SN.2014.13 - 2014-09-23 - Cour des affaires pénales - Restriction de la publicité de l'audience et huis clos (art. 70 CPP)

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier: SN.2014.13 (Numéro de l'affaire principale: SK.2014.24)

Décision du 23 septembre 2014 Cour des affaires pénales

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giuseppe Muschietti, président, Emanuel Hochstrasser et Sylvia Frei Le greffier Stéphane Zenger

Parties

Ministère public de la Confédération, représenté par Olivier Thormann, Procureur fédéral en chef, et Nicolas Bottinelli, Procureur fédéral,

et

Groupe B., en qualité de partie plaignante, représentée par Maître Jean-François Ducrest,

contre

A., assisté de Maître Xavier Mo Costabella, et de Maître Marc Hassberger.

Objet

Restriction de la publicité de l'audience et huis clos (art. 70 CPP).

Faits:

A. En date du 11 mai 2011, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une instruction pénale à l'encontre du prévenu A. pour corruption d'agents publics étrangers (art. 322septies CP) et blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP) sous la référence SV.11.0097. Le 23 décembre 2011, cette instruction a été étendue aux infractions d'escroquerie (art. 146 CP) et de gestion déloyale (art. 158 CP).

B. Le 17 février 2012, le MPC a rendu un mandat d'arrêt à l'encontre de A. En date du 10 avril 2012, le prénommé a été interpellé à Genève et placé en détention. Il se trouve depuis lors en détention provisoire et pour des motifs de sûreté.

C. Par écriture du 5 février 2013 complétée le 7 mars 2013, A. a requis la mise en œuvre de la procédure simplifiée. En conséquence, le MPC a ouvert le 25 mars 2013 une procédure simplifiée à son encontre sous la référence SV.13.0414.

D. Le 24 janvier 2013 et à la suite d'un mandat d'arrestation effectif depuis le 27 novembre 2012, le Ministère de la Justice du pays Z. a demandé l'extradition de A. à l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ). Le 28 février 2013, le Ministère de la Justice du pays Z. a adressé à l'OFJ une demande d'extradition complémentaire. En substance, ce Ministère reproche à A. d'avoir orchestré le transfert d'une somme de 22.5 millions de dollars en provenance du groupe B., laquelle aurait servi à corrompre des fonctionnaires du pays Z. en vue de l'attribution d'un contrat de modernisation de l'Université C. en faveur du groupe B. Le 22 mai 2013, l'OFJ a rendu une décision accordant l'extradition de A. au pays Z. et ordonnant sa détention extraditionnelle. Par arrêt du 30 août 2013 entré en force, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par A. contre cette décision.

E. Le 18 juillet 2014, le MPC a notifié au groupe B. et à A. un acte d'accusation en procédure simplifiée. Après avoir été accepté par les parties, le MPC a transmis l'acte d'accusation, qu'il a daté du 30 juillet 2014, à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) le 4 août 2014, conjointement avec le dossier de la cause. Selon les actes qui lui sont reprochés dans l'acte d'accusation, A. aurait occupé une fonction dirigeante au sein du groupe B. En cette qualité, il aurait octroyé, par l'intermédiaire des sociétés D. et E., des avantages indus à un agent public du pays Y., à savoir F., en vue de l'obtention de contrats par une société du groupe B., soit la société G. Ces avantages indus se seraient notamment chiffrés à plus de EUR 12 millions et à plus de USD 21 millions. En outre, il aurait violé ses devoirs de gestion en percevant, par l'intermédiaire de la société H., des commissions de la part de certains fournisseurs du groupe B., à savoir les sociétés I., J. et K., au préjudice du groupe précité. L'enrichissement illégitime que A. se serait procuré au moyen de ces actes de corruption et de gestion déloyale se serait chiffré à plus de EUR 30 millions. Enfin, il aurait procédé à des actes de blanchiment des valeurs patrimoniales générées par son activité criminelle.

