2C_170/2016 - 2016-12-23 - Finanze pubbliche e diritto tributario - Taxe d'exemption de l'obligation de servir

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

2C_170/2016

Arrêt du 23 décembre 2016

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Stadelmann.
Greffier : M. Ermotti.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Service de la taxe d'exemption de l'obligation de
servir, Administration fiscale cantonale du canton
de Genève,
intimé.

Objet
Taxe d'exemption de l'obligation de servir,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, du 9 février 2016.

Faits :

A.

A.a. Le 8 janvier 2003, la Commission de visite sanitaire compétente (ci-après: la Commission) a déclaré A.________, né en 1984, inapte au service militaire et au service de la protection civile, en raison d'un diabète de type 1.
Le 6 mars 2005, A.________ a demandé à l'Etat-major de conduite de l'armée (ci-après: l'Etat-major) de trouver une solution lui permettant d'accomplir, à tout le moins dans une mesure limitée, ses obligations militaires. Le 16 mars 2005, cette autorité l'a invité à s'adresser au Service médico-militaire de l'armée (ci-après: le Service médico-militaire) pour que sa requête soit examinée. Le 19 février 2007, A.________ a sollicité du Service médico-militaire son incorporation au sein de la protection civile. Le 22 février 2007, ledit Service a donné une suite négative à la demande de l'intéressé, en précisant que sa maladie conduisait, de manière automatique, à une décision d'inaptitude au service militaire et à la protection civile. Le 24 février 2007, A.________ a réitéré sa requête, en expliquant que, depuis le prononcé de la décision d'inaptitude, son état de santé s'était considérablement amélioré. Le 7 mars 2007, le Service médico-militaire a confirmé à l'intéressé la teneur de son courrier du 22 février 2007.
Le 12 septembre 2009, A.________ a déposé auprès du Service médico-militaire une demande de révision de la décision d'inaptitude du 8 janvier 2003, en vue d'incorporer le service de protection civile. Le 17 septembre 2008, le Service précité a indiqué à l'intéressé que, à la suite de sa demande, il allait être convoqué devant une commission de révision.
Le 26 juillet 2011, A.________ a écrit à l'Etat-major, en réitérant sa requête d'intégration à la protection civile et en précisant que la demande de révision de son inaptitude à servir était toujours pendante. Le 1er février 2012, l'Etat-major a demandé à l'intéressé d'adresser sa requête au Service médico-militaire, seule autorité compétente pour évaluer son aptitude au service. Le 14 avril 2012, A.________ a transmis audit Service un certificat médical attestant de sa capacité à être incorporé au sein de la protection civile, malgré son état de santé. Le 26 avril 2012, le Service médico-militaire a informé le requérant qu'il allait recevoir, en temps voulu, une convocation devant une instance de révision.
Le 24 aout 2012, l'intéressé a été déclaré apte au service de la protection civile. Le 20 mars 2013, le Service médico-militaire a évalué son taux d'atteinte à l'intégrité à moins de 40 %.

A.b. Parallèlement, le 15 février 2010, le 20 octobre 2010, ainsi que le 6 mai 2011, A.________ a communiqué au Service genevois de la taxe d'exemption de l'obligation de servir (ci-après: le Service cantonal) qu'il refusait de s'acquitter de la taxe d'exemption relative aux années 2008, 2009 et 2010. Le 20 juin 2011, le Service cantonal a indiqué à l'intéressé que, son état de santé n'étant pas imputable à l'armée, celui-ci avait l'obligation de payer la taxe litigieuse. Le 2 novembre 2012, le Service cantonal a écrit à A.________, pour lui signaler que son incorporation dans la protection civile du 24 aout 2012 n'était pas de nature à éteindre l'assujettissement à la taxe d'exemption, les jours accomplis au sein de la protection civile n'ayant qu'une incidence financière sur le paiement de celle-ci. Par courrier du 18 novembre 2012, le contribuable a maintenu son opposition à l'acquittement de la taxe litigieuse.

A.c. Le 3 décembre 2012, le Service cantonal a expliqué à A.________ que, à la suite d'une modification du cadre légal, il avait la possibilité de demander une incorporation spéciale dans l'armée, à partir du 1er janvier 2013. Il l'invitait ainsi à présenter une telle demande auprès des autorités militaires compétentes. Le 3 janvier 2013, l'intéressé a répondu au Service cantonal qu'il avait, par le passé, déposé - sans succès - de nombreuses demandes d'incorporation, de sorte qu'il s'attendait à ce que les autorités militaires prennent spontanément contact avec lui.

