Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 418/2017

Urteil vom 23. November 2017

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Denys, Präsident,
Bundesrichter Oberholzer,
Bundesrichterin Jametti,
Gerichtsschreiber Faga.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Konrad Jeker,
Beschwerdeführer,

gegen

1. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Solothurn, Franziskanerhof, Barfüssergasse 28, Postfach 157, 4502 Solothurn,
2. A.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Georg Friedli,
Beschwerdegegnerinnen.

Gegenstand
Pfändungsbetrug, Widerhandlung gegen das AHVG; Beweiswürdigung, Grundsatz in dubio pro reo,

Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Solothurn, Strafkammer, vom 2. Februar 2017 (STBER.2016.37).

Sachverhalt:

A.
X.________ kam seiner gerichtlich festgelegten Unterhaltspflicht gegenüber A.________ nicht nach, weshalb diese am 26. Juni 2006 die ausstehenden Unterhaltsbeiträge in Betreibung setzte. Zwischen dem 9. November 2007 und dem 27. Februar 2008 tätigte X.________ von seinem Bankkonto bei einer Bank in Monaco vier Überweisungen im Betrag von total EUR 529'453.08 auf sein Bankkonto bei der B.________ Bank sowie in der Folge 15 Bargeldbezüge von insgesamt EUR 514'200.-- und Fr. 22'808.70. Mehrere spätere Pfändungen führten zu Verlustscheinen. X.________ wird vorgeworfen, das Geld in die Schweiz transferiert, bar abgehoben und an einem unbekannten Ort aufbewahrt zu haben, um es als Schuldner dem Zugriff von A.________ respektive der Zwangsvollstreckung zu entziehen. Zudem habe er anlässlich der Pfändungen wahrheitswidrig angegeben, über kein Vermögen zu verfügen. X.________ wird schliesslich zur Last gelegt, wiederholt gegenüber der Ausgleichskasse des Kantons Solothurn eine zu tiefe beitragspflichtige Lohnsumme deklariert zu haben.

B.
Das Obergericht des Kantons Solothurn sprach X.________ am 2. Februar 2017 im Berufungsverfahren gegen ein Urteil des Amtsgerichts Solothurn-Lebern vom 25. April 2016 zweitinstanzlich des mehrfachen Pfändungsbetrugs und des mehrfachen Vergehens gegen das Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung schuldig. Es erkannte auf eine teilbedingte Freiheitsstrafe von 22 Monaten. Den zu vollziehenden Teil der Freiheitsstrafe legte es auf sechs Monate und die Probezeit auf vier Jahre fest. Zudem auferlegte es ihm eine bedingte Geldstrafe von 50 Tagessätzen zu Fr. 200.-- bei einer Probezeit von zwei Jahren.

C.
X.________ führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben, und er sei von Schuld und Strafe freizusprechen. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.

Erwägungen:

1.
Der Beschwerdeführer wirft der Vorinstanz unter Hinweis auf Art. 10 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves - 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
1    Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
2    Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure.
3    Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu.
und 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves - 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
1    Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
2    Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure.
3    Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu.
StPO, Art. 32 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
BV, Art. 6 Ziff. 2
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK, Art. 10 Abs. 2 lit. a
IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques
Pacte-ONU-II Art. 10 - 1. Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.
1    Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.
2  a) Les prévenus sont, sauf dans des circonstances exceptionnelles, séparés des condamnés et sont soumis à un régime distinct, approprié à leur condition de personnes non condamnées.
b  Les jeunes prévenus sont séparés des adultes et il est décidé de leur cas aussi rapidement que possible.
3    Le régime pénitentiaire comporte un traitement des condamnés dont le but essentiel est leur amendement et leur reclassement social. Les jeunes délinquants sont séparés des adultes et soumis à un régime approprié à leur âge et à leur statut légal.
und Art. 14 Abs. 2
IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques
Pacte-ONU-II Art. 14 - 1. Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différends matrimoniaux ou sur la tutelle des enfants.
1    Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différe
2    Toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes:
a  à être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu'elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l'accusation portée contre elle;
b  à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix;
c  àêtre jugée sans retard excessif;
d  à être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix; si elle n'a pas de défenseur, à être informée de son droit d'en avoir un, et, chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige, à se voir attribuer d'office un défenseur, sans frais, si elle n'a pas les moyens de le rémunérer;
e  à interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
f  à se faire assister gratuitement d'un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience;
g  à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable.
4    La procédure applicable aux jeunes gens qui ne sont pas encore majeurs au regard de la loi pénale tiendra compte de leur âge et de l'intérêt que présente leur rééducation.
5    Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi.
6    Lorsqu'une condamnation pénale définitive est ultérieurement annulée ou lorsque la grâce est accordée parce qu'un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu'il s'est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine à raison de cette condamnation sera indemnisée, conformément à la loi, à moins qu'il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou partie.
7    Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays.
UNO-Pakt II die Verletzung des Grundsatzes "in dubio pro reo" als Beweislastregel und sinngemäss als Beweiswürdigungsregel vor (Beschwerde S. 5 ff.). Art. 10 Abs. 2 lit. a
IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques
Pacte-ONU-II Art. 10 - 1. Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.
1    Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.
2  a) Les prévenus sont, sauf dans des circonstances exceptionnelles, séparés des condamnés et sont soumis à un régime distinct, approprié à leur condition de personnes non condamnées.
b  Les jeunes prévenus sont séparés des adultes et il est décidé de leur cas aussi rapidement que possible.
3    Le régime pénitentiaire comporte un traitement des condamnés dont le but essentiel est leur amendement et leur reclassement social. Les jeunes délinquants sont séparés des adultes et soumis à un régime approprié à leur âge et à leur statut légal.
UNO-Pakt II ist hier nicht einschlägig.

