6B_931/2022 - 2023-08-23 - Strafprozess - Nullité d'une ordonnance pénale (violation de domicile, etc.)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 931/2022

Arrêt du 23 août 2023

Ire Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
Denys, Juge présidant, Muschietti et van de Graaf.
Greffier : M. Dyens.

Participants à la procédure
Ministère public central du canton de Vaud,
avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
recourant,

contre

A.________,
représentée par Me Romain Kramer, avocat,
intimée.

Objet
Nullité d'une ordonnance pénale
(violation de domicile, etc.),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Chambre des recours pénale, du 15 juillet 2022 (n° 535 PE21.006089-DSO).

Faits :

A.

A.a. Par ordonnance pénale du 1er avril 2021, remise à la prévenue en mains propres le même jour, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a déclaré "B.________", coupable de violation de domicile, d'empêchement d'accomplir un acte officiel et d'insoumission à une décision de l'autorité, l'a condamnée à une peine privative de liberté de 60 jours, sous déduction de 2 jours de détention avant jugement, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour ainsi qu'à une amende de 700 fr., convertible en 7 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement, et a mis les frais de procédure, par 400 fr., à la charge de l'intéressée.
Il était reproché à la prévenue d'avoir, à U.________/V.________, sur W.________, à tout le moins le 30 mars 2021, refusé de donner suite, dans le délai imparti, à l'injonction de la police de quitter la propriété de la société C.________ SA, dans laquelle une ZAD ("zone à défendre") s'était installée, malgré l'ordre d'évacuation de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte du 24 février 2021, décision exécutoire et assortie de la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP. En outre, la prévenue s'était installée sur une tour à tripoint de manière à être difficilement interpellée par la police.

A.b. Par acte du 12 avril 2021, l'avocat Romain Kramer, déclarant agir pour "B.________", a formé opposition à cette ordonnance. Il a joint à cet acte une procuration contenant les annotations manuscrites "X._______" et "x.x.2021" sous la rubrique du lieu et de la date de la procuration, ainsi qu'une annotation manuscrite illisible sous la rubrique de la signature du client.

A.c. Après avoir indiqué à Me Romain Kramer qu'il considérait l'opposition et la procuration comme viciée et l'avoir invité à se déterminer, respectivement à réparer le vice, le ministère public a, par avis du 2 juin 2021, déclaré maintenir son ordonnance pénale et a transmis le dossier au Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte.

A.d. Alors que la cause était pendante devant le tribunal de police, la police a indiqué, dans un rapport d'investigation du 15 septembre 2021, que ses recherches avaient permis d'identifier "B.________" en la personne de A.________.

A.e. Par prononcé du 16 décembre 2021, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte, après avoir à son tour invité Me Romain Kramer à se déterminer sur la validité de la procuration et tout autre élément qui lui paraîtrait utile sur la question de la recevabilité, a déclaré irrecevable l'opposition à l'ordonnance pénale du 1er avril 2021 formée le 12 avril 2021 par Me Romain Kramer, déclarant agir pour "B.________", dit que l'ordonnance pénale rendue le 1er avril 2021 était exécutoire, ordonné le retour du dossier au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne et dit que la décision était rendue sans frais.

B.

B.a. Par acte du 30 décembre 2021, A.________, alias "B.________", par son défenseur Me Romain Kramer, a recouru contre le prononcé du 16 décembre 2021, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à son annulation, au constat de la nullité de l'ordonnance pénale du 1er avril 2021 et au renvoi de la cause au ministère public, subsidiairement à son annulation, au constat de l'irrecevabilité de l'opposition à l'ordonnance pénale du 1er avril 2021 et au renvoi de la cause au ministère public, plus subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause au ministère public, plus subsidiairement encore à son annulation et au renvoi de la cause au tribunal de police. Elle a produit une procuration, qu'elle a signée le 23 décembre 2021, donnant pouvoir à Me Romain Kramer de la représenter.

B.b. Par arrêt du 15 juillet 2022, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a en particulier admis le recours et réformé le prononcé attaqué en ce sens qu'il est constaté que l'ordonnance pénale rendue le 1er avril 2021 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne à l'encontre de "B.________" est nulle, et dit que l'opposition formée le 12 avril 2021 par Me Romain Kramer contre cette ordonnance pénale, au nom de cette inconnue est sans objet. La Chambre des recours pénale a en outre renvoyé le dossier de la cause au ministère public pour nouvelle instruction et nouvelle décision, tout en laissant les frais d'arrêt, par 1'540 fr., à la charge de l'État et en octroyant une indemnité de 989 fr. à A.________ pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours, à la charge de l'État.

