5A_689/2021 - 2022-08-23 - Droit de la famille - divorce (contributions d'entretien)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 689/2021

Arrêt du 23 août 2022

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Marazzi, von Werdt, Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Gudit.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Katarzyna Kedzia Renquin, avocate,
recourant,

contre

B.A.________,
représentée par Me Mélanie Mathys Donzé, avocate,
intimée.

Objet
divorce (contributions d'entretien),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 11 juin 2021 (C/16068/2017, ACJC/811/2021).

Faits :

A.

A.a. A.A.________, né en 1969, et B.A.________, née en 1972, se sont mariés en 2000 à Genève.
Les enfants C.________, née en 2000, D.________, née en 2003, et E.________, né en 2006, sont issus de leur union.

A.b. Les parties se sont séparées au mois de janvier 2015 et l'épouse est demeurée au domicile conjugal avec les enfants.

B.

B.a. Par jugement de mesures protectrices de l'union conjugale du 28 avril 2016, le Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: Tribunal) a notamment confié la garde sur les enfants à la mère, attribué au père un large droit de visite s'exerçant, à défaut d'entente, au minimum le lundi de 16 h à 18 h chez la mère, une nuit par semaine, à savoir le mercredi dès la sortie de l'école au jeudi matin de retour à l'école, le vendredi précédant le week-end avec la mère de la sortie de l'école au samedi matin à 9 h, un week-end sur deux jusqu'au dimanche soir à 18 h et durant la moitié des vacances scolaires. L'époux a en outre été astreint, dès le 1er novembre 2015, au versement d'une contribution mensuelle pour l'entretien de la famille de 1'300 fr., hors allocations familiales.

B.b. Par requête du 13 juillet 2017, l'épouse a formé action en divorce et a notamment conclu à l'attribution de la garde sur les enfants ainsi qu'à l'octroi d'un droit de visite en faveur du père. Dans ses dernières conclusions du 22 janvier 2018, celui-ci a conclu à l'instauration d'une garde partagée comprenant notamment, en sa faveur, la prise en charge des enfants le mardi soir et la nuit du mardi au mercredi.

B.c. Par jugement du 15 mars 2019, le Tribunal a, entre autres, prononcé le divorce des parties, maintenu l'autorité parentale conjointe, attribué la garde des deux enfants encore mineurs à la mère, accordé un droit de visite au père, à exercer, sauf accord contraire entre les parties, du mercredi 19 h au jeudi 8 h, une semaine sur deux en alternance du vendredi 18 h au samedi 10 h et du samedi 10 h au lundi 8 h, ainsi que la moitié des vacances scolaires, attribué la jouissance du logement familial à l'épouse et condamné l'époux à contribuer à l'entretien des enfants.

B.d. Par arrêt du 13 décembre 2019, la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Cour de justice), statuant sur appel de l'ex-époux, a réformé le jugement du 15 mars 2019 en ce sens qu'elle a dit que l'entretien convenable des enfants s'élevait à 1'741 fr. pour C.________, à 1'135 fr. pour D.________ et à 1'265 fr. pour E.________, allocations familiales ou d'études non déduites, respectivement à 941 fr., 735 fr. et 965 fr. après déduction des allocations familiales ou d'études, qu'elle a donné acte à l'ex-époux de son engagement de verser en mains de l'ex-épouse, à titre de contribution à l'entretien de chacun des enfants, par mois et d'avance et allocations familiales en sus, la somme de 100 fr. jusqu'à l'âge de 15 ans révolus, puis la somme de 200 fr. jusqu'à la majorité, voire au-delà en cas d'études sérieuses et régulières ou de formation, dès l'entrée en force de l'arrêt et jusqu'au 31 août 2020, qu'elle l'y a condamné en tant que de besoin et qu'elle l'a également condamné à verser à l'ex-épouse, au titre de contribution à l'entretien des enfants, allocations familiales en sus, d'avance, par mois et par enfant, à partir du 1er septembre 2020, 400 fr. jusqu'à l'âge de 15 ans révolus, puis 550 fr. jusqu'à la majorité,
voire au-delà en cas de formation ou d'études suivies et régulières, mais au maximum jusqu'à l'âge de 25 ans. La Cour de justice a confirmé le jugement pour le surplus et a débouté les parties de toutes autres conclusions.

