E-917/2015 - 2015-03-24 - Asile - Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 8 janvier 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-917/2015

Arrêt du 24 mars 2015

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition Jean-Pierre Monnet, Muriel Beck Kadima, juges,

Sandrine Michellod, greffière.

A._______,née le (...),

agissant pour elle-même et pour son enfant,

B._______,née le (...),

Parties Iran,

représentées par (...), Centre Social Protestant (CSP),

(...),

requérantes,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations

(SEM; anciennement Office fédéral des migrations, ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne.

Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral du
Objet
8 janvier 2015 / (...).

Vu

la décision du 20 août 2014, par laquelle l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile déposée le 8 juillet 2013 par A._______, pour elle-même et pour sa fille mineure, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

l'arrêt du 8 janvier 2015 (E-4870/2014), notifié le 14 janvier 2015, par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours déposé le 1er septembre 2014 contre la décision précitée,

l'acte du 13 février 2015, par lequel la demanderesse a sollicité la révision de l'arrêt précité au motif que le Tribunal n'aurait pas statué sur l'une des conclusions de son recours du 1er septembre 2014,

les demandes de mesures provisionnelles, de dispense d'une avance sur les frais de procédure présumés et d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti,

les mesures provisionnelles du 13 février 2015, par lesquelles le Tribunal a provisoirement suspendu l'exécution du renvoi des intéressées,

et considérant

que la procédure devant le Tribunal est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF),

que le Tribunal est compétent pour statuer sur les demandes de révision dirigées contre ses propres arrêts (art. 121 ss LTF, applicable par renvoi de l'art. 45 LTAF ; ATAF 2007/21 consid. 2.1 p. 242 s. et consid. 5.1 p. 246),

que le Tribunal est ainsi compétent pour statuer sur la demande de révision du 13 février 2015,

que, ayant fait l'objet de l'arrêt mis en cause par la présente demande, la requérante a qualité pour agir, pour elle-même et pour son enfant,

que présentée dans la forme (art. 67 al. 3 PA, applicable par renvoi de l'art. 47 LTAF) et le délai prescrits par la loi (art. 124 let. b LTF), ladite demande est recevable,

que la voie de la révision est soumise à de strictes conditions et ne permet pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique, d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de la décision dont la révision est demandée (ATF 98 Ia 568 consid. 5b p. 572 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1994 n° 27 consid. 5e p. 199, JICRA 1993 n° 4 consid. 4c et 5 p. 20 ss) ou de faire valoir des faits ou moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans la procédure ordinaire (ATF 111 Ib 209 consid. 1 p. 210s.),

que la révision d'un arrêt du Tribunal peut être demandée, en particulier, si celui-ci n'a pas statué sur certaines conclusions (art. 121 let. c LTF),

qu'en l'espèce, l'intéressée fait valoir que le Tribunal n'a pas statué sur la conclusion n° 6 de son recours du 1er septembre 2014 demandant de "reconnaître que puisque l'enfant B._______ est requérante d'asile en Grèce, elle y serait exposée à des traitements inhumains et dégradants et à une violation de l'article 3 CEDH comme le met en évidence la jurisprudence de la Cour EDH, constater qu'ainsi son renvoi en Grèce serait illicite, relever qu'en vertu de l'article 8 CEDH Mme A._______ ne peut pas être séparée de sa fille B._______, par conséquent annuler la décision de l'ODM du 20 août 2014, lui ordonner de renoncer au renvoi des recourantes en Grèce et d'entrer en matière sur leurs demandes d'asile",

que l'art. 121 let. c LTF ne peut pas être invoqué lorsqu'une conclusion a été déclarée irrecevable, qu'elle a été implicitement tranchée par le sort réservé à une autre (...) et qu'il ne vise pas les questions de fait ou de droit évoquées dans les écritures des parties, de telle sorte que l'omission éventuelle de prendre position sur l'une de ces questions ou d'y répondre de manière suffisamment motivée ne saurait justifier la révision s'il a été statué sur les conclusions prises (Yves Donzallaz, Commentaire de la Loi sur le Tribunal fédéral, n° 4661 p. 1677 et la jurisprudence citée),

