BB.2014.64 - 2014-07-23 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 al. 1 let. a CPP); assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros des dossiers: BB.2014.64 + BB.2014.65 Procédures secondaires: BP.2014.16 + BP.2014.17

Décision du 23 juillet 2014

Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Manuela Carzaniga

Parties

A. alias B., actuellement détenu, représenté d'office par Me Christophe Piguet, avocat,

et

C., actuellement détenu, représenté d'office par Me Maryse Jornod, avocate, recourants

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 al. 1 let. a CPP); assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.)

Faits:

A. Le 7 avril 2009, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire (procédure n° SV.09.0056, par la suite SV.11.0297) pour soupçon de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP) à l’encontre de plusieurs personnes. Cette enquête a ensuite été étendue à d'autres individus suspectés d’entretenir des liens avec l’organisation en question, en particulier à A. alias B. et C.

B. Pendant la phase de l'enquête, le MPC a mandaté D. pour traduire un rapport de la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF) du français au géorgien, sur demande de E., un co-prévenu de A. et C. (BB.2014.65, act. 12 et 12.1).

C. A. et C. ont été renvoyés en jugement devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour des affaires pénales), qui, par jugement SK.2012.2 du 28 juin 2012, les a reconnus coupables de plusieurs infractions, notamment de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP).

D. Ce jugement se fondait de manière importante sur de très nombreuses retranscriptions, traduites, de conversations téléphoniques en langue étrangère produites par l'accusation. La Cour des affaires pénales avait constaté que les traductions contenaient quelques inexactitudes, mais que celles-ci n'étaient pas en mesure de modifier le sens des conversations en question (jugement SK.2012.2 précité, consid. 3.5). Elle avait également constaté que la jurisprudence fédérale en matière d'écoutes téléphoniques en langue étrangère n'avait pas été respectée en l'espèce. Afin de respecter le droit d'être entendu du prévenu, le mode de l'établissement des écoutes téléphoniques, notamment les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques traduites, aurait dû être décrit dans le dossier afin que l'accusé soit en mesure de constater qu'il ne présentât pas de vices de forme, ce qui n'avait pas été fait en l'espèce (jugement SK.2012.2 précité, consid. 3.4).

La Cour des affaires pénales avait cependant considéré que la violation du droit d'être entendu de A. et de C. avait été réparée. D'une part, la défense avait pu prendre connaissance, lors des débats, des informations manquantes concernant les modalités de l'établissement des écoutes téléphoniques. D'autre part, elle avait donné la possibilité aux parties de demander la traduction des conversations téléphoniques pendant les débats. Les accusés avaient demandé la traduction d'une partie des conversations téléphoniques seulement. La Cour des affaires pénales a considéré que pour toutes les conversations téléphoniques dont une retraduction n'avait pas été demandée, la défense avait renoncé tacitement à son droit d'être entendu sur ces conversations (jugement SK.2012.2 précité, consid. 3.4 et 3.5).

D. était l'une des deux traductrices/interprètes mandatées par la Cour des affaires pénales lors des débats en juin 2012 pour, d'une part traduire en géorgien les questions posées aux prévenus et en français leur réponses et déclarations, et d'autre part, traduire en français les conversations téléphoniques enregistrées (BB.2014.65, act. 1.9). Elle était présente aux débats du 11 au 13 juin 2012 (BB.2014.64, act. 1.10; act. 3, p. 2). Elle a comparé les conversations téléphoniques réentendues aux débats avec le contenu des procès-verbaux de traduction de la PJF et remarqué des inexactitudes dans ses traductions.

E. Le 23 septembre 2013, A. et C. ont chacun interjeté recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral à l'encontre du jugement de la Cour des affaires pénales susmentionné (supra, consid. C.). La Haute Cour a confirmé que le droit d'être entendu de A. et C. n'avait pas été respecté (arrêts du Tribunal fédéral 6B_125/2013 et 6B_140/2013 du 23 septembre 2013). A la différence de l'autorité précédente, elle a cependant retenu que la violation du droit d'être entendu n'avait pas été réparée. Le Tribunal fédéral a dès lors annulé le jugement de la Cour des affaires pénales et lui a renvoyé la cause pour nouvelle décision.

