1C_592/2020 - 2020-12-23 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 592/2020

Arrêt du 23 décembre 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux, Chaix, Président,
Kneubühler, Haag, Müller et Merz.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Roxane Sheybani, avocate,
recourant,

contre

Secrétariat d'État aux migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne.

Objet
Asile,

recours contre l'arrêt de la Cour IV du Tribunal administratif fédéral du 21 septembre 2020
(D-342/2020).

Faits :

A.
A.________, ressortissant russe anciennement domicilié dans son pays d'origine, est entré en Suisse le 30 septembre 2011. Il bénéficie depuis cette date d'un titre de séjour (permis B), renouvelé à plusieurs reprises par l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après : OCPM).
Le 14 août 2018, A.________ a déposé une demande d'asile. A l'appui de celle-ci, il a produit divers documents, dont une "décision du 12 juillet 2018 de mise en liberté provisoire sous caution" rendue par l'Office fédéral de la justice (ci-après : OFJ) assortie d'une convention de mise en liberté sous caution portant la même date, des copies apostillées de son passeport russe et de son titre de séjour en Suisse, une attestation de l'OCPM et la copie d'un bail à loyer. Cette demande a été complétée le 2 octobre 2018 par son avocate; cinquante-six pièces ont été déposées. Le Service d'État aux migrations (ci-après : SEM) a entendu l'intéressé les 22 octobre et 12 novembre 2018. Lors de la relecture du procès-verbal de la seconde audition, le 19 novembre 2018, A.________, assisté d'une interprète, a apporté plusieurs précisions et compléments à ses déclarations, ce qui a été consigné dans un nouveau procès-verbal. A cette même date, il a versé au dossier un article du 18 mars 2015 issu de son blog Internet. Par courrier du 28 novembre 2018, l'avocate du requérant a retourné les procès-verbaux des séances du 22 octobre et du 12 novembre 2018 révisés après lecture; elle a joint à cet envoi une transcription, au moyen d'un logiciel de
traitement de texte, des principales adaptations opérées. A également été produite une écriture datée du 27 novembre 2018, rédigée a priori par A.________ en langue russe et intitulée "complément à la demande d'asile", document pour lequel une traduction en français certifiée conforme à l'original a été fournie.
Il ressort de ces différents éléments que A.________ soutient craindre être l'objet, par le biais de la procédure pénale russe ouverte le 17 décembre 2014 à son encontre pour escroquerie contre les intérêts de la banque E.________ - qu'il dirigeait jusqu'en décembre 2014 -, d'un "procès politique fantoche". En substance, il serait devenu "persona non grata" aux yeux de certains hauts dirigeants étatiques et de la classe politique à la suite de dénonciations d'un système de dilapidation des biens publics dont les fonctionnaires précités auraient bénéficié; il en aurait notamment découlé la prise de contrôle de son établissement bancaire par les autorités russes, l'ouverture de la procédure pénale et un mandat d'arrêt émis à son encontre le 24 juillet 2015. Selon A.________, son refus de taire ces détournements en ferait un opposant au régime "malgré lui" et, dans l'hypothèse d'un retour en Russie, il craignait de subir le même sort que le conseil russe de B.________ - C.________ - ou D.________, décédé en détention préventive.
Dans sa décision du 12 décembre 2019 - notifiée le 17 suivant -, le SEM a dénié à A.________ la qualité de réfugié et a rejeté sa demande d'asile. Il a également constaté que le prononcé d'un renvoi relevait de la compétence des autorités cantonales en matière de police des étrangers puisque A.________ bénéficiait d'une autorisation de séjour délivrée par les autorités genevoises, seules dès lors compétentes pour la prolonger, la modifier ou la révoquer.

