F-4810/2019 - 2020-06-24 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Annulation de la naturalisation facilitée

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-4810/2019

Arrêt du 24 juin 2020

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Daniele Cattaneo, juges,

Astrid Dapples, greffière.

A._______,

Parties représentée par Maître Michel Bosshard, avocat,
Eardley Avocats,
recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Annulation de la naturalisation facilitée.

Faits :

A.
En date du 14 novembre 2009, A._______, ressortissante de la République dominicaine née en 1991, a contracté mariage à B._______ (République dominicaine) avec C._______, ressortissant suisse né en 1965. En avril 2010, elle a rejoint son époux en Suisse et s'est installée avec lui dans le canton de Genève. Elle a obtenu des autorités suisses, dans le cadre du regroupement familial, une autorisation de séjour régulièrement renouvelée.

B.

B.a En date du 13 juillet 2015, l'intéressée a rempli à l'attention du SEM une demande de naturalisation facilitée fondée sur son mariage avec son époux suisse (art. 27 de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse [aLN, RO 1952 1115]).

Un rapport d'enquête a été établi le 12 avril 2016 par l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (secteur naturalisation), duquel il ressortait notamment que les époux vivaient en communauté conjugale.

Dans le cadre de l'instruction de la demande de naturalisation facilitée, l'intéressée et son époux ont en outre contresigné, le 14 novembre 2016, une déclaration écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en communauté conjugale effective, à la même adresse. Ils ont aussi attesté avoir pris connaissance du fait que la naturalisation facilitée ne pouvait pas être octroyée lorsque, avant ou pendant la procédure de naturalisation, les conjoints ne partageaient plus de facto une communauté conjugale, notamment si l'un de ces derniers demandait le divorce ou la séparation, et que, si cet état de fait était dissimulé, la naturalisation facilitée pouvait être annulée ultérieurement, conformément au droit en vigueur.

B.b Par décision du 5 décembre 2016, entrée en force le 22 janvier 2017, le SEM a accordé la naturalisation facilitée à A._______ en application de l'art. 27 aLN, lui conférant par là-même les droits de cité de son époux (commune de D._______ / canton du Tessin).

C.
Le 1er janvier 2018, l'intéressée s'est officiellement séparée de son époux et par requête du 1er mars 2018, elle et son ex-époux ont introduit une requête conventionnelle commune de divorce. Celle-ci a abouti le 1er juin 2018.

D.

D.a Par courrier du 19 décembre 2018, les autorités genevoises compétentes ont porté à la connaissance du SEM que l'intéressée avait divorcé.

Par lettre du 11 janvier 2019, le SEM a alors indiqué à A._______ qu'au regard de ces circonstances, il se voyait contraint d'examiner s'il y avait lieu d'annuler sa naturalisation facilitée ; la possibilité a été donnée à l'intéressée de présenter des observations à ce sujet. Ce courrier a été communiqué pour information au Service de naturalisation du canton du Tessin.

D.b Le 24 janvier 2019, l'intéressée a fait parvenir ses déterminations écrites au SEM. Elle a déclaré en substance qu'elle et son ex-époux s'étaient séparés ensuite d'une forte dispute au sein de la famille, survenue durant les fêtes de fin d'année 2017. Elle a toutefois précisé que durant l'année 2017, leur famille était partie à plusieurs reprises en vacances et qu'en dépit de leur séparation, ils continuaient de se fréquenter. En annexe à son courrier, elle a produit divers documents.

Son ex-époux a confirmé ses déclarations par courrier du 25 janvier 2019, ajoutant ne pas s'opposer à être entendu en tant que tiers, appelé à fournir des renseignements au sujet des circonstances de son mariage et de son divorce.

D.c Par courrier du 27 mars 2019, le SEM s'est adressé aux autorités genevoises compétentes pour leur demander de procéder à l'audition de l'ex-époux de l'intéressée, afin qu'elles l'entendent au sujet des circonstances ayant entouré son mariage, sa séparation et son divorce d'avec cette dernière. Par courrier du même jour, le SEM a informé A._______ de cette démarche afin qu'elle puisse assister à cette audition si elle le désirait.

D.d Le 29 avril 2019, l'Office cantonal de la population et des migrations secteur naturalisation du canton de Genève a procédé à l'audition de C._______ en l'absence de son ex-épouse. L'intéressé a notamment déclaré qu'il avait fait la connaissance de son ex-épouse par le biais d'internet, 8 à 9 mois avant leur mariage. En février ou mars 2009, il s'est rendu en République dominicaine, afin de faire sa rencontre. Le mariage a eu lieu en novembre 2009, sur son initiative, afin de permettre à l'intéressée de venir s'établir en Suisse. A ce moment-là, il était déjà père de 3 enfants, nées respectivement le 21 août 2000, le 23 septembre 2001 et le 2 janvier 2008, et issues de deux relations antérieures. Il souhaitait créer avec l'intéressée une famille, « avec une femme qui s'occupe de [lui] et de [sa] fille. [Il] voulai[t] une femme travailleuse qui sache s'intégrer en Suisse et qui soit amoureuse de sa famille ». Il a précisé que « pendant toute la période de [leur] mariage, [son épouse] a toujours été aimante avec [lui] et [sa] fille. Ceci jusqu'à [leur] séparation, qui date de fin décembre 2017 ». Au sujet de leur séparation, il a déclaré que celle-ci était la conséquence du comportement adopté par ses filles aînées à l'encontre de son ex-épouse, un comportement qu'il a qualifié d'indélicat et générateur de tensions au sein de leur couple. Il a précisé qu'il ne voyait ses filles aînées que deux fois par mois et durant les vacances scolaires. A plusieurs reprises déjà, la présence de ses deux filles aînées avait généré des disputes mais jusqu'à présent, il avait toujours réussi à calmer la situation et à trouver un accord. Toutefois, la présence du petit ami de l'aînée de ses filles durant les vacances de fin d'année 2017 aurait conduit à la rupture définitive. Selon ses déclarations, ils n'auraient pas recouru à une aide extérieure avant d'introduire une requête commune de divorce. Interrogé sur l'absence de descendance commune, il a déclaré que dans un premier temps, son épouse avait voulu attendre que la plus jeune de ses filles soit scolarisée. Ils auraient ensuite essayé d'avoir un enfant mais sans succès, notamment en raison d'une infection permanente dont son ex-épouse était affectée. Ils auraient également envisagé une fécondation in-vitro et auraient entamé des recherches à ce sujet mais sans mener ce projet à terme. Bien que divorcés, il a indiqué qu'ils continuaient à entretenir une relation amicale et sexuelle. Enfin, il a encore précisé qu'entre l'obtention de la nationalité suisse par son ex-épouse et leur séparation, survenue fin 2017, ils avaient effectué plusieurs voyages et passé des vacances communes, en compagnie de ses filles.

