Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Cour II
B-7855/2009
{T 0/2}

Arrêt du 24 août 2010

Composition
Claude Morvant (président du collège),
Ronald Flury, Stephan Breitenmoser, juges,
Nadia Egloff, greffière.

Parties
X._______,
recourante,

contre

Fonds National Suisse FNS,
Wildhainweg 3, case postale 8232, 3001 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Rejet de l'esquisse n° 129294 dans le cadre du programme national de recherche (PNR) 60
«Egalité entre hommes et femmes».

Faits :

A.
Le 8 août 2009, X._______ a déposé un dossier de candidature pour l'un des postes mis au concours par le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) dans le cadre du programme national de recherche (PNR) 60 «Egalité entre hommes et femmes». Elle a requis l'octroi d'un soutien financier de Fr. 1'050'000.- sur trois ans, dès le 1er juin 2010, pour son esquisse intitulée «Initialisation d'une étape expérimentale d'apprenance "égalitaire" et "genrée" dans la formation du personnel universitaire. Transmission de Savoir-être et de Savoir-faire aux jeunes adultes en pré-professionnelle à l'université».

B.
Par décision du 17 novembre 2009, le FNS a rejeté cette requête. Il a fait valoir qu'au vu du grand nombre d'esquisses de bonne qualité et des moyens financiers limités, une sélection extrêmement sévère s'était imposée avec pour conséquence un nombre important de projets rejetés. Il a indiqué que les principaux motifs ayant conduit le comité de direction au rejet de la demande de la prénommée étaient que l'esquisse ne comprenait presque que des mots-clés et des graphiques, de sorte que le thème et l'objectif du projet ne pouvaient être perçus que de manière insuffisante. Il a ajouté que le cadre théorique, les questions concrètes de recherches, des indications sur le design de la recherche, de la base de données et des méthodes faisaient entièrement défaut. Enfin, le FNS a relevé que l'on ne trouvait que peu d'informations sur l'utilité escomptée et le potentiel d'application des résultats. Partant, l'esquisse était jugée insuffisante tant sur le plan formel que matériel.

C.
Par mémoire du 16 décembre 2009, X._______ (ci-après : la recourante) a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant à son annulation et à ce que l'affaire soit renvoyée au FNS pour nouvel examen. Elle invoque en premier lieu une constatation incomplète des faits pertinents et s'attache à remettre en question les critiques formulées à l'encontre de son esquisse. Elle qualifie ensuite d'appréciation dénigrante certaines des considérations du comité de direction. Enfin, elle soutient que la décision attaquée est entachée d'arbitraire et que le principe de la bonne foi n'a pas été respecté.

D.
Par décision incidente du 2 février 2010, le juge instructeur a admis la demande d'assistance judiciaire de la recourante du 6 janvier 2010 en ce sens que, sous réserve d'un retour à meilleure fortune, elle était dispensée du versement de l'avance de frais et des éventuels frais de procédure pouvant résulter de la présente affaire.

E.
Dans sa réponse du 26 mars 2010, le FNS a conclu au rejet du recours. Il relève en premier lieu que la recourante a produit devant le Tribunal une version légèrement modifiée de son esquisse par rapport à celle transmise au FNS lors la soumission de son projet et ajoute que trois autres pièces annexées au recours doivent être écartées au motif qu'elles sont parvenues au FNS postérieurement au délai de soumission des esquisses. Il poursuit en indiquant que les membres du comité de direction ont unanimement jugé que l'esquisse en cause était manifestement insuffisante au plan matériel et qu'elle l'était également au plan formel dès lors qu'elle ne contenait pas les informations nécessaires requises par le plan d'exécution du PNR 60, raison pour laquelle ils ont proposé au comité de direction de la rejeter sans évaluation par des experts externes. Il relève que les considérations dudit comité n'ont aucune connotation dénigrante, mais reflètent l'appréciation négative de l'esquisse. S'agissant du grief selon lequel le FNS aurait constaté les faits pertinents de manière inexacte ou incomplète, ce dernier soutient que les considérations de la recourante formulées dans son recours ne changent rien au fait que le projet ne répond pas aux exigences scientifiques posées aux esquisses. Enfin, le FNS considère que la recourante n'invoque aucun élément à l'appui de son grief selon lequel la décision attaquée serait entachée d'arbitraire et que les explications fournies démontrent qu'il a respecté la procédure prévue en la matière et qu'il a rendu sa décision sur la base des documents remis par la recourante.

F.
Dans sa réplique du 9 mai 2010, la recourante fournit encore pour l'essentiel diverses explications quant aux tableaux, grilles d'interprétation et mots-clé de son esquisse et relève que les documents figurant «par surabondance» dans son recours étaient principalement destinés à informer sur un processus de faisabilité et sur des contacts établis autour du dépôt de l'esquisse. Relevant que la décision contestée comporte essentiellement des considérations générales, elle remet également en question les prises de position des trois membres du comité de direction. Enfin, elle fait valoir que l'esquisse ne devait compter que cinq pages informatisées limitant à plusieurs endroits à 250 le nombre de signes, de sorte que les commentaires et explications fournis dans sa réplique ne pouvaient y être intégrés de manière optimale.

