4A_195/2012 - 2012-08-23 - Vertragsrecht - contrat de bail à loyer

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 195/2012

Arrêt du 23 août 2012
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Klett, présidente, Rottenberg Liatowitsch et Kolly.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
1. X.________,
2. Y.________,
recourants,

contre

Z.________,
intimée.

Objet
contrat de bail à loyer,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 9 mars 2012 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Faits:

A.
A.a Par contrat du 5 juin 2003, Z.________ a donné à bail à X.________ et Y.________, pour le 1er juillet 2003, une maison villageoise sise à ..., avec deux places de parc extérieures. Le loyer mensuel net a été fixé à 3'600 fr. La bailleresse n'a pas fait usage de la formule officielle relative à la notification du loyer lors de la conclusion d'un nouveau bail.

Saisi par les locataires d'une action en contestation du loyer initial et en remboursement du trop-perçu, le Tribunal des baux du canton de Vaud l'a admise, par jugement du 4 septembre 2008. Il a fixé le loyer mensuel net dû par les locataires à 2'750 fr. dès le 1er juillet 2003 et condamné la bailleresse à verser à ceux-ci la somme de 53'550 fr., plus intérêts à 5% l'an dès le 30 juin 2008, au titre du trop-perçu sur les loyers du 1er juillet 2003 au 30 septembre 2008. La Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a confirmé ce jugement par arrêt du 24 août 2009.

Sur la base d'une transaction judiciaire du 11 décembre 2007, qui autorisait les locataires, dont le bail avait été résilié pour le 30 septembre 2007, à rester dans les lieux jusqu'au 30 septembre 2009, la bailleresse a requis l'évacuation forcée des occupants en date du 5 octobre 2009. Par ordonnance du 16 novembre 2009, le Juge de paix du district de Nyon a fait droit à cette requête. La maison et les deux places de parc ont été libérées le 17 décembre 2009.
A.b Le 5 octobre 2009, X.________ et Y.________ ont fait notifier à Z.________ un commandement de payer portant sur la somme et les intérêts précités, alloués par le jugement du Tribunal des baux du 4 septembre 2008 (poursuite n° xxx de l'Office des poursuites du district de Nyon). L'opposition formée par la poursuivie a été définitivement levée par décision du 24 novembre 2009 du juge compétent.

Par arrêt du 15 avril 2010, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis le recours déposé par Z.________ contre ladite décision qu'elle a réformée en ce sens que la mainlevée définitive était prononcée à concurrence de 53'550 fr., plus intérêts à 5% l'an dès le 30 juin 2008, sous déduction de 30'250 fr., valeur au 1er mai 2009. Les juges cantonaux ont notamment retenu que Z.________ avait valablement opposé en compensation à la créance formant l'objet de la décision de mainlevée une créance de 30'250 fr. (11 x 2'750 fr.) correspondant aux loyers dus par les poursuivants pour la période de novembre 2008 à septembre 2009, loyers dont le paiement n'était pas établi ni même allégué. Ils ont, en revanche, constaté que le contrat de bail ne valait pas reconnaissance de dette pour une indemnité à titre d'occupation illicite, soit pour la période consécutive à la fin des rapports de bail, intervenue le 30 septembre 2009.

Se prévalant du caractère exécutoire de l'arrêt cantonal du 15 avril 2010, X.________ et Y.________ ont requis la continuation de la poursuite n° xxx. Par avis du 7 juillet 2010, l'Office des poursuites du district de Nyon a informé Z.________ qu'il procéderait à la saisie de ses biens le 5 août 2010.
A.c Par requête déposée le 16 juillet 2010 devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers du district de Nyon, Z.________, se fondant sur l'art. 85a LP, a introduit une action en constatation négative et en annulation de la susdite poursuite, dirigée contre X.________ et Y.________. Elle a simultanément requis la suspension provisoire de cette poursuite jusqu'à droit connu sur le sort de cette action. Rejetée dans un premier temps, cette requête a été admise par le Tribunal des baux en date du 4 octobre 2010.