1.1. Die vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG; vgl. auch Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Offensichtlich unrichtig im Sinne von Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG ist die Sachverhaltsfeststellung, wenn sie willkürlich ist (BGE 141 IV 249 E. 1.3.1 S. 253 mit Hinweis; vgl. zum Begriff der Willkür BGE 141 III 564 E. 4.1 S. 566; 138 I 49 E. 7.1 S. 51; je mit Hinweisen).

Inwiefern das Sachgericht den Grundsatz "in dubio pro reo" als Beweiswürdigungsregel verletzt hat, prüft das Bundesgericht ebenfalls unter dem Gesichtspunkt der Willkür. Ob dieser Grundsatz als Beweislastregel verletzt ist, prüft es hingegen mit freier Kognition. Diese aus der Unschuldsvermutung abgeleiteten Maximen wurden wiederholt dargelegt, worauf zu verweisen ist (BGE 127 I 38 E. 2a S. 40 f. mit Hinweisen).

Die Rüge der Verletzung von Grundrechten (einschliesslich Willkür bei der Sachverhaltsfeststellung) muss in der Beschwerde anhand des angefochtenen Entscheids präzise vorgebracht und substanziiert begründet werden, anderenfalls darauf nicht eingetreten wird (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; BGE 142 III 364 E. 2.4 S. 368; 142 II 206 E. 2.5 S. 210; 142 I 135 E. 1.5 S. 144; je mit Hinweisen).

1.2.

1.2.1. Nachdem der Beschwerdeführer vier Überweisungen von Monaco auf sein Konto bei der B.________ Bank im Betrag von total EUR 529'453.08 getätigt hatte (9. November 2007 - 27. Februar 2008), hob er zwischen dem 14. November 2007 und 13. März 2008 15 Beträge von total EUR 514'200.-- und Fr. 22'808.70 ab. Unbestritten ist weiter, dass in der von der Unterhaltsgläubigerin respektive Beschwerdegegnerin 2 eingeleiteten Betreibung dem Beschwerdeführer der Zahlungsbefehl am 12. Juli 2006 zugestellt wurde. Am 4. September 2007 erteilte der Amtsgerichtspräsident von Solothurn-Lebern definitive Rechtsöffnung, was das Obergericht und das Bundesgericht am 6. Februar 2008 und 3. Juni 2008 bestätigten. In den Protokollen der Pfändungen (20. August 2008, 31. August 2009, 19. März 2012 und 7. Mai 2012) gab der Beschwerdeführer unterschriftlich an, über kein Vermögen zu verfügen. Der Beschwerdegegnerin 2 wurden Verlustscheine in der Höhe von Fr. 334'838.25, Fr. 130'263.40 und Fr. 72'447.70 ausgestellt.

Die Vorinstanz gelangt zur Überzeugung, dass der Beschwerdeführer die insgesamt 15 Barabhebungen tätigte, um das Geld (umgerechnet rund Fr. 850'000.--) dem Zugriff seiner Gläubigerin zu entziehen, und er die Geldbeträge respektive die damit erworbenen Vermögenswerte an einem unbekannten Ort aufbewahrte (Entscheid S. 6 ff.). Der Beschwerdeführer will demgegenüber die Barbeträge vollständig verbraucht haben.

