F-2955/2019 - 2019-07-24 - Renvoi Dublin (art. 107a LAsi) - Renvoi Dublin (droit des étrangers); décision du SEM du 31 mai 2019

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)

Art. 31 Principe

Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) [1].

[1] RS 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI
F-2955/2019

Décision de radiation
du 24 juillet 2019
Composition

Gregor Chatton, juge unique,
Sylvain Félix, greffier.

Parties

X._______,
sans domicile connu,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Renvoi Dublin (droit des étrangers); décision du SEM du 31 mai 2019 / N (...).

F-2955/2019

Vu
les demandes d'asile déposées par X._______, ressortissant marocain, né le (...) 1997, entre 2016 et 2017 (les 1er novembre 2016 et 3 décembre 2016 aux Pays-Bas, le 17 janvier 2017 en Allemagne, le 30 janvier 2017 au Luxembourg et le 10 mars 2017 en Suisse),
s'agissant de la procédure d'asile initiée en Suisse, la décision de nonentrée en matière rendue par le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) le 11 avril 2017, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), prononçant le transfert de l'intéressé vers les Pays-Bas conformément au règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (ci-après : règlement Dublin III ; JO L 180/31 du 29 juin 2013),
le transfert de l'intéressé vers les Pays-Bas, en date du 30 août 2017, l'audition de l'intéressé, en date du 29 avril 2019, par la Police valaisanne, durant laquelle il a indiqué être revenu en Suisse deux semaines auparavant et être toujours resté en Europe depuis sa première demande d'asile aux Pays-Bas,
la comparaison avec la base de données européenne d'empreintes digitales (unité centrale Eurodac), effectuée par le SEM en date du 29 avril 2019, révélant outre les demandes d'asile précitées les demandes d'asile également déposées par X._______ durant l'année 2018 (le 28 février 2018 en Allemagne, le 5 mars 2018 au Danemark, le 21 juin 2018 en Autriche, le 10 octobre 2018 aux Pays-Bas, le 15 octobre 2018 en Suède, le 5 novembre 2018 en Finlande et le 12 décembre 2018 en Allemagne),
la requête de reprise en charge du 8 mai 2019, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III, adressée par le SEM aux autorités compétentes des Pays-Bas,
le rejet de cette requête par les autorités néerlandaises en date du 16 mai 2019,

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la requête de reprise en charge du 16 mai 2019, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, adressée par le SEM aux autorités allemandes,
le rejet de cette requête par les autorités allemandes en date du 21 mai 2019,
le réexamen de la requête du 8 mai 2019, sollicité le 21 mai 2019 par l'autorité inférieure à l'égard des autorités néerlandaises, en application de l'art. 5 par. 2 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (version au 30 janvier 2014 ; ci-après : règlement d'application Dublin),
le rejet de la demande de réexamen par les autorités néerlandaises en date du 28 mai 2019,
le réexamen de la requête du 16 mai 2019, sollicité le 28 mai 2019 par l'autorité inférieure à l'égard des autorités allemandes, en application de l'art. 5 par. 2 du règlement d'application Dublin, l'acceptation de la requête de reprise en charge de l'intéressé par l'Allemagne en date du 29 mai 2019,
la décision du 31 mai 2019, notifiée le 3 juin 2019, par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 64a al. 1 LEI (RS 142.20), a prononcé le renvoi de X._______ vers l'Allemagne et ordonné l'exécution de cette mesure, tout en constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, le recours interjeté le 11 juin 2019 (date du timbre postal) contre cette décision et adressé à l'autorité inférieure, dans lequel l'intéressé a notamment exprimé son désir d'être renvoyé vers les Pays-Bas, la transmission par le SEM du recours au Tribunal administratif fédéral (ciaprès : le Tribunal ou le TAF), pour raison de compétence, en date du 12 juin 2019,