G.
Par duplique du 14 juin 2010, le FNS indique que le projet de la recourante a fait l'objet d'un rejet clair et net qui n'a suscité aucun doute au sein du comité de direction. Les explications de la recourante concernant les tableaux, grilles d'interprétation et mots-clé ne sont ni convaincantes ni pertinentes. Il précise encore que les avis des trois membres du comité de direction ne constituent pas des évaluations scientifiques mais des prises de position.
Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure nécessaire.
Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31
SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)
LTAF Art. 31 Principio - Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 196819 sulla procedura amministrativa (PA).
, 32
SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)
LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
1    Il ricorso è inammissibile contro:
a  le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
b  le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
c  le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
d  ...
e  le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
e1  le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
e2  l'approvazione del programma di smaltimento,
e3  la chiusura di depositi geologici in profondità,
e4  la prova dello smaltimento;
f  le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
g  le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
h  le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
i  le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
j  le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
2    Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
a  le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
b  le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.
et 33
SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
a  del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
b  del Consiglio federale concernenti:
b1  la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
b10  la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
b2  la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
b3  il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
b4  il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
b4bis  il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
b5  la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
b6  la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
b7  la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
b8  la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
b9  la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
c  del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
cbis  del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
cquater  del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
cquinquies  dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
cter  dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
d  della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
e  degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
f  delle commissioni federali;
g  dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
h  delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
i  delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.
let. h de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 5 al. 1 let. c
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
1    Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
a  la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
b  l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
c  il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
2    Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
3    Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021] ; voir également l'art. 31 du règlement du FNS du 14 décembre 2007 relatif aux octrois de subsides, approuvé le 13 février 2008 par le Conseil fédéral [ci-après : le règlement des subsides ; www.snf.ch/F/fnsportrait/Pages/statutsbasesjuridiques.aspx). L'art. 13 al. 4 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la recherche (LR, RS 420.1) prévoit que la procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale. La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 let. a
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
1    Ha diritto di ricorrere chi:
a  ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
b  è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
c  ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
2    Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.
à c PA). Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 50
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
1    Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
2    Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.
et 52
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
1    L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
2    Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
3    Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.
PA), ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 44 - La decisione soggiace a ricorso.
PA) sont respectées. Le recours est ainsi recevable.

2.
A teneur de l'art. 13 al. 2 LR, le requérant peut former un recours pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, mais non pour inopportunité de la décision attaquée. Dès lors, le Tribunal administratif fédéral n'intervient que pour sanctionner un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Il intervient aussi en cas de comportement arbitraire ou en cas de violation des principes constitutionnels tels que le droit à l'égalité, le droit à la protection de la bonne foi ou le principe de proportionnalité. Hormis ces cas, il respecte la liberté d'appréciation de l'autorité de première instance. En outre, il est tenu compte de l'expérience et des connaissances spécifiques des organes membres du FNS, comme les commissions de recherche, et des experts invités, ainsi que l'autonomie de la politique de recherche du FNS (arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] B-3297/2009 du 6 novembre 2009 consid. 2 ; Jacques Matile in : Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 1994, p. 421 ss). En sa qualité d'autorité judiciaire, le tribunal n'est en effet pas une autorité supérieure d'encouragement de la recherche scientifique, ni une instance de surveillance en la matière (arrêts du TAF B-2139/2009 du 10 novembre 2009 consid. 4 et B-6801/2007 du 2 juillet 2008 consid. 4.1). Cette retenue n'est cependant admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite du projet présenté. Dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel (ATAF 2007/37 consid. 2.2).

L'objet du litige consiste en l'occurrence à savoir si c'est à tort que le FNS a rejeté l'esquisse de la recourante au motif qu'elle était insuffisante aux plans formel et matériel. Aussi, le Tribunal administratif fédéral se doit d'examiner cette question avec un pouvoir d'examen restreint.