1.2.2. Der Beschwerdeführer sieht die aus der Unschuldsvermutung abgeleitete Beweislastregel verletzt. Er macht zusammengefasst geltend, es läge kein einziger objektiver Anhaltspunkt für das ihm zur Last gelegte Verhalten vor. Er sei nur deshalb verurteilt worden, weil ihm der Negativbeweis misslungen sei. In Anwendung von "in dubio pro reo" müsse von der Nichtexistenz und damit vom Verbrauch des Vermögens ausgegangen werden, bis diese Vermutung rechtsgenügend entkräftet werde. Dies sei hier nicht der Fall, da keine Vermögenswerte gefunden worden seien. Es gehe nicht an, den Tatbestand ohne entdecktes Vermögen als erwiesen anzusehen. Die Vorinstanz habe ihm unzulässigerweise die Beweisführungslast übertragen. Er sei aber weder zu irgendwelchen Aussagen, noch zur Mitwirkung oder zur Wahrheit verpflichtet (Beschwerde S. 5 ff.).

Die Vorinstanz gelangt gestützt auf verschiedene Beweismittel zur Überzeugung, dass der Beschwerdeführer das vom Konto der B.________ Bank abgehobene Bargeld respektive die damit erworbenen Vermögenswerte an einem unbekannten Ort aufbewahrte. Sie berücksichtigt dazu das Aussageverhalten des Beschwerdeführers, die Widersprüche zu den Zeugenaussagen seiner beiden Kinder, den engen zeitlichen Zusammenhang zwischen der von der Beschwerdegegnerin 2 eingeleiteten Betreibung und den Transaktionen sowie die Modalitäten der jeweils hohen Geldbezüge (in bar, in mehreren Malen innert kurzer Zeit). Damit würdigt die Vorinstanz verschiedene Beweismittel. Sie stützt den Schuldspruch nicht auf den Vorwurf, der Beschwerdeführer habe seine Unschuld (den Verbrauch der Bargeldbeträge) nicht nachgewiesen. Auch geht sie nicht davon aus, der Beschwerdeführer habe seine Unschuld zu beweisen. Erklärte der Beschwerdeführer etwa, die Vermögenswerte seinen Kindern (vollumfänglich oder teilweise) verschenkt zu haben, von dem die als Zeugen befragten Kinder nichts wussten, so hat dies die Vorinstanz als belastendes Indiz gewürdigt. Hegt sie aufgrund der gesamten Indizien keine Zweifel, dass das Geld nicht verwendet, sondern im Zeitpunkt der Pfändungen
vielmehr noch vorhanden war, ist dies keine Frage der Beweislast, sondern der Beweiswürdigung. Daran ändert der Umstand nichts, dass das Geld, was der Beschwerdeführer wiederholt betont, offensichtlich unauffindbar blieb. Allein die Frage der Beweiswürdigung tangiert es auch, wenn die Vorinstanz dem Beschwerdeführer in seinen Erklärungen nicht folgt, weil die von ihm behaupteten Verwendungszwecke nicht überzeugen und er sie zudem nicht plausibel zu untermauern vermag. Erklärt er etwa, mit dem Geld Schulden betreffend die Liegenschaft der Beschwerdegegnerin 2 beglichen zu haben, und vermag er seine nicht von vornherein plausible Behauptung mit keinerlei Belegen zu bekräftigen, durfte dies die Vorinstanz zweifelsohne würdigen. Dies ist verfassungs- und konventionsrechtlich nicht zu beanstanden. Dass die Vorinstanz den Beschwerdeführer nicht gestützt auf eine unzulässige Beweislast, sondern in Würdigung der belastenden Beweise verurteilt, geht letztendlich auch aus den Ausführungen des Beschwerdeführers hervor. So macht er beispielsweise geltend, die Beweislage sei unsicher, sie beruhe ausschliesslich auf Indizien, sein Aussageverhalten müsse relativiert werden, die Zeugenaussagen seiner Kinder sowie die Art und Weise der
Barabhebungen stellten keine konkreten oder belastenden Beweiselemente dar und das vorinstanzliche Beweisergebnis sei unhaltbar. Dass und inwiefern Letzteres der Fall sein sollte, zeigt der Beschwerdeführer damit nicht auf, und solches ist auch nicht ersichtlich.

