Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BH.2008.17

Entscheid vom 23. September 2008 I. Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Alex Staub, Vorsitz, Barbara Ott und Tito Ponti, Gerichtsschreiber Stefan Graf

Parteien

Bundesanwaltschaft,

Gesuchstellerin

gegen

A., vertreten durch Rechtsanwalt Peter von Ins und Fürsprecher Henrik P. Uherkovich,

Gesuchsgegner

Gegenstand

Haftverlängerung (Art. 51 Abs. 2 und 3 BStP)

Sachverhalt:

A. Die Bundesanwaltschaft eröffnete am 9. Dezember 2004 ein gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren gegen unbekannte Täterschaft wegen des Verdachts der Geldwäscherei und der Bestechung fremder Amtsträger, welches sie mit Verfügung vom 13. Oktober 2006 provisorisch einstellte. Mit Verfügung vom 16. Oktober 2007 nahm sie das Verfahren infolge Vorliegens neuer Erkenntnisse wieder auf (Beilage 3 zum Antrag der Bundesanwaltschaft vom 22. August 2008 auf Haftbestätigung, nachfolgend „Beilage“). Am 7. Mai 2008 erfolgte die Eröffnung der Strafverfolgung gegen bzw. deren Ausdehnung auf A. wegen des Verdachts auf qualifizierte Geldwäscherei gemäss Art. 305bis Ziff. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447

StGB, Bestechung fremder Amtsträger gemäss Art. 322septies

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,

StGB und ungetreue Geschäftsbesorgung gemäss Art. 158

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1	Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3	La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

StGB (Beilage 4). Am 21. August 2008 erliess die Bundesanwaltschaft gegen A. Haftbefehl. Dessen Vollzug erfolgte am selben Tag anlässlich der Einvernahme von A. (Beilage 1 und 2, S. 25). Am 22. August 2008 stellte die Bundesanwaltschaft beim Eidg. Untersuchungsrichteramt (nachfolgend „Untersuchungsrichteramt“) gegen A. den Antrag auf Bestätigung der Haft (act. 1.1). Das Untersuchungsrichteramt hat dem Antrag der Bundesanwaltschaft am 22. August 2008 stattgegeben (Akten Untersuchungsrichteramt HP.2008.8, Verhandlungsprotokoll vom 22. August 2008). Am 25. August 2008 erging der schriftlich begründete Entscheid des Untersuchungsrichteramts (act. 1.2).

B. Mit Gesuch vom 4. September 2008 gelangte die Bundesanwaltschaft an die I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts und beantragte die Verlängerung der Untersuchungshaft bis 4. Dezember 2008 (act. 1).

In seiner Gesuchsantwort vom 12. September 2008 beantragte A., er sei mit sofortiger Wirkung aus der Untersuchungshaft zu entlassen, unter Kostenfolge (act. 5).

Die Gesuchsantwort wurde der Bundesanwaltschaft am 15. September 2008 zur Kenntnisnahme zugestellt (act. 6).

Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den folgenden rechtlichen Erwägungen Bezug genommen.

Die I. Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1.

Beabsichtigt die Bundesanwaltschaft, die im Ermittlungsverfahren ausschliesslich wegen Kollusionsgefahr gemäss Art. 44 Ziff. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1	Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3	La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

BStP verfügte Untersuchungshaft länger als 14 Tage aufrechtzuerhalten, so hat sie vor Ablauf dieser Frist bei der I. Beschwerdekammer um Haftverlängerung nachzusuchen (Art. 51 Abs. 2 und 3 BStP i.V.m. Art. 28 Abs. 1 lit. b

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1	Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3	La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SGG und Art. 9 Abs. 2 des Reglements vom 20. Juni 2006 für das Bundesstrafgericht [SR 173.710]). Das Gesuch um Haftverlängerung muss am letzten Tag der Frist bei einer schweizerischen Poststelle aufgegeben werden (TPF BK_H 214/04 vom 25. Januar 2005 E. 1.1 sowie BK_H 205 + 206/04 vom 24. November 2004 E. 2 jeweils m.w.H.).

Der Gesuchsgegner ist seit dem 21. August 2008 wegen bestehender Kollusionsgefahr inhaftiert. Mit Postaufgabe des vorliegenden Haftverlängerungsgesuchs am 4. September 2008 durch die Gesuchstellerin ist die 14-tägige Frist gewahrt. Auf das Gesuch ist demnach einzutreten.