B.
Précédemment, par décision du 29 novembre 2019, l'OFJ a admis la demande d'extradition formulée le 18 avril 2016 par l'Ambassade de la Fédération de Russie pour les infractions, commises d'entente avec des individus non identifiés, de détournements de fonds, d'abus de pouvoir et de blanchiment d'argent, ce sous réserve de la décision du Tribunal pénal fédéral relative à l'objection de délit politique (art. 55 al. 2 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale [EIMP; RS 351.1]) et de l'octroi du statut de réfugié par les autorités suisses compétentes en matière d'asile.
Dans un même arrêt du 11 août 2020, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté l'objection du délit politique (cause RR.2019), ainsi que le recours formé contre la décision du 29 novembre 2019 de l'OFJ (cause RR.2020). Un recours en matière de droit public contre cette décision a été déposé auprès du Tribunal fédéral (cause 1C 444/2020).

C.
Le 21 septembre 2020, la Cour IV du Tribunal administratif fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par A.________ contre la décision du SEM du 12 décembre 2019.
Faute d'être dans la compétence du SEM et l'objet du litige, la conclusion tendant au refus de l'extradition a été déclarée irrecevable (cf. consid. 2). Le Tribunal administratif fédéral a ensuite écarté les griefs de violation du droit d'être entendu soulevés à l'encontre du SEM (dont les défauts allégués de prise en compte de la procédure pénale russe, de l'affaire C.________ et des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme [ci-après : CourEDH; cf. consid. 4]). Il a considéré que le préjudice financier éventuellement subi par A.________ n'était pas déterminant, vu la situation financière de celui-ci (cf. consid. 7.1). Cette autorité a également estimé que A.________ n'avait pas établi l'existence d'une crainte de persécution future en cas de retour en Russie, que ce soit du fait des autorités étatiques (cf. consid. 7.2 et 7.4) ou de tiers (cf. consid. 7.3 et 7.4). Selon le Tribunal administratif fédéral, la non-reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile pouvaient donc être confirmés, sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'éventuelle violation du principe de non-refoulement (cf. consid. 7.5).

D.
Par acte du 23 octobre 2020, A.________ forme un recours en matière de droit public contre cet arrêt, concluant à son annulation et au renvoi de la cause au SEM. A titre subsidiaire, il demande la constatation de son statut de réfugié et l'octroi de l'asile. Le recourant sollicite également l'octroi de l'effet suspensif.
L'autorité précédente ne s'est pas opposée à l'octroi de l'effet suspensif et a renoncé à se déterminer sur le fond. Quant au SEM, il a en substance conclu au rejet du recours. Le 27 novembre 2020, le recourant a persisté dans ses conclusions.
Par ordonnance du 16 novembre 2020, le Président de la Ire Cour de droit public a rejeté la demande d'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.

1.1. Selon l'art. 83 let. d ch. 1 LTF, le recours au Tribunal fédéral est exceptionnellement ouvert contre les décisions en matière d'asile rendues par le Tribunal administratif fédéral concernant des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger.

1.2. En l'occurrence, le recourant fait l'objet d'une demande d'extradition de la part de la Fédération de Russie. Le 11 août 2020, le Tribunal pénal fédéral a rejeté l'objection de délit politique et le recours formé par A.________ contre la décision de l'OFJ accordant son extradition. Par arrêt séparé rendu ce jour, le Tribunal fédéral a admis, dans la mesure de sa recevabilité, le recours en matière de droit public formé contre ce prononcé, qui a été annulé dans la mesure où il confirmait l'extradition moyennant le prononcé de garanties diplomatiques (cause 1C 444/2020). La cause a été renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle détermine si les assurances demandées sont suffisantes eu égard en particulier à la situation prévalant dans la Fédération de Russie afin notamment de prévenir d'éventuels risques de torture, de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (cf. en particulier les art. 3 CEDH, 25 al. 3 Cst., 2 et 37 al. 3 EIMP; cf. consid. 3 de l'arrêt précité).
Il s'ensuit que la procédure d'extradition n'est pas terminée et, partant, le recours en matière de droit public contre le refus de l'asile est ouvert.

1.3. Vu l'issue du présent litige - respectivement celle dans la cause 1C 444/2020 -, il n'y a cependant pas lieu de joindre les deux causes et la conclusion y relative du recourant peut être rejetée.

