4A_201/2020 - 2020-07-23 - Obligationenrecht (allgemein) - action en enrichissement illégitime

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 201/2020

Arrêt du 23 juillet 2020

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales
Kiss, présidente, Niquille et May Canellas.
Greffier : M. O. Carruzzo.

Participants à la procédure
A.________, représentée par Me Mylène Cina, avocate,
recourante,

contre

1. B.________,
2. C.________,
3. D.________,
tous trois représentés par Me Frédéric Delessert, avocat,
intimés.

Objet
action en enrichissement illégitime,

recours en matière civile contre le jugement rendu le 27 février 2020 par la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 18 89).

Faits :

A.

A.a. Le 13 octobre 2005, B.________, C.________, D.________ et E.________ (ci-après: les associés) ont signé un contrat de société simple dans le but de construire et promouvoir des biens immobiliers sur des parcelles sises sur la commune de U.________ au lieu-dit " V.________ ".

Le 30 janvier 2007, A.________ SA, en tant que maître de l'ouvrage, et les associés, en qualité d'entreprise générale, ont conclu un contrat d'entreprise générale portant sur la construction d'un chalet sur la parcelle no xxx.________ de la commune de U.________.

A.________ SA (ci-après: le maître de l'ouvrage) a acquis la propriété de ce bien-fonds en décembre 2007.

A.b. Un établissement bancaire suisse a établi à l'intention du maître de l'ouvrage une garantie bancaire indépendante en date du 13 juin 2012 pour le montant maximal de 288'640 fr.

A.c. Les travaux de construction du chalet ont été achevés en 2011.

Le 7 mars 2013, les parties ont conclu un accord global réglant, pour solde de tous comptes et remise définitive du chalet au maître de l'ouvrage, le sort de l'intégralité des factures encore impayées, de même que des décomptes pour les plus et moins-values. Nonobstant l'accord qui précède, elles sont convenues que le maître de l'ouvrage resterait titulaire des droits à la garantie pour les défauts non encore invoqués ou constatés à la date du 7 mars 2013.

Le maître de l'ouvrage a mandaté successivement deux experts privés afin d'examiner le chalet; ceux-ci ont constaté plusieurs défauts. Dans son rapport du 7 juin 2013, le second expert a estimé le coût des travaux de mise en conformité de l'ouvrage à 153'900 fr.

A la suite de cette estimation et pour sauvegarder ses intérêts, le maître de l'ouvrage a fait appel à la garantie bancaire, en réclamant le versement de 153'900 fr. L'établissement bancaire a donné suite à cette requête en débitant, en faveur du maître de l'ouvrage, le compte des associés à concurrence de 154'225 fr. compte tenu des frais d'appel (300 fr.), de port et de télécommunication (25 fr.).

A.d. Dans le cadre de la procédure de preuve à futur introduite le 27 juin 2013 par les associés, l'ingénieur F.________ a été désigné en qualité d'expert judiciaire. Son rôle consistait pour l'essentiel à constater et décrire les éventuels défauts relatifs à la toiture du chalet et à estimer le coût des travaux permettant leur élimination.

Dans son rapport du 25 mars 2014, l'expert relève, en préambule, qu'il n'a constaté aucun défaut notoire sur la toiture de l'ouvrage. Un contrôle de la statique de la toiture laisse toutefois apparaître un sous-dimensionnement des chevrons par rapport aux normes SIA en vigueur. Selon l'expert, les défauts affectant la toiture sont entièrement imputables au charpentier qui a conçu, calculé et réalisé la charpente.
Il existe deux variantes pour remédier au problème de sous-dimensionnement des chevrons. La première consiste à diminuer le porte-à-faux des chevrons des deux côtés du chalet par la pose d'un nouvel appui intermédiaire. L'installation d'un réseau de câbles électriques chauffants empêchant l'accumulation de la neige sur la zone concernée constitue l'autre variante. L'expert évalue le coût de la première variante entre 8'000 et 10'000 fr. et celui de la seconde entre 10'000 et 12'000 fr. Selon lui, seule la seconde variante est susceptible d'occasionner une plus-value.

