1B_279/2016 - 2016-11-23 - Quesiti di competenza, garanzia del foro del domicilio e del giudice costituzionale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 279/2016

Arrêt du 23 novembre 2016

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Karlen et Eusebio.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

B.________, p.a. Ministère public de la République et canton de Genève,
intimée.

Objet
procédure pénale; récusation,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice
de la République et canton de Genève,
Chambre pénale de recours, du 30 juin 2016.

Faits :

A.
Le 21 avril 2016, A.________ a déposé une plainte pénale pour diffamation, consécutive à une condamnation pour injures et menaces et à un refus d'entrer en matière sur une plainte précédente pour menaces et contrainte. Le 4 mai suivant, le Procureur chargé de la cause lui a retourné sa plainte, la jugeant incompréhensible et prolixe, et lui a fixé un délai pour y remédier. Le 10 mai 2016, A.________ a écrit au Procureur général que le procureur saisi n'avait pas "les compétences nécessaires pour comprendre [son] français", voire négligeait systématiquement ses devoirs professionnels. Il demandait de "transférer toute procédure qui me concerne à un autre procureur". Le 17 mai 2016, le Procureur général lui a répondu qu'il n'entendait pas dessaisir le magistrat. Dans sa réponse, du 20 mai 2016, A.________ lui a notamment demandé de "prendre connaissance" de sa demande de récusation. Celle-ci a été transmise, avec les observations du magistrat concerné, à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève. Par arrêt du 30 juin 2016, celle-ci a rejeté la requête de récusation, faute d'indices de partialité ou d'inimitié de la part du procureur. A.________ a demandé à la cour cantonale de "rétracter" sa décision en
prétendant n'avoir jamais requis de récusation. Il lui fut répondu que les lettres des 10 et 20 mai 2016 contenaient bien une demande en ce sens.

B.
Le 26 juillet 2016, A.________ a adressé au Tribunal fédéral par courrier électronique, via IncaMail, un recours contre cet arrêt. Il fait valoir qu'il n'aurait jamais requis la récusation du procureur, ce qu'il aurait confirmé dans sa réplique du 6 juin 2016. Une telle demande serait par ailleurs sans objet puisque le procureur avait entre-temps transmis la cause au juge du fond.
Le recourant a été plusieurs fois invité à adresser son recours avec une signature valable ou à en faire parvenir une version avec signature manuscrite par poste ordinaire. Par lettre du 20 octobre 2016, le recourant a produit un exemplaire de son recours muni d'une signature manuscrite. Une avance de frais lui a été demandée; il y a par la suite été renoncé.
Invités à se déterminer, la Cour de justice et le Ministère public se réfèrent à l'arrêt attaqué, sans autres observations.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué se rapporte à une demande de récusation en matière pénale. Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une telle décision peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale. Le recours est formé contre une décision prise en dernière instance cantonale. Le recourant est destinataire de l'arrêt attaqué qui rejette une demande de récusation que le recourant prétend ne pas avoir formée, et qui met à sa charge 1'000 fr. de frais judiciaires. Il a donc qualité pour agir en vertu de l'art. 81 al. 1 LTF.

2.
Le recourant estime qu'il n'aurait pas requis la récusation du Ministère public. Invité par la Cour cantonale à se prononcer sur les déterminations du Ministère public, il aurait clairement indiqué qu'il n'entendait pas requérir de récusation sans pouvoir vérifier le contenu du dossier; une demande de récusation n'aurait d'ailleurs pas de sens puisque le Ministère public s'était déjà dessaisi de la cause.

2.1. En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent être motivés. Conformément à l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245). En outre, s'il entend se plaindre de la violation de ses droits fondamentaux, il doit respecter le principe d'allégation et indiquer précisément quelle disposition constitutionnelle a été violée en démontrant par une argumentation précise en quoi consiste la violation (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88).

2.2. En l'occurrence, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir statué sur une demande qu'il n'aurait pas formée. Il ne se plaint toutefois ni d'un formalisme excessif, ni d'une violation du principe de la bonne foi ou de son droit d'être entendu. Conformément à l'obligation de motiver rappelée ci-dessus, le Tribunal fédéral n'examine pas les griefs qui ne sont soulevés qu'implicitement, en particulier lorsqu'il s'agit de griefs d'ordre constitutionnel.
Le recours n'apparaît dès lors pas suffisamment motivé.