F. Le 19 août 2014, la Cour de céans a cité les parties à comparaître aux débats du 1er octobre 2014.

G. Par requête du 17 septembre 2014, A. a allégué qu'à la suite de la transmission par le MPC de l'acte d'accusation à la Cour de céans, il aurait fait l'objet de nombreux articles parus dans la presse et les médias des pays Z., X. et W., notamment. Il aurait été cité nommément et des faits contenus dans l'acte d'accusation auraient été révélés. Ces médias auraient également rapporté qu'il aurait "plaidé coupable", en faisant référence à son acceptation de l'acte d'accusation en procédure simplifiée. A l'appui de sa requête, il a déposé huit coupures de presse. Cette publicité de la procédure pénale ne permettrait pas de respecter ses droits fondamentaux, soit la présomption d'innocence, le droit à un procès équitable et la protection de la personnalité. En outre, sa famille, dont une partie vit dans le pays X., pourrait subir des préjudices du fait de cette publicité. Il a encore allégué faire l'objet de deux procédures pénales dans le pays Z., dont celle déjà évoquée auparavant (let. D. ci-dessus), et d'une procédure pénale dans le pays X. Selon lui, ces procédures pénales pourraient être "influencées négativement" si le contenu des déclarations qu'il pourrait faire aux débats devait être publié par les médias. En conclusion, il a requis, d'une part, que le Tribunal pénal fédéral renonce à la communication de l'acte d'accusation aux médias ou à des tiers, qu'un embargo soit ordonné sur toutes les informations relatives à la présente procédure et qu'une interdiction soit faite aux parties de révéler à des tiers des informations en rapport avec celle-ci. D'autre part, il a requis que les débats se tiennent à huis clos et que le public ne soit informé de leur issue que par un communiqué écrit ne contenant que les informations strictement nécessaires. Enfin, dans l'hypothèse où un jugement devait être rendu à l'issue des débats (art. 362 al. 2 CPP), il a requis que la publication de celui-ci se fasse sous forme anonyme (art. 63 al. 2 LOAP).

H. A la demande de la Cour de céans, le MPC et la partie plaignante se sont déterminées le 19 septembre 2014 sur la requête de A. Le MPC s'est opposé aux conclusions de A. Quant à la partie plaignante, elle a déclaré s'en remettre à justice.

Dans l'éventualité où d'autres précisions de faits sont nécessaires, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.

La Cour considère en droit:

1. Compétence de la Cour de céans

1.1 La direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure (art. 62 al. 1 CPP). Dans le cadre d'une procédure devant un tribunal collégial, la direction de la procédure exerce toutes les attributions qui ne sont pas réservées au tribunal lui-même (art. 62 al. 2 CPP).

1.2 La requête de A. a été formulée après la réception par la Cour de céans de l'acte d'accusation en procédure simplifiée. Celle-ci ayant pour objet la restriction de la publicité des débats et le huis clos (art. 70 al. 1 CPP), la Cour de céans est compétente pour statuer en la matière (art. 62 al. 2 CPP).

2. Le principe de publicité et le huis clos

2.1

2.1.1 Les débats devant le tribunal de première instance et la juridiction d’appel de même que la notification orale des jugements et des décisions de ces tribunaux sont publics, à l’exception des délibérations (art. 69 al. 1 CPP). Les débats publics sont accessibles à tous, les personnes de moins de seize ans devant toutefois avoir l’autorisation de la direction de la procédure pour y assister (art. 69 al. 4 CPP).