1.4. Pour le surplus, les autres questions de recevabilité étant réalisées, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Le recourant se plaint de violations de son droit d'être entendu, notamment en raison de l'absence de prise en compte de certains des arguments avancés dans sa demande d'asile, à savoir en particulier (i) les similitudes de son cas avec celui de feu C.________ (cf. ad 4.5 p. 12 du recours), (ii) les violations récurrentes des droits fondamentaux des prévenus en détention provisoire, (iii) la primauté du droit russe rendant inopérants les arrêts de la CourEDH (cf. ad ch. 4.6 p. 12 s. du recours), (iv) la nature "prétexte" de la procédure pénale russe intentée à son encontre (cf. ad ch. 4.7 p. 13 du recours) et (v) le lien de causalité entre celle-ci et les détournements de fonds dénoncés (cf. ad ch. 4.8 p. 13 ss du recours).
Il ressort cependant de l'arrêt attaqué que l'autorité précédente a tout d'abord traité les violations similaires soulevées à l'encontre du SEM (cf. consid. 4 p. 10 ss). Quant au contenu des arguments, ils ont également été pris en considération lors du contrôle effectué par la juridiction précédente. Ainsi, elle a examiné si les poursuites entamées contre le recourant constituaient des persécutions déterminantes au regard du droit d'asile (cf. notamment consid. 7.2.2, 7.2.3 p. 17 ss [existence d'une poursuite pénale pour des infractions économiques sans lien avec une activité notamment politique], 7.2.5.1 p. 19 [poursuite pénale sans lien avec une répression fondée sur une appartenance à un groupe ethnique ou en raison de la personnalité du recourant], 7.2.5.2 p. 19 s. [absence d'indice que la procédure ne serait pas équitable et conforme aux principes de l'État de droit pour l'un des motifs découlant du droit de l'asile], 7.2.5.3 p. 20 [défaut de risque que la peine encourue soit aggravée de manière injuste]), aboutissant cependant à la conclusion que tel n'était pas (cf. consid. 7.2.5.4 p. 21). Le seul fait que l'appréciation diverge de celle attendue ne constitue pas une violation du droit d'être entendu (cf. ATF 141 V 557
consid. 3.2.1 p. 565).
Une telle violation ne résulte pas non plus de l'absence de considération en lien avec le principe de non-refoulement. En effet, l'autorité précédente s'est prononcée sur les motifs lui permettant - ainsi qu'au SEM - de ne pas statuer sur cette question; elle a estimé en substance que, vu le refus du statut de réfugié, cette problématique, sous l'angle notamment de l'art. 3 CEDH, n'entrait en considération que dans le cadre de l'exécution du renvoi, ce qui n'était pas l'objet du litige (cf. consid. 2.3 p. 9 et 7.5 p. 22 de l'arrêt attaqué). Cette appréciation - qui exclut tout déni de justice (cf. ad ch. 6 p. 16 ss du recours) - peut d'ailleurs être confirmée sur le fond (voir GIUSEPPE AUFIERO, Asile-Extradition : de la coordination à l'unification, thèse 2018, n° 435 p. 175, n° 827 p. 306, n° 831 p. 307 s., n° 864 p. 321 et n° 886 p. 327 s.; OLIVIA LE FORT, La preuve et le principe de non-refoulement, Entre droit international des réfugiés, protection des droits humains et droit suisse des migrations, thèse 2018, n° 75 p. 34 et n° 169 p. 74; Organisation suisse d'aide aux réfugiés [ci-après : OSAR; édit.], Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, 2e éd. 2016, ad chap. 2 p. 232; POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, in AMARELLE/
NGUYEN [édit.], Code annoté de droit des migrations, vol. IV : Loi sur l'asile [LAsi], 2015, n° 45 ad art. 3 LAsi et n° 20 s. ad art. 5 LAsi). En effet, le recourant ne conteste pas disposer en l'état d'un permis de séjour en Suisse (cf. let. A p. 2 de l'arrêt attaqué), situation ne permettant pas le prononcé du renvoi (cf. art. 32 al. 1 let. a de l'Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1; RS 142.311]).

