E-6008/2017 - 2018-07-24 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 22 septembre 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-6008/2017

Arrêt du 24 juillet 2018

Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),

Composition David R. Wenger, William Waeber, juges,

Antoine Cherubini, greffier.

A._______, né le (...),

Congo (Kinshasa),
Parties
représenté par Rêzan Zehrê, Caritas Suisse,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi ;
décision du SEM du 22 septembre 2017.

Faits :

A.
Le 21 juillet 2017, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse.

Entendu sur ses données personnelles et sur ses motifs d'asile, respectivement le 4 août 2017 et le 11 septembre 2017, il a déclaré être originaire de République démocratique du Congo (ci-après : RDC), et avoir eu pour dernier domicile B._______. Il aurait obtenu en (...) une licence en droit à l'Université de C._______, puis à la fin 2013 début 2014, il serait retourné à B._______ où il aurait exercé en qualité d'avocat-stagiaire. En octobre 2014, il aurait adhéré au mouvement « La Lutte pour le changement » (ci-après : LUCHA). Au sein de ce mouvement, l'intéressé aurait eu pour tâches de sensibiliser les jeunes sur le système juridique et politique congolais, et ce à raison d'une fois tous les deux à trois mois. Du 19 au 21 janvier 2015, il aurait pour la première fois manifesté à B._______ contre la réforme de la loi électorale et la modification de la Constitution qui permettaient au président en exercice de prolonger son mandat. A titre de motifs d'asile, l'intéressé a déclaré que le 15 mars 2015, à l'issue d'un atelier organisé par la LUCHA, et auquel participaient également des membres du mouvement burkinabé « Balais citoyen » et sénégalais « Y en a marre », les forces de police étaient intervenues et avaient arrêté les participants, dont il aurait fait partie, ainsi que le pionnier de ce mouvement D._______, avec lequel il aurait eu des liens d'amitié. L'intéressé a soutenu avoir été torturé à coups de matraque et de poing dans les locaux des forces de sécurité. Après au moins dix jours de détention, il aurait été libéré. Le 19 septembre 2016, date à laquelle le corps électoral aurait dû être convoqué, l'intéressé aurait pour la seconde fois été arrêté lors d'une manifestation et torturé, puis aurait été libéré le (...) septembre 2016. Le
19 décembre 2016, date à laquelle le mandat du chef de l'Etat aurait dû prendre fin, il aurait été impliqué dans l'organisation d'un concert de casseroles. Etant alors recherché, il aurait vécu dans la clandestinité jusqu'à son départ par avion de B._______, le (...) février 2017, à destination de E._______, au moyen d'un visa touristique qu'il aurait obtenu avec l'aide d'un fonctionnaire de la F._______ (...). Il serait arrivé en Suisse, par avion, le (...) juillet 2017 muni d'une pièce d'identité (...) achetée en E._______.

B.
Par décision du 22 septembre 2017, le SEM a rejeté la demande d'asile de A._______, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Le SEM a considéré que les allégations du prénommé étaient invraisemblables puisque contradictoires sur des faits notoires, contraires à toute logique ou à l'expérience générale ainsi qu'insuffisamment fondées.

C.
Interjetant recours contre cette décision, le 23 octobre 2017, l'intéressé a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, et subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire. Son recours est assorti d'une requête d'assistance judiciaire totale.

Le recourant fait grief à l'autorité inférieure d'avoir violé son droit d'être entendu dans la mesure où elle ne se serait pas prononcée sur un point important de son récit, à savoir ses passages en détention au cours desquels il aurait été torturé, et ne l'aurait pas interrogé plus en avant sur sa participation à la manifestation du 19 décembre (recte : septembre) 2016. Le SEM aurait également violé l'art. 7 LAsi et serait tombé dans l'arbitraire dans la mesure où il a retenu que ses propos étaient invraisemblables. Il a ensuite, en substance, contesté l'appréciation du SEM au sujet de l'invraisemblance de ses propos, en apportant des précisions à ceux-ci. A l'appui de son recours, il a produit un exemplaire du journal satirique « G._______ » du (...) 2015, où il est nommément cité après avoir été libéré suite à son arrestation de mars 2015.

