BB.2019.6 - 2019-05-23 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP). Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante dans la procédure de...

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: BB.2019.6-11 Procédures secondaires: BP.2019.3-8+BP.2019.30

Décision du 23 mai 2019 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler, la greffière Victoria Roth

Parties

1. A., 2. B., 3. C., 4. D., 5. E., 6. F.,

tous représentés par Me Alain Werner, avocat, recourants

contre

1. Ministère public de la Confédération,

2. G., actuellement en détention, représenté par Me Dimitri Gianoli, avocat, intimés

Objet

Consultation des dossiers (art. 101 s . en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP)

Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante dans la procédure de recours (art. 136 al. 1 CPP)

Assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 29 al. 3 Cst.)

La Cour des plaintes, vu:

- la procédure pénale menée par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) depuis le 28 août 2014 à l’encontre du dénommé G. des chefs de crimes de guerre au sens des art. 108 et 109 aCPM, repris aux art. 364b ss CP, en relation avec l’art. 3 commun aux Conventions de Genève de 1949 et l’art. 4 de Protocole additionnel II de 1977 (act. 1, p. 2), suite aux plaintes pénales déposées le 3 juillet 2014 notamment par B., C., D., E., F. pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité (act. 1, p. 2),

- la plainte pénale déposée le 24 juin 2016 par A. à l’encontre de G. (act. 1, p. 2),

- la convocation du MPC du 12 décembre 2018 invitant les parties à participer aux auditions de trois témoins les semaines des 7 janvier, 14 janvier et 4 février 2019 (act. 1.5),

- le courrier du 21 décembre 2018 de Me Alain Werner – conseil juridique gratuit des parties plaignantes précitées dans le cadre de la présente procédure – à l’attention du MPC, sollicitant que les noms des personnes entendues ainsi que l’objet de leur audition soient rapidement transmis aux parties, avant lesdites auditions, afin qu’elles puissent les préparer en conséquence (act. 1.6),

- la décision du MPC du 24 décembre 2018, notifiée le 3 janvier 2019, refusant de donner droit à la demande de Me Werner du 21 décembre 2018 (act. 1.7),

- le recours du 8 janvier 2019 des parties plaignantes précitées (ci-après: les recourants) à l’encontre de la décision du MPC du 24 décembre 2018, concluant en substance à la transmission immédiate des noms des témoins entendus au cours des semaines des 14 janvier 2019 et 4 février 2019, l’objet de leur audition, et qu’ordre soit donné au MPC de transmettre copie des échanges entre le prévenu et le MPC se rapportant aux témoins dont il est question (act. 1, p. 2),

et considérant:

que les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]);

que le recours, tendant à la transmission immédiate des noms des témoins entendus au cours des semaines des 14 janvier 2019 et 4 février 2019 ainsi que l’objet de leur audition, de plus qu’à la transmission immédiate des échanges entre le prévenu et le MPC se rapportant à la venue des témoins en Suisse, est devenu sans objet après que les auditions en question se soient déroulées les semaines des 14 janvier 2019 et 4 février 2019;

que dès lors, la cause doit être radiée du rôle;

qu’il reste à statuer sur les frais de la cause et sur l’octroi de dépens;

qu’à teneur de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (1ère phrase);

que toutefois, le législateur n’a pas envisagé expressément la situation dans laquelle une procédure de recours devient sans objet;

qu’il sied dès lors d’examiner, de manière sommaire, quelle aurait été l’issue du litige si celui-ci avait été jugé avant le fait qui y a mis fin (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2017.121-121 du 18 juillet 2018; BB.2017.220-223 du 10 juillet 2018);

que les recourants invoquent une violation de leur droit d’être entendus, en développant que le droit de poser des questions aux témoins ne peut être exercé convenablement que s’il peut être préparé à l’avance, et craignent ainsi de ne pas être suffisamment préparés aux questions à poser aux témoins (act. 1, p. 6 ss);

que le MPC peut ordonner, d’office ou sur requête des parties (art. 109 CPP), une restriction du droit d’être entendu, aux conditions fixées par l’art. 108 CPP, soit notamment lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret, dites restrictions étant soumises à des conditions particulières et limitées dans le temps (Lieber, Kommentar StPO, n° 12 ad art. 108 CPP);

qu’en l’espèce le MPC a, par courrier du 12 décembre 2018 adressé au conseil des recourants, informé qu’il auditionnera trois personnes en qualité de témoins les semaines des 7 janvier 2019, 14 janvier 2019 et 4 février 2019, de sorte que la restriction d’accès au dossier concernant le noms des témoins et l’objet de leur audition a été limitée dans le temps;

que par ailleurs dès le début de chaque audition, le nom du témoin auditionné a été connu par le conseil des recourants;

que de plus, le premier jour des auditions, soit le 7 janvier 2019, le Procureur fédéral a remis une copie caviardée du courrier de Me Gianoli du 10 décembre 2018;