B.
Par décision du 12 juin 2013, le Service cantonal a rejeté les demandes d'exonération de la taxe pour les années 2008 et suivantes, présentées par A.________. Le 3 mars 2015, le Service précité a rejeté la réclamation élevée par le contribuable contre cette décision, qu'il a confirmée.
Le 9 mars 2015, A.________ a recouru contre la décision du Service cantonal du 3 mars 2015 auprès de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice). Par arrêt du 9 février 2016, la Cour de justice a rejeté le recours. Les juges cantonaux ont retenu, en substance, que le recourant avait, depuis le début de la procédure, entrepris des démarches uniquement en vue de son incorporation dans la protection civile, à l'exception du service militaire ou du service civil. Sa situation n'était ainsi pas la même que celle retenue dans la jurisprudence rendue en la matière par la Cour européenne des droits de l'homme, sur laquelle le contribuable avait notamment fondé son recours. En outre, A.________ avait été informé par le Service cantonal de la possibilité de profiter d'une incorporation spéciale dans l'armée, à partir du 1er janvier 2013, à condition d'en faire la requête auprès des autorités militaires compétentes. Ayant négligé de le faire, il ne pouvait pas se plaindre d'un traitement discriminatoire à son égard. Finalement, le recourant ne pouvait pas se prévaloir d'une violation du principe de l'égalité des sexes, conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral en matière de service militaire
obligatoire.

C.
Agissant à la fois par la voie du recours en matière de droit public et celle du recours constitutionnel subsidiaire, A.________ demande au Tribunal fédéral, avec suite de frais et dépens, de "juge[r] que l'obligation de payer une taxe d'exemption de l'obligation de servir viole les droits fondamentaux du recourant, étant en particulier constitutif d'un traitement discriminatoire en raison du sexe et de la situation de santé de celui-ci" et, partant, de l'exonérer du paiement de la taxe d'exemption "jusqu'à et y compris l'année 2016".
La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Administration fiscale cantonale genevoise, représentant le Service cantonal, dépose des observations et propose le rejet du recours. L'Administration fédérale des contributions renonce à se déterminer. Le recourant a répliqué.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 139 III 133 consid. 1 p. 133).

1.1. Le recourant a déposé dans la même écriture un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire. Celui-ci n'étant ouvert qu'à la condition que la décision attaquée ne puisse faire l'objet d'un recours ordinaire (cf. art. 113 LTF), il convient d'examiner en premier lieu la recevabilité du recours en matière de droit public.

1.2. L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par l'autorité judiciaire supérieure compétente (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF; cf. art. 22 al. 3 de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir [LTEO; RS 661] cum art. 31 LTEO et art. 2 de la loi genevoise d'application des dispositions fédérales sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir du 14 janvier 1961 [LaTE/GE; RS/GE G 1 05]), dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF, étant précisé que l'art. 83 let. i LTF ne s'applique pas aux décisions en matière de taxe d'exemption de l'obligation de servir (arrêts 2C_955/2014 du 12 octobre 2016 consid. 1.3; 2C_1094/2014 du 12 juin 2015 consid. 1.1; 2C_285/2011 du 1er décembre 2011 consid. 1.1; art. 31 al. 3 LTEO). La voie du recours en matière de droit public est ainsi ouverte, ce qui entraîne l'irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire formé en parallèle (art. 113 LTF a contrario).

1.3. Les conclusions formulées par le recourant, en ce qu'elles contiennent des constatations juridiques, ne sont en principe pas admissibles (ATF 141 II 113 consid. 1.7 p. 123; 135 I 119 consid. 4 p. 122). Cependant, dès lors que l'on comprend clairement que le contribuable conteste le paiement de la taxe d'exemption auquel l'arrêt attaqué le condamne, elles sont suffisamment claires pour être recevables.

1.4. Pour le surplus, le recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), et dans les formes requises (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Le recours en matière de droit public est donc recevable.

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral contrôle librement la violation du droit fédéral et du droit international (cf. art. 95 let. a et b LTF; art. 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Aux termes de cet alinéa, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (cf. ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41).

2.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ceux-ci ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 313 s.) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées. A défaut d'une telle motivation, il n'est pas possible de prendre en considération un état de fait qui diverge de celui retenu dans la décision attaquée, ni des faits qui n'y sont pas contenus (ATF 133 IV 286 consid. 6.2 p. 288).

3.
Le recourant se plaint d'un établissement manifestement inexact des faits (soit arbitraire) par la Cour de justice, en relation avec deux éléments de fait relatifs au déroulement de la procédure devant les instances cantonales.

3.1. S'agissant de l'appréciation des preuves et des constatations de fait, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266).

3.2. Le recourant reproche en premier lieu à l'autorité précédente d'avoir retenu qu'il "n'aurait jamais demandé son incorporation au service militaire, mais uniquement à la protection civile". De l'avis de l'intéressé, cette constatation serait manifestement inexacte, en ce sens qu'il aurait toujours mentionné sa disponibilité à servir au sein de la protection civile, mais seulement "en tant qu'alternative au service militaire" et "par principe de réalisme", en tenant compte du fait que "l'armée ne serait pas disposée à l'intégrer au sein du service militaire régulier" (cf. recours, p. 9).
Ce grief doit être rejeté. En effet, à la lecture des pièces topiques figurant au dossier (art. 105 al. 2 LTF), force est de constater que les lettres envoyées par l'intéressé aux autorités compétentes, tout en faisant effectivement référence à son inaptitude tant au service militaire qu'à la protection civile, avaient toutefois pour but principal l'intégration de celui-ci dans cette dernière entité. C'est ainsi que, dans les lettres précitées, le recourant avait notamment souligné qu'une "incorporation dans la protection civile, pour laquelle le service serait plus proche de mon domicile et au sein duquel je pense pouvoir trouver un poste adapté à ma condition, serait idéale" (lettre du 19 février 2007), que "la protection civile, contrairement au service militaire, impose de moins longues durées de mobilisation et permet de surcroît de rentrer chez soi le soir" (lettre du 24 février 2007) et que son médecin traitant, qui connaissait bien "les structures et le fonctionnement de la protection civile" et était donc "parfaitement à même d'émettre une opinion fondée", avait confirmé son "excellent état de santé" (lettre du 12 septembre 2009). Dans ces circonstances, on ne voit pas que l'autorité précédente serait tombée dans
l'arbitraire en retenant que les requêtes de l'intéressé tendaient à son incorporation dans la protection civile.