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les mesures superprovisionnelles ordonnées par le Tribunal en date du 14 juin 2019, par lesquelles il a provisoirement suspendu l'exécution du renvoi de l'intéressé,
la communication desdites mesures superprovisionnelles aux autorités migratoires du canton du Valais par courriel du 14 juin 2019 ainsi qu'au recourant, par courrier postal, la communication desdites mesures superprovisionnelles à l'autorité inférieure via la plateforme eGov en date du 14 juin 2019 ainsi que par courrier, la décision incidente du 17 juin 2019, par laquelle le Tribunal a notamment octroyé l'effet suspensif au recours, renoncé à la perception d'une avance de frais et renvoyé à la décision au fond s'agissant de la question d'une éventuelle dispense des frais de procédure, tout en invitant le SEM à déposer sa réponse, le renvoi au Tribunal, par la Poste suisse, des mesures superprovisionnelles adressées au recourant et de la décision incidente du 17 juin 2019 adressée au recourant, au motif de son refus par le destinataire (indiqué comme «parti»),
l'exécution de la décision de renvoi du recourant à destination de l'Allemagne, le 18 juin 2019, la réponse de l'autorité inférieure au recours, datée du 19 juin 2019, par laquelle le SEM a intégralement maintenu ses considérants et proposé le rejet du recours,
l'ordonnance du 28 juin 2019, par laquelle le Tribunal a imparti à l'autorité intimée un délai au 19 juillet 2019 pour se déterminer notamment sur l'exécution du renvoi du recourant à destination de l'Allemagne malgré les mesures superprovisionnelles ordonnées le 14 juin 2019 respectivement sur le fait que ce renvoi ait été effectué avant l'échéance du délai de cinq jours calendaires dans lequel, conformément à l'art. 64a al. 2 LEI, le Tribunal doit statuer sur une (éventuelle) demande d'octroi d'effet suspensif au recours dirigé contre une décision de renvoi Dublin, la détermination du SEM du 19 juillet 2019, précisant que les autorités cantonales étaient compétentes pour l'exécution du transfert (recte : du renvoi) en vertu de l'art. 64a al. 3 LEI, qu'en l'espèce ce renvoi constituait bel et bien un «transfert exécuté par erreur» au sens de l'art. 29 par. 3 du règlement Dublin III et que les autorités allemandes avaient informé le SEM que Page 4

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le recourant ne s'était pas présenté auprès des autorités compétentes à la suite de l'exécution de son renvoi, son adresse étant dès lors inconnue,
et considérant
I.
Que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant le renvoi de Suisse en vertu des accords d'association à Dublin peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF et art. 64a al. 2 LEI), que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. c ch. 4 LTF [RS 173.110]), que l'intéressé a en principe qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 64a al. 2 LEI et art. 20 al. 3 PA) prescrits par la loi, est recevable (s'agissant du caractère férié du lundi de Pentecôte [10 juin 2019], cf. www.bj.admin.ch > Publications et services > Procédure civile > Liste des jours fériés légaux ou considérés comme tels en Suisse, état au 1er janvier 2011 [site consulté en juillet 2019] cum art. 3 et 11 de la Convention européenne du 16 mai 1972 sur la computation des délais [RS 0.221.122.3] ; voir également mutatis mutandis arrêt du TAF F-1934/2018 du 11 avril 2018).
II.
Que le recourant a été renvoyé vers l'Allemagne le 18 juin 2019, en exécution de la décision rendue le 31 mai 2019 en application de l'art. 64a al. 1 LEI, disposition qui prévoit que le SEM rend une décision de renvoi à l'encontre de l'étranger séjournant illégalement en Suisse lorsqu'un autre Etat lié par l'un des accords d'association à Dublin est compétent pour conduire la procédure d'asile en vertu des dispositions du règlement Dublin III, qu'un intérêt digne de protection c'est-à-dire actuel et pratique à l'annulation ou à la modification d'une décision de renvoi Dublin peut persister lorsque le renvoi a été effectué (respectivement lorsque le lieu de séjour de l'intéressé est inconnu), si le recourant a expressément manifesté son
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intérêt concret à la poursuite de la procédure de recours postérieurement à l'exécution de son renvoi (art. 48 al. 1 let. c PA ; cf. ATAF 2010/27 consid. 1.3 ; décisions de radiation du TAF E-7079/2016 du 19 janvier 2017 et F-2899/2017 du 30 mai 2017 [non publiées] ; voir mutatis mutandis Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1997 n° 18 et 1993 n° 17 consid. 1), qu'en d'autres termes, il doit être clairement établi que le recourant dispose d'un domicile légal par le truchement duquel il peut être atteint ou que le contact entre le recourant et son mandataire est maintenu durant la procédure de recours (ATAF 2010/1 consid. 1.2.3 ; arrêts du TAF D-2966/2019 du 18 juin 2019 et D-2942/2019 du 19 juin 2019 [non publiés] ; voir mutatis mutandis JICRA 2001 n° 6 consid. 7h),
qu'en l'espèce, après son renvoi en Allemagne, le recourant n'a pas communiqué sa nouvelle adresse au Tribunal ni manifesté expressément un intérêt à la poursuite de la procédure,
qu'en outre, il ne peut pas être atteint par l'intermédiaire d'un mandataire, puisqu'il a agi seul dans la présente cause,
que les autorités allemandes ont également informé l'autorité inférieure que le recourant ne s'était pas présenté auprès des autorités compétentes à la suite de l'exécution de son renvoi,
qu'il y a dès lors lieu de considérer que l'intéressé ne dispose plus d'un intérêt digne de protection à la poursuite de la procédure de recours au sens de l'art. 48 al. 1 let. c PA, motif pour lequel son recours du 11 juin 2019 doit être considéré comme étant devenu sans objet (voir en ce sens : arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2C_1226/2013 du 11 mai 2015 consid. 2.4 et ordonnance du TF 2C_282/2014 du 13 octobre 2014), que, partant, la présente affaire doit être radiée du rôle, par l'office du juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF).
III.
Que, lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue, conformément à l'art. 5, 1ère phrase, du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; RS 173.320.2),

