C-7202/2013 - 2014-06-24 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à l'octroi d'autorisations de séjour fondées sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et renvoi de Suisse (réexamen)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-7202/2013

Arrêt du 24 juin 2014

Jean-Daniel Dubey (président du collège),

Composition Marianne Teuscher, Antonio Imoberdorf, juges,

Claudine Schenk, greffière.

1.A._______,

2.B._______,

Parties 3.C._______,

tous domiciliés ...,

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'autorisations de séjour fondées sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et renvoi de Suisse (réexamen)

Vu

le recours formé le 20 décembre 2013 par A._______ et ses deux enfants mineurs (agissant par leur mère) par l'entremise de leur mandataire auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: TAF ou Tribunal de céans) contre la décision de l'Office fédéral des migrations (ODM) du 29 novembre 2013, par laquelle dit office avait refusé d'entrer en matière sur une demande de réexamen des intéressés du 8 novembre 2013,

que la requête du 8 novembre 2013 tendait à la reconsidération d'une décision de refus d'approbation à l'octroi d'autorisations de séjour fondées sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (RS 142.20) et de renvoi de Suisse, laquelle avait été rendue le 12 octobre 2011 par l'ODM et confirmée le 7 février 2013 par le Tribunal de céans,

que, par décision incidente du 6 février 2014, le Tribunal de céans, constatant que les conclusions du recours apparaissaient d'emblée vouées à l'échec, a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle présentée par les recourants et leur a imparti un délai pour verser une avance en garantie des frais de procédure présumés, sous peine d'irrecevabilité du recours,

que, par le même prononcé, il a rejeté la demande de mesures provisionnelles contenue dans le recours et annulé les mesures superprovisionnelles urgentes qui avaient été ordonnées dans l'intervalle,

que, par décision incidente du 12 mars 2014, le Tribunal de céans a rejeté une demande de paiement par tranches (ou demande de paiement échelonné) déposée par les recourants, par laquelle ceux-ci avaient sollicité de pouvoir régler l'avance de frais requise en six tranches payables de mars à août 2014, et a d'ores et déjà invité l'autorité inférieure à déposer sa réponse,

que les recourants ont versé l'avance de frais dans le nouveau délai qui leur avait été imparti à cet effet par le Tribunal de céans,

qu'en date du 15 avril 2014, la réponse succincte de l'autorité inférieure du 9 avril précédent a été transmise aux recourants pour information,

que, par courrier daté du 5 mai 2014, le mandataire des recourants a informé le Tribunal de céans que son mandat avait pris fin et l'a invité à adresser toute future correspondance directement au domicile des intéressés,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions sur réexamen rendues en matière de refus d'autorisations de séjour et de renvoi par l'ODM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) peuvent être contestées devant le Tribunal de céans, qui statue de manière définitive in casu (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 , 4 et 5 LTF [RS 173.110]),

que la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 LEtr),

que la recourante no 1 et ses deux enfants mineurs (les recourants nos 2 et 3, qui agissent par leur mère) ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 al. 1 et 52 PA),

que l'examen auquel le Tribunal de céans doit procéder en l'espèce est circonscrit par l'objet de la contestation (tel qu'il ressort de la décision querellée, cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1, 131 II 200 consid. 3.2, 125 V 413 consid. 1, et les références citées) à la question de savoir si c'est à bon droit que l'autorité inférieure n'est pas entrée en matière sur la demande de réexamen présentée le 8 novembre 2013 par les recourants (cf. ATF 126 II 377 consid. 8d, et la jurisprudence citée; arrêts du Tribunal fédéral [TF] 2C_781/2013 du 4 mars 2014 consid. 4.1, 2C_1126/2012 du 29 juin 2013 consid. 3 et 2C_172/2013 du 21 juin 2013 consid. 1.4; ATAF 2010/5 consid. 2.1.1),

qu'à cet égard, le Tribunal de céans rappelle que seuls peuvent être pris en considération, à titre de motifs de réexamen (dont l'examen incombe à l'autorité ayant rendu la première décision), les faits et moyens de preuve nouveaux et importants et les changements de circonstances notables postérieurs à la décision sur recours ayant mis fin à la procédure ordinaire (cf. art. 123 al. 2 let. a a contrario LTF, applicable par renvoi de l'art. 45 LTAF; ATF 138 I 61 consid. 4.3, et la jurisprudence citée; arrêts du TF 2C_1126/2012 précité loc. cit. et 2C_349/2012 du 18 mars 2013 consid. 4.2.1; ATAF 2013/22 consid. 3-13 [sur les moyens de preuve postérieurs portant sur des faits antérieurs à la décision sur recours], et la jurisprudence et doctrine citées), autrement dit postérieurs à l'arrêt rendu le 7 février 2013 par le Tribunal de céans,

