BB.2013.2 - 2013-05-23 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP); classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP); indemnisation du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure (art. 429 ss CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2013.2

Décision du 23 mai 2013 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, Président, Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey Franciolli, la greffière Clara Poglia

Parties

A., représenté par Me Andreas Fäh, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Consultation des dossiers (art. 101 s . en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP); classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP); indemnisation du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure (art. 429 ss CPP)

Faits:

A. Le 11 janvier 2010, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une procédure pénale à l'encontre de A. et autres pour infraction grave à la loi sur les stupéfiants (art. 19 ch. 1 et 2 LStup) et participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP). Le MPC soupçonnait les personnes concernées d'appartenir à un groupe organisé actif depuis de nombreuses années dans le trafic international d'héroïne et de cocaïne au travers de l'Europe entière (dossier MPC, pièces 01-00-0001 s.). Par ordonnances des 18 juin et 1er septembre 2010, 12 août et 15 décembre 2011 ainsi que 28 juin 2012, la procédure a successivement été étendue à d'autres participants présumés (dossier MPC, pièces 01-00-0005 ss). Plusieurs actes d'enquête ont été entrepris, des commissions rogatoires nationales et internationales décernées et des mesures de surveillance ordonnées. Les résultats des investigations n'ont toutefois pas permis d'établir l'implication de A. et des autres prévenus dans le trafic de stupéfiants présumé ou leur appartenance à une organisation criminelle (act. 1.2). Le 17 décembre 2012, le MPC a requis du Tribunal des mesures de contrainte (ci-après: TMC) qu'il le dispense de la communication de l'existence d'une mesure de surveillance secrète au sens de l'art. 279 al. 2 CPP (act. 15.1). Cette juridiction a fait droit à la requête du MPC par ordonnance du 26 décembre 2012 en autorisant qu'il soit renoncé à la communication de toutes les mesures de surveillance de la correspondance par télécommunication et de surveillance technique ordonnées dans l'enquête SV.10.0002 (act. 15.2).

B. Par ordonnance du 21 décembre 2012, le MPC a classé la procédure faute d'indices suffisants quant à la réalisation des infractions poursuivies (act. 1.2). Dans ce contexte, il a mis les frais à la charge de la Caisse fédérale et refusé, en application de l'art. 430 let. c CPP, l'allocation d'une indemnité aux prévenus. Ce refus se justifiait, à teneur de la décision précitée, au vu de ce que ledit prononcé avait été rendu sans que ceux-ci n'aient eu à se déplacer et sans que des dépenses n'aient été occasionnées par la procédure, excepté, en ce qui concerne A., deux brefs courriers de son conseil.

C. Le 3 janvier 2013, A. a interjeté recours à l'encontre de l'ordonnance précitée en concluant à ce qui suit (act. 1):

« 1. Die Einstellungsverfügung vom 21. Dezember 2012 sei aufzuheben;

2. Die Bundesanwaltschaft sei anzuweisen, dem Beschwerdeführer die Rechte nach Art. 318 StPO einzuräumen, Akteneinsicht zu gewähren und ein Entschädigungsbegehren stellen zu können;

3. Eventualiter sei eine ausseramtliche Entschädigung für das Vorverfahren im Betrag von CH 600.-- zuzusprechen;

Unter Kosten-und Entschädigungsfolge. »

D. Appelé à répondre, le MPC a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité et à la confirmation de l'intégralité de la décision entreprise, avec suite de frais (act. 3). Il a également précisé qu'il avait fait droit à la requête du recourant de consulter le dossier les 28 décembre 2012 et 8 janvier 2013. Au surplus, il a transmis, conjointement à son écriture, l'intégralité du dossier principal – à l'exception de la documentation reçue en réponse aux commissions rogatoires nationales et internationales –, en sollicitant néanmoins qu'il soit renoncé à la communication, au recourant, des pièces relatives à la surveillance susmentionnée, ce afin de respecter la décision du TMC du 26 décembre 2012. Au vu de la pratique constante de la Cour, selon laquelle celle-ci ne verse pas au dossier et ne prend pas connaissance de moyens de preuve qui ne seraient pas accessibles aux parties (TPF 2006 236 consid. 1.4), le MPC a été invité à transmettre un dossier qui contienne uniquement les pièces consultables par le recourant (act. 4 à 6). Cette autorité s'est exécutée en date du 21 janvier 2013 (act. 9). Dans le cadre de sa réplique, le recourant a persisté dans ses conclusions (act. 12).

Les arguments et moyens de preuve des parties seront repris, si nécessaires, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 [ci-après: Message], FF 2006 1057, 1296 i.f.; Stephenson/Thiriet, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2011, no 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], ci-après: Kommentar, Zurich/Bâle/Genève 2010, no 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts [ci-après: Handbuch], Zurich/Saint-Gall 2009, no 1512).

