F-2955/2019 - 2019-07-24 - Allontanamento Dublino (Art. 107a LAsi) - Renvoi Dublin (droit des étrangers); décision du SEM du 31 mai 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-2955/2019

Décision de radiation
du 24 juillet 2019

Gregor Chatton, juge unique,
Composition
Sylvain Félix, greffier.

X._______,

Parties sans domicile connu,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Renvoi Dublin (droit des étrangers); décision du SEM
Objet
du 31 mai 2019 / N (...).

Vu

les demandes d'asile déposées par X._______, ressortissant marocain, né le (...) 1997, entre 2016 et 2017 (les 1er novembre 2016 et 3 décembre 2016 aux Pays-Bas, le 17 janvier 2017 en Allemagne, le 30 janvier 2017 au Luxembourg et le 10 mars 2017 en Suisse),

s'agissant de la procédure d'asile initiée en Suisse, la décision de non-entrée en matière rendue par le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) le 11 avril 2017, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), prononçant le transfert de l'intéressé vers les Pays-Bas conformément au règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du
26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (ci-après : règlement Dublin III ; JO L 180/31 du 29 juin 2013),

le transfert de l'intéressé vers les Pays-Bas, en date du 30 août 2017,

l'audition de l'intéressé, en date du 29 avril 2019, par la Police valaisanne, durant laquelle il a indiqué être revenu en Suisse deux semaines auparavant et être toujours resté en Europe depuis sa première demande d'asile aux Pays-Bas,

la comparaison avec la base de données européenne d'empreintes digitales (unité centrale Eurodac), effectuée par le SEM en date du 29 avril 2019, révélant - outre les demandes d'asile précitées - les demandes d'asile également déposées par X._______ durant l'année 2018 (le
28 février 2018 en Allemagne, le 5 mars 2018 au Danemark, le 21 juin 2018 en Autriche, le 10 octobre 2018 aux Pays-Bas, le 15 octobre 2018 en Suède, le 5 novembre 2018 en Finlande et le 12 décembre 2018 en Allemagne),

la requête de reprise en charge du 8 mai 2019, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III, adressée par le SEM aux autorités compétentes des Pays-Bas,

le rejet de cette requête par les autorités néerlandaises en date du
16 mai 2019,

la requête de reprise en charge du 16 mai 2019, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, adressée par le SEM aux autorités allemandes,

le rejet de cette requête par les autorités allemandes en date du
21 mai 2019,

le réexamen de la requête du 8 mai 2019, sollicité le 21 mai 2019 par l'autorité inférieure à l'égard des autorités néerlandaises, en application de l'art. 5 par. 2 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du
2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE)
n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (version au 30 janvier 2014 ; ci-après : règlement d'application Dublin),

le rejet de la demande de réexamen par les autorités néerlandaises en date du 28 mai 2019,

le réexamen de la requête du 16 mai 2019, sollicité le 28 mai 2019 par l'autorité inférieure à l'égard des autorités allemandes, en application de l'art. 5 par. 2 du règlement d'application Dublin,

l'acceptation de la requête de reprise en charge de l'intéressé par l'Allemagne en date du 29 mai 2019,

la décision du 31 mai 2019, notifiée le 3 juin 2019, par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 64a al. 1 LEI (RS 142.20), a prononcé le renvoi de X._______ vers l'Allemagne et ordonné l'exécution de cette mesure, tout en constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,

le recours interjeté le 11 juin 2019 (date du timbre postal) contre cette décision et adressé à l'autorité inférieure, dans lequel l'intéresséa notamment exprimé son désir d'être renvoyé vers les Pays-Bas,

la transmission par le SEM du recours au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), pour raison de compétence, en date du
12 juin 2019,

les mesures superprovisionnelles ordonnées par le Tribunal en date du
14 juin 2019, par lesquelles il a provisoirement suspendu l'exécution du renvoi de l'intéressé,

la communication desdites mesures superprovisionnelles aux autorités migratoires du canton du Valais par courriel du 14 juin 2019 ainsi qu'au recourant, par courrier postal,

