2C_285/2015 - 2015-07-23 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'autorisations d'entrée respectivement de séjour

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 285/2015

{T 0/2}

Arrêt du 23 juillet 2015

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Composition
Greffière : Mme Jolidon.

Participants à la procédure
1. A.X.________,
2. B.X.________,
3. C.X.________,
4. D.X.________,
tous les quatre représentés par le Centre Social Protestant - Vaud,
recourants,

contre

Service de la population du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Refus d'autorisations d'entrée respectivement de séjour,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 2 mars 2015.

Faits :

A.
A.X.________, ressortissant du Kosovo né en 1964, est entré en Suisse le 27 février 1991. Il a épousé, le 13 décembre 1995, une compatriote, B.X.________ née en 1973. Trois enfants sont issus de cette union: E.X.________, né en 1995; C.X.________, né en 1998; et D.X.________, né en 2000. B.X.________ est entrée en Suisse le 18 juin 1998. C.X.________ et D.X.________ sont nés en Suisse.

A.X.________ a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour le 14 mai 2001, puis a obtenu une autorisation d'établissement le 4 mai 2006. Son épouse s'est vu octroyer une autorisation de séjour, régulièrement renouvelée et valable jusqu'au 3 mai 2008. Les trois enfants ont aussi obtenu des autorisations de séjour, régulièrement renouvelées et valables jusqu'au 3 mai 2009. E.X.________, aujourd'hui majeur, a acquis la nationalité suisse.

Le 5 mai 2007, B.X.________, accompagnée de C.X.________ et de D.X.________, a quitté définitivement la Suisse à destination de l'actuel Kosovo pour s'occuper de sa mère, âgée de 68 ans et souffrant d'une maladie psychique. Leurs autorisations de séjour ont alors été annulées.

Le 27 juin 2014, B.X.________ a déposé auprès de l'Ambassade de Suisse à Pristina une demande d'autorisation d'entrée et de séjour en Suisse pour elle-même et ses deux enfants, afin de rejoindre leur époux et père resté en Suisse. Le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service de la population) a refusé de délivrer les autorisations requises, le 21 octobre 2014.

B.
Par arrêt du 2 mars 2015, le Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours de A.X.________. Les délais légaux pour demander le regroupement familial étaient échus et aucune raison familiale majeure n'était invoquée; le dossier ne comportait d'ailleurs pas d'élément qui permettait de penser que cette condition était remplie.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.X.________, B.X.________, C.X.________ et D.X.________ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'accorder des autorisations de séjour aux trois derniers cités.

Le Service de la population a renoncé à se déterminer sur le recours. Le Tribunal cantonal se réfère aux considérants de son arrêt. Le Secrétariat d'Etat aux migrations conclut au rejet du recours.

Par ordonnance du 10 avril 2015, le Président de la IIe Cour de droit public a refusé la requête de mesures provisionnelles tendant à autoriser B.X.________, C.X.________ et D.X.________ à entrer en Suisse et à y séjourner jusqu'à droit connu sur le présent recours.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. art. 29 al. 1 LTF).

1.1. Le recours ne tombe pas sous le coup de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, dès lors que A.X.________, au bénéfice d'une autorisation d'établissement, fait valoir un droit au regroupement familial pour son épouse et ses enfants sur la base des art. 47 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ou la loi sur les étrangers; RS 142.20) et 8 CEDH en invoquant notamment, au sens de cette seconde disposition, la réunion de toute la famille et le principe de proportionnalité. La voie du recours en matière de droit public est par conséquent ouverte sous cet angle, le point de savoir si des titres de séjour peuvent être obtenus sur la base de ces dispositions relevant du fond et non de la recevabilité.

1.2. A.X.________ était seul partie à la procédure devant le Tribunal cantonal. Partant, le recours de B.X.________, C.X.________ et D.X.________ est irrecevable (art. 89 al. 1 let. a LTF).

1.3. Le recourant a en outre un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 89 al. 1 let. c LTF), dès lors que le Tribunal cantonal a retenu que le regroupement familial avait été requis pour sa femme et deux de ses enfants, qui étaient repartis au Kosovo, hors des délais légaux.

