C-7202/2013 - 2014-06-24 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à l'octroi d'autorisations de séjour fondées sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et renvoi de Suisse (réexamen)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-7202/2013

Arrêt du 24 juin 2014

Jean-Daniel Dubey (président du collège),

Composition Marianne Teuscher, Antonio Imoberdorf, juges,

Claudine Schenk, greffière.

1.A._______,

2.B._______,

Parties 3.C._______,

tous domiciliés ...,

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'autorisations de séjour fondées sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et renvoi de Suisse (réexamen)

Vu

le recours formé le 20 décembre 2013 par A._______ et ses deux enfants mineurs (agissant par leur mère) par l'entremise de leur mandataire auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: TAF ou Tribunal de céans) contre la décision de l'Office fédéral des migrations (ODM) du 29 novembre 2013, par laquelle dit office avait refusé d'entrer en matière sur une demande de réexamen des intéressés du 8 novembre 2013,

que la requête du 8 novembre 2013 tendait à la reconsidération d'une décision de refus d'approbation à l'octroi d'autorisations de séjour fondées sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (RS 142.20) et de renvoi de Suisse, laquelle avait été rendue le 12 octobre 2011 par l'ODM et confirmée le 7 février 2013 par le Tribunal de céans,

que, par décision incidente du 6 février 2014, le Tribunal de céans, constatant que les conclusions du recours apparaissaient d'emblée vouées à l'échec, a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle présentée par les recourants et leur a imparti un délai pour verser une avance en garantie des frais de procédure présumés, sous peine d'irrecevabilité du recours,

que, par le même prononcé, il a rejeté la demande de mesures provisionnelles contenue dans le recours et annulé les mesures superprovisionnelles urgentes qui avaient été ordonnées dans l'intervalle,

que, par décision incidente du 12 mars 2014, le Tribunal de céans a rejeté une demande de paiement par tranches (ou demande de paiement échelonné) déposée par les recourants, par laquelle ceux-ci avaient sollicité de pouvoir régler l'avance de frais requise en six tranches payables de mars à août 2014, et a d'ores et déjà invité l'autorité inférieure à déposer sa réponse,

que les recourants ont versé l'avance de frais dans le nouveau délai qui leur avait été imparti à cet effet par le Tribunal de céans,

qu'en date du 15 avril 2014, la réponse succincte de l'autorité inférieure du 9 avril précédent a été transmise aux recourants pour information,

que, par courrier daté du 5 mai 2014, le mandataire des recourants a informé le Tribunal de céans que son mandat avait pris fin et l'a invité à adresser toute future correspondance directement au domicile des intéressés,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions sur réexamen rendues en matière de refus d'autorisations de séjour et de renvoi par l'ODM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) peuvent être contestées devant le Tribunal de céans, qui statue de manière définitive in casu (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 , 4 et 5 LTF [RS 173.110]),

que la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 LEtr),

que la recourante no 1 et ses deux enfants mineurs (les recourants nos 2 et 3, qui agissent par leur mère) ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 al. 1 et 52 PA),

que l'examen auquel le Tribunal de céans doit procéder en l'espèce est circonscrit par l'objet de la contestation (tel qu'il ressort de la décision querellée, cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1, 131 II 200 consid. 3.2, 125 V 413 consid. 1, et les références citées) à la question de savoir si c'est à bon droit que l'autorité inférieure n'est pas entrée en matière sur la demande de réexamen présentée le 8 novembre 2013 par les recourants (cf. ATF 126 II 377 consid. 8d, et la jurisprudence citée; arrêts du Tribunal fédéral [TF] 2C_781/2013 du 4 mars 2014 consid. 4.1, 2C_1126/2012 du 29 juin 2013 consid. 3 et 2C_172/2013 du 21 juin 2013 consid. 1.4; ATAF 2010/5 consid. 2.1.1),

qu'à cet égard, le Tribunal de céans rappelle que seuls peuvent être pris en considération, à titre de motifs de réexamen (dont l'examen incombe à l'autorité ayant rendu la première décision), les faits et moyens de preuve nouveaux et importants et les changements de circonstances notables postérieurs à la décision sur recours ayant mis fin à la procédure ordinaire (cf. art. 123 al. 2 let. a a contrario LTF, applicable par renvoi de l'art. 45 LTAF; ATF 138 I 61 consid. 4.3, et la jurisprudence citée; arrêts du TF 2C_1126/2012 précité loc. cit. et 2C_349/2012 du 18 mars 2013 consid. 4.2.1; ATAF 2013/22 consid. 3-13 [sur les moyens de preuve postérieurs portant sur des faits antérieurs à la décision sur recours], et la jurisprudence et doctrine citées), autrement dit postérieurs à l'arrêt rendu le 7 février 2013 par le Tribunal de céans,