3.
Le recourant reproche ensuite à l'autorité précédente une violation de l'art. 3 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31).

3.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également art. 1 let. A ch. 2 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [ci-après : Convention sur les réfugiés; RS 0.142.30]). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable; il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi). Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être; les dispositions de la Convention sur les réfugiés sont réservées (art. 3 al. 3 LAsi). Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent
pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement; les dispositions de la Convention sur les réfugiés sont réservées (art. 3 al. 4 LAsi).

3.2. Le recourant ne prétend pas qu'un motif d'asile résulterait en l'occurrence de raisons liées à la race, à la religion, à la nationalité ou à l'appartenance à un groupe social déterminé (cf. consid. 7.2.3 p. 18 de l'arrêt attaqué), respectivement que la procédure pénale à son encontre serait motivée ou aggravée pour l'un de ces motifs (cf. consid. 7.2.5.1 p. 19 de l'arrêt attaqué). Il ne soutient pas non plus avoir exprimé, dans le passé, des opinions critiques à l'égard du pouvoir.
En revanche, le recourant fait grief à l'autorité précédente d'avoir retenu que la procédure pénale ouverte à son encontre serait légitime. Il soutient en substance que cette instruction - relative certes à des infractions de droit commun - ne viserait aucun intérêt public, mais chercherait à l'atteindre pour des motifs politiques ou analogues, soit en raison de ses dénonciations de détournements de fonds publics de la part de hauts fonctionnaires; la crainte fondée de persécution serait notamment démontrée par la chronologie des événements, les vices de procédure ayant conduit à un ordre de mise en détention le concernant, les violations récurrentes des droits fondamentaux des détenus préventifs en Russie, la primauté du droit national russe rendant inopérant les arrêts de la CourEDH, ainsi que les similitudes entre sa situation et la cause de feu C.________. En particulier, il se plaint d'un établissement arbitraire des faits (cf. ad ch. 3 de son recours p. 5 ss).