D.
Le 14 novembre 2017, le recourant a transmis au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) une copie du bordereau de transmission par lequel l'exemplaire du journal satirique « G._______ » lui aurait été acheminé depuis la RDC.

E.
Par décision incidente du 18 décembre 2017, le juge instructeur a mis le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire totale et lui a imparti un délai afin de produire le rapport médical mentionné dans le recours. Ce délai a été prolongé sur demande du recourant le 23 janvier et le
9 février 2018. Par ordonnance du 7 mars 2018, le Tribunal a rejeté une requête tendant à prolonger de 60 jours ce délai.

F.
Dans sa réponse du 20 mars 2018, le SEM s'est déterminé sur le recours et en a préconisé le rejet. Il a notamment relevé que le moyen de preuve produit en annexe au recours, à savoir le journal « G._______ », était daté du (...) 2015, soit plus d'un an et huit mois avant le départ allégué du recourant de la RDC. De plus, le bordereau de transmission, par lequel le recourant aurait obtenu ce journal, est daté du 13 octobre 2017, soit trois semaines après la notification de la décision entreprise. Le SEM a précisé que l'intéressé n'a jamais mentionné au cours de sa procédure d'asile que son nom avait été révélé par un journal satirique. Dans ces circonstances et en l'absence d'explications sur une allégation aussi tardive, le SEM estime que ce moyen de preuve ne saurait le convaincre de modifier sa décision.

G.
Le recourant a répliqué en date du 24 avril 2018 et a contesté une nouvelle fois la motivation du SEM et a maintenu ses conclusions.

H.
Le 14 mai 2018, le SEM a transmis au Tribunal sa duplique en se déterminant sur les griefs du recourant.

I.
Par courrier du 14 juin 2018, le recourant a informé le Tribunal que
H._______, lequel l'aurait accueilli au sein de la LUCHA et avec qui il aurait réalisé diverses activités, était décédé dans la nuit du 9 au 10 juin 2018, suite à l'incendie de sa maison.

J.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 al. 1 PA, art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Le Tribunal examine au préalable les griefs de nature formelle invoqués par le recourant, à savoir la violation du droit d'être entendu, et implicitement la violation de la maxime inquisitoire, dans la mesure où le SEM n'aurait pas examiné la vraisemblance des détentions et des tortures subies, et ne l'aurait non plus pas questionné en détail sur ces éléments en lien avec la manifestation du 19 septembre 2016.

2.2 En application de la maxime inquisitoire, applicable en procédure administrative, c'est à l'autorité administrative, respectivement de recours, qu'il incombe d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète ; elle dirige la procédure et définit les faits qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office
(art. 12 PA et ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Dans le cadre de la procédure d'asile de première instance, l'obligation d'instruire et d'établir les faits pertinents incombe ainsi au SEM. La maxime inquisitoire trouve sa limite dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée pour connaître (art. 13 PA et 8 LAsi ;
ATAF 2011/54 consid. 5.1, 2009/50 consid. 10.2.1).

2.3 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces (BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd., 2015, p. 566 ; voir aussi ATAF 2014/2 consid. 5.1, 2007/37 consid. 2.3).

2.4 S'agissant de l'obligation de motiver (déduite du droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst ; également art. 35 PA), l'autorité n'a certes pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 138 I 232 consid. 5.1 et les réf. cit.). Il y a violation du droit d'être entendu si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et traiter les problèmes pertinents (ATF 122 IV 8 consid. 2c, 118 Ia 35 consid. 2e).

2.5 En l'espèce, le Tribunal constate qu'effectivement, lors de la seconde audition, le recourant n'a pas été interrogé spécifiquement sur la manifestation du 19 septembre 2016 ainsi qu'au sujet de la détention et des tortures qui s'en seraient suivies. Toutefois, il y a lieu de constater que le recourant lui-même, dans son récit spontané, n'a fait part que de propos vagues et courts au sujet de ces évènements (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q. 38). Dans ses propos lapidaires, il s'est limité à dire que lui et ses camarades avaient été « arrêtés et torturés » sans donner de détails ni du déroulement de l'arrestation ni de des actes de torture subis mais en affirmant que ces torture étaient contraires au droit international. Par ailleurs, il ne ressort ni du procès-verbal de l'audition ni du recours que l'intéressé aurait été empêché de s'exprimer à ce sujet. Il s'avère donc que des propos qui sont aussi indigents et ne comprennent aucun élément de vécu ne nécessitaient pas impérativement un approfondissement. C'est donc à juste titre que l'auditeur n'a pas estimé nécessaire de poser plus de questions au recourant à cet égard.

