9C_219/2014 - 2014-09-23 - Prévoyance professionnelle - Prévoyance professionnelle (prestation d'invalidité; prescription)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C_219/2014

Arrêt du 23 septembre 2014

IIe Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kernen, Président, Meyer et Glanzmann.
Greffier : M. Cretton.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Giuseppe Donatiello, avocat,
recourante,

contre

1. Caisse de pension pro,
Bahnhofstrasse 4, 6430 Schwyz, représentée par Me Basile Cardinaux, avocat,
2. Fondation suisse des partenaires sociaux pour l'institution supplétive selon l'article 60 LPP, (Fondation institution supplétive LPP),
Weststrasse 50, 8003 Zurich
3. CIEPP - Caisse Inter-Entreprises de Prévoyance Professionnelle,
Rue de Saint-Jean 67, 1201 Genève,
intimées.

Generali Assurances de personnes SA, Soodmattenstrasse 10, 8134 Adliswil, représentée par M e Basile Cardinaux, avocat.

Objet
Prévoyance professionnelle (prestation d'invalidité; prescription),

recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 4 février 2014.

Faits:

A.
A.________ a travaillé pour B.________ SA. Elle a commencé son activité le 6 décembre 1999 et a été licenciée pour le 24 décembre suivant, après avoir été victime d'un accident, sans avoir été annoncée à l'institution de prévoyance de son employeur.
Elle a perçu des indemnités de l'assureur perte de gain jusqu'au 9 avril 2000 et bénéficie d'une rente de l'assurance-invalidité depuis le 17 décembre 2000. Elle a dès le 4 mars 2009 entrepris des démarches pour qu'un droit à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle lui soit aussi reconnu. Elle a interpellé la Generali Assurances de personnes SA et la Fondation suisse des partenaires sociaux pour l'institution supplétive selon l'article 60 LPP (Fondation institution supplétive LPP), sans succès.

B.

B.a. L'assurée a actionné la caisse de pension pro (qui a repris GENERALI Fondation LPP [pk pro], qui avait repris Secura-Sammelstiftung à laquelle était affilié l'employeur en décembre 1999) solidairement avec la Generali Assurances de personnes SA (qui s'était engagée à garantir le paiement des prestations reconnues rétroactivement et postérieurement à la reprise de GENERALI Fondation LPP), subsidiairement, la Fondation institution supplétive LPP et, plus subsidiairement, la CIEPP - Caisse Inter-Entreprises de Prévoyance Professionnelle (qui assurait désormais le personnel de B.________) devant la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève à la date du 29 juillet 2011. Elle a conclu à leur condamnation à lui servir une rente entière d'invalidité de la prévoyance professionnelle avec effet au 17 décembre 1999 et intérêts à 5 % l'an.
Invitées à répondre, les institutions de prévoyance ainsi que la compagnie d'assurances recherchées en justice ont toutes conclu au rejet de l'action. La Generali Assurances de personnes SA et la caisse de pension pro ont singulièrement invoqué la prescription du droit aux prestations. Les parties ont maintenu leurs positions respectives au terme du second échange d'écritures. A.________ a notamment réfuté la prescription de son droit à la rente.
Par jugement du 4 septembre 2012, le tribunal cantonal a déclaré l'action irrecevable en tant qu'elle était dirigée contre la Generali Assurances de personnes SA - qui en qualité de réassureur n'avait pas de lien contractuel avec l'assurée et partant, pas qualité pour défendre - et l'a rejetée en tant qu'elle était dirigée contre les autres institutions de prévoyance. Il a substantiellement constaté que, vu les conditions d'engagement de l'intéressée par B.________, celle-ci était bien assurée depuis le 6 décembre 1999 notamment contre le risque d'invalidité par la Secura même si l'employeur avait oublié de l'annoncer, que la cause de l'incapacité de travail à l'origine de l'invalidité était les suites de l'accident et que la prescription du droit à la rente était acquise à l'époque du dépôt de la demande en paiement de sorte qu'il était désormais superflu d'analyser la problématique des fusions et reprises successives des institutions de prévoyance.
Saisi d'un recours de A.________, qui reprenait à l'égard de la caisse de pension pro ou de la Fondation institution supplétive LPP la conclusion prise en première instance ou qui concluait subsidiairement au rejet de l'exception de prescription alléguée par la caisse de pension pro et au renvoi du dossier à l'autorité inférieure afin qu'elle tranche sa demande sur le fond, le Tribunal fédéral l'a admis au motif que le tribunal cantonal avait statué dans une composition irrégulière et lui a retourné la cause pour correction du vice (arrêt 9C_836/2012 du 15 mai 2013).