B.e. Par arrêt 5A 142/2020 du 24 décembre 2020, la Cour de céans a partiellement admis, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté par l'ex-époux contre l'arrêt du 13 décembre 2019. Elle a annulé l'arrêt en tant qu'il portait sur les modalités de prise en charge des enfants D.________ et E.________ ainsi que sur l'entretien des enfants des parties, a renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision et a rejeté le recours pour le surplus.

B.f. Par arrêt du 11 juin 2021, la Cour de justice a réformé le jugement de première instance du 15 mars 2019 en ce sens qu'elle a instauré, dès le 1er septembre 2021, une garde alternée sur l'enfant E.________ à exercer, à défaut d'accord contraire entre les parents, chez la mère du lundi matin 8 h au mardi soir 18 h, du jeudi matin 8 h au vendredi soir 18 h et, en alternance, du vendredi 18 h au samedi 10 h et, la semaine suivante, du samedi 10 h au lundi 8 h, et chez le père, du mardi soir 18 h au jeudi matin 8 h et, en alternance, du samedi 10 h au lundi 8 h, et la semaine suivante, du vendredi 18 h au samedi 10 h, ainsi que la moitié des vacances scolaires. L'autorité cantonale a en outre dit que le domicile légal de l'enfant était fixé auprès de la mère, que l'entretien convenable de C.________ s'élevait à 1'741 fr. puis, dès le 1er septembre 2021, à 1'486 fr., allocations familiales et d'études non déduites, respectivement 941 fr., puis 686 fr. après déduction de celles-ci, dit que l'entretien convenable de D.________ s'élevait à 1'135 fr., puis, dès le 1er septembre 2021, à 880 fr., allocations familiales non déduites, respectivement 735 fr., puis 480 fr. après déduction de celles-ci, dit que l'entretien convenable de
E.________ s'élevait à 1'265 fr., puis, dès le 1er septembre 2021 à 1'010 fr., allocations familiales non déduites, respectivement 965 fr., puis 710 fr. après déduction de celles-ci, donné acte à l'ex-époux de son engagement de verser en mains de l'ex-épouse, à titre de contribution à l'entretien de chacun des enfants, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, la somme de 100 fr. jusqu'à l'âge de 15 ans révolus, puis la somme de 200 fr. jusqu'à la majorité, voire au-delà en cas d'études sérieuses et régulières ou de formation, du 13 décembre 2019 au 31 août 2020, l'y a condamné en tant que de besoin, l'a condamné à verser à l'ex-épouse, puis à C.________ et D.________ dès leur majorité, par enfant, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, 400 fr. jusqu'à 15 ans, puis 550 fr. jusqu'à la majorité, voire au-delà en cas d'études sérieuses et régulières ou de formation, du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, l'a condamné à verser en mains de C.________, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, à titre de contribution à son entretien, la somme de 450 fr. dès le 1er septembre 2021, en cas d'études sérieuses et régulières ou de formation, l'a condamné à verser à D.________ par mois
et d'avance, allocations familiales non comprises, à titre de contribution à son entretien, la somme de 310 fr. dès le 1er septembre 2021, en cas d'études sérieuses et régulières ou de formation, a condamné l'ex-époux à verser en mains de l'ex-épouse, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, à titre de contribution à l'entretien de E.________, 450 fr. dès le 1er septembre 2021, et a confirmé le jugement du 15 mars 2019 pour le surplus.

C.

C.a. Par acte du 27 août 2021, l'ex-époux exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant, sous suite de frais et dépens, à la réforme de l'arrêt du 11 juin 2021 dans le sens d'une diminution du montant des contributions d'entretien et du déboutement de l'ex-épouse de toutes autres ou contraires conclusions. Au préalable, il sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale et requiert l'octroi de l'effet suspensif à son recours en ce qui concerne les contributions d'entretien dues dès le 1er septembre 2020.

C.b. Par déterminations du 10 septembre 2021, l'intimée s'est opposée à l'octroi de l'effet suspensif demandé. L'autorité précédente a quant à elle déclaré qu'elle n'avait pas d'observations à formuler sur ce point.
Par ordonnance du 13 septembre 2021, le Président de la Cour de céans a partiellement admis la requête d'effet suspensif pour les arriérés de contributions d'entretien dues jusqu'à la fin du mois précédant le dépôt de la requête d'effet suspensif, à savoir en l'occurrence à la fin du mois de juillet 2021. Il a rejeté la requête d'effet suspensif pour le surplus, à savoir pour les montants d'entretien courants dus à partir du 1er août 2021.

