1C_496/2015 - 2016-09-23 - Aménagement public et droit public des constructions - remise en état des lieux hors de la zone à bâtir

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1C 496/2015

Arrêt du 23 septembre 2016

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Karlen et Chaix.
Greffière : Mme Sidi-Ali.

Participants à la procédure
Association A.________, agissant par C.________, représentée par Me Nicolas Rouiller, avocat,
recourante,

contre

B.________, représenté par Me Jacques Haldy, avocat,
intimé,

Municipalité d'Essertines-sur-Rolle, rue du Collège 3, 1186 Essertines-sur-Rolle, représentée par Me Luc Pittet, avocat,
Service du développement territorial du canton de Vaud, place de la Riponne 10, 1014 Lausanne.

Objet
remise en état des lieux hors de la zone à bâtir,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 25 août 2015.

Faits :

A.
B.________ est propriétaire de la parcelle 753 de la commune d'Essertines-sur-Rolle (VD), sise au lieu-dit "Les Dudes". Cette parcelle de 148'593 m2 supporte un vaste centre équestre. Y sont notamment érigés un bâtiment d'habitation comprenant une écurie et une sellerie (ECA 82) auquel est accolé une grange avec atelier de menuiserie (ECA 191), ainsi qu'un bâtiment comprenant une écurie et un hangar (ECA 330). D'une surface de 1'198 m2, enclavée dans la partie est de la parcelle 753, la parcelle 754 n'a pas d'accès direct au domaine public. Elle est au bénéfice d'une servitude de passage grevant la parcelle 753 permettant de la relier au domaine public. Cette parcelle appartient à l'association A.________ dont le président, C.________, n'habite pas sur place, mais occupe souvent le chalet qui y est construit.
En 2008, a été adopté le plan partiel d'affectation "Les Dudes" qui régit notamment les parcelles précitées. Une importante partie de la parcelle 753 et la totalité de la parcelle 754 sont affectées en une zone appelée "aménagements extérieurs", dans laquelle sont implantés les périmètres d'évolution des constructions. Le plan prévoit également une "aire de sortie des chevaux" située entre l'écurie (ECA 330) et le chemin d'accès à la parcelle 754, un "espace cour" bordant les bâtiments ECA 191 et 82, ainsi qu'un "espace de réception" où sont aménagées des places de parc en bordure de parcelle, le long du chemin appartenant au domaine public.
Par décision du 14 septembre 2011, rendue à la suite des interventions de C.________, la Municipalité d'Essertines-sur-Rolle a ordonné aux époux B.________ de procéder à plusieurs réaménagements sur la parcelle 753. En particulier, la commune a ordonné le démontage d'un éclairage public installé sur un poteau électrique situé sur le chemin d'accès, à la hauteur de la jonction entre l'espace cour et de l'aire de sortie, ainsi que la modification d'un éclairage installé contre l'un des bâtiments, de façon à ce qu'il soit dirigé vers le sol. Dans cette même décision, la commune a, "pour des raisons de sécurité et de voisinage", interdit la circulation de chevaux sur le chemin d'accès principal. Elle a par ailleurs constaté que des travaux d'agrandissement de l'atelier de menuiserie étaient en cours alors même que l'autorisation n'avait pas été délivrée et a invité le constructeur à fournir un dossier complet de demande de permis de construire complémentaire pour examen d'une éventuelle régularisation des travaux effectués. Après recours - admis - des constructeurs contre cette décision, la cause a été portée devant le Tribunal fédéral sur recours distincts du canton de Vaud et de l'association A.________. Le recours du canton de Vaud
a été admis alors que celui de l'association a été déclaré sans objet (arrêt 1C 483/2012 du 30 août 2013). Il a été constaté que la décision rendue par la commune était nulle, la commune n'étant pas compétente pour statuer hors zone à bâtir. La cause a ainsi été renvoyée au Tribunal cantonal, puis au Service cantonal du développement territorial (SDT).

