2C_462/2012 - 2012-10-23 - Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio - Transfert de concession pour un port privé à Nyon

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C_462/2012

Arrêt du 23 octobre 2012
IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Zünd, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier: Mme Kurtoglu-Jolidon.

Participants à la procédure
1. AX.________,
2. BX.________,
tous les deux représentés par
Me Alain-Valéry Poitry, avocat,
recourants,

contre

Département de la sécurité et de l'environnement
du canton de Vaud, Service des eaux, sols
et assainissement (SESA),
Rue du Valentin 10, 1014 Lausanne.

Objet
Transfert de concession pour un port privé à M.________,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour de droit administratif et public,
du 28 mars 2012.

Considérant en fait et en droit:

1.
1.1 C.________ était propriétaire sur la commune de M.________, au lieu dit "N.________", d'une grande parcelle de 13'843 m2 entre la route xxx à l'ouest, le Léman à l'est et la rivière N.________ au nord. Le 30 septembre 1875, l'Etat de Vaud lui a octroyé une concession portant sur l'aménagement d'un port de plaisance privé sur le domaine public lacustre.
Le 10 décembre 1968, le Département des travaux publics du canton de Vaud, avec l'accord de D.________ et E.________, propriétaires de la parcelle n°2, a fait radier la servitude existante de passage à pied, d'une largeur de 90 cm, et l'a fait remplacer par une servitude longeant toute la rive de la parcelle n°2, sa largeur étant portée à 2 m. Cette servitude a été inscrite au registre foncier. Son assiette se confond avec celle, légale, de marchepied au sens de l'art. 4 de la loi vaudoise du 10 mai 1926 sur le marchepied le long des lacs et sur les plans riverains (LML; RSV 721.09). Le 7 janvier 1969, le Conseil d'Etat du canton de Vaud (ci-après: le Conseil d'Etat) a accordé à D.________ et E.________ une concession (n°4) relative au port de plaisance, comprenant une jetée et une digue de protection en enrochements, ainsi qu'un slip à bateaux. La durée de la concession était de trente ans.
En 1976, la parcelle n°2 a été subdivisée en trois parcelles. D.________ est devenu propriétaire de la nouvelle parcelle n°2, F.________ de la parcelle n°1 et G.________ de la parcelle n°3. Le 20 janvier 1978, le Conseil d'Etat leur a transféré la concession n°4. Le port se trouve sur la rive de la parcelle n°3. En 1999, H.________ et K.________ ont acquis les parcelles nos 1 et 2. En janvier 2000, ils ont, avec G.________, demandé le renouvellement de la concession n°4, ainsi que l'autorisation de construire un ponton et une nouvelle digue. Le 10 avril 2000, le Conseil d'Etat a renouvelé la concession n°4, pour une durée de trente ans, et accordé l'autorisation pour les travaux d'aménagement du port. Le 22 janvier 2009, H.________ et K.________ ont vendu les parcelles nos 1 et 2 à L.________. Les droits tirés de la concession n°4 ont été divisés à raison de deux tiers pour L.________, et un tiers pour G.________. A teneur du dossier, le Conseil d'Etat n'a pas formellement procédé au transfert d'une part de la concession n°4 à L.________.
G.________ a procédé à la division de son bien-fonds en deux parcelles portant les nos 3, d'une surface de 3'245 m2, et 5, d'une surface de 944 m2. La parcelle n°5, détachée de la partie supérieure de l'ancienne parcelle 3, se situe entre la route xxx, à l'ouest, et la nouvelle parcelle n°3, à l'est; un bâtiment d'habitation y prend place. La nouvelle parcelle n°3 s'étend, quant à elle, jusqu'aux rives du lac, à l'est; elle abrite également un bâtiment d'habitation.

1.2 Le 29 octobre 2010, G.________ a vendu à terme la parcelle n°5 à AX.________ et BX.________. A teneur de l'acte notarié, le prix de vente comprend le transfert partiel aux acheteurs de la part du vendeur à la concession n°4. Sur le plan interne, les parties à l'acte ont convenu de se partager entre elles la part d'un tiers de G.________ sur cette concession à raison de deux tiers pour ce dernier et d'un tiers pour les époux X.________. Une servitude de passage à pied a en outre été constituée, à la charge de la parcelle n°3, et en faveur de la parcelle n°5, afin de permettre aux propriétaires de celle-ci d'accéder aux rives du lac.