3.
3.1 Le FNS est une fondation au sens des art. 80 ss
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 80 - Per costituire una fondazione occorre che siano destinati dei beni al conseguimento di un fine particolare.
du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) ayant pour but d'encourager la recherche en Suisse (art. 7 al. 2 LR ; art. 1 al. 1 des statuts du FNS du 30 mars 2007, révisés et approuvés par le Conseil fédéral le 4 juillet 2007, et acte de fondation du FNS du 26 avril 2002 entièrement révisé et approuvé par le Conseil fédéral le 20 novembre 2002 ; www.snf.ch/F/fns-portrait/Pages/statutsbasesjuridiques.aspx). A teneur de l'art. 4 et de l'art. 5 let. a ch. 1 LR, le FNS est soumis à la loi fédérale sur la recherche dans la mesure où il utilise, pour la recherche, des moyens fournis par la Confédération. Le Conseil fédéral peut charger le FNS d'exécuter des programmes de recherche d'intérêt national (programmes nationaux de recherche) et de soutenir des pôles de recherche nationaux (art. 6 al. 2 LR). Les programmes nationaux de recherche doivent inciter à l'élaboration et à l'exécution de projets de recherche coordonnés et orientés vers un objectif commun. Ils doivent permettre de créer, si nécessaire, un potentiel de recherche supplémentaire (art. 4 al. 1 de l'ordonnance sur la recherche du 10 juin 1985 [RS 420.11]). Les institutions chargées d'encourager la recherche fixent la procédure régissant les décisions relatives aux subsides ; cette procédure doit répondre aux exigences des art. 10
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 10 - 1 Le persone, cui spetti di prendere o preparare la decisione, devono ricusarsi:
1    Le persone, cui spetti di prendere o preparare la decisione, devono ricusarsi:
a  se hanno un interesse personale nella causa;
b  se sono il coniuge o il partner registrato di una parte o convivono di fatto con essa;
bbis  se sono parenti o affini in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado, di una parte;
c  se sono rappresentanti d'una parte o hanno agito per essa nella medesima causa;
d  se possono avere per altri motivi una prevenzione nella causa.
2    Se la ricusazione è contestata, decide l'autorità di vigilanza; quando concerne un membro d'un collegio, decide quest'ultimo senza il suo concorso.
et 26
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 26 - 1 Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
1    Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
a  le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità;
b  tutti gli atti adoperati come mezzi di prova;
c  le copie delle decisioni notificate.
1bis    Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare.64
2    L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse.
à 38
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 38 - Una notificazione difettosa non può cagionare alle parti alcun pregiudizio.
PA (art. 13 al. 1 LR).

3.2 Aux termes de l'art. 3 du règlement des subsides, l'on entend par encouragement de projets les subsides en faveur des projets de recherche (al. 1). Les subsides sont octroyés en fonction du résultat de l'évaluation scientifique des requêtes présentées au FNS (al. 2). Le FNS accorde des subsides pour une durée de trois ans au maximum (al. 3). Les subsides peuvent être prolongés pour trois autres années au maximum, jusqu'à une durée totale de six ans (al. 4). Les requêtes doivent correspondre aux exigences formelles que le Conseil national de la recherche établit pour les instruments d'encouragement et les programmes. Elles doivent notamment : être rédigées à l'aide des formulaires officiels (let. a) ; le cas échéant être soumises avec les annexes requises, en totalité ou en partie sous forme électronique, dans des formats de fichiers définis (let. b) ; être rédigées dans les langues prévues ; le Conseil national de la recherche peut prévoir que les plans de recherche et d'autres documents doivent être rédigés en langue anglaise (let. c) ; être munies de tous les renseignements et tous les documents requis (let. d) ; être soumises dans les délais prescrits ou jusqu'à la date limite prévue (let. e) (art. 9 al. 1 du règlement des subsides). Une requête est déposée à temps lorsqu'elle parvient au FNS le dernier jour du délai ou à la date limite prévue ou s'il est avéré qu'elle a été expédiée d'un office de poste suisse à temps (le sceau postal faisant foi). Pour ce qui est de l'observance du délai en matière de remise électronique des requêtes, les prescriptions du système d'administration du FNS s'appliquent (art. 9 al. 2 du règlement des subsides). Exceptionnellement et sur demande, le FNS peut traiter une requête, qui lui a été remise après une date limite, comme si elle lui avait été adressée à temps (art. 9 al. 3 du règlement des subsides).

3.3 L'évaluation scientifique des requêtes est du ressort du Conseil national de la recherche ; il se réserve la possibilité de déléguer ses compétences, dans des domaines précisément définis, à d'autres organes ou à des organes spécialisés qu'il a désignés (art. 10 al. 2 du règlement des subsides). Les requérant-e-s doivent faire état de recherches conduites avec succès pendant plusieurs années et être en mesure de réaliser un projet de recherche de leur propre chef, ainsi que de diriger les travaux d'une équipe de collaboratrices et de collaborateurs (art. 13 al. 1 du règlement des subsides). Ils doivent prouver : qu'ils apportent eux-mêmes une contribution substantielle au projet de recherche (let. a) ; qu'ils ont à leur disposition l'infrastructure de recherche nécessaire (let. b) ; et qu'ils ne dépendent pas des directives de supérieurs hiérarchiques pour la réalisation des travaux de recherche, particulièrement pour ce qui relève du choix des méthodes (let. c) (art. 13 al. 2 du règlement des subsides).