qu'en revanche, les faits et moyens de preuve nouveaux antérieurs à la décision sur recours ayant mis fin à la procédure ordinaire constituent des motifs de révision (dont l'examen incombe à l'autorité de recours ayant rendu cette décision); que ces motifs ne peuvent être pris en considération qu'à la condition que le requérant ne les connaissait pas ou ne pouvait s'en prévaloir dans le cadre de la procédure précédant cette décision ou par la voie du recours contre cette décision (cf. art. 66 al. 2 let. a et al. 3 PA et art. 123 al. 2 let. a LTF, applicables par renvoi des art. 37 et 45 LTAF, et art. 46 LTAF; ATF 138 I précité loc. cit., 134 IV 48 consid. 1.2, et la jurisprudence citée; arrêts du TF 1F_1/2014 du 20 janvier 2014 consid. 4.1 et 2C_349/2012 précité loc. cit.; ATAF 2013/22 précité loc. cit., et la jurisprudence et doctrine citées),

que les motifs de réexamen ou de révision ne peuvent être pris en considération qu'à la condition d'être pertinents, c'est-à-dire de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de la décision entreprise et à conduire à une nouvelle appréciation de la situation du requérant dans un sens favorable (cf. ATF 134 IV précité loc. cit., 127 V 353 consid. 5b),

que, dans leur demande de réexamen du 8 novembre 2013, les recourants se sont notamment prévalus du laps de temps (d'un peu plus de deux ans) qui s'est écoulé depuis la décision de refus d'approbation et de renvoi rendue le 12 octobre 2011 par l'ODM, faisant valoir que B._______ et C._______ étaient depuis lors entrés dans la phase de l'adolescence et que leur mère comptabilisait désormais plus de neuf ans de séjour en Suisse,

que, comme relevé ci-dessus, seuls les faits et moyens de preuve et les changements de circonstances postérieurs à l'arrêt du Tribunal de céans du 7 février 2013 (qui a mis fin à la procédure ordinaire) peuvent être pris en considération à titre de motifs de réexamen,

que, selon la jurisprudence, le simple écoulement du temps et une évolution normale des choses (notamment de l'intégration) ne constituent pas, à proprement parler, des faits nouveaux susceptibles de justifier l'introduction d'une procédure extraordinaire (cf. arrêts du TF 2C_38/2008 du 2 mai 2008 consid. 3.4, 2A.147/2003 du 10 avril 2003 consid. 2 et 2A.180/2000 du 14 août 2000 consid. 4c; arrêts du TAF C 6252/2011 du 1er juillet 2013 consid. 5.3.1 et C 8119/2010 du 27 septembre 2012 consid. 5.2, et la jurisprudence citée),

que le laps de temps relativement court (de neuf mois) qui s'est écoulé entre l'arrêt du Tribunal de céans du 7 février 2013 et l'introduction - le 8 novembre 2013 - de la présente procédure extraordinaire et le fait que les recourants aient normalement poursuivi leur séjour et leur intégration (sociale, scolaire et/ou professionnelle) dans l'intervalle ne sauraient donc constituer, en soi, des motifs de réexamen, ainsi que l'observe l'autorité inférieure à juste titre,

que, dans ce contexte, il importe en outre de souligner que le fait que les recourants nos 2 et 3 soient entrés dans la phase de l'adolescence (B._______) ou de la pré-adolescence (C._______) avait déjà été pris en considération par le Tribunal de céans aux considérants 5.2.1 et 5.2.2 de l'arrêt précité, de sorte que cet élément n'est pas nouveau,

qu'il sied par ailleurs de constater que les documents postérieurs à l'arrêt du Tribunal de céans du 7 février 2013 ayant été produits par les recourants à l'appui de leur demande de réexamen ne font pas véritablement état de faits nouveaux ou de changements de circonstances (survenus depuis la fin de la procédure ordinaire) qui seraient susceptibles de justifier une reconsidération de leur situation,

qu'il appert en effet de l'attestation de l'Office médico-pédagogique genevois du 25 avril 2013 (pièce no 27 annexée à ladite requête) - où il est question des "mauvaises" performances scolaires de B._______ - que les résultats scolaires de l'intéressée se sont plutôt péjorés dans l'intervalle et que l'appréciation favorable émise à cet égard par le Tribunal de céans au considérant 5.2.2 de son arrêt (selon laquelle la prénommée pouvait "désormais être considérée comme une bonne élève, à la condition toutefois qu'elle persiste dans ses efforts") n'est plus d'actualité,