B.
Par décision du 5 février 2014, le SDT a ordonné le démontage des éclairages apposés contre les murs des bâtiments ECA 330 et 82; la circulation des chevaux a été formellement interdite sur le chemin empiétant sur la servitude permettant l'accès à la parcelle 754; enfin, l'avant-toit de la menuiserie devait être ramené à une profondeur de 1 m au maximum.
B.________ a recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Celle-ci a admis le recours par arrêt du 25 août 2015 et réformé la décision du SDT en ce sens que les éclairages litigieux sont autorisés à la condition impérative qu'ils soient réduits au minimum nécessaire des besoins de l'exploitation, l'éclairage devant être limité dans le temps (extinction dès la fin des cours) dans l'espace (orientation du faisceau de manière à orienter exclusivement la zone concernée) et en intensité (choix d'une puissance proportionnée aux besoins). La cour cantonale a par ailleurs supprimé l'interdiction de circuler à cheval sur le chemin d'accès à la parcelle 754 et admis que la profondeur de l'avant-toit de la menuiserie soit maintenue à 1,9 m.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l'association A.________ demande au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt cantonal en ce sens que la décision du SDT est confirmée. Subsidiairement, elle demande la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que la cause est renvoyée au SDT pour détermination exacte de l'intensité, de l'orientation et des horaires des éclairages admissibles afin de les limiter au minimum nécessaire. Alternativement à cette conclusion, la recourante demande le renvoi à la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.
Le Tribunal cantonal s'en remet à l'appréciation du Tribunal fédéral s'agissant de la recevabilité du recours; sur le fond, il conclut au rejet du recours et se réfère aux considérants de son arrêt. Le SDT indique s'en remettre à justice, tout en se référant à sa décision du 5 février 2014. La commune s'en remet également à justice. L'intimé conclut au rejet du recours. Invité à se déterminer, l'Office fédéral du développement territorial (ARE) fait savoir qu'il considère que la prolongation de l'avant-toit et les éclairages litigieux ne sont pas prévus par le PPA et ne devraient par conséquent pas être autorisés. Dans un deuxième échange d'écritures, la recourante et l'intimé se déterminent plus amplement et confirment leurs conclusions respectives.

Considérant en droit :

1.
Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire et des constructions (art. 82 let. a LTF), le recours est recevable comme recours en matière de droit public conformément aux art. 82 ss LTF auxquels renvoie l'art. 34 al. 1 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire [LAT; RS 700]). Aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'est réalisée.
La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité précédente, elle est particulièrement touchée par la décision attaquée, dès lors que le bâtiment dont elle est propriétaire subit des immissions lumineuses provenant de l'éclairage litigieux et que la circulation de chevaux est autorisée sur l'assiette de la servitude de passage dont bénéficie son terrain.
Les autres conditions de recevabilité sont réunies, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le recours.

2.
La recourante se plaint de l'interprétation que la cour cantonale a faite de l'art. 28 du règlement du PPA (RPPA) en considérant que la circulation des chevaux sur le chemin d'accès devait être admise.

2.1. Le Tribunal fédéral ne revoit l'interprétation et l'application du droit cantonal et communal que sous l'angle de l'arbitraire. Il ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. Si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne se révèle pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution - éventuellement plus judicieuse - paraît possible (ATF 140 III 167 consid. 2.1 p. 168; 138 I 305 consid. 4.3 p. 319; 138 III 378 consid. 6.1 p. 379).
L'art. 28 RPPA est formulé comme suit:
Article 28 - Espace cour
L'espace cour et l'accès secondaire aux périmètres d'évolution des constructions 2 et 3 ont un usage exclusivement privé, à l'exclusion de toute utilisation par les usagers du centre équestre. La servitude de passage existante au bénéfice de la parcelle 754 est mentionnée sur le plan à titre d'accès existant.
Les assiettes définitives et l'aménagement des réseaux d'accès sont parties intégrantes du plan des aménagements extérieurs (article 19.2).
La cour cantonale a constaté que le chapitre dans lequel était prévue cette disposition s'intitulait "circulation et stationnement", ce qui supposait qu'il concernait les véhicules, à l'exclusion des chevaux; par ailleurs, la disposition précisant que la servitude est mentionnée à titre d'accès existant, on devait pouvoir considérer a contrario que la servitude restait ouverte à un usage public. Aucun élément du PPA ne permettait d'imposer au recourant une restriction de circuler avec les chevaux sur les chemins en cause si bien que, vu les intérêts en présence, il n'y avait pas lieu d'interdire la circulation des chevaux sur cette voie d'accès.