3.3. Le recourant relève ensuite qu'il serait insoutenable de constater, comme l'a fait la Cour de justice, qu'il n'avait pas suivi les instructions du Service cantonal "afin de demander son incorporation au service militaire selon la nouvelle règlementation" (cf. recours, p. 9). A ce sujet, il soutient avoir formé par écrit sa demande d'incorporation spéciale auprès de l'Etat-major le 26 juillet 2011 déjà. Cependant, dans la lettre en question, l'intéressé se limitait en réalité à réitérer sa requête d'intégration dans la protection civile. En outre, et surtout, le 3 décembre 2012, le Service cantonal a expliqué au contribuable que, à la suite d'une modification du cadre légal, il avait la possibilité de demander une incorporation spéciale dans l'armée à partir du 1er janvier 2013 et que, pour cela, il aurait dû présenter une demande auprès des autorités militaires compétentes. Or, comme l'admet du reste le recourant lui-même, celui-ci n'a entrepris, sur la base de ces indications, aucune démarche en ce sens. Au contraire, le 3 janvier 2013, il a indiqué au Service cantonal qu'il attendait que les autorités militaires prennent spontanément contact avec lui (cf. supra let. A.c). Dans ces conditions, c'est sans arbitraire que la
Cour de justice a retenu que l'intéressé n'avait pas formellement présenté une requête d'incorporation spéciale dans l'armée, fondée sur la nouvelle règlementation en vigueur à partir du 1er janvier 2013.
Le grief tiré de l'établissement manifestement inexact des faits doit partant être écarté. La Cour de céans se fondera donc exclusivement sur les faits établis par la Cour de justice.

4.
Le présent litige porte sur la confirmation, par la Cour de justice, du refus des autorités cantonales d'exonérer le recourant de la taxe d'exemption de l'obligation de servir pour les années 2008 et suivantes.

4.1. Cette taxe trouve son fondement à l'art. 59 Cst. Selon cette disposition, tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire ou au service civil de remplacement (art. 59 al. 1 Cst.; cf. aussi art. 2 al. 1 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire; LAAM; RS 510.10). Celui qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe (art. 59 al. 3 Cst.), laquelle est régie par le droit fédéral, en particulier par la LTEO et par l'ordonnance du 30 août 1995 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO; RS 661.1). Aux termes de l'art. 2 al. 1 let. a LTEO, sont assujettis à la taxe les hommes astreints au service qui sont domiciliés en Suisse ou à l'étranger et qui, au cours d'une année civile, ne sont pas, pendant plus de six mois, incorporés dans une formation de l'armée et ne sont pas astreints au service civil. Selon la jurisprudence, cette taxe, qui constitue une contribution de remplacement, a pour but de garantir une égalité de traitement entre les personnes soumises à l'obligation de servir qui effectuent le service militaire ou le service civil et celles qui en sont exonérées (arrêts 2C_955/2014 du 12 octobre 2016 consid.
4.1; 2C_924/2012 du 29 avril 2013 consid. 5.3; 2C_226/2010 du 29 novembre 2010 consid. 3.1; 2C_221/2009 du 21 janvier 2010 consid. 4.2).
D'après l'art. 4 al. 1 LTEO, est notamment exonéré de la taxe quiconque, au cours de l'année d'assujettissement, est considéré comme inapte au service en raison d'un handicap majeur et perçoit une rente ou une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité fédérale ou de l'assurance-accidents (lettre a bis; cf. aussi art. 1 al. 2 OTEO), ou est considéré comme inapte au service en raison d'un handicap majeur et n'est pas au bénéfice d'une allocation pour impotent, mais remplit cependant une des deux exigences minimales pour l'octroi d'une telle allocation (let. a ter; cf. aussi art. 1 al. 3 OTEO). La notion de handicap physique ou mental majeur doit être comprise dans un sens médical et non pas dans celui de l'assurance-invalidité (ATF 124 II 241 consid. 4 p. 246 ss; arrêt 2A.590/2003 du 9 mars 2004 consid. 2.1).

