Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BP.2014.27 (Hauptverfahren: BV.2014.22)

Verfügung vom 23. Mai 2014 Präsident der Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Stephan Blättler, Vorsitz, Gerichtsschreiber Kaspar Lang

Parteien

A., vertreten durch Rechtsanwalt Peter Niggli,

Gesuchsteller

gegen

Eidgenössische Spielbankenkommission, Gesuchgegnerin

Gegenstand

Ausschluss des Verteidigers vom Verwaltungsstrafverfahren (Art. 35 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 35 - 1 Le fonctionnaire enquêteur autorise l'inculpé et son défenseur à participer à l'administration des preuves, à condition que la loi n'exclue pas leur participation et qu'aucun intérêt essentiel, public ou privé, ne s'y oppose.
1    Le fonctionnaire enquêteur autorise l'inculpé et son défenseur à participer à l'administration des preuves, à condition que la loi n'exclue pas leur participation et qu'aucun intérêt essentiel, public ou privé, ne s'y oppose.
2    Le fonctionnaire enquêteur peut interdire à l'inculpé et à son défenseur de participer à l'administration des preuves lorsque leur présence entrave l'instruction.
VStrR)

Gesuch um aufschiebende Wirkung der Beschwerde (Art. 28 Abs. 5
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 28 - 1 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
1    A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
2    La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité; l'art. 27, al. 3, est réservé.
3    La plainte visant un acte d'enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l'acte d'enquête ou reçu notification de la décision; si le plaignant est détenu, il suffit qu'il dépose la plainte à la direction de la prison, qui est tenue de la transmettre immédiatement.
4    La plainte déposée auprès d'une autorité incompétente doit être transmise immédiatement à l'autorité compétente; le délai est réputé observé si le plaignant s'adresse en temps utile à une autorité incompétente.
5    Sauf disposition contraire de la loi, la plainte n'a pas d'effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué par une décision provisionnelle de l'autorité saisie ou de son président.
VStrR)

Der Präsident der Beschwerdekammer hält fest, dass:

- die Eidgenössische Spielbankenkommission (nachfolgend: ESBK) anlässlich einer Hausdurchsuchung in den Räumlichkeiten des Freizeitzentrums B. in U. am 20. Februar 2014 diverse Spielautomaten von A. wegen Verdachts auf Verstoss gegen das Bundesgesetz über Glücksspiele und Spielbanken (Spielbankengesetz, SBG; SR 935.52) beschlagnahmt hat (vgl. BV.2014.13, act. 1.3-1.4);

- A. gegen diese Hausdurchsuchung und Beschlagnahme durch seinen Rechtsanwalt Peter Niggli am 24. Februar 2014 Beschwerde beim hiesigen Gericht erhoben hat und diese Beschwerde noch hängig ist (vgl. BV.2014.13, act. 1);

- die ESBK mit Entscheid vom 2. Mai 2014 Rechtsanwalt Peter Niggli in Bezug auf A. und den weiteren Mitbeschuldigten C. (Geschäftsführer des Freizeitzentrums B.) mit Hinweis auf eine unzulässige Mehrfachvertretung vom Verwaltungsstrafverfahren ausgeschlossen hat (act. 1.4);

- der Direktor der ESBK diesen Entscheid i.S. von Art. 27 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 27 - 1 Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l'art. 26 n'est pas applicable, être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration.
1    Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l'art. 26 n'est pas applicable, être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration.
2    La décision rendue sur plainte est notifiée par écrit au plaignant; elle doit indiquer les voies de recours.
3    La décision peut être déférée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, mais seulement pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation.
4    Les al. 1, 2 et 3 sont applicables par analogie aux plaintes relatives aux actes d'enquête et aux omissions qui sont le fait de personnes agissant pour des organisations chargées de tâches de droit public par la Confédération; toutefois, l'autorité qui statue en première instance est le département dont relève l'organisation.
des Bundesgesetzes über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR; SR 313.0) auf Beschwerde von A. hin bestätigte (act. 1.1);