1.3. Zum Vorwurf der Widerhandlungen gegen das Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung stellt die Vorinstanz fest, dass der Beschwerdeführer für die Jahre 2008 - 2011 wiederholt zu tiefe und damit unwahre beitragspflichtige Lohnsummen deklariert hat. Unbestritten ist, dass der Beschwerdeführer für das Jahr 2008 gegenüber der Ausgleichskasse eine beitragspflichtige Lohnsumme von Fr. 30'000.-- angab, während er gegenüber dem Steueramt den Bruttolohn auf Fr. 119'000.-- bezifferte (2009: Fr. 25'800.-- gegenüber Fr. 30'000.--; 2010: Fr. 13'200.-- gegenüber Fr. 103'000.--; 2011: Fr. 10'033.-- gegenüber Fr. 64'033.--). Der Beschwerdeführer wusste, dass die ihm jeweils ausbezahlten Boni Lohnbestandteil und beitragspflichtig waren.

Die Vorinstanz gelangt zur Überzeugung, dass die Deklaration einer zu tiefen beitragspflichtigen Lohnsumme gegenüber der Ausgleichskasse nicht auf einem blossen Versehen beruhte. Vielmehr habe der Beschwerdeführer diese Angaben mit dem Ziel gemacht, AHV-Beiträge zu sparen. Als einziger Verwaltungsrat und Geschäftsführer seiner Arbeitgeberin habe er allein die Höhe des Bonus bestimmt. Ab 2007 habe sich sein Jahreslohn aus einem geringen Fixlohn und zum überwiegenden Teil aus Bonusleistungen zusammengesetzt. Es sei nicht anzunehmen, dass der Beschwerdeführer jeweils im Januar, als er der Ausgleichskasse die Abrechnung für das Vorjahr eingereicht habe, nicht über den Geschäftsgang seines Unternehmens Bescheid gewusst habe und völlig überrascht gewesen sei, wenn er sich wenige Monate später einen Bonus in der vielfachen Höhe seines Grundlohns habe ausbezahlen lassen. Zudem habe diese Lohnpolitik über mehrere Jahre gedauert. Ab 2006 hätten die ausgerichteten Boni den Fixlohn jeweils um ein Mehrfaches überschritten. Da es ihm im Zeitpunkt der Angabe der Löhne gegenüber der Ausgleichskasse bewusst gewesen sei, dass noch ein hoher Bonus ausbezahlt werde, hätte er gegenüber der Ausgleichskasse einen Vorbehalt anbringen müssen. Zumindest
wäre er verpflichtet gewesen, die erhebliche Einkommensänderung nachträglich zu melden (Entscheid S. 16 ff.). Der Beschwerdeführer will demgegenüber nicht wissentlich und willentlich einen zu tiefen Lohn deklariert haben, sondern behauptet eine fahrlässige Tatbegehung. Das vorinstanzliche Beweisergebnis sei unhaltbar (Beschwerde S. 13 ff.).

1.4. Was der Täter weiss, will und in Kauf nimmt, betrifft eine innere Tatsache und ist Tatfrage. Als solche prüft sie das Bundesgericht nur unter dem Gesichtspunkt der Willkür (BGE 141 IV 369 E. 6.3 S. 375; 130 IV 58 E. 8.5 S. 62; je mit Hinweisen).

Der Beschwerdeführer bringt wie bereits vor Erstinstanz beispielsweise vor, er habe zum relevanten Zeitpunkt den Geschäftsausgang noch nicht gekannt und deshalb den Bonus noch nicht festlegen können. Die Vorinstanz verkennt dies nicht und stellt nicht etwa fest, der Beschwerdeführer habe den Bonus jeweils bereits im Januar exakt gekannt. Vielmehr hält sie fest, der Beschwerdeführer habe die entsprechende Lohnpolitik (mit Ausnahme des Jahres 2009) über mehrere Jahre regelmässig verfolgt. Ab 2006 hätten die Boni den jeweiligen Fixlohn um ein Mehrfaches überstiegen. Im Jahre 2010 habe der Bruttolohn Fr. 103'000.-- inklusive Bonus von Fr. 70'000.-- betragen (Anteil Bonus am Bruttolohn 68%), im Jahre 2011 sei ein Bruttolohn von Fr. 64'033.-- inklusive Bonus von Fr. 54'000.-- angefallen (Anteil Bonus am Bruttolohn 84%). Der Beschwerdeführer habe deshalb gewusst, dass er sich nachträglich grössere Boni auszahlen würde. Der Beschwerdeführer stellt diesen Erwägungen einzig seine davon abweichende Auffassung gegenüber, wonach nicht von einer systematischen Lohnverschiebung auszugehen sei. Dies ist unbehelflich und ungeeignet, Willkür aufzuzeigen. Dass die Vorinstanz mit Blick auf die im Raum stehenden Ausschüttungen von Boni den fehlenden
Vorbehalt gegenüber der Ausgleichskasse respektive die unterlassene nachträgliche Meldung als belastendes Indiz für eine bewusste und gewollte Falschdeklaration heranzieht, kann nicht als unhaltbar bezeichnet werden. Ebenso wenig zeigt der Beschwerdeführer Willkür auf, indem er auf die Buchhaltung seiner Gesellschaft verweist. Die Vorinstanz hält dazu fest, die Angaben gegenüber der Ausgleichskasse hätten nicht einmal mit dem in der Buchhaltung aufgeführten Lohn übereingestimmt, was ebenfalls gegen ein blosses Versehen spreche. Diese Erwägungen sind nachvollziehbar und nicht unhaltbar oder widersprüchlich.

