Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5P.267/2003 /bmt

Urteil vom 23. September 2003
II. Zivilabteilung

Besetzung
Bundesrichter Raselli, Präsident,
Bundesrichterinnen Escher, Hohl,
Gerichtsschreiber Zbinden.

Parteien
X.________ AG, Beschwerdeführerin, vertreten durch Rechtsanwalt lic. iur. Urs Lichtsteiner, Baarerstrasse 10, 6304 Zug,

gegen

Y.________ GmbH, Beschwerdegegnerin, vertreten durch Rechtsanwalt Oliver Willimann, Grossmünsterplatz 9, 8001 Zürich,
Obergericht des Kantons Zug, Justizkommission, Aabachstrasse 3, 6301 Zug.

Gegenstand
Art. 5
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
und 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV (Konkurseröffnung),

Staatsrechtliche Beschwerde gegen das Urteil
des Obergerichts des Kantons Zug, Justizkommission, vom 5. Juni 2003.

Sachverhalt:
A.
Am 29. April 2003 eröffnete der Konkursrichter beim Kantonsgerichtspräsidium Zug in der ordentlichen Betreibung Nr. 11151 des Betreibungsamtes Zug auf Begehren der Y.________ GmbH für den Betrag von Fr. 27'884.70 (einschliesslich Zinsen und Kosten) den Konkurs über das Vermögen der X.________ AG mit Sitz in Zug. Die Gerichtsgebühr von Fr. 100.-- wurde der Gesuchstellerin in Verrechnung mir ihrem Vorschuss auferlegt, welcher Betrag ihr die Konkursitin zu vergüten habe.
B.
Gegen dieses Konkurserkenntnis reichte die X.________ AG Beschwerde bei der Justizkommission des Obergerichts des Kantons Zug (nachfolgend: Justizkommission) ein. Der Vorsitzende der Justizkommission gewährte der Beschwerde einstweilen von Amtes wegen aufschiebende Wirkung. Innert der richterlichen Nachfrist von fünf Tagen reichte die X.________ AG die verlangten Unterlagen zu ihrer Zahlungsfähigkeit ein. Der Vorschuss von Fr. 800.-- zur Deckung der Kosten des Beschwerdeverfahrens und sowie zur Sicherstellung der aufgelaufenen Kosten des Konkursamtes überwies sie fristgerecht. Die Y.________ GmbH hielt in ihrer Beschwerdeantwort fest, dass das Konkursamt ihr den Eingang ihrer Forderung samt Zinsen und Kosten, ausschliesslich der Gerichtsgebühr von Fr. 100.--, bestätigt habe. Infolgedessen verzichte sie gemäss Art. 174 Abs. 2 Ziff. 3
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 174 - 1 La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC346. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
1    La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC346. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
2    L'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions suivantes est remplie:
1  la dette, intérêts et frais compris, a été payée;
2  la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier;
3  le créancier a retiré sa réquisition de faillite.
3    Si l'autorité de recours accorde l'effet suspensif, elle ordonne simultanément les mesures provisionnelles propres à préserver les intérêts des créanciers.
SchKG auf die Durchführung des Konkurses.