Le principe de la publicité des débats et celui du prononcé public des jugements résultent des articles 30 al. 3 Cst., 6 par. 1 CEDH et 14 par. 1 Pacte ONU II. Selon la jurisprudence, le principe de publicité signifie le refus de toute forme de justice secrète. Il a pour but de garantir aux personnes participant au procès un traitement correct. Ce principe a aussi pour but de permettre au public de constater comment le droit est administré et la jurisprudence rendue. Il constitue un principe fondamental, qui est important non seulement pour les individus, mais qui sert surtout à préserver la confiance dans le fonctionnement de la justice (ATF 133 I 106 consid. 8.1 p. 107, 121 I 30 consid. 5d p. 35 et 121 I 306 consid. 2b p. 310 s.; arrêt du Tribunal fédéral 6B_350/2012 du 28 février 2013, consid. 1.3). La signification du principe de publicité sur le plan de l'Etat de droit et de la démocratie interdit le huis clos, à moins que des motifs importants ayant trait à la sécurité de l'Etat, à l'ordre et à la morale publics, ou à la préservation d'intérêts privés dignes de protection, l'exigent de manière impérative (ATF 133 I 306 consid. 8.1 p. 107 s.; v. la deuxième phrase de l'art. 6 par. 1 CEDH). Une restriction du principe de publicité n'est admissible que si elle respecte le principe de proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_441/2013 du 4 novembre 2013, consid. 2.1.1; Daniela Brüschweiler, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd., Zurich 2014, n° 1 ad art. 70 CPP).

2.1.2 Selon l'art. 70 CPP, le tribunal peut restreindre partiellement la publicité de l’audience ou ordonner le huis clos si la sécurité publique et l’ordre public ou les intérêts dignes de protection d’une personne participant à la procédure, notamment ceux de la victime, l’exigent (al. 1 let. a), ou en cas de forte affluence (al. 1 let. b). En cas de huis clos, le prévenu, la victime et la partie plaignante peuvent être accompagnés de trois personnes de confiance au maximum (al. 2). Le tribunal peut, à certaines conditions, autoriser les chroniqueurs judiciaires et d’autres personnes justifiant d’un intérêt légitime à assister à des débats à huis clos au sens de l’al. 1 (al. 3). Lorsque le huis clos a été ordonné, le tribunal notifie le jugement en audience publique ou, au besoin, informe le public de l’issue de la procédure sous une autre forme appropriée (al. 4).

Les règles découlant de l'art. 70 CPP concrétisent les principes évoqués au considérant 2.1.1. Il s'ensuit que, avant d'accorder le huis clos, total ou partiel, le tribunal doit mettre en balance les intérêts à la sauvegarde de la sécurité et de l'ordre public, ou les intérêts dignes de protection d'une personne participant à la procédure, avec la nécessité de la publicité des débats permettant le contrôle de la bonne administration de la justice (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057, p. 1131). Toute partie à la procédure peut requérir le huis clos, y compris le prévenu. S'agissant de ce dernier, la jurisprudence se montre très réservée pour accueillir favorablement une demande de huis clos. En effet, toute personne comparaissant en audience publique en qualité de prévenu subit de manière générale une atteinte à sa considération personnelle du fait que la procédure pénale prévoit notamment l'interrogatoire du prévenu sur sa situation et sur les actes qui lui sont reprochés. Le prévenu doit toutefois supporter ce préjudice du fait que le principe de publicité revêt une importance fondamentale pour l'Etat de droit. La personnalité du prévenu ne constitue donc pas un motif suffisant pour restreindre le principe de publicité. Dans le même ordre d'idée, il n'est pas non plus admissible de restreindre ce principe lorsque la procédure est dirigée contre une personne de grande renommée. En conséquence, seuls des motifs particuliers peuvent justifier une restriction du principe de publicité lorsque la demande émane du prévenu (ATF 119 Ia 99 consid. 4b p. 105; Daniela Brüschweiler, op. cit., n° 5 ad art. 70 CPP). Le huis clos ne sera généralement ordonné que si les problèmes évoqués concernent l'intimité ou les relations familiales du prévenu, voire des secrets d'affaires (Laurent Moreillon/Aude Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n° 10 ad art. 70 CP; Urs Saxer/Simon Thurnheer, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2011, n° 9 ad art. 70 CP; Gérard Piquerez/Alain Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e éd., Zurich 2011, n° 619, p. 211; v. ég. les exemples cités par Niklaus Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3e éd., Berne 2012, n° 665, p. 240).

