6B_931/2022 - 2023-08-23 - Procedura penale - Nullité d'une ordonnance pénale (violation de domicile, etc.)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 931/2022

Arrêt du 23 août 2023

Ire Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
Denys, Juge présidant, Muschietti et van de Graaf.
Greffier : M. Dyens.

Participants à la procédure
Ministère public central du canton de Vaud,
avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
recourant,

contre

A.________,
représentée par Me Romain Kramer, avocat,
intimée.

Objet
Nullité d'une ordonnance pénale
(violation de domicile, etc.),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Chambre des recours pénale, du 15 juillet 2022 (n° 535 PE21.006089-DSO).

Faits :

A.

A.a. Par ordonnance pénale du 1er avril 2021, remise à la prévenue en mains propres le même jour, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a déclaré "B.________", coupable de violation de domicile, d'empêchement d'accomplir un acte officiel et d'insoumission à une décision de l'autorité, l'a condamnée à une peine privative de liberté de 60 jours, sous déduction de 2 jours de détention avant jugement, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour ainsi qu'à une amende de 700 fr., convertible en 7 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement, et a mis les frais de procédure, par 400 fr., à la charge de l'intéressée.
Il était reproché à la prévenue d'avoir, à U.________/V.________, sur W.________, à tout le moins le 30 mars 2021, refusé de donner suite, dans le délai imparti, à l'injonction de la police de quitter la propriété de la société C.________ SA, dans laquelle une ZAD ("zone à défendre") s'était installée, malgré l'ordre d'évacuation de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte du 24 février 2021, décision exécutoire et assortie de la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP. En outre, la prévenue s'était installée sur une tour à tripoint de manière à être difficilement interpellée par la police.

A.b. Par acte du 12 avril 2021, l'avocat Romain Kramer, déclarant agir pour "B.________", a formé opposition à cette ordonnance. Il a joint à cet acte une procuration contenant les annotations manuscrites "X._______" et "x.x.2021" sous la rubrique du lieu et de la date de la procuration, ainsi qu'une annotation manuscrite illisible sous la rubrique de la signature du client.

A.c. Après avoir indiqué à Me Romain Kramer qu'il considérait l'opposition et la procuration comme viciée et l'avoir invité à se déterminer, respectivement à réparer le vice, le ministère public a, par avis du 2 juin 2021, déclaré maintenir son ordonnance pénale et a transmis le dossier au Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte.

A.d. Alors que la cause était pendante devant le tribunal de police, la police a indiqué, dans un rapport d'investigation du 15 septembre 2021, que ses recherches avaient permis d'identifier "B.________" en la personne de A.________.

A.e. Par prononcé du 16 décembre 2021, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte, après avoir à son tour invité Me Romain Kramer à se déterminer sur la validité de la procuration et tout autre élément qui lui paraîtrait utile sur la question de la recevabilité, a déclaré irrecevable l'opposition à l'ordonnance pénale du 1er avril 2021 formée le 12 avril 2021 par Me Romain Kramer, déclarant agir pour "B.________", dit que l'ordonnance pénale rendue le 1er avril 2021 était exécutoire, ordonné le retour du dossier au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne et dit que la décision était rendue sans frais.

B.

B.a. Par acte du 30 décembre 2021, A.________, alias "B.________", par son défenseur Me Romain Kramer, a recouru contre le prononcé du 16 décembre 2021, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à son annulation, au constat de la nullité de l'ordonnance pénale du 1er avril 2021 et au renvoi de la cause au ministère public, subsidiairement à son annulation, au constat de l'irrecevabilité de l'opposition à l'ordonnance pénale du 1er avril 2021 et au renvoi de la cause au ministère public, plus subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause au ministère public, plus subsidiairement encore à son annulation et au renvoi de la cause au tribunal de police. Elle a produit une procuration, qu'elle a signée le 23 décembre 2021, donnant pouvoir à Me Romain Kramer de la représenter.

B.b. Par arrêt du 15 juillet 2022, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a en particulier admis le recours et réformé le prononcé attaqué en ce sens qu'il est constaté que l'ordonnance pénale rendue le 1er avril 2021 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne à l'encontre de "B.________" est nulle, et dit que l'opposition formée le 12 avril 2021 par Me Romain Kramer contre cette ordonnance pénale, au nom de cette inconnue est sans objet. La Chambre des recours pénale a en outre renvoyé le dossier de la cause au ministère public pour nouvelle instruction et nouvelle décision, tout en laissant les frais d'arrêt, par 1'540 fr., à la charge de l'État et en octroyant une indemnité de 989 fr. à A.________ pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours, à la charge de l'État.