2. Untersuchungshaft setzt gemäss Art. 44

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1	Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3	La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

BStP voraus, dass gegen den Beschuldigten ein dringender Tatverdacht wegen eines Verbrechens oder Vergehens besteht und zusätzlich, dass einer der besonderen Haftgründe der Kollusions- oder der Fluchtgefahr gegeben ist. Untersuchungshaft hat sodann im öffentlichen Interesse zu liegen und dem Verhältnismässigkeitsprinzip zu genügen (TPF BH.2006.23 vom 7. September 2006 E. 2.1 m.w.H.).

3.

Ein dringender Tatverdacht liegt dann vor, wenn erstens nach dem gegenwärtigen Stand der Ermittlungen oder Untersuchungen aufgrund konkreter Anhaltspunkte eine hohe Wahrscheinlichkeit für ein bestimmtes strafbares Verhalten des Beschuldigten besteht und zweitens keine Umstände ersichtlich sind, aus denen schon zum Zeitpunkt der Anordnung der Untersuchungshaft oder deren Fortsetzung geschlossen werden kann, dass eine Überführung und Verurteilung scheitern werde. Die Beweislage und damit die Wahrscheinlichkeit einer Verurteilung muss bezogen auf das jeweilige Verfahrensstadium beurteilt werden. Während zu Beginn eines Strafverfahrens eine noch wenig präzise Verdachtslage ausreicht, um Haft anzuordnen oder aufrechtzuerhalten, hat sich diese mit zunehmender Verfahrensdauer zu konkretisieren. Allerdings dürfen diesbezüglich die Anforderungen nicht überspannt werden. Dies trifft insbesondere dann zu, wenn bereits in einem relativ frühen Stadium des Verfahrens ein eindeutiger Verdacht für eine bestimmte strafbare Handlung besteht (TPF BH.2006.20 vom 24. August 2006 E. 3.2, BH.2006.19 vom 10. August 2006 E. 2.1, BH.2006.12 vom 14. Juni 2006 E. 2.1, BH.2006.11 vom 6. Juni 2006 E. 2.1, BH.2006.8 vom 24. April 2006 E. 2.1, BH.2005.29 vom 3. Oktober 2005 E. 2.1, BK_H 232/04 vom 26. Januar 2005 E. 2.1 je m.w.H.). Die I. Beschwerdekammer hat im Gegensatz zum Strafrichter bei der Überprüfung des Tatverdachts keine erschöpfende Abwägung der in Betracht fallenden Tat- und Rechtsfragen vorzunehmen (TPF BB.2006.11 vom 10. Mai 2006 E. 4.1 m.w.H.).

Der anlässlich der Einvernahme vom 21. August 2008 gegen den Gesuchs­gegner formulierte Verdacht besteht darin, dass dieser als Verantwortlicher ein Konstrukt aufgebaut habe, mit welchem Gelder aus Ländergesellschaften der B. Gruppe via die B1. AG auf Offshore Gesellschaften ausgeschleust und derart bereitgestellt wurden, um im Zusammenhang mit ausländischen Grossprojekten ausländische Amtsträger oder Funktionäre zu bestechen, um damit in einzelnen Fällen den Zuschlag für Aufträge in verschiedenen Ländern zu erhalten (Beilage 2, S. 1 f). Den Ausführungen der Gesuchstellerin zufolge bestehe zudem der Verdacht, dass durch die grenzüberschreitenden Zahlungen an ausländische Funktionäre nach der illegalen Ausschleusung dieser Gelder und nach Abschluss des „Bestechungsvertrags“ qualifizierte Geldwäschereihandlungen stattgefunden hätten (act. 1, S. 2).

Der Inhalt des Vorwurfs lasse sich der Gesuchstellerin zufolge beispielhaft dem Urteil des Tribunale ordinario di Milano vom 4. Oktober 2006 in Sachen C. entnehmen (Beilage 5). Zum selben Sachverhalt liegt der I. Beschwerdekammer zudem auch das Urteil des Tribunale ordinario di Milano vom 28. März 2008 in Sachen Gesuchsgegner und Mitbeschuldigte vor (act. 5.7). Insbesondere dem zweiten, mithin den Gesuchsgegner betreffenden Urteil ist zu entnehmen, dass die B2. Inc. zwei Vertretern der Auftraggeberin (D. und E.) eine Zahlung in der Höhe von EUR 545'926.10 versprochen habe, um den Zuschlag für die Lieferung eines Boilers zu erhalten. Hierzu sei zwischen der B1. AG und der F. Llc ein fiktiver Beratervertrag abgeschlossen worden, wobei die gestützt auf diesen Vertrag geleistete Zahlung danach von C., dem Verantwortlichen der F. Llc, an D. und E. weitergeleitet worden sei. Der Gesuchsgegner habe hierbei den Schein-Beratungsvertrag mit der F. Llc unterzeichnet.