2.2. La recourante présente sa propre interprétation de l'art. 28 RPPA sans démontrer en quoi celle des premiers juges serait insoutenable. Elle se réfère à la législation en matière de circulation routière pour affirmer que la disposition réglementaire, incluse dans un chapitre intitulé "circulation et stationnement" serait applicable aux chevaux. Il peut certes apparaître pertinent de s'inspirer de ce domaine du droit pour déterminer quels sont les usagers compris dans la restriction de circulation. On peut du reste douter pouvoir inférer d'une lecture a contrario de l'art. 28 al. 1 RPPA, comme l'a fait la cour cantonale, que la servitude reste ouverte à un usage public: celle-ci se confond en effet avec l'accès secondaire au périmètre d'évolution des constructions 3, précisément visé par la restriction d'accès de l'art. 28 al. 1, première phrase, RPPA.
Cela étant, vu de la configuration des lieux, l'interprétation que fait la recourante de l'art. 28 RPPA ne s'impose pas ni même n'apparaît préférable. S'il fallait, comme elle le soutient, réellement exclure le passage du public avec des chevaux des espaces visés - à savoir (principalement, vu l'intitulé de l'art. 28 RPPA) l'espace cour mais également l'accès aux périmètres d'évolution des constructions 2 et 3 (qui correspond à l'accès existant, soit, de toute évidence à l'assiette de la servitude de passage) -, l'utilisation des infrastructures serait entravée de façon particulièrement illogique. D'une part, les usagers du manège n'auraient jamais accès à l'espace cour, alors même que, selon les premiers juges, ce passage répond aux besoins du centre équestre. A cet égard, l'argumentation de la recourante relative à un cheminement alternatif par le tracé d'accès secondaire aux périmètres 1 et 2 est purement appellatoire. Elle ne discute pas sérieusement la problématique d'un éventuel conflit avec les chevaux en stabulation libre, en se contentant d'affirmer que de tels conflits seraient fantaisistes. D'autre part, l'accès à la piste d'obstacles située à l'est devrait se faire par la route, puisque les cavaliers ne pourraient pas
croiser le chemin d'accès à la parcelle 754. Or, il n'est pas convaincant d'interpréter le règlement dans un sens qui favoriserait la circulation des chevaux sur la voie publique pour décharger le chemin privé desservant la seule parcelle 754.
Considérer au contraire que l'art. 28 RPPA ne restreint pas la circulation des chevaux revient à interpréter cette disposition sans arbitraire, à tout le moins dans son résultat.

3.
Dans un second grief, la recourante prétend que l'éclairage aménagé sur les bâtiments ainsi que sur un mât dans l'espace cour, le long du chemin d'accès à sa parcelle, est illicite.

3.1.

3.1.1. A teneur de l'art. 22 al. 2 let. a LAT (RS 700), une autorisation de construire ne peut être délivrée que si la construction ou l'installation projetée est conforme à l'affectation de la zone; tel est le cas lorsque sa fonction concorde avec celle de la zone concernée (DFJP/OFAT, Etude relative à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, 1981, n. 29 ad art. 22 LAT). Hors de la zone à bâtir, de façon générale, la conformité est liée à la nécessité: la construction doit être adaptée, par ses dimensions et son implantation, aux besoins objectifs du propriétaire ou de l'exploitant. Cette clause du besoin est clairement exprimée pour les zones agricoles à l'art. 16a al. 1 LAT. Elle vaut également pour les constructions et installations sises en zone à protéger au sens de l'art. 17 LAT (ATF 132 II 10 consid. 2.4 p. 17; arrêt 1C 618/2014 du 29 juillet 2015 consid. 4.1, in RDAF 2015 I p. 499). Des exigences analogues doivent être posées pour les constructions conformes à l'affectation des autres zones non à bâtir.
Il y a ainsi lieu de limiter les constructions nouvelles à celles qui sont réellement indispensables à l'exploitation afin de garantir que la zone en question demeure une zone non constructible (ATF 133 II 370 consid. 4.2 p. 374; 129 II 413 consid. 3.2 p. 415). Le critère de la nécessité implique aussi que les intérêts en présence soient appréciés et mis en balance. L'implantation et la conception architecturale de la construction ne doivent contrevenir à aucun intérêt prépondérant (cf. art. 34 al. 4 let. b OAT). L'appréciation doit se faire à l'aune des buts et principes énoncés aux art. 1 et 3 LAT (arrêt 1C 618/2014 du 29 juillet 2015 consid. 4.1, in RDAF 2015 I p. 499; 1C 107/2011 du 5 septembre 2011 consid. 4.1), mais également des autres prescriptions du droit fédéral, notamment la LPE (RS 814).

