E-1928/2014 - 2014-07-24 - Asile - Asile (sans renvoi); décision de l'ODM du 16 mars 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1928/2014

Arrêt du 24 juillet 2014

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Bendicht Tellenbach, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges,

Aurélie Gigon, greffière.

A._______,né le (...),

alias B._______, né le (...),

Afghanistan,
Parties
représenté par (...), Centre Social Protestant (CSP),

(...),

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Asile (sans renvoi);
décision de l'ODM du 16 mars 2014 / N (...).

Faits :

A.
Le 13 septembre 2013, le recourant, mineur non accompagné, a déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Lors de l'audition sommaire du 18 septembre 2013 au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, il a déclaré être d'ethnie pashtoun, musulman et avoir vécu dans le village de C._______ avec ses parents et ses frère et soeur cadets. Il aurait suivi quatre ans de scolarité avant de quitter son pays d'origine.

Alors qu'il rentrait de l'école, à une date inconnue, il aurait aperçu trois individus armés dans les rues de son village. Comme requis dans une annonce du gouvernement qui aurait passé à la radio et à la télévision, il aurait dénoncé ces personnes auprès de la police, qui aurait procédé à leur arrestation. Quelques jours après cet événement, des inconnus se seraient introduits dans la maison familiale, mais auraient immédiatement pris la fuite en raison des cris des personnes présentes et de l'intervention des voisins. Le recourant aurait alors informé ses parents de la dénonciation effectuée. Ceux-ci, inquiets, l'auraient envoyé chez sa tante à D._______, où il serait resté quinze jours. Après son départ, les inconnus seraient revenus au domicile familial. Ils auraient emmené le père de l'intéressé. Ils y auraient aussi laissé une lettre de menaces.

Ensuite de ces événements, en mai 2013 environ, il aurait quitté son pays d'origine. Confié par sa tante maternelle à un inconnu parlant le penjabi, il aurait voyagé durant quarante à cinquante jours en voiture, de nuit, avant d'atteindre un pays inconnu, possiblement la Grèce. Il y serait resté une quinzaine de jours avant de se rendre en Suisse, également en voiture. Il n'aurait pas été contrôlé durant son voyage.

Il a produit une carte d'identité afghane (tazkira) et la lettre de menaces précitée, laquelle a été traduite durant l'audition. Il a précisé ne jamais avoir eu de passeport.

C.
Par décision du 2 octobre 2013, l'autorité de protection de l'enfant de son canton d'attribution a institué une tutelle sur l'intéressé.

D.
Par courrier du 27 janvier 2014, la mandataire du recourant, entretemps constituée, a sollicité que le dossier soit traité de manière prioritaire eu égard au jeune âge de l'intéressé. Elle a également précisé que celui-ci souhaitait être auditionné par une femme. Enfin, elle a attiré l'attention de l'autorité inférieure sur le fait que son jeune mandant éprouvait des difficultés à situer les événements dans le temps et maîtrisait mal le calendrier.

E.
Lors de l'audition sur les motifs d'asile du 5 mars 2014, le recourant était accompagné de son tuteur. Il a d'emblée exprimé qu'il souffrait de ne pas avoir de nouvelles de ses parents depuis son départ d'Afghanistan. Il a expliqué que sa famille était pauvre, que son père travaillait comme ouvrier dans la construction et l'agriculture, alors que sa mère s'occupait du foyer et des enfants.

Il aurait entendu à plusieurs reprises une annonce à la radio, invitant la population à dénoncer auprès des autorités tout individu suspect repéré. Environ une semaine après avoir entendu la dernière annonce, alors qu'il était seul sur le chemin de retour de l'école, il aurait vu trois individus dont le visage était caché, habillés de noir, qui portaient des armes et un objet non identifié, emballé dans un morceau de tissu, sur le dos. Ceux-ci auraient paru pressés et se seraient sentis repérés ; ils auraient ainsi changé de direction. Effrayé, le recourant les aurait dénoncés auprès d'agents du gouvernement qui patrouillaient dans le village et indiqué le chemin qu'ils avaient emprunté. Le lendemain, il aurait appris par des tiers leur arrestation.

Quatre jours plus tard, quatre inconnus armés se seraient présentés au domicile familial, alors que l'intéressé était absent. Ses parents auraient crié, ce qui aurait alerté les voisins ; les inconnus auraient alors pris la fuite. A son retour à son domicile, le recourant aurait été interrogé par ses parents sur les motifs de cette intervention. Il aurait fait le lien avec la dénonciation effectuée quelques jours auparavant et déduit qu'il avait été dénoncé par des villageois. Il aurait expliqué la situation à ses parents. Son père l'aurait giflé et lui aurait dit qu'il avait gâché sa vie ainsi que celle de sa famille. Il l'aurait ensuite conduit chez sa tante maternelle à D._______, chez laquelle il serait resté quinze jours, caché dans la maison. Dans l'intervalle, des Talibans auraient forcé la porte du domicile familial et emmené de force son père. Ils auraient également "jeté" une lettre de menaces. Celle-ci accuserait le recourant d'avoir collaboré avec le gouvernement afghan et permis l'arrestation de trois de leurs membres, et exprimerait la volonté des Talibans de mettre la main sur le recourant "mort ou vif". Sa mère aurait porté plainte auprès de la police, puis se serait venue le prévenir que sa vie était en danger, dès lors que tout le village savait qu'il rendait souvent visite à sa parenté vivant à D._______. Son oncle maternel aurait alors organisé son départ d'Afghanistan avec un passeur.

F.
Par décision du 16 mars 2014, notifiée le 18 mars 2014, l'ODM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et, constatant que l'exécution de cette mesure ne pouvait pas être raisonnablement exigée, mis l'intéressé au bénéfice d'une admission provisoire.

L'ODM a considéré que les déclarations du recourant étaient insuffisamment fondées, dépourvues de logique et contradictoires, de sorte qu'elles ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance définies à l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31).

G.
Par acte du 10 avril 2014, l'intéressé a formé recours contre la décision précitée devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a conclu à l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle refuse de lui reconnaître la qualité de réfugié et rejette sa demande d'asile.