3.3. Une persécution au sens du droit de l'asile comprend cinq éléments (SPESCHA/BOLZLI/DE WECK/PRIULI, Handbuch zum Migrationsrecht, 4e éd. 2020, ad 1.1.2 p. 418; CARONI/SCHEIBER/PREISIG/ZOETEWEIJ, Migrationsrecht, 4e éd. 2018, ad d p. 444; POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, op. cit., n° 9 ad art. 3 LAsi; voir également UEBERSAX/PETRY/HRUSCHKA/FREI/ERRASS, Migrationsrecht in a Nutshell, 2021, ad 2/a/aa p. 240 s., CONSTANTIN HRUSCHKA, in SPESCHA/ZÜND/BOLZLI/HRUSCHKA/DE WECK [édit.], Migrationsrecht, Kommentar, 5e éd. 2019, n° 3 ad art. 3 LAsi; OSAR, op cit., ad chap. 2 p. 165) : elle doit être
1. actuelle, respectivement une "crainte fondée" d'une persécution future (AUFIERO, op. cit., n° 460 ss p. 186 ss; CARONI/SCHEIBER/PREISIG/ZOETEWEIJ, op. cit., ad d/hh p. 462 ss; POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, op. cit., n° 24 ss ad art. 3 LAsi; OSAR, op. cit., ad ch. 2.5 p. 194 ss);
2. sérieuse;
3. ciblée;
4. découler d'un motif relevant en matière d'asile;
5.et cela sans protection de l'État en cause.
S'agissant des éléments précités, il y a lieu de relever que l'intensité/ le sérieux de la persécution est notamment réalisé (e) en cas de menaces directes et sérieuses à la vie, de torture et de traitements inhumains et dégradants (SPESCHA/BOLZLI/DE WECK/PRIULI, op. cit., ad 1.1.2/b p. 418; HRUSCHKA, op. cit., n° 9 ad art. 3 LAsi; AUFIERO, op. cit., n° 831 p. 307 et n° 401 p. 163; POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, op. cit., n° 71 s. ad art. 3 LAsi; OSAR, op. cit., ad ch. 2.2.2 p. 168 ss). La persécution doit être en principe ciblée, soit viser personnellement le requérant d'asile (HRUSCHKA, op. cit., n° 10 ad art. 3 LAsi; POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, op. cit., n° 34 ad art. 3 LAsi; OSAR, op. cit., ad ch. 2.2.3 p. 171). Il ne suffit ainsi pas d'invoquer la mauvaise situation des droits de l'Homme en général dans le pays d'origine (POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, op. cit., n° 34 ss ad art. 3 LAsi, ces auteurs sont cependant critiques lorsqu'il s'agit d'atteintes graves aux droits fondamentaux : les atteintes à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la liberté qui, dans l'absolu, sont suffisamment intenses en elles-mêmes devraient également constituer une persécution lorsqu'elles touchent de nombreuses personnes) ou de se trouver
dans une situation de danger touchant de nombreuses personnes telle une guerre, notamment civile (SPESCHA/BOLZLI/DE WECK/PRIULI, op. cit., ad 1.1.2/c p. 419; AUFIERO, op. cit., n° 434 p. 174 s.; OSAR, op. cit., ad ch. 2.2.3.3 p. 173).
Quant aux cinq motifs déterminants au sens des art. 3 al. 1 LAsi et 1 let. A ch. 2 de la Convention sur les réfugiés, ils sont exhaustifs (AUFIERO, op. cit., n° 435 p. 175; POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, op. cit., n° 44 ad art. 3 LAsi; OSAR, op. cit., ad ch. 2.4 p. 180). Si des persécutions - y compris des tortures - découlent d'autres raisons, cela n'est en principe pas déterminant en matière d'asile (AUFIERO, op. cit., n° 435 p. 175, n° 827 p. 306 et n° 831 p. 307; POSSE-OUSMANE/ PROGIN-THEUERKAUF, op. cit., n° 44 s. ad art. 3 LAsi). En ce qui concerne en particulier les "opinions politiques", cette notion est entendue de manière large : il peut s'agir de critiques manifestes, d'une simple prise de distance par rapport à l'ordre étatique, social ou économique, voire même de la défense d'un point de vue neutre; en d'autres termes, est politique tout ce que l'État estime contraire à son existence, à son ordre intérieur, voire à sa légitimité. Ce motif peut être retenu indépendamment des véritables idées politiques de la personne persécutée, dans la mesure où il est déterminant que les idées lui soient attribuées par l'auteur de la persécution (AUFIERO, op. cit., n° 450 p. 181 s.; CARONI/SCHEIBER/PREISIG/ZOETEWEIJ, op. cit., ad
d/dd p. 452 s.; POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, op. cit., n° 57 ad art. 3 LAsi; OSAR, op. cit., ad ch. 2.4.4 p. 186 s.).