Insgesamt legt der Beschwerdeführer nicht dar, dass und inwiefern das vorinstanzliche Beweisergebnis schlechterdings nicht mehr vertretbar sein sollte. Die Beschwerde erweist sich als unbegründet, soweit sie den Begründungsanforderungen von Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
und Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG zu genügen vermag.

2.

2.1. Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung von Art. 163
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 163 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
1    Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
2    Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB. Er habe beliebig über sein Vermögen verfügen dürfen und habe dies durch die Transaktionen auch getan. Die Überweisung der Vermögenswerte aus dem Ausland in die Schweiz sei keine Tathandlung im Sinne von Art. 163
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 163 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
1    Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
2    Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB. Gleiches gelte für die folgenden Barbezüge. Der Schaden wäre auch eingetreten, wenn er keine Barbezüge getätigt hätte, da das Bankkonto den Betreibungsbehörden nicht bekannt gewesen sei. Die Barbezüge seien deshalb irrelevant. Dass er anlässlich der vier Pfändungen deklariert habe, über keine pfändbaren Vermögenswerte zu verfügen, habe der Wahrheit entsprochen. Zudem sei es nicht vertretbar, die blosse Nichtdeklaration eines Vermögenswertes als Verbrechen zu ahnden (Beschwerde S. 11 f.).

2.2. Der Schuldner, der zum Schaden der Gläubiger sein Vermögen zum Schein vermindert, namentlich Vermögenswerte beiseiteschafft oder verheimlicht, Schulden vortäuscht, vorgetäuschte Forderungen anerkennt oder deren Geltendmachung veranlasst, macht sich, wenn über ihn der Konkurs eröffnet oder gegen ihn ein Verlustschein ausgestellt worden ist, des Pfändungsbetrugs nach Art. 163 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 163 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
1    Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
2    Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB schuldig. Das Verheimlichen von Vermögenswerten kann zum Beispiel durch Verstecken geschehen (Urteil 6B 79/2011 vom 5. August 2011 E. 4.2 mit Hinweis). Art. 163
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 163 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
1    Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
2    Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB ist ein Gefährdungsdelikt und setzt nicht voraus, dass Gläubiger zu Verlust kommen (BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Vol. I, 3. Aufl. 2010, N. 24 ff. zu Art. 163
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 163 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
1    Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
2    Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB; ANDREAS DONATSCH, Delikte gegen den Einzelnen, 10. Aufl. 2013, S. 348).