que, dans son recours du 1er septembre 2014, l'intéressée avait conclu à ce qu'il soit entré en matière sur sa demande d'asile et sur celle de sa fille et qu'il soit renoncé à l'exécution de leur renvoi,

que le Tribunal a statué sur ces conclusions dans son arrêt du 8 janvier 2015,

que, dans son analyse, il a pris en considération la situation de l'intéressée et celle de son enfant,

qu'il a notamment rejeté le grief selon lequel le SEM n'aurait pas fait application de la réglementation Dublin concernant son enfant, au motif qu'on ne pouvait retenir que celle-ci, âgée de (...) ans à son arrivée en Suisse, avait déposé une requête tendant à obtenir une protection contre des persécutions, telles que définies à l'art. 3 LAsi, pour des motifs qui lui étaient propres, mais qu'elle avait, à juste titre, été incluse dans la demande d'asile de sa mère (consid. 2.2),

que le Tribunal a également relevé "qu'au vu des réponses apportées par les autorités grecques dans le cadre de leur échanges avec le SEM, il n'y a[vait] pas non plus lieu de craindre un risque de refoulement. En sus, le lien de filiation entre la recourante et sa fille a[vait] officiellement été reconnu (la recourante dispos[ait] de l'autorité parentale et de la garde sur son enfant) et une procédure visant à l'obtention d'une autorisation de séjour [était] en cours, la seule inconnue demeurant l'établissement du lien de filiation paternel pour lequel des démarches juridiques [avaient] été entamées" (consid. 4.4),

que la Grèce avait expressément donné son accord à la réadmission de la recourante et à celle de son enfant (consid. 4.3),

que, finalement, le Tribunal a examiné la question de la licéité de l'exécution du renvoi de la recourante et de sa fille, notamment au regard de l'art. 3 CEDH (consid. 7),

que, dans ces conditions, force est de constater que le Tribunal n'a pas omis de statuer sur la conclusion n° 6 du recours du 1er septembre 2014 et qu'il a dûment motivé les raisons pour lesquelles il n'est pas entré en matière sur la demande d'asile déposée par la recourante, pour elle même et pour sa fille,

que les certificats médicaux des 27 janvier, 2 et 6 février 2015 sont sans incidence sur le sort de la demande,

que la demande de révision du 13 février 2015 doit par être conséquent rejetée,

que les conclusions de ladite demande étant d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle qui l'accompagne doit être rejetée (art. 65 al. 1 PA),

qu'avec le présent prononcé, la demande d'exemption d'une avance sur les frais de procédure devient sans objet,

qu'il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, à la charge de la demanderesse, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de révision du 13 février 2015 est rejetée.

2.

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge de la requérante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des requérantes, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Sylvie Cossy Sandrine Michellod

Expédition :

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 67
¹	La demande doit être adressée par écrit à l'autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours.120
^1bis	Dans le cas visé à l'art. 66, al. 2, let. d, la demande de révision doit être déposée au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950121.122
²	Après dix ans, la révision ne peut être demandée qu'en vertu de l'art. 66, al. 1.
³	Les art. 52 et 53 s'appliquent à la demande de révision qui doit notamment indiquer pour quel motif la demande est présentée, si le délai utile est observé et contenir les conclusions prises pour le cas où une nouvelle décision sur recours interviendrait.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 124 Délai - 1 La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
¹	La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
^a	pour violation des dispositions sur la récusation, dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de récusation;
^b	pour violation d'autres règles de procédure, dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt;
^c	pour violation de la CEDH115, au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 CEDH;
^d	pour les autres motifs, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tôt cependant dès la notification de l'expédition complète de l'arrêt ou dès la clôture de la procédure pénale.
²	Après dix ans à compter de l'entrée en force de l'arrêt, la révision ne peut plus être demandée, sauf:
^a	dans les affaires pénales, pour les motifs visés à l'art. 123, al. 1 et 2, let. b;
^b	dans les autres affaires, pour le motif visé à l'art. 123, al. 1.
³	Les délais particuliers prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire116 sont réservés.117

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.