1.3 Le 11 juillet 2011, le Service des eaux, sols et assainissement du canton de Vaud (ci-après: le SESA) a refusé le transfert partiel de la concession d'eau n°4 en faveur des époux X.________. Après avoir procédé à une vision locale, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours.

1.4 AX.________ et BX.________ forment un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. Ils requièrent, sous suite de frais et dépens, l'annulation de l'arrêt entrepris et le transfert partiel de la concession no4 en leur faveur en qualité de co-titulaires de la concession. Le SESA s'est déterminé de manière tardive, de sorte que son écriture du 9 juillet 2012 ne sera pas prise en compte. Le Tribunal cantonal se réfère à son arrêt et renonce à déposer des observations.

2.
2.1 Interjeté en temps utile et dans les formes requises par les destinataires d'une décision finale prise en dernière instance cantonale par une autorité judiciaire supérieure, le recours en matière de droit public, qui ne tombe sous aucune des exceptions de l'art. 83 LTF, est en principe recevable au regard des art. 42 et 82 ss LTF.

2.2 Le recours étant manifestement mal fondé, le présent arrêt ne sera que sommairement motivé et rendu en procédure simplifiée (art. 109 al. 2 let. a et al. 3 LTF).

3.
D'après l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral applique le droit d'office. Par conséquent, sous réserve des exigences de motivation figurant aux art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, il examine en principe librement l'application du droit fédéral. Il y procède en se fondant sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte, soit arbitraire, ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF).
La violation du droit cantonal n'est pas en elle-même un motif de recours. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Le recourant ne peut alors se contenter de critiquer la décision attaquée, comme il le ferait dans une procédure où l'autorité de recours peut revoir librement l'application du droit, mais il doit préciser en quoi cette décision serait insoutenable, ne reposerait sur aucun motif sérieux et objectif, ou encore heurterait gravement le sens de la justice (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 V 143 consid. 1.2 p. 145; 137 V 57 consid. 1.3 p. 59).

4.
Dans une argumentation confuse, les recourants, propriétaires de la parcelle no5, invoquent une application arbitraire de l'art. 16 al. 2 LML. Les propriétaires des parcelles nos1, 2, 3 et 5 ayant tous accès au lac, il serait arbitraire de refuser aux recourants le transfert partiel de la concession, alors que les trois autres propriétaires en bénéficient. De plus, parmi ceux-ci, deux n'auraient pas un accès direct au lac puisqu'ils devraient emprunter, pour ce faire, un chemin sis sur la parcelle no5 et seraient donc dans la même situation que les recourants. Dès lors, refuser le transfert de la concession violerait aussi le principe d'égalité (art. 8 Cst.), ainsi que celui de la proportionnalité (art. 5 Cst.).

4.1 L'art. 1 al. 1 LML prévoit que, sur tous les fonds riverains du lac Léman notamment, il doit être laissé, le long de la rive et sur une largeur de 2 mètres, un espace libre de toute construction ou autre obstacle à la circulation, pour le halage des barques et bateaux, le passage ou marchepied des bateliers et de leurs aides, soit pour tous autres besoins de la navigation et pour ceux de la pêche. Ainsi, il ne sera plus accordé de concession de grève pour des constructions (art. 16 al. 1 LML). Selon l'art. 16 al. 2 LML, "des concessions pourront toutefois être octroyées pour l'établissement de ports, de jetées ou d'ouvrages de défense contre l'érosion, moyennant qu'un passage public soit réservé le long de la rive, et que la vue dès ce passage soit sauvegardée".