F. A la suite des arrêts du Tribunal fédéral susmentionnés, le 15 novembre 2013, la Cour des affaires pénales a renvoyé le dossier de la cause au MPC pour qu'il complète l'instruction, ce sans garder la procédure pendante devant elle (décision SK.2013.35; BB.2014.65, act.1.4). Elle a notamment donné instruction au MPC d'obtenir une nouvelle traduction et retranscription de chaque conversation téléphonique en langue étrangère ayant été traduite et retranscrite sur mandat de la PJF (décision SK.2013.35 précitée, consid. 4).

G. Pour donner suite à ces directives, le MPC a choisi d'attribuer le mandat de traductrice à F. (BB.2014.65, act. 1.5). F. ayant déjà traduit une partie des conversations téléphoniques pendant la phase de l'enquête, A. et C. se sont opposés à sa nomination (BB.2014.65, act. 1.6, BB.2014.64, act. 1.7). Le MPC a dès lors renoncé à la mandater.

H. Le MPC a ensuite décidé de mandater D. en qualité de traductrice. Il en a informé les parties par courrier du 5 mars 2014, en précisant que D. avait déjà travaillé dans le cadre des débats devant la Cour des affaires pénales en juin 2012. Il a en outre indiqué quelles étaient les directives imposées à D. pour l'exécution du mandat de traduction (BB.2014.65, act. 1.7).

I. Malgré l'opposition de A. et C., le MPC a, par décision du 20 mars 2014 (act. 1.1), confirmé son intention de mandater D. pour la traduction des conversations viciées.

J. Par recours du 3 avril 2014 à l'encontre dudit prononcé, A. a conclu à ce qui suit (BB.2014.65, act. 1) :

I.- Le recours est admis.

Principalement:

II.- La décision rendue par le Ministère public de la Confédération le 20 mars 2014 est annulée, la cause étant renvoyée à cette autorité afin qu'elle mandate en qualité de traducteur une personne qui n'a pas été précédemment mandatée dans la présente cause par la direction de la procédure ou par la Police Judiciaire Fédérale.

Subsidiairement:

III.- La décision rendue par le Ministère public de la Confédération le 5 mars 2014 est annulée et la cause est renvoyée à cette autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l'arrêt à intervenir.

Il a au surplus requis l'assistance judiciaire.

K. Pour sa part, C. a recouru contre ledit prononcé le 3 avril 2014 également (BB.2014.64, act. 1.1) et a conclu à ce qui suit:

I.- Le recours est admis.

Principalement:

II.- La décision rendue par le Ministère public de la Confédération le 20 mars 2014 est réformée, en ce sens que le mandat de traduction et de transcription des écoutes téléphoniques dans le cadre du dossier de la présente cause n'est pas confié à D., mais à un traducteur impartial, c'est-à-dire n'ayant jamais œuvré dans la présente affaire, que ce soit en qualité de traducteur ou d'interprète tant durant l'instruction que durant les débats qui se sont tenus devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral en juin 2012.

Subsidiairement:

III.- La décision rendue par le Ministère public de la Confédération le 20 mars 2014 est annulée et la cause est renvoyée à cette autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir.

Il a également requis, au surplus, l'assistance judiciaire.

L. Invité à répondre, le MPC a conclu, en date du 9 avril 2014, au rejet des recours (BB.2014.64-65, act. 3).

M. Par répliques du 24 avril 2014, A. et C. ont persisté intégralement dans leurs conclusions (BB.2014.64, act. 6 ; BB.2014.65, act. 5).

Les arguments et moyens de preuve des parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine; STEPHENSON/THIRIET, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung [ci-après : Basler Kommentar], n° 15 ad art. 393; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], 2010, n° 39 ad art. 393; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, n° 1512).

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 Iet. a CPP et art. 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c).

1.3 Dispose de la qualité pour recourir toute partie (art. 104 et 105 CPP) qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l’acte qu’il attaque et doit avoir un intérêt à l’élimination de ce préjudice (CALAME, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011 [ci-après: Commentaire romand], n° 2 ad art. 382).

1.4 En l’espèce, interjetés dans le délai de dix jours dès la notification du prononcé entrepris, les recours l'ont été en temps utile. L’intérêt juridiquement protégé des prévenus à entreprendre une telle décision ne faisant aucun doute, ces derniers sont légitimés à recourir.

1.5 Les recours sont dès lors recevables.

2.