- A., vertreten durch Rechtsanwalt Peter Niggli, gegen den Beschwerdeentscheid des Direktors der ESBK beim hiesigen Gericht am 16. Mai 2014 nach Art. 27 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 27 - 1 Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l'art. 26 n'est pas applicable, être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration.
1    Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l'art. 26 n'est pas applicable, être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration.
2    La décision rendue sur plainte est notifiée par écrit au plaignant; elle doit indiquer les voies de recours.
3    La décision peut être déférée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, mais seulement pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation.
4    Les al. 1, 2 et 3 sont applicables par analogie aux plaintes relatives aux actes d'enquête et aux omissions qui sont le fait de personnes agissant pour des organisations chargées de tâches de droit public par la Confédération; toutefois, l'autorité qui statue en première instance est le département dont relève l'organisation.
VStrR Beschwerde erhoben hat (act. 1);

- A. am 21. Mai 2014 zudem ein Gesuch um Erteilung der aufschiebenden Wirkung in Bezug auf die Beschwerde gegen den Ausschluss von Rechtsanwalt Peter Niggli vom Verwaltungsstrafverfahren gestellt hat, über welches vorliegend zu entscheiden ist (act. 4);

Der Präsident der Beschwerdekammer zieht in Erwägung, dass

- gemäss Art. 28 Abs. 5
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 28 - 1 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
1    A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
2    La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité; l'art. 27, al. 3, est réservé.
3    La plainte visant un acte d'enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l'acte d'enquête ou reçu notification de la décision; si le plaignant est détenu, il suffit qu'il dépose la plainte à la direction de la prison, qui est tenue de la transmettre immédiatement.
4    La plainte déposée auprès d'une autorité incompétente doit être transmise immédiatement à l'autorité compétente; le délai est réputé observé si le plaignant s'adresse en temps utile à une autorité incompétente.
5    Sauf disposition contraire de la loi, la plainte n'a pas d'effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué par une décision provisionnelle de l'autorité saisie ou de son président.
VStrR der Beschwerde keine aufschiebende Wirkung zukommt, soweit sie ihr nicht durch vorsorgliche Verfügung der Beschwerdeinstanz oder ihres Präsidenten verliehen wird;

- die Gewährung des Suspensiveffektes in der Regel von den konkreten Umständen und einer Abwägung der widerstreitenden Interessen abhängt (vgl. BGE 107 Ia 269 E. 1 S. 270), wobei der Vollzug der angefochtenen Verfügung nicht aufgeschoben werden darf, wenn damit der Zweck der Untersuchung bzw. der mit der Massnahme angestrebte Zweck gefährdet oder vereitelt würde (vgl. Guidon, Die Beschwerde gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung, Diss. Bern 2011, N 495 mit Hinweisen);

- mit der Massnahme eines Ausschlusses des Verteidigers vom Verwaltungsstrafverfahren infolge Interessenkollision ein effizienter Rechtsschutz der betreffenden Beschuldigten gewährleistet werden soll;

- Rechtsanwalt Peter Niggli angibt, nur noch A. zu vertreten, das Mandat von C. per 7. Mai 2014 niedergelegt zu haben (act. 1 S. 5, act. 1.5) und diesen Aussagen den Akten zur Zeit keine entgegenstehenden Hinweise zu entnehmen sind;

- die ESBK dem Beschuldigten A. kurz nach Absetzung seines Verteidigers Peter Niggli eine Vorladung direkt zugestellt hat und dessen Verteidigung entsprechend zur Zeit nicht gewährleistet scheint (vgl. act. 4.1);

- die Frage der aufschiebenden Wirkung somit erhebliche Dringlichkeit erfährt;