C.c. Des déterminations sur le fond n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme légale (art. 42 al. 1 LTF) par une partie qui a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 let. a et b LTF), le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue sur recours par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF) de nature pécuniaire, dont la valeur litigieuse requise est atteinte (art. 51 al. 1 let. a , 51 al. 4 et 74 al. 1 let. b LTF). Le recours est donc en principe recevable au regard des dispositions qui précèdent.

2.

2.1. Conformément au principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi, l'autorité cantonale à laquelle une affaire est renvoyée est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral; sa cognition est limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui a déjà été tranché définitivement par le Tribunal fédéral, ainsi que par les constatations de fait qui n'ont pas été critiquées devant lui (ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1). Elle peut tenir compte de faits et moyens de preuve nouveaux pour autant qu'ils remplissent les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC, mais uniquement sur les points qui ont fait l'objet du renvoi. Ceux-ci ne peuvent être ni étendus, ni fixés sur une base juridique nouvelle (ATF 135 III 334 consid. 2; 131 III 91 consid. 5.2; arrêts 5A 392/2021 du 20 juillet 2021 consid. 2.1; 4A 337/2019 du 18 décembre 2019 consid. 4.1 et les références).
Saisi d'un recours contre la nouvelle décision, le Tribunal fédéral est aussi lié par son arrêt de renvoi (ATF 125 III 421 consid. 2a); il ne saurait se fonder sur des motifs qu'il avait écartés ou qu'il n'avait pas eu à examiner, faute pour les parties de les avoir invoqués dans la précédente procédure de recours, alors qu'elles pouvaient - et devaient - le faire. La portée de l'arrêt de renvoi dépend donc du contenu de cet arrêt en relation avec les mémoires de recours et de réponse qui avaient été déposés: le procès civil doit parvenir un jour à sa fin et les parties - aussi bien la partie recourante que la partie intimée - doivent soulever tous les griefs qu'elles souhaitent voir traités de façon que le Tribunal fédéral soit en mesure de rendre une décision finale qui termine le litige (ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1; 135 III 334 consid. 2; 133 III 201 consid. 4.2; arrêt 5A 392/2021 précité consid. 2.2).

2.2. Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF, de plus dans les limites dictées par le principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 145 IV 228 consid. 2.1; 144 III 462 consid. 3.2.3). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 142 III 364 consid. 2.4). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 147 I 73
consid. 2.1; 146 III 303 consid. 2; 142 III 364 consid. 2.4).

2.3.

2.3.1. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 147 I 73 consid. 2.2; 144 III 93 consid. 5.2.2; 140 III 264 consid. 2.3), doit, sous peine d'irrecevabilité, satisfaire au principe d'allégation susmentionné (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.2; ATF 147 I 73 consid. 2.2; 146 IV 88 consid. 1.3.1).
En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 147 V 35 consid. 4.2; 143 IV 500 consid. 1.1; 140 III 264 consid. 2.3).

2.3.2. Le recourant fait valoir que l'autorité cantonale aurait établi les faits de manière inexacte en omettant de retenir que les allocations familiales en faveur de l'enfant E.________ auraient augmenté de 300 fr. à 400 fr. depuis ses 15 ans, ce qui aurait un impact sur le calcul de sa contribution d'entretien. L'argumentation du recourant est toutefois purement appellatoire puisqu'il n'explique pas en quoi, au sens de l'art. 97 al. 1 LTF, le fait aurait été omis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière arbitraire. Son grief est, partant, irrecevable. Au demeurant, le montant de 400 fr. invoqué par le recourant ne ressort pas du droit fédéral, qui se limite à prévoir des montants minimaux de 200 fr. pour l'allocation pour enfant et de 250 fr. pour l'allocation de formation (cf. art. 5 al. 1 et 2 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales [LAFam; RS 836.2]) et qui réserve la possibilité pour les cantons de prévoir des taux minimaux plus élevés (cf. art. 3 al. 2 LAFam). Or, le recourant n'invoque pas - et ne motive a fortiori pas - la violation du droit cantonal (art. 106 al. 2 LTF).

3.
Dans le cadre de la fixation des contributions d'entretien arrêtées en faveur des enfants, le recourant se plaint de la violation des art. 276 et 285 CC, respectivement d'arbitraire dans l'application de ces dispositions.