B.b. Spontanément ou sur invitation, les parties ont confirmé leurs précédentes conclusions. Par jugement du 4 février 2014, les premiers juges ont rendu une décision substantiellement identique à leur décision antérieure.

C.
A.________ recourt contre ce nouveau jugement dont elle demande l'annulation, concluant sous suite de frais et dépens à la condamnation de la caisse de pension pro, la CIEPP ou la Fondation institution supplétive LPP à lui verser une rente entière d'invalidité de la prévoyance professionnelle légale ou réglementaire avec intérêts à 5 % l'an à partir du 17 décembre 1999 ou au rejet de l'exception de prescription et au renvoi de la cause à la juridiction cantonale afin que celle-ci statue sur sa demande en paiement.
La CIEPP et la caisse de pension pro ont conclu au rejet du recours dirigé contre elles. La Fondation institution supplétive LPP s'en est remis à justice.

Considérant en droit:

1.
Saisi d'un recours en matière de droit public (cf. art. 82 ss LTF) interjeté pour violation du droit fédéral (comprenant les droits fondamentaux) au sens de l'art. 95 let. a LTF, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il statue sur la base des faits retenus par la juridiction précédente (art. 105 al. 1 LTF) qu'il peut rectifier ou compléter d'office si des lacunes et erreurs manifestes apparaissent aussitôt (art. 105 al. 2 LTF). Il n'examine en principe que les griefs allégués et motivés (art. 42 al. 2 LTF) surtout s'il portent sur la violation des droits fondamentaux (art. 106 al. 2 LTF). Il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Le recourant n'est habilité à critiquer la constatation des faits influant sur le sort du litige que si ceux-ci ont été établis en violation du droit ou de façon manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF).

2.
Le litige porte sur le droit en tant que tel de la recourante à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle. Etant donné les griefs de l'assurée contre le jugement cantonal ainsi que les exigences d'allégation et de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF (voir Florence Aubry Girardin, in: Commentaire de la LTF, 2014, n° 24 ad art. 42 LTF et les références), il s'agit de déterminer si le tribunal cantonal a contrevenu à l'art. 41 LPP, en particulier d'examiner si le droit de la recourante était prescriptible selon cette disposition et, cas échéant, s'il était prescrit au moment du dépôt de la demande en justice le 29 juillet 2011.

3.
Les premiers juges ont en l'occurrence considéré sur la base des deux premiers alinéas de l'art. 41 LPP dans leur teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2005 que, puisqu'aucune activité lucrative n'avait été reprise à la suite du licenciement survenu le 24 décembre 1999, la recourante avait déjà quitté l'institution de prévoyance au moment de la survenance du cas d'assurance le 17 décembre 2000 de sorte que son droit à la rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle n'était pas imprescriptible, au sens de l'art. 41 al. 1 LPP, et que ledit droit était prescrit selon le délai ordinaire de dix ans de l'art. 41 al. 2 LPP, lors du dépôt de l'action en justice le 29 juillet 2011. L'assurée conteste ce jugement. Elle reproche au tribunal cantonal d'avoir interprété de manière erronée l'art. 41 al. 1 LPP et estime que le principe d'imprescriptibilité doit aussi s'appliquer dans son cas.

4.

