2C_282/2014

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 282/2014

{T 0/2}

Ordonnance du 13 octobre 2014

IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Jean-Daniel Kramer, avocat,
recourante,

contre

1. Service des migrations du canton de Neuchâtel,
2. Département de l'économie et de l'action sociale de la République et canton de Neuchâtel,
intimés.

Objet
Autorisation de séjour,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 18 février 2014.

Considérant en fait et en droit :

1.
Par arrêt du 18 février 2014, la Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a rejeté le recours que X.________, ressortissante tunisienne née en 1978, a déposé contre la décision du Département de l'économie du canton de Neuchâtel du 9 août 2012 confirmant le refus de prolonger son autorisation de séjour en Suisse. Elle n'avait pas été mariée pendant plus de trois ans à un compatriote titulaire d'une autorisation d'établissement et il n'y avait aucune raison personnelle majeure qui justifiait la prolongation de l'autorisation de séjour. En particulier les violences domestiques alléguées n'avaient pas été prouvées et sa réinsertion en Tunisie n'était pas fortement compromise.

2.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision du 18 février 2014 et prolonger son autorisation de séjour sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr.

3.
Par courrier du 9 octobre 2014, le mandataire de la recourante a fait parvenir au Tribunal fédéral une copie de l'autorisation de séjour délivrée à X.________ et conclut à la restitution totale ou au moins partielle de son avance de frais.

Une autorisation de séjour ayant été délivrée suite à un remariage, la présente cause est devenue sans objet.

4.
Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire. Lorsque le Tribunal fédéral raye une cause du rôle, notamment parce que la cause est devenue sans objet, il statue sur les frais de la procédure et les dépens par une décision sommairement motivée en application des art. 71 LTF en relation avec l'art. 72 PCF, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige.

En l'espèce, le recours ne présentait pas de chances de succès, du moment que l'instance précédente a jugé qu'elle ne disposait pas de preuves suffisantes pour établir l'existence de violences conjugales, bien que la recourante soient effectivement encore suivie par un psychiatre mais pour des motifs qui n'étaient pas précisés dans les certificats médicaux et que sa réintégration n'était pas fortement compromise. En effet, les griefs de la recourante à propos des violences physiques n'ont pas été formulés conformément aux exigences de motivation des art. 97 al. 2 et 106 al. 2 LTF en relation avec l'interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation de preuves. Au vu de l'issue probable du litige, les dépens doivent être mis à la charge de la recourante. Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Président ordonne :

1.
La cause 2C 282/2014, devenue sans objet, est rayée du rôle.

2.
Les frais de justice, arrêtés à 800 fr. sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Service des migrations, au Département de l'économie et de l'action sociale et au Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 13 octobre 2014
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

Le Greffier : Dubey

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Objet Autorisation de séjour

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¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87

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¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
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¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.