La qualité scientifique des requêtes de recherche représente le critère déterminant pour l'octroi de subsides de recherche (art. 17 al. 1 du règlement des subsides). L'évaluation scientifique examine les critères principaux suivants : importance scientifique et actualité du projet (let. a) ; originalité du sujet (let. b) ; choix des méthodes (let. c) ; faisabilité du projet (let. d) ; accomplissements scientifiques des requérant-e-s à ce jour (let. e) ; compétences spécifiques des requérant-e-s pour le projet proposé (let. f) (al. 2). Le Conseil national de la recherche peut prévoir d'autres critères dans les règlements et les mises au concours (al. 3). Le FNS demande à des expert-e-s externes de lui fournir par écrit une évaluation scientifique pour les requêtes (art. 18 al. 1 du règlement des subsides). Il tient compte de ces évaluations dans le cadre de son pouvoir d'appréciation. A cet égard, il s'appuie en général sur au moins deux expertises externes (al. 2). Les requêtes, dont le contenu est manifestement insuffisant, ne sont pas soumises à une évaluation externe et le FNS les rejette directement (al. 5).

3.4 Selon le plan d'exécution du PNR 60 du 1er mai 2009, approuvé par le chef du Département fédéral de l'intérieur (www.snf.ch/F/rechercheoriente/pnr/encours/Pages/_xc_nfp60.aspx), le FNS a été chargé par le Conseil fédéral le 28 novembre 2007 d'exécuter ce programme. Le Conseil de la recherche du FNS a chargé un comité de direction du pilotage stratégique du PNR 60 qui comprend trois modules de recherche et a pour objectif l'acquisition de nouvelles connaissances sur les causes sociales, économiques, juridiques, politiques, culturelles et individuelles de la persistance des inégalités dans les rapports sociaux de sexe. Les résultats serviront de base à l'élaboration d'objectifs et les mesures innovants pour une politique suisse durable de l'égalité (p. 4). Le PNR 60 utilise une procédure de soumission en deux étapes, soit dans un premier temps les esquisses de projet et ensuite les requêtes. Un groupe international d'experts et expertes évaluera les esquisses et les requêtes, qui peuvent être soumises en anglais, français ou allemand. Les projets de recherche doivent se limiter à une durée maximale de 36 mois (p. 16).

La mise au concours publique a débuté le 6 mai 2009 et la date limite de dépôt des esquisses a été fixée au 10 août 2009. Ces dernières doivent présenter les grandes lignes du projet de recherche envisagé et comporter les informations suivantes : données de base et collaboration, collaborations sur le plan national et international et estimations des coûts en personnel et en matériel (budget), sujet et objectif du projet, contexte théorique et problématique(s), méthodologie, calendrier et étapes-clés, avantages attendus et possibilités de valorisation des résultats, liste des cinq principales publications portant sur le domaine de l'esquisse et liste des cinq principales publications du requérant/de la requérante. La description du projet ne doit pas dépasser cinq pages. Le comité de direction examine les esquisses de projet déposées et décide en dernière instance, après consultation des experts et expertes, de proposer ou non le dépôt de la requête. Il s'appuie pour ce faire sur les critères de sélection énumérés ci-dessous. Les esquisses de projet non conformes aux objectifs du PNR peuvent faire l'objet d'une recommandation de rejet sans expertise supplémentaire (p. 17). Les esquisses et les requêtes seront évaluées en fonction des critères suivants :

- Qualité scientifique et originalité : sur les plans théorique et méthodologique, les projets doivent correspondre au niveau actuel des connaissances et aux standards scientifiques internationaux de la recherche. Ils doivent comporter une plus-value par rapport aux projets en cours.

- Interdisciplinarité : les projets ayant une problématique exigeant une approche interdisciplinaire sont bienvenus. Les requêtes correspondantes doivent clairement mettre en évidence la manière dont la collaboration interdisciplinaire est censée être assurée.
- Faisabilité et conformité aux objectifs du programme : les projets doivent être conformes aux grands axes scientifiques définis par le plan d'exécution et s'inscrire dans le cadre global du PNR 60.
- Application et valorisation : les programmes nationaux de recherche ont une mission explicite de valorisation. Les projets particulièrement pertinents pour la pratique sont donc prioritaires. Il s'agit notamment de générer des connaissances pratiques permettant l'élaboration d'une politique durable de l'égalité.
- Personnel et infrastructure : les travaux doivent pouvoir être exécutés dans un cadre adéquat en termes de personnel et d'infrastructure.

L'évaluation du contenu se fait après un examen formel préalable par la Division IV et la direction du FNS (vérification de l'exhaustivité des renseignements et du respect des délais pour le dépôt du dossier). Les esquisses et requêtes ne remplissant pas les critères formels ne font l'objet d'aucun examen des documents (p. 18).

4.
Le requérant d'un subside de recherche est tenu de présenter son projet accompagné de tous les éléments pertinents y relatifs dans sa demande de subside, ce qui constitue le dossier de requête sur la base duquel le FNS fonde sa décision. Vu le nombre élevé de demandes soumises au FNS, il serait impensable que cette institution doive, en cours de procédure, entendre les candidats à un subside qui souhaitent apporter des compléments et améliorations à leur requête ; ceci poserait du reste divers problèmes au niveau de l'égalité de traitement des requêtes présentées (Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 67.11).