4.1. Comme mentionné (cf. consid. 3 in initio ), la juridiction cantonale a fondé son argumentation sur l'art. 41 al. 1 et 2 LPP, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

4.2. Selon cette norme, le droit aux prestations est imprescriptible pour autant que l'assuré n'ait pas quitté l'institution de prévoyance lors de la survenance du cas d'assurance (al. 1). L'alinéa 2 reprend l'art. 41 al. 1 aLPP. Il prévoit que les actions en recouvrement de créances se prescrivent par cinq ans si elles touchent des cotisations et des prestations périodiques et par dix ans dans les autres cas. Il renvoie aussi aux art. 129 à 142 du code des obligations.

4.3. Conformément à un principe selon lequel les dispositions relatives au régime de prescription d'une nouvelle réglementation ne contenant aucune disposition transitoire à ce propos s'appliquent aux prétentions relevant de l'ancien droit qui ne sont pas prescrites ni périmées (sur ce principe, cf. notamment ATF 132 V 159 consid. 2 p. 161 sv. et les références; voir aussi Attilio Gadola, Verjährung und Verwirkung im öffentlichen Recht in: PJA 1995 p. 58 ou Rhinow/Krähenmann, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, p. 45 [n° 15-B-III-d]), le délai de dix ans prévu à l'art. 41 al. 1 aLPP (cf. ATF 132 V 159 consid. 3 p. 162 et les références), qui en l'occurrence avait commencé à courir dès la naissance du droit à la rente (sur cette notion, cf. art. 29 al. 1 aLAI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 applicable par renvoi de l'art. 26 al. 1 LPP dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1988) ou la survenance de l'invalidité (à ce propos, cf. ATF 134 V 28 consid. 3.4 p. 31 ss; 132 V 159 consid. 4 p. 162 ss et les références) le 17 décembre 2000 d'après les constatations factuelles des premiers juges liant le Tribunal fédéral (cf. consid. 1 et 3), n'était pas encore échu lors de l'entrée en
vigueur de la novelle du 3 octobre 2003 modifiant la LPP le 1er janvier 2005 (RO 2004 1677 p. 1700) de sorte que la juridiction cantonale a à juste titre fait application de l'art. 41 LPP dans sa nouvelle teneur. Ces éléments ne sont du reste pas contestés.

5.

5.1. Dans la mesure où les avis des premiers juges et de la recourante divergent sur le point de savoir ce qu'il faut entendre dans le cadre des dispositions sur la prescription du droit aux prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle par le fait d'avoir "quitté l'institution de prévoyance au moment de la survenance du cas d'assurance" ("im Zeitpunkt des Versicherungsfalles die Vorsorgeeinrichtung verlassen haben"; "averer lasciato l'istituto di previdenza all'insorgere dell'evento assicurato"), il convient d'en faire l'interprétation d'après les principes développés par la jurisprudence.

5.2. Une disposition légale s'interprète d'abord selon sa lettre (interprétation littérale). Si cette interprétation ne donne pas un résultat absolument clair, il appartient alors au juge d'en rechercher la véritable portée. Pour ce faire, celui-ci peut s'inspirer des travaux préparatoires (interprétation historique), du but poursuivi par la règle légale, de son esprit, des valeurs sur lesquelles elle repose ou de l'intérêt qu'elle tend à protéger (interprétation téléologique). Il peut aussi interpréter la norme dans son contexte ou en fonction de l'institution juridique dans laquelle elle se trouve (interprétation systématique). Si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de choisir celle qui est conforme à la Constitution (cf. ATF 137 V 405 consid. 4.3 p. 408; 131 III 623 consid. 2.4.4 p. 630 et les références).

5.3.