A l'appui de son recours, il a invoqué que l'audition sur les motifs d'asile n'avait pas été conduite de manière adéquate eu égard à son jeune âge. Il a relevé qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir émis des suppositions ou des hypothèses en réponse à des questions relatives à des faits auxquels il n'avait pas assisté personnellement ou dont il ne connaissait pas la réponse. Il a reproché à l'autorité inférieure d'avoir posé des exigences trop élevées en ce qui concerne la vraisemblance de ses allégations, compte tenu de sa minorité. Il a produit une déclaration établie par son tuteur, datée du 9 avril 2014, et portant sur le déroulement de l'audition sur les motifs d'asile et sur l'interprétation par l'ODM de ses déclarations, ainsi que des observations écrites de l'éducatrice de son foyer concernant son état le jour de cette audition.

Il a également sollicité une dispense des frais de procédure ainsi que la désignation d'un mandataire d'office.

H.
Par décision incidente du 17 avril 2014, le Tribunal a admis la demande de dispense des frais de procédure, réservé la décision relative à la désignation d'un mandataire d'office et invité la mandataire du recourant à fournir son diplôme en droit.

I.
Par courrier du 22 avril 2014, la mandataire du recourant a produit une copie de sa licence en droit délivrée par une université suisse, ainsi qu'un décompte de prestations.

J.
Les autres faits ressortant du dossier seront évoqués si nécessaire dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (en vertu du renvoi figurant à l'art. 105 LAsi).

Le Tribunal est donc compétent pour connaître de la présente cause. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans le délai légal (cf. art. 108 al. 1 LAsi) et dans la forme prescrite par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA), le recours est recevable.

2.

2.1 Il convient d'examiner les griefs formels soulevés dans le recours, relatifs au déroulement de l'audition sur les motifs d'asile et à la manière dont l'ODM a interprété les déclarations de l'intéressé pour se prononcer sur sa demande d'asile. Le recourant a en particulier reproché à l'autorité inférieure d'avoir mené l'audition de manière inadéquate et d'avoir posé des exigences trop élevées en ce qui concerne la vraisemblance de ses allégations, en se fondant sur une analyse calquée sur les critères valables pour un adulte.

2.2 La qualité de mineur du recourant impose à l'ODM de respecter certaines exigences dans le cadre de la procédure d'asile.

2.2.1 En premier lieu, l'ODM doit se prononcer sur la qualité de mineur dont se prévaut un requérant, avant l'audition sur ses motifs d'asile, s'il existe des doutes sur les données relatives à son âge. Pour cela, il se fonde sur les papiers d'identité authentiques déposés ainsi que sur les résultats d'une audition portant en particulier sur l'environnement du requérant dans son pays d'origine, son entourage familial, et sa scolarité, voire d'un examen osseux, étant précisé que le requérant supporte le fardeau de la preuve (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004/30 ; cf. aussi art. 17 al. 3bis LAsi). En l'espèce, la qualité de mineur du recourant est manifeste et n'est d'ailleurs pas contestée par l'ODM.

2.2.2 La qualité de mineur étant admise, l'ODM doit adopter les mesures adéquates en vue d'assurer la défense des droits du requérant, lorsque celui-ci est un mineur non accompagné (cf. JICRA 1999 n° 2 consid. 5 et JICRA 1998 n° 13 consid. 4bb). Il est tenu d'informer les autorités cantonales compétentes de la minorité du requérant, de manière à permettre à celles-ci de prendre les mesures tutélaires adéquates, et dans l'immédiat, de désigner une personne de confiance notamment si des actes de procédure déterminants, telle une audition sur les motifs, sont prévus (cf. art. 17 al. 3 LAsi et art. 7 al. 2 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]; cf. aussi art. 64 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]). En l'espèce, ces exigences légales ont été respectées.

2.2.3 L'autorité doit ensuite déterminer si le mineur est capable de discernement. En effet, un requérant d'asile mineur capable de discernement doit être entendu sur ses motifs d'asile lors d'une audition au sens de l'art. 29 LAsi.

2.2.3.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, est capable de discernement au sens du droit civil celui qui a la faculté d'agir raisonnablement (cf. art. 16 du code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]). Cette disposition comporte deux éléments, un élément intellectuel, la capacité d'apprécier le sens, l'opportunité et les effets d'un acte déterminé, et un élément volontaire ou caractériel, la faculté d'agir en fonction de cette compréhension raisonnable, selon sa libre volonté. La capacité de discernement est relative : elle ne doit pas être appréciée dans l'abstrait, mais concrètement, par rapport à un acte déterminé, en fonction de sa nature et de son importance, les facultés requises devant exister au moment de l'acte (cf. ATF 134 II 235 consid. 4.3.2).

Selon le Tribunal fédéral, la preuve de la capacité de discernement pouvant se révéler difficile à apporter, la pratique considère que celle-ci doit en principe être présumée, sur la base de l'expérience générale de la vie. Cette présomption n'existe toutefois que s'il n'y a pas de raison générale de mettre en doute la capacité de discernement de la personne concernée, ce qui est le cas des adultes qui ne sont pas atteints de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit. Pour ces derniers, la présomption est inversée et va dans le sens d'une incapacité de discernement,en ce sens que celui qui prétend que la faculté d'agir raisonnablement existe malgré la cause d'altération doit l'établir, par exemple en démontrant que le malade mental a agi au cours d'un intervalle lucide (cf. ATF 134 II 235 consid. 4.3.3 et réf. cit.). Par analogie, on peut présumer qu'un petit enfant n'a pas la capacité de discernement nécessaire pour choisir un traitement médical, alors que la capacité de discernement pourra être présumée pour un jeune proche de l'âge adulte. Dans la tranche d'âge intermédiaire, l'expérience générale de la vie ne permet cependant pas d'admettre cette présomption, car la capacité de discernement de l'enfant dépend de son degré de développement. ll appartient alors à celui qui entend se prévaloir de la capacité ou de l'incapacité de discernement de la prouver, conformément à l'art. 8 CC (cf. ATF 134 II 235 consid. 4.3.3 et réf. cit.).