En l'espèce, en annexe à son recours, la recourante a notamment produit un courrier du 12 octobre 2009 et un mail du 15 octobre 2009 qu'elle a adressés à l'Université de Lausanne, ainsi qu'un document lié à une démarche de faisabilité. Dans sa réponse, le FNS relève que ces documents lui ont été transmis postérieurement au délai de dépôt des esquisses, ce que la recourante ne conteste du reste pas. Il précise à cet effet qu'à réception du document sur la démarche de faisabilité le 15 octobre 2009, la coordinatrice du PNR 60 a informé la recourante par un courriel du même jour que le FNS n'acceptait pas, par souci d'égalité de traitement des projets, des informations supplémentaires après la date de soumission. A la lumière de ce qui précède, c'est à juste titre que le FNS a refusé de prendre en considération ces trois pièces lui étant parvenues tardivement et qu'il ne saurait en aller différemment devant le Tribunal de céans. Du reste, la version de l'esquisse jointe par la recourante en annexe au recours diverge sur certains points de celle soumise au FNS le 8 août 2009. Or, c'est sur cette seule version initiale de l'esquisse, en mains du FNS lorsqu'il a été amené à prendre sa décision, qu'il s'agira de se fonder pour examiner le bien-fondé des griefs de la recourante.

5.
La recourante invoque en premier lieu une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents en tant que la décision attaquée présenterait essentiellement des considérations générales et qu'elle ne comporterait aucun état de fait décrivant de manière objective, exacte et complète le contenu du projet de recherche.

La constatation des faits est incomplète au sens de l'art. 49
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
a  la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
b  l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
c  l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.
PA lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuves déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure ; elle est inexacte lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve, ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces par exemple (BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 395 s.). Or, la lecture des écritures de la recourante fait in casu apparaître qu'elle s'emploie à démontrer que, tel que rédigé, son projet répond aux attentes du PNR 60. Ainsi, son grief ne se dirige à l'évidence pas à l'encontre de l'établissement des faits en tant que tel, mais bien davantage contre la manière dont ces derniers ont été appréciés par le FNS et le comité de direction. Conséquemment, le Tribunal de céans fera preuve de la retenue qu'il s'impose en pareille occurrence (supra consid. 2).

5.1 Comme relevé plus haut (consid. 3.4), un comité de direction a été chargé du pilotage stratégique du PNR 60 (p. 16 du plan d'exécution du PNR 60). Trois membres dudit comité se sont exprimés à l'égard de l'esquisse de la recourante par courriels respectifs du 3, 4 et 18 septembre 2009 et ont unanimement proposé son rejet. Le premier a en bref retenu que seuls des mots-clé avaient été utilisés dans le résumé en lieu et place d'un texte lisible. Relevant ensuite qu'il s'agissait d'une thématique en soi intéressante, il a indiqué qu'il lui était toutefois peu clair de savoir pourquoi et dans quelle mesure il s'agissait d'un thème juridique et que les mots-clé pour la méthodologie n'indiquaient absolument pas un travail juridique. Enfin, relevant encore que le montant requis était généreusement calculé comparé aux modestes informations de l'esquisse, il a fait valoir que cette dernière ne fournissait que trop peu d'informations compréhensibles pour pouvoir la juger sérieusement. Le deuxième membre s'est rallié à cette opinion en qualifiant l'esquisse d'inutilisable (unbrauchbar) et en relevant le manque de clarté des buts, méthodes et voire même du thème de recherche. Il a indiqué que le procédé (mots-clé, méthodique, types de données, objet de l'enquête) de la recherche empirique n'était pas décrit et que les graphiques et les mots-clé en lieu et place de phrases complètes ne suffisaient pas. Il n'existait du reste pas de publications scientifiques propres. Relevant encore que l'esquisse ne renseignait pas sur le calendrier et les étapes importantes, il a considéré que la requête devait être rejetée pour motifs formels. Enfin, le troisième membre s'est succinctement exprimé en se ralliant aux avis de ses deux collègues et a proposé le rejet du projet pour raisons formelles.

Ces prises de position ont ensuite été confirmées par le Comité de direction lors de sa séance du 22 au 24 octobre 2009. Ainsi, il ressort d'un extrait du procès-verbal de cette séance que ledit comité a clairement décidé de rejeter l'esquisse n° 129294 pour les motifs suivants (p. 24) :
«L'esquisse ne comprend presque que des mots-clé et des graphiques. Le thème et l'objectif du projet prévu ne peuvent être perçus que de manière insuffisante. Le cadre théorique, les questions concrètes de recherche, des indications sur le design de la recherche, de la base de données et des méthodes font entièrement défaut. On trouve tout aussi peu d'informations sur l'utilité escomptée et le potentiel d'application des résultats. L'esquisse est jugée insuffisante tant au plan formel qu'au plan matériel et est pour cette raison rejetée.»
Dans la décision attaquée, le FNS a repris la teneur exacte de ces déclarations pour expliquer le rejet de l'esquisse.