Diesbezüglich richtig ist, dass es sich bei diesem isolierten Sachverhaltskomplex um eine „res iudicata“ handelt, so dass der Sachverhalt als solcher nicht zur Begründung des eigentlichen Tatverdachts angeführt werden kann. Vielmehr besteht jedoch auf Grund weiterer Sachverhaltsmomente der Verdacht, dass es sich bei dieser Ausschleusung von Geldern aus der B. Gruppe zwecks Zahlung von Bestechungsgeldern nicht um einen Einzelfall handelte, sondern dass in weiteren Fällen nach demselben Muster vorgegangen wurde. Nicht zu hören ist der Einwand des Gesuchsgegners, wonach er lediglich von seinen Vorgesetzten an den Prozess in Italien geschickt wurde, da irgendjemand von der B. Gruppe hingehen musste. Gemäss dem vorliegenden Urteil nahm der Gesuchsgegner in jenem Strafverfahren – neben zwei Gesellschaften der B. Gruppe – persönlich die Rolle eines Beschuldigten ein; ebenso wurde gegen den Gesuchsgegner persönlich eine Freiheitsstrafe von neun Monaten verhängt. Soweit der Gesuchsgegner diesbezüglich geltend macht, dass es bei der Annahme eines „patteggiamento“ durch ihn selber vor allem dem Konzern darum gegangen sei, unnötigen Imageschaden zu vermeiden, erscheint dies daher als blosse Schutzbehauptung. Die vom Gesuchsgegner angeführte Rechtsauskunft, wonach die Unterzeichnung des „patteggiamento“ keinerlei Schuldanerkennung der strafrechtlichen Vorwürfe oder des diesen zu Grunde gelegten Sachverhalts bedeute, dürfte eher den Sinn aufweisen, der Art. 362 Abs. 4 der Schweizerischen Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 zukommt, wonach Erklärungen, die von den Parteien im Hinblick auf das abgekürzte Verfahren (sog. „plea bargaining“ und mit dem italienischen Institut des „patteggiamento“ vergleichbar) abgegeben worden sind, nach der Ablehnung eines Urteils im abgekürzten Verfahren in einem folgenden ordentlichen Verfahren nicht verwertbar sind (vgl. hierzu erläuternd auch die Botschaft vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts in BBl 2006 S. 1085 ff, S. 1297). Implizit wohnt der Unterzeichnung eines „patteggiamento“ durch den Beschuldigten alleweil ein Eingeständnis von Schuld inne.

Betreffend Projekten in Sambia wurden gestützt auf ein sog. Consultancy Agreement zwischen der B3. SA, Frankreich, und der Offshore Firma G. Inc., Panama, vom 28. Februar 1999 (Beilage 6) und weiteren Vereinbarungen Geldbeträge aus der B. Gruppe ausgeschleust, die letztlich über verschiedene weitere Offshore Firmen von Ende Januar 2001 bis April 2003 an den in der fraglichen Zeit jedenfalls zu Beginn noch amtierenden Minister Sambias H. weitergeleitet wurden. Diese Zahlungen betrugen insgesamt rund 1 Million EURO. Diesbezüglich gesichert ist namentlich, dass der Gesuchsgegner im Januar 2001 namens der B1. AG die vertraglichen Verpflichtungen der B3. SA gegenüber der G. Inc. übernommen und weitergeführt hat (vgl. entsprechende Addenda, Beilagen 8 bis 11). Die Rechte letzterer Firma gegenüber der B1. AG übernahm bei dieser Gelegenheit die I. S.a.r.l. des Treuhänders J. in Z. (Schweiz), über welchen dann die Zahlungen an den Begünstigten H. bzw. die von ihm gehaltenen Offshore Gesellschaften abgewickelt worden sind (Beilage 8). Der Gesuchsgegner wird diesbezüglich von K., einem Vertreter der B4., Frankreich, in den Einvernahmen durch die französische Polizei vom 11. März, 1. Juli und 2. Juli 2008 als einen der Hauptverantwortlichen für die Zahlungsvorgänge im Zusammenhang mit den Projekten in Sambia bezeichnet (Beilage 12, S. 2; Beilage 14, S. 1). Eingestanden wurde in diesem Zusammenhang von K. namentlich, dass die I. S.a.r.l. Kosten in Rechnung gestellt und die gestützt darauf erhaltenen Beträge dann an eine weitere Offshore Gesellschaft weitergeleitet hat, ohne dafür je eine eigene Dienstleistung im Sinne des Beratungsvertrages erbracht zu haben (Beilage 12, S. 2; Beilage 13, S. 4; Beilage 15, S. 3).