3.1.2. La lumière artificielle se compose de rayons électromagnétiques, si bien qu'il s'agit d'atteintes au sens de l'art. 7 al. 1 LPE qui sont dénommées émissions au sortir des installations et immissions au lieu de leur effet. Indépendamment des nuisances existantes, il importe, à titre préventif, de limiter les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons dans la mesure que permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation et pour autant que cela soit économiquement supportable (art. 11 al. 2 LPE). Pour les immissions lumineuses, il n'existe ni de valeurs limites d'immissions, ni de valeurs limites préventives de planification ou applicables aux installations. Les autorités doivent fixer les immissions lumineuses admissibles au cas par cas, directement sur la base des art. 11 à 14 LPE ainsi que 16 à 18 LPE (ATF 140 II 214 consid. 3.3 p. 222; 140 II 33 consid. 4.2 p. 36; 124 II 219 consid. 7a p. 230).
Les autorités doivent notamment se référer aux recommandations édictées par l'Office fédéral de l'environnement (cf. OFEFP, Recommandations pour la prévention des émissions lumineuses - Ampleur, causes et conséquences sur l'environnement, Berne 2005). En outre, la norme SIA 491 pour la prévention des émissions inutiles de lumière à l'extérieur, en vigueur depuis le 1 er mars 2013, peut valoir avis d'experts (ATF 140 II 214 consid. 3.3 p. 222; 140 II 33 consid. 4.3 p. 37).

3.2. Vu ce qui précède, on ne saurait se limiter, comme le fait l'ARE, à examiner si les éclairages litigieux sont prévus par le PPA. L'éclairage fait partie des aménagements en façade d'un bâtiment, qui sont généralement prévus dans le cadre de l'autorisation de construire ou, comme en l'espèce, d'une autorisation de construire complémentaire, et non dans la planification. Il n'en va pas différemment du lampadaire, installation qui ne figure pas nécessairement dans la planification, ce d'autant qu'il s'agit en l'espèce d'un lampadaire privé unique d'appoint et non d'un réseau d'éclairage communautaire. En ce sens, c'est, à l'instar de ce qu'a fait la cour cantonale, sous l'angle de la nécessité et en vertu d'une pesée des intérêts en présence que doit être examinée la possibilité d'autoriser de telles installations.
Les luminaires litigieux sont destinés à éclairer les lieux où les cavaliers préparent les chevaux. Ces éclairages sont tous implantés dans l'aire des aménagements extérieurs. Les premiers juges, qui ont procédé à une vision des lieux, ont considéré que ces installations étaient en lien direct avec l'activité du centre équestre, lui-même conforme au PPA, et nécessaires. A cet égard, la recourante se borne à exposer appellatoirement que le lampadaire situé sur la route d'accès à sa parcelle ne serait pas nécessaire, une route de campagne n'étant par principe pas éclairée. Ce faisant, la recourante méconnaît que ce lampadaire est placé certes sur la route, mais également en bordure de l'espace cour et de l'aire de sortie, éléments qu'elle ne discute pas. Or, avec la retenue que lui impose l'appréciation de circonstances locales, le Tribunal fédéral ne voit pas de raison de s'écarter de l'avis des premiers juges et admet qu'un éclairage puisse s'imposer en cet emplacement aux heures d'ouverture du manège.
Ensuite, c'est également de façon appellatoire que la recourante prétend, pour la première fois dans sa réplique, que la législation sur la protection des animaux serait violée en raison d'une exposition trop importante des chevaux à la lumière artificielle, les bêtes n'y étant en réalité exposées que ponctuellement et pendant les quelques heures nocturnes d'ouverture du manège (soit jusqu'à 20h30).
En résumé, il y a lieu de confirmer l'appréciation selon laquelle les éclairages litigieux répondent à une nécessité et un intérêt prépondérant.
Le dispositif de l'arrêt cantonal ne précise pas les modalités d'éclairage concrétisant le "minimum nécessaire", seul autorisé. Il appartiendra à l'autorité d'exécution de veiller à la bonne mise en oeuvre de cette décision valant autorisation de construire. Aussi, en l'absence de précisions, c'est à cette autorité qu'il incombera d'évaluer ce qui correspond au minimum nécessaire, ce notamment en fonction des circonstances locales et des possibilités techniques (cf. ATF 140 II 214 consid. 6.5 p. 229). Celle-ci procédera en fonction des considérants de l'arrêt cantonal (qui, entre autres, relève que l'éclairage est éteint dès la fin des cours, soit au plus tard à 20h30), en se référant aux directives de l'OFEV et normes SIA mentionnées ci-dessus. L'absence de telles précisions dans l'arrêt cantonal ne viole ainsi pas les dispositions de la LPE.