C.
Par acte daté du 10 août 2022, le Procureur général du canton de Vaud forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt précité. Il conclut, principalement, à l'admission du recours et à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que le recours est rejeté, que les frais d'arrêt, par 1'540 fr., sont mis à la charge de la recourante et qu'aucune indemnité n'est accordée à A.________. Subsidiairement, il conclut à l'admission du recours, à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

D.
Invités à se déterminer, la Chambre des recours pénale y a renoncé, se référant aux considérants de son arrêt, tandis que l'intimée s'en est remise à justice s'agissant de l'admission du recours, tout en concluant à ce que les frais de justice soient laissés à la charge de l'Etat et à l'allocation d'une indemnité équitable à titre de dépens.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office (art. 29 al. 1 LTF) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 IV 185 consid. 2 p. 188).

1.1. L'arrêt attaqué ne met pas fin à la procédure (cf. art. 90 LTF), dès lors que la cause est renvoyée au ministère public pour nouvelle instruction et nouvelle décision. Formellement, il s'agit ainsi d'une décision de renvoi, soit d'une décision incidente qui ne peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral qu'aux conditions de l'art. 93 LTF (ATF 133 V 477 consid. 4.2. et 4.3).
Selon la jurisprudence constante, il y a matière à retenir l'existence d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF lorsqu'une autorité cantonale annule une décision du ministère public et lui renvoie la cause pour nouvelle décision, puisque ce dernier se voit contraint de rendre une décision qu'il considère comme contraire au droit sans pouvoir ensuite la remettre en cause devant l'autorité de recours, respectivement devant le Tribunal fédéral (ATF 144 IV 377 consid. 1; 142 V 26 consid. 1.2; arrêt 6B 1232/2022 du 20 décembre 2022 consid. 2.3 et les arrêts cités). Tel est le cas en l'espèce, dès lors que la cour cantonale a jugé nulle l'ordonnance pénale à la base de la présente procédure et a renvoyé la cause au ministère public, qui n'est cependant plus censé disposer d'aucune latitude de jugement sur cette question précise dans la suite de la procédure.
Le recours est ainsi recevable quant à son objet (art. 78 , 80 et 93 al. 1 let. a LTF) et le recourant, qui dispose d'un intérêt juridique à faire trancher la question litigieuse discutée ci-après, a qualité pour recourir (cf. art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF; cf. aussi art. 27 al. 2 de la loi vaudoise du 19 mai 2009 sur le ministère public [LMPu/VD; BLV 173.21]). Il convient donc d'entrer en matière.

2.
Le recourant conteste que l'ordonnance pénale du 31 mars 2021 rendue à l'encontre de l'intimée puisse être qualifiée de nulle.
La problématique en question a été traitée par la cour de céans dans son arrêt du 27 septembre 2022 (6B 1325/2021 et 6B 1348/2021, ATF 149 IV 9), qui concerne le même contexte général que la présente cause.
Dans cet arrêt, la cour de céans a eu l'occasion de rappeler les principes concernant la nullité d'une décision, en particulier en droit pénal (consid. 6.1 et 6.2), et d'apporter différentes précisions concernant les exigences relatives au contenu d'une ordonnance pénale, s'agissant de la désignation de la personne prévenue (consid. 6.3). Il a en l'occurrence été jugé que lorsque les données personnelles de cette dernière demeurent en tout ou en partie inconnues, il incombe à l'autorité de pallier ces éventuelles carences par toutes mesures utiles permettant de garantir une identification et une désignation claire de celle-ci, propre à prévenir tout risque de confusion. Il a ainsi été retenu que rien n'excluait une désignation générique accompagnée de données signalétiques, pourvu que l'on puisse être certain que la personne qui fait l'objet de la procédure est bien celle que désigne l'ordonnance pénale, à l'exclusion de toute autre. Sous ces conditions, la désignation peut être qualifiée de suffisante, malgré l'absence de données nominatives complètes ( ibid.).
Sur la base des considérants qui précèdent, la cour de céans a retenu qu'une ordonnance pénale comportant une désignation générique analogue à celle retenue en l'espèce (cf. supra A.a) ne pouvait pas être qualifiée de nulle. Par identité de motifs, les griefs soulevés par le ministère public à l'encontre de l'arrêt attaqué, qui retient une solution opposée à celle de la cour de céans dans l'arrêt précité, s'avèrent fondés.

3.
Le recours doit en conséquence être admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause doit être renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision.

4.
Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité à l'accusateur public qui obtient gain de cause (cf. art. 68 al. 3 LTF). Vu les déterminations de l'intimée et le sort de la cause, il est statué sans frais judiciaires (art. 66 al. 1 , 2e phrase, LTF), et il n'y a pas lieu de lui allouer de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 23 août 2023

Au nom de la Ire Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

Le Greffier : Dyens

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.