5.3.1. La loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité a comme objectif général de compléter les prestations de l'AVS/AI par le versement des prestations qui lui sont propres et de permettre aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides de maintenir leur niveau de vie antérieur de façon appropriée (art. 34quater al. 3 aCst., art. 113 al. 2 let. a Cst.; Message du 19 décembre 1975 à l'appui d'un projet de loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité in FF 1976 I 117 ch. 312 p. 125).
S'agissant en particulier du risque d'invalidité, le système mis en place à l'époque (cf. art. 23 LPP) exigeait de l'assuré prétendant des prestations d'une institution de prévoyance qu'il ait été affilié à celle-ci lors de la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité; le système voulait empêcher que la personne licenciée pour raison de maladie ou d'accident et plus assurée lors de la naissance du droit soit exclue du droit aux prestations (cf. message, FF 1976 I 117 ch. 521.33 p. 200 sv.; ATF 118 V 35 consid. 2a p. 38 ss; voir aussi Viret, L'invalidité dans la prévoyance professionnelle selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances in: Journée 1997 du droit du travail et de la sécurité sociale, Zurich 1999 p. 32). La jurisprudence précisait explicitement que l'événement assuré au sens de l'art. 23 LPP était la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité indépendamment du point de savoir à partir de quand le droit à la prestation était né (cf. notamment ATF 118 V 35 cité; 117 V 329 consid. 3 p. 331 sv.; voir aussi Viret, op. cit., p. 34).

5.3.2. C'est dans ce cadre que la novelle modifiant la LPP a introduit le caractère imprescriptible du droit aux prestations. La teneur révisée de l'art. 41 al. 1 et 2 LPP correspond à celle à laquelle il est fait référence dans le Message du 1er mars 2000 relatif à la révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (cf. FF 2000 2495) et à celle en vigueur actuellement.
Bien que l'objectif fût d'unifier les règles de prescription (cf. message, FF 2000 2495 ch. 2.9.3.1 et 2.9.3.2 p. 2537), le législateur a renforcé la protection des assurés par l'introduction du principe d'imprescriptibilité en imposant aux institutions de prévoyance de verser en tout temps une rente d'invalidité à ceux qui bénéficiaient du droit aux prestations ou autrement dit dont le droit était né, même s'ils le faisaient valoir tardivement (cf. message, FF 2000 2495 ch. 2.9.3.3 p. 2538); demeuraient réservées les règles proprement dites sur la prescription des annuités de rentes. Le législateur a entendu limiter l'application du principe d'imprescriptibilité aux assurés qui accédaient à l'âge de la retraite, décédaient ou devenaient invalides sans avoir quitté leur caisse auparavant (cf. message, FF 2000 2495 ch. 4.1 p. 2552).

5.3.3. Le message du Conseil fédéral n'apporte pas de précisions supplémentaires par rapport au texte légal sur ce qu'il faut entendre par le fait de ne pas avoir quitté l'institution de prévoyance lors de la survenance du cas d'assurance». Il paraît en outre vain de vouloir chercher des éléments de réponse à ce propos dans la doctrine dès lors que la plupart des auteurs s'est contentée de prendre acte du message sans le commenter (cf. notamment Sylvie Pétremand in: Commentaire LPP et LFLP, 2010, n° 6-9 ad art. 41 LPP; Riemer/Riemer-Kafka, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, 2ème éd., Berne 2006, p. 129 sv.; Jürg Brühwiler, Obligatorische berufliche Vorsorge, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd. 2007, no 163 p. 2061).
Il ressort cependant clairement du contexte dans lequel la modification législative a été élaborée (cf. consid. 5.3.1) que le législateur entendait faire profiter de l'imprescriptibilité tous les assurés dont le droit était né et, par conséquent, étaient affiliés à une caisse de pension au moment de l'apparition de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité. Peu importe que ceux-ci le soient encore au moment de la survenance de l'invalidité. Aucun élément ne laisse d'ailleurs supposer que le législateur voulût modifier le système de l'art. 23 LPP en faisant dépendre la clause d'assurance de la survenance de l'invalidité et plus de la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité. Ceci aurait nécessité une modification législative additionnelle. Or, une telle modification n'est pas survenue puisque ladite disposition a substantiellement toujours la même teneur et que l'incapacité de travail est toujours déterminante pour régler la question de la durée temporelle de la couverture d'assurance (cf. ATF 138 V 227 consid. 5.1 p. 231 sv. et les références). L'ATF 134 V 28 (arrêt 9C_172/2007 du 6 novembre 2007) précise certes que l'expression "cas d'assurance" désigne la
survenance de l'invalidité, mais ne change rien à ce qui précède dès lors qu'il est postérieur à la modification de l'art. 41 LPP, qu'il ne règle qu'une question de terminologie qui avait pu générer une certaine confusion par le passé (utilisation de l'expression "cas d'assurance" pour désigner indifféremment la survenance de l'incapacité de travail ou celle de l'invalidité; cf. consid. 3.4.1 p. 31 sv.) et qu'il n'entendait pas non plus modifier le système de l'art. 23 LPP (cf. consid. 3.4.2 p. 32).