que ce nouvel élément ne saurait donc conduire les autorités helvétiques à réexaminer la situation de la prénommée dans un sens favorable,

qu'à l'appui de leur demande de réexamen, les recourants ont également produit une attestation de membre d'un Tchoukball Club de la région genevoise (pièce no 28 annexée à ladite requête), dont il ressort que C._______ participe chaque mardi à un entraînement d'une heure,

que ce document non daté - prétendument établi récemment - ne fait toutefois que confirmer que l'intéressé continue de s'adonner à une activité sportive (à raison d'une heure par semaine) et, partant, qu'il poursuit normalement son intégration,

que, dans leur demande de réexamen, les intéressés ont aussi fait valoir que la situation professionnelle de la recourante no 1 s'était "stabilisée", voire "améliorée", en ce sens que l'intéressée - qui travaillerait toujours au service de huit employeurs - aurait récemment augmenté de six heures son temps de travail hebdomadaire au service de l'un de ses employeurs,

qu'à l'appui de leurs dires, ils ont produit une attestation d'une société genevoise datée du 28 octobre 2013 (confirmant que la recourante no 1 effectuait désormais 10 heures de travail hebdomadaires à son service), ainsi qu'un certificat de salaire établi au mois d'octobre 2013 par le même employeur rétroactivement pour l'année 2012 (pièces nos 30 et 31 annexées à ladite requête),

qu'ils ont allégué que les revenus mensuels bruts de l'intéressée oscillaient désormais entre 3'400 francs et 3'700 francs,

qu'en l'occurrence, le fait que la recourante no 1 (qui exerce toujours une activité dans l'économie domestique - pour laquelle elle est largement surqualifiée - au service de plusieurs employeurs) ait quelque peu augmenté son taux d'activité après la fin de la procédure ordinaire (respectivement à la fin de la procédure ordinaire) ne fait que traduire une évolution normale de son parcours professionnel et ne saurait représenter un véritable changement de circonstances susceptible de conduire à une nouvelle appréciation de la situation de cette famille, envisagée dans sa globalité,

qu'on rappellera en outre que la décision prise - opportunément - par un étranger (qui s'est vu refuser l'octroi de permis humanitaires pour lui et sa famille en raison d'une intégration professionnelle insuffisante) d'augmenter soudainement son taux d'activité après la fin de la procédure ordinaire (respectivement postérieurement aux mesures d'instruction menées par le Tribunal de céans dans le cadre de la procédure ordinaire) n'est pas suffisant pour établir que l'intéressé aurait réellement la volonté et la faculté de s'investir durablement dans sa vie professionnelle de manière à se créer à long terme - et non pas seulement passagèrement (jusqu'à l'obtention des autorisation sollicitées) - une situation économique saine (cf. arrêts du TAF C 3592/2010 du 8 octobre 2012 consid. 5.2 et C 4183/ 2011 du 16 janvier 2012 consid. 4.3),

qu'il sied de constater, au demeurant, que les revenus actuels de la recourante no 1 tels qu'allégués - ne sont pas démontrés à satisfaction et que, même s'ils étaient avérés, ils ne seraient de toute manière pas de nature à remettre en cause l'appréciation émise par le Tribunal de céans au considérant 5.1.2 de son arrêt du 7 février 2013, selon laquelle de tels revenus ne sont manifestement pas suffisants pour couvrir les besoins vitaux d'une famille vivant dans la région genevoise,

que les recourants ont également annexé à leur demande de réexamen des actes de la procédure ordinaire, à savoir des pièces qui ne sont ni nouvelles, ni pertinentes,

qu'ils ont finalement produit divers autres documents antérieurs à l'arrêt du Tribunal de céans du 7 février 2013, tels notamment des documents scolaires, des décomptes de salaire et des lettres de soutien établis au cours de l'année 2011 ou à une date antérieure,

que les documents en question ne sauraient toutefois constituer des motifs ouvrant la voie de la révision,

qu'en effet, ces documents, qui avaient déjà été versés en cause dans le cadre de la procédure ordinaire, ne sont pas nouveaux (cf. art. 66 al. 2 let. a PA et art. 123 al. 2 let. a LTF, applicables par renvoi des art. 37 et 45 LTAF),

que, même si ces documents étaient nouveaux, ils ne seraient pas recevables à titre de motifs de révision du fait qu'ils auraient pu et dû être versés en cause au cours de la procédure ordinaire, au plus tard dans le cadre des mesures d'instruction approfondies auxquelles le Tribunal de céans avait procédé dans le courant de l'année 2012 (cf. art. 66 al. 3 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF),