qu'en revanche, les faits et moyens de preuve nouveaux antérieurs à la décision sur recours ayant mis fin à la procédure ordinaire constituent des motifs de révision (dont l'examen incombe à l'autorité de recours ayant rendu cette décision); que ces motifs ne peuvent être pris en considération qu'à la condition que le requérant ne les connaissait pas ou ne pouvait s'en prévaloir dans le cadre de la procédure précédant cette décision ou par la voie du recours contre cette décision (cf. art. 66 al. 2 let. a et al. 3 PA et art. 123 al. 2 let. a LTF, applicables par renvoi des art. 37 et 45 LTAF, et art. 46 LTAF; ATF 138 I précité loc. cit., 134 IV 48 consid. 1.2, et la jurisprudence citée; arrêts du TF 1F_1/2014 du 20 janvier 2014 consid. 4.1 et 2C_349/2012 précité loc. cit.; ATAF 2013/22 précité loc. cit., et la jurisprudence et doctrine citées),

que les motifs de réexamen ou de révision ne peuvent être pris en considération qu'à la condition d'être pertinents, c'est-à-dire de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de la décision entreprise et à conduire à une nouvelle appréciation de la situation du requérant dans un sens favorable (cf. ATF 134 IV précité loc. cit., 127 V 353 consid. 5b),

que, dans leur demande de réexamen du 8 novembre 2013, les recourants se sont notamment prévalus du laps de temps (d'un peu plus de deux ans) qui s'est écoulé depuis la décision de refus d'approbation et de renvoi rendue le 12 octobre 2011 par l'ODM, faisant valoir que B._______ et C._______ étaient depuis lors entrés dans la phase de l'adolescence et que leur mère comptabilisait désormais plus de neuf ans de séjour en Suisse,

que, comme relevé ci-dessus, seuls les faits et moyens de preuve et les changements de circonstances postérieurs à l'arrêt du Tribunal de céans du 7 février 2013 (qui a mis fin à la procédure ordinaire) peuvent être pris en considération à titre de motifs de réexamen,

que, selon la jurisprudence, le simple écoulement du temps et une évolution normale des choses (notamment de l'intégration) ne constituent pas, à proprement parler, des faits nouveaux susceptibles de justifier l'introduction d'une procédure extraordinaire (cf. arrêts du TF 2C_38/2008 du 2 mai 2008 consid. 3.4, 2A.147/2003 du 10 avril 2003 consid. 2 et 2A.180/2000 du 14 août 2000 consid. 4c; arrêts du TAF C 6252/2011 du 1er juillet 2013 consid. 5.3.1 et C 8119/2010 du 27 septembre 2012 consid. 5.2, et la jurisprudence citée),

que le laps de temps relativement court (de neuf mois) qui s'est écoulé entre l'arrêt du Tribunal de céans du 7 février 2013 et l'introduction - le 8 novembre 2013 - de la présente procédure extraordinaire et le fait que les recourants aient normalement poursuivi leur séjour et leur intégration (sociale, scolaire et/ou professionnelle) dans l'intervalle ne sauraient donc constituer, en soi, des motifs de réexamen, ainsi que l'observe l'autorité inférieure à juste titre,

que, dans ce contexte, il importe en outre de souligner que le fait que les recourants nos 2 et 3 soient entrés dans la phase de l'adolescence (B._______) ou de la pré-adolescence (C._______) avait déjà été pris en considération par le Tribunal de céans aux considérants 5.2.1 et 5.2.2 de l'arrêt précité, de sorte que cet élément n'est pas nouveau,

qu'il sied par ailleurs de constater que les documents postérieurs à l'arrêt du Tribunal de céans du 7 février 2013 ayant été produits par les recourants à l'appui de leur demande de réexamen ne font pas véritablement état de faits nouveaux ou de changements de circonstances (survenus depuis la fin de la procédure ordinaire) qui seraient susceptibles de justifier une reconsidération de leur situation,

qu'il appert en effet de l'attestation de l'Office médico-pédagogique genevois du 25 avril 2013 (pièce no 27 annexée à ladite requête) - où il est question des "mauvaises" performances scolaires de B._______ - que les résultats scolaires de l'intéressée se sont plutôt péjorés dans l'intervalle et que l'appréciation favorable émise à cet égard par le Tribunal de céans au considérant 5.2.2 de son arrêt (selon laquelle la prénommée pouvait "désormais être considérée comme une bonne élève, à la condition toutefois qu'elle persiste dans ses efforts") n'est plus d'actualité,