D.e Le 7 mai 2019, le SEM a transmis à A._______ le procès-verbal relatif à l'audition de son ex-conjoint en lui fixant un délai pour lui faire part de ses éventuelles remarques à ce sujet et pour fournir toute pièce qu'il jugerait pertinente. Par courrier du 24 mai 2019, l'intéressée a précisé au SEM qu'elle avait finalement décidé de ne pas participer à l'audition de son ex-époux, afin de permettre à ce dernier de s'exprimer librement. Elle a ajouté qu'elle n'avait pas de remarques à faire quant au contenu du procès-verbal d'audition de son ex-époux. En annexe à son courrier, elle a produit un certificat médical délivré par le docteur L. V., gynécologue, daté du 20 mai 2019. Il ressort de ce document que l'intéressée a consulté son gynécologue le 26 février 2015 « pour une primo infection à Herpes Virus no 2 et test de grossesse positif, puis l'arrivée de règles assez fortes, fausse couche. Par la suite les infections se sont répétées malgré le traitement. »

E.
Par décision du 16 juillet 2019, notifiée le 17 juillet 2019, le SEM a prononcé l'annulation de la naturalisation facilitée accordée à A._______.

En préambule, le SEM a retenu qu'en vertu de l'art. 50 al. 1 de loi sur la nationalité suisse du 20 juin 2014 (LN, RS 141.0), l'acquisition et la perte de la nationalité suisse étaient régies par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s'était produit. Or, par arrêt du 1er février 2018 (Cour VI ; F-612/2016), le Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal ou le TAF) a précisé que les procédures d'annulation de naturalisation facilitée initiées antérieurement au 1er janvier 2018 restaient soumises à l'ancien droit. A contrario, comme la présente procédure d'annulation a été ouverte postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi actuelle, c'est cette dernière qui s'applique.

Dans le présent cas, le SEM a d'abord retenu que l'intéressée avait dû conclure mariage en République dominicaine du fait qu'il ne lui était pas possible d'entrer légalement sur le territoire suisse ; que plus d'une génération la séparait de son ex-époux, de 26 ans plus âgé qu'elle et que la séparation d'avec son époux était intervenue en l'absence de toute consultation conjugale ou autres mesures conservatoires, soit autant d'éléments permettant de remettre en cause la stabilité et l'effectivité de l'union durant toute la procédure de naturalisation ainsi que lors de l'octroi de cette dernière.

Le SEM a ensuite estimé que l'intéressée, en invoquant une forte dispute avec ses deux belles-filles aînées pour expliquer son abandon abrupt et définitif du domicile conjugal, s'était contredite puisque dans sa requête en divorce, elle et son ex-époux avaient invoqué une dégradation de leur vie de couple. Cela étant, le SEM a estimé que si l'intéressée et son ex-époux avaient vraiment eu l'intention de sauver leur union, ils auraient disposé d'une marge de manoeuvre, notamment par la constitution d'un second domicile, et compte tenu du fait que les deux filles aînées habitaient chez leur mère.

Enfin, le fait que les intéressés continueraient à passer du temps ensemble et à entretenir des relations sexuelles, ne serait pas suffisant à démontrer l'existence d'une union matrimoniale telle qu'exigée en matière de naturalisation facilitée.

L'autorité fédérale a donc conclu qu'au moment de l'octroi de la naturalisation facilitée, l'intéressée ne vivait pas ou plus une union maritale effective et stable et qu'elle avait violé son obligation de collaboration, en taisant ces faits. Aussi, le SME a estimé que les conditions mises à l'annulation de la naturalisation facilitée par l'art. 36 LN étaient remplies.

Cette décision a été communiquée pour information à l'autorité cantonale tessinoise compétente.