qu'enfin, les recourants n'ont pas reproché au Tribunal de céans d'avoir omis de tenir compte - dans son arrêt du 7 février 2013 - de faits importants établis par pièces (cf. art. 66 al. 2 let. b PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF),

que, dans leur recours du 20 décembre 2013, les intéressés ont repris l'intégralité de la motivation (susmentionnée) contenue dans leur demande de réexamen du 8 novembre 2013, en se fondant sur les mêmes pièces justificatives,

qu'ils ont par ailleurs annexé à leur recours plusieurs documents postérieurs à l'arrêt du Tribunal de céans du 7 février 2013 qui n'avaient pas été versés en cause par-devant l'autorité inférieure (ni à l'appui de leur demande de réexamen, ni ultérieurement),

que, comme on l'a vu, ces documents sont extrinsèques à la présente procédure extraordinaire, où l'examen du Tribunal de céans est circonscrit par l'objet de la contestation à la question de savoir si c'est à bon droit que l'autorité inférieure n'est pas entrée en matière sur la demande de réexamen du 8 novembre 2013,

que le Tribunal de céans ne saurait donc se saisir de ces nouveaux documents,

qu'il peut en outre se dispenser de les transmettre à l'autorité inférieure afin que celle-ci les examine à titre de (nouveaux) motifs de réexamen, car ces documents ne constituent manifestement pas des moyens de preuve susceptibles de conduire à une appréciation plus favorable de la situation de cette famille,

qu'en effet, le bulletin scolaire de C._______ du 25 novembre 2013 ayant été annexé au recours (pièce no 7 bis), qui fait état de résultats scolaires relativement médiocres, ne saurait témoigner d'une réussite scolaire particulièrement marquée,

que force est de constater, en outre, que les pièces nos 9 et 9 bis produites dans le cadre de la présente procédure de recours (deux lettres de soutien qui, aux dires des recourants, auraient été établies en septembre 2013) sont dépourvues de toute valeur probante, dans la mesure où elles ne mentionnent pas l'année durant laquelle elles auraient prétendument été établies, de même qu'elles ne comportent pas la signature manuscrite des personnes dont elles sont censées émaner,

que les autres lettres de soutien récentes (au nombre de douze) jointes au recours (pièces nos 16bis) - qui émanent de l'entourage des recourants (notamment des employeurs de la recourante no 1 et de parents d'élèves) - ne sauraient, quant à elles, représenter un moyen pertinent de démontrer une intégration sociale supérieure à la moyenne,

qu'à ce propos, il sied en effet de rappeler que, selon la jurisprudence, les relations d'amitié, de voisinage et de travail que l'étranger a nouées durant son séjour en Suisse ne constituent pas des éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur (cf. ATAF 2007/44 consid. 4.2, 2007/45 consid. 4.2, 2007/16 consid. 5.2, jurisprudence confirmée récemment, en autres, par l'arrêt du TAF C 6010/2013 du 24 avril 2014 consid. 6.3),

qu'il convient de relever, enfin, que la pièce no 27 ter n'a pas été annexée au recours,

que le contenu allégué de cette pièce - qui concernerait un courrier du 16 décembre 2013 émanant de la conseillère sociale de B._______ (cf. ch. 41 du recours) - présente en outre des similitudes avec celui d'une attestation logopédique du 6 novembre 2011 dont le Tribunal de céans avait déjà tenu compte dans le cadre de la procédure ordinaire, au considérant 5.2.2 de son arrêt du 7 février 2013,

que, dans ces conditions, le Tribunal de céans est amené à conclure que la décision querellée est conforme au droit (cf. art. 49 PA),

que, partant, le recours, dans la mesure où il est recevable, doit être rejeté,

que, vu l'issue de la cause, les frais de procédure doivent être mis à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1ss FITAF [RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'200.-, sont mis à la charge des recourants. Ce montant est couvert par l'avance de frais du même montant versée le 8 avril 2014.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (Recommandé);

- à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC (..., ... et ...) en retour;

- à l'Office de la population du canton de Genève (copie), pour information, étant précisé que le dossier cantonal est conservé auprès du Tribunal de céans jusqu'à l'issue de la procédure de recours introduite par la fille aînée de la recourante no 1 (...).

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Claudine Schenk

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 112 - 1 La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
¹	La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
²	Le disposizioni relative alla sospensione dei termini non si applicano alle procedure previste negli articoli 65 e 76 capoverso 1 lettera b numero 5.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP108;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008110 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105