5.2 La recourante réfute l'ensemble des motifs invoqués par le FNS à l'appui du rejet de son esquisse. En réponse au grief selon lequel son esquisse ne comprend presque que des mots-clés et des graphiques, elle fait en substance valoir que son document «Pre-proposal» comporte une succession de tableaux structurés, créant des cadres ainsi qu'une vision d'ensemble et des détails. Elle ajoute que le cahier des charges informe sur les capacités scientifiques, académiques et administratives impliquées par la réalisation de l'esquisse. Elle indique enfin que les mots-clés concernent les droits constitutionnels fondamentaux ou ont trait aux liens et rapports fonctionnels entre hommes et femmes à chaque poste de travail et dans les relations professionnelles. La recourante allègue d'une part que le thème et l'objectif de son projet figurent dans l'intitulé de son esquisse et qu'ils sont mis en perspective opérationnelle par exemple dans le cahier des charges ou le canevas financier et d'autre part que les cadres théoriques et questions de recherche figurent dans son formulaire de requête et dans le document «Pre-proposal». Elle poursuit en relevant que s'agissant du design, les tableaux structurés fournissent dans leur ensemble une vision scientifique et managériale destinée aux directions universitaires. Du reste, la méthodologie est selon elle abordée en trois endroits dans son document «Pré-proposal» et préconise un processus «d'apprenance» organisé notamment en atelier de sensibilisation et de parole et en groupe de réflexion égalitaire. S'agissant enfin du reproche selon lequel l'on ne trouve que peu d'informations sur l'utilité escomptée et le potentiel d'application des résultats, la recourante relève pour l'essentiel que l'intitulé de l'esquisse explique la vocation éducationnelle du projet dans le secteur universitaire, que le canevas financier prévisionnel indique le personnel impliqué dans la réalisation d'un programme de sensibilisation et que le cahier des charges montre les efforts et les capacités scientifiques et d'expertises impliquées dans le projet.

Dans sa réplique, la recourante s'en prend à l'évaluation des trois membres du comité de direction en arguant du fait les deux premiers ont formulé des reproches non étayés et que le troisième s'est contenté de se rallier aux évaluations des deux autres. Elle s'interroge sur le fait de savoir s'il s'agit véritablement d'une évaluation scientifique et si le membre en question a impliqué ses compétences scientifiques et dûment exercé sa tâche en respectant le rapport de confiance auquel elle pouvait prétendre en sa qualité de chercheuse. La recourante apporte encore certaines précisions quant au contenu de son esquisse, notamment sur son objectif fondamental.

5.3 A la lecture du projet soumis par la recourante, force est d'admettre que les considérations des membres du comité de direction et du FNS n'apparaissent en tous les cas pas insoutenables. En effet, l'esquisse ne renseigne que trop peu sur les objectifs et les résultats escomptés du projet ainsi que sur ses étapes importantes et son calendrier. En outre, il se révèle parfois difficile d'en cerner les tenants et les aboutissants. Par ailleurs, comme le fait valoir le FNS, certaines des explications formulées lors de procédure de recours auraient déjà dû figurer dans l'esquisse elle-même. Or, lorsque la recourante se plaint de ce que l'esquisse devait contenir cinq pages au maximum et que le nombre de caractères était parfois limité, elle semble perdre de vue que cette condition s'appliquait à tous les participants et qu'il lui revenait de mettre l'accent sur les points de l'esquisse qu'elle considérait comme principaux. En définitive, la recourante substitue sa propre appréciation - se révélant du reste parfois confuse et difficile à suivre - à celle du FNS et des membres du comité de direction ayant pris position. Or, ces derniers ont examiné l'esquisse de la recourante avec toute l'attention et le soin requis et ont expliqué, de manière suffisamment claire et circonstanciée, les motifs ayant conduit au rejet de l'esquisse en mettant l'accent sur ses faiblesses et ses lacunes. A cet égard, les considérations que la recourante qualifie de «dénigrantes», à savoir «perçu que de manière insuffisante», «font entièrement défaut», «peu d'information sur l'utilité escomptée et le potentiel d'application des résultats» et «seriös», ne s'avèrent en tous les cas pas inutilement blessantes ou déplacées, mais ne font qu'exprimer des critiques à l'égard du travail présenté, mais non à l'endroit de sa propre personne.