F.
Agissant par l'entremise de son avocat, A._______ a interjeté recours, le 16 septembre 2019, contre la décision du SEM auprès du Tribunal en concluant principalement à l'admission du recours et à l'annulation de ladite décision. L'intéressée a tout d'abord expliqué que son ex-époux s'était marié une première fois en 1999 et qu'il avait eu avec sa première épouse deux filles, nées en 2000 et en 2001. En 2004, ils ont déménagé en République dominicaine. Après 18 mois, sa première épouse est retournée en Suisse, le laissant avec ses deux enfants. Il a alors fait la connaissance de la mère de sa troisième enfant, avec laquelle il est resté quelques temps avant de retourner en Suisse où se trouvaient déjà ses deux premières filles. A ce moment-là, toutefois, il ignorait que son ex-compagne était enceinte de ses oeuvres. En mai 2009, la mère de sa 3e fille est décédée et cette dernière a été confiée à sa grand-mère maternelle, en République dominicaine. En février 2009, il est revenu en République dominicaine et a fait la connaissance de la recourante. Après un bref séjour, il est retourné en Suisse auprès de ses deux premières filles. Les intéressés ont maintenu des contacts quotidiens, par skype, et la recourante, durant cette période, a rendu visite à plusieurs reprises à la 3e fille de l'intéressé. Après 8 mois d'une relation à distance, l'ex-époux de l'intéressée l'a demandée en mariage et lui a proposé de le rejoindre en Suisse avec sa 3e fille. Durant leur mariage, les intéressés ont tenté à plusieurs reprises d'avoir un enfant ensemble mais la recourante a fait deux fausses couches, entre 2014 et 2015. Les deux filles aînées de l'ex-époux de la recourante, qui vivaient chez leur mère, venaient régulièrement chez leur père (un week-end sur deux ainsi que durant la moitié des vacances scolaires) et l'entente entre elles deux et la recourante était bonne jusqu'en 2016. Au cours de l'automne 2017 toutefois, la fille aînée de l'ex-époux de la recourante a voulu s'installer et dormir plus fréquemment chez son père, avec son petit ami, sa mère ne tolérant guère cette envie. La recourante s'est opposée à ces visites de plus en plus fréquentes, notamment en raison du comportement irrespectueux et de plus en plus agressif des deux filles aînées de son ex-époux en sa présence (provocations et manque de respect de son sommeil ou de celui de leur soeur cadette). Son ex-époux n'intervenant pas et ne souhaitant pas trancher entre l'amour qu'il portait à ses enfants et celui qu'il lui portait, la recourante a alors réalisé que la cohabitation avec les filles aînées de son ex-époux ainsi qu'avec le petit ami de la plus âgée était devenue difficile, voire impossible. Pour cette raison, elle a pris la décision de
quitter le domicile conjugal.

La recourante a considéré, contrairement à ce qu'avait retenu le SEM dans sa décision, que plusieurs tentatives avaient été faites pour recadrer les filles de son ex-époux, celui-ci ayant jusqu'alors toujours réussi à s'interposer. Toutefois, en décembre 2017, un point de non-retour aurait été atteint, lorsque son ex-époux n'aurait pas été en mesure de s'opposer à la volonté de sa fille aînée de dormir chez eux avec son petit ami.

Par ailleurs, la recourante a estimé, contrairement au SEM, qu'ils ne disposaient pas d'une marge de manoeuvre amplement suffisante pour préserver leur union, dès lors que même si les deux filles aînées de son ex-époux étaient proches de la majorité, elles n'en étaient pas moins dépendantes de leurs parents. Par ailleurs, le fait que la fille aînée de son ex-époux souhaite s'installer chez eux avec son ami ne constituait pas un problème minime, voire passager, qui aurait pu être réglé sans porter atteinte aux liens qu'entretenait son ex-époux avec sa fille.

Sous un autre angle, l'intéressée a rappelé qu'elle était partie en vacances à neuf reprises, entre juin 2016 et novembre 2017, avec son ex-époux et qu'ils avaient également surmonté l'absence de réalisation d'une descendance commune. Elle a par ailleurs nié avoir fait un mariage blanc et estimé que le SEM faisait preuve d'arbitraire en lui opposant la grande différence d'âge avec son ex-époux, dès lors que ce fait était connu depuis son arrivée en Suisse.

Enfin, elle a encore mis en avant les sentiments qu'elle porte à la 3e enfant de son ex-époux, qu'elle considère comme sa fille, les liens maintenus avec son ex-époux ainsi que sa parfaite intégration.

En annexe à son mémoire de recours, elle a produit divers documents.

G.
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, dans son préavis du 22 octobre 2019.

Invitée à se déterminer sur ce préavis, la recourante, par courrier du
20 novembre 2019, a fait savoir qu'elle ne souhaitait pas répliquer aux écritures du SEM et qu'elle persistait dans ses conclusions. Par courrier du
7 mai 2020, l'intéressée a toutefois relevé que le seul objet du litige consistait à déterminer si elle remplissait les conditions d'une naturalisation facilitée au moment du dépôt de sa demande et continuait à les remplir au moment de la fin de la procédure, ce qui était manifestement le cas.

H.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions du SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) en matière d'annulation de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans la forme et le délai prescrit par la loi, est recevable (cf. art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Le 1er janvier 2018, est entrée en vigueur la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN, RS 141.0) qui a remplacé la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (ci-après : aLN ; RO 1952 1115). Les détails de cette nouvelle réglementation sont fixés dans l'ordonnance du 17 juin 2016 sur la nationalité suisse (ordonnance sur la nationalité, OLN, RS 141.01), dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2018 également.

En vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 50 LN, qui consacre le principe de la non-rétroactivité et correspond à la disposition de
l'art. 57 aLN (la teneur de cette ancienne disposition ayant été formellement modifiée dans le sens où il s'agit désormais d'une disposition dite « transitoire » [cf. Message concernant la révision totale de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 4 mars 2011, FF 2011 2639, p. 2678, ad art. 50 du projet de loi]), l'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit (al. 1). En outre, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi sont traitées conformément aux dispositions de l'ancien droit jusqu'à ce qu'une décision soit rendue sur la requête
(al. 2).

En l'occurrence, les faits pertinents pour l'annulation de la naturalisation facilitée de l'intéressée se sont produits en partie avant l'entrée en vigueur du nouveau droit (soit le dépôt de la demande de naturalisation facilitée, la signature de la déclaration de vie commune, l'octroi de la naturalisation), en partie après cet événement (la séparation des conjoints, l'ouverture de la procédure en annulation de la naturalisation et l'ensemble des actes y relatifs). Il se pose donc la question de savoir quel est le droit applicable in casu.