la communication desdites mesures superprovisionnelles à l'autorité inférieure via la plateforme eGov en date du 14 juin 2019 ainsi que par courrier,

la décision incidente du 17 juin 2019, par laquelle le Tribunal a notamment octroyé l'effet suspensif au recours, renoncé à la perception d'une avance de frais et renvoyé à la décision au fond s'agissant de la question d'une éventuelle dispense des frais de procédure, tout en invitant le SEM à déposer sa réponse,

le renvoi au Tribunal, par la Poste suisse, des mesures superprovisionnelles adressées au recourant et de la décision incidente du 17 juin 2019 adressée au recourant, au motif de son refus par le destinataire (indiqué comme «parti»),

l'exécution de la décision de renvoi du recourant à destination de l'Allemagne, le 18 juin 2019,

la réponse de l'autorité inférieure au recours, datée du 19 juin 2019, par laquelle le SEM a intégralement maintenu ses considérants et proposé le rejet du recours,

l'ordonnance du 28 juin 2019, par laquelle le Tribunal a imparti à l'autorité intimée un délai au 19 juillet 2019 pour se déterminer notamment sur l'exécution du renvoi du recourant à destination de l'Allemagne malgré les mesures superprovisionnelles ordonnées le 14 juin 2019 respectivement sur le fait que ce renvoi ait été effectué avant l'échéance du délai de cinq jours calendaires dans lequel, conformément à l'art. 64a al. 2 LEI, le Tribunal doit statuer sur une (éventuelle) demande d'octroi d'effet suspensif au recours dirigé contre une décision de renvoi Dublin,

la détermination du SEM du 19 juillet 2019, précisant que les autorités cantonales étaient compétentes pour l'exécution du transfert (recte : du renvoi) en vertu de l'art. 64a al. 3 LEI, qu'en l'espèce ce renvoi constituait bel et bien un «transfert exécuté par erreur» au sens de l'art. 29 par. 3 du règlement Dublin III et que les autorités allemandes avaient informé le SEM que le recourant ne s'était pas présenté auprès des autorités compétentes à la suite de l'exécution de son renvoi, son adresse étant dès lors inconnue,

et considérant

I.
Que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les autorités citées à l'art.
33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant le renvoi de Suisse en vertu des accords d'association à Dublin peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF et art. 64a al. 2 LEI),

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. c ch. 4 LTF [RS 173.110]),

que l'intéressé a en principe qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 64a al. 2 LEI et art. 20 al. 3 PA) prescrits par la loi, est recevable (s'agissant du caractère férié du lundi de Pentecôte [10 juin 2019], cf.
www.bj.admin.ch > Publications et services > Procédure civile > Liste des jours fériés légaux ou considérés comme tels en Suisse, état au 1er janvier 2011 [site consulté en juillet 2019] cum art. 3 et 11 de la Convention européenne du 16 mai 1972 sur la computation des délais [RS 0.221.122.3] ; voir également mutatis mutandis arrêt du TAF F-1934/2018 du 11 avril 2018).

II.
Que le recourant a été renvoyé vers l'Allemagne le 18 juin 2019, en exécution de la décision rendue le 31 mai 2019 en application de l'art. 64a
al. 1 LEI, disposition qui prévoit que le SEM rend une décision de renvoi à l'encontre de l'étranger séjournant illégalement en Suisse lorsqu'un autre Etat lié par l'un des accords d'association à Dublin est compétent pour conduire la procédure d'asile en vertu des dispositions du règlement Dublin III,

qu'un intérêt digne de protection - c'est-à-dire actuel et pratique - à l'annulation ou à la modification d'une décision de renvoi Dublin peut persister lorsque le renvoi a été effectué (respectivement lorsque le lieu de séjour de l'intéressé est inconnu), si le recourant a expressément manifesté son intérêt concret à la poursuite de la procédure de recours postérieurement à l'exécution de son renvoi (art. 48 al. 1 let. c PA ; cf. ATAF 2010/27 consid. 1.3 ; décisions de radiation du TAF E-7079/2016 du 19 janvier 2017 et
F-2899/2017 du 30 mai 2017 [non publiées] ; voir mutatis mutandis Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1997 n° 18 et 1993 n° 17 consid. 1),