3.4. Le Tribunal administratif fédéral a tout d'abord retenu que le recourant avait été mis en prévention à la suite des déboires rencontrés par la banque qu'il dirigeait, ce qui avait abouti à la prise de contrôle de cet établissement par les autorités russes, à son assainissement et à l'injection de fonds publics; dans ce contexte, il ne pouvait être exclu que les agissements du recourant - à la tête de l'établissement bancaire en cause - aient donné lieu à l'ouverture d'enquêtes administratives et pénales pour des faits de fraude. L'autorité précédente a ensuite relevé qu'en l'absence d'indice d'actes de répression mis en oeuvre pour des raisons de race, de religion, de nationalité, d'appartenance à un groupe social déterminé ou d'opinions politiques, elle ne saurait donc voir dans la mise en oeuvre des poursuites pénales et administratives des persécutions déterminantes en matière d'asile; de plus, le dossier ne démontrait pas que le recourant ait exercé des activités politiques en Russie ou exprimé des opinions critiques à l'égard du pouvoir. Selon l'autorité précédente, l'intervention des autorités russes ne saurait donc être assimilée à une tentative de réprimer les opinions politiques personnelles du recourant et les
procédures ouvertes notamment à son encontre avaient donc été initiées pour des motifs relevant du droit commun (cf. consid. 7.2.3 p. 17 s. de l'arrêt attaqué).
Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. La brève argumentation développée par le recourant - dans la mesure où elle remplirait les exigences en matière de motivation découlant de l'art. 42 al. 2 LTF - tend en outre uniquement à substituer sa propre appréciation des événements - dont le déroulement des faits - à celle de l'autorité précédente - respectivement à celle effectuée par le SEM (cf. ad ch. 3.4 p. 7 s. du recours) - afin de démontrer que l'ouverture de procédure pénale serait en réalité motivée par ses prétendues dénonciations ("procédure pénale prétexte"). Le recourant ne développe cependant aucun élément visant à remettre en cause les motifs retenus par l'autorité précédente pour expliquer l'ouverture de procédures à son encontre, à savoir son statut de dirigeant de la banque en cause, les déboires de celle-ci et son assainissement par l'État; en particulier, le recourant ne soutient pas que ces circonstances ne seraient pas propres à motiver une poursuite pénale, cela indépendamment de ses éventuelles dénonciations. Il ne conteste pas non plus que les infractions retenues relèvent du droit commun. Au regard de ces circonstances et de la compétence répressive appartenant aux autorités d'un État (UEBERSAX/
PETRY/HRUSCHKA/FREI/ERASS, op. cit., ad 2/a/dd p. 243; CARONI/SCHEIBER/PREISIG/ZOETEWEIJ, op. cit., ad d/dd p. 454; POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, op. cit., n° 79 ad art. 3 LAsi; OSAR, op. cit., ad ch. 2.4.5 p. 189), il n'était pas contraire au droit fédéral ou à l'interdiction de l'arbitraire de retenir que les poursuites pénales et/ou administratives ouvertes contre le recourant étaient justifiées par des motifs légitimes.

3.5. L'autorité précédente a ensuite fait état de sa jurisprudence. Selon celle-ci - non remise en cause par le recourant, notamment par le biais de références jurisprudentielles ou de doctrine -, une poursuite pénale légitime dans le pays d'origine peut exceptionnellement constituer une persécution sous l'angle de l'art. 3 LAsi. Tel est le cas en particulier (i) lorsque la norme pénale s'en prend à un groupe ethnique en raison de caractéristiques externes ou internes indissociables de celui-ci ("wegen unverzichtbarer äusserer oder innerer Merkmale"; voir OSAR, op. cit., ad ch. 2.4.5 p. 189 [norme pénale illégitime]), (ii) lorsqu'un individu se voit reprocher un délit de droit commun à raison de caractéristiques individuelles externes ou internes, ou (iv) lorsque la durée ou la nature de la sanction encourue, ou encore la situation procédurale de l'intéressé qui s'est effectivement rendu coupable d'un délit de droit commun se trouve sensiblement aggravée pour un motif déterminant en droit d'asile ("polit malus"). Un tel "polit malus" doit être admis principalement dans trois situations : (1) lorsque la procédure pénale n'est manifestement pas conforme aux exigences de l'État de droit (voir OSAR, op. cit., ad ch. 2.4.5 p. 190
[procédure pénale contraire aux droits humains]), (2) lorsque le requérant d'asile est exposé à une sanction constituant une violation de ses droits fondamentaux - notamment parce qu'elle l'expose à des actes de torture ou à des traitements inhumains -, et (3) lorsque sa peine est aggravée par rapport à celles d'autres auteurs dans une situation comparable ("malus relatif") ou lorsque la sanction encourue, mise en rapport avec la gravité des actes reprochés, apparaît en soi démesurément sévère et partant excessive ("malus absolu"; voir OSAR, op. cit., ad ch. 2.4.5 p. 190 s. [nature ou quotité de la peine]). Cela dit, même dans ces dernières hypothèses, la qualité de réfugié ne serait reconnue au requérant que si le caractère disproportionné de la sanction encourue repose sur un motif pertinent en matière d'asile (cf. consid. 7.2.4 p. 19 de l'arrêt attaqué et les arrêts du Tribunal administratif fédéral E-2188/2019 du 30 juin 2020 consid. 6, ATAF 2014/28 consid. 8.3.1 p. 461 s.).