Il est vrai que le troisième membre du comité de direction aurait pu davantage étayer ses remarques. Toutefois, comme le fait valoir le FNS, il n'est pas question ici d'expertises mais bien de prises de position qui ont unanimement conclu à l'insuffisance de l'esquisse n° 129294, raison pour laquelle le FNS l'a rejeté directement sans le soumettre à une évaluation externe (art. 18 al. 5 du règlement des subsides et p. 17 du plan d'exécution du PNR 60). La recourante n'a ainsi allégué aucun élément suffisamment motivé qui serait de nature à mettre en doute les compétences des trois membres auxquels l'esquisse de la recourante a été soumise et rien ne laisse au demeurant supposer le contraire. Partant, sur la base des pièces au dossier, le Tribunal de céans est d'avis qu'il n'existe aucun élément qui permette d'affirmer que le FNS aurait abusé de son pouvoir d'appréciation en estimant que l'esquisse de la recourante devait être rejetée. C'est du reste le lieu de rappeler qu'aux termes de l'art. 1 al. 3 du règlement des subsides, nul ne peut se prévaloir d'un droit à un subside. L'on ne saurait ainsi voir un abus d'appréciation lorsque, soumis aux budgets votés à son intention, le FNS se voit contraint pour des raisons financières d'opérer un tri sévère parmi les projets qui lui sont soumis et d'écarter même des esquisses qui mériteraient, le cas échéant, d'être prises en considération (ATAF 2007/37 consid. 4.2.2 ; JAAC 59.4 consid. 3).

La recourante soutient également que la décision attaquée est entachée d'arbitraire. Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité ; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 132 I 13 consid. 5.1). En l'occurrence, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, il appert que le FNS et les membres du comité de direction n'ont nullement fait preuve d'arbitraire en considérant que l'esquisse de la recourante devait être rejetée.

6.
Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et qu'elle ne repose pas sur une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 13 al. 2 LR). Mal fondé, le recours doit donc être rejeté.

7.
Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure devraient être mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 63 al. 1
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
1    L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
2    Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
3    Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
4    L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
4bis    La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
a  da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
b  da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
5    Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105
PA). Toutefois, par décision incidente du 2 février 2010, le Tribunal administratif fédéral a admis la demande d'assistance judiciaire de la recourante et l'a dispensée des éventuels frais de procédure pouvant résulter de la présente affaire. Il se justifie dès lors de ne percevoir aucun frais de procédure (art. 65 al. 1
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
1    Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
2    Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
3    L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
4    La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
5    Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115
PA). La recourante qui succombe n'a pas droit à des dépens (art. 64
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
1    L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
2    Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
3    Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
4    L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
5    Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109
PA).

8.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. k
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria
LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
a  le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
b  le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
c  le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
c1  l'entrata in Svizzera,
c2  i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
c3  l'ammissione provvisoria,
c4  l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
c5  le deroghe alle condizioni d'ammissione,
c6  la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
d  le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
d1  dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
d2  da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
e  le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
f  le decisioni in materia di appalti pubblici se:
fbis  le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
f1  non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
f2  il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
g  le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
h  le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
i  le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
j  le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
k  le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
l  le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
m  le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
n  le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
n1  l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
n2  l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
n3  i nulla osta;
o  le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
p  le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
p1  concessioni oggetto di una pubblica gara,
p2  controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
p3  controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
q  le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
q1  l'iscrizione nella lista d'attesa,
q2  l'attribuzione di organi;
r  le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
s  le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
s1  ...
s2  la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
t  le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
u  le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
v  le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
w  le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
x  le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
y  le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
z  le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni n'est alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (Recommandé ; annexes : actes en retour)
à l'autorité inférieure (n° de réf. 129294 ; Recommandé ; annexe : dossier en retour)

Le Président du collège : La Greffière :

Claude Morvant Nadia Egloff

Expédition : 7 septembre 2010
Informazioni decisione   •   DE • FR • IT • EN
Documento : B-7855/2009
Data : 24. agosto 2010
Pubblicato : 14. settembre 2010
Sorgente : Tribunale amministrativo federale
Stato : Inedito
Ramo giuridico : Scienza e ricerca
Oggetto : rejet de l'esquisse 129294 dans le cadre du Programme national de recherche PNR 60 "Egalité entre hommes et femmes"