2.1 L'économie de procédure peut commander à l'autorité saisie de plusieurs requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l'autorité saisie d'une requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; le droit de procédure régit les conditions d'admission de la jonction et de la disjonction des causes (Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 173). Selon l'art. 29 al. 1 CPP, les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou s'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP).

2.2 En l'espèce, les deux recours sont interjetés à l'encontre de la même décision. Ils reposent sur le même état de fait et l'argumentation juridique est fondée sur des griefs identiques.

2.3 Il se justifie dès lors de joindre les causes BB.2014.64 et BB.2014.65.

3. Les recourants font valoir que le MPC a violé leur droit d'être entendus et ce sous l'angle du droit à une décision motivée.

3.1 Il découle notamment du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., l'obligation pour l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui l'ont conduite à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2008 du 12 avril 2006, consid. 2.2). L'objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; v. aussi 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a); l'autorité n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a;124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités).

3.2 Le MPC argumente son choix de mandater D. pour la traduction des conversations téléphoniques viciées, par le fait que sa participation antérieure à la procédure ne suffit pas à mettre en doute son impartialité. Le MPC s'est au surplus référé au contenu de son courrier du 5 mars 2014, dans le cadre duquel il avait mentionné les consignes très strictes caractérisant le nouveau mandat attribué à D., qui ne lui laissaient aucune marge de manœuvre dans le contenu des traductions qu'elle devrait effectuer (infra, consid. 4.3.2, p. 12). Dans ce sens, il n'était pas obligé d'indiquer pourquoi il n'a pas entrepris des recherches pour trouver un autre traducteur qui n'avait pas participé à la procédure auparavant, au lieu de D. L'explication du MPC suffit à satisfaire les exigences posées par la jurisprudence en matière de droit d'être entendu, dans la mesure où elle a permis aux recourants de comprendre et, comme cela a été le cas en l'espèce, d'attaquer la décision en cause.

3.3 Le grief tiré de la violation du droit d'être entendu doit être rejeté.

4. Les recourants soulèvent également que la décision attaquée violerait les art. 6 CEDH, 29 al. 1 et 30 al. 1 Cst. et 56 CPP du fait que D. a déjà participé dans la même cause à un autre titre; elle serait prévenue dans l'affaire.

4.1 En droit suisse, le droit de la récusation découle, pour la procédure pénale, des articles 30 Cst. et 56 ss CPP (MOREILLON/PARREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n° 4 ad 56 à 60 CPP). L'art. 56 let. b CPP prévoit que toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin. Les règles sur la récusation valent par analogie pour les traducteurs et interprètes (art. 68 , 184 al. 2 let. f et 56 par renvoi de l'art. 183 al. 3 CPP). La notion de "même cause" visée à l'art. 56 let. b CPP s'entend de manière formelle (VERNIORY, Commentaire romand, n° 16 ad art. 56 CPP), c'est-à-dire comme la procédure ayant conduit à la décision attaquée ou devant conduire à celle attendue (arrêt du Tribunal fédéral 1B_44/2014 du 15 avril 2014, consid. 3.1). Elle n'englobe en revanche pas une procédure distincte ou préalable se rapportant à la même affaire au sens large, soit au même ensemble de faits et de droit concernant les mêmes parties (DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, 2008, n° 545 ad art. 34 LTF; POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. 1 1990, n° 3.1 ad art. 22 OJ et auteurs cités ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_621/2011 du 19 décembre 2011, consid. 2.3.1). L'art. 56 let. b CPP prévoit que la participation antérieure à la même affaire soit intervenue à un autre titre. Connaître de la même cause "à un autre titre" s'entend de l'intervention dans des fonctions différentes, mais aussi - en particulier pour les juges - de l'intervention dans la même fonction, mais dans des cadres différents (VERNIORY, op. cit., n° 18). En matière pénale, agit aussi à un autre titre celui qu'intervient dans la même fonction mais dans des cadres, ou avec des pouvoirs différents (union personnelle; VERNIORY, op. cit., n° 19). Il est essentiel que la personne ait agi dans la même procédure, de manière à exercer une influence sur le sort de celle-ci (MOREILLON/PARREIN-REYMOND, op. cit., n° 13 ad art. 56 CPP). La jurisprudence a ainsi considéré que le magistrat appelé à statuer à nouveau après l'annulation d'une de ses décisions est en soi en général à même de tenir compte de l'avis
exprimé par l'instance supérieure et de s'adapter aux injonctions qui lui sont faites (ATF 138 IV 142 consid. 2.3 et références citées). Elle a retenu également qu'une participation répétée du même magistrat à la même affaire était inconstitutionnelle en particulier lorsque celui-ci avait exercé des tâches juridictionnelles distinctes au plan fonctionnel et organisationnel mais non lorsqu'il avait accompli des actes d'instruction dans l'exercice de la même fonction (ATAF 2007/4 consid. 4.2). Le Tribunal fédéral a enfin considéré que la participation du même procureur au prononcé d'une ordonnance pénale, puis à la poursuite de l'infraction devant les tribunaux en cas d'opposition ne constitue pas un motif de récusation au sens de l'art. 56 let. b CPP (ATF 124 I 76 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_143/2012 du 26 avril 2012, consid. 2). Pour ce qui concerne le choix d'un interprète dans la phase de l'enquête, quand bien même les règles concernant la récusation mentionnées ci-dessus ne trouvent pas application directement, il est recommandé que l'autorité s'abstienne de recourir à un interprète ou à un traducteur qui aurait déjà été mandaté par le conseil du prévenu pour les échanges avec ce dernier et il ne devra pas être fait appel à un interprète qui est proche du prévenu (EQUEY, L'interprète et le traducteur dans la procédure pénale, SJ 2013 II 431, chapitre V. A. 2).