4.2. En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant, en date du 8 janvier 2003, a été déclaré inapte au service militaire et que, partant, il n'est pas incorporé dans une formation de l'armée et n'est pas astreint au service civil, de sorte qu'il est en principe soumis à la taxe d'exemption de l'obligation de servir sur la base de l'art. 2 al. 1 let. a LTEO, ce qu'il ne critique pas directement. En outre, l'intéressé ne remet pas non plus en question le fait que la maladie dont il est atteint (diabète de type 1) ne constitue pas un "handicap majeur" au sens de l'art. 4 al. 1 LTEO lui permettant d'être exonéré de la taxe litigieuse sur la base dudit article (cf. arrêt 2A.590/2003 du 9 mars 2004 consid. 2.2). A son avis, le système instauré par la LTEO serait toutefois discriminatoire et contraire ainsi à l'art. 8 CEDH cum art. 14 CEDH, comme l'avait retenu la CourEDH dans un cas "identique" au sien (arrêt de la CourEDH Glor c. Suisse du 30 avril 2009 [requête n o 13444/04]).

5.

5.1. L'art. 8 par. 1 CEDH garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, c'est-à-dire le droit de toute personne de disposer librement de sa personne et de son mode de vie, le droit d'établir des rapports avec d'autres êtres humains et avec le monde extérieur en général ou le droit d'entretenir librement ses relations familiales et de mener une vie de famille. Le droit au respect de la vie privée protège notamment l'intégrité physique et morale, l'identité, le respect de la sphère intime et secrète (en particulier le domicile), l'honneur et la réputation d'une personne, ainsi que ses relations avec les autres. Le droit au respect de la vie familiale protège la personne contre les atteintes que pourrait lui porter l'Etat et qui auraient pour but ou pour effet de séparer la famille ou, au contraire, de la contraindre à vivre ensemble, ou encore d'intervenir d'une manière ou d'une autre dans la relation familiale, notamment dans les rapports entre les parents et leurs enfants. En d'autres mots, le droit au respect de la vie privée et familiale garantit à l'individu un espace de liberté dans lequel il peut se développer et se réaliser (ATF 139 I 257 consid. 5.2.1 p. 261 s.; 139 I 155 consid. 4.1 p. 157 s.; 133 I 58
consid. 6.1 p. 66 s.).

5.2. En vertu de l'art. 14 CEDH, la jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. D'après la jurisprudence constante de la CourEDH, l'art. 14 CEDH complète les autres clauses normatives de la Convention et des Protocoles. Il n'a pas d'existence indépendante puisqu'il vaut uniquement pour "la jouissance des droits et libertés" qu'elles garantissent. Certes, il peut entrer en jeu même sans un manquement à leurs exigences et, dans cette mesure, possède une portée autonome, mais il ne saurait trouver à s'appliquer si les faits du litige ne tombent pas sous l'empire de l'une au moins desdites clauses (arrêt de la CourEDH Glor c. Suisse du 30 avril 2009, par. 45; ATF 139 I 257 consid. 5.2.1 p. 262 s.; arrêts 2C_396/2012 du 23 novembre 2012 consid. 2.3 et 9C_521/2008 du 5 octobre 2009 consid. 4.2).

5.3. Dans l'arrêt Glor sur lequel se fonde le contribuable - qui souffre de la même maladie (diabète de type 1) dont était atteint le recourant Glor -, la CourEDH a estimé que la taxe d'exemption prévue par la LTEO "trouv[ait] son origine dans l'incapacité de servir dans l'armée en raison d'une maladie, donc d'un état de fait qui échappe à la volonté du justiciable" et que, partant, elle "tomb[ait] sans aucun doute sous l'empire de l'article 8 de la Convention, même si les conséquences de cette mesure [étaient] avant tout pécuniaires" (arrêt de la CourEDH Glor c. Suisse du 30 avril 2009, par. 54). Le recourant peut donc lui aussi se prévaloir de la CEDH.

6.

6.1. Sur le fond, dans l'arrêt Glor c. Suisse du 30 avril 2009, la CourEDH a notamment jugé que, à la lumière du but et des effets de la taxe litigieuse, la différence opérée par les autorités suisses entre les personnes inaptes au service exemptées de ladite taxe et celles qui étaient néanmoins obligées de la verser, était discriminatoire et violait l'art. 14 CEDH cum art. 8 CEDH (arrêt Glor précité, par. 97 s.; cf. aussi arrêts 2C_396/2012 du 23 novembre 2012 consid. 4.3 et 2C_285/2011 du 1er décembre 2011 consid. 4.1). Aux yeux de la CourEDH, le fait que le contribuable avait toujours affirmé être disposé à accomplir son service militaire, mais qu'il avait été déclaré inapte audit service par les autorités militaires compétentes, était en l'occurrence essentiel (cf. arrêt Glor précité, par. 94; voir aussi arrêts 2C_396/2012 du 23 novembre 2012 consid. 4.3 et 2C_285/2011 du 1er décembre 2011 consid. 4.1). Selon la CourEDH, la discrimination résidait en particulier dans le fait que, contrairement à d'autres personnes qui souffraient d'un handicap plus grave, l'intéressé n'avait pas été exempté de la taxe litigieuse - son handicap n'étant pas assez important - et que, alors qu'il avait clairement exprimé sa volonté de servir,
aucune possibilité alternative de service ne lui avait été proposée. A ce sujet, la CourEDH a notamment souligné "l'absence, dans la législation suisse, de formes de service adaptées aux personnes se trouvant dans la situation du requérant" (cf. arrêt Glor précité, par. 96; voir aussi arrêts 2C_396/2012 du 23 novembre 2012 consid. 4.3 et 2C_285/2011 du 1er décembre 2011 consid. 4.3).

