1C_247/2010 - 2010-07-23 - Droit de cité et droit des étrangers - annulation de la naturalisation facilitée

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C_247/2010

Arrêt du 23 juillet 2010
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Eusebio.
Greffier: M. Rittener.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Flurin von Planta, avocat,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne.

Objet
annulation de la naturalisation facilitée,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 31 mars 2010.

Faits:

A.
A.________, ressortissant marocain né le 10 avril 1968, est arrivé en Suisse en 1990. Le 10 mai 1991, il a épousé B.________, ressortissante suisse. En raison de ce mariage, le prénommé a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour pour vivre auprès de son épouse.
Le 8 avril 1996, A.________ a déposé auprès de l'Office fédéral des étrangers (ODE, devenu depuis l'Office fédéral des migrations [ci-après: l'ODM]) une demande de naturalisation facilitée fondée sur son mariage avec B.________. La requête a toutefois été classée, car la naturalisation facilitée ne pouvait pas être accordée tant qu'il existait une inscription au casier judiciaire. Or, l'intéressé avait été condamné par ordonnance du Juge d'instruction du Nord vaudois du 29 juin 1999 à une peine de sept jours d'emprisonnement avec sursis durant deux ans pour recel et contravention à la législation sur les armes et les munitions.

B.
L'inscription au casier judiciaire ayant été radiée, A.________ a déposé une nouvelle demande de naturalisation facilitée le 16 avril 2002. Dans le cadre de l'instruction de cette demande, le requérant et son épouse ont contresigné, le 31 juillet 2003, une déclaration écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en communauté conjugale effective et stable, résider à la même adresse et n'envisager ni séparation ni divorce. Par déclaration séparée datée du même jour, A.________ a confirmé avoir respecté l'ordre juridique en Suisse et dans les pays dans lesquels il avait résidé aux cours des dix années précédentes, et n'avoir, même au-delà de ces dix années, pas commis de délits pour lesquels il devait s'attendre à être poursuivi ou condamné. Il a également été rendu attentif au fait que sa naturalisation pouvait être annulée en cas de fausse déclaration; au cas où il estimait ne pas pouvoir signer cette déclaration, le requérant était invité à communiquer à l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (IMES, devenu ensuite l'ODM) tous les renseignements utiles dans une lettre séparée. Par décision du 16 octobre 2003, l'IMES a accordé la naturalisation facilitée à A.________, lui conférant le droit
de cité du canton de Fribourg dont son épouse était titulaire.

C.
Le 2 août 2006, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois (ci-après: le Tribunal d'arrondissement) a condamné A.________ à dix ans de réclusion pour recel, contravention et infraction grave à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121). Le tribunal a notamment retenu que A.________ s'était livré à un important trafic de cocaïne et d'héroïne de 1994 à novembre 2004. La peine infligée par le Tribunal d'arrondissement a été confirmée le 22 décembre 2006 par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud et le 12 octobre 2007 par le Tribunal fédéral (causes jointes 6P.67/2007 et 6S.138/2007).
L'ODM a été informé par le Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Fribourg de la condamnation de l'intéressé en première instance. Le 7 février 2007, il a indiqué à A.________ qu'il allait examiner l'ouverture d'une procédure visant à l'annulation de la naturalisation facilitée. Il se référait à la condamnation pénale susmentionnée, relevant en outre que le jugement faisait état de "relations privilégiées" avec une certaine C.________ entre 1994 et 1996. Invité à se déterminer, A.________ a déclaré en substance que son mariage avec B.________ ne pouvait en aucun cas être qualifié de mariage blanc et il a soutenu qu'on ne pouvait lui reprocher d'avoir induit les autorités en erreur en omettant de mentionner ses activités délictueuses sur le formulaire signé le 31 juillet 2003. Entendue le 12 juin 2007, B.________ a confirmé qu'elle formait une communauté conjugale stable avec son époux.
Par décision du 14 septembre 2007, l'ODM a prononcé, avec l'assentiment des autorités compétentes du canton de Fribourg, l'annulation de la naturalisation facilitée accordée à A.________. En substance, cet office a considéré que le prénommé s'était rendu coupable de déclarations mensongères en certifiant n'avoir commis aucun délit pour lequel il devait s'attendre à être poursuivi ou condamné. Il a par ailleurs estimé que "la compatibilité de la communauté conjugale de l'intéressé avec les exigences en matière de naturalisation facilitée [était] également sujette à caution" et que A.________ avait "invoqué de manière fallacieuse les vertus de ladite communauté".