1.2 Les parties peuvent interjeter recours à l'encontre des ordonnances de classement rendues par le MPC par devant la Cour de céans (art. 322 al. 2 en relation avec les art. 393 al. 1 let. a CPP, 37 al. 1 LOAP et 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).

1.3 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP). Cet intérêt doit être direct et personnel, le recourant devant être personnellement atteint dans ses droits (Calame, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après: Commentaire romand CPP], nos 1 et 2 ad art. 382). Il doit ainsi avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice.

En l'espèce, il ressort du mémoire de recours et de ses conclusions que le recourant ne conteste pas le classement en tant que tel ou encore les bases juridiques sur lesquelles celui-ci se fonde (la décision du MPC se référant à l'art. 319 al. 1 let. a et b CPP, prévoyant le classement lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi – let. a – et lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis – let. b). Il se plaint en substance des modalités procédurales ayant amené à l'adoption du prononcé entrepris dans la mesure où celles-ci ne lui ont pas permis de soumettre des réquisitions de preuve et de faire valoir ses prétentions en relation avec l'indemnité prévue à l'art. 429 CPP, indemnité que le MPC a au demeurant décidé, dans l'ordonnance attaquée, de ne pas allouer. Dans ces conditions, le recourant est lésé et dispose d'un intérêt juridiquement protégé et de la qualité pour recourir (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.32 du 23 août 2011, consid. 1.2).

1.4 Enfin, déposé dans le délai de dix jours dès la notification de l'ordonnance entreprise, le recours a été interjeté en temps utile. Il est partant recevable.

2. Le recourant allègue une double violation de son droit d'être entendu. D'une part, le MPC aurait enfreint l'art. 318 al. 1 CPP en n'annonçant pas aux parties son intention de procéder au classement de la procédure et en ne leur fixant pas de délai pour présenter des offres de preuves. D'autre part, ladite autorité aurait également agi en violation de l'art. 107 CPP en ne donnant pas au recourant accès au dossier et en le privant de la possibilité de prendre part active à la procédure. Enfin, il estime qu'en n'octroyant aucune indemnité, le MPC a violé l'art. 429 CPP.

2.1 A teneur de l'art. 318 al. 1 CPP, lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. Cette annonce de prochaine clôture est dans tous les cas obligatoire (Schmid, Handbuch, n° 1244; Cornu, Commentaire romand CPP, n° 2 ad art. 318 ), sous réserve de l'éventualité de la suspension prévue à l'art. 314 CPP (Cornu, ibidem). Lorsqu'elle envisage le classement, l'autorité doit inviter les prévenus à soumettre leurs prétentions relatives à l'indemnité de l'art. 429 CPP (Landschut, Kommentar, n° 4 ad art. 318 et référence citée). Si le procureur n'a pas respecté les formes prévues à l'art. 318 al. 1 CPP pour la clôture, la décision qu'il rend ensuite (classement, renvoi) est annulable (arrêt du Tribunal fédéral 1B_59/2012 du 31 mai 2012, consid. 2.1.1). Durant le délai fixé par l'avis de prochaine clôture, les parties ont le droit de consulter le dossier (art. 101 et 102 CPP), les restrictions prévues à l'art. 108 CPP ne pouvant s'appliquer qu'avec une grande retenue (Cornu, op. cit., n° 11 ad art. 318).

2.2 En l'espèce, le MPC a justifié son omission de procéder selon l'art. 318 al. 1 CPP par les particularités du cas (act. 3). Il a ainsi souligné que, en raison des diverses mesures de surveillance ordonnées à l'encontre du recourant, il avait été décidé de maintenir le secret absolu sur l'existence de la procédure. Il a également rappelé la teneur de la décision du TMC du 26 décembre 2012 autorisant qu'il soit renoncé à la communication de toutes les mesures de surveillance secrète ordonnées au cours de l'enquête en indiquant que, avant cette dernière date, il aurait été inopportun d'aviser le recourant du classement à venir et de lui donner ainsi accès à l'intégralité du dossier. La renonciation à l'avis de prochaine clôture se justifiait en outre pour des raisons d'économie de procédure, les frais ayant été mis à la charge de l'Etat et le recourant ne subissant dès lors aucun préjudice.