2.2.3.2 Comme le Tribunal fédéral l'a constaté, en psychologie enfantine, on considère que les activités mentales de logique formelle ne sont possibles qu'à partir d'un âge variant entre onze et treize ans environ et que la capacité de différenciation et d'abstraction orale ne se développe plus ou moins qu'à partir de cet âge-là (Wilhelm Felder / Heinrich Nufer, Die Anhörung des Kindes aus kinderpsychologischer Sicht, in Vom alten zum neuen Scheidungsrecht, Berne 1999, n° 4.121 ; arrêts du Tribunal fédéral 5A_119/2010 du 12 mars 2010 consid. 2.1.3 et 5A_43/2008 du 15 mai 2008 consid. 4.1 ; voir aussi ATF 133 III 146 consid. 2.4).

2.2.3.3 Selon la pratique de l'ODM, l'expérience démontre que la capacité de discernement des enfants peut, en règle générale, être présumée dès l'âge de quatorze ans environ dans la procédure d'asile (cf. Manuel de procédure d'asile, disponible en ligne sous Thèmes> Asile / Protection contre la persécution > La procédure d'asile Manuel de procédure d'asile [consulté le 10 juillet 2014], chapitre F § 4 L'audition, p. 11 ; sur ces questions, voir arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6225/2013 du 4 mars 2014).

2.2.4 Enfin, au regard du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant posé à l'art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE ; RS 0.107), la qualité de mineur non accompagné impose à l'autorité d'asile de subordonner l'exécution du renvoi à la réalisation de conditions spécifiques (cf. art. 69 al. 4 LEtr et JICRA 2006 n° 24 consid. 6.2). Ce point n'est pas litigieux en l'occurrence.

2.3 En ce qui concerne plus particulièrement l'audition de requérants d'asile mineurs, il y a lieu de prendre en considération ce qui suit :

2.3.1 L'art. 12 ch. 1 CDE dispose que les Etats parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. Le chiffre 2 de cette disposition prévoit qu'à cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale. Comme le Tribunal fédéral en a jugé (cf. ATF133 I 286 consid. 3.2 et 124 III 90 consid. 3a), cette norme conventionnelle est de caractère "self-executing" (sur cette notion, cf. ATAF 2010/27 consid. 5.2).

Cette norme ne confère pas à l'enfant le droit inconditionnel d'être entendu oralement et personnellement dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant. Elle garantit seulement qu'il puisse faire valoir d'une manière appropriée son point de vue, par exemple dans une prise de position écrite de son représentant (ATF 124 II 361 consid. 3c et réf. cit.). Cela vaut également en droit d'asile. S'il a le discernement, à savoir la capacité et la maturité nécessaires pour comprendre la signification et le but d'une procédure d'asile ainsi que pour exposer ses motifs de persécution, l'enfant devra avoir la possibilité d'exprimer son opinion lors d'une audition conforme à l'art. 29 LAsi.

2.3.2 Selon l'art. 7 al. 5 OA1, les personnes chargées de l'audition de requérants d'asile mineurs tiennent compte des aspects particuliers de la minorité. Celles-ci doivent ainsi prendre en considération l'âge de l'enfant, sa maturité (en particulier sa capacité de comprendre les questions, de se souvenir et de communiquer), la complexité de l'affaire et des exigences procédurales particulières quant à la valeur probante des déclarations. En outre, il appartient à l'ODM de prendre les mesures adéquates pour que l'enfant se sente à l'aise (cf. dans le même sens, Sylvie Cossy, Le statut du requérant d'asile mineur non accompagné dans la procédure d'asile, Lausanne 2000, n. 628).

2.3.3 Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a formulé des lignes directrices et recommandations en matière d'audition de mineurs, spécialement de mineurs non accompagnés, qui figurent dans des documents auxquels l'ODM lui-même se réfère, dans son Manuel de procédure d'asile, au chapitre consacré aux requérants d'asile mineurs non accompagnés (chapitre J § 1, p. 5 s.). Il s'agit en particulier du Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié (édition de 1992, disponible en ligne sous [consulté le 10 juillet 2014], pp. 55-56), des Principes directeurs concernant les enfants non accompagnés (Guidelines on policies and procedures in dealing with unaccompanied children seeking asylum, édition de février 1997, disponible en ligne sous 3d4f91cf4.html> [consulté le 10 juillet 2014]), ainsi que des Principes directeurs pour l'audition de mineurs non accompagnés et la préparation de dossiers sur leurs antécédents sociaux (Guidelines for interviewing unaccompanied refugee children and adolescents and preparing social histories, édition d'avril 1990 ; idem: édition d'octobre 1985, disponible en ligne sous [consulté le 10 juillet 2014]). Il convient de s'en inspirer parce que, d'une part, ils émanent d'une organisation internationale gouvernementale qui dispose de l'expertise nécessaire et qui collabore avec la Confédération (cf. art. 113 LAsi et art. 12 et 22 par. 2 CDE) et que, d'autre part, ils contribuent, dès lors qu'ils sont censés être appliqués dans la pratique de l'ODM, à assurer une égalité de traitement. S'y ajoutent les Principes directeurs inter-agences relatifs aux enfants non accompagnés ou séparés de leur famille, adoptés par six organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales, dont le HCR, et édités par le Comité International de la Croix-Rouge en juillet 2004 (disponible en ligne sous [consulté le 10 juillet 2014], spéc. p. 34 ; cités par Alice Edwards, Les dimensions de l'âge et du genre en droit international des réfugiés, in : La protection des réfugiés en droit international, sous la direction de Erika Feller, Volker Türk et Frances Nicholson, Bruxelles 2008, p. 87), qui complètent de manière appropriée les textes du HCR.

2.3.3.1 Il ressort de ces documents de référence que l'audition d'un requérant d'asile mineur doit être menée par une personne professionnellement qualifiée, formée spécialement à cet effet et disposant de connaissances relatives au développement psychologique, émotionnel et physique et au comportement des enfants (cf. art. 5.12 des Principes directeurs concernant les enfants non accompagnés).