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que si la procédure est devenue sans objet, sans que cela soit imputable aux parties, les frais de procédure sont fixés au vu de l'état des faits avant la survenance du motif de liquidation, le Tribunal statuant par une décision sommairement motivée et tenant compte de l'issue probable de la cause (art. 5 , 2 ème phrase, FITAF ; ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2013, ch. 4.55 et 4.73, voir également arrêt du TF 2C_341/2014 du 2 décembre 2015 consid. 2.1), que, dans la mesure où le recours interjeté contre la décision litigieuse est devenu sans objet en raison à la fois de l'exécution du renvoi Dublin du recourant et du fait que ce dernier n'a pas expressément manifesté son intérêt à la poursuite de la procédure, les frais de ladite procédure doivent être fixés au vu de l'état des faits avant la survenance du motif de liquidation (art. 5 , 2 ème phrase, FITAF), que les circonstances ayant conduit à la caducité de la décision litigieuse, survenues postérieurement au prononcé de celle-ci, ne remettent pas en cause, à l'issue de l'examen sommaire susdécrit et comme il sera vu, le bien-fondé de la décision attaquée,
que, certes, l'exécution du renvoi de l'intéressé par les autorités valaisannes, en dépit des mesures superprovisionnelles ordonnées par le Tribunal en date du 14 juin 2019, était illégale et fonderait en règle générale, du propre aveu du SEM, un motif de reprise en charge de la personne concernée pour cause de «transfert exécuté par erreur» au sens de l'art. 29 par. 3 du règlement Dublin III,
qu'une telle reprise en charge immédiate, à supposer que le domicile de l'intéressé fût connu, conduirait cela dit à un vain exercice procédural («prozessualer Leerlauf»), dans la mesure où, en l'espèce, le recours aurait très probablement été déclaré infondé, qu'à titre tout à fait exceptionnel l'autorité inférieure et le Service de la population et des migrations du canton du Valais étant avertis qu'un tel agissement ne sera plus toléré à l'avenir le Tribunal, disposant d'une pleine cognition, aurait en l'espèce réparé le vice constaté, par économie de procédure.
IV.
Qu'il s'agit d'admettre, dans un premier temps et à l'instar de l'autorité intimée, que la procédure de réexamen prévue à l'art. 5 par. 2 du règlement d'application Dublin («rémonstration») est applicable aux renvois
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prononcés en vertu des accords d'association à Dublin (art. 64a LEI ; en ce sens : arrêt du TAF E-6003/2013 du 31 octobre 2013), qu'en effet, l'art. 64a LEI trouve son fondement à l'art. 24 du règlement Dublin III, intitulé «Présentation d'une requête aux fins de reprise en charge lorsque aucune nouvelle demande a été introduite dans l'Etat membre requérant» (cf., en ce sens, arrêt du TAF E-2885/2019 du 17 juin 2019 ; plus généralement, sur l'interprétation de l'art. 24 du règlement Dublin III, voir arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne [CJUE] C-360/16 du 25 janvier 2018),
que les art. 23 à 25 du règlement Dublin III appartiennent à la section III du chapitre VI dudit règlement, intitulée «Procédures applicables aux requêtes aux fins de reprise en charge»,
que l'art. 25 du règlement Dublin III règle les délais et modalités de la réponse, par l'Etat requis, à une requête de reprise en charge, que la procédure de «rémonstration» prévue à l'art. 5 par. 2 du règlement d'application Dublin consiste en une demande de réexamen, par l'Etat Dublin requérant, d'un premier refus de prise ou reprise en charge de l'Etat Dublin requis et que cette disposition renvoie précisément à l'art. 20 par. 1 point b du règlement Dublin II, qui correspond à l'art. 25 par. 1 du règlement Dublin III,
que la conclusion selon laquelle la procédure de «rémonstration» gouverne aussi les renvois Dublin s'impose non seulement en raison d'une interprétation systématique du règlement Dublin III, mais également pour préserver la cohérence du système Dublin qui, en retenant le principe de l'examen de la demande d'asile par un seul et même Etat membre, vise à lutter contre les demandes d'asile multiples (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1).
V.
Que dans un second temps, le Tribunal juge que les délais dans lesquels s'est déroulée la procédure de première instance dans le cas d'espèce ne prêtent pas le flanc à la critique,
que l'art. 24 par. 2 du règlement Dublin III prévoit, en substance, qu'une requête aux fins de reprise en charge doit être formulée dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac,
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qu'en l'occurrence, le SEM a consulté le système Eurodac en date du 29 avril 2019,
que les deux (premières) requêtes de reprise en charge ont été présentées par l'autorité intimée aux Pays-Bas et à l'Allemagne le 8 mai 2019 respectivement le 16 mai 2019, soit moins de deux mois après le 29 avril 2019,
que tant les autorités néerlandaises que les autorités allemandes ont respecté le délai de réponse de deux semaines prévu à l'art. 25 par. 1 du règlement Dublin III, puisqu'elles ont rejeté la requête adressée par le SEM le 16 mai 2019 respectivement le 21 mai 2019,