2.6 Dans sa décision du 22 septembre 2017, le SEM a exposé les raisons pour lesquelles il a estimé que les motifs invoqués ne permettaient pas de rendre vraisemblable une persécution au sens de l'art. 3 LAsi. Premièrement, l'intéressé a livré des propos contradictoires avec des faits notoires lorsqu'il a affirmé avoir obtenu une carte de membre de la LUCHA et connaître personnellement D._______. Deuxièmement, les déclarations en lien avec ses activités de vulgarisateur au sein de la LUCHA sont contraires à toute logique. Troisièmement, l'absence de détails précis et circonstanciés sur un point essentiel du récit, à savoir les sources qui l'auraient informé du fait qu'il était recherché par les forces de sécurité, démontre qu'il n'a pas vécu les événements allégués. L'appartenance de l'intéressé au mouvement LUCHA et le fait qu'il serait menacé pour cette raison n'étant pas crédibles, le SEM a considéré qu'il pouvait se dispenser d'examiner la vraisemblance des détentions causées prétendument par ses activités politiques. L'argumentation du SEM est ainsi suffisamment circonstanciée, l'intéressé ayant pu se rendre compte de la portée du prononcé et l'attaquer en connaissance de cause, conformément à la jurisprudence précitée, ce qu'il a d'ailleurs fait.

2.7 Au vu de ce qui précède, les griefs tirés d'un établissement incomplet ou inexact de l'état de fait pertinent et d'une violation du droit d'être entendu s'avèrent infondés et doivent être rejetés.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6).

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés
(art. 7 LAsi).

3.2.1 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible.

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité des propos du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi).

Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (ATAF 2012/5 consid. 2.2, 2010/57 consid. 2.3).

4.

4.1 En l'occurrence, le recourant a fait valoir, comme motifs l'ayant décidé à quitter son pays d'origine, ses activités au sein de la LUCHA ainsi que les détentions arbitraires et les tortures qui s'en sont suivies.

4.2 Le Tribunal retient, à l'instar du SEM, que le récit présenté dans le cadre de la procédure d'asile n'est pas vraisemblable. Il en relève le caractère contraire à la réalité et à l'expérience générale de la vie, contradictoire, incohérent ainsi que formulé en termes généraux et dénué de détails.