2.3.3.2 Dans ces documents de référence, l'accent est mis sur l'atmosphère accueillante qui doit régner dès le début de l'audition et sur l'attitude empathique de l'auditeur, nécessaires à la création d'un climat de confiance qui permettra au mineur de parler de son vécu.

Il est recommandé de commencer l'audition en clarifiant les buts de l'audition et en expliquant les règles applicables, d'une manière simple et compréhensible. Chacune des personnes assistant à l'audition doivent être présentées au mineur et leurs rôles expliqués. Il est impératif de souligner l'importance de dire la vérité, mais aussi s'assurer que le mineur comprenne qu'il n'y a pas de réponses correctes ou incorrectes, et qu'il est possible qu'il ne puisse pas répondre à toutes les questions.

L'auditeur est invité à observer le comportement de l'enfant et à noter toute forme de communication non verbale (geste, silence). Il doit faire preuve d'une écoute bienveillante et rester neutre. Le contact visuel est également d'une importance prépondérante : en présence d'un interprète, l'auditeur doit diriger ses questions vers le jeune requérant directement, et se montrer attentif à ses réponses.

Les lignes directrices insistent sur la nécessité de formuler les questions de manière ouverte durant l'audition, pour favoriser le récit libre ; ce n'est que dans un second temps qu'il s'agit éventuellement de poser, à titre complémentaire, des questions précises.

Les particularités liées à la culture d'origine de l'enfant (notamment les conceptions de temps et d'espace) ainsi qu'à l'âge doivent être prises en considération. Il est admis que ce n'est qu'à partir de l'âge de douze ans environ qu'un enfant est capable d'envisager des événements indépendants de sa propre vie, de suivre un raisonnement logique, de penser en termes abstraits et de formuler des hypothèses (cf. consid. 2.2.3.2).

Si le jeune requérant ne parvient pas à parler de certains événements en raison des émotions qui y sont liées, il est conseillé de changer de sujet et d'y revenir plus tard durant l'audition. Le HCR note que de nombreux requérants d'asile mineurs sont traumatisés par les expériences qu'ils ont vécues : à cet égard, il est indispensable de prendre en compte les émotions ressenties par le mineur (en particulier les sentiments de culpabilité et de peur), ainsi que la possibilité d'un déni de certains événements trop violents.

Enfin, il est recommandé de terminer l'audition sur une discussion portant sur des thèmes plus légers, indépendants du vécu passé, de façon à permettre au mineur de se détendre et de retrouver une sensation de sécurité.

2.3.3.3 Ces différentes phases d'audition se retrouvent dans la méthode de l'audition non suggestive par étapes progressives, préconisée par la doctrine spécialisée pour l'audition de mineurs. Cette méthode comprend sept étapes : la mise en relation, la discussion sur la vérité, l'introduction du sujet de l'audition, le récit libre, les questions ouvertes, les questions spécifiques et la fin de l'audition (cf. Gérard Niveau / Michel Berclaz / Marie-José Lacasa / Stéphane With, Mise en oeuvre du protocole d'évalution de crédibilité SVA dans le contexte médico-légal francophone, in : Swiss archives of neurology and pychiatry, 2013 164(3):99-106, disponible en ligne sous www.sanp.ch [consulté le 10 juillet 2014] ; Claudio Mascotto, La vérité sort-elle de la bouche des enfants ?, in : Plädoyer 4/08 du 20 août 2008, p. 56 ss).

2.3.3.4 S'agissant de l'adaptation des questions posées durant l'audition à l'âge d'un requérant d'asile mineur, certaines autorités nationales compétentes en matière de migration (cf. Directorate of Immigration Finland, Guidelines for interviewing (separated) minors, mars 2002, p. 6 s. ; US Citizenship and Immigration Services (USCIS), Asylum Officer Basic Training : Guidelines for Children's Asylum Claims, septembre 2009, p. 26 ss) ont émis les recommandations suivantes :

- utiliser des phrases courtes et des mots simples,

- éviter l'utilisation de termes juridiques, de métaphores ou d'expressions, ainsi que la forme passive,

- ne poser qu'une seule question à la fois,

- formuler des questions ouvertes,

- laisser cours au récit libre, puis poser des questions plus précises,

- éviter de poser des séries de questions sans aucun lien entre elles et annoncer les changements de thématique,

- bannir les questions commençant par "pourquoi" (spécialement pour les jeunes enfants) et celles appelant des hypothèses ou un raisonnement abstrait,

- éviter les questions subjectives,

- s'abstenir de mettre explicitement en doute les réponses reçues,

- expliquer la répétition de questions portant sur les mêmes thèmes,

- ne pas forcer un mineur à répondre à une question.

Il est également recommandé de demander au mineur interrogé de définir lui-même les termes utilisés afin de vérifier quel sens il a voulu leur donner. L'auditeur doit régulièrement reformuler les réponses pour vérifier qu'il a bien compris les propos du mineur et poser plusieurs fois les questions liées à des faits importants sous différents angles de vue, afin de contrôler les réponses reçues.

En ce qui concerne le rythme de l'audition, les lignes directrices précitées mettent en lumière qu'un enfant aura parfois besoin d'un peu plus de temps qu'un adulte pour formuler une réponse, d'où l'importance de respecter les silences durant l'audition. Une pause est nécessaire au moins toutes les demi-heures.

2.3.4 Il ressort de la doctrine que de nombreux autres éléments sont à prendre en considération lors de l'audition d'un mineur.

Ainsi, des facteurs d'ordre affectif peuvent influencer les déclarations d'un jeune requérant d'asile : par crainte de ne pas être cru, il peut être amené à modifier les faits dans le but de paraître plus crédible ou à censurer, voire oublier certains événements traumatisants (cf. Pierre-André Charvet, L'expertise de crédibilité, in : Jusletter 31 mars 2014, n. 11).