2.3 La position du MPC ne saurait être partagée. En effet, rien ne l'empêchait d'attendre l'issue de la procédure devant le TMC avant de prononcer le classement qu'il envisageait. Une telle chronologie lui aurait ainsi permis, dans un premier temps, de s'assurer que des pièces devant être gardées secrètes ne figurent pas au dossier, dont la consultation devait être ouverte suite à l'annonce de l'art. 318 al. 1 CPP, et, par la suite, de respecter les obligations procédurales imposées par cette disposition. L'allégation selon laquelle le recourant n'aurait subi aucun préjudice du fait que les frais ont été mis à la charge de la Confédération ne saurait non plus cautionner une violation de la disposition précitée. En effet, le recourant a en tout état de cause été empêché de soumettre et quantifier ses prétentions en remboursement des frais et en réparation du tort moral. Dans ces conditions, le MPC a non seulement violé les prescriptions de l'art. 318 al. 1 CPP mais également porté atteinte au droit d'être entendu du recourant lequel, conformément aux principes régissant la matière, était en droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision touchant sa situation juridique ne soit prise, d'avoir accès au dossier et de produire des preuves pertinentes de nature à influer sur la décision à rendre comme notamment ses notes d'honoraires ou tout autre document à l'appui de ses prétentions (ATF 136 I 265 consid. 3.2; 135 II 286 consid. 5.1; arrêts du Tribunal fédéral 2C_778/2012 du 19 novembre 2012, consid. 3.1; 6B_323/2012 du 11 octobre 2012, consid. 3.2). Il n'est pas convaincant de soutenir, comme le fait le MPC, qu'au vu de la nature secrète de la procédure, celle-ci n'a pas occasionné de dépenses aux prévenus (act. 1.2, p. 4). En effet, si le MPC avait correctement appliqué l'art. 318 al. 1 CPP, les parties auraient eu l'occasion de s'exprimer ainsi que de consulter le dossier, ce qui aurait engendré des frais de représentation. Il convient à cet égard de souligner que le MPC n'était en tout état de cause pas opposé à octroyer, dans les limites de la décision du TMC précitée, l'accès au dossier, preuve en étant que la défense a pu consulter celui-ci tel que cela ressort des échanges avec le MPC du mois de janvier 2013 (dossier MPC, pièce 16-01-0015). Ledit accès apparaît au surplus
nécessaire étant donné que le législateur a clairement rejeté la conduite d'instructions "secrètes" ou non contradictoires (Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e éd., Genève/Zurich/Bâle 2011, n° 473).

2.4 Au vu de ce qui précède et conformément à la jurisprudence topique, la décision du MPC doit être annulée (arrêt du Tribunal fédéral 1B_59/2012 précité, consid. 2.1.1). Il ne se justifie pas d'annuler in toto la décision, notamment compte tenu du fait que le dispositif relatif au classement de la procédure n'est pas contesté. L'annulation de l'ordonnance entreprise se rapporte ainsi uniquement à son chiffre 4 dans la mesure où il concerne le recourant.

2.5 Compte tenu de ce qui précède, le recours est admis au sens du considérant qui précède.

3. Aux termes de l'art. 397 al. 2 CPP, lorsque l'autorité admet le recours, elle rend une nouvelle décision ou annule la décision attaquée et la renvoie à l'autorité inférieure qui statue. A teneur de l’art. 429 CPP, si le prévenu bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure, une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale, ainsi qu’à une réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. L’autorité pénale examine d’office les prétentions du prévenu. Elle peut l’enjoindre à les chiffrer et à les justifier.

3.1 Le recourant, dans son mémoire de recours, a principalement conclu au renvoi du dossier au MPC; ce n'est qu'à titre subsidiaire qu'il sollicite de la Cours de céans qu'elle fixe une indemnité pour les frais de défense à hauteur de CHF 600.-- (act. 1). Le conseil du recourant a en outre précisé, lors de sa réplique, que quatre heures supplémentaires, correspondant à CHF 1'000.--, avaient été consacrées à la consultation du dossier – intervenue postérieurement au dépôt du recours – et à un entretien avec son mandant (act. 12). Le MPC a pour sa part confirmé, dans sa prise de position, la teneur de la décision querellée en persistant ainsi dans son refus d'allouer une indemnité au recourant (act. 3). Il ressort de ce qui précède que la Cour de céans dispose des éléments nécessaires en vue de statuer sur la question des frais occasionnés par l'exercice raisonnable par le recourant de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP). Compte tenu de l'effet dévolutif complet qui est assorti au recours (arrêt du Tribunal fédéral 1B_768/2012 du 15 janvier 2013, consid. 2.1) et dans le respect du principe de l'économie de procédure, il convient de statuer sur cette question, en renonçant à renvoyer l'affaire au MPC (v. ci-après, consid. 3.2).

En outre, sans qu'il formule de conclusions formelles à cet égard, le recourant semble indiquer dans sa réplique qu'il aurait des prétentions à élever en relation avec le tort moral subi. Or, sans préjuger de l'issue d'une éventuelle requête en ce sens, il convient de relever que cette question n'a aucunement été abordée par le MPC dans le prononcé entrepris et pour cause, puisque le recourant n'a pas pu soumettre ses prétentions à ce titre; le recourant, pour sa part, n'expose pas sur quelles bases factuelles et juridiques une telle prétention se justifierait. De ce fait et afin de ne pas porter atteinte au droit du recourant à un double degré de juridiction – ce dernier n'ayant pas été en mesure de faire valoir devant le MPC ses requêtes conformément à l'art. 318 al. 1 CPP –, ce volet doit être renvoyé au MPC pour que cette autorité fixe un délai au recourant en vue de permettre à celui-ci d'exposer et de quantifier ses éventuelles prétentions en réparation du tort moral (art. 429 al. 1 let. c CPP).