2.2 A. (ci-après: le prévenu) a requis, dans un premier temps, trois mesures visant à empêcher toute communication des informations relatives à la procédure pénale l'opposant au MPC. Ces mesures sont reprises dans l'ordre.

2.2.1 Le prévenu a demandé au Tribunal pénal fédéral qu'il renonce à communiquer l'acte d'accusation aux médias ou à des tiers. Il est d'avis que la diffusion de l'acte d'accusation, compte tenu de son caractère très détaillé, violerait les droits de sa personnalité. Cette argumentation ne saurait être suivie. Le Code de procédure pénale prévoit que l'acte d'accusation désigne avec précision les actes reprochés au prévenu, que cela soit dans la procédure ordinaire (art. 325 al. 1 let. f CPP) ou dans la procédure simplifiée (art. 360 al. 1 let. a CPP). Le caractère détaillé de l'acte d'accusation transmis par le MPC à la Cour de céans ne constitue donc pas une circonstance extraordinaire mais résulte directement d'une exigence légale. En ce qui concerne la communication de l'acte d'accusation par le Tribunal pénal fédéral aux chroniqueurs judiciaires accrédités (art. 72 CPP), elle est une conséquence du principe de publicité, tel qu'exposé ci-dessus. Le prévenu ne démontre pas en quoi cette communication porterait une atteinte particulièrement grave aux droits de sa personnalité justifiant une restriction du principe de publicité. En effet, l'acte d'accusation en procédure simplifiée transmis par le MPC ne contient pas d'informations significatives relevant du domaine intime ou privé du prévenu. Même si le considérant 3.1 de l'acte d'accusation évoque certains faits concernant sa situation personnelle, ces faits sont présentés de façon suffisamment succincte pour respecter sa personnalité. Pour ce qui est de la désignation par l'acte d'accusation des biens immobiliers dans le pays V. dont le prévenu serait le propriétaire, cette information revêt un caractère général, de sorte que sa diffusion ne constitue pas une atteinte à ses droits. S'agissant des autres informations auxquelles le prévenu se réfère dans sa requête, à savoir celles concernant les comptes bancaires qu'il détiendrait ou qui seraient détenus par des tiers, celles concernant des personnalités étrangères et les biens qu'elles posséderaient, ainsi que celles relatives aux transactions financières, ces informations sont toutes directement liées aux actes qui lui sont reprochés. Leur diffusion obéit dès lors au principe de publicité et le prévenu ne démontre pas quels intérêts privés prépondérants l'emporteraient sur ce principe. Par conséquent, il n'apparaît pas que la communication de l'acte d'accusation porterait atteinte aux droits de la personnalité du prévenu.

Le prévenu allègue aussi que la communication de l'acte d'accusation ne permettrait pas de garantir le déroulement d'un procès équitable. Il ne démontre toutefois pas, ni ne rend vraisemblable, que ladite communication le priverait du droit d'accès à la justice, que l'égalité des armes en serait violée ou que ses droits de procédure en seraient bafoués. L'on ne décèle pas non plus pourquoi cette communication porterait atteinte aux garanties procédurales découlant de l'art. 3 CPP. Partant, la violation de la garantie d'un procès équitable ne peut pas être retenue.

Le prévenu allègue encore que la communication de l'acte d'accusation ne permettrait pas de respecter la présomption d'innocence. Sur ce point également, il ne démontre pas, ni ne rend vraisemblable, en quoi cette diffusion pourrait laisser entendre qu'il serait déjà coupable des actes qui lui sont reprochés par le MPC, avant même que la Cour de céans ait statué en la matière. A cet égard, les coupures de presse que le prévenu a déposées révèlent certes des informations sur son identité et sur les actes qui lui sont reprochés, ainsi que sur le fait qu'il a accepté d'être jugé en procédure simplifiée. Cependant, tous ces articles mentionnent clairement que les actes qui lui sont reprochés doivent encore faire l'objet d'un jugement par la Cour de céans. Le lecteur peut donc comprendre sans difficulté que le prévenu n'a pas encore été jugé et que les faits décrits dans l'acte d'accusation ne peuvent pas être assimilés à la vérité matérielle.