6.2. A la suite de l'arrêt de la CourEDH Glor c. Suisse du 30 avril 2009, le Conseil fédéral a modifié, le 14 novembre 2012 (RO 2012 6943), l'ancienne Ordonnance du 24 novembre 2004 concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au service et de l'aptitude à faire service (actuellement: Ordonnance du 24 novembre 2004 concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au service militaire et de l'aptitude à faire du service militaire; OAMAS; RS 511.12). Dans sa nouvelle teneur, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 (RO 2012 6943, p. 6495), l'OAMAS offre la possibilité, à certaines conditions, d'être déclaré "apte au service militaire uniquement dans des fonctions particulières, sous réserve" (cf. art. 9 al. 1 OAMAS et let. E Annexe 1 OAMAS). A ce sujet, l'Ordonnance prévoit ce qui suit: "en principe, la personne examinée devrait être déclarée inapte au service militaire et au service de protection civile pour des raisons médicales [...] si elle n'est pas libérée de l'obligation de payer la taxe d'exemption et qu'elle a exprimé par écrit sa volonté d'effectuer du service, elle peut être incorporée comme soldat d'exploitation dans une formation de l'instruction et du support 'dét exploit' par une [commission de visite sanitaire]
constituée spécialement à cet effet. Les exigences du service doivent correspondre à l'activité civile ainsi qu'aux aptitudes physiques et intellectuelles de la personne concernée. Le médecin qui préside la [commission de visite sanitaire] peut émettre des réserves contraignantes pour l'accomplissement du service" (let. E Annexe 1 OAMAS).

6.3. La présente cause diffère, sur un point fondamental, de l'arrêt Glor précité, sur lequel le contribuable a fondé son recours. En effet, il ressort des faits constatés - sans arbitraire (cf. supra consid. 3.3) - par la Cour de justice, que, le 3 décembre 2012, le Service cantonal a expliqué au recourant que, à la suite d'une modification du cadre légal, il avait la possibilité de demander une incorporation spéciale dans l'armée, à partir du 1er janvier 2013. S'il souhaitait bénéficier de cette possibilité, il suffisait au recourant de présenter une demande écrite en ce sens auprès des autorités militaires compétentes (cf. let. E Annexe 1 OAMAS; consid. 6.2 ci-dessus). Le recourant n'a toutefois pas donné suite à ces indications, en expliquant avoir déjà formé par le passé de nombreuses demandes d'incorporation et s'attendre ainsi à ce que les autorités militaires prennent spontanément contact avec lui.
Contrairement à ce qui prévalait dans l'arrêt Glor, le droit suisse prévoit désormais depuis le 1er janvier 2013 la possibilité d'une incorporation spéciale dans l'armée, à condition que la personne concernée exprime par écrit sa volonté en ce sens (cf. let. E Annexe 1 OAMAS). En se fondant sur ce changement prévu par ordonnance, les autorités ont bel et bien proposé au contribuable une forme de service adaptée à sa situation. S'il faut admettre, avec le recourant, que celui-ci a exprimé pendant longtemps sa volonté de servir malgré sa maladie, en demandant avec insistance aux autorités compétentes de trouver une solution lui permettant d'accomplir ses obligations militaires, force est de constater que, dès que les autorités ont eu connaissance du changement de législation à venir, soit en décembre 2012 déjà, elles ont proposé au recourant de présenter la demande écrite nécessaire pour pouvoir profiter du nouveau cadre légal. Or, en refusant de déposer une telle demande écrite, le recourant a lui-même renoncé à une incorporation spéciale dans l'armée. Celle-ci lui aurait permis de s'acquitter de ses obligations militaires, conformément à la nouvelle règlementation mise en place par la Suisse à la suite de l'arrêt Glor (cf. supra
consid. 6.2). Agé de 29 ans à l'époque, il aurait pu accomplir son service militaire (spécial) sous la forme d'un service long, en effectuant donc la durée totale des services d'instruction obligatoires en une seule fois (cf. art. 49 al. 2 LAAM cum art. 27 al. 4 de l'ordonnance du 19 novembre 2003 concernant les obligations militaires [OOMi; RS 512.21]; art. 54a LAAM), et se faire ainsi rembourser la totalité des taxes d'exemption payées depuis le début de son assujettissement (cf. art. 39 al. 1 LTEO: "celui qui rattrape le service militaire ou le service civil a droit au remboursement de la taxe une fois qu'il a accompli la durée totale des services obligatoires"). Le contribuable n'ayant pas voulu faire une demande en vue de profiter de cette possibilité - qui n'avait pas été offerte au recourant Glor puisque le droit suisse ne le permettait pas -, il ne peut pas se plaindre d'un traitement discriminatoire fondé sur les articles 8 et 14 CEDH.
En conclusion, c'est à juste titre que la Cour de justice a constaté que l'obligation faite au recourant de payer la taxe litigieuse ne violait pas l'art. 14 CEDH cum art. 8 CEDH.