3.1. Dans l'arrêt de renvoi 5A 142/2020 du 24 décembre 2020, la Cour de céans a notamment admis que, s'agissant de l'examen des modalités de prise en charge de l'enfant E.________, l'autorité cantonale s'était appuyée sur des faits qui ne devaient jouer aucun rôle pour la solution du cas et qu'elle avait abusé de son pouvoir d'appréciation. La Cour de céans a également relevé que, dans le cadre de la fixation des contributions d'entretien en faveur des enfants, le recourant se plaignait d'une application arbitraire des art. 276 et 285 CC, ainsi que de la violation de ces mêmes dispositions. Or, dès lors que les modalités de prise en charge des enfants devraient être réexaminées par la cour cantonale et qu'elles revêtaient une influence sur la fixation des contributions d'entretien en faveur de ceux-ci, il n'y avait pas lieu, en l'état, de statuer sur le grief soulevé.

3.2. Dans l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi, la Cour de justice a revu la question de la prise en charge de l'enfant E.________ ainsi que les contributions d'entretien en faveur des enfants. Sur cette dernière question, elle a notamment souligné que les parties avaient souhaité allouer une contribution d'entretien à chacun des enfants, y compris aux enfants majeures C.________ et D.________, qui poursuivaient leurs études et qui avaient acquiescé aux conclusions formulées par leur mère.

3.3. Lorsqu'il statue en matière d'entretien, le juge fait usage de son pouvoir d'appréciation (art. 4 CC; cf. à propos de l'entretien de l'enfant: arrêts 5A 20/2017 du 29 novembre 2017 consid. 4.2, publié in FamPra.ch 2018 p. 595; 5A 90/2017 du 24 août 2017 consid. 3.3 et les références). Le Tribunal fédéral revoit en principe librement les décisions d'appréciation; il n'intervient que lorsque le juge a fait un usage erroné de son pouvoir d'appréciation, c'est-à-dire s'il est écarté sans motifs de principes admis par la doctrine et la jurisprudence, s'il a pris en considération des éléments qui n'auraient dû jouer aucun rôle ou si, au contraire, il a omis de prendre en considération des circonstances juridiquement pertinentes. Doivent en outre être annulées et corrigées les décisions d'appréciation qui aboutissent à un résultat manifestement inéquitable ou à une injustice choquante (ATF 147 III 457 consid. 3.2; 145 III 49 consid. 3.3; 142 III 336 consid. 5.3.2; 138 III 49 consid. 4.4.5).

4.
Contributions d'entretien du 1 er septembre 2020 au 31 août 2021

4.1. L'arrêt entrepris retient que, sur la période concernée, le disponible mensuel de l'intimée se montait à 2'629 fr. et que celui du recourant était de 1'654 fr. S'agissant des enfants, la cour cantonale a arrêté leur entretien convenable jusqu'au 31 août 2021 à 1'741 fr. pour C.________, à 1'135 fr. pour D.________ et à 1'265 fr. pour E.________, allocations familiales ou d'études non déduites, respectivement à 941 fr., 735 fr. et 965 fr. après déduction des allocations familiales ou d'études.
La juridiction cantonale a précisé que, dans son arrêt du 13 décembre 2019, elle avait fixé les contributions d'entretien dues par le père en application de la " méthode du minimum vital du droit de la famille " et qu'elle avait arrêté leur montant de façon uniforme pour les trois enfants mais insuffisante pour couvrir leurs charges effectives, au vu de la situation financière du père. Elle a souligné que cet arrêt du 13 décembre 2019 continuait de prévaloir, à savoir que les contributions étaient arrêtées de sorte à ne pas entamer le disponible mensuel du père de 1'654 fr. Ainsi, dès le 1er septembre 2020 et jusqu'au 31 août 2021, le recourant a été condamné à verser, au moyen de son disponible de 1'654 fr., par mois et par enfant, un montant de 400 fr. jusqu'à l'âge de 15 ans, puis de 550 fr. jusqu'à la majorité voire au-delà, mais au maximum jusqu'à 25 ans, si l'enfant poursuivait une formation ou des études suivies et régulières.

4.2.