4.
L'arrêt attaqué annule la décision du SDT concernant le redimensionnement de l'avant-toit de la menuiserie. Si la recourante a certes pris une conclusion générale tendant à la confirmation de la décision du SDT, elle ne soulève aucun grief à l'encontre du maintien de l'avant-toit en l'état, ni dans son recours, ni dans sa réplique qui a fait suite aux observations de l'ARE. Or, comme le relève l'Office fédéral, la question des dimensions de cet avant-toit devait être résolue à la lumière du RPPA, lequel est en l'occurrence muet sur ce point. Cette question relevant de la police des constructions, il n'apparaît en l'occurrence pas contraire au droit fédéral de s'inspirer des pratiques de la commune et du canton concernés en la matière. Dans la mesure où ni les buts et principes de l'aménagement du territoire ni les règles applicables aux zones non à bâtir du droit fédéral ne semblent compromis en l'espèce, le Tribunal fédéral ne voit pas de raison de se saisir de cette question d'office.

5.
La recourante se plaint enfin des frais et dépens mis à sa charge par la cour cantonale. Elle fait valoir que cette instance aurait fait une application arbitraire de l'art. 52 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36).
L'art. 52 LPA-VD, intitulé "collectivités publiques" prévoit que des frais de procédure ne peuvent pas être exigés de la Confédération et de l'Etat, exception faite pour les procédures dans lesquelles ils agissent pour défendre leurs intérêts patrimoniaux.
Cette disposition ne permet pas d'inférer quoi que ce soit sur la part des frais - moins encore des dépens dont il n'est pas question dans la disposition - qui peuvent être mis à charge de l'opposante. En outre, la recourante ne saurait contester avoir succombé (cf. art. 49 LPA-VD). Elle a expressément proposé le rejet du recours (arrêt attaqué, état de fait, let. L p. 10). Il ressort par ailleurs du dossier que la recourante est activement intervenue tout au long du dossier pour contester les griefs du constructeur. Dans ce contexte, qu'elle ait indiqué se "ranger derrière" l'appréciation du SDT revient précisément à demander la confirmation de la décision attaquée, soit, en d'autres termes, un rejet du recours. Il ne ressort d'aucune pièce - et la recourante ne le prétend au demeurant pas - qu'elle aurait voulu simplement s'en remettre à l'appréciation de l'instance saisie, soit la CDAP.
L'arrêt attaqué doit ainsi également être confirmé s'agissant de la répartition des frais et dépens.

6.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté, aux frais de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Celle-ci versera en outre des dépens à l'intimé, qui obtient gain de cause avec l'aide d'un avocat (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimé le montant de 3'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et de la Municipalité d'Essertines-sur-Rolle, au Service du développement territorial du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et à l'Office fédéral du développement territorial.

Lausanne, le 23 septembre 2016
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

La Greffière : Sidi-Ali

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 34 Droit fédéral - 1 Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.
¹	Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.
²	Les cantons et les communes ont qualité pour recourir contre les décisions prises par l'autorité cantonale de dernière instance et portant sur:
^a	des indemnisations résultant de restrictions apportées au droit de propriété (art. 5);
^b	la reconnaissance de la conformité à l'affectation de la zone de constructions et d'installations sises hors de la zone à bâtir;
^c	des autorisations visées aux art. 24 à 24d81 et 37a.82
³	L'Office fédéral de l'agriculture a qualité pour recourir contre les décisions portant sur des projets qui requièrent des surfaces d'assolement.83

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 22 Autorisation de construire - 1 Aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente.
¹	Aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente.
²	L'autorisation est délivrée si:
^a	la construction ou l'installation est conforme à l'affectation de la zone;
^b	le terrain est équipé.
³	Le droit fédéral et le droit cantonal peuvent poser d'autres conditions.