Mit Urteil vom 5. Juni 2003 wies die Justizkommission die Beschwerde der X.________ AG ab und setzte den Zeitpunkt der Konkurseröffnung gleichentags auf 16.30 Uhr fest.
C.
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts trat auf die von der X.________ AG dagegen erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 30. Juni 2003 nicht ein (7B.149/2003).
D.
Die X.________ AG ist daraufhin mit staatsrechtlicher Beschwerde erneut an das Bundesgericht gelangt. Sie beantragt, das Urteil des Obergerichts des Kantons Zug vom 5. Juni 2003 aufzuheben. Die Justizkommission schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Die Y.________ GmbH hat sich nicht vernehmen lassen. Der Präsident der II. Zivilabteilung hat der staatsrechtlichen Beschwerde am 3. September 2003 antragsgemäss die aufschiebende Wirkung zuerkannt.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Gegen das letztinstanzliche Konkurserkenntnis ist ausschliesslich die staatsrechtliche Beschwerde gegeben (BGE 119 III 49 E. 2 mit Hinweis).
2.
Die Beschwerdeführerin wirft dem Obergericht die Verletzung der Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns (Art. 5 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
BV), überspitzten Formalismus, treuwidriges Verhalten und Willkür (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV) bei der Anwendung von Art. 174 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 174 - 1 La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC346. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
1    La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC346. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
2    L'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions suivantes est remplie:
1  la dette, intérêts et frais compris, a été payée;
2  la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier;
3  le créancier a retiré sa réquisition de faillite.
3    Si l'autorité de recours accorde l'effet suspensif, elle ordonne simultanément les mesures provisionnelles propres à préserver les intérêts des créanciers.
SchKG vor.
2.1 Das Obergericht ist zum Schluss gelangt, dass die in Betreibung gesetzte Schuld von der Beschwerdeführerin nicht vollständig getilgt worden sei und die Gläubigerin auf die Durchführung des Konkurses erst nach Ablauf der Beschwerdefrist verzichtet habe. Da mithin kein zulässiges Novum im Sinne von Art. 174 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 174 - 1 La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC346. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
1    La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC346. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
2    L'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions suivantes est remplie:
1  la dette, intérêts et frais compris, a été payée;
2  la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier;
3  le créancier a retiré sa réquisition de faillite.
3    Si l'autorité de recours accorde l'effet suspensif, elle ordonne simultanément les mesures provisionnelles propres à préserver les intérêts des créanciers.
SchKG vorliege, welches die Aufhebung des Konkurserkenntnisses erlaube, brauche die Frage der Zahlungsfähigkeit der Schuldnerin nicht mehr geprüft zu werden.
2.2 Nach Ansicht der Beschwerdeführerin durfte sie sich auf die Auskunft des Konkursamtes über die Höhe der Schuld einschliesslich Zinsen und Kosten verlassen und davon ausgehen, dass sie den Betrag vollständig getilgt hatte. Dass sie sich über den Ausstand der erstinstanzlichen Gerichtskosten über Fr. 100.-- im Irrtum befunden habe, sei für das Obergericht offensichtlich gewesen. Darum hätte es ihr die Möglichkeit geben müssen, diesen geringen Fehlbetrag zu überweisen, um den nicht wieder gutzumachenden Nachteil eines Konkurses zu verhindern. Zudem hätte der nicht benötigte Vorschuss für das Beschwerdeverfahren von Fr. 400.-- auch auf die Gebühr des Konkurserkenntnisses angerechnet werden können.
2.3 Zu den Grundsätzen rechtsstaatlichen Handelns gehört unter andrem die Verpflichtung der staatlichen Organe, nach Treu und Glauben zu handeln (Art. 5 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
BV). Sie stellt ein verfassungsmässiges Individualrecht dar, was beim Legalitätsprinzip (Art. 5 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
BV) - abgesehen von seiner spezifischen Bedeutung im Strafrecht und im Abgaberecht - nicht der Fall ist (BGE 129 I 161 E. 2.1). Zudem statuiert Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV einen Anspruch des Einzelnen, von den staatlichen Organen nach Treu und Glauben behandelt zu werden. In der Rechtsprechung werden die beiden Verfassungsgrundsätze gelegentlich in einem Atemzug genannt (vgl. BGE 129 II 160 E. 4.1). In der Doktrin wird indes zu Recht darauf hingewiesen, dass die Zuordnung des Grundsatzes von Treu und Glauben als Grundrecht oder als rechtsstaatlicher Verfassungsgrundsatz nicht nur von akademischem Interesse ist, sondern durchaus praktische Konsequenzen prozessualer Art hat (Weber-Dürler, Neuere Entwicklung des Vertrauensschutzes, ZBl 103/2002, S. 282 ff. mit Hinweisen). Zuweilen wird der in Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV statuierte individuelle Anspruch auf Behandlung nach Treu und Glauben als Verdichtung der schon in Art. 5 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
BV angelegten rechtsstaatlichen Schranken behördlichen Verhaltens verstanden
(Rohner in: Ehrenzeller/Mastronardi/Schweizer/Vallender [Hrsg.], Die schweizerische Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, N. 44 zu Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV). Wie es sich damit letztlich verhält, ist an dieser Stelle nicht zu entscheiden.
2.4 Im vorliegenden Fall beruft sich die Beschwerdeführerin nämlich auf beide verfassungsmässigen Grundsätze. Ob die vom Konkursamt erteilten Angaben unrichtig bzw. unvollständig waren, wie sie vorbringt, und ob es die zuständige Behörde für die Auskunft über die Gerichtskosten ist, kann letztlich offen bleiben. Immerhin sei bemerkt, dass der Konkursrichter die Gerichtsgebühr von Fr. 100.-- in Anwendung von Art. 169 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 169 - 1 Celui qui requiert la faillite répond des frais jusqu'à et y compris la suspension des opérations faute d'actif (art. 230) ou jusqu'à l'appel aux créanciers (art. 232).334
1    Celui qui requiert la faillite répond des frais jusqu'à et y compris la suspension des opérations faute d'actif (art. 230) ou jusqu'à l'appel aux créanciers (art. 232).334
2    Le juge peut exiger qu'il en fasse l'avance.
SchKG der Gläubigerin auferlegt hat, mit dem Recht von der Schuldnerin die Rückvergütung zu verlangen. Da es durch die Aufhebung der Konkurseröffnung kein Massevermögen gibt, bleiben diese Kosten praxisgemäss ohnehin an der Gläubigerin hängen (Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts 7B.97/2001 vom 21. Juni 2001, E. 3). Entscheidend ist vorliegend einzig, dass die im kantonalen Beschwerdeverfahren nicht anwaltlich vertretene Beschwerdeführerin sich um die Regelung ihrer Schuld bemühte, indem sie sich beim Konkursamt nach der Höhe des Ausstandes erkundigte und diesen umgehend überwies. Dass allenfalls noch die Kosten des Konkursgerichts offen gewesen wären, ist ihr dabei entgangen. Dem Obergericht war dieser Umstand - nach seiner Rechtsauffassung - hingegen klar. Da es der
Beschwerdeführerin ohnehin eine Nachfrist zur Einreichung weiterer Unterlagen hinsichtlich der Zahlungsfähigkeit und zur Leistung eines Kostenvorschusses ansetzte, hätte es sie bei dieser Gelegenheit auch noch auf den Ausstand von Fr. 100.-- aufmerksam machen können. Das Stillschweigen des Obergerichts widerspricht somit dem Grundsatz der Verfahrensfairness (Rohner, a.a.O., N. 55 zu Art. Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV, mit Hinweisen). Aus diesem Grund ist die Beschwerde zu Recht erhoben worden, womit sich die Prüfung der weiteren Vorbringen erübrigt.
3.
Nach dem Gesagten ist die Beschwerde gutzuheissen und das angefochtene Urteil aufzuheben. Ungeachtet dem Verfahrensausgang werden keine Kosten erhoben (Art. 156 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
OG). Hingegen steht der Beschwerdeführerin eine angemessene Parteientschädigung zu (Art. 159 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
OG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die staatsrechtliche Beschwerde wird gutgeheissen und das Urteil des Obergerichts des Kantons Zug, Justizkommission, vom 5. Juni 2003 aufgehoben.
2.
Es werden keine Kosten erhoben.
3.
Der Kanton Zug hat die Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'000.-- zu entschädigen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zug, Justizkommission, sowie dem Konkursamt des Kantons Zug schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 23. September 2003
Im Namen der II. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 5P.267/2003
Date : 23 septembre 2003
Publié : 23 octobre 2003
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 5P.267/2003 /bmt Urteil vom 23. September