Sur le plan cognitif, plus un enfant est jeune, moins sa mémoire enregistrera des détails et moins il aura les outils cognitifs nécessaires à une reconstruction logique des événements. L'écoulement du temps entre les événements et le moment où il doit les relater doit aussi être pris en compte. D'autre part, des études ont démontré que le récit libre et les questions ouvertes donnaient lieu à des réponses plus longues, plus détaillées et plus exactes que d'autres types de questions, dès lors qu'elles favoriseraient le rappel de l'information enregistrée par la mémoire. L'auditeur doit également s'adapter aux compétences de langage de l'enfant : selon les experts, il est rare qu'un enfant demande à un adulte d'expliciter une question mal comprise, et encore plus rare qu'il fasse remarquer une erreur de compréhension de la part de la personne qui l'interroge. Les mineurs sont enfin très sensibles à la suggestibilité et auront tendance à mentir ou à adapter leur récit en fonction des questions posées, en particulier s'il s'agit de questions fermées et suggestives, pour donner la réponse qui, selon eux, est attendue (cf. Marie Arnaud, L'audition de l'enfant victime d'abus sexuels : la Suisse, bonne élève ?, mémoire, Institut universitaire Kurt Bösch (IUKB), mai 2011, p. 10 ss et réf. cit.; Pierre-André Charvet, op. cit., n. 13 s.).

2.4 Lorsqu'il rend sa décision sur la demande d'asile d'un jeune requérant d'asile, l'office doit apprécier les réponses données lors des auditions au regard du degré de maturité du mineur concerné. Aussi, l'âge doit être pris en considération pour évaluer la vraisemblance des propos d'un mineur (cf. arrêt du Tribunal E-1155/2012 du 28 août 2012).

En effet, il ne peut être attendu d'un mineur qu'il puisse décrire une expérience vécue de la même manière qu'un adulte : il lui manquera parfois la faculté de reconnaître quelles informations sont importantes, de différencier la réalité de représentations imaginaires ou de situer des événements dans le temps et l'espace (cf. Nora Lischetti, Unbegleitete Minderjährige im schweizerischen Asylverfahren, in: Asyl 1/12, § 5.3 p. 9 ; cf. également art. 8.6 des Principes directeurs concernant les enfants non accompagnés).

Selon la doctrine, plus le requérant d'asile mineur est jeune, plus le degré de vraisemblance exigé doit être bas (cf. Sylvie Cossy, op. cit., n. 645). Aussi, la jurisprudence retient que l'on ne saurait ainsi reprocher une violation de son devoir de collaborer à un mineur qui ne s'est pas exprimé de manière suffisamment claire et complète (cf. JICRA 1992 n° 2, consid. 6d ; cf. également Sandra Wintsch, Flüchtlingskinder und Bildung - rechtliche Aspekte, 2008, p. 40).

Lors de l'évaluation de la crédibilité des propos du requérant mineur, des critères tels que la cohérence du récit, la quantité et la qualité des détails fournis, le rappel de conversations, les références aux émotions ou encore des corrections spontanées peuvent être utiles, mais ils doivent être pondérés en fonction de l'âge de l'intéressé (cf. Gérard Niveau / Michel Berclaz / Marie-José Lacasa / Stéphane With, op. cit., p. 103 ss).

3.

3.1 En l'occurrence, il sied en premier lieu de relever que l'ODM n'a pas remis en question la minorité du recourant, ni son âge allégué, soit douze ans au moment de ses auditions. Aucune audition consacrée spécialement à la vérification de l'âge n'a été ordonnée. L'office s'est basé sur les informations ressortant de la tazkira produite, dont l'authenticité n'a pas été remise en cause.

3.2 Il y a donc lieu de vérifier si l'audition sur les motifs d'asile de l'intéressé a été conduite de manière adéquate eu égard à son âge, à son degré de maturité et aux principes mentionnés dans les considérants précédents.

3.2.1 De manière générale, la lecture du procès-verbal amène à la conclusion que l'audition a été conduite de manière identique à celle d'un adulte.

3.2.2 En ce qui concerne le déroulement de cette audition, la phase introductive a été très brève : l'auditrice a présenté les personnes présentes, puis fourni des explications standardisées sur le but et le déroulement de l'audition, sans adapter son langage ni vérifier que le recourant l'avait bien comprise. La décision de l'auditrice de ne donner la parole au représentant légal qu'en fin d'audition, outre qu'elle ne comporte pas de réelle justification, n'était pas de nature à créer d'emblée un climat de confiance.

L'auditrice a commencé par poser au recourant la question de savoir s'il allait bien. Immédiatement après que celui-ci ait répondu qu'il souffrait de l'absence de nouvelles de ses parents et qu'il était inquiet du sort de son père emmené par les Talibans, l'auditrice a abordé la question des éventuels contacts avec sa famille en Afghanistan et du contexte familial dans lequel il a vécu. Selon la déclaration du 9 avril 2014 de son tuteur, ces questions ont d'emblée généré une forte émotion chez le jeune recourant, ce qui ne figure pas expressément au procès-verbal, mais reste perceptible à sa lecture ; que cette première question ait submergé d'émotion le recourant est compréhensible vu les circonstances de l'affaire. Le procès-verbal n'indique cependant aucune réaction empathique de l'auditrice, qui aurait été appropriée à cette situation pour tenter de diminuer la tension du recourant.

L'audition a été ponctuée d'une succession de 161 questions et a duré jusqu'à la signature du procès-verbal trois heures et cinquante minutes décomposées comme suit : deux heures et dix minutes entrecoupées d'une seule pause de quinze minutes avant le repas de midi et une heure quarante sans interruption après ce repas. Cela donne une moyenne d'un peu moins d'une minute et demie pour la réponse à chaque question, sans même tenir compte du temps qui a été indispensable pour la retraduction phrase par phrase du procès-verbal complet en fin d'audition ; de cette moyenne, il faudrait encore retrancher le temps nécessaire à la formulation de la question, sa traduction, puis celle de la réponse. Selon le tuteur, l'intéressé a vécu cette audition comme une épreuve et était "lessivé" à son retour. Cette appréciation est corroborée par les observations écrites de son éducatrice, selon lesquelles le recourant est rentré au foyer éprouvé et épuisé, s'est immédiatement couché, a pleuré avant de s'endormir et n'a pas eu d'appétit durant les trois jours suivants. L'avalanche de questions, le temps très réduit à disposition du recourant pour répondre à chacune d'entre elles, l'absence de pauses suffisantes, et l'absence d'empathie de l'auditrice dans ses questions et remarques étaient tout à fait de nature à provoquer chez le recourant les réactions décrites.