4.2.1. Le recourant fait valoir que, pour la période concernée, il se serait occupé des enfants à raison de 35 % du temps, que ceux-ci dormaient chez lui cinq nuits sur quatorze et qu'ils étaient à ses côtés pendant la moitié des vacances scolaires. Il fait valoir que, à cet égard, sa participation financière à l'entretien des enfants serait inéquitable, puisqu'il aurait été astreint à couvrir 58 % de l'entretien convenable de C.________ (550 fr. sur 941 fr.), 75 % de l'entretien convenable de D.________ (550 fr. sur 735 fr.) et 56 % de l'entretien convenable de E.________ (550 fr. sur 965 fr.) - voire 63 % en suivant son raisonnement relatif à l'augmentation des allocations familiales (cf. supra consid. 2.3.2). Selon lui, la juridiction précédente aurait en outre arbitrairement omis de tenir compte du fait qu'il aurait également contribué à l'entretien des enfants en nature et ne lui aurait laissé aucun disponible pour la prise en charge personnelle des enfants, faisant fi du temps qu'il leur consacrait personnellement.

4.2.2. L'arrêt querellé ne mentionne pas expressément le taux de prise en charge des enfants par leur père pour la période antérieure au 1er septembre 2021. Il en ressort toutefois que le droit de visite a d'abord été réglé par un jugement de mesures protectrices de l'union conjugale du 28 avril 2016 lui accordant, à défaut d'entente entre les parties, au minimum le lundi de 16 h à 18 h chez la mère, une nuit par semaine, à savoir le mercredi dès la sortie d'école au jeudi matin retour à l'école, le vendredi précédant le week-end avec la mère de la sortie d'école au samedi matin 9 h, un week-end sur deux jusqu'au dimanche soir 18 h et durant la moitié des vacances scolaires. Il ressort en outre de la décision entreprise que, dans ses dernières conclusions de première instance, l'intimée avait notamment conclu à l'attribution d'un droit de visite pour le père s'exerçant du mercredi 19 h au jeudi 8 h, une semaine sur deux du vendredi 18 h au samedi 10 h et l'autre semaine du samedi 10 h au lundi 8 h, ainsi que quatre semaines de vacances scolaires par an, et que, dans sa réponse du 6 décembre 2017, le recourant avait indiqué que le droit de visite proposé par l'intimée correspondait à l'organisation mise en place par les parties.
Dans le jugement de divorce du 15 mars 2019, l'autorité de première instance a accordé au père un droit de visite à exercer, sauf accord contraire entre les parties, du mercredi 19 h au jeudi 8 h, une semaine sur deux en alternance du vendredi 18 h au samedi 10 h et du samedi 10 h au lundi 8 h, ainsi que la moitié des vacances scolaires.

4.2.3. En l'espèce, il apparaît que, pour calculer un taux de prise en charge de 35 %, le recourant s'appuie de manière erronée sur le nombre de nuits passées à son domicile, à savoir cinq sur quatorze. Il ressort pourtant des modalités susexposées que le recourant bénéficiait d'un droit de visite correspondant, en définitive, à un week-end sur deux du vendredi 18 h au lundi 8 h et à une nuit durant la semaine, ce qui se rapproche davantage d'un droit de visite dit " usuel " (sur cette notion, cf. arrêt 5A 312/2021 du 2 novembre 2021 consid. 3.3.2) que du taux de prise en charge allégué par le recourant. En tant que celui-ci appuie son argumentation sur un fait contredit par la décision attaquée et qu'il n'explique pas en quoi ce fait aurait été établi en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière arbitraire (cf. supra consid. 2.3.1), son grief doit dès lors être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
Pour autant que de besoin, il sera en outre relevé que, durant la période concernée, l'enfant C.________ avait déjà atteint la majorité et que l'enfant D.________ l'a elle-même atteinte en début d'année 2021. Or, selon la jurisprudence, après la majorité d'un enfant, seul le critère de la capacité contributive des parents entre en ligne de compte, la notion de prise en charge en nature n'étant plus pertinente (ATF 147 III 265 consid. 8.5 et les références). Cela étant, le recourant ne soulève pas de grief à cet égard, de sorte que cette question n'a pas à être discutée dans le cas d'espèce.

4.3.