Dans ces circonstances, la Cour de céans estime que la communication de l'acte d'accusation aux journalistes accrédités, et à eux seulement, selon les modalités prévues par le Règlement du 24 janvier 2012 du Tribunal pénal fédéral sur les principes de l’information (RS 173.711.33), apparaît conforme aux principes régissant la procédure pénale.

2.2.2 Le prévenu a en outre requis qu'un embargo soit ordonné sur toutes les informations relatives à la présente procédure, respectivement qu'une interdiction soit faite aux parties de révéler à des tiers des informations en rapport avec cette procédure. Pour les motifs exposés au considérant 2.2.1, le prononcé d'un embargo autre que celui prévu par le Règlement du 24 janvier 2012 du Tribunal pénal fédéral sur les principes de l’information ne se justifie pas. Quant à l'interdiction de communication requise touchant les autres parties à la présente procédure, la Cour de céans relève que leurs représentants et leurs mandataires sont soumis aux devoirs découlant du secret de fonction, respectivement du secret professionnel, dont la violation pourrait, le cas échéant, relever des art. 320 et 321 CP. La référence à ces deux dispositions légales suffit pour s'assurer que les droits de la personnalité du prévenu soient respectés par ces parties (v. ég. art. 74 al. 3 CPP).

2.3 Dans un second temps, le prévenu a requis que les débats se tiennent à huis clos et que le public ne soit informé de l'issue des débats que par un communiqué écrit ne contenant que les informations strictement nécessaires. Selon lui, il existerait un risque que les déclarations qu'il pourrait faire durant des débats publics soient reprises, voire déformées par les médias, respectivement que des informations à caractère confidentielles soient dévoilées. Cette argumentation ne convainc pas. Compte tenu de la nature des actes reprochés au prévenu, lesquels ont principalement pour objet des actes présumés de corruption à caractère international, il existe un intérêt manifeste à ce que le public puisse prendre connaissance en toute transparence du déroulement des débats. Le huis clos n'est en règle générale ordonné que si la procédure concerne l'intimité ou les relations familiales du prévenu, voire des secrets d'affaires, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence. Par ailleurs, rien ne permet de supposer que les journalistes accrédités qui pourraient assister aux débats retranscrivent de manière déformée les déclarations éventuelles du prévenu, en l'absence de tout indice concret en ce sens.

Dans un autre moyen, le prévenu a allégué que, dans l'éventualité où la Cour de céans devait "rejeter" l'acte d'accusation lors de débats publics, un procès équitable ne pourrait plus avoir lieu en procédure ordinaire, au motif que les déclarations qu'il pourrait faire aux débats auraient déjà été diffusées par les médias. Cette crainte n'est pas fondée. Dans l'hypothèse où la Cour de céans devait estimer que les conditions pour rendre un jugement en procédure simplifiée ne sont pas réunies, le dossier serait transmis au MPC pour qu'il engage la procédure ordinaire (art. 362 al. 3 CPP). Dans ce cas, les déclarations faites par les parties au cours de la procédure simplifiée ne seraient plus exploitables (art. 362 al. 4 CPP). L'engagement de la procédure ordinaire aurait vraisemblablement pour conséquence que le prévenu soit de nouveau auditionné et que d'autres preuves soient administrées au cours de la procédure préliminaire. Les garanties découlant du procès équitable seraient ainsi respectées. De même, les règles sur la récusation offriraient au prévenu la possibilité de solliciter que la procédure ordinaire soit engagée par un autre magistrat, s'il devait estimer que ce dernier ne serait pas en mesure de faire abstraction des déclarations faites par les parties au cours de la procédure simplifiée.