4.3 Avant tout le Tribunal constate que les propos du recourant à l'égard de ses motifs d'asile sont généraux et cela aussi bien à l'égard des raisons l'ayant poussé à adhérer au mouvement LUCHA ainsi qu'aux circonstances liées à cette adhésion. De même à l'égard de sa prétendue arrestation du 15 mars 2015, le Tribunal observe que le recourant a fait part d'évènements largement relayés par la presse (Benjamin Roger et Trésor Kibangula, RDC : ce que B._______ reproche à "Y'en a marre", "Balai citoyen" et "Filimbi", 16.03.2015, in : jeuneafrique, < http://www.jeuneafrique.com/228294/politique/rdc-ce-que-B._______-reproche-y-en-a-marre-balai-citoyen-et-filimbi/ > ; Edmond d'Almeida, RDC : que deviennent les militants congolais arrêtés le 15 mars ?, 27.03.2015, < http://www.jeuneafrique.com/227979/politique/rdc-que-deviennent-les-militants-congolais-arr-t-s-le-15-mars/ > ; RFI, RDC : Fred Bauma (Lucha) reste en détention préventive, 21.05.2015, < http://www.rfi.fr/afrique/20150521-rdc-lucha-fred-bauma-reste-detention-preventive-prison-makala-lumu > ; tous consultés le 15.06.2018). Il n'a pas relaté de situation relevant du vécu, cela aussi bien lors de son récit spontané que lorsqu'il s'est agi de répondre à des questions spécifiques. Suite à cette arrestation, le recourant soutient également avoir été torturé par des agents gouvernementaux en raison de ses opinions politiques. Le Tribunal retient, tout comme l'autorité inférieure, que les allégations relatives à une détention et des actes de torture en mars 2015 ne sont pas vraisemblables. Le récit spontané du recourant est limité à une telle assertion sans qu'aucun détail n'ait été livré quant aux sévices qui lui auraient été infligés (cf. pv de l'audition sur les motifs d'asile, Q. 38). Après avoir été invité à parler de la détention de mars 2015, le recourant n'a nullement fait mention de sévices physiques et/ou psychiques (cf. pv de l'audition sur les motifs d'asile, Q. 85). Il est resté particulièrement évasif en indiquant avoir été emmené dans un cachot insalubre et obscur, au point de lui accentuer sa myopie, où des moustiques le piquaient, et avoir subi des tortures le premier jour (cf. pv de l'audition sur les motifs d'asile, Q. 87 et 88). Puis, en raison de l'insistance de l'auditeur, il a précisé que les tortures avaient consisté en un coup de poings, des coups de pieds et avoir été piétiné (cf. pv de l'audition sur les motifs d'asile, Q. 94, 96 et 97). Le Tribunal estime que le récit de l'intéressé est pauvre en détails vécus, d'émotions décrites ou ressenties, et qu'il n'est ni circonstancié ni précis sur le lieu de détention et les sévices dont il aurait été victime, quand bien même de multiples questions lui ont été posées à ce sujet.
Quant aux séquelles que les actes de torture lui auraient causées et dont il se prévaut, le Tribunal relève qu'il n'a déposé aucun rapport médical dans ce sens malgré les prolongations de délais qui lui ont été accordées par le juge instructeur.

Il sied de relever que ce n'est qu'au stade de la seconde audition que l'intéressé a affirmé avoir été torturé non seulement en mars 2015 mais également en septembre 2016 (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q. 38). En dépit de l'absence de question spécifique relative à ce dernier événement, le Tribunal retient que dans le cadre de son récit spontané, l'intéressé a tenu des propos particulièrement généraux, sans donner la moindre information quant au lieu de détention ou aux types de sévices subis. L'intéressé a fait savoir qu'il insistait « sur la torture parce que les textes internationaux interdisent la torture mais chez nous ça existe »
(cf. pv de l'audition sur les motifs, Q. 38). Pareille allégation rend l'intéressé peu crédible. Il est en effet pour le moins invraisemblable qu'une personne prétendument détenue de manière arbitraire et torturée ne soit apte à préciser son récit que sur le fait que la torture est proscrite par le droit international. De plus, par réplique du 24 avril 2018, le recourant n'a pas apporté d'élément convainquant permettant de mettre en cause cette approche. Il s'est en effet limité à indiquer que durant dix jours, il aurait été torturé, privé d'eau potable, de nourriture comestible et aurait reçu de nombreux coups. Une nouvelle fois, l'absence d'éléments descriptifs spécifiques dans le récit concernant des prétendus événements traumatisants vécus par l'intéressé, au demeurant non médicalement documentés, amène le Tribunal a retenir que les allégations ne portent pas sur des événements réellement vécus. Elles ont au contraire été avancées pour les seuls besoins de la cause.

Par ailleurs, les motifs d'asile du recourant ne sont pas plausibles et crédibles. En effet, il affirme avoir reçu une carte de membre de la LUCHA en février ou en mars 2015, sur laquelle étaient notamment indiqués son nom et la date de l'adhésion. D._______, activiste de la LUCHA, aurait indiqué que le mouvement « n'avait pas envie d'avoir une carte mais [que] c'était juste provisoirement pour avoir une carte quand même » et « qu'il fallait quand même avoir un petit signe distinctif » (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q. 58 et 65). Or ces assertions ne sauraient être vraisemblables puisque selon les sources mentionnées par l'autorité inférieure, et vérifiées par le Tribunal, la LUCHA n'émet pas de carte de membre.