4.2 L'art. 56 let. f CPP représente ensuite la clause générale qui vise tous les cas qui ne sont pas énumérés sous les let. a à e de l'art. 56 al. 1 CPP. Cet article se réfère à tout comportement de nature à faire naître un doute sur l'impartialité et tend à éviter que des circonstances qui sont extérieures à la cause n'influencent le jugement en faveur ou en défaveur d'une partie (ATF 138 IV 142 consid. 2.1 ; ATF 126 I 68 consid. 3a, SJ 2000, p. 514; MOREILLON, PARREIN-REYMOND, op. cit., n° 24 ad art. 56 CPP). Tel peut être le cas des rapports de dépendance. Selon la jurisprudence on ne saurait admettre une récusation que s'il y a objectivement lieu de craindre que le magistrat ne perde ainsi sa liberté de jugement (arrêt du Tribunal fédéral 1B_131/2011 du 2 mai 2011, consid. 3.1). L'on considère que des simples rapports professionnels ou collégiaux, en l'absence d'indices de partialité, sont insuffisants pour justifier une récusation (arrêt du Tribunal fédéral 1B_131/2011 cité ci-dessus; ATF 133 I 1, consid. 6.4, JdT 2008 I 339, ATF 105 Ib 301, consid. 1d; MOREILLON/PARREIN-REYMOND, op. cit., n° 28 ad art. 56 CPP).

4.3

4.3.1 En l'espèce, D. a déjà effectué des traductions à deux reprises dans le cadre de la même procédure SV.09.0056, par la suite SV.11.0297. Dans la phase de l'enquête précédant la mise en accusation des recourants, le MPC l'a mandatée pour traduire un rapport de la PJF du français au géorgien, afin de le rendre directement accessible aux prévenus. D. a également été mandatée comme traductrice/interprète par la Cour des affaires pénales (SK.2012.2; BB.2014.65, act. 1.9) et est intervenue à cet effet aux débats qui ont eu lieu du 11 au 13 juin 2012 (BB.2014.64, act. 1.10; BB.2014.65, act. 3). Dans le cadre de ce deuxième mandat, elle a procédé à l'écoute et à la traduction immédiate d'une partie des conversations téléphoniques retranscrites au dossier. Par la confrontation de ses traductions immédiates avec celles transcrites dans les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques établis sur mandat de la PJF, D., ainsi que l'autre interprète mandatée par la Cour des affaires pénales, ont observé que les conversations téléphoniques n'avaient pas été retranscrites dans leur intégralité, que les retranscriptions effectuées sous mandats de la PJF contenaient des termes ou des expressions qui n'avaient pas été mentionnées dans les conversations originelles et que des termes avaient été retranscrits en russe dans les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques, alors que les conversations s'étaient tenues en géorgien (décision de la Cour des affaires pénales SK.2013.35 du 15 novembre 2013, consid. 3.1 à 3.4). Dans le cadre desdits débats, D. a en outre entendu et traduit les interrogatoires des accusés et, plus en général, a pris connaissance des arguments que l'accusation et la défense ont soulevés devant la Cour des affaires pénales.