5.3.4. Vu ce qui précède, le "cas d'assurance" mentionné par l'art. 41 al. 1 LPP correspond à l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité dans le cadre du droit aux prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle. Le Tribunal fédéral a du reste confirmé cette interprétation récemment (cf. ATF 140 V 213 consid. 4.4.2 p. 218 s.).

6.
Dès lors qu'il a été admis que la recourante était assurée par la Secura-Sammelstiftung lors de la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité, son droit aux prestations était imprescriptible, contrairement à ce qu'à retenu le tribunal cantonal. Dans la mesure où celui-ci n'a pas jugé utile d'examiner le droit au fond, notamment aux regard des considérants de l'art. 140 V 154, il convient d'annuler le jugement et lui renvoyer la cause afin qu'il procède aux constatations idoines et rendent un nouveau jugement.

7.
Vu l'issue du litige, les frais et les dépens sont partagés à parts égales entre les caisses intimées (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LPP).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. Le jugement du 4 février 2014 de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, est annulé en tant qu'il rejette l'action de la recourante et la cause est renvoyée à l'autorité précédente afin qu'elle procède conformément aux considérants et rende un nouveau jugement.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge des caisses intimées à raison d'un tiers chacune.

3.
Les caisses intimées verseront à la recourante la somme de 2'800 fr. à raison d'un tiers chacune à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 23 septembre 2014

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kernen

Le Greffier : Cretton

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 60 - 1 L'institution supplétive est une institution de prévoyance.
¹	L'institution supplétive est une institution de prévoyance.
²	Elle est tenue:
^a	d'affilier d'office les employeurs qui ne se conforment pas à l'obligation de s'affilier à une institution de prévoyance;
^b	d'affilier les employeurs qui en font la demande;
^c	d'admettre les personnes qui demandent à se faire assurer à titre facultatif;
^d	de servir les prestations prévues à l'art. 12;
^e	d'affilier l'assurance-chômage et de réaliser la couverture obligatoire des bénéficiaires d'indemnités journalières annoncés par cette assurance;
^f	d'admettre les personnes bénéficiant d'un partage de la prévoyance professionnelle à la suite d'un divorce conformément à l'art. 60a.
^2bis	L'institution supplétive peut rendre des décisions afin de remplir les obligations prévues à l'al. 2, let. a et b, et à l'art. 12, al. 2. Ces décisions sont assimilables à des jugements exécutoires au sens de l'art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite239.240
³	L'institution supplétive ne doit bénéficier d'aucun privilège pouvant entraîner des distorsions de la concurrence.
⁴	L'institution supplétive crée des agences régionales.
⁵	L'institution supplétive gère les comptes de libre passage conformément à l'art. 4, al. 2, de la LFLP241. Elle tient à cet effet un compte spécial.242
⁶	L'institution supplétive n'a pas l'obligation de reprendre les engagements liés aux rentes en cours.243