qu'en d'autres termes, il doit être clairement établi que le recourant dispose d'un domicile légal par le truchement duquel il peut être atteint ou que le contact entre le recourant et son mandataire est maintenu durant la procédure de recours (ATAF 2010/1 consid. 1.2.3 ; arrêts du TAF D-2966/2019 du 18 juin 2019 et D-2942/2019 du 19 juin 2019 [non publiés] ; voir mutatis mutandis JICRA 2001 n° 6 consid. 7h),

qu'en l'espèce, après son renvoi en Allemagne, le recourant n'a pas communiqué sa nouvelle adresse au Tribunal ni manifesté expressémentun intérêt à la poursuite de la procédure,

qu'en outre, il ne peut pas être atteint par l'intermédiaire d'un mandataire, puisqu'il a agi seul dans la présente cause,

que les autorités allemandes ont également informé l'autorité inférieure que le recourant ne s'était pas présenté auprès des autorités compétentes à la suite de l'exécution de son renvoi,

qu'il y a dès lors lieu de considérer que l'intéressé ne dispose plus d'un intérêt digne de protection à la poursuite de la procédure de recours au sens de l'art. 48 al. 1 let. c PA, motif pour lequel son recours du 11 juin 2019 doit être considéré comme étant devenu sans objet (voir en ce sens : arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2C_1226/2013 du 11 mai 2015 consid. 2.4 et ordonnance du TF 2C_282/2014 du 13 octobre 2014),

que, partant, la présente affaire doit être radiée du rôle, par l'office du juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF).

III.
Que, lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue, conformément à l'art. 5 , 1 ère phrase, du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; RS 173.320.2),

que si la procédure est devenue sans objet, sans que cela soit imputable aux parties, les frais de procédure sont fixés au vu de l'état des faits avant la survenance du motif de liquidation, le Tribunal statuant par une décision sommairement motivée et tenant compte de l'issue probable de la cause (art. 5 , 2 ème phrase, FITAF ; André Moser et Al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2013, ch. 4.55 et 4.73, voir également arrêt du TF 2C_341/2014 du 2 décembre 2015 consid. 2.1),

que, dans la mesure où le recours interjeté contre la décision litigieuse est devenu sans objet en raison à la fois de l'exécution du renvoi Dublin du recourant et du fait que ce dernier n'a pas expressément manifesté son intérêt à la poursuite de la procédure, les frais de ladite procédure doivent être fixés au vu de l'état des faits avant la survenance du motif de liquidation (art. 5 , 2 ème phrase, FITAF),

que les circonstances ayant conduit à la caducité de la décision litigieuse, survenues postérieurement au prononcé de celle-ci, ne remettent pas en cause, à l'issue de l'examen sommaire susdécrit et comme il sera vu, le bien-fondé de la décision attaquée,

que, certes, l'exécution du renvoi de l'intéressé par les autorités valaisannes, en dépit des mesures superprovisionnelles ordonnées par le Tribunal en date du 14 juin 2019, était illégale et fonderait en règle générale, du propre aveu du SEM, un motif de reprise en charge de la personne concernée pour cause de «transfert exécuté par erreur» au sens de
l'art. 29 par. 3 du règlement Dublin III,

qu'une telle reprise en charge immédiate, à supposer que le domicile de l'intéressé fût connu, conduirait cela dit à un vain exercice procédural («prozessualer Leerlauf»), dans la mesure où, en l'espèce, le recours aurait très probablement été déclaré infondé,

qu'à titre tout à fait exceptionnel - l'autorité inférieure et le Service de la population et des migrations du canton du Valais étant avertis qu'un tel agissement ne sera plus toléré à l'avenir - le Tribunal, disposant d'une pleine cognition, aurait en l'espèce réparé le vice constaté, par économie de procédure.