4.3.2 Par la décision attaquée, le MPC a décidé de mandater D. pour la traduction et la retranscription des conversations téléphoniques viciées selon les directives de la Cour des affaires pénales (cf. consid. F.; BB.2014.65, act. 14.1). Ainsi, D. intervient-elle dans la même procédure SV.11.0297 avec la même fonction de traductrice et dans le même cadre – l'hypothèse jurisprudentielle de l'union personnelle (cf. supra consid. 4.1) s'appliquant en particulier aux juges – et par conséquent il n'existe pas de motifs de récusation au sens de l'art. 56 let. b CPP. Il se pose la question de savoir si la participation de D. à ladite procédure d'abord sous le mandat du MPC et par la suite sous le mandat de la Cour des affaires pénales peut avoir affecté son impartialité, sous l'angle de l'art. 56 let. f CPP, vis-à-vis des parties ou donné l'apparence de la partialité au sens évoqué précédemment (supra, consid. 3.2). La Cour de céans est d'avis que tel n'est pas le cas; en effet, son premier mandat, pour le MPC, ne portait que sur la traduction d'un rapport de la PJF du français au géorgien à l'intention d'un prévenu, servant ainsi les droits de la défense. Ensuite, mandatée par la Cour des affaires pénales durant les débats, elle a entendu les arguments de toutes les parties et fait preuve d'indépendance à l'égard de son premier mandataire, le MPC, puisqu'elle a contribué à déceler les vices affectant les traductions et retranscriptions effectuées au sein de la PJF. Par conséquent, contrairement à ce que soutiennent les recourants, il apparait invraisemblable qu'elle puisse comprendre le mandat querellé comme allant dans le sens d'une mesure d'instruction à la charge des prévenus uniquement. De manière générale, D. n'est en outre pas en mesure d'influencer d'une quelconque manière le sort de la cause. Le nouveau mandat de traduction ne lui donne aucune marge de manœuvre sur le contenu des traductions des conversations téléphoniques qu'elle doit effectuer, au vu notamment des consignes très strictes fixées par le MPC, qui lui a imposé de traduire les conversations dans leur intégralité à l'exclusion de tout résumé (act. 4.2, p. 2). Le MPC a précisé les modalités de travail de manière détaillée, en lui imposant d'indiquer la langue parlée en en-tête des traductions, d'indiquer si toute la conversation
s'est tenue dans la même langue, et qu'il soit fait une annotation en cours de conversation, si la langue change durant la conversation. En outre, elle est tenue de mentionner si un passage est incompréhensible, si un événement particulier a lieu en dehors de la conversation, comme par exemple un bruit ou un commentaire d'une personne non identifiée en arrière fond, ou encore si un mot n'est pas prononcé en entier, volontairement ou pour des raisons techniques (BB.2014.65, act. 1.7). Enfin, l'obligation de diligence impose au traducteur de traduire fidèlement le contenu faisant l'objet de son mandat.

4.3.3 La Cour de céans constate qu'il n'existe pas d'indices permettant de douter de l'impartialité de D. dans le cadre de ce nouveau mandat. Une récusation n'est dès lors pas fondée, ni à l'égard de l'art. 56 let. b CPP, ni quant à la clause générale de l'art. 56 let. f CPP, et il n'y a pas lieu de mandater un autre traducteur à sa place.

4.4 Partant ce grief doit être rejeté.

5. Au vu ce qui précède, les recours se révèlent mal fondés et doivent être rejetés.

6. Les recourants ont requis l’assistance judiciaire.

6.1 A titre liminaire, il y a lieu de relever que défense d'office et assistance judiciaire sont deux notions indépendantes (Harari/Aliberti, Commentaire romand CPP, n° 9 ad art. 132), l'instauration de l'une n'entraînant pas automatiquement l'octroi de l'autre. La décision de l'autorité doit donc, le cas échéant, porter tant sur la défense d'office que sur l'assistance judiciaire. Il convient ensuite de relever que la défense d'office – et, le cas échéant, l'assistance judiciaire – doivent être demandées, respectivement décidées par l'autorité de recours de manière indépendante; en d'autres termes, la désignation d'un défenseur d'office et l'octroi de l'assistance judiciaire par l'autorité qui mène la procédure au fond ne vaut que pour la procédure devant cette autorité et ne lie pas l'autorité qui statue sur un recours du prévenu (arrêt du Tribunal fédéral 1B_705/2011 du 9 mai 2012, consid. 2.3.2 et doctrine citée; Ruckstuhl, Basler Kommentar, 2011, n° 9 ad art. 132 ). En l'occurrence, il est incontestable que la cause représente un cas de défense obligatoire (art. 130 CPP) dans laquelle la défense doit être ordonnée d'office (art. 132 al. 1 CPP).