L'intéressé persiste dans son mémoire de recours avec des propos incohérents en affirmant que la vraisemblance de ses déclarations « concernant l'obtention d'une carte de membre ne se heurte pas à l'inexistence notoire de tel document » et que même si le mouvement ne fournissait pas de carte officielle, il « existait juste une sorte de document informel ». Par ailleurs, et comme l'a relevé l'autorité inférieure dans sa réponse du 20 mars 2018, affirmer que la détention d'une carte de la LUCHA permettait aux membres de ce mouvement de se reconnaître lors d'une manifestation (cf. mémoire de recours, p. 5, par. 12) est contraire à toute logique et à l'expérience générale. En effet, les membres d'un mouvement citoyen opposé au président au pouvoir et à sa politique ne prendraient pas le risque de détenir lors d'une manifestation un tel document, qui constituerait incontestablement un moyen de preuve que les forces de sécurité pourraient ensuite utiliser à leur encontre en cas d'arrestation. De plus, si les cartes de membre n'étaient pas distribuées à tous les adhérents mais seulement à « quelques-uns » (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q. 63), il appert que les membres de la LUCHA participant à une manifestation n'étaient alors pas en mesure de se reconnaître. Les propos tenus à cet égard par le recourant ne sont donc pas vraisemblables.

4.4 Les déclarations du recourant relatives à la formation de D._______, l'un des fondateurs de la LUCHA, sont, par ailleurs, contraires à la réalité. En effet, l'intéressé a affirmé à deux reprises que ce dernier est comme lui un juriste et que le domaine juridique les avait réunis (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q. 47 et 48). Or, comme souligné par l'instance inférieure qui s'est fondée notamment sur le site internet de la LUCHA, D._______ n'a pas obtenu un diplôme universitaire en droit mais en gestion financière. Après que cette contradiction a été portée à la connaissance du recourant, il a indiqué croire que D._______ « a fait ses études de droit à I._______ mais [ne pas savoir] si ces informations sont correctes » (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q. 131). L'explication donnée au stade du recours selon laquelle ce dernier a des connaissances juridiques supérieures à la moyenne, raison pour laquelle il est compréhensible qu'il soit vu et désigné, indépendamment de son parcours académique et professionnel, comme un juriste, n'est pas satisfaisante. En effet, étant donné que le recourant serait licencié en droit, aurait travaillé tant dans une étude d'avocat que dans un tribunal, et aurait de surcroît entretenu une relation d'amitié avec D._______, il est pour le moins incompréhensible qu'il allègue spontanément que celui-ci est juriste si tel n'est pas le cas.

4.5 L'intéressé se prévaut d'avoir participé en mars 2015, à B._______, à un atelier de la LUCHA à la suite duquel il aurait été arrêté. Il y a lieu de retenir ce qui suit au sujet de cette allégation : lors de l'audition sur les motifs d'asile, l'intéressé a d'abord affirmé qu'outre les fondateurs de la LUCHA et cinq autres membres nommément cités, aucune autre personne de ce mouvement n'était présente. Puis, après que l'auditeur lui a demandé la raison pour laquelle il faisait partie de la délégation de la LUCHA, alors qu'il n'y avait adhéré qu'en octobre 2014, l'intéressé a argué que d'autres membres la LUCHA étaient présents mais qu'il n'avait pas mémorisé leurs noms. Quand bien même le recourant ne devait pas être en mesure de se rappeler de l'identité des autres membres de ce mouvement participant à cet atelier, il n'en demeure pas moins qu'il s'est contredit de manière évidente en affirmant dans un premier temps qu'il n'y avait pas d'autres personnes que celles qu'il avait énumérées.