En outre, le tuteur a exposé dans sa déclaration précitée que l'audition avait, en réalité, dû être interrompue après la question n°128, relative à l'enlèvement du père du recourant, non pas pour la pause de midi (comme cela ressort du procès-verbal), mais parce qu'à l'évocation de cet événement, celui-ci s'est effondré, a pleuré et s'est révélé incapable de répondre. Selon lui, l'intéressé a mis de longues minutes à se remettre et a même dû s'isoler dans les toilettes pour se calmer. La mention de cette réaction ne figure pas comme telle au procès-verbal, où il est uniquement indiqué : "le RA cache sa tête dans ses mains et ne parle plus". Il ne ressort pas des pièces du dossier que le tuteur ou le représentant de l'oeuvre d'entraide aient fait une remarque à ce sujet. A la reprise de l'audition, aucune mention de cette réaction n'a été faite. L'auditrice a immédiatement enchaîné avec une série de questions portant sur les faits concomitants à l'enlèvement du père du recourant, sans se préoccuper de l'état psychosomatique de celui-ci ni s'intéresser à ce qui a pu se passer durant la pause de midi.

Au vu de ce qui précède, il apparaît que l'audition n'a pas été menée conformément aux règles de l'art, de manière adaptée à l'âge et aux réactions du recourant : le langage utilisé n'était pas approprié aux capacités de compréhension du mineur, que l'auditrice n'a d'ailleurs pas pris le temps d'évaluer, admettant implicitement l'allégué du recourant selon lequel il avait entre douze et treize ans. Le procès-verbal ne mentionne que marginalement et de manière imprécise ses réactions émotionnelles et signes de communication non verbale (cf. procès-verbal d'audition du 5 mars 2014, Q 118 p. 12 et Q 128 p. 13), qui sont pourtant d'une grande importance pour l'évaluation de la crédibilité du récit d'un mineur. L'auditrice n'a pas fait preuve de suffisamment d'empathie et n'a pas porté d'attention particulière aux sentiments de culpabilité vis-à-vis de ses parents et de désespoir exprimés par le recourant. De plus, le rythme de l'audition et le manque de pauses ont manifestement éprouvé l'intéressé. Enfin, l'enchaînement des thèmes abordés était identique à celui d'une audition d'un adulte et ne respectait pas les différentes phases préconisées par les spécialistes (en particulier l'étape de mise en relation afin d'instaurer un climat de confiance, l'étape de discussion de la vérité, l'étape de récit libre et l'étape de fin d'audition, censée permettre à l'adolescent de retrouver un sentiment de sécurité). Dans ces conditions, il est possible, voire probable que le jeune recourant n'ait pas bien compris les enjeux de l'audition, qu'il se soit senti obligé de fournir une réponse à chaque question posée et qu'il n'ait pas pu s'exprimer de manière exhaustive sur ses motifs d'asile.

3.2.3 S'agissant du type et de la formulation des questions posées, force est de constater qu'il a été laissé trop peu de place au récit libre durant l'audition sur les motifs d'asile. A l'exception de la question n° 48, toutes les questions portaient sur des points précis du vécu du recourant.

Une grande partie des questions posées étaient en outre des questions fermées appelant une réponse commençant par oui ou non ("est-ce que ...[détail] ", "avez-vous vu / entendu...?") ou des questions portant sur la situation dans l'espace et le temps d'un événement ("où...?", "à quelle distance...?", "quand...?", "à quelle date...?", "combien de temps..."). Sur ce dernier point, il convient de relever que les difficultés du recourant à situer des événements dans le temps n'ont aucunement été prises en compte, malgré le courrier du 27 janvier 2014 de sa mandataire laquelle avait attiré l'attention de l'ODM sur l'incapacité de l'intéressé à maîtriser le calendrier.

Beaucoup de questions posées étaient d'emblée suggestives ou dépassaient la reformulation au point de le devenir, appelant à confirmer des hypothèses ou des raisonnements abstraits (qui ont par la suite été reprochés au recourant dans la décision attaquée) ; l'intéressé y a parfois eu de la peine à répondre (voir, à titre illustratif, les questions portant sur ce qui était arrivé aux personnes dénoncées et sur le lieu où elles pourraient être détenues : procès-verbal d'audition du 5 mars 2014, Q 108-112 p. 11 ; également Q 90-91 p. 9, Q 113-115 p. 11, Q 117 et Q 127 p. 12).

Plusieurs questions relatives à des événements que le recourant n'a pas vécus directement, tels que la première visite des inconnus armés au domicile familial (Q 102 ss p. 10 s.), l'enlèvement de son père (Q 125 ss p. 12 s.) ou le dépôt de la lettre de menaces (Q 132-133 p. 13), lui ont également été posées. Il s'est ainsi vu contraint d'y répondre en formulant des hypothèses ou en rapportant, sans pouvoir fournir de nombreux détails, ce que des tiers lui en avaient dit. Cela lui a ensuite été reproché dans la décision attaquée.

Dans la deuxième partie de l'audition, des séries de questions sans aucun lien logique ou chronologique entre elles ont été posées au recourant. A noter que la formulation longue et complexe des phrases aux questions nos 146, 148 et 151 prêtait également à confusion, instillant le doute dans l'esprit de l'intéressé, alors que ses propos n'étaient apparemment pas contradictoires une fois remis dans leur contexte, et abstraction faite de malentendus réciproques liés à l'utilisation de certains mots ambigus (utilisation du "nous" indéterminé ; lettre "adressée" à l'intéressé ou à tous les villageois) qui auraient dû amener l'auditrice à des questions permettant au recourant d'éclaircir ses propos, dans la mesure où il en était capable.

A aucun moment, l'auditrice n'a reformulé de manière objective et empathique les déclarations de l'intéressé afin de vérifier qu'elles correspondaient à ce qu'il avait voulu exprimer ou ne l'a invité à expliquer lui-même le sens des termes utilisés. Elle n'a pas non plus attiré son attention sur le fait qu'il était en droit de ne pas répondre à telle ou telle question s'il n'en connaissait pas la réponse ou à assortir sa réponse de réserves.