- eine Interessenkollision, welche den Ausschluss von Rechtsanwalt Peter Niggli rechtfertigen würde, für das Gericht zur Zeit ohne die weiteren Verfahrensakten der ESBK nicht ersichtlich ist;

- dem Gesuch um aufschiebende Wirkung der Beschwerde deshalb superprovisorisch, d.h. ohne Anhörung der Gesuchgegnerin zu entsprechen ist;

- über die aufschiebende Wirkung der Beschwerde zu entscheiden ist, nachdem die ESBK Gelegenheit hatte, sich dazu zu äussern;

- über die Kosten dieser Verfügung mit dem Entscheid in der Hauptsache zu befinden ist;

und verfügt:

1. Dem Gesuch um aufschiebende Wirkung wird superprovisorisch entsprochen.

2. Für die Gesuchgegnerin läuft eine Frist bis 2. Juni 2014, um zum Gesuch um aufschiebende Wirkung Stellung zu nehmen.

3. Über die Kosten dieser Verfügung wird in der Hauptsache entschieden.

Bellinzona, 23. Mai 2014

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- Rechtsanwalt Peter Niggli

- Eidgenössische Spielbankenkommission

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diese Verfügung ist kein Rechtsmittel gegeben.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : BP.2014.27
Date : 23 mai 2014
Publié : 09 juin 2014
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Ausschluss des Verteidigers vom Verwaltungsstrafverfahren (Art. 35 Abs. 2 VStrR). Gesuch um aufschiebende Wirkung der Beschwerde (Art. 28 Abs. 5 VStrR).


Répertoire des lois
DPA: 27 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 27 - 1 Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l'art. 26 n'est pas applicable, être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration.
1    Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l'art. 26 n'est pas applicable, être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration.
2    La décision rendue sur plainte est notifiée par écrit au plaignant; elle doit indiquer les voies de recours.
3    La décision peut être déférée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, mais seulement pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation.
4    Les al. 1, 2 et 3 sont applicables par analogie aux plaintes relatives aux actes d'enquête et aux omissions qui sont le fait de personnes agissant pour des organisations chargées de tâches de droit public par la Confédération; toutefois, l'autorité qui statue en première instance est le département dont relève l'organisation.
28 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 28 - 1 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
1    A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
2    La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité; l'art. 27, al. 3, est réservé.
3    La plainte visant un acte d'enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l'acte d'enquête ou reçu notification de la décision; si le plaignant est détenu, il suffit qu'il dépose la plainte à la direction de la prison, qui est tenue de la transmettre immédiatement.
4    La plainte déposée auprès d'une autorité incompétente doit être transmise immédiatement à l'autorité compétente; le délai est réputé observé si le plaignant s'adresse en temps utile à une autorité incompétente.
5    Sauf disposition contraire de la loi, la plainte n'a pas d'effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué par une décision provisionnelle de l'autorité saisie ou de son président.
35
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 35 - 1 Le fonctionnaire enquêteur autorise l'inculpé et son défenseur à participer à l'administration des preuves, à condition que la loi n'exclue pas leur participation et qu'aucun intérêt essentiel, public ou privé, ne s'y oppose.
1    Le fonctionnaire enquêteur autorise l'inculpé et son défenseur à participer à l'administration des preuves, à condition que la loi n'exclue pas leur participation et qu'aucun intérêt essentiel, public ou privé, ne s'y oppose.
2    Le fonctionnaire enquêteur peut interdire à l'inculpé et à son défenseur de participer à l'administration des preuves lorsque leur présence entrave l'instruction.
Répertoire ATF
107-IA-269
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
avocat • effet suspensif • procédure pénale administrative • cour des plaintes • prévenu • loi fédérale sur le droit pénal administratif • tribunal pénal fédéral • perquisition domiciliaire • chose principale • greffier • décision • moyen de droit • délai • attribution de l'effet suspensif • question • appareil automatique servant au jeu • bellinzone • soupçon • requérant • indication des voies de droit
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