IV.
Qu'il s'agit d'admettre, dans un premier temps et à l'instar de l'autorité intimée, que la procédure de réexamen prévue à l'art. 5 par. 2 du règlement d'application Dublin («rémonstration») est applicable aux renvois prononcés en vertu des accords d'association à Dublin (art.
64aLEI ; en ce sens : arrêt du TAF E-6003/2013 du 31 octobre 2013),

qu'en effet, l'art. 64aLEI trouve son fondement à l'art. 24 du règlement Dublin III, intitulé «Présentation d'une requête aux fins de reprise en charge lorsque aucune nouvelle demande a été introduite dans l'Etat membre requérant» (cf., en ce sens, arrêt du TAF E-2885/2019 du 17 juin 2019 ; plus généralement, sur l'interprétation de l'art. 24 du règlement Dublin III, voir arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne [CJUE] C-360/16 du 25 janvier 2018),

que les art. 23 à 25 du règlement Dublin III appartiennent à la section III du chapitre VI dudit règlement, intitulée «Procédures applicables aux requêtes aux fins de reprise en charge»,

que l'art. 25 du règlement Dublin III règle les délais et modalités de la réponse, par l'Etat requis, à une requête de reprise en charge,

que la procédure de «rémonstration» prévue à l'art. 5 par. 2 du règlement d'application Dublin consiste en une demande de réexamen, par l'Etat Dublin requérant, d'un premier refus de prise ou reprise en charge de l'Etat Dublin requis et que cette disposition renvoie précisément à l'art. 20 par. 1 point b du règlement Dublin II, qui correspond à l'art. 25 par. 1 du règlement Dublin III,

que la conclusion selon laquelle la procédure de «rémonstration» gouverne aussi les renvois Dublin s'impose non seulement en raison d'une interprétation systématique du règlement Dublin III, mais également pour préserver la cohérence du système Dublin qui, en retenant le principe de l'examen de la demande d'asile par un seul et même Etat membre, vise à lutter contre les demandes d'asile multiples (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1).

V.
Que dans un second temps, le Tribunal juge que les délais dans lesquels s'est déroulée la procédure de première instance dans le cas d'espèce ne prêtent pas le flanc à la critique,

que l'art. 24 par. 2 du règlement Dublin III prévoit, en substance, qu'une requête aux fins de reprise en charge doit être formulée dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac,

qu'en l'occurrence, le SEM a consulté le système Eurodac en date du
29 avril 2019,

que les deux (premières) requêtes de reprise en charge ont été présentées par l'autorité intimée aux Pays-Bas et à l'Allemagne le 8 mai 2019 respectivement le 16 mai 2019, soit moins de deux mois après le 29 avril 2019,

que tant les autorités néerlandaises que les autorités allemandes ont respecté le délai de réponse de deux semaines prévu à l'art. 25 par. 1 du règlement Dublin III, puisqu'elles ont rejeté la requête adressée par le SEM le 16 mai 2019 respectivement le 21 mai 2019,

que s'agissant de la procédure de «rémonstration», l'art. 5 par. 2 du règlement d'application Dublin prévoit que l'Etat requérant peut solliciter un réexamen de sa requête, que cette faculté doit être exercée dans les trois semaines qui suivent la réception de la réponse négative et que l'Etat membre requis s'efforce de répondre dans les deux semaines,

que le Tribunal a retenu, dans un arrêt de principe du 7 juin 2018, que ce délai de deux semaines n'était pas un délai absolu et que l'Etat requis conservait la possibilité d'accepter explicitement sa compétence dans un délai de six mois, à compter de sa réponse négative à la (première) demande de prise ou reprise en charge (ATAF 2018 VI/2 consid. 9.3 et 9.5),

que dans son arrêt de Grande chambre rendu dans les affaires jointes C-47/17 et C-48/17 en date du 13 novembre 2018,la CJUE a néanmoins dit pour droit que l'expiration du délai de deux semaines prévu par l'art. 5 par. 2 du règlement d'application Dublin clôturait de manière définitive la procédure de réexamen (par. 86),

que la CJUE a également précisé à cet égard que l'Etat membre requérant était en droit d'adresser une demande de réexamen à l'Etat membre requis quand bien même la clôture de la procédure de réexamen surviendrait après l'expiration du délai de réponse prévu à l'art. 25 par. 1 du règlement Dublin III (par. 89),