3.2

3.2.1 S'agissant des frais occasionnés par l'exercice raisonnable des droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP), il y a lieu de relever que l'activité du conseil du recourant a consisté dans l'envoi de trois brefs courriers datés des 4 juin, 4 septembre et 28 décembre 2012 (dossier MPC, pièces 16-01-0001 ss, 16-01-0005 ss et16-01-0008) par lesquels celui-ci a informé le MPC de sa constitution, requis des renseignements sur la procédure menée par ladite autorité, à ce moment secrète (le recourant n'a eu connaissance de celle-ci que de manière fortuite et malgré les injonctions émises par l'autorité d'enquête à l'endroit des différents participants; act. 3, p. 2), et sollicité l'accès au dossier. Dans sa réplique, ledit conseil fait en outre état de quatre heures d'activité intervenues après le dépôt du recours lesquelles incluent la consultation du dossier de la procédure pénale et la discussion de celui-ci avec son mandant. Le MPC a renoncé à l'allocation d'une indemnité en se fondant sur l'art. 430 al. 1 let. c CPP selon lequel l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral lorsque les dépenses du prévenu sont insignifiantes. Compte tenu de ce qui a été exposé supra (consid. 2), cette appréciation ne saurait rencontrer l'adhésion de la Cour. En effet, il convient à titre préalable de souligner que, vu les infractions ayant justifié l'ouverture de la procédure, celle-ci aurait impliqué une défense obligatoire (art. 130 let. b CPP en relation avec les art. 19 ch. 1 et 2 LStup [actuellement al. 1 et 2] ainsi que 260ter CP). En outre, si le MPC avait respecté les prescriptions de l'art. 318 al. 1 CPP, il aurait ouvert l'accès au dossier avant le classement de la procédure afin que les parties puissent faire valoir leurs réquisitions de preuve notamment en relation avec l'indemnisation. Aux frais liés à la rédaction des courriers susmentionnés, il s'impose ainsi d'ajouter les dépenses se rapportant à la consultation du dossier et à l'entretien subséquent intervenu entre le recourant et son défenseur. L'on ne saurait par conséquent partager l'opinion du MPC selon laquelle la consultation du dossier et l'entrevue intervenue entre avocat et client ne pourrait être qualifié d'"exercice raisonnable de [ses] droits de procédure" (act. 3, p. 2). Ainsi, il n'apparaît en tout état de cause pas exact de soutenir que les dépenses du recourant ont été minimes au sens de l'art. 430 al. 1 let. c CPP.

3.2.2 Lorsqu'elle fixe l'indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (ATF 122 I 1 consid. 3a; 117 Ia 22 consid. 3a; 109 Ia 107 consid. 3b; arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2012.47 du 18 octobre 2012, consid. 2.4; BB.2012.26 du 31 mai 2012, consid. 2.1). Selon la pratique constante du Tribunal pénal fédéral, applicable par analogie aux procédures devant le MPC (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.26 du 31 mai 2012, consid. 2.2.1), le tarif horaire est fixé à CHF 230.-- (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2012.8 du 2 mars 2012, consid. 4.2).

En l'espèce, alors que les quatre heures de travail dont le recourant fait état pour la consultation du dossier et l'entretien qui s'en est suivi avec son conseil apparaissent proportionnelles et raisonnables au vu du volume du dossier et de sa complexité, il y a lieu de relever que le montant de CHF 600.-- réclamé par le recourant pour l'activité déployée auparavant, soit pour la rédaction des courriers précités, résulte excessif. Ces écrits sont en effet très brefs et dépourvus de tout développement juridique. Dès lors, en application des règles énoncées ci-dessus, une indemnité globale de CHF 1'100.-- (TVA comprise), couvrant l'ensemble de l'activité déployée par le défenseur du recourant dans le cadre de la procédure pénale SV.10.0002, apparaît équitable.

4. Compte tenu de l'issue du recours, les frais de la présente procédure sont pris en charge par la Caisse de l'Etat (art. 428 al. 4 et 423 al. 1 CPP; Message, FF 2006 1057, p. 1310; Griesser, Kommentar, n° 4 ad art. 428; Schmid, Handbuch, n° 1777).