Répertoire des lois
Cst: 5 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
LP: 169 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 169 - 1 Celui qui requiert la faillite répond des frais jusqu'à et y compris la suspension des opérations faute d'actif (art. 230) ou jusqu'à l'appel aux créanciers (art. 232).334
1    Celui qui requiert la faillite répond des frais jusqu'à et y compris la suspension des opérations faute d'actif (art. 230) ou jusqu'à l'appel aux créanciers (art. 232).334
2    Le juge peut exiger qu'il en fasse l'avance.
174
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 174 - 1 La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC346. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
1    La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC346. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
2    L'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions suivantes est remplie:
1  la dette, intérêts et frais compris, a été payée;
2  la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier;
3  le créancier a retiré sa réquisition de faillite.
3    Si l'autorité de recours accorde l'effet suspensif, elle ordonne simultanément les mesures provisionnelles propres à préserver les intérêts des créanciers.
OJ: 156  159
Répertoire ATF
119-III-49 • 129-I-161 • 129-II-160
Weitere Urteile ab 2000
5P.267/2003 • 7B.149/2003 • 7B.97/2001
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • office des faillites • recours de droit public • principe de la bonne foi • récusation • avocat • frais judiciaires • greffier • comportement • effet suspensif • constitution fédérale • couverture • avance de frais • décision • poursuite par voie de faillite • doctrine • erreur • montre • question • d'office
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