Le prévenu a aussi allégué que la couverture par les médias des débats publics pourrait entraîner un risque pour les membres de sa famille vivant dans le pays X., au motif que la sécurité publique n'y serait plus assurée. Il convient toutefois de relever que le pays X. n'est pas concernée par les actes reprochés au prévenu et que la nationalité de ce dernier semble être le seul lien existant entre cet Etat et la présente procédure pénale. En l'absence d'éléments factuels concrets avancés par le prévenu, il paraît douteux que la tenue de débats publics devant la Cour de céans puisse avoir une incidence directe et immédiate sur la sécurité des membres de sa famille vivant dans le pays X.

Enfin, le prévenu a encore allégué que la tenue de débats publics pourrait avoir une incidence négative sur les deux autres procédures pénales conduites contre lui au pays Z. et sur celle conduite à son encontre dans le pays X. S'agissant du pays Z., la Cour de céans n'a connaissance que de la procédure pénale faisant l'objet de la demande d'extradition du Ministère de la Justice de cet Etat (cf. let. D. ci-dessus). Les faits concernés par cette demande d'extradition étant différents de ceux figurant dans l'acte d'accusation, l'on ne décèle pas en quoi la tenue de débats publics pourrait être compromettante pour le prévenu. La Cour de céans ne possède en revanche aucune information sur la seconde procédure pénale dans le pays Z., ni sur celle du pays X. évoquées par le prévenu, faute pour ce dernier d'avoir fourni des explications concrètes en la matière. Dans ces circonstances, il n'a pas démontré, ni rendu vraisemblable, que ces deux dernières procédures pourraient être compromises par la tenue de débats publics par-devant la Cour de céans.

Partant, les conditions du huis clos ne sont pas réunies. Il s'ensuit que la demande tendant à ce que le public ne soit informé de l'issue des débats qu'au moyen d'un communiqué écrit ne peut pas non plus être admise.

2.4 En dernier lieu, le prévenu a requis que, dans l'hypothèse où un jugement devait être rendu par la Cour de céans (art. 362 al. 2 CPP), sa publication se fasse sous forme anonyme (art. 63 al. 2 LOAP). Cette exigence découlant directement de la loi, les jugements du Tribunal pénal fédéral ne sont en principe publiés que sous forme anonymisée (v. ég. l'art. 6 du Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les principes de l’information). Dans la mesure où la demande du prévenu correspond ainsi déjà au cadre légal, elle peut être considérée sans objet.

3. Au vu de ce qui précède, la requête du 17 septembre 2014 de A. est rejetée.

4. La présente décision est rendue sans frais (art. 421 al. 1 let. a CPP) et il n'est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. La requête du 17 septembre 2014 de A. est rejetée.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

Le président Le greffier

Annexes

- Requête du 17 septembre 2014 de A.

- Détermination du 19 septembre 2014 du Ministère public de la Confédération

- Détermination du 19 septembre 2014 du groupe B.

Distribution (acte judiciaire)

- Ministère public de la Confédération, Monsieur Olivier Thormann, Procureur fédéral en chef

- Maître Jean-François Ducrest

- Maître Xavier Mo Costabella

- Maître Marc Hassberger

Indication des voies de droit

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, comme autorité de première instance, à l’exception de ceux concernant la direction de la procédure, peuvent faire l’objet d’un recours motivé et adressé par écrit dans les 10 jours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée de faits; c. inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).

Recours au Tribunal fédéral

Le recours contre les décisions finales de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78 , art. 80 al. 1 , art. 90 et art. 100 al. 1 LTF).

Les décisions préjudicielles et incidentes de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral notifiées séparément peuvent faire l’objet d’un recours écrit auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78 , art. 80 al. 1 , art. 93 et art. 100 al. 1 LTF). Le recours contre ces décisions est recevable, si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 LTF).