7.
Le recourant invoque ensuite une violation du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes (art. 8 al. 3 Cst.). A son avis, il n'existerait aujourd'hui plus aucune justification sociale permettant d'imposer "une obligation de service aux hommes exclusivement", de sorte qu'il serait "inacceptable de frapper uniquement ceux-ci" de la taxe d'exemption.

7.1. D'après l'art. 8 al. 3 Cst. (qui concrétise la clause interdisant toute discrimination notamment basée sur le sexe, ancrée à l'art. 8 al. 2 Cst.), l'homme et la femme sont égaux en droit; la loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail; l'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. Bien que l'art. 8 al. 3 , 2e phr., Cst. ne s'adresse formellement qu'au législateur, cet article oblige aussi les autorités d'application du droit (administration, juges) à contribuer, dans les limites de leurs attributions, à la mise en oeuvre de l'égalité entre les sexes (ATF 140 I 201 6.4.2 p. 209 et les nombreuses références citées).

7.2. Cette disposition entre en conflit avec l'art. 59 al. 3 Cst. qui, comme il a déjà été exposé (cf. supra consid. 4.1), prévoit notamment que tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Or, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'art. 59 al. 3 Cst. prime, en tant que lex specialis, sur le principe général d'égalité de traitement de l'art. 8 Cst. Le fait que seuls les hommes de nationalité suisse soient astreints au paiement de la taxe d'exemption a ainsi été jugé conforme à la Constitution (cf. arrêts 8C_232/2014 du 21 avril 2015 consid. 5.2.3; 2C_221/2009 du 21 janvier 2010 consid. 2.1; 2A.47/2002 du 23 mai 2002 consid. 2.2). Il n'y a pas lieu de revenir sur cette jurisprudence.
Le grief relatif à la violation du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes doit donc être écarté.

8.
Au regard de ce qui précède, le recours constitutionnel subsidiaire doit être déclaré irrecevable et le recours en matière de droit public doit être rejeté. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours en matière de droit public est rejeté.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève, à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, et à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 23 décembre 2016

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Ermotti

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 661 Legge federale del 12 giugno 1959 sulla tassa d'esenzione dall'obbligo militare (LTEO) LTEO Art. 22 Organizzazione
¹	La tassa è riscossa dai Cantoni, sotto la vigilanza della Confederazione.
²	...69
³	Ogni Cantone istituisce un'autorità di ricorso indipendente dall'amministrazione. Esso può prevedere un'autorità di ricorso di seconda istanza. Come autorità cantonale di ultima istanza designa un tribunale superiore.70
⁴	L'organizzazione e la gestione delle autorità cantonali sono disciplinate dal diritto cantonale, riservato il diritto federale. Qualora un Cantone non possa prendere tempestivamente le disposizioni indispensabili, il Consiglio federale emana provvisoriamente le ordinanze necessarie.
⁵	Più Cantoni possono convenire di riscuotere la tassa in comune. Essi disciplinano la procedura e l'organizzazione della riscossione della tassa nonché la composizione della commissione di ricorso. In mancanza di un simile disciplinamento, è applicabile la procedura del Cantone competente ai sensi dell'articolo 23.71
⁶	...72

SR 661 Legge federale del 12 giugno 1959 sulla tassa d'esenzione dall'obbligo militare (LTEO) LTEO Art. 31 Ricorso
¹	La decisione su reclamo può essere impugnata per iscritto, nel termine di 30 giorni dalla notificazione, mediante ricorso alla commissione cantonale di ricorso. È applicabile, per analogia, l'articolo 30 capoversi 2, 3 e 4.
²	Le spese di procedura innanzi alla commissione di ricorso sono a carico, di regola, della parte soccombente; se il ricorso è parzialmente ammesso, le spese di procedura sono ridotte, o, in via eccezionale, condonate. Esse sono nondimeno addossate al ricorrente ancorché abbia vinto il ricorso, se, con l'adempiere i suoi obblighi, fosse stato in facoltà sua di conseguire il medesimo risultato nell'istanza precedente.101
^2bis	L'ammontare delle tasse di decisione e di cancelleria e delle spese ripetibili è stabilito secondo il diritto cantonale.102
³	Le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza possono essere impugnate con ricorso al Tribunale federale conformemente alla legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale federale.104

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 59 Servizio militare e servizio sostitutivo - 1 Gli uomini svizzeri sono obbligati al servizio militare. La legge prevede un servizio civile sostitutivo.
¹	Gli uomini svizzeri sono obbligati al servizio militare. La legge prevede un servizio civile sostitutivo.
²	Per le donne il servizio militare è volontario.
³	Chi non presta il servizio obbligatorio, militare o civile è tenuto a pagare una tassa. Questa tassa è riscossa dalla Confederazione mediante imposizione ed esazione da parte dei Cantoni.
⁴	La Confederazione emana prescrizioni per un'adeguata compensazione della perdita di guadagno.
⁵	Chiunque, nel prestare servizio militare o civile, patisce danni alla salute o perisce ha diritto per sé o per i propri congiunti a un adeguato sostegno da parte della Confederazione.