6.2 En ce qui concerne l'assistance judiciaire en cas de défense obligatoire, le prévenu indigent se la voit octroyée en principe à condition que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance de succès (art. 29 al. 3 Cst.; Harari/Aliberti, op. cit., n° 40 ss). Ceci étant, la jurisprudence du Tribunal fédéral a posé que cette troisième condition n'a pas à être examinée en procédure pénale, au fond comme en procédure d'appel contre un jugement final (ATF 129 I 281 consid. 4.2 à 4.6). La question est de savoir si cette jurisprudence trouve également application lors de recours contre une décision rendue en cours de procédure, comme en l'espèce. Harari/Aliberti exposent que la condition des chances de succès ne s'applique pas dans le cadre de la procédure pénale à l'exception du cas où le prévenu souhaite interjeter un recours (Harari/Aliberti, op. cit., n° 41 ad art. 132), tout en postulant que le prévenu indigent au bénéfice de la défense obligatoire (dans la procédure au fond) conserve son droit à l'assistance judiciaire devant les juridictions d'appel et de recours sans égard aux chances de succès (Harari/Aliberti, op. cit., n° 42 ad art. 132); ce raisonnement peine à être suivi. Il ressort de la doctrine récente (Ruckstuhl, op. cit., n° 10 ad art. 132) que ladite condition, qui se mesure à une chance de succès considérablement moins grande que le risque de succomber (ATF 129 I 129, consid. 2.2.2 et 2.3.1 ainsi que jurisprudence et doctrine citées), doit être examinée en procédure de recours afin de dissuader la partie de recourir du fait du seul caractère gratuit de la procédure, alors qu'elle ne prendrait pas la même décision si elle devait en assumer les risques (voir également Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, n° 3 ad art. 134 qui admet que cette condition doit être examinée, mais avec réserve, en procédure de recours).

6.3 En l'occurrence, vu l'issue des recours, il apparaît clairement que le risque de succomber était nettement plus considérable que les chances de succès. Non seulement la portée des mandats confiés précédemment à D. ne pouvait pas affecter son impartialité – qu'elle avait démontrée lors des débats - mais le contenu du mandat querellé, soumis aux recourants (BB.2014.65, act. 1.7), ne lui laisse aucune marge de manœuvre quant aux traductions et aux transcriptions à effectuer (supra, consid. 4.3.2). En outre, c'est la Cour de céans – et non les recourants – qui a relevé que la traductrice avait déjà agi pour le compte de la PJF (cf. supra, consid. 4.3.1), élément qui eût pu être soulevé par une défense plus soucieuse de ses chances de succès.

Par conséquent, les demandes d'assistance judiciaire sont rejetées.

7. En tant que parties qui succombent, les recourants se voient mettre solidairement à leur charge les frais, et ce en application de l’art. 428 al. 1 CPP, selon lequel les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument, réduit du fait de la jonction des causes et de la situation financière des prévenus (cf. supra, consid. 2.3), qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les causes BB.2014.64 et BB.2014.65 sont jointes.

2. Les recours sont rejetés.

3. Les demandes d’assistance judiciaire sont rejetées.

4. Un émolument de CHF 2'000.-- est solidairement mis à la charge des recourants.

Bellinzone, le 24 juillet 2014.