En définitive, il y a lieu de constater que, de manière prépondérante, les questions posées ont empêché le récit libre et ont soumis le recourant à un stress excessif et contre-productif. Ce n'est pas la durée de l'audition qui est en cause, qui aurait pu être plus longue, mais son déroulement à un rythme effréné, sans aucune tentative d'établir un climat de confiance ni aucune articulation adaptée aux circonstances. Le recourant n'a pas eu l'occasion de donner des réponses plus longues et détaillées, en utilisant ses propres mots, ce qui aurait pourtant permis une meilleure appréciation de la vraisemblance de son récit.

De plus, il n'a pas su résister à la suggestibilité de certaines questions (ce qui ne permet guère, en l'état, d'apprécier correctement la vraisemblance des réponses) ni osé dire spontanément qu'il ne connaissait pas certaines réponses. Ses capacités relatives à raisonner abstraitement et à formuler des hypothèses ont également influencé ses déclarations.

En conclusion, le type de questions posées et leur formulation n'étaient pas appropriés à l'audition d'un mineur de l'âge de douze à treize ans.

3.3 Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que cette audition n'a pas été conduite de manière adaptée au recourant, en particulier à ses capacités cognitives, mnésiques et linguistiques, et son procès-verbal ne permet donc pas de se faire une idée claire et précise de la vraisemblance des préjudices subis ou craints.

Partant, il convient de faire procéder à une nouvelle audition au sens de l'art. 29 LAsi du recourant. Le procès-verbal de l'audition du 5 mars 2014 ne pourra être ultérieurement utilisé, pour l'appréciation des faits, que de manière retenue (qui prenne en compte les critiques qui précèdent) et en tenant compte des résultats de cette nouvelle audition.

Vu ce qui précède, il n'est pas nécessaire d'examiner plus en détail les griefs du recours relatifs au non-respect par l'ODM, dans la décision attaquée, des exigences en matière d'appréciation de la vraisemblance (sous l'angle de l'art. 7 LAsi) des allégués d'un mineur de l'âge du recourant.

4.

En conclusion, le dossier fait ressortir la nécessité de procéder à des mesures d'instruction complémentaires visant à établir si le recourant doit se voir reconnaître la qualité de réfugié. Ces mesures dépassant l'ampleur de celles incombant au Tribunal, il y a lieu de prononcer la cassation de la décision attaquée (cf. art. 61 al. 1 PA).

Il appartiendra à l'ODM de procéder à une nouvelle audition de l'intéressé, laquelle devra être adaptée à son âge au sens des considérants qui précèdent. Cette nouvelle audition devra avoir lieu dans le meilleur délai possible, dès lors que le dossier doit être traité en priorité, conformément à l'art. 17 al. 2bis LAsi. Il appartiendra ensuite à l'office de prendre une nouvelle décision en tenant compte des particularités liées à l'âge du requérant d'asile.

5.

En conséquence, le recours doit être admis et la décision de l'ODM annulée pour violation de l'art. 7 al. 5 OA1 et de l'art. 12 CDE, ainsi que pour établissement incomplet et inexact des faits (art. 106 al. 1 let. b LAsi). La cause est renvoyée à ladite autorité pour qu'elle procède à des mesures d'instruction complémentaires au sens des considérants et rende une nouvelle décision (art. 61 al. 1 in fine PA).

6.

Le Tribunal renonce à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).

7.

7.1 Le recourant ayant eu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (cf. art. 63 al. 3 PA a contrario).

7.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie qui a entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (cf. également l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

En l'espèce, vu l'issue de la cause, le recourant a droit à une indemnité pour ses dépens. Celle-ci est fixée, sur la base du décompte de prestations produit, à 2'450 francs (cf. art. 14 FITAF).

7.3 Vu l'octroi de dépens, la demande d'assistance judiciaire, comprenant la requête tendant à la nomination de Mélanie Müller-Rossel en tant que défenseur d'office, est devenue sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision de l'ODM est annulée et la cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire, dans le sens des considérants, et nouvelle décision.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
L'ODM versera à l'intéressé un montant de 2'450 francs à titre de dépens.

5.
La demande d'assistance judiciaire totale est devenue sans objet.

6.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Aurélie Gigon

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 17 Dispositions de procédure particulières - 1 La disposition de la loi fédérale sur la procédure administrative40 concernant les féries ne s'applique pas à la procédure d'asile.
¹	La disposition de la loi fédérale sur la procédure administrative40 concernant les féries ne s'applique pas à la procédure d'asile.
²	Le Conseil fédéral édicte des dispositions complémentaires concernant la procédure d'asile, notamment pour qu'il soit tenu compte dans la procédure de la situation particulière des femmes et des mineurs.
^2bis	Les demandes d'asile des requérants mineurs non accompagnés sont traitées en priorité.41
³	La défense des intérêts des requérants mineurs non accompagnés est assurée aussi longtemps que dure la procédure:
^a	dans un centre de la Confédération ou à l'aéroport: par le représentant juridique désigné, en qualité de personne de confiance; ce représentant juridique assure la coordination avec les autorités cantonales compétentes;
^b	après l'attribution des intéressés à un canton: par une personne de confiance immédiatement désignée par les autorités cantonales compétentes.42
^3bis	Si des indices laissent supposer qu'un requérant prétendument mineur a atteint l'âge de la majorité, le SEM peut ordonner une expertise visant à déterminer son âge.43
⁴	...44
⁵	Lors de la notification d'une décision rendue en vertu des art. 23, al. 1, 31a ou 111c, le SEM fait parvenir les pièces de la procédure au requérant ou à son mandataire si l'exécution du renvoi a été ordonnée.45
⁶	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance.46