C.
Par acte daté du 10 août 2022, le Procureur général du canton de Vaud forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt précité. Il conclut, principalement, à l'admission du recours et à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que le recours est rejeté, que les frais d'arrêt, par 1'540 fr., sont mis à la charge de la recourante et qu'aucune indemnité n'est accordée à A.________. Subsidiairement, il conclut à l'admission du recours, à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

D.
Invités à se déterminer, la Chambre des recours pénale y a renoncé, se référant aux considérants de son arrêt, tandis que l'intimée s'en est remise à justice s'agissant de l'admission du recours, tout en concluant à ce que les frais de justice soient laissés à la charge de l'Etat et à l'allocation d'une indemnité équitable à titre de dépens.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office (art. 29 al. 1 LTF) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 IV 185 consid. 2 p. 188).

1.1. L'arrêt attaqué ne met pas fin à la procédure (cf. art. 90 LTF), dès lors que la cause est renvoyée au ministère public pour nouvelle instruction et nouvelle décision. Formellement, il s'agit ainsi d'une décision de renvoi, soit d'une décision incidente qui ne peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral qu'aux conditions de l'art. 93 LTF (ATF 133 V 477 consid. 4.2. et 4.3).
Selon la jurisprudence constante, il y a matière à retenir l'existence d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF lorsqu'une autorité cantonale annule une décision du ministère public et lui renvoie la cause pour nouvelle décision, puisque ce dernier se voit contraint de rendre une décision qu'il considère comme contraire au droit sans pouvoir ensuite la remettre en cause devant l'autorité de recours, respectivement devant le Tribunal fédéral (ATF 144 IV 377 consid. 1; 142 V 26 consid. 1.2; arrêt 6B 1232/2022 du 20 décembre 2022 consid. 2.3 et les arrêts cités). Tel est le cas en l'espèce, dès lors que la cour cantonale a jugé nulle l'ordonnance pénale à la base de la présente procédure et a renvoyé la cause au ministère public, qui n'est cependant plus censé disposer d'aucune latitude de jugement sur cette question précise dans la suite de la procédure.
Le recours est ainsi recevable quant à son objet (art. 78 , 80 et 93 al. 1 let. a LTF) et le recourant, qui dispose d'un intérêt juridique à faire trancher la question litigieuse discutée ci-après, a qualité pour recourir (cf. art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF; cf. aussi art. 27 al. 2 de la loi vaudoise du 19 mai 2009 sur le ministère public [LMPu/VD; BLV 173.21]). Il convient donc d'entrer en matière.

2.
Le recourant conteste que l'ordonnance pénale du 31 mars 2021 rendue à l'encontre de l'intimée puisse être qualifiée de nulle.
La problématique en question a été traitée par la cour de céans dans son arrêt du 27 septembre 2022 (6B 1325/2021 et 6B 1348/2021, ATF 149 IV 9), qui concerne le même contexte général que la présente cause.
Dans cet arrêt, la cour de céans a eu l'occasion de rappeler les principes concernant la nullité d'une décision, en particulier en droit pénal (consid. 6.1 et 6.2), et d'apporter différentes précisions concernant les exigences relatives au contenu d'une ordonnance pénale, s'agissant de la désignation de la personne prévenue (consid. 6.3). Il a en l'occurrence été jugé que lorsque les données personnelles de cette dernière demeurent en tout ou en partie inconnues, il incombe à l'autorité de pallier ces éventuelles carences par toutes mesures utiles permettant de garantir une identification et une désignation claire de celle-ci, propre à prévenir tout risque de confusion. Il a ainsi été retenu que rien n'excluait une désignation générique accompagnée de données signalétiques, pourvu que l'on puisse être certain que la personne qui fait l'objet de la procédure est bien celle que désigne l'ordonnance pénale, à l'exclusion de toute autre. Sous ces conditions, la désignation peut être qualifiée de suffisante, malgré l'absence de données nominatives complètes ( ibid.).
Sur la base des considérants qui précèdent, la cour de céans a retenu qu'une ordonnance pénale comportant une désignation générique analogue à celle retenue en l'espèce (cf. supra A.a) ne pouvait pas être qualifiée de nulle. Par identité de motifs, les griefs soulevés par le ministère public à l'encontre de l'arrêt attaqué, qui retient une solution opposée à celle de la cour de céans dans l'arrêt précité, s'avèrent fondés.

3.
Le recours doit en conséquence être admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause doit être renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision.

4.
Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité à l'accusateur public qui obtient gain de cause (cf. art. 68 al. 3 LTF). Vu les déterminations de l'intimée et le sort de la cause, il est statué sans frais judiciaires (art. 66 al. 1 , 2e phrase, LTF), et il n'y a pas lieu de lui allouer de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 23 août 2023

Au nom de la Ire Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

Le Greffier : Dyens

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.