qu'en l'occurrence, il n'est pas nécessaire pour le Tribunal de se prononcer sur la question de la reprise de la jurisprudence de la CJUE en lien avec la portée juridique du délai de deux semaines prévu par l'art. 5 par. 2 du règlement d'application Dublin,

qu'en effet, l'autorité inférieure a sollicité le réexamen de chacune de ses requêtes de reprise en charge (soit le 21 mai 2019, à l'égard des autorités néerlandaises et, le 28 mai 2019, à l'égard des autorités allemandes) dans le respect du délai de trois semaines suivant la réception de la réponse négative correspondante (soit le 16 mai 2019, s'agissant des autorités néerlandaises et le 21 mai 2019, s'agissant des autorités allemandes),

que tant les autorités néerlandaises que les autorités allemandes ont répondu aux demandes de réexamen de l'autorité intimée dans un délai de deux semaines (soit le 28 mai 2019, s'agissant des autorités néerlandaises et le 29 mai 2019, s'agissant des autorités allemandes),

qu'in casu, les autorités allemandes ont également à l'évidence respecté le délai de six mois fixé à l'ATAF 2018 VI/2,

qu'au surplus, ni l'ATAF 2018 VI/2 ni l'arrêt de la CJUE C-47/17 et C-48/17 précité ne s'opposent à ce que le SEM présente successivement, comme dans le cas d'espèce, une requête aux fins de reprise en charge à deux Etats Dublin différents dans le cadre d'une procédure de réexamen.

VI.
Que s'agissant du fond, le Tribunal relève que le recourant se trouvait en Suisse à tout le moins depuis le mois d'avril 2019, sans aucun titre de séjour l'autorisant à y demeurer, de sorte qu'il se trouvait en situation irrégulière dans le pays,

que le recourant n'avait pas déposé de nouvelle demande d'asile en Suisse,

que l'Allemagne avait accepté de le reprendre en charge en date du
29 mai 2019,

que le souhait exprimé par le recourant, dans son recours du 11 juin 2019, d'être renvoyé vers les Pays-Bas relevait de la pure convenance personnelle et n'aurait en aucune façon remis en cause un retour en Allemagne, qui, selon le règlement Dublin III, se trouvait être l'Etat responsable pour le traitement de son cas.

VII.
Qu'au terme de cet examen sommaire, le Tribunal juge donc que la décision attaquée était fondée avant que le recours ne devînt sans objet et que celui-ci aurait selon toute vraisemblance été rejeté (arrêt du TF 8C_60/2010 du 4 mai 2010 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; arrêt du TAF
F-3914/2017 du 19 octobre 2017 consid. 3.2 et 3.3),

qu'il se justifierait donc de mettre des frais de procédure à la charge du recourant(art. 5 , 2 ème phrase FITAF et art. 63 al. 1 PA),

que néanmoins, compte tenu des vices procéduraux qui ont entaché l'exécution du renvoi du recourant en Allemagne et qui ont été admis par le SEM, il y sera renoncé en application de l'art. 63 al. 1 dernière phrase PA et de l'art. 6 let. b FITAF (cf. arrêt du TF 1C_341/2013 du 11 septembre 2013 consid. 5 et arrêt du TAF F-1316/2016 du 5 mars 2018 consid. 8),

que, dans le cas d'une procédure devenue sans objet, le Tribunal examine en outre s'il y a lieu d'allouer des dépens, l'art. 5 FITAF s'appliquant par analogie à la fixation de ces derniers (art. 15 FITAF),

que l'allocation de dépens suppose que la décision de première instance ait été effectivement prononcée à tort (arrêt du TF 8C_60/2010 du
4 mai 2010 consid. 4.2.2 ; arrêt du TAF A-1344/2011 du 26 septembre 2011 consid. 1.6.2), ce qui n'apparaît pas avoir été le cas en l'espèce (cf. supra),

qu'au surplus, le recourant n'était pas représenté par un avocat ou un mandataire professionnel,

qu'il n'y a donc pas lieu d'allouer des dépens au recourant (art. 5 et
15 FITAF en relation avec l'art. 64 al. 1 a contrario PA),

que la notification par publication dans une feuille officielle prévue à l'art. 36 let. a PA n'étant pas conforme à la pratique en matière d'asile (cf. décision de radiation du TAF F-2899/2017 du 30 mai 2017 [non publiée]), la présente décision sera adressée au recourant, à sa demande et dès que son adresse sera connue.