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 7 Situation particulière des mineurs dans la procédure d'asile - (art. 17, al. 2, 3 et 6, LAsi)20
¹	Lors de l'établissement des faits, il est loisible aux autorités de déterminer si l'âge indiqué par le requérant d'asile correspond à son âge réel en recourant à des méthodes scientifiques.
²	L'activité de personne de confiance exercée par le représentant juridique désigné dans le centre de la Confédération ou à l'aéroport commence après le dépôt de la demande d'asile et dure aussi longtemps que le requérant d'asile mineur non accompagné séjourne dans ledit centre ou à l'aéroport ou jusqu'à ce qu'il devienne majeur.21
^2bis	Lors d'une procédure Dublin, l'activité de personne de confiance exercée par le représentant juridique désigné dure jusqu'à ce que le requérant d'asile mineur non accompagné soit transféré vers l'État Dublin compétent ou qu'il devienne majeur et s'étend également aux procédures visées aux art. 76a et 80a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)22.23
^2ter	Si le requérant d'asile mineur non accompagné renonce au représentant juridique désigné dans le centre de la Confédération ou à l'aéroport, ce représentant reste chargé, en qualité de personne de confiance, de défendre les intérêts dudit requérant.24
^2quater	Une curatelle ou une tutelle est instituée en faveur d'un requérant d'asile mineur non accompagné après l'attribution au canton. Si ce n'est pas possible immédiatement, l'autorité cantonale compétente désigne sans délai une personne de confiance pour la durée de la procédure d'asile et de renvoi, le mandat de cette personne prenant toutefois fin à la nomination d'un curateur ou d'un tuteur ou à la majorité de l'intéressé.25
^2quinquies	Si un requérant d'asile mineur non accompagné ne séjourne plus dans le centre de la Confédération et qu'il n'a été attribué à aucun canton, la désignation de la personne de confiance est régie par l'al. 2quater. La durée de l'activité de la personne de confiance est régie par l'al. 2bis pour la procédure Dublin et par l'al. 2quater pour la procédure accélérée.26
³	La personne de confiance doit posséder des connaissances du droit de l'asile, du droit relatif à la procédure Dublin et des droits de l'enfant et avoir l'expérience du travail avec des mineurs. Elle guide et soutient le mineur non accompagné tout au long de la procédure d'asile ou de la procédure Dublin et s'acquitte notamment des tâches suivantes:27
^a	conseil avant et pendant les auditions;
^b	soutien en vue de l'indication et de l'obtention de moyens de preuve;
^c	assistance notamment dans la communication avec les autorités et avec les établissements de santé.28
⁴	L'autorité cantonale communique sans tarder au Secrétariat d'État aux migrations (SEM)29 ou au Tribunal administratif fédéral, ainsi qu'aux mineurs le nom de la personne de confiance désignée et toutes les mesures tutélaires prises.30
⁵	Les personnes chargées de l'audition de requérants d'asile mineurs tiennent compte des aspects particuliers de la minorité.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
²	L'étranger qui séjourne illégalement en Suisse et qui dispose d'un titre de séjour valable délivré par un autre État lié par l'un des accords d'association à Schengen131 (État Schengen) est invité sans décision formelle à se rendre immédiatement dans cet État. S'il ne donne pas suite à cette invitation, une décision au sens de l'al. 1 est rendue. Si des motifs de sécurité et d'ordre publics, de sécurité intérieure ou extérieure justifient un départ immédiat, une décision est rendue sans invite préalable.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.132

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 29 Audition sur les motifs de la demande d'asile - 1 Le SEM entend le requérant sur ses motifs d'asile; l'audition se déroule dans un centre de la Confédération.
¹	Le SEM entend le requérant sur ses motifs d'asile; l'audition se déroule dans un centre de la Confédération.
^1bis	Au besoin, le SEM fait appel à un interprète.
²	Le requérant peut en outre se faire accompagner, à ses frais, d'une personne et d'un interprète de son choix pour autant que ceux-ci ne soient pas des requérants.
³	L'audition est consignée dans un procès-verbal. Celui-ci est signé par les personnes ayant participé à l'audition.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 69 Décision d'exécution du renvoi ou de l'expulsion - 1 L'autorité cantonale compétente exécute le renvoi ou l'expulsion d'un étranger dans les cas suivants:
¹	L'autorité cantonale compétente exécute le renvoi ou l'expulsion d'un étranger dans les cas suivants:
^a	le délai imparti pour son départ est écoulé;
^b	l'étranger peut être renvoyé ou expulsé immédiatement;
^c	l'étranger se trouve en détention en vertu de l'art. 76 ou 77 et la décision de renvoi ou d'expulsion au sens de la présente loi ou la décision d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP172 ou 49a ou 49abis CPM173 est entrée en force.
²	Si l'étranger a la possibilité de se rendre légalement dans plusieurs États, l'autorité compétente peut le renvoyer ou l'expulser dans le pays de son choix.
³	L'autorité compétente peut reporter l'exécution du renvoi ou de l'expulsion pour une période appropriée lorsque des circonstances particulières telles que des problèmes de santé de la personne concernée ou l'absence de moyens de transport le justifient. Elle délivre une confirmation écrite de report du renvoi ou de l'expulsion à la personne concernée.174
⁴	Avant de renvoyer ou d'expulser un étranger mineur non accompagné, l'autorité compétente s'assure qu'il sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur ou à une structure d'accueil pouvant garantir sa protection dans l'État concerné.175

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 12 - 1. Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
¹	Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
²	À cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 22 - 1. Les États parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits États sont parties.
¹	Les États parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits États sont parties.
²	À cette fin, les États parties collaborent, selon qu'ils le jugent nécessaire, à tous les efforts faits par l'Organisation des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales compétentes collaborant avec l'Organisation des Nations Unies pour protéger et aider les enfants qui se trouvent en pareille situation et pour rechercher les père et mère ou autres membres de la famille de tout enfant réfugié en vue d'obtenir les renseignements nécessaires pour le réunir à sa famille. Lorsque ni le père, ni la mère, ni aucun autre membre de la famille ne peut être retrouvé, l'enfant se voit accorder, selon les principes énoncés dans la présente Convention, la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61
¹	L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
²	La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
³	Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 7 - 1. L'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux.
¹	L'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux.
²	Les États parties veillent à mettre ces droits en oeuvre conformément à leur législation nationale et aux obligations que leur imposent les instruments internationaux applicables en la matière, en particulier dans les cas où faute de cela l'enfant se trouverait apatride.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.384
¹	Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.384
²	Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.