Dans un arrêt F-91/2019 du 6 décembre 2019 consid. 3, le TAF a retenu que c'était l'ouverture de la procédure d'annulation de la naturalisation facilitée qui était l'événement principal au sens de l'art. 50 LN, sans toutefois entrer plus dans les détails. L'ouverture de la procédure d'annulation informe clairement la personne concernée que son statut quo juridique risque d'être modifié et elle permet d'interrompre le délai de prescription de 2 ans au sens de l'art. l'art. 36 al. 2 LN (respectivement art. 41 al. 1bis aLN), ce qui plaiderait en faveur de cette solution. Cette question peut toutefois rester ouverte en l'espèce, dès lors que l'éventuelle application de l'aLN ne conduirait de toute façon pas à une issue différente dans la présente affaire. En effet, les conditions matérielles prévues pour l'annulation de la naturalisation facilitée sont restées les mêmes sous l'ancien droit et sous le nouveau droit (cf. infra consid. 4 ss.).

Quant à la condition formelle, relative à l'assentiment du canton d'origine au retrait de la nationalité suisse à la personne qui l'a obtenue par la voie de la procédure facilitée, et qui a été abandonnée au 1er janvier 2018, la question de savoir si elle doit s'appliquer à titre rétroactif à la présente procédure, cette question peut également rester ouverte dès lors que l'ensemble des faits liés à la procédure d'annulation se sont déroulés après le 1er janvier 2018. A cela s'ajoute que le SEM a informé les autorités cantonales du canton d'origine de l'ouverture de la procédure d'annulation ainsi que de son issue, en leur faisant parvenir une copie de sa décision du
16 juillet 2019.

4.

4.1 En vertu de l'art. 21 LN (respectivement 27 al. 1 aLN), quiconque possède une nationalité étrangère peut, ensuite de son mariage avec un citoyen suisse, former une demande de naturalisation facilitée s'il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec son conjoint suisse (let. a) et s'il a lui-même résidé en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l'année ayant précédé le dépôt de sa demande (let. b).

4.2 La notion de communauté conjugale dont il est question dans l'ancienne loi sur la nationalité, en particulier aux art. 21 al. 1 let. a et al. 2 let. a LN (respectivement art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a aLN), présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage (à savoir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]), mais implique, de surcroît, une communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de vie effective, intacte et stable, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette union. Une communauté conjugale telle que définie ci-dessus suppose donc l'existence, au moment du dépôt de la demande et lors du prononcé de la décision de naturalisation, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir («ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille»), autrement dit la ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision de naturalisation (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2, 135 II 161 consid. 2). La séparation des époux ou l'introduction d'une procédure de divorce peu après la naturalisation facilitée constitue un indice permettant de présumer l'absence d'une telle volonté lors de l'octroi de la citoyenneté helvétique (cf. ATF 135 II 161 consid. 2, et la jurisprudence citée ; ATAF 2010/16 consid. 4.4, et la jurisprudence citée; arrêts du TF 1C_588/2017 du 30 novembre 2017 consid. 5.1 et 1C_362/2017du 12 octobre 2017 consid. 2.2.1, et la jurisprudence citée).

4.3 C'est le lieu de rappeler que, lorsque le législateur fédéral a créé l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse ou d'un Suisse de l'étranger, il avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite (« de toit, de table et de lit »), au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable (à savoir comme une communauté de destins), voire dans la perspective de la création d'une famille (art. 159 al. 2 et 3 CC). Malgré l'évolution des moeurs et des mentalités, seule cette conception du mariage, communément admise et jugée digne de protection par le législateur fédéral, est susceptible de justifier les allègements (réduction de la durée de résidence préalable à la naturalisation) concédés par la législation helvétique au conjoint étranger d'un citoyen suisse (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4, et la jurisprudence citée).

On ne saurait perdre de vue qu'en facilitant la naturalisation du conjoint étranger d'un ressortissant suisse ou d'un Suisse de l'étranger, le législateur fédéral entendait favoriser l'unité de la nationalité et des droits de cité au sein du couple, dans la perspective d'une vie commune se prolongeant au-delà de la décision de naturalisation (cf. ATF 135 II 161 consid. 2, et la jurisprudence citée). L'institution de la naturalisation facilitée repose en effet sur l'idée que le conjoint étranger d'un citoyen suisse, pour autant qu'il forme avec ce dernier une communauté conjugale « solide » (telle que définie ci-dessus), s'accoutumera plus rapidement au mode de vie et aux usages helvétiques qu'un autre ressortissant étranger, qui demeure, lui, soumis aux dispositions régissant la naturalisation ordinaire (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la nationalité du 26 août 1987, Feuille fédérale [FF] 1987 III 285, spéc. p. 300 ss, ad art. 26 à 28 du projet; ATAF 2010/16 consid. 4.3).

5.

5.1 Conformément à l'art. 36 al. 1 LN, le SEM peut, sans plus nécessiter l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, annuler la naturalisation obtenue par des déclarations mensongères ou la dissimulation de faits essentiels.

Il est à noter que les conditions matérielles d'annulation de la naturalisation facilitée prévues par cette disposition (déclarations mensongères ou dissimulation de faits essentiels) correspondent à celles de l'ancien art. 41 al. 1 aLN.