que ce courrier remis le 7 janvier 2019, même encore partiellement caviardé (nom des témoins et adresses), permet néanmoins de connaître l’objet des auditions qui restaient encore à venir;

que dès lors que les auditions se sont toutes déroulées sur plusieurs jours, les recourants avaient le temps de préparer les questions qu’ils souhaitaient poser aux témoins, étant précisé que c’est toujours le MPC, en tant que direction de la procédure, qui interrogeait les témoins avant que les autres parties ne puissent en faire de même;

qu’il ressort des procès-verbaux d’audition des témoins H. et I. que le conseil des recourants a effectivement posé de nombreuses questions (act. 3.1, p.61 ss et p. 86 ss, act. 3.2, p. 52 ss. et p. 58 ss);

qu’au vu de ce qui précède, l’on ne saurait retenir que le droit d’être entendu des recourants ait été violé, de sorte que, après un examen sommaire de la cause, la Cour de céans estime que le recours aurait été rejeté s’il n’était pas devenu sans objet;

que dès lors que les recourants auraient succombé, il se justifie de mettre les frais de la présente procédure à leur charge;

que dans le cadre de leur recours, les recourants ont sollicité d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite;

qu’à teneur de l’art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de chance de succès, à l’assistance judiciaire gratuite; concrétisant la disposition constitutionnelle précitée, l’art. 136 al. 1 CPP, applicable à la procédure de recours par renvoi de l’art. 379 CPP, dispose que la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l’assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles, si cette dernière est indigente (let. a) et si l’action civile ne paraît pas vouée à l’échec (let. b); l’art. 136 al. 2 CPP précise que l’assistance judiciaire gratuite comprend notamment l’exonération des frais de procédure (let. b) ainsi que la désignation d’un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l’exige (let. c);

qu’en l’espèce, il y a lieu, au vu du dossier soumis à la Cour ainsi que des développements qui précèdent, de retenir que, au moment du dépôt de la requête d’assistance judiciaire, les chances de succès de la présente procédure de recours étaient notablement plus faibles que les risques de perdre;

que pareil constat conduit par conséquent au rejet des demandes d’assistance judiciaire gratuite, tant sous l’angle de l’exonération des frais de la présente procédure que de la prise en charge des honoraires de leur conseil juridique (v. art. 136 et 138 CPP);

que par conséquent, les recourants se voient mettre à leur charge solidaire les frais de la présente procédure, qui se limitent en l’espèce à un émolument lequel, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) sera fixé, compte tenu de leur situation financière, à CHF 200.-- (minimum légal, art. 8 al. 1 RFPPF);

que la partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP; Mizel/Retorna, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 2 ad art. 436 et n° 10 ad art. 434);

que selon l’art. 12 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée;

que le tarif horaire, lequel s’applique également aux mandataires d’office, est de CHF 200.-- au minimum et de CHF 300.-- au maximum (art. 12 al. 1 RFPPF), étant précisé que le tarif usuellement appliqué par la Cour de céans est de CHF 230.-- (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.8 du 2 mars 2012 consid. 4.2);

que le décompte des opérations effectuées par Me Dimitri Gianoli, défenseur d’office de G., fait état de 6.35 heures de travail au tarif horaire de CHF 280.--; qu’il convient d’appliquer en l’espèce le tarif horaire de CHF 230.--, retenu jusqu’à présent par la Cour de céans, de sorte que l’indemnité est arrêtée à CHF 1'514.15 (6h35 à 230.--), TVA (7.7%) en sus, soit un total de CHF 1'630.70, mis à la charge solidaire des recourants.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Devenue sans objet, la procédure est rayée du rôle.

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

3. Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge solidaire des recourants.

4. Une indemnité de CHF 1'630.70 (TVA incluse) est accordée à Me Dimitri Gianoli et mise à la charge solidaire des recourants.

Bellinzone, le 23 mai 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Alain Werner

