1C_471/2012 - 2013-05-23 - Verwaltungsverfahren - rectification d'un rapport annuel d'activités; voie de droit

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C_471/2012

Arrêt du 23 mai 2013
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Karlen.
Greffière: Mme Sidi-Ali.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Nicolas Wisard, avocat,
recourant,

contre

Cour des comptes de la République et canton de Genève, rue du XXXI-Décembre 8, 1207 Genève, représentée par Me Daniel Peregrina, avocat,
intimée.

Objet
rectification d'un rapport annuel d'activités; voie de droit,

recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, du 3 juillet 2012.

Faits:

A.
Le 12 septembre 2011, la Cour des comptes de Genève a publié son rapport annuel d'activités 2010-2011. En page 9 du tome 1 de celui-ci, elle faisait référence sous chiffre 3 à "l'audit relatif au processus de recrutement à la Ville de Genève". Dans le tome 2, page 109, la Cour des comptes indiquait qu'un poste de haut cadre avait été attribué sans mise au concours à un collaborateur de la Ville de Genève dont l'expérience et la formation professionnelle ne correspondaient pas aux exigences du poste, et que des conditions de sortie particulièrement avantageuses avaient été prévues contractuellement au cas où ledit collaborateur ne donnerait pas satisfaction ou souhaiterait quitter le poste durant la période d'essai. La Cour des comptes relevait ensuite que ces pratiques de recrutement ne correspondaient pas à un bon emploi des deniers publics, nuisaient considérablement à l'image d'employeur responsable de la Ville de Genève et péjoraient son attractivité pour des postes de hauts cadres. Le nom du cadre visé n'était pas mentionné. Divers articles de presse parus le 5 octobre 2011 donnaient en revanche le nom de l'intéressé.
Le 17 novembre 2011, A.________ a sollicité de la Cour des comptes la rectification du rapport d'activités précité. Il demandait la rédaction d'un addendum démentant, au vu des déterminations et des pièces qu'il produisait, l'affirmation selon laquelle son expérience et sa formation ne correspondaient pas aux exigences du poste de directeur des ressources humaines de la Ville de Genève. Par courriers des 7 puis 21 décembre 2011, la Cour des comptes a signifié son refus de procéder à quelque modification que ce soit. Aucune voie de droit n'était mentionnée.

B.
Le 6 janvier 2012, A.________ a saisi la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève d'un recours, subsidiairement d'un recours pour déni de justice, contre le refus de la Cour des comptes du 21 décembre 2011 de rectifier le rapport litigieux. Il concluait à l'annulation de la décision attaquée ou à la constatation d'un déni de justice à son endroit, la cause devant dans les deux cas être renvoyée à la Cour des comptes pour qu'elle procède à la rectification requise. Par arrêt du 3 juillet 2012, la Chambre administrative de la Cour de justice a déclaré le recours irrecevable. En substance, elle a considéré que la Cour des comptes n'est pas habilitée à rendre des décisions dans ses rapports et n'est donc pas une autorité administrative au sens de la loi, de sorte que le refus de rectifier le rapport d'activités ne peut être assimilé à un déni de justice et échappe au contrôle judiciaire.

C.
A.________ recourt auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision au fond sur le recours dont elle a été saisie. La Cour de justice se réfère à son arrêt. La Cour des comptes s'est déterminée et conclut au rejet du recours. Le recourant a répliqué. La Cour des comptes a dupliqué. Ils persistent l'un et l'autre dans leurs conclusions.

Considérant en droit:

1.
La décision attaquée a été rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) et aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'est réalisée. Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente, est particulièrement atteint par la décision d'irrecevabilité attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification (art. 89 al. 1 LTF). Le recours est formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF). Le recours est dès lors recevable.

2.
Le recourant se plaint d'une constatation manifestement inexacte des faits, lesquels seraient largement incomplets.

2.1 Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 LTF, il ne peut s'en écarter que si les constatations de ladite autorité ont été établies en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de façon manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire (art. 105 al. 2 LTF) et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 136 II 304 consid. 2.4 p. 314). Si le recourant entend se prévaloir de constatations de faits différentes de celles de l'autorité précédente (cf. art. 97 al. 1 LTF), il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui retenu dans l'acte attaqué. En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104 et les arrêts cités).