5.2 Pour qu'une naturalisation facilitée soit annulée, il ne suffit pas qu'elle ait été accordée alors que l'une ou l'autre de ses conditions n'était pas remplie. L'annulation de la naturalisation présuppose que cette dernière ait été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et trompeur. A cet égard, point n'est besoin qu'il y ait eu « tromperie astucieuse », constitutive d'une escroquerie au sens du droit pénal ; il est néanmoins nécessaire que le requérant ait donné sciemment de fausses indications à l'autorité ou l'ait délibérément laissée dans l'erreur sur des faits qu'il savait essentiels (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2, 135 II 161 consid. 2, et la jurisprudence citée). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en communauté stable avec son conjoint alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue la naturalisation facilitée ; peu importe à cet égard que son mariage se soit ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (cf. arrêts du TF 1C_588/2017 consid. 5.1 et 1C_362/2017consid. 2.2.1, et la jurisprudence citée).

5.3 La nature potestative de l'art. 36 al. 1 LN (respectivement art. 41 al. 1 aLN) confère une certaine latitude à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout abus ; commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au principe de la proportionnalité (cf. ATF 129 III 400 consid. 3.1, et la jurisprudence citée; arrêts du TF 1C_588/2017 consid. 5.1 et 1C_362/ 2017consid. 2.2.1, et la jurisprudence citée).

5.4 La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 40 PCF, RS 273, applicable par renvoi des art. 4 et 19 PA), principe qui prévaut également devant le Tribunal (art. 37 LTAF). L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres. Lorsque la décision intervient au détriment de l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec son époux suisse ; comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec des faits relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de l'administration et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité s'appuie sur une présomption. Partant, si l'enchaînement rapide des événements fonde la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement, il incombe alors à l'administré, en raison non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 al. 1 let. a PA), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. ATF 135 II 161 consid. 3, 132 II 113 consid. 3.2, 130 II 482 consid. 3.2; arrêts du TF 1C_588/ 2017 consid. 5.2 et 1C_362/2017 consid. 2.2.2, et la jurisprudence citée).

5.5 La jurisprudence rendue sous l'ancien droit de la nationalité, qu'il convient de reprendre intégralement sous le nouveau droit, reconnaît qu'un enchaînement rapide des événements entre la déclaration de la vie commune et la séparation des époux fonde la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement (cf. ATF 135 II 161 consid. 3). La question de savoir à partir de quel laps de temps cette présomption n'a plus cours n'a pas été tranchée de manière précise par le Tribunal fédéral, qui procède à chaque reprise à une analyse spécifique du cas d'espèce (cf., pour comparaison, arrêts du TF 1C_796/2013 du 13 mars 2014 consid. 3.2, 1C_172/2012 du 11 mai 2012 consid. 2.3 et 1C_377/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.1.2). En tous les cas, il ne peut plus être question d'un enchaînement chronologique suffisamment rapide lorsque plus de deux ans se sont écoulés entre la signature de la déclaration de vie commune et la séparation des époux (cf. les arrêts du TF 1C_588/2017 consid. 5.2 in fine et 1C_377/2017 consid. 2.1.2 et la jurisprudence citée ; cf. également arrêt du TAF F-2454/2018 du 29 janvier 2019 consid. 5.4 in fine).

5.6 Il résulte en effet de l'expérience générale de la vie que les problèmes qui amènent un couple à se séparer n'apparaissent pas et ne se développent pas jusqu'à mener à cette issue en l'espace de quelques mois. Aussi, les éventuelles difficultés qui peuvent surgir entre époux, après plusieurs années de vie commune, dans une communauté de vie effective, intacte et stable, n'entraînent la désunion qu'au terme d'un processus prolongé de dégradation des rapports conjugaux, en principe entrecoupé de tentatives de réconciliation (cf. l'arrêt du TF 1C_270/2018 du 6 novembre 2018 consid. 3.4 et la jurisprudence citée). De même, un ménage uni depuis plusieurs années ne se brise pas dans un court laps de temps, sans qu'un événement extraordinaire en soit la cause et sans que les conjoints en aient eu le pressentiment, et cela même en l'absence d'enfant, de fortune ou de dépendance financière de l'un des époux par rapport à l'autre (cf. en ce sens les arrêts du TF 1C_587/2013 du 29 août 2013 consid. 3.4 et 1C_228/2009 du 31 août 2009 consid. 3).

5.7 Si la présomption d'acquisition frauduleuse est donnée, il incombe alors à l'administré, en raison, non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 al. 1 let. a PA ; cf. à ce sujet ATF 132 II 113 consid. 3.2), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. ATF 135 II 161 consid. 3). S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve, l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve du contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti. Il suffit qu'il parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'ait pas menti en déclarant former une communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire en rendant vraisemblable soit un événement extraordinaire survenu après l'octroi de la naturalisation facilitée et susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration commune (cf. ATF 135 II 161 consid. 3, voir également les arrêts du
TF 1C_298/2019 du 21 octobre 2019 consid. 3.2, 1C_161/2018 du 18 février 2019 consid. 4.2 et 1C_436/2018 du 9 janvier 2019 consid. 4.2 et la jurisprudence citée).

6.

6.1 Au préalable, le Tribunal constate que les conditions formelles d'annulation de la naturalisation facilitée prévues par l'art. 36 LN sont réalisées en l'espèce.

Ainsi, la naturalisation facilitée accordée à la recourante par décision du
5 décembre 2016, entrée en force le 22 janvier 2016, a été annulée par l'autorité inférieure le 16 juillet 2019, sans avoir eu besoin pour cela de l'assentiment des autorités compétentes du canton d'origine comme ce fut le cas sous l'art. 41 al. 1 aLN (cf. art. 36 al. 1 LN). L'autorité inférieure a été informée par l'Office de la population et des migrations du canton de Genève de la séparation des intéressés et de leur divorce, par courrier du
19 décembre 2018. Par lettre du 11 janvier 2019, l'autorité inférieure a alors signifié à la recourante l'ouverture d'une procédure en annulation de naturalisation facilitée à son encontre, tout en lui accordant le droit d'être entendue à cet égard.