5. La partie qui obtient gain de cause dans une procédure de recours a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l’art. 12 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162), les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le recourant, partie obtenant gain de cause, n'a pas produit de note d'honoraires. Au vu du travail effectué et des écritures produites, une indemnité de CHF 800.-- (TVA comprise) apparaît équitable. Celle-ci sera mise à la charge du MPC.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est admis.

2. Le chiffre 4 du dispositif de l'ordonnance de classement rendue par le MPC dans la procédure SV.10.0002 est annulé dans la mesure où il concerne le recourant.

3. Le Ministère public de la Confédération doit verser au recourant, à titre d'indemnité pour la procédure classée, un montant de CHF 1'100.-- (TVA incluse).

4. Le dossier est renvoyé au MPC afin que celui-ci fixe un délai au recourant pour quantifier ses éventuelles prétentions en tort moral au sens de l'art. 429 al. 1 let. c CPP.

5. Il n'est pas perçu de frais.

6. Une indemnité de CHF 800.-- (TVA incluse) est allouée au recourant à titre de dépens pour la présente procédure de recours et mise à la charge du Ministère public de la Confédération.

Bellinzone, le 23 mai 2013

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Andreas Fäh, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voies de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 101 Akteneinsicht bei hängigem Verfahren - 1 Die Parteien können spätestens nach der ersten Einvernahme der beschuldigten Person und der Erhebung der übrigen wichtigsten Beweise durch die Staatsanwaltschaft die Akten des Strafverfahrens einsehen; Artikel 108 bleibt vorbehalten.
¹	Die Parteien können spätestens nach der ersten Einvernahme der beschuldigten Person und der Erhebung der übrigen wichtigsten Beweise durch die Staatsanwaltschaft die Akten des Strafverfahrens einsehen; Artikel 108 bleibt vorbehalten.
²	Andere Behörden können die Akten einsehen, wenn sie diese für die Bearbeitung hängiger Zivil-, Straf- oder Verwaltungsverfahren benötigen und der Einsichtnahme keine überwiegenden öffentlichen oder privaten Interessen entgegenstehen.
³	Dritte können die Akten einsehen, wenn sie dafür ein wissenschaftliches oder ein anderes schützenswertes Interesse geltend machen und der Einsichtnahme keine überwiegenden öffentlichen oder privaten Interessen entgegenstehen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 107 Anspruch auf rechtliches Gehör - 1 Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör; sie haben namentlich das Recht:
¹	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör; sie haben namentlich das Recht:
^a	Akten einzusehen;
^b	an Verfahrenshandlungen teilzunehmen;
^c	einen Rechtsbeistand beizuziehen;
^d	sich zur Sache und zum Verfahren zu äussern;
^e	Beweisanträge zu stellen.
²	Die Strafbehörden machen rechtsunkundige Parteien auf ihre Rechte aufmerksam.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 322 Genehmigung und Rechtsmittel - 1 Bund und Kantone können bestimmen, dass die Einstellungsverfügung durch die Ober- oder Generalstaatsanwaltschaft zu genehmigen ist.
¹	Bund und Kantone können bestimmen, dass die Einstellungsverfügung durch die Ober- oder Generalstaatsanwaltschaft zu genehmigen ist.
²	Die Parteien können die Einstellungsverfügung innert 10 Tagen bei der Beschwerdeinstanz anfechten.
³	Ergeht im Rahmen der Einstellungsverfügung ein Entscheid auf Einziehung, so kann dagegen Einsprache erhoben werden. Das Einspracheverfahren richtet sich nach den Bestimmungen über den Strafbefehl. Ein allfälliger Entscheid des Gerichts ergeht in Form eines Beschlusses oder einer Verfügung.238

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 429 Ansprüche - 1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
¹	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
^a	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
^b	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
^c	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
²	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
³	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.275