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 16^a Constructions et installations conformes à l'affectation de la zone agricole - 1 Sont conformes à l'affectation de la zone agricole les constructions et installations qui sont nécessaires à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice. Cette notion de conformité peut être restreinte en vertu de l'art. 16, al. 3.
¹	Sont conformes à l'affectation de la zone agricole les constructions et installations qui sont nécessaires à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice. Cette notion de conformité peut être restreinte en vertu de l'art. 16, al. 3.
^1bis	Les constructions et installations nécessaires à la production d'énergie à partir de biomasse ou aux installations de compost qui leur sont liées peuvent être déclarées conformes à l'affectation de la zone et autorisées dans une exploitation agricole si la biomasse utilisée est en rapport étroit avec l'agriculture et avec l'exploitation. Les autorisations doivent être liées à la condition que ces constructions et installations ne serviront qu'à l'usage autorisé. Le Conseil fédéral règle les modalités.38
²	Les constructions et installations qui servent au développement interne d'une exploitation agricole ou d'une exploitation pratiquant l'horticulture productrice sont conformes à l'affectation de la zone. Le Conseil fédéral règle les modalités.39
³	Les constructions et installations dépassant le cadre de ce qui peut être admis au titre du développement interne peuvent être déclarées conformes à l'affectation de la zone et autorisées lorsqu'elles seront implantées dans une partie de la zone agricole que le canton a désignée à cet effet moyennant une procédure de planification.

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 17 Zones à protéger - 1 Les zones à protéger comprennent:
¹	Les zones à protéger comprennent:
^a	les cours d'eau, les lacs et leurs rives;
^b	les paysages d'une beauté particulière, d'un grand intérêt pour les sciences naturelles ou d'une grande valeur en tant qu'éléments du patrimoine culturel;
^c	les localités typiques, les lieux historiques, les monuments naturels ou culturels;
^d	les biotopes des animaux et des plantes dignes d'être protégés.
²	Au lieu de délimiter des zones à protéger, le droit cantonal peut prescrire d'autres mesures adéquates.

SR 700.1 Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT) OAT Art. 34 , al. 1 à 3, LAT) - 1 Sont conformes à l'affectation de la zone agricole les constructions et installations qui servent à l'exploitation tributaire du sol ou au développement interne, ou qui sont - dans les parties de la zone agricole désignées à cet effet conformément à l'art. 16a, al. 3, LAT - nécessaires à une exploitation excédant les limites d'un développement interne et qui sont utilisées pour:
¹	Sont conformes à l'affectation de la zone agricole les constructions et installations qui servent à l'exploitation tributaire du sol ou au développement interne, ou qui sont - dans les parties de la zone agricole désignées à cet effet conformément à l'art. 16a, al. 3, LAT - nécessaires à une exploitation excédant les limites d'un développement interne et qui sont utilisées pour:
^a	la production de denrées se prêtant à la consommation et à la transformation et provenant de la culture de végétaux et de la garde d'animaux de rente;
^b	l'exploitation de surfaces proches de leur état naturel.
²	Sont en outre conformes à l'affectation de la zone les constructions et installations qui servent à la préparation, au stockage ou à la vente de produits agricoles ou horticoles:
^a	si ces derniers sont produits dans la région et que plus de la moitié d'entre eux proviennent de l'exploitation où se trouvent lesdites constructions et installations ou d'exploitations appartenant à une communauté de production;
^b	si la préparation, le stockage ou la vente ne revêt pas un caractère industriel, et
^c	si l'exploitation où se trouve lesdites constructions et installations conserve son caractère agricole ou horticole.
³	Sont enfin conformes à l'affectation de la zone les constructions qui servent au logement indispensable à l'entreprise agricole, y compris le logement destiné à la génération qui prend sa retraite.
⁴	Une autorisation ne peut être délivrée que:
^a	si la construction ou l'installation est nécessaire à l'exploitation en question;
^b	si aucun intérêt prépondérant ne s'oppose à l'implantation de la construction ou de l'installation à l'endroit prévu, et
^c	s'il est prévisible que l'exploitation pourra subsister à long terme.
⁵	Les constructions et installations qui servent à l'agriculture pratiquée en tant que loisir ne sont pas réputées conformes à l'affectation de la zone agricole.