Les délais de prescription (relative et absolue) de l'art. 36 al. 2 LN (respectivement art. 41 al. 1 aLN) ont donc été respectés.

7.
Il convient dès lors d'examiner si les circonstances afférentes à la présente cause répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation facilitée, telles qu'elles résultent du texte de la loi, de la volonté du législateur et de la jurisprudence développée en la matière.

7.1 Dans le cas particulier, il appert du dossier que la recourante a épousé le 14 novembre 2009 C._______, ressortissant suisse.

L'intéressée a présenté une demande de naturalisation facilitée le 13 juillet 2015. Le 14 novembre 2016, elle a contresigné une déclaration de vie commune confirmant la stabilité de son mariage. Par décision du 5 décembre 2016, entrée en force le 22 janvier 2017, la nationalité helvétique a été octroyée à A._______.

Le 1er janvier 2018, l'intéressée a quitté le foyer conjugal et le 1er mars 2018, elle et son ex-époux ont introduit une requête commune de divorce. Par jugement du 1er juin 2018, le Tribunal de première instance du canton de Genève a prononcé le divorce des intéressés.

7.2 Il s'est donc écoulé près de 14 mois entre la signature de la déclaration de vie commune et la séparation du couple. Ce laps de temps permet d'appliquer la présomption jurisprudentielle selon laquelle, au moment de la signature de la déclaration de vie commune, la communauté conjugale n'était plus stable et orientée vers l'avenir (cf. parmi d'autres, arrêts du
TF 1C_658/2019 du 28 février 2019 consid. 3.2 et 1C_367/2010 du 3 avril 2020 consid. 3.1).

8.
Il convient dès lors d'examiner si la recourante est parvenue à renverser la présomption jurisprudentielle selon laquelle, au moment de la signature de la déclaration de vie commune, la communauté conjugale n'était plus stable et orientée vers l'avenir, en rendant vraisemblable soit la survenance - postérieurement à sa naturalisation - d'un événement extraordinaire de nature à entraîner rapidement la rupture du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration de vie commune (confirmant la stabilité du mariage) et lors de sa naturalisation (cf. consid. 5.7 et jurisprudence citée).

8.1 En l'espèce, la recourante a affirmé que la séparation précipitée entre elle-même et son ex-époux s'expliquait par le fait, d'une part, que l'aînée des filles de ce dernier leur avait imposé sa présence et celle de son petit ami dans leur appartement et, d'autre part, qu'elle faisait preuve d'un comportement irrespectueux à son encontre, tout comme d'ailleurs, sa soeur cadette. Ces éléments auraient provoqué une forte dispute et, en l'absence du soutien escompté de la part de son ex-époux, elle a quitté le domicile conjugal.

Dans la décision querellée, le SEM a relevé, en substance, que selon leurs déclarations, les filles aînées de l'ex-époux ne voyaient leur père que deux fois par mois de sorte qu'il leur aurait été possible de trouver une autre solution pour sauver leur union, tout en maintenant les liens filiaux. Notamment, la location d'un autre bien immobilier aurait pu entrer en ligne de compte. Par ailleurs, le fait que les intéressés continueraient à passer du temps ensemble malgré leur divorce et à entretenir des relations intimes ne seraient pas suffisants à retenir l'existence d'une union matrimoniale telle qu'exigée en l'espèce. Sous un autre angle, le SEM a également considéré que l'intéressée avait tenu des propos contradictoires en mettant l'échec de son mariage sur le compte d'une forte dispute survenue fin 2017 alors que, dans le cadre de la requête de divorce, elle et son ex-époux ont fait valoir une dégradation de leur vie de couple.

8.2 Il convient dès lors de déterminer si la dispute invoquée par l'intéressée peut être considérée comme un événement extraordinaire postérieur à la naturalisation et de nature à entraîner une soudaine rupture, respectivement à rendre vraisemblable qu'elle ne pouvait alors pas se rendre compte de la dissension dont souffrait son union.

8.2.1 En l'espèce, le Tribunal retient que la recourante a fait la connaissance de son ex-époux alors qu'elle n'avait pas tout à fait 18 ans. A ce moment-là, celui-ci était déjà père de 3 enfants, alors âgées respectivement de 8 ans, de 7 ans et d'une année. Si les deux premières enfants ont été confiées à la garde de leur mère, leur père ne les voyant que deux fois par mois et la moitié des vacances, la 3e enfant a grandi auprès de l'intéressée et de son ex-époux. Ce dernier a d'ailleurs précisé qu'il souhaitait créer une cellule familiale avec une femme qui s'occupe de lui et de sa fille (cf. procès-verbal d'audition du 29 avril 2019 ad point 1.12). Il a également confirmé que ses attentes avaient été entièrement remplies (ibid. ad point 1.13). Ce fait trouve en outre confirmation dans certaines des lettres de références, produites dans le cadre de la procédure de naturalisation facilitée, et faisant état d'une vie de famille unie entre la recourante, son ex-époux et la plus jeune fille de ce dernier.

S'agissant des deux filles plus âgées de l'ex-époux de la recourante, celles-ci ne faisaient pas directement partie de la cellule familiale, eu égard au mode de garde mis en place.