que s'agissant de la procédure de «rémonstration», l'art. 5 par. 2 du règlement d'application Dublin prévoit que l'Etat requérant peut solliciter un réexamen de sa requête, que cette faculté doit être exercée dans les trois semaines qui suivent la réception de la réponse négative et que l'Etat membre requis s'efforce de répondre dans les deux semaines, que le Tribunal a retenu, dans un arrêt de principe du 7 juin 2018, que ce délai de deux semaines n'était pas un délai absolu et que l'Etat requis conservait la possibilité d'accepter explicitement sa compétence dans un délai de six mois, à compter de sa réponse négative à la (première) demande de prise ou reprise en charge (ATAF 2018 VI/2 consid. 9.3 et 9.5),
que dans son arrêt de Grande chambre rendu dans les affaires jointes C-47/17 et C-48/17 en date du 13 novembre 2018, la CJUE a néanmoins dit pour droit que l'expiration du délai de deux semaines prévu par l'art. 5 par. 2 du règlement d'application Dublin clôturait de manière définitive la procédure de réexamen (par. 86),
que la CJUE a également précisé à cet égard que l'Etat membre requérant était en droit d'adresser une demande de réexamen à l'Etat membre requis quand bien même la clôture de la procédure de réexamen surviendrait après l'expiration du délai de réponse prévu à l'art. 25 par. 1 du règlement Dublin III (par. 89),
qu'en l'occurrence, il n'est pas nécessaire pour le Tribunal de se prononcer sur la question de la reprise de la jurisprudence de la CJUE en lien avec la portée juridique du délai de deux semaines prévu par l'art. 5 par. 2 du règlement d'application Dublin,
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qu'en effet, l'autorité inférieure a sollicité le réexamen de chacune de ses requêtes de reprise en charge (soit le 21 mai 2019, à l'égard des autorités néerlandaises et, le 28 mai 2019, à l'égard des autorités allemandes) dans le respect du délai de trois semaines suivant la réception de la réponse négative correspondante (soit le 16 mai 2019, s'agissant des autorités néerlandaises et le 21 mai 2019, s'agissant des autorités allemandes), que tant les autorités néerlandaises que les autorités allemandes ont répondu aux demandes de réexamen de l'autorité intimée dans un délai de deux semaines (soit le 28 mai 2019, s'agissant des autorités néerlandaises et le 29 mai 2019, s'agissant des autorités allemandes), qu'in casu, les autorités allemandes ont également à l'évidence respecté le délai de six mois fixé à l'ATAF 2018 VI/2,
qu'au surplus, ni l'ATAF 2018 VI/2 ni l'arrêt de la CJUE C-47/17 et C-48/17 précité ne s'opposent à ce que le SEM présente successivement, comme dans le cas d'espèce, une requête aux fins de reprise en charge à deux Etats Dublin différents dans le cadre d'une procédure de réexamen. VI.
Que s'agissant du fond, le Tribunal relève que le recourant se trouvait en Suisse à tout le moins depuis le mois d'avril 2019, sans aucun titre de séjour l'autorisant à y demeurer, de sorte qu'il se trouvait en situation irrégulière dans le pays, que le recourant n'avait pas déposé de nouvelle demande d'asile en Suisse,
que l'Allemagne avait accepté de le reprendre en charge en date du 29 mai 2019,
que le souhait exprimé par le recourant, dans son recours du 11 juin 2019, d'être renvoyé vers les Pays-Bas relevait de la pure convenance personnelle et n'aurait en aucune façon remis en cause un retour en Allemagne, qui, selon le règlement Dublin III, se trouvait être l'Etat responsable pour le traitement de son cas.
VII.
Qu'au terme de cet examen sommaire, le Tribunal juge donc que la décision attaquée était fondée avant que le recours ne devînt sans objet et que celui-ci aurait selon toute vraisemblance été rejeté (arrêt du TF
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8C_60/2010 du 4 mai 2010 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; arrêt du TAF F-3914/2017 du 19 octobre 2017 consid. 3.2 et 3.3), qu'il se justifierait donc de mettre des frais de procédure à la charge du recourant (art. 5 , 2 ème phrase FITAF et art. 63 al. 1 PA), que néanmoins, compte tenu des vices procéduraux qui ont entaché l'exécution du renvoi du recourant en Allemagne et qui ont été admis par le SEM, il y sera renoncé en application de l'art. 63 al. 1 dernière phrase PA et de l'art. 6 let. b FITAF (cf. arrêt du TF 1C_341/2013 du 11 septembre 2013 consid. 5 et arrêt du TAF F-1316/2016 du 5 mars 2018 consid. 8), que, dans le cas d'une procédure devenue sans objet, le Tribunal examine en outre s'il y a lieu d'allouer des dépens, l'art. 5 FITAF s'appliquant par analogie à la fixation de ces derniers (art. 15 FITAF), que l'allocation de dépens suppose que la décision de première instance ait été effectivement prononcée à tort (arrêt du TF 8C_60/2010 du 4 mai 2010 consid. 4.2.2 ; arrêt du TAF A-1344/2011 du 26 septembre 2011 consid. 1.6.2), ce qui n'apparaît pas avoir été le cas en l'espèce (cf. supra), qu'au surplus, le recourant n'était pas représenté par un avocat ou un mandataire professionnel, qu'il n'y a donc pas lieu d'allouer des dépens au recourant (art. 5 et 15 FITAF en relation avec l'art. 64 al. 1 a contrario PA), que la notification par publication dans une feuille officielle prévue à l'art. 36 let. a PA n'étant pas conforme à la pratique en matière d'asile (cf. décision de radiation du TAF F-2899/2017 du 30 mai 2017 [non publiée]), la présente décision sera adressée au recourant, à sa demande et dès que son adresse sera connue.