(dispositif - page suivante)

Le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
L'affaire est radiée du rôle.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
La présente décision sera adressée au recourant, à sa demande et dès que son adresse sera connue.

5.
La présente décision est adressée au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Gregor Chatton Sylvain Félix

Expédition :

Destinataires :

- recourant, dès que celui-ci en fera la demande et que son adresse sera connue (par courrier recommandé)

- SEM, Domaine de direction asile, avec dossier n° de réf. N (...) en retour

- Service de la population et des migrations du canton du Valais (par courrier recommandé)

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 31^a Decisioni della SEM - 1 Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
¹	Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
^a	può ritornare in uno Stato terzo sicuro secondo l'articolo 6a capoverso 2 lettera b nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^b	può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento;
^c	può ritornare in uno Stato terzo nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^d	può recarsi in uno Stato terzo per il quale possiede un visto e in cui può chiedere protezione;
^e	può recarsi in uno Stato terzo nel quale vivono suoi parenti prossimi o persone con cui intrattiene rapporti stretti;
^f	può essere allontanato nel suo Stato d'origine o di provenienza secondo l'articolo 31b.
²	Il capoverso 1 lettere c-e non si applica se vi sono indizi che, nel singolo caso, nello Stato terzo non vi sia una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	La SEM non entra nel merito della domanda se non sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 18. Questa disposizione si applica segnatamente se la domanda d'asilo è presentata esclusivamente per motivi economici o medici.
⁴	Negli altri casi, la SEM respinge la domanda d'asilo se non è stata dimostrata o resa verosimile la qualità di rifugiato o se sussiste un motivo d'esclusione ai sensi degli articoli 53 e 54.97