Entre-temps, soit le 17 septembre 2010, Z.________ avait déposé, devant le Tribunal des baux, sa demande tendant à faire constater qu'elle ne doit pas le montant de 53'550 fr. avec intérêt au taux de 5 % l'an dès le 30 juin 2008 et à obtenir la radiation de la poursuite n° xxx.

Dans leur mémoire du 3 janvier 2011, X.________ et Y.________ ont conclu à ce qu'il soit constaté que Z.________ reste leur devoir la somme de 53'550 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 30 juin 2008, frais d'encaissement en sus, sous déduction de 30'250 fr., valeur au 1er mai 2009, et à ce que la poursuite litigieuse ne soit pas annulée.

Par jugement du 12 janvier 2011, le Tribunal des baux a dit que Z.________ n'est pas débitrice de X.________ et Y.________ de la somme de 53'550 fr. avec intérêt au taux de 5 % l'an dès le 30 juin 2008. En conséquence, il a annulé la poursuite y relative. Ledit jugement a été rendu sans frais ni dépens.

B.
Le 14 décembre 2011, X.________ et Y.________ ont interjeté appel contre le jugement du Tribunal des baux en reprenant les conclusions qu'ils avaient formulées en première instance. Ils ont, en outre, requis ultérieurement leur mise au bénéfice de l'assistance judiciaire.

Z.________ n'a pas été invitée à se déterminer sur cet appel.

Par arrêt du 9 mars 2012, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois, statuant selon la procédure de l'art. 312 al. 1 CPC, a rejeté l'appel et confirmé le jugement attaqué. Admettant la requête d'assistance judiciaire partielle des appelants, tendant à la dispense de l'avance de frais, elle a laissé les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'130 fr., à la charge de l'Etat, tout en astreignant les appelants au paiement d'une franchise mensuelle de 50 fr. dès le 1er mai 2012.

C.
Le 11 avril 2012, X.________ et Y.________ (ci-après: les recourants) ont déposé un recours en matière civile au terme duquel ils invitent le Tribunal fédéral a faire droit, sur le fond, aux conclusions qu'ils avaient soumises sans succès aux juridictions précédentes et, s'agissant des frais, à ne pas les astreindre au paiement d'une franchise mensuelle. Dans leur lettre d'accompagnement, les recourants ont, en outre, requis l'octroi de l'effet suspensif. Puis, par lettre du 19 juillet 2012, ils ont demandé à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire.

Z.________ (ci-après: l'intimée) et la cour cantonale, qui a produit son dossier, n'ont pas été priées de déposer une réponse. La première a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif dans une lettre du 13 août 2012, tandis que la seconde a indiqué, dans une lettre du 20 juillet 2012, qu'elle s'en remettait à justice sur ce point.

Considérant en droit:

1.
1.1 Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF) dans une affaire en matière de bail à loyer dont la valeur litigieuse atteint le seuil prescrit (art. 74 al. 1 let. a LTF), le présent recours en matière civile est recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Demeure réservé l'examen de la recevabilité des griefs qui y sont articulés.

1.2 Le recours est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal fédéral applique ce droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties, apprécie librement la portée juridique des faits, mais s'en tient, d'ordinaire, aux questions juridiques soulevées dans le mémoire de recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254); il ne se prononce sur la violation de droits fondamentaux que si le grief correspondant a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 II 244 consid. 2.2 p. 246; 133 II 249 consid. 1.4.2).