4.6 Le recourant aurait oeuvré en qualité de vulgarisateur au sein de la
LUCHA. Néanmoins, les allégations y relatives sont pour le moins incohérentes. Cette activité, autorisée en mars 2015, aurait consisté à donner quelques notions de droit et de science politique aux jeunes gens. Le Tribunal ne saurait suivre les explications du recourant lorsqu'il affirme que les instructions qu'il recevait étaient de « faire ce qu'il fallait pour éveiller les jeunes » mais qu'en sa qualité de juriste, il « savai[t] déjà quoi faire » (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q. 45 et 51). Pareils propos ne sont pas vraisemblables dans la mesure où la fonction que l'intéressé prétend avoir eu est d'une importance primordiale au sein d'un mouvement citoyen, puisqu'ayant pour but de faire connaître à ses concitoyens l'idéologie de la LUCHA. On ne peut dès lors imaginer qu'il disposait d'une autonomie aussi importante que celle alléguée, sans que des instructions précises quant au fond et à la forme de ses interventions ne lui aient été données par les instances dirigeantes de la LUCHA. Il est tout autant incohérent d'affirmer que tous les deux ou trois mois, il faisait rapport à D._______ de ses activités de vulgarisateur. Dès lors qu'il aurait débuté ses activités en mars 2015, mois à compter duquel ce dernier aurait été détenu jusqu'au 29 août 2016, et qu'il serait entré en clandestinité en décembre 2016, il n'est pas possible qu'il ait pu effectuer ces rapports à un tel intervalle. L'explication avancée au stade du recours, selon laquelle il établissait ces documents qu'il conservait ensuite « afin de les remettre aux fondateurs dès l'instant où les autorités auraient décidés de libérer ces derniers », ne correspond pas aux allégations avancées lors de la procédure de première instance et n'est pas convaincante. Cette allégation laisse plutôt penser à une vaine tentative du recourant de rendre son récit vraisemblable.

4.7 Dans son recours du 23 octobre 2017, le recourant a produit l'édition du journal « G._______ » du (...) 2015. Il en ressort que suite aux arrestations de mars 2015, des militants de la LUCHA, dont le recourant qui est nommément cité, ont été remis en liberté grâce à l'opinion publique qui avait fait croire que ces personnes avaient été assassinées dans les geôles de l'Agence Nationale de Renseignement (ci-après : ANR). Par réplique du 24 avril 2018, le recourant soutient que ce n'est qu'après une discussion avec son mandataire en Suisse qu'il aurait entrepris des démarches afin d'obtenir des moyens de preuve. Des amis auraient ainsi porté à sa connaissance que son nom avait été mentionné dans un article de presse. Après diverses démarches, il aurait ainsi pu obtenir l'édition du journal en question.

4.7.1 La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer telle que définie à l'art. 8 LAsi.

4.7.2 Le Tribunal relève que l'explication donnée par le recourant n'est pas vraisemblable. Si l'opinion publique était en sa faveur et que son nom avait réellement été publié dans la presse en mai 2015 en tant que militant de la LUCHA, il aurait eu connaissance de ces faits de manière immédiate, et non près de deux ans et demi plus tard. Par ailleurs, si le recourant avait été un membre actif de la LUCHA et que son identité avait été connue d'un large public, les autorités de son pays ne lui auraient vraisemblablement pas délivré un passeport en date du (...) 2016, comme cela a été le cas (cf. dossier du SEM, pièce A2/1). L'exemplaire du journal « G._______ » du (...) 2015 doit donc être tenu pour faux ou falsifié, de sorte qu'il n'y a pas lieu de donner du crédit aux allégations y figurant. Ce document doit par voie de conséquence être confisqué (art. 10 al. 4 LAsi).

4.8 Quant aux circonstances ayant présidé à son départ de la RDC, l'intéressé a tenu des propos pour le moins évasifs, généraux et dénués du moindre détail au point qu'ils ne peuvent être tenus pour vraisemblables. Il est renvoyé à ce sujet à la motivation de la décision attaquée, étant précisé que l'assertion au stade du recours, selon laquelle le recourant, après avoir appris qu'il était recherché en décembre 2016, a préparé dans la précipitation et la panique son départ du pays, n'est pas convaincante. En effet, si tant est que le recourant était recherché par les forces de sécurité congolaises, il n'en demeure pas moins qu'il aurait tout de même attendu près de deux mois avant de quitter son pays d'origine. Il ne peut donc être admis qu'il s'agissait d'un départ précipité. Quant à l'aide obtenue par un agent de la F._______ travaillant à l'aéroport, il n'est pas plausible que cette personne, qu'il ne connaissait que par le biais de la paroisse, ait décidé de l'aider à obtenir un visa pour E._______ et à le faire passer avec succès les contrôles de sécurité aéroportuaires. Eu égard aux risques que cet agent aurait dû prendre, il n'est pas vraisemblable qu'il ait spontanément proposé d'aider le recourant, sans contrepartie, après une discussion au cours de laquelle ce dernier aurait expliqué qu'il avait été arrêté avec d'autres membres de la LUCHA.