3.5.1. Dans le cadre de l'application de ces éléments au cas d'espèce, le Tribunal administratif fédéral a tout d'abord écarté un motif de persécution par le biais de la procédure pénale eu égard à une appartenance à un groupe ethnique ou à la personnalité du recourant (cf. consid. 7.2.5.1 p. 19), ce qui n'est pas remis en cause.
Il a ensuite estimé qu'en cas de remise aux autorités russes, aucun élément tangible et concret ne permettait de considérer que le recourant ne bénéficierait pas d'une procédure équitable et conforme aux principes de l'État de droit pour l'un des motifs énoncés à l'art. 3 LAsi; le recourant avait en effet été en mesure de saisir plusieurs degrés de juridictions russes, notamment afin de faire procéder à l'examen de la légalité de l'ordre de mise en détention. Selon l'autorité précédente, des garanties diplomatiques spécifiques avaient au demeurant été requises par les autorités suisses dans le cadre de l'extradition, circonstances qui permettaient donc de distinguer le cas du recourant des affaires portées devant la CourEDH dont il se prévalait pour établir un risque concret et avéré de traitements contraires aux droits fondamentaux pour l'un des motifs de l'art. 3 LAsi (cf. consid. 7.2.5.2 p. 19 s.). Les Juges précédents ont enfin relevé que la sanction encourue était une peine d'emprisonnement dont la quotité n'apparaissait pas excessive vu les infractions examinées; rien ne permettait en outre de retenir que cette peine serait aggravée injustement notamment pour des motifs ayant trait à ses opinions politiques (cf. consid.
7.2.5.3 p. 20).