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 64^a Allontanamento in base agli Accordi di associazione alla normativa di Dublino - 1 Se in virtù delle disposizioni del regolamento (UE) n. 604/2013131 un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Dublino (cpv. 4) (Stato Dublino) è competente per lo svolgimento di una procedura d'asilo e d'allontanamento, la SEM emana una decisione di allontanamento nei confronti dello straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera.132
¹	Se in virtù delle disposizioni del regolamento (UE) n. 604/2013131 un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Dublino (cpv. 4) (Stato Dublino) è competente per lo svolgimento di una procedura d'asilo e d'allontanamento, la SEM emana una decisione di allontanamento nei confronti dello straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera.132
²	Il ricorso contro la decisione di allontanamento deve essere presentato entro cinque giorni feriali dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. Lo straniero può, entro il termine di ricorso, chiedere la concessione dell'effetto sospensivo. Il Tribunale amministrativo federale decide entro cinque giorni dalla ricezione della richiesta. Se l'effetto sospensivo non è accordato entro tale termine, l'allontanamento può essere eseguito.
³	Il Cantone di soggiorno dell'interessato è competente per l'esecuzione dell'allontanamento e, se necessario, per il versamento e il finanziamento delle prestazioni di aiuto sociale o del soccorso d'emergenza.
^3bis	L'articolo 64 capoverso 4 è applicabile ai minorenni non accompagnati.133
⁴	Gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino sono elencati nell'allegato 1 numero 2.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 64^a Allontanamento in base agli Accordi di associazione alla normativa di Dublino - 1 Se in virtù delle disposizioni del regolamento (UE) n. 604/2013131 un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Dublino (cpv. 4) (Stato Dublino) è competente per lo svolgimento di una procedura d'asilo e d'allontanamento, la SEM emana una decisione di allontanamento nei confronti dello straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera.132
¹	Se in virtù delle disposizioni del regolamento (UE) n. 604/2013131 un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Dublino (cpv. 4) (Stato Dublino) è competente per lo svolgimento di una procedura d'asilo e d'allontanamento, la SEM emana una decisione di allontanamento nei confronti dello straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera.132
²	Il ricorso contro la decisione di allontanamento deve essere presentato entro cinque giorni feriali dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. Lo straniero può, entro il termine di ricorso, chiedere la concessione dell'effetto sospensivo. Il Tribunale amministrativo federale decide entro cinque giorni dalla ricezione della richiesta. Se l'effetto sospensivo non è accordato entro tale termine, l'allontanamento può essere eseguito.
³	Il Cantone di soggiorno dell'interessato è competente per l'esecuzione dell'allontanamento e, se necessario, per il versamento e il finanziamento delle prestazioni di aiuto sociale o del soccorso d'emergenza.
^3bis	L'articolo 64 capoverso 4 è applicabile ai minorenni non accompagnati.133
⁴	Gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino sono elencati nell'allegato 1 numero 2.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 64^a Allontanamento in base agli Accordi di associazione alla normativa di Dublino - 1 Se in virtù delle disposizioni del regolamento (UE) n. 604/2013131 un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Dublino (cpv. 4) (Stato Dublino) è competente per lo svolgimento di una procedura d'asilo e d'allontanamento, la SEM emana una decisione di allontanamento nei confronti dello straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera.132
¹	Se in virtù delle disposizioni del regolamento (UE) n. 604/2013131 un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Dublino (cpv. 4) (Stato Dublino) è competente per lo svolgimento di una procedura d'asilo e d'allontanamento, la SEM emana una decisione di allontanamento nei confronti dello straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera.132
²	Il ricorso contro la decisione di allontanamento deve essere presentato entro cinque giorni feriali dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. Lo straniero può, entro il termine di ricorso, chiedere la concessione dell'effetto sospensivo. Il Tribunale amministrativo federale decide entro cinque giorni dalla ricezione della richiesta. Se l'effetto sospensivo non è accordato entro tale termine, l'allontanamento può essere eseguito.
³	Il Cantone di soggiorno dell'interessato è competente per l'esecuzione dell'allontanamento e, se necessario, per il versamento e il finanziamento delle prestazioni di aiuto sociale o del soccorso d'emergenza.
^3bis	L'articolo 64 capoverso 4 è applicabile ai minorenni non accompagnati.133
⁴	Gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino sono elencati nell'allegato 1 numero 2.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 20 - 1 Un termine computato in giorni, se deve essere notificato alle parti, comincia a decorrere il giorno dopo la notificazione.
¹	Un termine computato in giorni, se deve essere notificato alle parti, comincia a decorrere il giorno dopo la notificazione.
²	Se non deve essere notificato alle parti, esso comincia a decorrere il giorno dopo l'evento che lo fa scattare.
^2bis	Una notificazione recapitabile soltanto dietro firma del destinatario o di un terzo autorizzato a riceverla è reputata avvenuta al più tardi il settimo giorno dopo il primo tentativo di consegna infruttuoso.49
³	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente. È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo rappresentante.50

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 23 Giudice unico - 1 Il giudice dell'istruzione decide quale giudice unico circa:
¹	Il giudice dell'istruzione decide quale giudice unico circa:
^a	lo stralcio dal ruolo delle cause divenute prive di oggetto;
^b	la non entrata nel merito di impugnazioni manifestamente inammissibili.
²	Sono fatte salve le competenze particolari del giudice unico secondo:
^a	l'articolo 111 capoverso 2 lettera c della legge del 26 giugno 19988 sull'asilo;
^b	gli articoli 29, 31 e 41 della legge federale del 25 settembre 20159 sulle attività informative (LAIn);
^c	le leggi federali in materia di assicurazioni sociali.10

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 36 - L'autorità può notificare le sue decisioni mediante pubblicazione in un foglio ufficiale:72
^a	alla parte d'ignota dimora e non avente un rappresentante raggiungibile;
^b	alla parte dimorante all'estero e non avente un rappresentante raggiungibile, qualora la notificazione non possa essere fatta nel luogo di dimora della stessa o qualora la parte, in violazione dell'articolo 11b capoverso 1, non abbia designato un recapito in Svizzera;
^c	in una causa con numerose parti;
^d	in una causa nella quale le parti non possano essere determinate tutte senza oneri eccessivi.