2.3. Der Beschwerdeführer überwies während eines gegen ihn hängigen Betreibungsverfahrens umgerechnet rund Fr. 850'000.-- aus dem Ausland auf sein Konto bei der B.________ Bank, hob diesen Geldbetrag in 15 Bezügen ab und bewahrte ihn an einem unbekannten Ort auf. Damit vereitelte er den Zugriff der Beschwerdegegnerin 2 auf die Vermögenswerte. Der Beschwerdeführer handelte gemäss der willkürfreien Feststellung der Vorinstanz im Bewusstsein des laufenden Betreibungsverfahrens und mit dem Ziel, seine Gläubigerin nicht zu befriedigen. Sein Verhalten fällt deshalb mit der Vorinstanz unter den Tatbestand des Pfändungsbetrugs im Sinne von Art. 163 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 163 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
1    Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
2    Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB. Unerheblich ist, dass das auf ihn lautende Konto bei der B.________ Bank den Betreibungsbehörden nicht bekannt war respektive der Beschwerdeführer dieses im Rahmen der Pfändung in Verletzung seiner Auskunftspflicht (Art. 91 Abs. 1 Ziff. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 91 - 1 Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi:
1    Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi:
1  d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter (art. 323, ch. 1, CP182);
2  d'indiquer jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 163, ch. 1, 323, ch. 2, CP)183.
2    Si le débiteur néglige sans excuse suffisante d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter, l'office des poursuites peut le faire amener par la police.
3    À la réquisition du préposé, le débiteur est tenu d'ouvrir ses locaux et ses meubles. Au besoin, le préposé peut faire appel à la force publique.
4    Les tiers qui détiennent des biens du débiteur ou contre qui le débiteur a des créances ont, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 5, CP), la même obligation de renseigner que le débiteur.
5    Les autorités ont la même obligation de renseigner que le débiteur.
6    L'office des poursuites attire expressément l'attention des intéressés sur leurs obligations ainsi que sur les conséquences pénales de leur inobservation.
SchKG) nicht offengelegt hatte. Indem der Beschwerdeführer das Geld an einem unbekannten Ort versteckte, hat er nach den zutreffenden Erwägungen der Vorinstanz die Zugriffsmöglichkeiten darauf verschlechtert.

Ebenso wenig liegt eine Verletzung von Art. 163
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 163 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
1    Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
2    Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB vor, indem die Vorinstanz die Erklärungen des Beschwerdeführers anlässlich der Pfändungen als tatbestandsmässig qualifiziert. Der Beschwerdeführer machte über das Bargeld keine Angaben, sondern gab vielmehr unterschriftlich zu Protokoll, über keine pfändbaren Vermögenswerte zu verfügen. Damit gab er wahrheitswidrig an, über keine weiteren Aktiven zu verfügen. Das Verheimlichen von Vermögenswerten im Sinne von Art. 163 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 163 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
1    Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
2    Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB kann durch die wahrheitswidrige Behauptung erfolgen, es seien keine (weiteren) Vermögenswerte vorhanden (BGE 129 IV 68 E. 2.1 S. 70; Urteil 6B 403/2009 vom 10. Juli 2009 E. 1.5; je mit Hinweisen). Die Rüge ist unbegründet.

3.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Der Beschwerdeführer wird ausgangsgemäss kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Der Beschwerdegegnerin 2 ist keine Entschädigung zuzusprechen, da ihr im bundesgerichtlichen Verfahren keine Umtriebe entstanden sind.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Solothurn, Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 23. November 2017

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Denys

Der Gerichtsschreiber: Faga
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_418/2017
Date : 23 novembre 2017
Publié : 06 décembre 2017
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Infractions
Objet : Pfändungsbetrug, Widerhandlung gegen das AHVG; Beweiswürdigung, Grundsatz in dubio pro reo


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CP: 163
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 163 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
1    Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
2    Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
CPP: 10
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves - 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
1    Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
2    Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure.
3    Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu.
Cst: 32
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
LP: 91
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 91 - 1 Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi:
1    Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi:
1  d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter (art. 323, ch. 1, CP182);
2  d'indiquer jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 163, ch. 1, 323, ch. 2, CP)183.
2    Si le débiteur néglige sans excuse suffisante d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter, l'office des poursuites peut le faire amener par la police.
3    À la réquisition du préposé, le débiteur est tenu d'ouvrir ses locaux et ses meubles. Au besoin, le préposé peut faire appel à la force publique.
4    Les tiers qui détiennent des biens du débiteur ou contre qui le débiteur a des créances ont, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 5, CP), la même obligation de renseigner que le débiteur.
5    Les autorités ont la même obligation de renseigner que le débiteur.
6    L'office des poursuites attire expressément l'attention des intéressés sur leurs obligations ainsi que sur les conséquences pénales de leur inobservation.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
SR 0.103.2: 10  14
Répertoire ATF
127-I-38 • 129-IV-68 • 130-IV-58 • 138-I-49 • 141-III-564 • 141-IV-249 • 141-IV-369 • 142-I-135 • 142-II-206 • 142-III-364
Weitere Urteile ab 2000
6B_403/2009 • 6B_418/2017 • 6B_79/2011
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • argent • tribunal fédéral • salaire brut • in dubio pro reo • compte bancaire • constatation des faits • mois • volonté • acte de défaut de biens • déclaration • loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants • fardeau de la preuve • transaction financière • indice • dommage • question • signature • moyen de preuve • débiteur
... Les montrer tous