D.
A.________ a recouru contre cette décision après du Tribunal administratif fédéral. Il a souligné que son mariage était toujours intact et qu'aucune relation extraconjugale ne pouvait être prouvée. Il estimait par ailleurs que l'on ne pouvait pas lui reprocher d'avoir omis de mentionner ses activités délictueuses à l'autorité compétente pour la procédure de naturalisation facilitée, en vertu du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Par arrêt du 31 mars 2010, le Tribunal administratif fédéral a rejeté ce recours. Il a considéré en substance que A.________ avait obtenu la nationalité suisse sur la base d'une déclaration mensongère et qu'il ne pouvait pas se prévaloir du "droit à ne pas s'auto-incriminer" dans le cadre d'une procédure administrative. La naturalisation facilitée devait dès lors être annulée pour ce motif, de sorte que la question de la stabilité de la communauté conjugale pouvait être laissée indécise.

E.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt. Il reproche au Tribunal administratif fédéral d'avoir établi des faits de façon inexacte et d'avoir violé l'art. 14 ch. 3 let. g du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II; RS 0.103.2) et l'art. 6 al. 1 CEDH, en méconnaissant la portée du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Il requiert en outre l'octroi de l'effet suspensif. L'ODM et le Tribunal administratif fédéral ont renoncé à se déterminer.

F.
Par ordonnance du 31 mai 2010, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif.

Considérant en droit:

1.
L'arrêt attaqué émane du Tribunal administratif fédéral et concerne l'annulation de la naturalisation facilitée accordée au recourant, si bien qu'il peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public (art. 82 let. a et 86 al. 1 let. a LTF). Le motif d'exclusion de l'art. 83 let. b LTF n'entre pas en ligne de compte, dès lors qu'il s'agit en l'espèce de naturalisation facilitée et non pas de naturalisation ordinaire. Pour le surplus, le recourant a la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF et les conditions formelles de recevabilité sont remplies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière. Bien que le mémoire de recours soit rédigé en allemand, le présent arrêt devra être rendu en français, langue de la décision attaquée (art. 54 al. 1 LTF).

2.
Le recourant reproche en premier lieu au Tribunal administratif fédéral d'avoir établi les faits de manière inexacte en retenant l'existence d'une liaison extraconjugale entre 1994 et 1996.

2.1 En principe, le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Toutefois, selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recourant peut critiquer les constatations de faits à la double condition que ceux-ci aient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause, ce qu'il doit rendre vraisemblable par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104 s.; 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s. et les références citées).

2.2 En l'occurrence, les faits contestés ont trait à une éventuelle relation extraconjugale, mentionnée dans le jugement pénal du 2 août 2006. Une correction de l'état de fait sur ce point n'est pas susceptible d'avoir une influence déterminante sur l'issue de la procédure, puisque le Tribunal administratif fédéral a laissé indécise la question de savoir si la communauté conjugale du recourant était effective et stable. En effet, l'arrêt attaqué ne fonde pas l'annulation de la naturalisation facilitée sur un comportement trompeur à cet égard, mais sur un mensonge en ce qui concerne le respect de l'ordre juridique suisse. Dès lors que la correction du vice allégué est sans incidence sur l'issue de la cause, ce premier grief doit être rejeté.

3.
Pour le surplus, le recourant se plaint en substance d'une application trop stricte des art. 26 et 41 de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN; RS 141.0). Se prévalant du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, il soutient que l'autorité précédente ne pouvait pas lui reprocher d'avoir dissimulé ses activités délictueuses.

3.1 L'art. 27 LN permet à un étranger d'obtenir la naturalisation facilitée en raison de son mariage avec un ressortissant suisse, s'il a résidé en Suisse durant cinq ans en tout, ou s'il y réside depuis une année et vit depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse. Selon l'art. 26 al. 1 LN, l'octroi de la naturalisation facilitée requiert en outre que le recourant se soit intégré en Suisse, se conforme à la législation suisse et ne compromette pas la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. Conformément à l'art. 41 al. 1 LN et à l'art. 14 al. 1 de l'ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (RS 172.213.1), l'ODM peut, avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, annuler dans les cinq ans une naturalisation facilitée obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de preuves. Pour qu'une naturalisation facilitée soit annulée, il ne suffit pas qu'elle ait été obtenue alors que l'une ou l'autre de ses conditions n'était pas remplie; il faut qu'elle ait été acquise grâce à un comportement déloyal et trompeur. S'il n'est pas besoin que ce comportement soit constitutif d'une escroquerie au sens du droit pénal, il est nécessaire
que l'intéressé ait donné sciemment de fausses informations à l'autorité ou l'ait délibérément laissée dans l'erreur sur des faits qu'il savait essentiels (ATF 135 II 161 consid. 2 p. 165; 132 II 113 consid. 3.1 p. 115 et les références).