Dans son rapport complémentaire du 1er décembre 2014, l'expert relève que les éléments des béquilles sont suffisants et que la sécurité de la structure a été vérifiée. Il n'y a ainsi pas lieu de procéder à leur réfection.

A.e. Par convention du 17 décembre 2013, E.________ a cédé sa part dans la société simple à ses trois coassociés.

B.
Après une tentative de conciliation infructueuse, B.________, C.________ et D.________, par demande rectifiée du 25 février 2016, ont assigné le maître de l'ouvrage devant le juge II du district de Sierre. Leurs conclusions visaient à faire condamner la défenderesse au paiement de 146'225 fr., intérêts en sus, et à ce que les frais de la procédure de preuve à futur soient mis à la charge de la défenderesse.

Par jugement du 2 mars 2018, le juge de district a partiellement admis la demande et condamné la défenderesse à restituer aux demandeurs le montant de 107'400 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès le 11 septembre 2015. Il a mis les frais de justice, y compris ceux de la procédure de preuve à futur, pour 3/4 à la charge de la défenderesse et pour 1/4 à celle des demandeurs, solidairement entre eux.

En bref, l'autorité de première instance a retenu que la garantie établie le 13 juin 2012 en faveur de la défenderesse constituait une garantie indépendante destinée à couvrir le risque de défauts susceptibles d'affecter l'ouvrage. Les demandeurs étaient en droit d'ouvrir action contre la défenderesse, sur la base des règles de l'enrichissement illégitime (art. 62 ss CO), afin de récupérer le montant de la garantie perçu indûment par le maître de l'ouvrage. Ayant arrêté, sur la base de l'expertise judiciaire, le coût d'élimination du défaut résultant du sous-dimensionnement des chevrons à 9'000 fr., auxquels venaient s'ajouter 37'500 fr. pour la suppression d'un autre défaut affectant les façades, le juge de district a considéré que la défenderesse s'était enrichie sans cause légitime au détriment des demandeurs à concurrence de 107'400 fr. (153'900 - [9'000 + 37'500]).

Statuant le 27 février 2020, la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté l'appel interjeté par la défenderesse.

C.
Le 1er mai 2020, la défenderesse (ci-après: la recourante) a formé un recours en matière civile en tête duquel elle demande au Tribunal fédéral de réformer la décision attaquée, en ce sens qu'elle est condamnée à verser aux demandeurs la somme de 67'400 fr., intérêts en sus.

Les demandeurs (ci-après: les intimés) ont conclu au rejet du recours.

Le 18 juin 2020, la recourante a déposé une réplique spontanée dans laquelle elle a persisté dans ses conclusions.

L'autorité précédente, qui a produit le dossier de la cause, s'est référée aux considérants de son jugement.

Considérant en droit :

1.
Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont en principe satisfaites, notamment à raison de la valeur litigieuse (art. 74 al. 1 let. b LTF) et du délai de recours (art. 100 LTF en lien avec l'art. 1er al. 1 de l'ordonnance du Conseil fédéral sur la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus du 20 mars 2020).

Demeure réservée, à ce stade, la recevabilité du grief invoqué par la recourante, à l'aune des exigences qui vont être rappelées ci-dessous.

2.
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2; 137 II 353 consid. 5.1) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend contester les faits retenus par l'autorité précédente doit expliquer clairement et de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18 et les références). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables. S'il veut obtenir un complètement de l'état de fait, le recourant doit désigner précisément les allégués et offres de preuves censés autoriser cette opération, en se référant aux pièces du dossier. Il ne saurait s'affranchir de ces obli gations sous prétexte que l'art. 105 al. 2 LTF permet au Tribunal fédéral de compléter d'office les constatations de fait (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 90).

Concernant l'appréciation des preuves, le Tribunal fédéral n'intervient du chef de l'art. 9 Cst. que si le juge du fait n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans raisons objectives de tenir compte des preuves pertinentes ou a effectué, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables. L'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution serait concevable, voire préférable (ATF 137 III 226 consid. 4.2; 136 III 552 consid. 4.2).