4.3.1. Le recourant se plaint d'une atteinte à son minimum vital et relève que le montant total mensuel des contributions d'entretien serait de 1'500 fr. dès le mois de septembre 2020 et de 1'650 fr. dès le mois de mars 2021, alors que son disponible serait de 1'654 fr. Il fait grief à l'autorité cantonale d'avoir confirmé le chiffre 8 du jugement de première instance en tant qu'il lui donne acte de son engagement à prendre en charge par moitié les frais extraordinaires des trois enfants des parties, non remboursés par les assurances, pour autant que ces frais aient été approuvés par chacun des parents au préalable. Il soutient avoir pris cet engagement dans l'hypothèse où une garde alternée serait instaurée et où il verserait des contributions d'entretien pour les enfants de 100 fr. jusqu'à 15 ans révolus et de 200 fr. jusqu'à la majorité, voire au-delà en cas d'études sérieuses et suivies. En lui donnant acte de son engagement, la cour cantonale " violerait " ainsi arbitrairement la préservation de son minimum vital, à savoir qu'il se trouverait entamé à partir du moment où il y aurait une dépense extraordinaire.

4.3.2. Selon la jurisprudence, le minimum vital du débirentier au sens de l'art. 93 LP doit dans tous les cas être préservé, de sorte qu'un éventuel déficit est supporté uniquement par le crédirentier (ATF 140 III 337 consid. 4.3; 137 III 59 consid. 4.2.1; arrêts 5A 67/2021 du 31 août 2021 consid. 4.1; 5A 333/2019 du 6 juillet 2020 consid. 5.2).

4.3.3. En l'espèce, la critique est infondée dès lors que les frais extraordinaires n'auront à être supportés par le recourant que dans la mesure d'une approbation préalable de sa part. Son minimum vital pourra ainsi être préservé dans le cas où sa situation financière au moment des dépenses projetées ne lui permettrait pas d'y contribuer. Au demeurant, il ne ressort pas de l'arrêt querellé que l'intéressé se serait engagé à assumer la moitié des frais extraordinaires relatifs aux enfants sous les conditions dont il se prévaut, de sorte que sa motivation à cet égard est purement appellatoire et, partant, irrecevable.

4.4.

4.4.1. Le recourant soutient que, en tout état de cause, le résultat de la fixation des contributions d'entretien ferait fi des capacités contributives des parties ainsi que de l'étendue de la prise en charge des enfants, qui serait selon lui " pratiquement comparable à une situation de garde alternée ". Ce serait ainsi de manière inéquitable et inégalitaire que la cour cantonale l'aurait réduit à son minimum vital et qu'elle aurait laissé à l'intimée un disponible mensuel confortable de 1'638 fr. chaque mois après versement des contributions d'entretien pour enfants.

4.4.2. Comme vu précédemment, le recourant ne saurait valablement appuyer son argumentation sur un taux de prise en charge des enfants de 35 %, alors que celle-ci était en réalité inférieure (cf. supra consid. 4.2.3). Il apparaît par ailleurs que, outre la prise en charge inégale des enfants par chaque parent, la différence entre les soldes disponibles des parties après versement des contributions d'entretien pour enfants s'explique notamment par le fait que l'autorité cantonale n'a pas procédé à une répartition de l'excédent après couverture du minimum vital du droit de la famille et qu'aucune contribution d'entretien entre parties n'a été allouée après divorce. Or, le recourant ne prétend pas que la méthode de calcul retenue par la cour cantonale aurait été appliquée de manière contraire aux principes dégagés par la jurisprudence, de sorte que sa critique est irrecevable, faute de motivation suffisante (cf. supra consid. 2.1). Il s'ensuit que le grief doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