(dispositif - page suivante)

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Le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
L'affaire est radiée du rôle.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
La présente décision sera adressée au recourant, à sa demande et dès que son adresse sera connue.
5.
La présente décision est adressée au SEM et à l'autorité cantonale compétente.
Le juge unique :

Le greffier :

Gregor Chatton

Sylvain Félix

Expédition :

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Destinataires :

recourant, dès que celui-ci en fera la demande et que son adresse sera connue (par courrier recommandé)
SEM, Domaine de direction asile, avec dossier n° de réf. N (...) en retour
Service de la population et des migrations du canton du Valais (par courrier recommandé)

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F-2955/2019 24 juillet 2019 05 août 2019 Tribunal administratif fédéral Non publié Renvoi Dublin (art. 107a LAsi)

Objet Renvoi Dublin (droit des étrangers); décision du SEM du 31 mai 2019

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Décisions dès 2000

1C_341/2013 2C_1226/2013 2C_282/2014 2C_341/2014 8C_60/2010 L_180/31

BVGE

2018-VI-2 2017-VI-5 2010/1 2010/27

BVGer

A-1344/2011 D-2942/2019 D-2966/2019 E-2885/2019 E-6003/2013 E-7079/2016 F-1316/2016 F-1934/2018 F-2899/2017 F-2955/2019 F-3914/2017

JICRA

1997/18 2001/6

EU Verordnung

1560/2003 343/2003 604/2013

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 31a [1] Décisions du SEM
	1.	En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
		a.	peut retourner dans un État tiers sûr, au sens de l'art. 6a, al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant;
		b.	peut se rendre dans un État tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi;
		c.	peut retourner dans un État tiers dans lequel il a séjourné auparavant;
		d.	peut poursuivre son voyage vers un État tiers pour lequel il possède un visa et dans lequel il peut demander protection;
		e.	peut poursuivre son voyage vers un État tiers dans lequel vivent des proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits;
		f. [2]	peut être renvoyé dans son pays d'origine ou de provenance conformément à l'art. 31b.
	2.	L'al. 1, let. c à e, n'est pas applicable lorsque, en l'espèce, le SEM est en présence d'indices selon lesquels l'État tiers n'offre pas une protection effective au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5, al. 1.
	3.	Le SEM n'entre pas en matière sur les demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18. Cette disposition est notamment applicable lorsque la demande d'asile est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales.
	4.	Dans les autres cas, le SEM rejette la demande d'asile si la qualité de réfugié n'est ni prouvée ni rendue vraisemblable ou s'il existe un motif d'exclusion au sens des art. 53 et 54. [3]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). [2] Introduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1871; FF 2014 3225). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).