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 19 - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	Betäubungsmittel unbefugt anbaut, herstellt oder auf andere Weise erzeugt;
^b	Betäubungsmittel unbefugt lagert, versendet, befördert, einführt, ausführt oder durchführt;
^c	Betäubungsmittel unbefugt veräussert, verordnet, auf andere Weise einem andern verschafft oder in Verkehr bringt;
^d	Betäubungsmittel unbefugt besitzt, aufbewahrt, erwirbt oder auf andere Weise erlangt;
^e	den unerlaubten Handel mit Betäubungsmitteln finanziert oder seine Finanzierung vermittelt;
^f	öffentlich zum Betäubungsmittelkonsum auffordert oder öffentlich eine Gelegenheit zum Erwerb oder Konsum von Betäubungsmitteln bekannt gibt;
^g	zu einer Widerhandlung nach den Buchstaben a-f Anstalten trifft.
²	Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er:92
^a	weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung mittelbar oder unmittelbar die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen kann;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Betäubungsmittelhandels zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt;
^d	in Ausbildungsstätten vorwiegend für Jugendliche oder in ihrer unmittelbaren Umgebung gewerbsmässig Betäubungsmittel anbietet, abgibt oder auf andere Weise zugänglich macht.
³	Das Gericht kann in folgenden Fällen die Strafe nach freiem Ermessen mildern:
^a	bei einer Widerhandlung nach Absatz 1 Buchstabe g;
^b	bei einer Widerhandlung nach Absatz 2, wenn der Täter von Betäubungsmitteln abhängig ist und diese Widerhandlung zur Finanzierung des eigenen Betäubungsmittelkonsums hätte dienen sollen.
⁴	Nach den Bestimmungen der Absätze 1 und 2 ist auch strafbar, wer die Tat im Ausland begangen hat, sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird, sofern die Tat auch am Begehungsort strafbar ist. Ist das Gesetz des Begehungsortes für den Täter das mildere, so ist dieses anzuwenden. Artikel 6 des Strafgesetzbuches93 ist anwendbar.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 260^ter - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt:
^a1	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
^a2	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
^b	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
²	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949343 erbracht werden.
³	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
⁴	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
⁵	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 279 Mitteilung - 1 Die Staatsanwaltschaft teilt der überwachten beschuldigten Person und den nach Artikel 270 Buchstabe b überwachten Drittpersonen spätestens mit Abschluss des Vorverfahrens Grund, Art und Dauer der Überwachung mit.
¹	Die Staatsanwaltschaft teilt der überwachten beschuldigten Person und den nach Artikel 270 Buchstabe b überwachten Drittpersonen spätestens mit Abschluss des Vorverfahrens Grund, Art und Dauer der Überwachung mit.
²	Die Mitteilung kann mit Zustimmung des Zwangsmassnahmengerichts aufgeschoben oder unterlassen werden, wenn:
^a	die Erkenntnisse nicht zu Beweiszwecken verwendet werden; und
^b	der Aufschub oder das Unterlassen zum Schutze überwiegender öffentlicher oder privater Interessen notwendig ist.
³	Personen, deren Post- oder Fernmeldeverkehr überwacht wurde oder die die überwachte Postadresse oder den überwachten Fernmeldedienst mitbenutzt haben, können Beschwerde nach den Artikel 393-397 führen.198 Die Beschwerdefrist beginnt mit Erhalt der Mitteilung zu laufen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 430 - 1 Die Strafbehörde kann die Entschädigung oder Genugtuung herabsetzen oder verweigern, wenn:
¹	Die Strafbehörde kann die Entschädigung oder Genugtuung herabsetzen oder verweigern, wenn:
^a	die beschuldigte Person rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat;
^b	die Privatklägerschaft die beschuldigte Person zu entschädigen hat; oder
^c	die Aufwendungen der beschuldigten Person geringfügig sind.
²	Im Rechtsmittelverfahren können Entschädigung und Genugtuung zudem herabgesetzt werden, wenn die Voraussetzungen von Artikel 428 Absatz 2 erfüllt sind.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 396 Form und Frist - 1 Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
²	Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 382 Legitimation der übrigen Parteien - 1 Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
¹	Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
²	Die Privatklägerschaft kann einen Entscheid hinsichtlich der ausgesprochenen Sanktion nicht anfechten.
³	Nach dem Tode der beschuldigten oder verurteilten Person oder der Privatklägerschaft können die Angehörigen im Sinne von Artikel 110 Absatz 1 StGB263 in der Reihenfolge der Erbberechtigung ein Rechtsmittel ergreifen oder das Rechtsmittelverfahren weiterführen, soweit sie in ihren rechtlich geschützten Interessen betroffen sind.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 319 Gründe - 1 Die Staatsanwaltschaft verfügt die vollständige oder teilweise Einstellung des Verfahrens, wenn:
¹	Die Staatsanwaltschaft verfügt die vollständige oder teilweise Einstellung des Verfahrens, wenn:
^a	kein Tatverdacht erhärtet ist, der eine Anklage rechtfertigt;
^b	kein Straftatbestand erfüllt ist;
^c	Rechtfertigungsgründe einen Straftatbestand unanwendbar machen;
^d	Prozessvoraussetzungen definitiv nicht erfüllt werden können oder Prozesshindernisse aufgetreten sind;
^e	nach gesetzlicher Vorschrift auf Strafverfolgung oder Bestrafung verzichtet werden kann.
²	Sie kann das Verfahren ausnahmsweise auch dann einstellen, wenn:
^a	das Interesse eines Opfers, das zum Zeitpunkt der Straftat weniger als 18 Jahre alt war, es zwingend verlangt und dieses Interesse das Interesse des Staates an der Strafverfolgung offensichtlich überwiegt; und
^b	das Opfer oder bei Urteilsunfähigkeit seine gesetzliche Vertretung der Einstellung zustimmt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 318 Abschluss - 1 Erachtet die Staatsanwaltschaft die Untersuchung als vollständig, so erlässt sie einen Strafbefehl oder kündigt den Parteien mit bekanntem Wohnsitz schriftlich den bevorstehenden Abschluss an und teilt ihnen mit, ob sie Anklage erheben oder das Verfahren einstellen will. Gleichzeitig setzt sie den Parteien eine Frist, Beweisanträge zu stellen.
¹	Erachtet die Staatsanwaltschaft die Untersuchung als vollständig, so erlässt sie einen Strafbefehl oder kündigt den Parteien mit bekanntem Wohnsitz schriftlich den bevorstehenden Abschluss an und teilt ihnen mit, ob sie Anklage erheben oder das Verfahren einstellen will. Gleichzeitig setzt sie den Parteien eine Frist, Beweisanträge zu stellen.
^1bis	Sie teilt den geschädigten Personen mit bekanntem Wohnsitz, die noch nicht über ihre Rechte informiert wurden, schriftlich mit, dass sie einen Strafbefehl erlassen, Anklage erheben oder das Verfahren durch Einstellung abschliessen will, und setzt ihnen eine Frist, innerhalb welcher sie sich als Privatklägerschaft konstituieren und Beweisanträge stellen können.236
²	Sie kann Beweisanträge nur ablehnen, wenn damit die Beweiserhebung über Tatsachen verlangt wird, die unerheblich, offenkundig, der Strafbehörde bekannt oder bereits rechtsgenügend erwiesen sind. Der Entscheid ergeht schriftlich und mit kurzer Begründung. Abgelehnte Beweisanträge können im Hauptverfahren erneut gestellt werden.
³	Mitteilungen nach den Absätzen 1 und 1bis sowie Entscheide nach Absatz 2 sind nicht anfechtbar.237