3.
A supposer qu'il le soit, il devrait de toute façon être rejeté.

3.1. Selon le principe de la bonne foi posé à l'art. 9 Cst. et l'interdiction du formalisme excessif (art. 29 al. 2 Cst.), l'autorité doit interpréter les actes de procédure qui lui sont adressés dans le sens que l'on peut raisonnablement leur prêter, sans s'arrêter aux éventuelles expressions inexactes (ATF 116 Ia 56 consid. 3b p. 58; 113 Ia 94 consid. 2 p. 96 ss et les références).

3.2. Il ressort du dossier que le recourant a déposé le 21 avril 2016 une plainte pénale pour diffamation que le procureur lui a retournée le 4 mai suivant, la jugeant incompréhensible et prolixe. Le 10 mai 2016, le recourant a écrit au Procureur général, estimant que le procureur saisi n'avait pas "les compétences nécessaires pour comprendre [son] français", voire négligeait systématiquement ses devoirs professionnels, et demandant de "transférer toute procédure qui me concerne à un autre procureur". Le 17 mai 2016, le Procureur général lui a répondu qu'il n'était pas une autorité de recours contre les décisions des procureurs et qu'il n'entendait pas dessaisir le magistrat au seul motif que ses décisions ne convenaient pas au recourant. Dans sa réponse, du 20 mai 2016, le recourant expose clairement qu'il a déposé une demande de récusation. Celle-ci a été transmise, avec les observations du magistrat concerné, à la Chambre pénale de recours. Ces observations ont ensuite été communiquées au recourant avec un délai de cinq jours pour présenter d'éventuelles observations. Le recourant a alors déposé un mémoire de douze pages intitulé "Demande de récusation". Il estimait toutefois qu'aucune demande n'avait été déposée à la cour
cantonale et sollicitait un accès aux pièces du dossier; il considérait qu'une demande de récusation n'avait plus d'utilité puisque le procureur avait déjà rédigé un acte d'accusation. Cet acte ne concerne toutefois pas la plainte du 21 avril 2016 qui avait justifié le dépôt de la demande de récusation. Par ailleurs, le recourant persistait à reprocher au procureur un manque d'impartialité à son égard; il déclarait aussi (p. 5) maintenir sa demande. Celle-ci n'a certes pas été déposée directement devant la cour cantonale, mais auprès du Ministère public qui l'a transmise à l'autorité de recours conformément à l'art. 59 al. 1 let. b CPP. Le recourant en a dûment été informé et il était clair que s'il n'entendait pas requérir de récusation à ce stade, il lui appartenait de retirer sa demande. Les termes ambigus de son mémoire du 6 juin 2016 ne sauraient être interprétés comme un tel retrait. La cour cantonale était dès lors tenue de statuer, sauf à commettre un déni de justice.
On ne discerne dès lors pas en quoi l'arrêt attaqué violerait le droit.

4.
Supposé recevable, le recours devrait donc être rejeté. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant qui succombe.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, en tant qu'il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 23 novembre 2016

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

Le Greffier : Kurz

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 59 Decisione - 1 Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
¹	Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
^a	il pubblico ministero, nei casi in cui è interessata la polizia;
^b	la giurisdizione di reclamo, nei casi in cui sono interessati il pubblico ministero, le autorità penali delle contravvenzioni o i tribunali di primo grado;
^c	il tribunale d'appello, nei casi in cui sono interessati la giurisdizione di reclamo o singoli membri del tribunale d'appello;
^d	il Tribunale penale federale, nei casi in cui è interessato l'intero tribunale d'appello di un Cantone.
²	La decisione è resa per scritto e motivata.
³	Fino alla decisione il ricusando continua a esercitare la sua funzione.
⁴	Se la domanda è accolta, le spese procedurali sono addossate rispettivamente alla Confederazione o al Cantone. Se la domanda è respinta o è manifestamente tardiva o temeraria, le spese sono addossate al richiedente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.