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral ou du droit international (art. 95 let. a et b LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

Expédition: 23 septembre 2014

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 70 Restriction de la publicité de l'audience et huis clos - 1 Le tribunal peut restreindre partiellement la publicité de l'audience ou ordonner le huis clos:
¹	Le tribunal peut restreindre partiellement la publicité de l'audience ou ordonner le huis clos:
^a	si la sécurité publique et l'ordre public ou les intérêts dignes de protection d'une personne participant à la procédure, notamment ceux de la victime, l'exigent;
^b	en cas de forte affluence.
²	En cas de huis clos, le prévenu, la victime et la partie plaignante peuvent être accompagnés de trois personnes de confiance au maximum.
³	Le tribunal peut, à certaines conditions, autoriser les chroniqueurs judiciaires et d'autres personnes justifiant d'un intérêt légitime à assister à des débats à huis clos au sens de l'al. 1.
⁴	Lorsque le huis clos a été ordonné, le tribunal notifie le jugement en audience publique ou, au besoin, informe le public de l'issue de la procédure sous une autre forme appropriée.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 362 Jugement ou rejet - 1 Le tribunal apprécie librement:
¹	Le tribunal apprécie librement:
^a	si l'exécution de la procédure simplifiée est conforme au droit et justifiée;
^b	si l'accusation concorde avec le résultat des débats et le dossier;
^c	si les sanctions proposées sont appropriées.
²	Si les conditions permettant de rendre le jugement selon la procédure simplifiée sont réunies, les faits, les sanctions et les prétentions civiles contenus dans l'acte d'accusation sont assimilés à un jugement. Le tribunal expose sommairement ces conditions.
³	Si les conditions permettant de rendre le jugement en procédure simplifiée ne sont pas réunies, le dossier est transmis au ministère public pour qu'il engage une procédure préliminaire ordinaire. Le tribunal notifie aux parties sa décision de rejet, oralement et par écrit dans le dispositif. Cette décision n'est pas sujette à recours.
⁴	Les déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée ne sont pas exploitables dans la procédure ordinaire qui pourrait suivre.
⁵	En déclarant appel du jugement rendu en procédure simplifiée, une partie peut faire valoir uniquement qu'elle n'accepte pas l'acte d'accusation ou que le jugement ne correspond pas à l'acte d'accusation.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 63 Information - 1 Le Tribunal pénal fédéral informe le public sur sa jurisprudence.
¹	Le Tribunal pénal fédéral informe le public sur sa jurisprudence.
²	Les prononcés sont en principe publiés sous une forme anonyme.
³	Le Tribunal pénal fédéral règle les principes de l'information dans un règlement.
⁴	Il peut prévoir l'accréditation des chroniqueurs judiciaires.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 62 Tâches générales - 1 La direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure.
¹	La direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure.
²	Dans le cadre d'une procédure devant un tribunal collégial, la direction de la procédure exerce toutes les attributions qui ne sont pas réservées au tribunal lui-même.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 69 Principes - 1 Les débats devant le tribunal de première instance et la juridiction d'appel de même que la notification orale des jugements et des décisions de ces tribunaux sont publics, à l'exception des délibérations.
¹	Les débats devant le tribunal de première instance et la juridiction d'appel de même que la notification orale des jugements et des décisions de ces tribunaux sont publics, à l'exception des délibérations.
²	Lorsque, dans ces cas, les parties ont renoncé à un prononcé en audience publique ou qu'une ordonnance pénale a été rendue, les personnes intéressées peuvent consulter les jugements et les ordonnances pénales.
³	Ne sont pas publics:
^a	la procédure préliminaire, les communications des autorités pénales au public étant réservées;
^b	la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte;
^c	la procédure devant l'autorité de recours et, en tant qu'elle est menée par écrit, devant la juridiction d'appel;
^d	la procédure de l'ordonnance pénale.
⁴	Les débats publics sont accessibles à tous, les personnes de moins de seize ans devant toutefois avoir l'autorisation de la direction de la procédure pour y assister.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
¹	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
²	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
³	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
¹	Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
²	La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
³	Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
⁴	La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
⁵	Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne:
¹	L'acte d'accusation désigne:
^a	le lieu et la date de son établissement;
^b	le ministère public qui en est l'auteur;
^c	le tribunal auquel il s'adresse;
^d	les noms du prévenu et de son défenseur;
^e	le nom du lésé;
^f	le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur;
^g	les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public.
²	Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 360 Acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation contient:
¹	L'acte d'accusation contient:
^a	les indications prévues aux art. 325 et 326;
^b	la quotité de la peine;
^c	les mesures;
^d	les règles de conduite imposées lors de l'octroi du sursis;
^e	la révocation des sanctions prononcées avec sursis ou la libération de l'exécution d'une sanction;
^f	le règlement des prétentions civiles de la partie plaignante;
^g	le règlement des frais et des indemnités;
^h	la mention du fait que les parties renoncent à une procédure ordinaire ainsi qu'aux moyens de recours en acceptant l'acte d'accusation.
²	Le ministère public notifie l'acte d'accusation aux parties. Celles-ci doivent déclarer dans un délai de dix jours si elles l'acceptent ou si elles le rejettent. L'acceptation est irrévocable.
³	L'acte d'accusation est réputé accepté si la partie plaignante ne l'a pas rejeté par écrit dans le délai imparti.
⁴	Si les parties acceptent l'acte d'accusation, le ministère public le transmet avec le dossier au tribunal de première instance.
⁵	Si une partie rejette l'acte d'accusation, le ministère public engage une procédure préliminaire ordinaire.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
¹	Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
²	Elles se conforment notamment:
^a	au principe de la bonne foi;
^b	à l'interdiction de l'abus de droit;
^c	à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
^d	à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 320 - 1. Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement écrit de l'autorité supérieure.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 321 - 1. Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations487, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, sont, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.488
¹	Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations487, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, sont, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.488
²	La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement de l'intéressé ou si, sur la proposition du détenteur du secret, l'autorité supérieure ou l'autorité de surveillance l'autorise par écrit.490
³	Demeurent réservées les dispositions de la législation fédérale et cantonale statuant un droit d'aviser une autorité et de collaborer, une obligation de renseigner une autorité ou une obligation de témoigner en justice.491