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 1 Buts - 1 La Confédération, les cantons et les communes veillent à une utilisation mesurée du sol et à la séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire.5 Ils coordonnent celles de leurs activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire et ils s'emploient à réaliser une occupation du territoire propre à garantir un développement harmonieux de l'ensemble du pays. Dans l'accomplissement de leurs tâches, ils tiennent compte des données naturelles ainsi que des besoins de la population et de l'économie.
¹	La Confédération, les cantons et les communes veillent à une utilisation mesurée du sol et à la séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire.5 Ils coordonnent celles de leurs activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire et ils s'emploient à réaliser une occupation du territoire propre à garantir un développement harmonieux de l'ensemble du pays. Dans l'accomplissement de leurs tâches, ils tiennent compte des données naturelles ainsi que des besoins de la population et de l'économie.
²	Ils soutiennent par des mesures d'aménagement les efforts qui sont entrepris notamment aux fins:
^a	de protéger les bases naturelles de la vie, telles que le sol, l'air, l'eau, la forêt et le paysage;
^abis	d'orienter le développement de l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti, en maintenant une qualité de l'habitat appropriée;
^b	de créer un milieu bâti compact;
^bbis	de créer et de maintenir un milieu bâti favorable à l'exercice des activités économiques;
^c	de favoriser la vie sociale, économique et culturelle des diverses régions du pays et de promouvoir une décentralisation judicieuse de l'urbanisation et de l'économie;
^d	de garantir des sources d'approvisionnement suffisantes dans le pays;
^e	d'assurer la défense générale du pays;
^f	d'encourager l'intégration des étrangers et la cohésion sociale.

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 3 Principes régissant l'aménagement - 1 Les autorités chargées de l'aménagement du territoire tiennent compte des principes suivants.
¹	Les autorités chargées de l'aménagement du territoire tiennent compte des principes suivants.
²	Le paysage doit être préservé. Il convient notamment:
^a	de réserver à l'agriculture suffisamment de bonnes terres cultivables, en particulier, les surfaces d'assolement;
^b	de veiller à ce que les constructions prises isolément ou dans leur ensemble ainsi que les installations s'intègrent dans le paysage;
^c	de tenir libres les bords des lacs et des cours d'eau et de faciliter au public l'accès aux rives et le passage le long de celles-ci;
^d	de conserver les sites naturels et les territoires servant au délassement;
^e	de maintenir la forêt dans ses diverses fonctions.
³	Les territoires réservés à l'habitat et à l'exercice des activités économiques seront aménagés selon les besoins de la population et leur étendue limitée. Il convient notamment:
^a	de répartir judicieusement les lieux d'habitation et les lieux de travail et de les planifier en priorité sur des sites desservis de manière appropriée par les transports publics;
^abis	de prendre les mesures propres à assurer une meilleure utilisation dans les zones à bâtir des friches, des surfaces sous-utilisées ou des possibilités de densification des surfaces de l'habitat;
^b	de préserver autant que possible les lieux d'habitation des atteintes nuisibles ou incommodantes, telles que la pollution de l'air, le bruit et les trépidations;
^c	de maintenir ou de créer des voies cyclables et des chemins pour piétons;
^d	d'assurer les conditions dont dépend un approvisionnement suffisant en biens et services;
^e	de ménager dans le milieu bâti de nombreux aires de verdure et espaces plantés d'arbres.
⁴	Il importe de déterminer selon des critères rationnels l'implantation des constructions et installations publiques ou d'intérêt public. Il convient notamment:
^a	de tenir compte des besoins spécifiques des régions et de réduire les disparités choquantes entre celles-ci;
^b	de faciliter l'accès de la population aux établissements tels qu'écoles, centres de loisirs et services publics;
^c	d'éviter ou de maintenir dans leur ensemble à un minimum les effets défavorables qu'exercent de telles implantations sur le milieu naturel, la population et l'économie.

SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement LPE Art. 7 Définitions - 1 Par atteintes, on entend les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations, les rayons, les pollutions des eaux et les autres interventions dont elles peuvent faire l'objet, les atteintes portées au sol, les modifications du patrimoine génétique d'organismes ou de la diversité biologique, qui sont dus à la construction ou à l'exploitation d'installations, à l'utilisation de substances, d'organismes ou de déchets ou à l'exploitation des sols.9
¹	Par atteintes, on entend les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations, les rayons, les pollutions des eaux et les autres interventions dont elles peuvent faire l'objet, les atteintes portées au sol, les modifications du patrimoine génétique d'organismes ou de la diversité biologique, qui sont dus à la construction ou à l'exploitation d'installations, à l'utilisation de substances, d'organismes ou de déchets ou à l'exploitation des sols.9
²	Les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons sont dénommés émissions au sortir des installations, immissions au lieu de leur effet.
³	Par pollutions atmosphériques, on entend les modifications de l'état naturel de l'air provoquées notamment par la fumée, la suie, la poussière, les gaz, les aérosols, les vapeurs, les odeurs ou les rejets thermiques.10
⁴	Les infrasons et les ultrasons sont assimilés au bruit.
^4bis	Par atteintes portées au sol, on entend les modifications physiques, chimiques ou biologiques de l'état naturel des sols. Par sol, on entend la couche de terre meuble de l'écorce terrestre où peuvent pousser les plantes.11
⁵	Par substances, on entend les éléments chimiques et leurs combinaisons, naturels ou générés par un processus de production. Les préparations (compositions, mélanges, solutions) et objets contenant de telles substances leur sont assimilés.12
^5bis	Par organisme, on entend toute entité biologique, cellulaire ou non, capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique. Les mélanges ou objets qui contiennent de telles entités sont assimilés aux organismes.13
^5ter	Par organisme génétiquement modifié, on entend tout organisme dont le matériel génétique a subi une modification qui ne se produit pas naturellement, ni par multiplication ni par recombinaison naturelle.14
^5quater	Par organisme pathogène, on entend tout organisme qui peut provoquer des maladies.15
⁶	Par déchets, on entend les choses meubles dont le détenteur se défait ou dont l'élimination est commandée par l'intérêt public.16
^6bis	L'élimination des déchets comprend leur valorisation ou leur stockage définitif ainsi que les étapes préalables que sont la collecte, le transport, le stockage provisoire et le traitement. Par traitement, on entend toute modification physique, biologique ou chimique des déchets.17
^6ter	Par utilisation, on entend toute opération impliquant des substances, des organismes ou des déchets, notamment leur production, leur importation, leur exportation, leur mise dans le commerce, leur emploi, leur entreposage, leur transport et leur élimination.18
⁷	Par installations, on entend les bâtiments, les voies de communication ou autres ouvrages fixes ainsi que les modifications de terrain. Les outils, machines, véhicules, bateaux et aéronefs sont assimilés aux installations.
⁸	Par informations sur l'environnement, on entend les informations relatives au domaine d'application de la présente loi et de la législation sur la protection de la nature et du paysage, la protection des sites naturels, la protection des eaux, la protection contre les dangers naturels, la sauvegarde des forêts, la chasse, la pêche, le génie génétique et la protection du climat.19
⁹	Par biocarburants et biocombustibles, on entend les carburants et les combustibles liquides ou gazeux produits à partir de biomasse ou d'autres agents énergétiques renouvelables.20

SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement LPE Art. 11 Principe - 1 Les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons sont limités par des mesures prises à la source (limitation des émissions).
¹	Les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons sont limités par des mesures prises à la source (limitation des émissions).
²	Indépendamment des nuisances existantes, il importe, à titre préventif, de limiter les émissions dans la mesure que permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation et pour autant que cela soit économiquement supportable.
³	Les émissions seront limitées plus sévèrement s'il appert ou s'il y a lieu de présumer que les atteintes, eu égard à la charge actuelle de l'environnement, seront nuisibles ou incommodantes.

SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement LPE Art. 14 Valeurs limites d'immissions des pollutions atmosphériques - Les valeurs limites d'immissions des pollutions atmosphériques sont fixées de manière que, selon l'état de la science et l'expérience, les immissions inférieures à ces valeurs:
^a	ne menacent pas les hommes, les animaux et les plantes, leurs biocénoses et leurs biotopes;
^b	ne gênent pas de manière sensible la population dans son bien-être;
^c	n'endommagent pas les immeubles;
^d	ne portent pas atteinte à la fertilité du sol, à la végétation ou à la salubrité des eaux.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.