- Ministère public de la Confédération

- Me Dimitri Gianoli

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 101 Esame degli atti di un procedimento pendente - 1 Le parti possono esaminare gli atti del procedimento penale al più tardi dopo il primo interrogatorio dell'imputato e dopo l'assunzione delle altre prove principali da parte del pubblico ministero; è fatto salvo l'articolo 108.
¹	Le parti possono esaminare gli atti del procedimento penale al più tardi dopo il primo interrogatorio dell'imputato e dopo l'assunzione delle altre prove principali da parte del pubblico ministero; è fatto salvo l'articolo 108.
²	Altre autorità possono esaminare gli atti se necessario per la trattazione di procedimenti civili, penali o amministrativi pendenti e se non vi si oppongono interessi pubblici o privati preponderanti.
³	I terzi possono esaminare gli atti se fanno valere un interesse scientifico o un altro interesse degno di protezione e se non vi si oppongono interessi pubblici o privati preponderanti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 107 Diritto di essere sentiti - 1 Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
¹	Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
^a	esaminare gli atti;
^b	partecipare agli atti procedurali;
^c	far capo a un patrocinatore;
^d	esprimersi sulla causa e sulla procedura;
^e	presentare istanze probatorie.
²	Le autorità penali rendono attente ai loro diritti le parti prive di conoscenze giuridiche.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 136 Presupposti - 1 Chi dirige il procedimento accorda parzialmente o totalmente, su domanda, il gratuito patrocinio:
¹	Chi dirige il procedimento accorda parzialmente o totalmente, su domanda, il gratuito patrocinio:
^a	all'accusatore privato affinché possa far valere le sue pretese civili, se è sprovvisto dei mezzi necessari e l'azione civile non appare priva di probabilità di successo;
^b	alla vittima affinché possa attuare la sua azione penale, se è sprovvista dei mezzi necessari e l'azione penale non appare priva di probabilità di successo.71
²	Il gratuito patrocinio comprende:
^a	l'esonero dagli anticipi e dalla prestazione di garanzie;
^b	l'esonero dalle spese procedurali;
^c	la designazione di un patrocinatore, se necessario per tutelare i diritti dell'accusatore privato o della vittima.
³	In sede di ricorso l'istanza di gratuito patrocinio deve essere riproposta.73

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 109 Memorie e istanze - 1 Le parti possono presentare in ogni tempo memorie e istanze a chi dirige il procedimento; sono fatte salve le disposizioni contrarie del presente Codice.
¹	Le parti possono presentare in ogni tempo memorie e istanze a chi dirige il procedimento; sono fatte salve le disposizioni contrarie del presente Codice.
²	Chi dirige il procedimento esamina le memorie e le istanze e offre alle altre parti l'opportunità di pronunciarsi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 108 Restrizioni del diritto di essere sentiti - 1 Le autorità penali possono sottoporre a restrizioni il diritto di essere sentiti se:
¹	Le autorità penali possono sottoporre a restrizioni il diritto di essere sentiti se:
^a	vi è il sospetto fondato che una parte abusi dei suoi diritti;
^b	la restrizione è necessaria per garantire la sicurezza di persone oppure per tutelare interessi pubblici o privati al mantenimento del segreto.
²	Restrizioni nei confronti dei patrocinatori sono ammesse soltanto se il patrocinatore stesso ne dà motivo.
³	Le restrizioni vanno limitate nel tempo oppure circoscritte a singoli atti procedurali.
⁴	Se il motivo della restrizione persiste, le autorità penali possono fondare le loro decisioni anche su atti a cui una parte non ha avuto accesso, ma soltanto nella misura in cui detta parte sia stata informata del contenuto essenziale degli atti medesimi.
⁵	Se il motivo della restrizione viene meno, il diritto di essere sentiti va accordato a posteriori in forma adeguata.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 138 Retribuzione e onere delle spese - 1 La retribuzione del patrocinatore è retta per analogia dall'articolo 135; è fatta salva la decisione definitiva circa l'onere delle spese del gratuito patrocinio e degli atti procedurali per i quali si è disposto l'esonero dall'anticipo delle spese.
¹	La retribuzione del patrocinatore è retta per analogia dall'articolo 135; è fatta salva la decisione definitiva circa l'onere delle spese del gratuito patrocinio e degli atti procedurali per i quali si è disposto l'esonero dall'anticipo delle spese.
^1bis	La vittima e i suoi congiunti non sono tenuti a rimborsare le spese per il gratuito patrocinio.74
²	Se l'imputato è condannato a versare un'indennità processuale all'accusatore privato, l'indennità è devoluta alla Confederazione o al Cantone fino a concorrenza delle spese per il gratuito patrocinio.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 436 Indennizzo e riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso - 1 Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
¹	Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
²	Se non beneficia di un'assoluzione piena o parziale, né dell'abbandono del procedimento, ma ottiene ragione su altre questioni, l'imputato ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute.
³	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione secondo l'articolo 409, le parti hanno diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di ricorso e in relazione con la parte annullata del procedimento di primo grado.
⁴	L'imputato assolto o punito meno severamente a seguito di una revisione ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di revisione. Ha inoltre diritto a una riparazione del torto morale e a un'indennità per la privazione della libertà ingiustamente subita, eccetto che la stessa possa essere computata nelle sanzioni inflitte per altri reati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 12 Onorari - 1 L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
¹	L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
²	Se l'avvocato non presenta alcuna nota delle spese entro la conclusione dell'udienza finale o entro un termine fissato da chi dirige il procedimento oppure, nelle procedure davanti alla Corte dei reclami penali, al più tardi al momento dell'inoltro dell'unica o ultima memoria, il giudice fissa l'onorario secondo libero apprezzamento.