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Christophe Piguet, avocat

- Me Maryse Jornod, avocate

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voies de recours ordinaires contre la présente décision.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 20 Giurisdizione di reclamo - 1 La giurisdizione di reclamo giudica i reclami contro gli atti procedurali e contro le decisioni non appellabili:
¹	La giurisdizione di reclamo giudica i reclami contro gli atti procedurali e contro le decisioni non appellabili:
^a	dei tribunali di primo grado;
^b	della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^c	del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	La Confederazione e i Cantoni possono conferire le attribuzioni della giurisdizione di reclamo al tribunale d'appello.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949327.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949327.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 173.713.161 Regolamento del 31 agosto 2010 sull'organizzazione del Tribunale penale federale (Regolamento sull'organizzazione del TPF, ROTPF) - Regolamento sull'organizzazione del TPF ROTPF Art. 19
¹	Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.26
²	...27
³	La Corte dei reclami penali giudica nella composizione di tre giudici, nella misura in cui non è competente la direzione della procedura (art. 395 CPP28 e 38 LOAP). Essa può prendere decisioni mediante circolazione degli atti in caso d'unanimità e se nessun membro né il cancelliere del collegio giudicante chiede la seduta di discussione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 104 Parti - 1 Sono parti:
¹	Sono parti:
^a	l'imputato;
^b	l'accusatore privato;
^c	il pubblico ministero nella procedura dibattimentale e in quella di ricorso.
²	La Confederazione e i Cantoni possono conferire pieni o limitati diritti di parte ad altre autorità cui spetta la tutela di interessi pubblici.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 105 Altri partecipanti al procedimento - 1 Sono altri partecipanti al procedimento:
¹	Sono altri partecipanti al procedimento:
^a	il danneggiato;
^b	il denunciante;
^c	il testimone;
^d	la persona informata sui fatti;
^e	il perito;
^f	il terzo aggravato da atti procedurali.
²	Le persone di cui al capoverso 1, se direttamente lese nei loro diritti, fruiscono dei diritti procedurali spettanti alle parti, nella misura necessaria alla tutela dei loro interessi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP264 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 29 Principio dell'unità della procedura - 1 Più reati sono perseguiti e giudicati congiuntamente se:
¹	Più reati sono perseguiti e giudicati congiuntamente se:
^a	sono stati commessi da uno stesso imputato; oppure
^b	vi è correità o partecipazione.
²	Se si tratta di reati che in parte ricadono nella competenza della Confederazione o sono stati commessi in diversi Cantoni e da più persone, prevalgono gli articoli 25 e 33-38.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 30 Procedura giudiziaria - 1 Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
¹	Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
²	Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
³	L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 56 Motivi di ricusazione - Chi opera in seno a un'autorità penale si ricusa se:
^a	ha un interesse personale nella causa;
^b	ha partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membro di un'autorità, patrocinatore di una parte, perito o testimone;
^c	è unito in matrimonio, vive in unione domestica registrata o convive di fatto con una parte, con il suo patrocinatore o con una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^d	è parente o affine di una parte in linea retta o in linea collaterale fino al terzo grado incluso;
^e	è parente o affine in linea retta, o in linea collaterale fino al secondo grado incluso, di un patrocinatore di una parte oppure di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^f	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di amicizia o di inimicizia con una parte o con il suo patrocinatore, potrebbe avere una prevenzione nella causa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 68 Traduzioni - 1 Se un partecipante al procedimento non comprende la lingua in cui si svolge il medesimo o non è in grado di esprimersi sufficientemente bene nella stessa, chi dirige il procedimento fa capo a un traduttore o interprete. Nei casi semplici o urgenti può rinunciare al traduttore o all'interprete se egli stesso e l'estensore del verbale padroneggiano sufficientemente la lingua del diretto interessato e questi vi acconsente.
¹	Se un partecipante al procedimento non comprende la lingua in cui si svolge il medesimo o non è in grado di esprimersi sufficientemente bene nella stessa, chi dirige il procedimento fa capo a un traduttore o interprete. Nei casi semplici o urgenti può rinunciare al traduttore o all'interprete se egli stesso e l'estensore del verbale padroneggiano sufficientemente la lingua del diretto interessato e questi vi acconsente.
²	Anche se assistito da un difensore, l'imputato è informato in una lingua a lui comprensibile, oralmente o per scritto, almeno del contenuto essenziale degli atti procedurali più importanti. Non può essere pretesa una traduzione integrale di tutti gli atti procedurali e degli atti di causa.