Der Gesuchsgegner bringt gegen diese Vorwürfe lediglich pauschal vor, dass die entsprechenden Vorgänge bereits von den französischen Behörden ermittelt würden und dass eine eigenständige Ermittlung durch die Gesuchstellerin unnötig sei. Ausführungen, welche die von der Gesuchstellerin ihm gegenüber gemachten Vorwürfe ernsthaft in Zweifel ziehen würden, bringt er jedoch keine vor.

Anlässlich der im Rahmen des vorliegenden Strafverfahrens durchgeführten Hausdurchsuchungen konnten zudem zwei weitere Consultancy Agree­ments gefunden werden, welche beide im Namen der B1. AG durch den Gesuchsgegner unterzeichnet worden sind (act. 1.5 und 1.6). Gestützt auf die Aussagen von L., M. AG in Y. (Schweiz), sowie von N., O. GmbH, steht fest, dass die beiden Vertragspartner der B. Gruppe keine Beratungsleistungen erbracht haben, sondern nur als „Durchlaufstation“ für die Weiterleitung der Gelder dienten, einerseits direkt wieder an Mitarbeiter der B. Gruppe, andererseits an eine Offshore Gesellschaft, der P. Ltd. bzw. deren liechtensteinischen Treuhänder (Beilage 16, S. 3 ff und Beilage 17, S. 3 ff).

Auf Grund der vorliegenden Aktenlage besteht der dringende Verdacht, wonach der Gesuchsgegner massgeblich an der Ausschleusung von Geldern aus der B. Gruppe zur Ausführung von nachfolgenden Korruptionszahlungen beteiligt gewesen ist und sich somit der ungetreuen Geschäftsbesorgung gemäss Art. 158

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1	Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3	La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

StGB schuldig gemacht hat. Ob bzw. in welcher Teilnahmeform der Gesuchsteller an den nachfolgenden Bestechungshandlungen nach Art. 322septies

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,

StGB sowie an den allenfalls nachfolgenden Geldwäschereihandlungen mitbeteiligt war, wird Gegenstand der weiteren Ermittlungen sein. Fehl geht die Argumentation des Gesuchsgegners, wonach die bestehenden Vorwürfe nach nun fast vier Jahre dauernder Untersuchung keine genügend dichte Verdachtslage begründen, welche die Untersuchungshaft zu rechtfertigen vermöge. Die Ausdehnung des Verfahrens auf den Gesuchsgegner erfolgte erst am 7. Mai 2008 und am 21. August 2008 wurde eine Hausdurchsuchung an seinem Wohnort vorgenommen, welche zur Sicherstellung von Akten führte, so dass diesbezüglich noch nicht von einem weit fortgeschrittenen Verfahrensstadium gesprochen werden kann. Nichts an der Beurteilung ändert sich durch die Ausführungen des Gesuchsgegners zum Begriff des Compliance Officers. Massgeblich zur Beurteilung der Verdachtslage sind die vorliegenden Fakten bzw. das Verhalten, welches dem Gesuchsgegner nun zum Vorwurf gemacht wird, nicht die rein begriffliche Bezeichnung seiner Stellung innerhalb der B. Gruppe.

4.

Kollusionsgefahr besteht, wenn bestimmte Umstände befürchten lassen, der Beschuldigte beseitige Spuren der strafbaren Handlung oder verleite Zeugen oder Mitbeschuldigte zu Falschaussagen. Diese Gefahr muss konkret sein und durch präzise Tatsachen untermauert werden (Urteil des Bundesgerichts 1S.3/2005 vom 7. Februar 2005 E. 3.1.1; Hauser/Schwe­ri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6. Aufl., Basel 2005, S. 329 f N. 13; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2. Aufl., Zürich 2006, N. 848 f; TPF BH.2007.10 vom 7. August 2007 E. 4.2).