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 314 Sistierung - 1 Die Staatsanwaltschaft kann eine Untersuchung sistieren, namentlich wenn:
¹	Die Staatsanwaltschaft kann eine Untersuchung sistieren, namentlich wenn:
^a	die Täterschaft oder ihr Aufenthalt unbekannt ist oder andere vorübergehende Verfahrenshindernisse bestehen;
^b	der Ausgang des Strafverfahrens von einem anderen Verfahren abhängt und es angebracht erscheint, dessen Ausgang abzuwarten;
^c	ein Vergleichsverfahren hängig ist und es angebracht erscheint, dessen Ausgang abzuwarten;
^d	ein Sachentscheid von der weiteren Entwicklung der Tatfolgen abhängt.
²	Im Fall von Absatz 1 Buchstabe c ist die Sistierung auf 3 Monate befristet; sie kann einmal um 3 Monate verlängert werden.
³	Vor der Sistierung erhebt die Staatsanwaltschaft die Beweise, deren Verlust zu befürchten ist. Ist die Täterschaft oder ihr Aufenthalt unbekannt, so leitet sie eine Fahndung ein.
⁴	Die Staatsanwaltschaft teilt die Sistierung der beschuldigten Person, der Privatklägerschaft sowie dem Opfer mit.
⁵	Im Übrigen richtet sich das Verfahren nach den Bestimmungen über die Verfahrenseinstellung.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 102 Vorgehen bei Begehren um Akteneinsicht - 1 Die Verfahrensleitung entscheidet über die Akteneinsicht. Sie trifft die erforderlichen Massnahmen, um Missbräuche und Verzögerungen zu verhindern und berechtigte Geheimhaltungsinteressen zu schützen.
¹	Die Verfahrensleitung entscheidet über die Akteneinsicht. Sie trifft die erforderlichen Massnahmen, um Missbräuche und Verzögerungen zu verhindern und berechtigte Geheimhaltungsinteressen zu schützen.
²	Die Akten sind am Sitz der betreffenden Strafbehörde oder rechtshilfeweise bei einer andern Strafbehörde einzusehen. Anderen Behörden sowie den Rechtsbeiständen der Parteien werden sie in der Regel zugestellt.
³	Wer zur Einsicht berechtigt ist, kann gegen Entrichtung einer Gebühr die Anfertigung von Kopien der Akten verlangen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 108 Einschränkungen des rechtlichen Gehörs - 1 Die Strafbehörden können das rechtliche Gehör einschränken, wenn:
¹	Die Strafbehörden können das rechtliche Gehör einschränken, wenn:
^a	der begründete Verdacht besteht, dass eine Partei ihre Rechte missbraucht;
^b	dies für die Sicherheit von Personen oder zur Wahrung öffentlicher oder privater Geheimhaltungsinteressen erforderlich ist.
²	Einschränkungen gegenüber Rechtsbeiständen sind nur zulässig, wenn der Rechtsbeistand selbst Anlass für die Beschränkung gibt.
³	Die Einschränkungen sind zu befristen oder auf einzelne Verfahrenshandlungen zu begrenzen.
⁴	Besteht der Grund für die Einschränkung fort, so dürfen die Strafbehörden Entscheide nur so weit auf Akten, die einer Partei nicht eröffnet worden sind, stützen, als ihr von deren wesentlichem Inhalt Kenntnis gegeben wurde.
⁵	Ist der Grund für die Einschränkung weggefallen, so ist das rechtliche Gehör in geeigneter Form nachträglich zu gewähren.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 397 Verfahren und Entscheid - 1 Die Beschwerde wird in einem schriftlichen Verfahren behandelt.
¹	Die Beschwerde wird in einem schriftlichen Verfahren behandelt.
²	Heisst die Behörde die Beschwerde gut, so fällt sie einen neuen Entscheid oder hebt den angefochtenen Entscheid auf und weist ihn zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück.
³	Heisst sie die Beschwerde gegen eine Einstellungsverfügung gut, so kann sie der Staatsanwaltschaft oder der Übertretungsstrafbehörde für den weiteren Gang des Verfahrens Weisungen erteilen.
⁴	Stellt sie eine Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung fest, so kann sie der betreffenden Behörde Weisungen erteilen und für deren Einhaltung Fristen setzen.
⁵	Die Beschwerdeinstanz entscheidet innerhalb von sechs Monaten.267