3.2 En l'espèce, le recourant admet avoir signé le 31 juillet 2003 une déclaration certifiant qu'il n'avait pas commis de délits pour lesquels il devait s'attendre à être poursuivi ou condamné alors qu'il était impliqué dans un important trafic de drogue depuis 1994. Il reconnaît donc implicitement avoir obtenu la naturalisation facilitée sur la base d'une déclaration mensongère ou une dissimulation de faits essentiels, de sorte que les conditions du retrait de la naturalisation facilitée sont en principe réunies.

3.3 Le recourant prétend toutefois qu'on ne peut pas lui reprocher d'avoir dissimulé ces faits, car il bénéficierait du droit à ne pas contribuer à sa propre incrimination, garanti par les art. 6 par. 1 CEDH et 14 ch. 3 let. g Pacte ONU II. Le Tribunal administratif fédéral considère quant à lui que ce droit ne saurait être invoqué dans une procédure administrative.
3.3.1 La procédure d'octroi de la naturalisation facilitée est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021). En vertu de l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office; selon l'art. 13 al. 1 let. a PA, les parties sont toutefois tenues de collaborer à la constatation des faits dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes. Un devoir de collaborer avec l'autorité compétente incombe ainsi aux candidats à la naturalisation facilitée lorsqu'il s'agit d'établir que les conditions d'octroi de la nationalité suisse sont réunies (ATF 135 II 161 consid. 3 p. 165 s.; 132 II 113 consid. 3.2 p. 115 s.; 130 II 482 consid. 3.2 p. 485 s. et les références citées). Si les requérants refusent de prêter le concours nécessaire que l'on peut attendre d'eux, l'autorité peut déclarer leurs conclusions irrecevables (art. 13 al. 2 PA). Selon la jurisprudence, le devoir de collaborer en matière de naturalisation facilitée s'étend à l'obligation de fournir des renseignements qui peuvent avoir des effets négatifs pour les requérants (ATF 132 II 113 consid. 3.2 p. 115 s.; arrêt 1C_578/2008 du 11 novembre 2009 consid. 3.1).
La Cour européenne des droits de l'homme a déduit de l'art. 6 par. 1 CEDH le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination; ce droit présuppose que les autorités cherchent à fonder leur argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou les pressions, au mépris de la volonté de l'accusé (cf. arrêt J.B. contre Suisse du 3 mai 2001, Recueil CourEDH 2001-III p. 455 § 64 et les références). De même, l'art. 14 ch. 3 let. g Pacte ONU II garantit que toute personne a le droit de ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable. Cela étant, ces garanties ne valent que dans le champ d'application de ces conventions, qui ne comprend en principe pas les procédures purement administratives (cf. art. 6 par. 1 CEDH et 14 ch. 3 Pacte ONU II).
Quant à la Constitution fédérale, elle ne garantit pas explicitement un tel droit. Selon la jurisprudence, il fait toutefois partie des principes généraux de la procédure pénale, précédemment déduits de l'art. 4 aCst. (ATF 131 IV 36 consid. 3.1 p. 40 s.; 130 I 126 consid. 2.1 p. 128 et les références citées). Il s'agit avant tout d'une garantie visant à protéger les droits de la défense en procédure pénale (Hansjörg Seiler, Das (Miss-)Verhältnis zwischen strafprozessualem Schweigerecht und verwaltungsrechtlicher Mitwirkungs- und Auskunftspflicht, in recht 2005, p. 11 ss; Flachsmann/Wehrenberg, Aussageverweigerungsrecht und Informationspflicht, in RSJ 2001 p. 314 ss). Se fondant sur ce principe, certains auteurs estiment cependant que les informations recueillies en vertu du devoir de collaborer avec l'autorité administrative ne peuvent pas être exploitées au détriment des intéressés dans le cadre d'une procédure pénale (cf. Isabelle Häner, Mindestgarantien für Strafverfahren und ihre Bedeutung für verwaltungsrechtliche Sanktionen, in Häner/Waldmann (éd.), Verwaltungsstrafrecht und sanktionierendes Verwaltungsrecht, 2010, p. 37; Niklaus Ruckstuhl, Strafprozessuales Schweigerecht und verwaltungsrechtliche Mitwirkungs- respektive
Auskunftspflicht - ein Gegensatz?, in Jahrbuch zum Strassenverkehrsrecht, 2006, p. 230 s.).
3.3.2 En l'espèce, le recourant était pleinement tenu de collaborer avec l'autorité compétente dans le cadre de la procédure de naturalisation facilitée. On peut se demander s'il est habilité à invoquer dans ce cadre le droit de ne pas s'incriminer soi-même, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une procédure pénale. Cette question peut cependant demeurer indécise, dès lors que le recourant n'a aucunement été contraint de s'incriminer ni fait l'objet de pressions pour s'avouer coupable. En effet, il était libre ne pas répondre aux questions concernant le respect de l'ordre juridique suisse et de renoncer à signer le formulaire y relatif. Certes, il se serait ainsi exposé au refus de la naturalisation facilitée, mais une telle décision, allant à l'encontre de ses intérêts sur le plan administratif, ne viole pas le droit de ne pas s'incriminer soi-même. Le recourant n'était du reste pas obligé de déposer une demande de naturalisation facilitée et il avait toujours la possibilité de retirer cette requête s'il craignait de s'exposer à une poursuite pénale. Au demeurant, dans la mesure où il violait délibérément l'ordre juridique suisse en se livrant à un important trafic de stupéfiants, il était malvenu de demander simultanément
l'octroi de la naturalisation facilitée. Ce comportement étant contraire aux règles de la bonne foi applicables en procédure administrative, il ne saurait être protégé. De même, le droit de ne pas s'incriminer soi-même ne saurait servir à livrer sciemment de fausses informations à l'autorité administrative dans le but d'obtenir une décision contraire au droit. En définitive, c'est à juste titre que le Tribunal administratif fédéral a fait grief au recourant d'avoir induit les autorités en erreur et l'annulation de la naturalisation facilitée pour ce motif ne porte pas atteinte aux garanties susmentionnées.