5.
Contributions d'entretien depuis le 1 er septembre 2021

5.1. L'arrêt entrepris retient que, depuis le 1er septembre 2021, les disponibles mensuels des parties se montent à 1'863 fr. pour l'intimée et à 1'504 fr. pour le recourant. S'agissant des enfants, la cour cantonale a tenu compte de la garde alternée mise en place au 1er septembre 2021 et a exclu des charges liées à leur entretien la participation au loyer de leur mère à partir de cette date. Elle a arrêté l'entretien convenable de C.________ à 1'486 fr. (1'741 fr. - 255 fr. de part de loyer), respectivement à 686 fr. une fois les allocations familiales et d'études déduites, celui de D.________ à 880 fr., respectivement à 480 fr. une fois les allocations familiales et d'études déduites, et celui de E.________ à 1'010 fr., respectivement à 710 fr. une fois les allocations familiales déduites.
Dans le cadre du calcul des contributions d'entretien dues, la cour cantonale a retenu que, malgré l'élargissement de la prise en charge des enfants par le père depuis le 1er septembre 2021, l'intimée continuerait d'assumer les besoins en nature des enfants dans une plus grande mesure, à savoir une prise en charge sur la semaine du lundi 8 h au vendredi 18 h (65 % pour la mère, 35 % pour le père), les week-end étant partagés entre les deux parents. Le disponible de l'intimée serait toutefois moindre compte tenu de l'augmentation de sa charge de loyer. Ainsi, dès cette date, les disponibles des parents seraient plus ou moins équivalents (1'863 fr. pour l'intimée et 1'504 fr. pour le recourant). Les contributions d'entretien des enfants seraient donc fixées dans une proportion inverse de celle de la prise en charge, soit à hauteur de 65 % pour le père et de 35 % pour la mère. Par conséquent, le recourant serait condamné à verser, dès le 1er septembre 2021, un montant de 450 fr. (65 % de 686 fr.) à titre de contribution à l'entretien de C.________, 310 fr. (65 % de 480 fr.) à titre de contribution à l'entretien de D.________ et 450 fr. (65 % de 710 fr.) à titre de contribution à l'entretien de E.________, étant précisé que la
contribution serait versée en mains de C.________ et de D.________, à compter de leur majorité. Il appartiendrait à l'intimée, à laquelle étaient versées les allocations familiales, de s'acquitter de tous les frais fixes des enfants.

5.2.

5.2.1. Le recourant fait valoir que le raisonnement de la cour cantonale reposerait sur une constatation manifestement inexacte des faits, à savoir un taux de prise en charge durant la semaine qui serait de 65 % pour l'intimée et de 35 % pour lui-même. Selon lui, les enfants passeraient deux nuits chez leur mère et deux nuits chez lui, de sorte que la prise en charge et, partant, les besoins en nature, seraient en réalité assumés à parts égales par chaque parent (50 % - 50 %). Les parties devraient ainsi contribuer de manière équivalente à l'entretien en argent des enfants.
Le recourant soutient en outre que, en tout état de cause, les montants des contributions d'entretien arrêtés par la cour cantonale seraient manifestement inéquitables au vu de la différence de disponible des parents et du taux de prise en charge des enfants. Il rappelle que, dès le 1er septembre 2021, le disponible des parties est de 1'863 fr. pour l'intimée et 1'504 fr. pour lui-même et argue que ce serait à tort que la cour cantonale aurait retenu que ces disponibles seraient plus ou moins équivalents. Selon lui, les juges cantonaux auraient ainsi fait fi des capacités contributives des parties, ce dont découlerait une inégalité crasse. Ainsi, en cumulant les montants correspondant à l'entretien financier des enfants, l'intimée bénéficierait d'un disponible mensuel final de 1'197 fr. alors qu'il n'aurait quant à lui plus que 294 fr. par mois.

5.2.2. En l'espèce, la cour cantonale n'a pas expliqué de quelle manière elle était arrivée à la constatation d'une prise en charge des enfants au taux retenu. Cela étant, l'argumentation du recourant selon laquelle les père et mère seraient responsables des enfants pour deux nuits durant la semaine, ce qui équivaudrait à une prise en charge par moitié chacun, n'est pas suffisante pour démontrer que le taux appliqué par la cour cantonale serait contraire au droit fédéral. Le recourant ne conteste ainsi pas valablement le taux de prise en charge retenu par l'autorité cantonale, respectivement ne démontre pas que celle-ci aurait abusé du pouvoir d'appréciation dont elle disposait en la matière (cf. supra consid. 3.3).
Par ailleurs, il ressort de la jurisprudence que lorsque - comme en l'espèce - une garde alternée est prononcée sans que les modalités de prise en charge soient égales, la charge financière relative aux enfants doit en principe être assumée dans une proportion inverse de celle de la prise en charge lorsque les parents présentent des capacités contributives similaires (ATF 147 III 265 consid. 5.5). Compte tenu du disponible mensuel des parties dès le 1er septembre 2021, à savoir 1'863 fr. pour l'intimée et 1'504 fr. pour le recourant, il n'apparaît dès lors pas que la cour cantonale aurait excédé son pouvoir d'appréciation en considérant que les parties présentaient des capacités contributives similaires et en faisant application de la jurisprudence citée.
Au demeurant, en tant que le recourant se plaint d'une inégalité crasse entre le solde disponible laissé à chaque partie après versement des contributions d'entretien pour enfants, il ne discute derechef pas l'absence de répartition de l'excédent et de contribution d'entretien en sa faveur après divorce (cf. supra consid. 4.4.2), de sorte que son grief tombe à faux.