que ce nouvel élément ne saurait donc conduire les autorités helvétiques à réexaminer la situation de la prénommée dans un sens favorable,

qu'à l'appui de leur demande de réexamen, les recourants ont également produit une attestation de membre d'un Tchoukball Club de la région genevoise (pièce no 28 annexée à ladite requête), dont il ressort que C._______ participe chaque mardi à un entraînement d'une heure,

que ce document non daté - prétendument établi récemment - ne fait toutefois que confirmer que l'intéressé continue de s'adonner à une activité sportive (à raison d'une heure par semaine) et, partant, qu'il poursuit normalement son intégration,

que, dans leur demande de réexamen, les intéressés ont aussi fait valoir que la situation professionnelle de la recourante no 1 s'était "stabilisée", voire "améliorée", en ce sens que l'intéressée - qui travaillerait toujours au service de huit employeurs - aurait récemment augmenté de six heures son temps de travail hebdomadaire au service de l'un de ses employeurs,

qu'à l'appui de leurs dires, ils ont produit une attestation d'une société genevoise datée du 28 octobre 2013 (confirmant que la recourante no 1 effectuait désormais 10 heures de travail hebdomadaires à son service), ainsi qu'un certificat de salaire établi au mois d'octobre 2013 par le même employeur rétroactivement pour l'année 2012 (pièces nos 30 et 31 annexées à ladite requête),

qu'ils ont allégué que les revenus mensuels bruts de l'intéressée oscillaient désormais entre 3'400 francs et 3'700 francs,

qu'en l'occurrence, le fait que la recourante no 1 (qui exerce toujours une activité dans l'économie domestique - pour laquelle elle est largement surqualifiée - au service de plusieurs employeurs) ait quelque peu augmenté son taux d'activité après la fin de la procédure ordinaire (respectivement à la fin de la procédure ordinaire) ne fait que traduire une évolution normale de son parcours professionnel et ne saurait représenter un véritable changement de circonstances susceptible de conduire à une nouvelle appréciation de la situation de cette famille, envisagée dans sa globalité,

qu'on rappellera en outre que la décision prise - opportunément - par un étranger (qui s'est vu refuser l'octroi de permis humanitaires pour lui et sa famille en raison d'une intégration professionnelle insuffisante) d'augmenter soudainement son taux d'activité après la fin de la procédure ordinaire (respectivement postérieurement aux mesures d'instruction menées par le Tribunal de céans dans le cadre de la procédure ordinaire) n'est pas suffisant pour établir que l'intéressé aurait réellement la volonté et la faculté de s'investir durablement dans sa vie professionnelle de manière à se créer à long terme - et non pas seulement passagèrement (jusqu'à l'obtention des autorisation sollicitées) - une situation économique saine (cf. arrêts du TAF C 3592/2010 du 8 octobre 2012 consid. 5.2 et C 4183/ 2011 du 16 janvier 2012 consid. 4.3),

qu'il sied de constater, au demeurant, que les revenus actuels de la recourante no 1 tels qu'allégués - ne sont pas démontrés à satisfaction et que, même s'ils étaient avérés, ils ne seraient de toute manière pas de nature à remettre en cause l'appréciation émise par le Tribunal de céans au considérant 5.1.2 de son arrêt du 7 février 2013, selon laquelle de tels revenus ne sont manifestement pas suffisants pour couvrir les besoins vitaux d'une famille vivant dans la région genevoise,

que les recourants ont également annexé à leur demande de réexamen des actes de la procédure ordinaire, à savoir des pièces qui ne sont ni nouvelles, ni pertinentes,

qu'ils ont finalement produit divers autres documents antérieurs à l'arrêt du Tribunal de céans du 7 février 2013, tels notamment des documents scolaires, des décomptes de salaire et des lettres de soutien établis au cours de l'année 2011 ou à une date antérieure,

que les documents en question ne sauraient toutefois constituer des motifs ouvrant la voie de la révision,

qu'en effet, ces documents, qui avaient déjà été versés en cause dans le cadre de la procédure ordinaire, ne sont pas nouveaux (cf. art. 66 al. 2 let. a PA et art. 123 al. 2 let. a LTF, applicables par renvoi des art. 37 et 45 LTAF),

que, même si ces documents étaient nouveaux, ils ne seraient pas recevables à titre de motifs de révision du fait qu'ils auraient pu et dû être versés en cause au cours de la procédure ordinaire, au plus tard dans le cadre des mesures d'instruction approfondies auxquelles le Tribunal de céans avait procédé dans le courant de l'année 2012 (cf. art. 66 al. 3 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF),