Vorliegend hat der Gesuchsgegner an seiner Einvernahme vom 21. August 2008 selber eingeräumt, dass er nach wie vor Kontakte zu ehemaligen Mitarbeitern und seinem Nachfolger pflege, wobei natürlich auch Fälle auftauchen würden, wo er zur Sache gefragt werde. Beispielhaft nannte der Gesuchsgegner hierzu einige Fälle, in denen die B. Gruppe involviert ist und welche Gegenstand des vorliegenden Strafverfahrens bilden (Beilage 2, S. 9 f). Somit lässt sich neben dem dringenden Tatverdacht auch der Haftgrund der Kollusionsgefahr bejahen, zumal der Gesuchsgegner jegliche Beteiligung an den zur Diskussion stehenden Straftaten bestreitet.

5. Die Untersuchungshaft erweist sich zum jetzigen Zeitpunkt denn auch als verhältnismässig. Insbesondere sind keine Ersatzmassnahmen denkbar, welche den Untersuchungszweck trotz Kollusionsgefahr sicherzustellen vermöchten. Da die unmittelbar folgenden Ermittlungen erst noch zeigen müssen, ob es sich bei den oben erwähnten Beschaffungsprojekten tatsächlich – wie der Gesuchsgegner selber ausführt – lediglich um auch der B. Gruppe selber längst bekannte und aktenkundige Einzelfälle handelt oder ob weitere Fälle zu Tage treten, welche weitergehende Befragungen und Ermittlungen erforderlich erscheinen lassen werden, wird der Verlängerung der Untersuchungshaft aus Gründen der Verhältnismässigkeit jedoch vorerst nur bis 31. Oktober 2008 zugestimmt. Innerhalb dieser Zeitspanne muss es der Gesuchstellerin gelingen, eine weitere Klärung mit konkreten (belastenden oder entlastenden) Anhaltspunkten herbeizuführen. Sollte einer der beiden Haftgründe vorher wegfallen, so hat die Gesuchstellerin umgehend die Freilassung des Gesuchsgegners anzuordnen.

6.

Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat der Gesuchsgegner trotz verkürzter Verlängerung der Haft die Gerichtskosten zu tragen (Art. 245 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,

BStP i.V.m. Art. 66 Abs. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

BGG). Die Gerichtsgebühr wird auf Fr. 1'500.-- festgesetzt (Art. 245 Abs. 2

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

BStP und Art. 3 des Reglements vom 11. Februar 2004 über die Gerichtsgebühren vor dem Bundesstrafgericht, SR 173.711.32).

Ein Entscheid betreffend Einsetzung von Fürsprecher Henrik P. Uherkovich als amtlicher Verteidiger steht offenbar noch aus (act. 1 S. 2). Gemäss Art. 36 Abs. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

BStP wird dem inhaftierten Beschuldigten ein amtlicher Verteidiger bestellt, sofern dieser selbst keinen Verteidiger wählt. Der Gesuchsgegner hat nun mit Vollmacht vom 8. September 2008 (act. 5.1) Rechtsanwalt Peter von Ins mandatiert. Die bei Inhaftierung des Beschuldigten notwendige Verteidigung ist somit gewährleistet. Bei dieser Konstellation sowie bei diesem Ausgang des Verfahrens ist daher keine Entschädigung auszurichten (Art. 245 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,

BStP i.V.m. Art. 68 Abs. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

BGG).

Demnach erkennt die I. Beschwerdekammer:

1. Das Gesuch wird teilweise gutgeheissen und es wird die Verlängerung der Untersuchungshaft bis zum 31. Oktober 2008 bewilligt.

2. Die Gerichtskosten von Fr. 1'500.-- werden dem Gesuchsgegner auferlegt.

Bellinzona, 24. September 2008

Im Namen der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Vorsitzende: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- Bundesanwaltschaft

- Rechtsanwalt Peter von Ins

- Fürsprecher Henrik P. Uherkovich

Rechtsmittelbelehrung

Gegen Entscheide der I. Beschwerdekammer über Zwangsmassnahmen kann innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden (Art. 79 und 100 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005; BGG). Das Verfahren richtet sich nach den Artikeln 90 ff. BGG.

Eine Beschwerde hemmt den Vollzug des angefochtenen Entscheides nur, wenn der Instruktions­richter oder die Instruktionsrichterin es anordnet (Art. 103

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.

BGG).