4.2 Le Tribunal cantonal a retenu que le droit cantonal ne reconnaissait pas aux particuliers un droit subjectif à se voir attribuer un point d'amarrage sur le lac; l'Etat n'était nullement tenu de délivrer une telle autorisation d'usage accru du domaine public et l'administration disposait ainsi d'un pouvoir discrétionnaire, limité seulement par l'interdiction de l'arbitraire et le principe de l'égalité de traitement. Il en allait ainsi même si, dans un cas particulier (arrêt AC.1996.0007 du 24 juin 1996), le Tribunal cantonal avait effectué la balance entre l'intérêt privé des requérants, hôteliers, à pouvoir rallonger un débarcadère sur le lac Léman et l'intérêt public à préserver l'usage commun du lac et à protéger la nature et l'environnement, pour conclure que l'autorité n'avait pas abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant l'autorisation requise. Dès lors que l'autorité jouissait d'une grande liberté d'appréciation dans la gestion des usages du domaine public qui ne sont pas communs, le Tribunal cantonal, qui ne revoyait la décision que sous l'angle de la légalité, ne pouvait ainsi sanctionner que l'excès ou l'abus de ce pouvoir (art. 98 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV
173.36).

4.3 Les critiques formulées par les recourants ne répondent pas aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF. En particulier, elles ne ne portent pas sur les conséquences légales déduites de la nature des droits en question ou encore sur le respect, par le Tribunal cantonal, du large pouvoir d'appréciation de l'autorité administrative. Elles n'ont pas non plus trait à l'argument, également retenu par ledit Tribunal, selon lequel le précédent consistant à octroyer des concessions aux propriétaires de parcelles qui ne sont pas riveraines du lac constituerait une menace certaine pour la protection du domaine public lacustre. Partant, elles paraissent irrecevables.

4.4 Quoiqu'il en soit, les griefs doivent être rejetés. En effet, l'art. 16 al. 1 LML (cf., à cet égard, arrêt 1P.799/1993 du 29 décembre 1994 consid. 2a) selon lequel la concession pour un port serait soumise, non plus à la LML, mais à la loi vaudoise du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public [RSV 731.01]) pose le principe selon lequel il n'est plus accordé de concession de grève pour des constructions, sous réserve d'exception (al. 2) en faveur, notamment, des ports. Afin de respecter ce but qui vise à limiter les ouvrages sur la grève du lac Léman, l'autorité cantonale compétente a toujours eu pour pratique de n'octroyer des concessions qu'aux propriétaires de parcelles riveraines du lac. Il s'agit là d'un critère objectif, clair et qui n'est pas sujet à interprétation. Il ne saurait, dès lors, être qualifié d'arbitraire, ce d'autant plus dans un domaine où les autorités cantonales disposent d'un large pouvoir d'appréciation. En outre, cette façon de limiter le nombre de concessions répond clairement à un intérêt public et constitue un moyen proportionné d'éviter la prolifération de nouvelles constructions sur le lac. Accorder une concession à un propriétaire dont le bien-fonds
n'est pas riverain du lac créerait un précédent dont d'autres propriétaires dans la même situation ne manqueraient pas de se prévaloir. La parcelle no5 n'est pas attenante au lac, contrairement aux trois autres que citent les recourants, puisqu'elle est séparée de celui-ci par la parcelle no3; partant, c'est sans arbitraire que le transfert de la concession leur a été refusé. A cet égard, contrairement à ce que semblent penser les recourants, l'existence de servitudes sur les différentes parcelles en cause et leur nature n'importent pas. Il n'y a pas non plus inégalité (art. 8 Cst.) à traiter différemment la parcelle no5 qui est distante du lac d'une centaine de mètres par rapport aux autres parcelles qui en sont riveraines, leur situation étant différente. Pour le reste, il est renvoyé aux considérants de l'arrêt entrepris (art. 109 al. 3 LTF).

5.
En tant que recevable, le recours doit donc être rejeté. Succombant, les recourants en supporteront les frais (art. 66 al. 1 LTF) solidairement entre eux (art. 66 al. 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge des recourants solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Département de la sécurité et de l'environnement du canton de Vaud, Service des eaux, sols et assainissement (SESA), et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

Lausanne, le 23 octobre 2012

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

La Greffière: Kurtoglu-Jolidon

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.