SR 661 Legge federale del 12 giugno 1959 sulla tassa d'esenzione dall'obbligo militare (LTEO) LTEO Art. 2 Assoggettati
¹	Sono sottoposti alla tassa gli uomini assoggettati agli obblighi militari, domiciliati in Svizzera o all'estero, i quali nel corso di un anno di assoggettamento, corrispondente ad un anno civile:9
^a	per più di sei mesi non sono incorporati in una formazione dell'esercito né sono soggetti all'obbligo di prestare servizio civile;
^b	...
^c	non prestano il servizio militare o il servizio civile cui sono tenuti come obbligati al servizio.
^1bis	È inoltre sottoposto alla tassa chiunque presta servizio militare o servizio civile e al momento del proscioglimento non ha prestato il totale obbligatorio dei giorni di servizio.13
²	Non è sottoposto alla tassa chiunque, nell'anno di assoggettamento, ha effettivamente assolto il suo servizio militare14, benché non sia stato incorporato durante l'intero anno come obbligato al servizio.

SR 511.12 Ordinanza del 24 novembre 2004 concernente l'apprezzamento medico dell'idoneità al servizio militare e dell'idoneità a prestare servizio militare (OAMM) OAMM Art. 9 Decisione
¹	Le decisioni delle CVS sull'idoneità al servizio militare si fondano sulle direttive figuranti nell'allegato 1; in caso di parità di voti decide il presidente.12
²	Il membro della CVS che non è d'accordo con la decisione può chiedere l'iscrizione delle sue obiezioni negli atti.
³	La decisione è spiegata a voce e notificata per scritto alla persona esaminata ed eventualmente è comunicata alla persona o all'ufficio che ha presentato la domanda.13

SR 661 Legge federale del 12 giugno 1959 sulla tassa d'esenzione dall'obbligo militare (LTEO) LTEO Art. 4
¹	È esentato dalla tassa chiunque, nell'anno di assoggettamento:
^a	consegue, per notevole menomazione fisica, mentale o psichica, un reddito imponibile che, dopo deduzione supplementare di prestazioni d'assicurazione di cui all'articolo 12 capoverso 1 lettera c nonché delle spese di sostentamento causate dall'invalidità, non supera di oltre il 100 per cento il minimo vitale ai sensi del diritto in materia di esecuzione per debiti;
^bter	è, per un danno cagionato alla sua salute dal servizio militare o dal servizio civile, dichiarato inabile al servizio o è dispensato dallo stesso;
^c	quale membro dell'Assemblea federale, dovendo essere presente alle sessioni della stessa non ha potuto prestare il servizio militare o il servizio civile cui era tenuto, appartiene al personale militare oppure è esentato dal servizio personale giusta la legislazione sul servizio militare o quella sul servizio civile;
^d	...
^e	ha acquisito o perso la cittadinanza svizzera.23
²	È, inoltre, esentato dalla tassa24, riservato l'articolo 21 capoverso 2, chiunque, nell'anno di assoggettamento, è sottoposto per almeno 30 giorni al diritto penale militare, perché appartiene a un'impresa posta sotto il regime dell'esercizio di guerra.
^2bis	È pure esentato dalla tassa chiunque ha assolto tutto il servizio prescritto dalla legislazione concernente il servizio militare o quello civile. Tale esenzione non è valevole per gli anni di servizio attivo.25
³	Se l'assoggettato muore durante l'anno di assoggettamento, la tassa non è riscossa.26

SR 661.1 Ordinanza del 30 agosto 1995 sulla tassa d'esenzione dall'obbligo militare (OTEO) OTEO Art. 1 Esenzione dalla tassa a causa di una notevole menomazione
¹	...5
²	Per essere esentato dalla tassa secondo l'articolo 4 capoverso 1 lettera abis LTEO colui che riscuote una rendita o un assegno per grandi invalidi dell'assicurazione contro gli infortuni obbligatoria deve avere lo stesso grado minimo d'invalidità o di grande invalidità determinante per il versamento di una rendita o di un assegno per grandi invalidi dell'assicurazione federale invalidità.
³	L'esenzione dalla tassa nel caso di inabili al servizio secondo l'articolo 4 capoverso 1 lettera ater LTEO è chiarito secondo le istruzioni amministrative dell'assicurazione federale per l'invalidità applicabili al versamento di assegni per grandi invalidi da parte delle istanze cantonali AI.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 49 Scuola reclute - 1 Le persone soggette all'obbligo di prestare servizio militare assolvono la scuola reclute al più presto dall'inizio dell'anno in cui compiono 19 anni e al più tardi nell'anno in cui compiono 25 anni. Il momento è stabilito sulla base delle necessità dell'esercito. I desideri delle persone soggette all'obbligo di leva sono considerati per quanto possibile.
¹	Le persone soggette all'obbligo di prestare servizio militare assolvono la scuola reclute al più presto dall'inizio dell'anno in cui compiono 19 anni e al più tardi nell'anno in cui compiono 25 anni. Il momento è stabilito sulla base delle necessità dell'esercito. I desideri delle persone soggette all'obbligo di leva sono considerati per quanto possibile.
²	I reclutati che alla fine dell'anno in cui compiono 25 anni non hanno ancora assolto la scuola reclute sono prosciolti dall'esercito.
³	Il Consiglio federale può prevedere che la scuola reclute possa essere assolta anche dopo suddetto termine, sempre che il totale obbligatorio di giorni di servizio d'istruzione (art. 42) possa ancora essere adempiuto entro i limiti d'età dell'obbligo di prestare servizio militare (art. 13).
⁴	La scuola reclute dura 18 settimane. Il Consiglio federale può prevedere che la durata della scuola reclute possa essere ridotta o aumentata di sei settimane al massimo nel caso di formazioni con particolari esigenze in materia di istruzione.