RI 0.142.392.681.163 CE Accord du 21 juin 2010 entre le Conseil fédéral suisse, agissant par l'entremise du Département fédéral de justice et police, et le Ministère de l'Intérieur de la République d'Autriche sur les modalités pratiques relatives à l'application facilitée du règlement (CE) n^o 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers Art. 5
	1.	Les transferts par voie terrestre se déroulent en principe le lundi, le mercredi et le vendredi à 13 h 00. Les autorités compétentes peuvent cependant convenir d'éventuelles dérogations, au cas par cas, en tenant compte des besoins des deux parties.
	2.	Si l'autorité requise reconnaît sa compétence pour traiter un cas, les autorités compétentes s'accordent de suite sur les dates et les lieux de transfert envisagés.
	3.	Au moins trois jours ouvrables avant la date prévue du transfert, l'autorité compétente pour le transfert communique la date, l'heure et le lieu du transfert.
	4.	Le transfert est exécuté par les services compétents conformément au droit national interne.
	5.	Si les conditions de transfert visées aux ch. 1, 2 et 3 ne sont pas respectées, les autorités compétentes de la partie requise peuvent refuser la prise en charge. Le cas échéant, une date de remplacement est fixée d'un commun accord pour le transfert.
	6.	Sont également applicables, en l'absence de réponse valant acceptation tacite de la requête au sens des art. 18, al. 7, ou 20, al. 1, let. c, du règlement Dublin, les ch. 1 à 5 du présent article.

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 64a [1] Renvoi en vertu des accords d'association à Dublin
	1.	Lorsqu'un autre État lié par l'un des accords d'association à Dublin (al. 4) est compétent pour conduire la procédure d'asile et de renvoi en vertu des dispositions du règlement (UE) no 604/2013 [2] (État Dublin), le SEM rend une décision de renvoi à l'encontre de l'étranger séjournant illégalement en Suisse. [3]
	2.	La décision de renvoi peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'étranger peut demander l'octroi de l'effet suspensif pendant le délai de recours. Le Tribunal administratif fédéral statue dans les cinq jours suivant le dépôt de la demande. Lorsque l'effet suspensif n'est pas accordé dans ce délai, le renvoi peut être exécuté.
	3.	Le canton de séjour de la personne concernée est compétent pour l'exécution du renvoi et, au besoin, pour le versement et le financement de l'aide sociale ou de l'aide d'urgence.
	3bis.	L'art. 64, al. 4, est applicable s'agissant des mineurs non accompagnés. [4]
	4.	Les accords d'association à Dublin sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 2.

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le cadre de la mise en oeuvre des Ac. d'association à Schengen et à Dublin; RO 2008 5407; FF 2007 7449). Nouvelle teneur selon l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5925; FF 2009 8043). [2] R (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), version du JO L 180 du 29.6.2013, p. 31. [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. I 1 de l'AF du 26 sept. 2014 (reprise du R [UE] no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale), en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1841; FF 2014 2587). [4] Introduit par l'annexe ch. I 1 de l'AF du 26 sept. 2014 (reprise du R [UE] no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale), en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1841; FF 2014 2587).

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 64a [1] Renvoi en vertu des accords d'association à Dublin
	1.	Lorsqu'un autre État lié par l'un des accords d'association à Dublin (al. 4) est compétent pour conduire la procédure d'asile et de renvoi en vertu des dispositions du règlement (UE) no 604/2013 [2] (État Dublin), le SEM rend une décision de renvoi à l'encontre de l'étranger séjournant illégalement en Suisse. [3]
	2.	La décision de renvoi peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'étranger peut demander l'octroi de l'effet suspensif pendant le délai de recours. Le Tribunal administratif fédéral statue dans les cinq jours suivant le dépôt de la demande. Lorsque l'effet suspensif n'est pas accordé dans ce délai, le renvoi peut être exécuté.
	3.	Le canton de séjour de la personne concernée est compétent pour l'exécution du renvoi et, au besoin, pour le versement et le financement de l'aide sociale ou de l'aide d'urgence.
	3bis.	L'art. 64, al. 4, est applicable s'agissant des mineurs non accompagnés. [4]
	4.	Les accords d'association à Dublin sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 2.

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le cadre de la mise en oeuvre des Ac. d'association à Schengen et à Dublin; RO 2008 5407; FF 2007 7449). Nouvelle teneur selon l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5925; FF 2009 8043). [2] R (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), version du JO L 180 du 29.6.2013, p. 31. [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. I 1 de l'AF du 26 sept. 2014 (reprise du R [UE] no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale), en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1841; FF 2014 2587). [4] Introduit par l'annexe ch. I 1 de l'AF du 26 sept. 2014 (reprise du R [UE] no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale), en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1841; FF 2014 2587).

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 64a [1] Renvoi en vertu des accords d'association à Dublin
	1.	Lorsqu'un autre État lié par l'un des accords d'association à Dublin (al. 4) est compétent pour conduire la procédure d'asile et de renvoi en vertu des dispositions du règlement (UE) no 604/2013 [2] (État Dublin), le SEM rend une décision de renvoi à l'encontre de l'étranger séjournant illégalement en Suisse. [3]
	2.	La décision de renvoi peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'étranger peut demander l'octroi de l'effet suspensif pendant le délai de recours. Le Tribunal administratif fédéral statue dans les cinq jours suivant le dépôt de la demande. Lorsque l'effet suspensif n'est pas accordé dans ce délai, le renvoi peut être exécuté.
	3.	Le canton de séjour de la personne concernée est compétent pour l'exécution du renvoi et, au besoin, pour le versement et le financement de l'aide sociale ou de l'aide d'urgence.
	3bis.	L'art. 64, al. 4, est applicable s'agissant des mineurs non accompagnés. [4]
	4.	Les accords d'association à Dublin sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 2.