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 130 Notwendige Verteidigung - Die beschuldigte Person muss verteidigt werden, wenn:
^a	die Untersuchungshaft einschliesslich einer vorläufigen Festnahme mehr als 10 Tage gedauert hat;
^b	ihr eine Freiheitsstrafe von mehr als einem Jahr, eine freiheitsentziehende Massnahme oder eine Landesverweisung droht;
^c	sie wegen ihres körperlichen oder geistigen Zustandes oder aus anderen Gründen ihre Verfahrensinteressen nicht ausreichend wahren kann und die gesetzliche Vertretung dazu nicht in der Lage ist;
^d	die Staatsanwaltschaft vor dem erstinstanzlichen Gericht oder dem Berufungsgericht persönlich auftritt;
^e	ein abgekürztes Verfahren (Art. 358-362) durchgeführt wird.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren - 1 Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
¹	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
²	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
^a	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
^b	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
³	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
⁴	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
⁵	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 423 Grundsätze - 1 Die Verfahrenskosten werden vom Bund oder dem Kanton getragen, der das Verfahren geführt hat; abweichende Bestimmungen dieses Gesetzes bleiben vorbehalten.
¹	Die Verfahrenskosten werden vom Bund oder dem Kanton getragen, der das Verfahren geführt hat; abweichende Bestimmungen dieses Gesetzes bleiben vorbehalten.
²	und 3 ...273

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 436 Entschädigung und Genugtuung im Rechtsmittelverfahren - 1 Ansprüche auf Entschädigung und Genugtuung im Rechtsmittelverfahren richten sich nach den Artikeln 429-434.
¹	Ansprüche auf Entschädigung und Genugtuung im Rechtsmittelverfahren richten sich nach den Artikeln 429-434.
²	Erfolgt weder ein vollständiger oder teilweiser Freispruch noch eine Einstellung des Verfahrens, obsiegt die beschuldigte Person aber in andern Punkten, so hat sie Anspruch auf eine angemessene Entschädigung für ihre Aufwendungen.
³	Hebt die Rechtsmittelinstanz einen Entscheid nach Artikel 409 auf, so haben die Parteien Anspruch auf eine angemessene Entschädigung für ihre Aufwendungen im Rechtsmittelverfahren und im aufgehobenen Teil des erstinstanzlichen Verfahrens.
⁴	Die nach einer Revision freigesprochene oder milder bestrafte beschuldigte Person hat Anspruch auf angemessene Entschädigung für ihre Aufwendungen im Revisionsverfahren. Sie hat zudem Anspruch auf Genugtuung und Entschädigung für ausgestandenen Freiheitsentzug, sofern dieser Freiheitsentzug nicht an die wegen anderer Straftaten ausgesprochenen Sanktionen angerechnet werden kann.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 12 Honorar - 1 Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand der Anwältin oder des Anwalts für die Verteidigung bemessen. Der Stundenansatz beträgt mindestens 200 und höchstens 300 Franken.
¹	Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand der Anwältin oder des Anwalts für die Verteidigung bemessen. Der Stundenansatz beträgt mindestens 200 und höchstens 300 Franken.
²	Reicht die Anwältin oder der Anwalt die Kostennote nicht bis zum Abschluss der Parteiverhandlungen oder innerhalb der von der Verfahrensleitung angesetzten Frist oder, im Verfahren vor der Beschwerdekammer, spätestens mit der einzigen oder letzten Eingabe ein, so setzt das Gericht das Honorar nach Ermessen fest.