6.
En définitive, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recours étant d'emblée voué à l'échec, la requête d'assistance judiciaire du recourant ne saurait être agréée (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer sur le fond et qui a partiellement succombé s'agissant de l'effet suspensif (art. 68 al. 1 LTF; cf. arrêts 5A 640/2020 du 25 mars 2021 consid. 8; 5A 106/2020 du 17 mars 2021 consid. 10).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 23 août 2022

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Gudit

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 317 Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande - 1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
¹	Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
^a	ils sont invoqués ou produits sans retard;
^b	ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise.
²	La demande ne peut être modifiée que si:
^a	les conditions fixées à l'art. 227, al. 1, sont remplies;
^b	la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 836.2 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales et les aides financières aux organisations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam) - Loi sur les allocations familiales LAFam Art. 5 Montant des allocations familiales - 1 L'allocation pour enfant s'élève à 200 francs par mois au minimum.
¹	L'allocation pour enfant s'élève à 200 francs par mois au minimum.
²	L'allocation de formation s'élève à 250 francs par mois au minimum.
³	Le Conseil fédéral adapte les montants minimaux au renchérissement au même terme que les rentes de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), à condition que l'indice suisse des prix à la consommation ait augmenté d'au moins 5 points depuis la date à laquelle les montants ont été fixés pour la dernière fois.

SR 836.2 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales et les aides financières aux organisations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam) - Loi sur les allocations familiales LAFam Art. 3 Genres d'allocations et compétences des cantons - 1 Les allocations familiales au sens de la présente loi comprennent:
¹	Les allocations familiales au sens de la présente loi comprennent:
^a	l'allocation pour enfant; elle est octroyée à partir du début du mois de la naissance de celui-ci et jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de 16 ans; si l'enfant donne droit à une allocation de formation avant l'âge de 16 ans, cette dernière est versée en lieu et place de l'allocation pour enfant; si l'enfant est incapable d'exercer une activité lucrative (art. 7 LPGA12), l'allocation pour enfant est versée jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de 20 ans;
^b	l'allocation de formation; elle est octroyée à partir du début du mois au cours duquel l'enfant commence une formation postobligatoire, mais au plus tôt à partir du début du mois au cours duquel il atteint l'âge de 15 ans; si l'enfant accomplit encore sa scolarité obligatoire lorsqu'il atteint l'âge de 16 ans, l'allocation de formation est octroyée à partir du mois qui suit ses 16 ans; l'allocation de formation est versée jusqu'à la fin de la formation de l'enfant, mais au plus tard jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de 25 ans.13
²	Les cantons peuvent prévoir dans leur régime d'allocations familiales des taux minimaux plus élevés pour l'allocation pour enfant et l'allocation de formation14 que ceux prévus à l'art. 5, ainsi qu'une allocation de naissance et une allocation d'adoption. Les dispositions de la présente loi sont également applicables à ces allocations. Toute autre prestation est réglée et financée en dehors du régime des allocations familiales. Les autres prestations prévues dans un contrat individuel de travail, une convention collective de travail ou d'autres réglementations ne sont pas des allocations familiales au sens de la présente loi.
³	L'allocation de naissance est versée pour chaque enfant né vivant ou après une grossesse d'au moins 23 semaines. Le Conseil fédéral peut fixer d'autres conditions. L'allocation d'adoption est versée pour chaque enfant mineur placé en vue de son adoption. L'adoption d'un enfant au sens de l'art. 264c du code civil15 ne donne pas droit à l'allocation.16

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 276 - 1 L'entretien est assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires.324
¹	L'entretien est assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires.324
²	Les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger.325
³	Les père et mère sont déliés de leur obligation d'entretien dans la mesure où l'on peut attendre de l'enfant qu'il subvienne à son entretien par le produit de son travail ou par ses autres ressources.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 285 - 1 La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant.
¹	La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant.
²	La contribution d'entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents et les tiers.
³	Elle doit être versée d'avance. Le juge fixe les échéances de paiement.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
¹	Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
²	Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
³	Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
⁴	Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours.208

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.