2.2 En l'espèce, le recourant entend compléter l'état de fait de l'arrêt attaqué par des éléments "dûment exposés par le recourant, respectivement discutés par la Cour des comptes". Il s'attache ainsi à décrire le contexte de l'affaire et les arguments, de fait et juridiques, présentés par les parties. Ce faisant, son grief dénonce plus une violation du droit d'être entendu faute de prise en considération de certains arguments soulevés par les parties, que d'une constatation lacunaire des faits. Quoi qu'il en soit, ces éléments ne sont pas décisifs pour le sort de la cause. Le grief de violation de l'art. 97 LTF n'a partant pas à être examiné.

3.
Sur le fond, le recourant se plaint d'un déni de justice. Il fait valoir que la publication du rapport d'activités porte atteinte à sa liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à son droit au respect de la vie privée (art. 8 CEDH), lesquels doivent bénéficier d'une protection juridictionnelle conformément aux art. 29a Cst. et 13 CEDH. Seule la voie du recours auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice permettrait d'assurer cette protection, aucune autre voie ne lui étant ouverte. En refusant d'entrer en matière, la Cour de justice aurait violé les garanties fondamentales précitées.

3.1 La cour cantonale s'est fondée sur l'art. 132 al. 2 de la loi genevoise du 26 septembre 2010 sur l'organisation judiciaire (LOJ/GE; RSG E 2 05) qui prévoit que le recours à la Chambre administrative est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, et 57 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA/GE; RSG E 5 10). L'art. 4 LPA/GE définit la notion de décision au sens de cette loi et l'art. 5 LPA/GE énumère les autorités administratives visées par la loi. La Cour des comptes, à l'instar du Grand Conseil, n'en fait pas partie.

3.2 Le Tribunal fédéral ne revoit l'interprétation des normes cantonales que sous l'angle restreint de l'arbitraire. Ce faisant, il s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. Lorsque l'interprétation défendue par l'autorité cantonale ne se révèle pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, elle est confirmée, même si une autre solution paraît également concevable, voire préférable. En outre, pour qu'une décision soit annulée au titre de l'arbitraire, il ne suffit pas qu'elle se fonde sur une motivation insoutenable; encore faut-il qu'elle apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5).

3.3 Le recourant ne soutient pas que la LPA/GE a été interprétée par la cour cantonale de façon arbitraire. Il prétend toutefois à une extension du champ d'application de la loi à la Cour des comptes aux fins d'obtenir une décision au sens de l'art. 4A LPA/GE, à teneur duquel toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit fédéral, cantonal ou communal et touchant à des droits ou des obligations s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir, ou les révoque (let. a), élimine les conséquences d'actes illicites (let. b) ou constate le caractère illicite de tels actes (let. c). En d'autres termes, le recourant défend une interprétation extensive des art. 1 et 5 LPA/GE par laquelle la Cour des compte devrait être soumise à l'obligation de délivrer un acte attaquable.
3.3.1 La loi genevoise du 10 juin 2005 instituant une Cour des comptes (LICC; RS/GE D 1 12) lui donne pour tâche d'assurer un contrôle indépendant et autonome de l'administration cantonale, des institutions cantonales de droit public, des organismes subventionnés, ainsi que du secrétariat général de l'Assemblée constituante (art. 1 LICC). En dépit d'un premier projet de loi prévoyant de rattacher la Cour des comptes au pouvoir judiciaire, le législateur a considéré que, pour garantir l'indépendance la plus totale de la cour, elle devait bénéficier d'un statut détaché à la fois du pouvoir exécutif, du pouvoir législatif et du pouvoir judiciaire (Secrétariat du Grand Conseil genevois, Rapport du 3 mai 2005 de la Commission des finances chargée d'étudier le projet de loi instituant une Cour des comptes, p. 3). Le législateur n'a toutefois pas entendu instaurer un "quatrième pouvoir", aucune compétence de décision ni de coercition n'étant attribué à la Cour des comptes (Ibidem, p. 4).
3.3.2 Dans un arrêt cantonal rendu le 30 juillet 2012 dont se prévaut le recourant (ATA/450/2012), la Chambre administrative a admis que le destinataire d'une sanction prononcée par le Grand Conseil genevois devait bénéficier de la garantie de l'accès à la justice; elle s'est ainsi déclarée compétente en vertu de l'art. 5 let. g LPA/GE, qui tient pour autorité administrative "les personnes, institutions et organismes investis du pouvoir de décision par le droit fédéral ou cantonal". Dans le cas dont il était question, la sanction prononcée constituait une décision de sorte que la disposition précitée était applicable au Grand Conseil.