Le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF); en règle générale, les allégations de fait et les moyens de preuve nouveaux sont irrecevables (art. 99 al. 1 LTF). Le tribunal peut compléter ou rectifier même d'office les constatations de fait qui se révèlent manifestement inexactes, c'est-à-dire arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.1.2 p. 252), ou établies en violation du droit (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante est autorisée à attaquer les constatations de fait ainsi viciées si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

2.
2.1 Selon l'art. 75 al. 1 LTF, le recours en matière civile est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance. Aussi le présent recours est-il d'emblée irrecevable dans la mesure où, pour l'essentiel, il s'en prend au jugement du Tribunal des baux et non pas à l'arrêt rendu par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois. Tombent sous le coup de cette cause d'irrecevabilité les moyens, d'ailleurs guère compréhensibles, soulevés sous ch. IV., (3) à (8) du mémoire de recours (p. 5 à 9).

Au demeurant, les explications fournies par la cour cantonale, jurisprudence fédérale à l'appui, quant à la nature juridique de l'action fondée sur l'art. 85a al.1 LP et aux conditions d'application de cette disposition (arrêt attaqué, consid. 3), de même que sur l'absence d'effet matériel de la décision prise par la Cour des poursuites et faillites dans le cadre de la procédure de mainlevée (arrêt attaqué, consid. 4) ou encore sur le pouvoir d'examen du Tribunal des baux (arrêt attaqué, consid. 5) ne prêtent pas le flanc à la critique, de sorte que la Cour de céans peut se contenter d'y renvoyer, conformément à l'art. 109 al. 3 LTF.

2.2 Sous ch. IV., (1) et (2) de leur mémoire de recours (p. 5), les recourants soutiennent que la suspension de la poursuite par voie de mesures provisionnelles a été faite à tort. Toutefois, ils ne s'en prennent pas à la motivation subsidiaire et suffisante dans laquelle la cour cantonale a retenu, d'une part, que le vice invoqué ne serait pas susceptible d'influencer son arrêt et, d'autre part, que la question soulevée a déjà été tranchée par un jugement du Tribunal des baux confirmé par la Chambre des recours (arrêt attaqué, consid. 8, p. 16). Sur ce point aussi, le recours est, dès lors, irrecevable (cf. ATF 113 IV 119 consid. 6.3).

2.3 Les recourants relèvent par ailleurs, sous ch. IV., (9), let. (a) et (b) de leur mémoire (p. 9), un manque de cohérence entre le fait de leur avoir octroyé le bénéfice de l'assistance judiciaire, ce qui suppose que la cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 let. b CPC), et le fait d'avoir renoncé à inviter l'intimée à déposer une réponse, ce qui suppose que l'appel soit manifestement irrecevable ou mal fondé (art. 312 al. 1 CPC).

En soi, pareille remarque n'est pas dénuée de tout fondement. Cependant, les recourants ne peuvent rien en tirer en leur faveur, sauf à soutenir que l'assistance judiciaire leur aurait été octroyée à tort. Pour le surplus, ils ne peuvent pas se plaindre de ce que l'intimée n'a pas été invitée à déposer une réponse, d'autant moins que cela leur a évité de devoir verser des dépens à cette partie (cf. art. 122 al. 1 let. d CPC).

2.4 En dernier lieu, les recourants contestent que l'on puisse les obliger à rembourser l'assistance judiciaire par mensualités de 50 fr. chacune (mémoire de recours, ch. IV., (9), let. (c), p. 10). Toutefois, ils citent eux-mêmes la disposition prévoyant le principe d'un tel remboursement, i.e. l'art. 123 al. 1 CPC, et n'expliquent pas pourquoi la solution retenue par la Cour d'appel civile serait contraire au droit fédéral. Cet ultime grief est ainsi voué à l'échec à l'instar des précédents.

3.
Il suit de là que le présent recours ne peut qu'être rejeté, si tant est qu'il soit recevable, selon la procédure prévue à l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Partant, la requête d'effet suspensif présentée par ses auteurs devient sans objet.

Etant donné les circonstances, il y a lieu de renoncer à la perception de frais pour la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF), ce qui prive également d'objet la demande d'assistance judiciaire déposée par les recourants.