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le cadre de la mise en oeuvre des Ac. d'association à Schengen et à Dublin; RO 2008 5407; FF 2007 7449). Nouvelle teneur selon l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5925; FF 2009 8043). [2] R (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), version du JO L 180 du 29.6.2013, p. 31. [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. I 1 de l'AF du 26 sept. 2014 (reprise du R [UE] no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale), en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1841; FF 2014 2587). [4] Introduit par l'annexe ch. I 1 de l'AF du 26 sept. 2014 (reprise du R [UE] no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale), en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1841; FF 2014 2587).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 32 Exceptions
	1.	Le recours est irrecevable contre:
		a.	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
		b.	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
		c.	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
		d. [1]	...
		e.	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:l'autorisation générale des installations nucléaires;l'approbation du programme de gestion des déchets;la fermeture de dépôts en profondeur;la preuve de l'évacuation des déchets.
			1.	l'autorisation générale des installations nucléaires;
			2.	l'approbation du programme de gestion des déchets;
			3.	la fermeture de dépôts en profondeur;
			4.	la preuve de l'évacuation des déchets.
		f. [2]	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
		g.	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
		h.	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
		i. [3]	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
		j. [4]	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
	2.	Le recours est également irrecevable contre:
		a.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
		b.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

[1] Abrogée par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept. 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [3] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). [4] Introduite par le ch. II de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 68; FF 2020 3577).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 5
	1.	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
		a.	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
		b.	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
		c.	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
	2.	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). [1]
	3.	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 33 Autorités précédentes
	Le recours est recevable contre les décisions:
	a.	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
	b. [1]	du Conseil fédéral concernant:la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20]; la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		1.	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],
		10. [21]	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		2.	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],
		3. [4]	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],
		4. [6]	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],
		4bis. [8]	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
		4ter. [9]	l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],
		5. [11]	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],
		6. [13]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],
		7. [15]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],
		8. [17]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],
		9. [19]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20];
	c.	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cbis. [23]	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cquater. [25]	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
	cquinquies. [26]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
	cter. [24]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
	d.	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
	e.	des établissements et des entreprises de la Confédération;
	f.	des commissions fédérales;
	g.	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
	h.	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
	i.	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er fév. 2008 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la restitution des avoirs illicites (RO 2011 275; FF 2010 2995). Nouvelle teneur selon l'art. 31 al. 2 ch. 1 de la L du 18 déc. 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1803; FF 2014 5121). [5] RS 196.1 [6] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473, 2010 7147). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [7] RS 121 [8] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [9] Introduit par l'art. 3 de la LF du 20 déc. 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées, en vigueur depuis le 15 mai 2025 (RO 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introduit par l'art. 26 ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 6515; FF 2010 7305). [12] RS 941.27 [13] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147). [14] RS 221.302 [15] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3755; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271). [18] RS 830.2 [19] Introduit par l'art. 23 al. 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3199; FF 2018 899). [20] RS 425.1 [21] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). [22] RS 742.101 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2009 sur TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [24] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3847; FF 2015 2047 2069). [25] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [26] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 83 Exceptions
	Le recours est irrecevable contre:
	a.	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit [1] jugée par un tribunal;
	b.	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
	c. [2]	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:l'entrée en Suisse,une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,l'admission provisoire,l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,les dérogations aux conditions d'admission,la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
		1.	l'entrée en Suisse,
		2.	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
		3.	l'admission provisoire,
		4.	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
		5. [2]	les dérogations aux conditions d'admission,
		6. [3]	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
	d. [4]	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
		1. [4]	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
		2.	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
	e.	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
	f. [5]	les décisions en matière de marchés publics:si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ousi la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics [6];
		1.	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
		2.	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics [6];
	fbis. [7]	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs [8];
	g.	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
	h. [9]	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
	i.	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
	j. [10]	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
	k.	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
	l.	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
	m. [11]	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
	n.	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,les permis d'exécution;
		1.	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
		2.	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
		3.	les permis d'exécution;
	o.	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
	p. [12]	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent: [13]une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications [14];un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste [16];
		1.	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
		2.	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications [14];
		3. [15]	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste [16];
	q.	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:l'inscription sur la liste d'attente,l'attribution d'organes;
		1.	l'inscription sur la liste d'attente,
		2.	l'attribution d'organes;
	r.	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 34 [17] de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) [18];
	s. [19]	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:...la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
		1. [19]	...
		2.	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
	t. [20]	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
	u. [21]	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers [22]);
	v. [23]	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
	w. [24]	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
	x. [25]	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 [26], sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
	y. [27]	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
	z. [28]	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie [29] concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