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 74 Information du public - 1 Le ministère public et les tribunaux ainsi que, avec leur accord, la police, peuvent renseigner le public sur une procédure pendante lorsque:
¹	Le ministère public et les tribunaux ainsi que, avec leur accord, la police, peuvent renseigner le public sur une procédure pendante lorsque:
^a	la collaboration de la population est nécessaire à l'élucidation d'infractions ou à la recherche de suspects;
^b	la population doit être mise en garde ou tranquillisée;
^c	des informations ou des rumeurs inexactes doivent être rectifiées;
^d	la portée particulière d'une affaire l'exige.
²	La police peut, de sa propre initiative, informer le public sur les accidents et les infractions, sans désigner nommément les personnes impliquées.
³	L'information du public respecte le principe de la présomption d'innocence du prévenu de même que les droits de la personnalité des personnes concernées.
⁴	Dans les causes impliquant des victimes, les autorités et les particuliers ne sont habilités, en dehors d'une audience publique de tribunal, à divulguer l'identité de la victime ou des informations permettant son identification qu'à l'une des conditions suivantes:
^a	la collaboration de la population est nécessaire à l'élucidation de crimes ou à la recherche de suspects;
^b	la victime ou, si elle est décédée, ses proches y consentent.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 421 Décision sur le sort des frais - 1 L'autorité pénale fixe les frais dans la décision finale.
¹	L'autorité pénale fixe les frais dans la décision finale.
²	Elle peut fixer les frais de manière anticipée dans:
^a	les décisions intermédiaires;
^b	les ordonnances de classement partiel;
^c	les décisions sur recours portant sur des décisions intermédiaires et des ordonnances de classement partiel.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89