³	Gli atti che non sono memorie o istanze delle parti sono all'occorrenza tradotti per scritto o tradotti oralmente per il verbale.
⁴	Per la traduzione dell'interrogatorio della vittima di un reato contro l'integrità sessuale si fa capo a una persona dello stesso sesso se la vittima lo domanda e se ciò è possibile senza ritardare indebitamente il procedimento.
⁵	Ai traduttori e agli interpreti si applicano per analogia le disposizioni concernenti i periti (art. 73, 105, 182-191).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 184 Nomina e mandato - 1 Il perito è nominato da chi dirige il procedimento.
¹	Il perito è nominato da chi dirige il procedimento.
²	Chi dirige il procedimento assegna al perito un mandato scritto; il mandato contiene:
^a	la designazione del perito;
^b	eventualmente, l'annotazione secondo cui il perito può, sotto la sua responsabilità, impiegare altre persone per l'elaborazione della perizia;
^c	quesiti formulati in modo preciso;
^d	il termine per presentare la perizia;
^e	l'avvertimento che il perito e i suoi eventuali ausiliari sottostanno all'obbligo del segreto;
^f	l'avvertimento circa le conseguenze penali di una falsa perizia secondo l'articolo 307 CP105.
³	Chi dirige il procedimento offre previamente alle parti l'opportunità di esprimersi in merito al perito e ai quesiti peritali e di fare proprie proposte. Può prescinderne nel caso di esami di laboratorio, segnatamente ove trattasi di determinare l'alcolemia o il grado di purezza di sostanze, di accertare la presenza di stupefacenti nel sangue o di allestire un profilo del DNA.
⁴	Insieme al mandato, chi dirige il procedimento fornisce al perito gli atti e gli oggetti necessari alla perizia.
⁵	Se opportuno nell'interesse della causa, chi dirige il procedimento può in ogni tempo revocare un mandato peritale e nominare nuovi periti.
⁶	Prima di assegnare un mandato, chi dirige il procedimento può chiedere un preventivo di spesa.
⁷	Se l'accusatore privato chiede una perizia, chi dirige il procedimento può subordinare l'assegnazione del mandato al versamento di un anticipo delle spese da parte del richiedente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 183 Requisiti del perito - 1 Può essere nominata perito la persona fisica che nell'ambito specifico dispone delle necessarie conoscenze e capacità speciali.
¹	Può essere nominata perito la persona fisica che nell'ambito specifico dispone delle necessarie conoscenze e capacità speciali.
²	In determinati campi la Confederazione e i Cantoni possono prevedere periti permanenti o ufficiali.
³	Ai periti si applicano i motivi di ricusazione di cui all'articolo 56.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 34 Motivi di ricusazione - 1 I giudici e i cancellieri si ricusano se:
¹	I giudici e i cancellieri si ricusano se:
^a	hanno un interesse personale nella causa;
^b	hanno partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membri di un'autorità, consulenti giuridici di una parte, periti o testimoni;
^c	sono coniugi o partner registrati di una parte, del suo patrocinatore o di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore ovvero convivono stabilmente con loro;
^d	sono parenti o affini in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado, con una parte, il suo patrocinatore o una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore;
^e	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di stretta amicizia o di personale inimicizia con una parte o il suo patrocinatore, potrebbero avere una prevenzione nella causa.
²	La partecipazione a un procedimento anteriore del Tribunale federale non è in sé un motivo di ricusazione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 132 Difensore d'ufficio - 1 Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
¹	Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
^a	in caso di difesa obbligatoria:
^a1	nonostante ingiunzione, l'imputato non designa un difensore di fiducia,
^a2	il mandato è revocato al difensore di fiducia oppure questi lo rimette e l'imputato non designa un nuovo difensore entro il termine impartito;
^b	l'imputato è sprovvisto dei mezzi necessari e una sua difesa s'impone per tutelare i suoi interessi.
²	Una difesa s'impone per tutelare gli interessi dell'imputato segnatamente se non si tratta di un caso bagatellare e il caso penale presenta in fatto o in diritto difficoltà cui l'imputato non potrebbe far fronte da solo.
³	Non si tratta comunque di un caso bagatellare se si prospetta una pena detentiva superiore a quattro mesi o una pena pecuniaria superiore a 120 aliquote giornaliere.64

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 130 Difesa obbligatoria - L'imputato deve essere difeso se:
^a	la carcerazione preventiva, compreso un arresto provvisorio, è durata più di dieci giorni;
^b	rischia di subire una pena detentiva superiore a un anno, una misura privativa della libertà o l'espulsione;
^c	a causa del suo stato fisico o mentale o per altri motivi non è in grado di tutelare sufficientemente i suoi interessi processuali e il rappresentante legale non è in grado di farlo in sua vece;
^d	il pubblico ministero interviene personalmente dinanzi al tribunale di primo grado o al tribunale d'appello;
^e	si procede con rito abbreviato (art. 358-362).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.