[1] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351). [3] Introduite par le ch. I 1 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 1er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333). [5] Nouvelle teneur selon l'annexe 7 ch. II 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés publics, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695). [6] RS 172.056.1 [7] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [8] RS 745.1 [9] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [10] Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. II 1 de la L du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement du pays, en vigueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 3097; FF 2014 6859). [11] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [12] Nouvelle teneur selon l'art. 106 ch. 3 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425). [13] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649). [14] RS 784.10 [15] Introduit par l'annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649). [16] RS 783.0 [17] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [18] RS 173.32. Cet article est abrogé. Voir actuellement l'art. 33 let. i LTAF, en relation avec l'art. 53 al. 1 de la LF du 18 mars 1994 sur l'assurance maladie (RS 832.10). [19] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). [20] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017, ne concerne que le textes allemand et italien (RO 2016 689; FF 2013 3265). [21] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (RO 2008 5207; FF 2006 2741). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235). [22] RS 958.1 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [24] Introduite par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept, 2016 sur l'énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771). [25] Introduite par l'art. 21 al. 2 de la LF du 30 sept. 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 753; FF 2016 87). [26] RS 211.223.13 [27] Introduit par l'art. 36, al. 2 de la LF du 18 juin 2021 relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 703; FF 2020 8913). [28] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 16 juin 2023 sur l'accélération des procédures d'autorisation pour les installations éoliennes, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2023 804; FF 2023 344, 588). [29] RS 730.0

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 48 [1]
	1.	A qualité pour recourir quiconque:
		a.	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
		b.	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
		c.	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
	2.	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 20
	1.	Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
	2.	S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
	2bis.	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution. [1]
	3.	Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège. [2]

[1] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 23 Juge unique
	1.	Le juge instructeur statue en tant que juge unique sur:
		a.	la radiation du rôle des causes devenues sans objet;
		b.	le refus d'entrer en matière sur des recours manifestement irrecevables.
	2.	Les compétences particulières du juge unique fondées sur les dispositions suivantes sont réservées:
		a. [1]	l'art. 111 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [2];
		b.	les art. 29, 31 et 41 de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens) [3];
		c.	les lois fédérales d'assurances sociales;
		d. [4]	l'art. 108dbis, al. 5, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [5]. [6]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de l'AF du 16 déc. 2022 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 en ce qui concerne l'établissement des conditions d'accès aux autres systèmes d'information de l'UE aux fins du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), en vigueur depuis le 15 juin 2025 (RO 2025 349; FF 2022 1449). [2] RS 142.31 [3] RS 121 [4] Introduite par l'annexe ch. 2 de l'AF du 16 déc. 2022 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 en ce qui concerne l'établissement des conditions d'accès aux autres systèmes d'information de l'UE aux fins du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), en vigueur depuis le 15 juin 2025 (RO 2025 349; FF 2022 1449). [5] RS 142.20 [6] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).

RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 5 Frais en cas de procédure devenue sans objet
		Lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue. Si la procédure est devenue sans objet, sans que cela soit imputable aux parties, les frais de procédure sont fixés au vu de l'état des faits avant la survenance du motif de liquidation.

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 63
	1.	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
	2.	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
	3.	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
	4.	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais. [1]
	4bis.	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
		a.	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
		b.	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations. [2]
	5.	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments. [3] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [4] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [5] sont réservés. [6]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 64
	1.	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
	2.	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
	3.	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
	4.	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
	5.	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens. [1] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [2] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [3] sont réservés. [4]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 36
	L'autorité peut notifier ses décisions par publication dans une feuille officielle: [1]
	a.	à une partie dont le lieu de séjour est inconnu et qui n'a pas de mandataire qui puisse être atteint;
	b. [2]	à une partie qui séjourne à l'étranger et qui n'a pas de mandataire atteignable, lorsque la notification ne peut se faire à son lieu de séjour ou que, en violation de l'art. 11b, al. 1, la partie n'a pas élu de domicile de notification en Suisse;
	c. [3]	lorsque l'affaire met en cause un grand nombre de parties;
	d. [4]	lorsque l'identification de toutes les parties exigerait des efforts disproportionnés et occasionnerait des frais excessifs.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 3 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 15 fév. 1992 (RO 1992 288 337art. 2 al 1 let. b; FF 1991 II 461). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 3 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 15 fév. 1992 (RO 1992 288 337art. 2 al 1 let. b; FF 1991 II 461). [4] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 15 fév. 1992 (RO 1992 288 337art. 2 al 1 let. b; FF 1991 II 461).