4.9 Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient que même si le recourant est au bénéfice de connaissances de la situation politique régnant en RDC et des manifestations qui se sont tenues contre le chef de l'Etat, ses allégations ne sont pas vraisemblables pour les raisons exposées ci-dessus. Par conséquent, les exigences légales de l'art. 7 LAsi ne sont pas remplies (art. 7 LAsi).

4.10 Le recours, en tant qu'il concerne la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit dès lors être rejeté.

5.

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).

6.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

7.

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

7.2 En l'espèce, le recourant n'a pas établi l'existence de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut donc se prévaloir de
l'art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend, en droit interne, le principe du non-refoulement énoncé par l'art. 33 par. 1 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. réfugiés, RS 0.142.30).

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.).

Dans la mesure où le recourant n'a, en l'espèce, pas rendu vraisemblable qu'il serait effectivement en danger en cas de retour en RDC, il n'y a pas lieu de considérer qu'il existe pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi vers son pays d'origine. Les rapports d'organismes non gouvernementaux cités dans le recours, tendant à démontrer que les agents de l'ANR sont connus pour faire preuve de brutalité à l'encontre des membres de la LUCHA, ne sont pas déterminants dans le cas particulier, puisqu'ils sont de portée générale et ne concernent pas directement et personnellement le recourant, ni n'établissent qu'il serait la cible de mesures de représailles en cas de retour dans son pays d'origine. Il en va de même des deux articles transmis au Tribunal le
14 juin 2018, lesquels font part du décès de H._______, activiste de la LUCHA.

7.4 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

8.

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10, 2011/50 consid. 8.1 8.3).

8.2 La RDC, y compris B._______, ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (arrêts du TAF E-7289/2017 du 1er février 2018 et D-5886/2016 du
20 novembre 2017 consid. 8.4 ss).

8.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. A cet égard, le recourant est jeune, au bénéfice d'une formation universitaire et d'une expérience professionnelle acquise tant dans une étude d'avocat que dans un tribunal. Quant à son état de santé, l'intéressé a allégué avoir des problèmes consistant en une énurésie, des caries dentaires, une myopie ainsi que des douleurs aux côtes et à la rotule droite. Force est d'admettre qu'aucun élément sérieux ne permet de retenir que ces affections sont de nature à occasionner une mise en danger concrète de l'intéressé en cas de retour en RDC, de sorte qu'elles ne constituent pas un obstacle à l'exécution de son renvoi.

En ce qui concerne la maladie à virus Ebola, dont des cas ont été recensés dans les zones de Bikoro, d'Iboko et de Mbandaka, l'Organisation mondiale de la santé a notamment considéré, le 18 mai 2018, que les conditions d'une urgence de santé publique de portée internationale ne sont pas réunies à l'heure actuelle, et qu'il y a tout lieu de penser que la flambée peut être maîtrisée grâce aux interventions en cours (OMS, Déclaration sur la première réunion du Comité d'urgence du RSI concernant la flambée de maladie à virus Ebola en 2018, 18.05.2018, http://www.who.int/fr/news-room/detail/18-05-2018-statement-on-the-1st-meeting-of-the-ihr-emergency-committee-regarding-the-ebola-outbreak-in-2018 , consulté le 15.06.2018). Le 9 juin 2018, l'OMS a fait savoir que l'attention se portait désormais prioritairement sur les zones isolées, à savoir des forêts tropicales reculées (OMS, Un mois après le début de la flambée d'Ebola en RDC, l'attention se porte prioritairement sur les zones isolées, 09.06.2018, http://www.who.int/fr/news-room/detail/09-06-2018-at-one-month-mark-in-ebola-outbreak-the-focus-shifts-to-remote-areas , consulté le 15.06.2018). Ainsi, la situation sanitaire actuelle en RDC n'emporte pas inexigibilité du renvoi de l'intéressé vers ce pays.