SR 512.21 Ordinanza del 22 novembre 2017 concernente l'obbligo di prestare servizio militare (OOPSM) - Ordinanza sui servizi d'istruzione OOPSM Art. 27 Ecclesiastici - (art. 18 cpv. 1 lett. b LM)
^a	i teologi protestanti o di una Chiesa evangelica libera, ordinati o consacrati, che svolgono un ministero ecclesiastico riconosciuto dalla Federazione delle Chiese protestanti della Svizzera, da una delle Chiese aderenti a quest'ultima o da una delle Chiese aderenti alla Federazione evangelica delle Chiese e Comunità libere in Svizzera; sono eccettuati gli ecclesiastici che insegnano;
^b	le persone appartenenti alla Chiesa cattolica romana o alla Chiesa cattolica cristiana che:
^b1	hanno ricevuto l'ordinazione diaconale e hanno assunto un ministero ecclesiale riconosciuto da una diocesi cattolica romana o dalla Chiesa cattolica cristiana; sono eccettuati i teologi che studiano o insegnano al di fuori del mandato ecclesiale, oppure
^b2	hanno professato i primi voti temporali o i voti perpetui e sono attivi in una comunità religiosa;
^c	le persone appartenenti a una comunità religiosa cristiana o a una congregazione cristiana con vita e regole comuni, non appena abbiano professato i primi voti temporali o la promessa e siano attivi a favore della comunità;
^d	le persone appartenenti a una comunità religiosa o a una corporazione religiosa stabilmente organizzata, sempre che:
^d1	abbiano ricevuto dalla loro comunità o corporazione religiosa un mandato spirituale, abbiano almeno 25 anni, abbiano ricevuto una pertinente formazione spirituale di almeno tre anni e la comunità religiosa o la corporazione conti almeno 2000 membri in Svizzera; un ulteriore operatore spirituale può essere esentato dal servizio per ogni 800 ulteriori aderenti, oppure
^d2	vivano in una comunità con vita e regole comuni, abbiano pronunciato un voto o una promessa e siano attivi per la comunità o per la corporazione.

SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 54^a - 1 Le persone soggette all'obbligo di prestare servizio militare possono, su base volontaria, adempiere senza interruzioni il totale obbligatorio di giorni di servizio d'istruzione. Il numero delle persone considerate si fonda sulle necessità dell'esercito.
¹	Le persone soggette all'obbligo di prestare servizio militare possono, su base volontaria, adempiere senza interruzioni il totale obbligatorio di giorni di servizio d'istruzione. Il numero delle persone considerate si fonda sulle necessità dell'esercito.
²	Chi effettua il servizio d'istruzione obbligatorio senza interruzioni (militare in ferma continuata) assolve la scuola reclute e assolve immediatamente i giorni di servizio rimanenti senza interruzione.127
³	La proporzione annua di reclute che effettuano il servizio quali militari in ferma continuata non può eccedere il 15 per cento.128
⁴	I militari in ferma continuata che hanno assolto interamente il servizio d'istruzione obbligatorio restano incorporati nell'esercito per quattro anni. In caso di necessità possono essere chiamati in servizio per impieghi dell'esercito.129

SR 661 Legge federale del 12 giugno 1959 sulla tassa d'esenzione dall'obbligo militare (LTEO) LTEO Art. 39
¹	La tassa pagata è rimborsata a chi ha prestato il totale obbligatorio dei giorni di servizio militare o civile.
²	La tassa è rimborsata:
^a	su domanda dell'obbligato al servizio; o
^b	d'ufficio, se l'autorità competente viene a conoscenza della prestazione del totale obbligatorio dei giorni di servizio.
³	La domanda di rimborso può essere presentata all'autorità competente del Cantone che ha riscosso l'ultima tassa. Alla domanda deve essere allegato l'attestato della prestazione del totale obbligatorio dei giorni di servizio.
⁴	La decisione sul rimborso della tassa è impugnabile conformemente agli articoli 30 e 31.
⁵	Il diritto al rimborso e l'obbligo di rimborsare si prescrivono alla fine del quinto anno dal proscioglimento dall'obbligo di prestare servizio militare o civile. Sono escluse le tasse che alla fine del quinto anno dal proscioglimento non sono ancora state stabilite; in questo caso, il diritto al rimborso e l'obbligo di rimborsare si prescrivono cinque anni dopo che tutte le tasse sono state stabilite.
⁶	Nessun interesse è corrisposto per le somme rimborsate.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.