3.5.2. Cette appréciation peut également être confirmée. En effet, il ressort tant de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral que de la doctrine qu'en matière d'asile, deux éléments sont nécessaires pour qu'une procédure pénale légitime puisse être considérée comme une persécution : (1) la procédure pénale en cause ne doit manifestement pas satisfaire les exigences d'un État de droit, la sanction encourue, respectivement prononcée, doit apparaître disproportionnée eu égard à l'infraction reprochée et/ou son exécution pourrait porter atteinte aux droits fondamentaux; et (2) ce caractère illégitime doit découler d'un motif relevant selon le droit de l'asile (ATAF 2014/28 consid. 8.3.1 p. 462, voir également l'arrêt D-1709/2013 du Tribunal administratif fédéral du 11 mai 2016 consid. 3.3; CARONI/SCHEIBER/ PREISIG/ZOETEWEIJ, op. cit., ad d/dd p. 455; OSAR, op. cit., ad ch. 2.4.5 p. 189 s.; ainsi que l'arrêt 2C 766/2019 du 14 septembre 2020 consid. 7.1). Dans le cadre de l'examen du statut de réfugié, le recourant ne saurait donc se prévaloir de manière générale de la situation qui prévaut en Russie, y compris en cas de détention. Il lui appartenait de démontrer en quoi sa situation procédurale serait manifestement aggravée
en raison de ses prétendues dénonciations, ce qu'il ne fait pas. En particulier, il ne remet pas en cause le fait d'avoir pu défendre ses droits contre l'ordre de mise en détention, ce qui permet en l'état de considérer que les éventuels vices de procédure - qu'on ne saurait assimiler à de graves violations des droits fondamentaux - peuvent, le cas échéant, être réparés. Il ne développe pas non plus d'argumentation en lien avec la sanction encourue.
L'issue de la procédure d'extradition et le renvoi de la cause pour un nouvel examen des garanties diplomatiques ne permet pas, dans le cadre du refus du statut de réfugié, d'avoir une appréciation différente. Certes, ces assurances peuvent, le cas échéant, apporter des garanties supplémentaires quant au déroulement de la procédure, au prononcé de la sanction et à son exécution (AUFIERO, op. cit., n° 1258 p. 467). Elles ne permettent en revanche pas d'étayer l'existence d'un motif déterminant au sens de l'asile, ce que le recourant ne prétend d'ailleurs pas. Il ne soutient pas non plus que, dans le cas d'espèce, il y aurait un risque de décision contradictoire (cf. pour un exemple de défaut de coordination, arrêt 1C 246/2017 du 29 janvier 2018 consid. 2). En effet, un éventuel refus de l'extradition eu égard notamment au principe de non-refoulement garanti par les art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105), 3 CEDH, 7 Pacte ONU II (RS 0.103.2) et 25 al. 3 Cst. - qui s'applique alors indépendamment d'une menace de violations des droits humains reposant sur un motif de persécution déterminant au sens de l'asile (arrêt 2C 766/2019 du 14
septembre 2020 consid. 4.6 in fine; POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, op. cit., n° 15 ad art. 5 LAsi; voir également arrêts CourEDH N.d. et N.T. c. Espagne du 13 février 2020, requêtes nos 8675/15 et 8697/15, § 188; Ilias et Ahmed c. Hongrie du 2 décembre 2019, requête n° 47287/15, § 126) - ne s'opposerait pas à une décision de renvoi en matière d'asile, faute pour celle-ci d'exister. AUFIERO relève d'ailleurs que, dans une telle situation, le SEM - respectivement les autorités cantonales qui seraient compétentes - ne pourrait ignorer la décision de refus en matière d'extradition lorsqu'il devra statuer sur la question de l'exécution du renvoi (AUFIERO, op. cit., n° 1236 p. 459 s.). En l'espèce, ce raisonnement vaut a fortiori vu l'absence de prononcé sur le principe même du renvoi. Dans l'hypothèse inverse, à savoir l'admission de la demande d'extradition, il n'y aurait pas non plus de décision contradictoire. Faute d'avoir obtenu le statut de réfugié, le recourant ne saurait donc bénéficier du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5 LAsi; quant à celui - plus large - découlant notamment des art. 25 al. 3 Cst. et 3 CEDH, l'examen y relatif n'entre pas en l'occurrence dans la compétence des autorités en matière d'asile,
faute à ce jour de décision de renvoi, mais dans celle des autorités statuant sur la demande d'extradition. Dans ce cadre, l'obtention de garanties diplomatiques tend à éviter que la personne extradée ne soit exposée à des mauvais traitements dans l'État requérant et permet ainsi en principe à l'État requis de se mettre à l'abri d'un reproche d'avoir méconnu le droit international (a contrario cf. arrêt CourEDH Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume-Uni du 2 mars 2010, requête n° 61498/08, Recueil 2010-II p. 151, § 142-144 et 162; ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 654 p. 709 s.), soit notamment les engagements découlant de l'interdiction de la torture, des traitements cruels, inhumains et dégradants.

4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, au Secrétariat d'État aux migrations, à la Cour IV du Tribunal administratif fédéral et, pour information, à l'Office fédéral de la justice et à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Lausanne, le 23 décembre 2020
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

La Greffière : Kropf

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 25 Protezione dall'espulsione, dall'estradizione e dal rinvio forzato - 1 Le persone di cittadinanza svizzera non possono essere espulse dal Paese; possono essere estradate a un'autorità estera soltanto se vi acconsentono.
¹	Le persone di cittadinanza svizzera non possono essere espulse dal Paese; possono essere estradate a un'autorità estera soltanto se vi acconsentono.
²	I rifugiati non possono essere rinviati né estradati in uno Stato in cui sono perseguitati.
³	Nessuno può essere rinviato in uno Stato in cui rischia la tortura o un altro genere di trattamento o punizione crudele o inumano.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.