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 60 - 1 L'institution supplétive est une institution de prévoyance.
¹	L'institution supplétive est une institution de prévoyance.
²	Elle est tenue:
^a	d'affilier d'office les employeurs qui ne se conforment pas à l'obligation de s'affilier à une institution de prévoyance;
^b	d'affilier les employeurs qui en font la demande;
^c	d'admettre les personnes qui demandent à se faire assurer à titre facultatif;
^d	de servir les prestations prévues à l'art. 12;
^e	d'affilier l'assurance-chômage et de réaliser la couverture obligatoire des bénéficiaires d'indemnités journalières annoncés par cette assurance;
^f	d'admettre les personnes bénéficiant d'un partage de la prévoyance professionnelle à la suite d'un divorce conformément à l'art. 60a.
^2bis	L'institution supplétive peut rendre des décisions afin de remplir les obligations prévues à l'al. 2, let. a et b, et à l'art. 12, al. 2. Ces décisions sont assimilables à des jugements exécutoires au sens de l'art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite239.240
³	L'institution supplétive ne doit bénéficier d'aucun privilège pouvant entraîner des distorsions de la concurrence.
⁴	L'institution supplétive crée des agences régionales.
⁵	L'institution supplétive gère les comptes de libre passage conformément à l'art. 4, al. 2, de la LFLP241. Elle tient à cet effet un compte spécial.242
⁶	L'institution supplétive n'a pas l'obligation de reprendre les engagements liés aux rentes en cours.243

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 41 Prescription des droits et conservation des pièces - 1 Le droit aux prestations ne se prescrit pas pour autant que les assurés n'aient pas quitté l'institution de prévoyance lors de la survenance du cas d'assurance.
¹	Le droit aux prestations ne se prescrit pas pour autant que les assurés n'aient pas quitté l'institution de prévoyance lors de la survenance du cas d'assurance.
²	Les actions en recouvrement de créances se prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des cotisations ou des prestations périodiques, par dix ans dans les autres cas. Les art. 129 à 142 CO136 sont applicables.
³	Après un délai de dix ans à compter de l'âge de référence selon l'art. 13, les avoirs déposés sur des comptes ou des polices de libre passage conformément à l'art. 10 de l'ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage137 sont transférés au fonds de garantie; celui-ci les affecte au financement de la Centrale du deuxième pilier.
⁴	Lorsqu'il n'est pas possible d'établir la date de naissance de l'assuré avec exactitude, les avoirs de libre passage, pour lesquels les institutions qui les gèrent n'ont aucune nouvelle des assurés ou de leurs héritiers pendant dix ans, sont maintenus auprès des institutions jusqu'en l'an 2010. Passé ce délai, ils sont transférés au fonds de garantie. Celui-ci en dispose conformément à l'al. 3.
⁵	Le fonds de garantie satisfait aux prétentions qui peuvent être prouvées par l'assuré ou ses héritiers et qui résultent d'avoirs transférés conformément aux al. 3 et 4.
⁶	Les prétentions qui n'ont pas été exercées conformément à l'al. 5 se prescrivent lorsque l'assuré a eu 100 ans ou aurait eu 100 ans.
⁷	Les al. 1 à 6 sont aussi applicables aux créances découlant de contrats entre institutions de prévoyance et institutions d'assurances soumises à la surveillance des assurances.
⁸	Le Conseil fédéral édicte des dispositions concernant la conservation des pièces en vue de l'exercice des droits des assurés.

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 26 Début et fin du droit aux prestations - 1 Les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité80 (art. 29 LAI) s'appliquent par analogie à la naissance du droit aux prestations d'invalidité.81
¹	Les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité80 (art. 29 LAI) s'appliquent par analogie à la naissance du droit aux prestations d'invalidité.81
²	L'institution de prévoyance peut prévoir, dans ses dispositions réglementaires, que le droit aux prestations est différé aussi longtemps que l'assuré reçoit un salaire entier.
³	Le droit aux prestations s'éteint au décès du bénéficiaire ou, sous réserve de l'art. 26a, à la disparition de l'invalidité.82 Pour les assurés qui sont astreints à l'assurance obligatoire selon l'art. 2, al. 3, ou qui poursuivent volontairement leur prévoyance selon l'art. 47, al. 2, la rente-invalidité s'éteint au plus tard lors de la naissance du droit à une prestation de vieillesse (art. 13, al. 1).83
⁴	Si l'assuré n'est pas affilié à l'institution de prévoyance tenue de lui fournir des prestations au moment où est né le droit à la prestation, l'institution de prévoyance à laquelle il était affilié en dernier est tenue de verser la prestation préalable. Lorsque l'institution de prévoyance tenue de verser la prestation est connue, l'institution tenue de verser la prestation préalable peut répercuter la prétention sur elle.84

