase dite Sida déclaré ou stade Sida), des maladies (affections opportunistes) ou tumeurs malignes indicatrices du Sida liées à un déficit immunitaire majeur. Chaque stade est par ailleurs subdivisé en trois niveau de gravité (1 à 3) en fonction du taux de lymphocytes CD4 présent dans le sang. Le niveau 1 correspond à un taux de lymphocytes CD4 égal ou supérieur à 500 cellules par millimètre cube de sang (cell./mm3), le niveau 2 à un taux de lymphocytes CD4 compris entre 200 et 499 cell./mm3 et le niveau 3 à un taux de lymphocytes CD4 inférieur à 200 cell./mm3.

8.3.5 Il ressort du dernier certificat médical produit que l'infection HIV2 dont A._______ est porteuse se trouve au stade A, oscillant entre le niveau de gravité 1 et 2, le taux de lymphocytes CD4 étant fluctuants autour de 500 cell./mm3. Partant, quand bien ledit taux se révèle être orienté à la baisse (cf. certificat médical de la Doctoresse L._______ du 1er avril 2016 [dossier du Tribunal administratif fédéral, pce n° 16 {annexe n° 17}]), l'exécution de son renvoi ne saurait être dans ces conditions considérée comme inexigible, la recourante n'ayant pas dépassé le stade A de la maladie. Par ailleurs, comme mentionné précédemment (cf. ci-dessus, consid. 6.2.4.3.2), A._______, au regard de son actuel état de santé, pourra être soignée en Côte d'Ivoire, selon les standards de ce pays.

8.4 Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

9.
Il ressort de ce qui précède que la décision de l'autorité inférieure du 1er septembre 2014 est conforme au droit.

En conséquence, le recours doit être rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge de la recourante. Cette somme est prélevée sur l'avance de frais du même montant versée le 27 novembre 2014.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (recommandé)

- à l'autorité inférieure, avec le dossier SYMIC en retour

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information, avec le dossier VD en retour (recommandé)

Le président du collège : Le greffier :

Yannick Antoniazza-Hafner Jean-Luc Bettin

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
¹	La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
²	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes5 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
³	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l'Association européenne de libre-échange6 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
⁴	Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes.7
⁵	Les accords d'association à Schengen sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1.8

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 10 Autorisation en cas de séjour sans activité lucrative - 1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte.
¹	Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte.
²	L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation. Il doit la solliciter avant son entrée en Suisse auprès de l'autorité compétente du lieu de résidence envisagé. L'art. 17, al. 2, est réservé.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 11 Autorisation en cas de séjour avec activité lucrative - 1 Tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter auprès de l'autorité compétente du lieu de travail envisagé.
¹	Tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter auprès de l'autorité compétente du lieu de travail envisagé.
²	Est considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement.
³	En cas d'activité salariée, la demande d'autorisation est déposée par l'employeur.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 3 Admission - 1 L'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.
¹	L'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.
²	Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend.
³	Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 4 Intégration - 1 L'intégration des étrangers vise à favoriser la coexistence des populations suisse et étrangère sur la base des valeurs constitutionnelles ainsi que le respect et la tolérance mutuels.
¹	L'intégration des étrangers vise à favoriser la coexistence des populations suisse et étrangère sur la base des valeurs constitutionnelles ainsi que le respect et la tolérance mutuels.
²	Elle doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle.
³	L'intégration suppose d'une part que les étrangers sont disposés à s'intégrer, d'autre part que la population suisse fait preuve d'ouverture à leur égard.
⁴	Il est indispensable que les étrangers se familiarisent avec la société et le mode de vie en Suisse et, en particulier, qu'ils apprennent une langue nationale.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 54 Encouragement de l'intégration dans les structures ordinaires - L'intégration est encouragée en premier lieu dans le cadre des structures existantes aux échelons fédéral, cantonal et communal, notamment:
^a	dans les offres d'encadrement et de formation préscolaires, scolaires et extrascolaires;
^b	dans le monde du travail;
^c	dans les institutions de sécurité sociale;
^d	dans le domaine de la santé;
^e	dans l'aménagement du territoire et le développement des villes et des quartiers;
^f	dans le sport, les médias et la culture.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 18 Activité lucrative salariée - Un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée aux conditions suivantes:
^a	son admission sert les intérêts économiques du pays;
^b	son employeur a déposé une demande;
^c	les conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 36 Séjour de victimes et de témoins de la traite d'êtres humains - (art. 30, al. 1, let. e, LEI)
²	L'autorité compétente en matière d'étrangers du canton dans lequel l'infraction a été commise délivre une autorisation de séjour de courte durée pour la durée probable de l'enquête policière ou de la procédure judiciaire. Si des enquêtes policières sont menées dans plusieurs cantons, c'est le dernier canton dans lequel la personne a séjourné qui délivre l'autorisation de séjour de courte durée.85
³	En vertu des motifs mentionnés à l'art. 35, al. 3, l'autorisation peut être révoquée ou ne pas être prolongée.
⁴	L'exercice d'une activité lucrative peut être autorisé si:
^a	il existe une demande d'un employeur (art. 18, let. b, LEI);
^b	les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI);
^c	le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).
⁵	La personne concernée doit quitter la Suisse lorsque le délai de réflexion accordé a expiré ou lorsque son séjour n'est plus requis pour les besoins de l'enquête et de la procédure judiciaire.
⁶	Une prolongation du séjour peut être autorisée en présence d'un cas individuel d'une extrême gravité (art. 31). Il y a lieu de tenir compte de la situation particulière des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains. L'octroi d'une admission provisoire (art. 83 LEI) est réservé.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.131

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.