Dans ces circonstances, la modification subite dans le mode de vie des intéressés caractérisé par une présence renforcée de la fille la plus âgée de l'ex-époux dans la cellule familiale, accompagnée de surcroît de son petit ami, et n'ayant, aux dires de son ex-époux, pas toujours les égards qu'elle aurait dû présenter à l'encontre de sa belle-mère, peut effectivement être considérée comme un événement extraordinaire postérieur à la naturalisation, apte à entraîner une soudaine rupture. Ce, d'autant plus que, ainsi que l'a également confirmé l'ex-époux de l'intéressée, le comportement inadéquat de ses filles aînées envers son ex-épouse en d'autres circonstances avait déjà fait l'objet de disputes entre eux (cf. procès-verbal d'audition du 29 avril 2019 ad point 7.4).

Aussi, si l'on peut admettre que la présence ponctuelle des deux filles aînées de l'ex-époux de l'intéressée constituait un objet de dispute récurrent entre la recourante et son ex-époux, il n'atteignait cependant pas une ampleur suffisante pour remettre en question le couple qu'ils formaient. Par ailleurs, le fait que l'ex-époux n'en avait pas la garde devait également constituer une garantie supplémentaire aux yeux de la recourante. Dans ces circonstances, il est parfaitement compréhensible qu'elle n'ait pas spontanément mentionné ce fait dans le cadre de la procédure de naturalisation facilitée et qu'elle ait, au contraire, considéré que son union était stable et orientée vers le futur. Sous cet angle, il paraît douteux que le législateur ait voulu que la personne requérante attire systématiquement l'attention du SEM sur l'existence de tensions ponctuelles, comme il en survient dans chaque couple, avec un risque non négligeable de faire l'objet d'une décision arbitraire.

Aussi, vu ce qui précède, le Tribunal considère que les éléments apportés par la recourante permettent de retenir que, bien que le couple ait déjà été confronté avant la naturalisation de l'intéressée à certaines tensions liées à l'attitude irrespectueuse des filles de l'ex-époux de l'intéressée, celles-ci ne laissaient toutefois pas présager qu'une séparation deviendrait inévitable. Ce, d'autant moins que, comme relevé ci-avant, les intéressés ont continué leur vie de couple après la décision de naturalisation et partagé diverses activités communes jusqu'au mois d'octobre 2017 à tout le moins, y compris avec les enfants de l'ex-époux, soit pendant près de
11 mois après l'octroi de la naturalisation facilitée à l'intéressée. Cette appréciation se voit d'autant plus confirmée compte tenu du fait qu'en dépit du prononcé du divorce, les intéressés continuent à entretenir des liens et que la recourante est toujours impliquée dans l'éducation de la plus jeune enfant de son ex-époux.

Il est vrai que la rupture entre l'intéressée et son ex-époux apparaît comme soudaine et ce sentiment est renforcé par l'absence de toute recherche d'un soutien extérieur en vue de surmonter la crise dans laquelle tous deux se trouvaient du fait de la présence imposée de la fille aînée et de son petit ami. Toutefois, force est de constater que l'argument du SEM, selon lequel les intéressés disposaient d'une marge de manoeuvre notamment par la constitution d'un second domicile ne saurait convaincre dans le cas d'espèce et ne démontre pas en quoi la recourante aurait caché un fait essentiel ou menti aux autorités au moment de la signature de la déclaration du 14 novembre 2016 ou au moment de l'obtention de la nationalité suisse.

Ce même constat doit être fait in casu, s'agissant de la différence d'âge importante entre l'intéressée et son ex-époux. En effet, ainsi que cela ressort notamment des diverses lettres de références versées lors de la procédure de naturalisation, les intéressés ont donné l'image d'un couple uni, exerçant de nombreuses activités communes. En outre, le fondement de leur union n'a jamais été remis en question par les autorités compétentes. Enfin, il convient encore de relever que leur rupture n'a pas été due à la rencontre, par la recourante, d'un nouveau partenaire d'un âge similaire au sien et la volonté d'entamer une nouvelle relation.

8.3 En conclusion, le Tribunal estime que la recourante a rendu vraisemblable qu'au moment de la signature de la déclaration de vie commune (confirmant la stabilité du mariage) et lors de sa naturalisation, elle ne pouvait avoir conscience que leur communauté conjugale allait être grandement perturbée par l'installation subite, au domicile familial, de la fille aînée de son conjoint ainsi que de son petit ami, entraînant des tensions, des disputes d'une telle ampleur qu'elle se verrait amenée à se séparer de son ex-mari. L'intéressée a donc démontré qu'un événement extraordinaire postérieur à la signature de la déclaration commune explique dans le cas d'espèce la dégradation rapide du lien conjugal et qu'elle ne pouvait mesurer l'importance des problèmes rencontrés précédemment en relation avec les enfants de son conjoint. Les éléments avancés sont donc de nature à renverser la présomption établie.

8.4 Dans ces circonstances, les conditions d'application de l'art. 36 al. 1 LN ne sont pas remplies et c'est à tort que le SEM a considéré que la naturalisation facilitée de la recourante a été obtenue sur la base de déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels.

9.
Le recours est en conséquence admis et la décision querellée est annulée.

10.
Obtenant gain de cause, l'intéressée n'a pas à supporter les frais de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA).

Aucun frais de procédure n'est mis, par ailleurs, à la charge de l'autorité inférieure (art. 63 al. 2 PA).

La recourante a également droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF,
RS 173.320.2]). En l'absence de décompte de prestations, le TAF fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, du faible degré de difficulté de l'affaire et de la faible ampleur du travail accompli par le mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 900 francs à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision entreprise annulée.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le Tribunal administratif fédéral restituera à la recourante, à l'entrée en force du présent arrêt, l'avance de 1'000 francs versée le 3 octobre 2019.