3.4 Il en va autrement dans la présente affaire, dans laquelle la cour cantonale a constaté que la Cour des comptes, non seulement n'était pas listée parmi les autorités de l'art. 5 LPA/GE, mais n'avait de plus pas pour tâche de rendre des décisions au sens de la lettre g. Les juges cantonaux ont ainsi interprété à la lettre une disposition faite d'une énumération exhaustive, dépourvue de toute ambiguïté. Cette façon de faire est conforme à la jurisprudence selon laquelle il n'y a pas lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair (cf. ATF 133 IV 228 consid. 2.2 p. 230). Dans ces circonstances, la solution retenue par la Cour de justice n'est pas constitutive d'arbitraire.

4.
Il reste à examiner si l'arrêt cantonal respecte les garanties constitutionnelles invoquées par le recourant.

4.1 L'art. 29a Cst. prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. Cette norme étend le contrôle judiciaire à toutes les matières, y compris aux actes de l'administration, en établissant une garantie générale de l'accès au juge (ATF 136 I 323 consid. 4.2 p. 328; 133 IV 278 consid. 2.2 p. 284; 130 I 312 consid. 4.2 p. 327). Toute prétention litigieuse, quel que soit le domaine juridique dont elle relève, doit pouvoir faire l'objet au moins une fois en procédure cantonale d'un examen libre et complet en fait et en droit par un tribunal. En d'autres termes, les faits pertinents en droit doivent pouvoir être établis au moins une fois sans limitation en procédure cantonale (Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire, FF 2001 4000, p. 4145 et s. ch. 4.1.4.7). Le tribunal cantonal applique le droit d'office, ce qui ne dispense pas les parties de motiver de façon adéquate leurs demandes (Ibidem, p. 4146). L'art. 29a in fine Cst. prévoit toutefois que la Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels. Ces cas exceptionnels concernent les décisions difficilement "justiciables", par exemple des actes
gouvernementaux qui soulèvent essentiellement des questions politiques, qui ne se prêtent pas au contrôle du juge (ATF 137 I 128 consid. 4.2 p. 132 ; 134 V 443 consid. 3.1 p. 446; Message du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle constitution fédérale, FF 1997 I 1, p. 531 ch. 232). Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que la contestation portant sur la mutation d'un fonctionnaire, en tant que titulaire de droits et d'obligations à l'égard de l'Etat, bénéficiait de la garantie de l'accès au juge de l'art. 29a Cst. dans la mesure où cet acte était susceptible d'affecter la situation juridique de l'intéressé (ATF 136 I 323).
L'art. 13 CEDH, qui impose une voie de recours effective pour toute violation de la CEDH, n'offre pas de garantie supplémentaire d'accès au juge (ATF 137 I 128 consid. 4 p. 133 s. en relation avec arrêt 8C_866/2009 du 27 avril 2010 consid. 5 et les références citées).
4.1.1 L'art. 13 al. 1 Cst. garantit le droit au respect de la vie privée. Cette disposition protège l'identité, les relations sociales et les comportements intimes de chaque personne physique, l'honneur et la réputation professionnelle et sociale (ATF 135 I 198 consid. 3.1 p. 207; arrêt 1C_448/2008 du 13 mars 2009 consid. 3). Dans cette mesure, les art. 10 al. 2 Cst. et 8 CEDH protégeant la liberté personnelle que le recourant invoque n'ont pas de portée plus étendue (arrêt 1C_448/2008 précité consid. 3).
4.1.2 Prima facie, les violations constitutionnelles alléguées ne sont pas étrangères à la cause. Le rapport de la Cour des comptes ne donnait certes pas le nom du recourant, mais, au vu des informations disponibles, les tiers et, en l'occurrence, la presse, ont pu l'identifier. Le cas d'espèce ne saurait donner lieu à une exception à la garantie d'accès à la justice, une éventuelle atteinte à la réputation et à l'honneur du recourant se prêtant au contrôle du juge. Le recourant a un droit à la rectification des données le concernant si celles-ci sont fausses. L'acte par lequel la Cour des comptes se refuse à un tel examen doit être attaquable, ce quelle que soit la nature de cette institution. Le canton doit dès lors ouvrir une voie de recours judiciaire à cet effet.