1.4. Au surplus, le recours remplit les conditions des art. 42 et 82 ss LTF. Il convient dès lors d'entrer en matière.

2.
Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 47 al. 1 et 4 LEtr.

2.1. Aux termes de l'art. 43 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement, ainsi que les enfants célibataires étrangers de moins de dix-huit ans, ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui (al. 1); les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (al. 3). Le moment déterminant du point de vue de l'âge comme condition du droit au regroupement familial en faveur d'un enfant est celui du dépôt de la demande (ATF 136 II 497 consid. 3.7 p. 504).

Le regroupement familial doit être demandé dans un délai de cinq ans et, pour les enfants de plus de 12 ans, dans un délai de 12 mois (art. 47 al. 1 LEtr). Si l'enfant atteint l'âge de 12 ans durant le délai de 5 ans de l'art. 47 al. 1 LEtr, ce délai se verra raccourci à un an au plus (cf. arrêts 2C 473/2014 du 2 décembre 2014 consid. 4.1, 2C 578/2012 du 22 février 2013 consid. 4.1 et les arrêts cités). L'art. 47 al. 3 let. b LEtr précise que, pour les membres de la famille d'étrangers, les délais commencent à courir lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial. Selon la disposition transitoire de l'art. 126 al. 3 LEtr, les délais prévus à l'art. 47 al. 1 LEtr commencent à courir à l'entrée en vigueur de la loi sur les étrangers, soit le 1er janvier 2008, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date (ATF 136 II 78 consid. 4.2 p. 81). Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEtr).

2.2. En l'espèce, le recourant a obtenu son autorisation d'établissement le 14 mai 2001. Il s'est marié en 1995 et ses enfants sont nés en 1998, respectivement 2000. Les délais prévus à l'art. 47 al. 1 LEtr commencent donc à courir à l'entrée en vigueur de la LEtr, soit le 1er janvier 2008.

Le délai de cinq ans de cette disposition, qui s'applique également au conjoint (arrêt 2C 887/2014 du 11 mars 2015 consid. 2.2), est arrivé à échéance le 31 décembre 2012 pour l'épouse du recourant.

C.X.________ avait 9 ans le 1er janvier 2008. Il a atteint ses 12 ans le 22 septembre 2010, date à laquelle a commencé à courir un nouveau délai d'un an arrivant à échéance le 22 septembre 2011.

Quant à D.X.________, il avait 7 ans le 1er janvier 2008 et a atteint ses 12 ans le 7 octobre 2012. Le délai d'une année le concernant arrivait à échéance le 7 octobre 2013.

La demande de regroupement familial ayant été déposée le 27 juin 2014, elle n'a été introduite en temps utile au sens des dispositions susmentionnées pour aucun des trois intéressés.

2.3. Selon le recourant, en introduisant ces délais, la volonté du législateur était d'encourager la venue en Suisse des enfants le plus jeune possible, afin de favoriser leur intégration. Dès lors qu'en l'espèce les enfants sont nés en Suisse, y ont passé plus de la moitié de leur vie et parlent le français, l'application stricte des délais de l'art. 47 LEtr serait contraire à la volonté du législateur et serait constitutif de formalisme excessif.

Quand bien même le législateur a voulu soutenir une intégration des enfants le plus tôt possible, les délais fixés par la loi sur les étrangers ne sont pas de simples prescriptions d'ordre mais des délais impératifs. Leur stricte application ne relève dès lors pas d'un formalisme excessif. La présence des enfants en Suisse les premières années de leur vie est un élément qui doit, en revanche, être pris en considération lors de l'examen de la proportionnalité de la mesure.

Le recourant prétend qu'un couple qui aurait divorcé, puis qui se serait plus tard remarié se verrait accorder les autorisations requises car les délais de l'art. 47 LEtr seraient respectés. Outre que rien ne permet une telle affirmation élaborée à partir d'un cas fictif, il faut également relever qu'entrerait alors en ligne de compte la notion d'abus de droit qui pourrait empêcher le regroupement familial.