L'intimée, qui agit seule, n'a pas été invitée à déposer une réponse au recours et s'est déterminée sur la requête d'effet suspensif par une simple lettre de quelques lignes. Aussi n'a-t-elle pas droit à l'octroi de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 23 août 2012

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Carruzzo

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 85^a - 1 Ungeachtet eines allfälligen Rechtsvorschlages kann der Betriebene jederzeit vom Gericht des Betreibungsortes feststellen lassen, dass die Schuld nicht oder nicht mehr besteht oder gestundet ist. 168
¹	Ungeachtet eines allfälligen Rechtsvorschlages kann der Betriebene jederzeit vom Gericht des Betreibungsortes feststellen lassen, dass die Schuld nicht oder nicht mehr besteht oder gestundet ist. 168
²	Nach Eingang der Klage hört das Gericht die Parteien an und würdigt die Beweismittel; erscheint ihm die Klage als sehr wahrscheinlich begründet, so stellt es die Betreibung vorläufig ein:
¹	in der Betreibung auf Pfändung oder auf Pfandverwertung vor der Verwertung oder, wenn diese bereits stattgefunden hat, vor der Verteilung;
²	in der Betreibung auf Konkurs nach der Zustellung der Konkursandrohung.
³	Heisst das Gericht die Klage gut, so hebt es die Betreibung auf oder stellt sie ein.
⁴	...169

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 312 Berufungsantwort - 1 Die Rechtsmittelinstanz stellt die Berufung der Gegenpartei zur schriftlichen Stellungnahme zu, es sei denn, die Berufung sei offensichtlich unzulässig oder offensichtlich unbegründet.
¹	Die Rechtsmittelinstanz stellt die Berufung der Gegenpartei zur schriftlichen Stellungnahme zu, es sei denn, die Berufung sei offensichtlich unzulässig oder offensichtlich unbegründet.
²	Die Frist für die Berufungsantwort beträgt 30 Tage.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 109 Dreierbesetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
¹	Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
²	Sie entscheiden ebenfalls in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über:
^a	Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden;
^b	Gutheissung offensichtlich begründeter Beschwerden, insbesondere wenn der angefochtene Akt von der Rechtsprechung des Bundesgerichts abweicht und kein Anlass besteht, diese zu überprüfen.
³	Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 117 Anspruch - Eine Person hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn:
^a	sie nicht über die erforderlichen Mittel verfügt; und
^b	ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 122 Liquidation der Prozesskosten - 1 Unterliegt die unentgeltlich prozessführende Partei, so werden die Prozesskosten wie folgt liquidiert:
¹	Unterliegt die unentgeltlich prozessführende Partei, so werden die Prozesskosten wie folgt liquidiert:
^a	die unentgeltliche Rechtsbeiständin oder der unentgeltliche Rechtsbeistand wird vom Kanton angemessen entschädigt;
^b	die Gerichtskosten gehen zulasten des Kantons;
^c	der Gegenpartei werden die Vorschüsse, die sie geleistet hat, zurückerstattet;
^d	die unentgeltlich prozessführende Partei hat der Gegenpartei die Parteientschädigung zu bezahlen.
²	Obsiegt die unentgeltlich prozessführende Partei und ist die Parteientschädigung bei der Gegenpartei nicht oder voraussichtlich nicht einbringlich, so wird die unentgeltliche Rechtsbeiständin oder der unentgeltliche Rechtsbeistand vom Kanton angemessen entschädigt. Mit der Zahlung geht der Anspruch auf den Kanton über.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 123 Nachzahlung - 1 Eine Partei, der die unentgeltliche Rechtspflege gewährt wurde, ist zur Nachzahlung verpflichtet, sobald sie dazu in der Lage ist.
¹	Eine Partei, der die unentgeltliche Rechtspflege gewährt wurde, ist zur Nachzahlung verpflichtet, sobald sie dazu in der Lage ist.
²	Der Anspruch des Kantons verjährt zehn Jahre nach Abschluss des Verfahrens.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	42 66 72 74 75 90 95 97 99 100 105 106 109
BV:	9
SchKG:	85^a
ZPO:	117 122 123 312