8.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

9.
Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (ATAF 2008/34 consid. 12).

10.

10.1 Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté.

11.

11.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, la demande d'assistance judiciaire totale ayant été admise, il est statué sans frais.

11.2 Pour la même raison, le mandataire a droit à une indemnité pour les frais indispensables liés à la défense des intérêts du recourant (art. 8 à 11 FITAF). En cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est de 100 à 300 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (art. 10 al. 2 FITAF cum art. 12 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF). Selon la pratique du Tribunal, le tarif est de 100 à 150 francs pour les mandataires n'exerçant pas la profession d'avocat.

En l'occurrence, le mandataire a déposé un décompte de prestations en annexe au recours, lequel fait état de 11 heures d'activité au tarif horaire de 194 francs, soit deux heures pour l'examen du dossier et des recherches juridiques, une heure d'entretien avec le recourant et huit heures pour la rédaction du recours, ainsi que des frais pour l'ouverture du dossier à hauteur de 54 francs. Le Tribunal retient 10 heures de travail comme indispensables à la défense de la cause.

Au vu des débours de 54 francs et du tarif horaire maximal de 150 francs, il paraît équitable d'allouer au mandataire une indemnité de 1'554 francs au titre de sa défense d'office, TVA comprise.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
L'exemplaire du journal « G._______ » du (...) 2015 est confisqué.

4.
Une indemnité de 1'554 francs est allouée au mandataire d'office, à payer par la caisse du Tribunal.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Emilia Antonioni Luftensteiner Antoine Cherubini

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35 - 1 Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 10 Messa al sicuro e confisca di documenti - 1 La SEM25 mette agli atti i documenti di viaggio e d'identità dei richiedenti.26
¹	La SEM25 mette agli atti i documenti di viaggio e d'identità dei richiedenti.26
²	Le autorità e i servizi amministrativi mettono al sicuro, a destinazione della SEM, i documenti di viaggio e d'identità o qualsiasi altro documento che possa fornire indicazioni sull'identità delle persone che hanno presentato una domanda d'asilo in Svizzera. Ai rifugiati riconosciuti si applica il capoverso 5.27
³	L'autorità o il servizio amministrativo che mette al sicuro documenti ai sensi del capoverso 2 e ne verifica l'autenticità deve comunicare alla SEM il risultato di tale verifica.
⁴	La SEM o l'istanza di ricorso possono confiscare o mettere al sicuro, a destinazione dell'avente diritto, documenti falsi o falsificati nonché documenti autentici che sono stati utilizzati abusivamente.
⁵	I passaporti o documenti d'identità rilasciati dallo Stato d'origine ai rifugiati riconosciuti in Svizzera sono messi al sicuro, a destinazione della SEM.28

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 11 Disborsi - 1 I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
¹	I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
^a	per i viaggi, le spese sostenute per l'utilizzazione dei trasporti pubblici in prima classe;
^b	per i viaggi in aereo dall'estero, il biglietto del volo in classe economica a una tariffa vantaggiosa;
^c	per il pranzo e per la cena, 25 franchi per pasto;
^d	per il pernottamento, prima colazione compresa, 170 franchi.
²	Invece del rimborso del biglietto ferroviario può essere accordata a titolo eccezionale, in particolare in caso di notevole risparmio di tempo, un'indennità per l'utilizzo del veicolo privato. Tale indennità è fissata in funzione dei chilometri percorsi, conformemente all'articolo 46 dell'ordinanza del DFF del 6 dicembre 200111 concernente l'ordinanza sul personale federale.
³	Se circostanze particolari lo giustificano, invece delle spese effettive di cui ai capoversi 1 e 2 può essere rimborsato un adeguato importo forfettario.
⁴	Per le fotocopie possono essere fatturati 50 centesimi a pagina.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati - 1 L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.