4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de la présente procédure (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Office fédéral des migrations et au Tribunal administratif fédéral, Cour III.

Lausanne, le 23 juillet 2010
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Rittener

IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques Pacte-ONU-II Art. 14 - 1. Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différends matrimoniaux ou sur la tutelle des enfants.
¹	Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différe
²	Toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes:
^a	à être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu'elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l'accusation portée contre elle;
^b	à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix;
^c	àêtre jugée sans retard excessif;
^d	à être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix; si elle n'a pas de défenseur, à être informée de son droit d'en avoir un, et, chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige, à se voir attribuer d'office un défenseur, sans frais, si elle n'a pas les moyens de le rémunérer;
^e	à interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^f	à se faire assister gratuitement d'un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience;
^g	à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable.
⁴	La procédure applicable aux jeunes gens qui ne sont pas encore majeurs au regard de la loi pénale tiendra compte de leur âge et de l'intérêt que présente leur rééducation.
⁵	Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi.
⁶	Lorsqu'une condamnation pénale définitive est ultérieurement annulée ou lorsque la grâce est accordée parce qu'un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu'il s'est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine à raison de cette condamnation sera indemnisée, conformément à la loi, à moins qu'il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou partie.
⁷	Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 54 - 1 La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
¹	La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
²	Dans les procédures par voie d'action, il est tenu compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue officielle.
³	Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction.
⁴	Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 26 Conditions - 1 La réintégration est accordée si le requérant remplit les conditions suivantes:
¹	La réintégration est accordée si le requérant remplit les conditions suivantes:
^a	il séjourne en Suisse: son intégration est réussie;
^b	il vit à l'étranger: il a des liens étroits avec la Suisse;
^c	il respecte la sécurité et l'ordre publics;
^d	il respecte les valeurs de la Constitution;
^e	il ne met pas en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.
²	Les conditions prévues à l'al. 1, let. c à e, s'appliquent par analogie aux requérants qui ne séjournent pas en Suisse.

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 41 Droits de cité multiples - 1 Le citoyen suisse qui possède le droit de cité de plusieurs cantons peut présenter la demande dans le canton d'origine de son choix.
¹	Le citoyen suisse qui possède le droit de cité de plusieurs cantons peut présenter la demande dans le canton d'origine de son choix.
²	Lorsqu'un canton d'origine donne une suite favorable à la demande, la notification de la décision entraîne la perte de la nationalité suisse et de tous les droits de cité cantonaux et communaux.
³	Le canton qui a statué sur la libération en informe d'office les autres cantons d'origine.

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 27 Réintégration ensuite de péremption, de libération ou de perte de la nationalité suisse - 1 Quiconque a perdu la nationalité suisse peut former une demande de réintégration dans un délai de dix ans.
¹	Quiconque a perdu la nationalité suisse peut former une demande de réintégration dans un délai de dix ans.
²	Quiconque séjourne en Suisse depuis trois ans peut demander sa réintégration après l'échéance du délai fixé à l'al. 1.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.