qu'enfin, les recourants n'ont pas reproché au Tribunal de céans d'avoir omis de tenir compte - dans son arrêt du 7 février 2013 - de faits importants établis par pièces (cf. art. 66 al. 2 let. b PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF),

que, dans leur recours du 20 décembre 2013, les intéressés ont repris l'intégralité de la motivation (susmentionnée) contenue dans leur demande de réexamen du 8 novembre 2013, en se fondant sur les mêmes pièces justificatives,

qu'ils ont par ailleurs annexé à leur recours plusieurs documents postérieurs à l'arrêt du Tribunal de céans du 7 février 2013 qui n'avaient pas été versés en cause par-devant l'autorité inférieure (ni à l'appui de leur demande de réexamen, ni ultérieurement),

que, comme on l'a vu, ces documents sont extrinsèques à la présente procédure extraordinaire, où l'examen du Tribunal de céans est circonscrit par l'objet de la contestation à la question de savoir si c'est à bon droit que l'autorité inférieure n'est pas entrée en matière sur la demande de réexamen du 8 novembre 2013,

que le Tribunal de céans ne saurait donc se saisir de ces nouveaux documents,

qu'il peut en outre se dispenser de les transmettre à l'autorité inférieure afin que celle-ci les examine à titre de (nouveaux) motifs de réexamen, car ces documents ne constituent manifestement pas des moyens de preuve susceptibles de conduire à une appréciation plus favorable de la situation de cette famille,

qu'en effet, le bulletin scolaire de C._______ du 25 novembre 2013 ayant été annexé au recours (pièce no 7 bis), qui fait état de résultats scolaires relativement médiocres, ne saurait témoigner d'une réussite scolaire particulièrement marquée,

que force est de constater, en outre, que les pièces nos 9 et 9 bis produites dans le cadre de la présente procédure de recours (deux lettres de soutien qui, aux dires des recourants, auraient été établies en septembre 2013) sont dépourvues de toute valeur probante, dans la mesure où elles ne mentionnent pas l'année durant laquelle elles auraient prétendument été établies, de même qu'elles ne comportent pas la signature manuscrite des personnes dont elles sont censées émaner,

que les autres lettres de soutien récentes (au nombre de douze) jointes au recours (pièces nos 16bis) - qui émanent de l'entourage des recourants (notamment des employeurs de la recourante no 1 et de parents d'élèves) - ne sauraient, quant à elles, représenter un moyen pertinent de démontrer une intégration sociale supérieure à la moyenne,

qu'à ce propos, il sied en effet de rappeler que, selon la jurisprudence, les relations d'amitié, de voisinage et de travail que l'étranger a nouées durant son séjour en Suisse ne constituent pas des éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur (cf. ATAF 2007/44 consid. 4.2, 2007/45 consid. 4.2, 2007/16 consid. 5.2, jurisprudence confirmée récemment, en autres, par l'arrêt du TAF C 6010/2013 du 24 avril 2014 consid. 6.3),

qu'il convient de relever, enfin, que la pièce no 27 ter n'a pas été annexée au recours,

que le contenu allégué de cette pièce - qui concernerait un courrier du 16 décembre 2013 émanant de la conseillère sociale de B._______ (cf. ch. 41 du recours) - présente en outre des similitudes avec celui d'une attestation logopédique du 6 novembre 2011 dont le Tribunal de céans avait déjà tenu compte dans le cadre de la procédure ordinaire, au considérant 5.2.2 de son arrêt du 7 février 2013,

que, dans ces conditions, le Tribunal de céans est amené à conclure que la décision querellée est conforme au droit (cf. art. 49 PA),

que, partant, le recours, dans la mesure où il est recevable, doit être rejeté,

que, vu l'issue de la cause, les frais de procédure doivent être mis à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1ss FITAF [RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'200.-, sont mis à la charge des recourants. Ce montant est couvert par l'avance de frais du même montant versée le 8 avril 2014.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (Recommandé);

- à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC (..., ... et ...) en retour;

- à l'Office de la population du canton de Genève (copie), pour information, étant précisé que le dossier cantonal est conservé auprès du Tribunal de céans jusqu'à l'issue de la procédure de recours introduite par la fille aînée de la recourante no 1 (...).

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Claudine Schenk

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 112 - 1 La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
¹	La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
²	Les dispositions sur la suspension des délais ne sont pas applicables aux procédures prévues aux art. 65 et 76, al. 1, let. b, ch. 5.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106