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 113 * - 1 La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.
¹	La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.
²	Ce faisant, elle respecte les principes suivants:
^a	la prévoyance professionnelle conjuguée avec l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité permet à l'assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur;
^b	la prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions;
^c	l'employeur assure ses salariés auprès d'une institution de prévoyance; au besoin, la Confédération lui donne la possibilité d'assurer ses salariés auprès d'une institution de prévoyance fédérale;
^d	les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s'assurer auprès d'une institution de prévoyance à titre facultatif;
^e	la Confédération peut déclarer la prévoyance professionnelle obligatoire pour certaines catégories de personnes exerçant une activité indépendante, d'une façon générale ou pour couvrir des risques particuliers.
³	La prévoyance professionnelle est financée par les cotisations des assurés; lorsque l'assuré est salarié, l'employeur prend à sa charge au moins la moitié du montant de la cotisation.
⁴	Les institutions de prévoyance doivent satisfaire aux exigences minimales fixées par le droit fédéral; la Confédération peut, pour résoudre des problèmes particuliers, prévoir des mesures s'appliquant à l'ensemble du pays.

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 23 Droit aux prestations - Ont droit à des prestations d'invalidité les personnes qui:
^a	sont invalides à raison de 40 % au moins au sens de l'AI, et qui étaient assurées lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité;
^b	à la suite d'une infirmité congénitale, étaient atteintes d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l'activité lucrative et qui étaient assurées lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité s'est aggravée pour atteindre 40 % au moins;
^c	étant devenues invalides avant leur majorité (art. 8, al. 2, LPGA68), étaient atteintes d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l'activité lucrative et qui étaient assurées lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité s'est aggravée pour atteindre 40 % au moins.

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 66 Répartition des cotisations - 1 L'institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l'employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de l'employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l'employeur ne peut être fixée plus haut qu'avec son assentiment.
¹	L'institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l'employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de l'employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l'employeur ne peut être fixée plus haut qu'avec son assentiment.
²	L'employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l'institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d'un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement.
³	L'employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié.
⁴	Il transfère à l'institution de prévoyance sa contribution ainsi que les c1otisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l'année civile ou l'année d'assurance pour laquelle les cotisations sont dues.287

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 68 Contrats d'assurance entre institutions de prévoyance et institutions d'assurance - 1 Les institutions d'assurance qui veulent se charger de la couverture de risques assumés par des institutions de prévoyance enregistrées conformément à la présente loi doivent assortir leurs offres de tarifs qui ne couvrent que les risques de décès et d'invalidité légalement prescrits. Le Conseil fédéral édicte des prescriptions de détail.
¹	Les institutions d'assurance qui veulent se charger de la couverture de risques assumés par des institutions de prévoyance enregistrées conformément à la présente loi doivent assortir leurs offres de tarifs qui ne couvrent que les risques de décès et d'invalidité légalement prescrits. Le Conseil fédéral édicte des prescriptions de détail.
²	...288
³	Les institutions d'assurance donnent aux institutions de prévoyance les indications nécessaires pour que celles-ci soient en mesure d'appliquer la transparence exigée par l'art. 65a.289
⁴	Les institutions d'assurance doivent, en particulier:
^a	établir un décompte annuel compréhensible concernant la participation aux excédents; de ce décompte, il doit ressortir notamment sur quelles bases la participation aux excédents a été calculée et selon quelles modalités elle a été distribuée;
^b	élaborer une présentation des coûts administratifs; le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la manière dont les coûts administratifs doivent être pris en compte.290