3.
Un montant de 900 francs est alloué à la recourante, à titre de dépens, à charge de l'autorité intimée

4.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure ainsi qu'à l'autorité cantonale.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Destinataires :

- recourante, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire ; annexe : un formulaire "adresse de paiement" à retourner dûment rempli au Tribunal administratif fédéral au moyen de l'enveloppe ci-jointe)

- autorité inférieure (avec le dossier n° de réf. (...) en retour)

- Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, pour information

- Service des migrations du canton du Tessin, pour information

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 50 Nichtrückwirkung - 1 Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts richten sich nach dem Recht, das bei Eintritt des massgebenden Tatbestandes in Kraft steht.
¹	Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts richten sich nach dem Recht, das bei Eintritt des massgebenden Tatbestandes in Kraft steht.
²	Vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereichte Gesuche werden bis zum Entscheid über das Gesuch nach den Bestimmungen des bisherigen Rechts behandelt.

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 36 Nichtigerklärung - 1 Die Einbürgerung kann vom SEM nichtig erklärt werden, wenn sie durch falsche Angaben oder Verheimlichung erheblicher Tatsachen erschlichen worden ist.
¹	Die Einbürgerung kann vom SEM nichtig erklärt werden, wenn sie durch falsche Angaben oder Verheimlichung erheblicher Tatsachen erschlichen worden ist.
²	Die Einbürgerung kann innert zwei Jahren, nachdem das SEM vom rechtserheblichen Sachverhalt Kenntnis erhalten hat, spätestens aber innert acht Jahren nach dem Erwerb des Schweizer Bürgerrechts nichtig erklärt werden. Nach jeder Untersuchungshandlung, die der eingebürgerten Person mitgeteilt wird, beginnt eine neue zweijährige Verjährungsfrist zu laufen. Die Fristen stehen während eines Beschwerdeverfahrens still.
³	Unter den gleichen Voraussetzungen kann die Einbürgerung nach den Artikeln 9-19 auch von der kantonalen Behörde nichtig erklärt werden.
⁴	Die Nichtigkeit erstreckt sich auf alle Kinder, deren Schweizer Bürgerrecht auf der nichtig erklärten Einbürgerung beruht. Ausgenommen sind Kinder, die:
^a	im Zeitpunkt des Entscheides über die Nichtigerklärung das 16. Altersjahr vollendet haben sowie die Wohnsitzerfordernisse nach Artikel 9 und die Eignungsvoraussetzungen nach Artikel 11 erfüllen; oder
^b	durch die Nichtigerklärung staatenlos würden.
⁵	Nach der rechtskräftigen Nichtigerklärung einer Einbürgerung kann ein neues Einbürgerungsgesuch erst nach Ablauf von zwei Jahren gestellt werden.
⁶	Die Wartefrist von Absatz 5 gilt nicht für die in die Nichtigerklärung einbezogenen Kinder.
⁷	Zusammen mit der Nichtigerklärung wird der Entzug der Ausweise verfügt.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 21 Ehefrau eines Schweizers oder Ehemann einer Schweizerin - 1 Wer eine ausländische Staatsangehörigkeit besitzt, kann nach der Eheschliessung mit einer Schweizerin oder einem Schweizer ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn sie oder er:
¹	Wer eine ausländische Staatsangehörigkeit besitzt, kann nach der Eheschliessung mit einer Schweizerin oder einem Schweizer ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn sie oder er:
^a	seit drei Jahren in ehelicher Gemeinschaft mit dem Ehemann oder der Ehefrau lebt; und
^b	sich insgesamt fünf Jahre in der Schweiz aufgehalten hat, wovon ein Jahr unmittelbar vor Einreichung des Gesuchs.
²	Wer im Ausland lebt oder gelebt hat, kann das Gesuch auch stellen, wenn sie oder er:
^a	seit sechs Jahren in ehelicher Gemeinschaft mit dem Ehemann oder der Ehefrau lebt; und
^b	mit der Schweiz eng verbunden ist.
³	Ein Gesuch um eine erleichterte Einbürgerung nach den Absätzen 1 und 2 kann eine Person mit ausländischer Staatsangehörigkeit auch dann stellen, wenn die Ehefrau oder der Ehemann das Schweizer Bürgerrecht nach der Heirat erwirbt durch:
^a	eine Wiedereinbürgerung; oder
^b	durch eine erleichterte Einbürgerung aufgrund der Abstammung von einem schweizerischen Elternteil.
⁴	Die eingebürgerte Person erwirbt das Kantons- und Gemeindebürgerrecht des schweizerischen Ehegatten. Besitzt dieser mehrere Kantons- und Gemeindebürgerrechte, so kann sie sich dafür entscheiden, nur ein Kantons- und Gemeindebürgerrecht zu erwerben.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 159 - 1 Durch die Trauung werden die Ehegatten zur ehelichen Gemeinschaft verbunden.
¹	Durch die Trauung werden die Ehegatten zur ehelichen Gemeinschaft verbunden.
²	Sie verpflichten sich gegenseitig, das Wohl der Gemeinschaft in einträchtigem Zusammenwirken zu wahren und für die Kinder gemeinsam zu sorgen.
³	Sie schulden einander Treue und Beistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 41 Mehrfaches kantonales Bürgerrecht - 1 Bei Schweizerinnen und Schweizern mit Bürgerrecht mehrerer Kantone kann das Gesuch bei einem der Heimatkantone eingereicht werden.
¹	Bei Schweizerinnen und Schweizern mit Bürgerrecht mehrerer Kantone kann das Gesuch bei einem der Heimatkantone eingereicht werden.
²	Entscheidet ein Heimatkanton über die Entlassung, so bewirkt die Zustellung des Entscheides den Verlust des Schweizer Bürgerrechts sowie aller Kantons- und Gemeindebürgerrechte.
³	Der Kanton, welcher über die Entlassung entschieden hat, informiert von Amtes wegen die übrigen Heimatkantone.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.