2.4. Compte tenu de ce qui précède, le délai de cinq ans n'a été respecté pour aucun des trois intéressés, si bien que le regroupement familial différé ne peut être accordé qu'en présence de raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr

3.
Le recourant se prévaut de l'art. 47 al. 4 LEtr. Il souligne que la demande de regroupement vise à réunir l'entier de la famille en Suisse, pays où celle-ci a vécu ensemble de 1998 à 2007 et où les enfants ont passé la majorité de leur vie. Une telle réunion serait dans l'intérêt de ceux-ci, qui souffrent de vivre éloignés de leur père et de leur frère, et devrait constituer une raison familiale majeure.

3.1. Il n'est fait usage de l'art. 47 al. 4 LEtr qu'avec retenue (cf. arrêt 2C 1053/2014 du 20 février 2015 consid. 2.1). Les raisons familiales majeures pour le regroupement familial ultérieur doivent être interprétées d'une manière conforme au droit fondamental au respect de la vie familiale (art. 13 Cst. et 8 CEDH).

Le Tribunal fédéral s'est prononcé à plusieurs reprises sur le regroupement familial complet demandé hors des délais de l'art. 47 al. 1 LEtr et donc nécessitant une raison familiale majeure. Il a retenu que le désir de voir tous les membres de la famille réunis en Suisse était à la base de toute demande de regroupement familial, y compris celles déposées dans les délais, et représentait même une des conditions du regroupement (cf. art. 42 al. 1 , 43 al. 1 et 44 let. a LEtr "à condition de vivre en ménage commun"). La seule possibilité de voir la famille réunie ne constituait dès lors pas une raison familiale majeure (arrêt 2C 914/2014 du 18 mai 2015 consid. 3.1). Ainsi, lorsque la demande de regroupement est effectuée hors délai et que la famille a vécu séparée volontairement, d'autres raisons sont nécessaires (arrêt 2C 29/2014 du 10 novembre 2014 consid. 3.3; 2C 765/2011 du 28 novembre 2011 consid. 2.3; cf. aussi arrêt 2C 914/2014 du 18 mai 2015 consid. 4.1 i.f.). Dans ce cas de regroupement familial différé complet, le décès d'un parent proche âgé, dont le conjoint devait s'occuper dans le pays d'origine et où il a donc dû rester, peut, suivant les circonstances, constituer une raison familiale majeure, pour autant que la famille
ait cherché en vain une autre solution pour la prise en charge de la personne nécessiteuse (arrêts 2C 887/2014 du 11 mars 2015 consid. 3.3; 2C 205/2011 du 3 octobre 2011 consid. 4.6).

3.2. Comme le montre la jurisprudence, les motifs invoqués par le recourant ne constituent pas une raison familiale majeure même si l'on comprend qu'il est difficile pour les enfants de grandir loin de leur père et de leur frère aîné.

Il ressort des faits de l'arrêt attaqué que B.X.________ a volontairement quitté la Suisse en mai 2007, afin de s'occuper de sa mère, âgée de 68 ans et souffrant d'une maladie psychique. Le recourant ne démontre pas à cet égard, ni ne prétend au demeurant, qu'il n'avait trouvé aucune autre solution pour la prise en charge de cette personne malade, ni que le contexte aurait changé à cet égard. Il ne mentionne, d'ailleurs, aucun changement important des circonstances qui pousserait les trois personnes en cause à venir le rejoindre en Suisse. On ne voit donc pas en quoi la situation d'aujourd'hui diffère de celle qui se présentait en 2007, lorsque l'épouse du recourant et deux de ses enfants ont quitté notre pays pour aller vivre au Kosovo, ni ce qui commanderait leur retour dans notre pays.