Registro di legislazione
CC: 80
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 80 - Per costituire una fondazione occorre che siano destinati dei beni al conseguimento di un fine particolare.
LTAF: 31 
SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)
LTAF Art. 31 Principio - Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 196819 sulla procedura amministrativa (PA).
32 
SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)
LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
1    Il ricorso è inammissibile contro:
a  le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
b  le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
c  le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
d  ...
e  le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
e1  le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
e2  l'approvazione del programma di smaltimento,
e3  la chiusura di depositi geologici in profondità,
e4  la prova dello smaltimento;
f  le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
g  le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
h  le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
i  le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
j  le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
2    Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
a  le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
b  le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.
33
SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
a  del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
b  del Consiglio federale concernenti:
b1  la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
b10  la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
b2  la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
b3  il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
b4  il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
b4bis  il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
b5  la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
b6  la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
b7  la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
b8  la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
b9  la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
c  del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
cbis  del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
cquater  del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
cquinquies  dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
cter  dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
d  della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
e  degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
f  delle commissioni federali;
g  dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
h  delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
i  delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.
LTF: 83
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria
LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
a  le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
b  le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
c  le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
c1  l'entrata in Svizzera,
c2  i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
c3  l'ammissione provvisoria,
c4  l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
c5  le deroghe alle condizioni d'ammissione,
c6  la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
d  le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
d1  dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
d2  da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
e  le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
f  le decisioni in materia di appalti pubblici se:
fbis  le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
f1  non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
f2  il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
g  le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
h  le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
i  le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
j  le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
k  le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
l  le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
m  le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
n  le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
n1  l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
n2  l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
n3  i nulla osta;
o  le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
p  le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
p1  concessioni oggetto di una pubblica gara,
p2  controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
p3  controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
q  le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
q1  l'iscrizione nella lista d'attesa,
q2  l'attribuzione di organi;
r  le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
s  le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
s1  ...
s2  la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
t  le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
u  le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
v  le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
w  le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
x  le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
y  le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
z  le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.
PA: 5 
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
1    Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
a  la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
b  l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
c  il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
2    Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
3    Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.
10 
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 10 - 1 Le persone, cui spetti di prendere o preparare la decisione, devono ricusarsi:
1    Le persone, cui spetti di prendere o preparare la decisione, devono ricusarsi:
a  se hanno un interesse personale nella causa;
b  se sono il coniuge o il partner registrato di una parte o convivono di fatto con essa;
bbis  se sono parenti o affini in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado, di una parte;
c  se sono rappresentanti d'una parte o hanno agito per essa nella medesima causa;
d  se possono avere per altri motivi una prevenzione nella causa.
2    Se la ricusazione è contestata, decide l'autorità di vigilanza; quando concerne un membro d'un collegio, decide quest'ultimo senza il suo concorso.
26 
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 26 - 1 Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
1    Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
a  le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità;
b  tutti gli atti adoperati come mezzi di prova;
c  le copie delle decisioni notificate.
1bis    Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare.64
2    L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse.
38 
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 38 - Una notificazione difettosa non può cagionare alle parti alcun pregiudizio.
44 
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 44 - La decisione soggiace a ricorso.
48 
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
1    Ha diritto di ricorrere chi:
a  ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
b  è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
c  ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
2    Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.
49 
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
a  la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
b  l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
c  l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.
50 
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
1    Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
2    Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.
52 
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
1    L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
2    Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
3    Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.
63 
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
1    L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
2    Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
3    Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
4    L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
4bis    La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
a  da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
b  da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
5    Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105
64 
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
1    L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
2    Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
3    Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
4    L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
5    Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109
65
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
1    Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
2    Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
3    L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
4    La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
5    Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115
Registro DTF
132-I-13
Parole chiave
Elenca secondo la frequenza o in ordine alfabetico
 accertamento dei fatti • anticipo delle spese • assistenza giudiziaria gratuita • atto di fondazione • atto di ricorso • autorità amministrativa • autorità di ricorso • autorità giudiziaria • autorità inferiore • autorizzazione o approvazione • avviso • banca dati • budget • calcolo • calcolo comparativo • candidato • candidatura • casella postale • cern • codice civile svizzero • comunicazione • condizione • consiglio federale • consiglio nazionale • coordinazione • decisione incidentale • decisione • determinazione del ritorno a miglior fortuna • dichiarazione • dipartimento federale • direttiva • direttore • diritto costituzionale • diritto federale • diritto tributario • dubbio • duplica • durata • elenco degli obblighi • esaminatore • fondo nazionale • forma e contenuto • formazione continua • giovane adulto • indicazione erronea • informazione erronea • informazione • infrastruttura • inglese • istituto universitario • legge federale sulla procedura amministrativa • legge sul tribunale amministrativo federale • legittimazione ricorsuale • lettera • losanna • massimo • materiale • membro di una comunità religiosa • merce • mese • mezzo di prova • motivazione della decisione • notizie • nuovo esame • obbligo di collaborare • obbligo di informazione • oggetto della lite • ordinanza amministrativa • organizzazione dello stato e amministrazione • orologio • partecipazione o collaborazione • periodico • petizione • plusvalore • politica in materia di cultura • posto • potere cognitivo • potere d'apprezzamento • prestazione d'assistenza • presupposto processuale • prima istanza • principio costituzionale • principio della buona fede • principio giuridico • procedura amministrativa • programma del consiglio federale • programma di ricerca • proporzionalità • pubblico concorso • reiezione della domanda • rispetto del termine • ritratto • scienza e ricerca • sesso • seta • sforzo • spese • tedesco • tennis • termine ricorsuale • titolo • tribunale amministrativo federale • tribunale federale • ue • ultima istanza • utilizzazione • verbale • violazione del diritto • violenza carnale • vizio di procedura
BVGE
2007/37
BVGer
B-2139/2009 • B-3297/2009 • B-6801/2007 • B-7855/2009
VPB
59.4