3.
Dans un unique grief, la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir apprécié les faits de manière arbitraire. Selon elle, l'autorité précédente a retenu la première variante proposée par l'expert pour remédier au défaut résultant du sous-dimensionnement des chevrons mais a omis de chiffrer entièrement le coût d'élimination dudit défaut. A en croire la recourante, le coût total de la première variante s'élèverait en réalité à 49'000 fr., et non pas à 9'000 fr., compte tenu du coût de la charpente estimé à 40'000 fr par l'expert.

4.
Force est de relever d'emblée que, par sa critique de type appellatoire, la recourante se contente d'opposer sa propre interprétation des conclusions de l'expert à celle de l'autorité cantonale. Aussi la recevabilité du moyen soulevé apparaît-elle d'emblée sujette à caution. Quoi qu'il en soit, le grief est de toute manière infondé. En effet, dans son rapport du 25 mars 2014, l'expert a clairement affirmé que le coût de la première variante, consistant à remédier au sous-dimensionnement des chevrons par la pose d'un nouvel appui intermédiaire, était de l'ordre de 8'000 à 10'000 fr. Dans son rapport complémentaire, il a relevé que les éléments des béquilles étaient suffisants et que la sécurité de la structure avait été vérifiée. Il n'y avait dès lors pas lieu de procéder à leur réfection. Invité à se prononcer sur le coût du bois de la charpente selon la première variante, l'expert a indiqué ce qui suit:

" Le cout (sic) de la charpente (structure porteuses (sic) pannes + chevrons) est de l'ordre de CHF 150.-/m². La surface de la toiture du chalet étant de 261m2, le cout (sic) de la charpente est donc de l'ordre de CHF 40'000.- HT " (point 6 du rapport complémentaire).

L'expert a ainsi évalué le coût de l'intégralité de la charpente et de ses divers éléments à 40'000 fr. Quoi que soutienne la recourante, on ne saurait toutefois inférer du passage précité que le coût d'élimination du défaut selon la première variante se monterait à 49'000 fr. L'expert n'a en effet jamais prétendu qu'il y avait lieu de refaire entièrement la charpente de la toiture. La première variante impliquait au contraire, semble-t-il, de conserver la charpente et d'y ajouter un nouvel appui intermédiaire. Eu égard à la constatation claire de l'expert selon laquelle le coût de la suppression du défaut, selon la première variante, était de l'ordre de 8'000 à 10'000 fr., montant qui n'a jamais varié et sur lequel l'expert n'est jamais revenu, on ne saurait considérer que la cour cantonale a apprécié arbitrairement les preuves à sa disposition, en arrêtant le coût d'élimination du défaut à 9'000 fr. Aussi est-ce à tort que la recourante reproche à la cour cantonale de s'être écartée des conclusions de l'expert.

5.
En définitive, le présent recours apparaît manifestement mal fondé, si tant est qu'il soit recevable. Il y a lieu, partant, d'appliquer la procé dure simplifiée prévue à l'art. 109 al. 2 let. a LTF.

6.
La recourante, qui succombe, devra payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF) et verser aux intimés, créanciers solidaires, une indemnité à titre de dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera aux intimés, créanciers solidaires, une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 23 juillet 2020

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

Le Greffier : O. Carruzzo

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 62 - 1 Wer in ungerechtfertigter Weise aus dem Vermögen eines andern bereichert worden ist, hat die Bereicherung zurückzuerstatten.
¹	Wer in ungerechtfertigter Weise aus dem Vermögen eines andern bereichert worden ist, hat die Bereicherung zurückzuerstatten.
²	Insbesondere tritt diese Verbindlichkeit dann ein, wenn jemand ohne jeden gültigen Grund oder aus einem nicht verwirklichten oder nachträglich weggefallenen Grund eine Zuwendung erhalten hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 109 Dreierbesetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
¹	Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
²	Sie entscheiden ebenfalls in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über:
^a	Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden;
^b	Gutheissung offensichtlich begründeter Beschwerden, insbesondere wenn der angefochtene Akt von der Rechtsprechung des Bundesgerichts abweicht und kein Anlass besteht, diese zu überprüfen.
³	Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.