3.3. Selon les faits de la cause, l'épouse a vécu neuf ans en Suisse, ce qui n'est pas négligeable. Elle a cependant choisi de quitter ce pays puis, sans raison apparente, n'a pas déposé de demande de regroupement familial dans les délais de l'art. 47 LEtr. C.X.________ et D.X.________, tous deux nés en Suisse, y ont vécu 8 ½ ans respectivement 6 ½ ans, ce que le recourant met en avant. Ils ont aujourd'hui 16 ½ et 14 ½ ans, et avaient respectivement 15 ½ et 13 ½ ans au moment du dépôt de la demande. Ils ont suivi les toutes premières années d'école, école enfantine pour le cadet, en Suisse. Les enfants ont donc appris le français et, selon le recourant, le parlent encore aujourd'hui. Ils ont en revanche continué leur scolarité au Kosovo pendant les sept dernières années; ils ont donc suivi l'essentiel de leurs années scolaires dans ce pays. C.X.________ a certainement terminé sa scolarité obligatoire, et D.X.________ doit l'achever prochainement. En ce qui le concerne, un retour en Suisse signifierait devoir s'adapter à un système scolaire différent de celui suivi jusque-là, ce qui peut représenter des difficultés, et ce pour quelques mois seulement. En outre, le bien de l'adolescent ne réside pas forcément dans un déménagement.
Un tel changement peut en effet être vécu comme un déracinement et conduire à des problèmes d'intégration, ce d'autant plus que la vie sociale des intéressés s'est développée au Kosovo pendant toute cette période. Les deux enfants, partis avec la maman, peuvent en outre continuer à vivre avec elle.

La référence faite par le recourant à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt Boultif contre Suisse du 2 août 2001, Recueil de la CourEDH 2001-IX p. 137 § 48) ne lui est d'aucun secours. Les faits de la cause invoquée étaient différents de son cas et concernaient le refus de prolonger une autorisation. Quant à son argument selon lequel il appartient prioritairement aux parents de décider du lieu de séjour de leurs enfants, on rappellera que l'art. 8 CEDH (pas plus d'ailleurs que la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant [RS 0.107]) ne confère en principe pas un droit à séjourner dans un Etat déterminé (ATF 140 I 145 consid. 3.1 p. 146; ATF 135 I 153 consid. 2.1 p. 154 et consid. 2.2.2. p. 156). En outre, les membres de la famille en cause ont volontairement quitté la Suisse et renoncé au titre de séjour qu'ils détenaient; s'ils avaient respecté les délais prévus à l'art. 47 LEtr, ou le délai transitoire de l'art. 126 al. 3 LEtr, des titres de séjour leur auraient été accordés (sous réserve d'abus de droit ou de motifs de révocation [cf. art. 51 LEtr]).

Quoi qu'il en soit, le retour du recourant dans son pays d'origine est envisageable, puisqu'il y a vécu jusqu'en 1991 et y a donc passé toute son enfance et la première partie de sa vie d'adulte. Il exerce dans notre pays une activité indépendante; il ne précise pas de quelle activité il s'agit, mais il pourra certainement mettre l'expérience acquise en Suisse au Kosovo. Dès lors, on ne saurait considérer que le refus d'octroyer des autorisations de séjour aux trois personnes concernées représente une atteinte à la vie familiale (ATF 140 I 145 consid. 3.1 p. 146).

3.4. Dans ces conditions, les premiers juges pouvaient, tout en respectant l'art. 8 CEDH et sans violer le droit fédéral (art. 96 LEtr), conclure à l'absence de raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr.

4.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

Succombant, le recourant 1 doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant 1.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la représentante des recourants, au Service de la population et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 23 juillet 2015
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

La Greffière: Jolidon

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 47 Délai pour le regroupement familial - 1 Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.
¹	Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.
²	Ces délais ne s'appliquent pas au regroupement familial visé à l'art. 42, al. 2.
³	Les délais commencent à courir:
^a	pour les membres de la famille des ressortissants suisses visés à l'art. 42, al. 1, au moment de leur entrée en Suisse ou de l'établissement du lien familial;
^b	pour les membres de la famille d'étrangers, lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial.
⁴	Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de 14 ans sont entendus.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 43 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)69 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.
⁵	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.
⁶	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile481, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.67
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 51 Extinction du droit au regroupement familial - 1 Les droits prévus à l'art. 42 s'éteignent dans les cas suivants:
¹	Les droits prévus à l'art. 42 s'éteignent dans les cas suivants:
^a	ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution;
^b	il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 63.
²	Les droits prévus aux art. 43, 48 et 50 s'éteignent:
^a	lorsqu'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution;
^b	s'il existe des motifs de révocation au sens des art. 62 ou 63, al. 2.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.