4.2 La LICC ne prévoit aucune voie de droit relative aux actes de la Cour des comptes.
4.2.1 Dans le processus d'adoption de la LICC, un avis de droit avait été recueilli auprès du Professeur Knapp. Cette analyse du projet de la LICC faisait partie intégrante du rapport établi par la commission chargée de son élaboration à l'intention du Grand Conseil (Secrétariat du Grand conseil, rapport cité, pp. 10 ss). La question du caractère justiciable des actes illicites de la Cour des comptes n'avait pas échappé à l'auteur de l'avis de droit, pour qui la responsabilité de l'Etat pouvait être engagée dans le cadre de la loi cantonale sur la responsabilité de l'Etat et des communes (LREC; RSG A 2 40), puisque les membres de la Cour des comptes seraient des magistrats au sens de l'art. 1 de cette loi au même titre que les juges ou les conseillers d'Etat (Secrétariat du Grand Conseil, rapport cité, p. 45 ch. 294 et 47 ch. 303). Au surplus, pour qu'un recours contre les décisions de procédure de la Cour des comptes fût ouvert, cela devait être prévu expressément (Ibidem, p. 45 ch. 292 et p. 47 ch. 303). Les débats au Grand Conseil n'ont pas abordé la question de l'instauration d'une voie de droit spécifique contre les décisions de procédure de la Cour des comptes. La volonté du législateur demeure ainsi floue, car il est
difficile de déterminer si l'absence de toute discussion sur cette question est délibérée ou résulte au contraire d'un oubli. Il se dégage tout de même de ce qui précède que, dans les cas d'une action en responsabilité pour acte illicite, la nature particulière de la Cour des comptes ne devrait pas exclure que des voies de droit déjà prévues par le droit cantonal à l'encontre des actes d'autres autorités lui soient applicables.
4.2.2 Le droit genevois ouvre plusieurs voies judiciaires à l'administré qui se verrait atteint dans sa réputation et son honneur par un acte d'une autorité cantonale ou communale. La LREC règle l'action en responsabilité pour actes illicites commis par des magistrats, des fonctionnaires ou des agents dans l'exercice de leur fonction (art. 1 et 2 LREC). Les parties sont toutefois divisées sur son applicabilité aux prétentions du recourant en rectification du rapport litigieux. Il n'est en tout cas pas d'emblée exclu que tel puisse être le cas, au vu du renvoi très général aux règles du code civil suisse (art. 6 LREC). S'agissant d'une prétention en rectification de données potentiellement fausses, pourrait également entrer en considération la loi cantonale sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD; RSG A 2 08) par la procédure prévue aux art. 47 ss LIPAD. Enfin, les parties se rejoignent sur le fait que la procédure générale de la LPA/GE pourrait être applicable dans la mesure où aucune voie de droit ne serait disponible. En effet, la Chambre administrative de la Cour de justice est l'autorité ordinaire de recours (art. 132 LOJ/GE), ce qui lui confère une compétence
générale en matière administrative (cf., sous l'ancienne LOJ/GE, ATF 136 I 42 consid. 2 p. 47). S'il existe ainsi plusieurs voies envisageables, aucune des lois précitées ne mentionne la Cour des comptes parmi les autorités couvertes par leurs champs d'application respectifs. En bref, en dépit des exigences de l'art. 29a Cst., le droit cantonal ne prévoit expressément aucune voie judiciaire permettant d'attaquer les actes de la Cour des comptes. C'est donc par jeux d'analogies et d'interprétations du champ d'application des lois cantonales que la voie de droit doit être déterminée.

4.3 Au vu des circonstances, le recourant bénéficie du droit d'accès au juge garanti par l'art. 29a Cst. Par conséquent, avant de déclarer un recours irrecevable faute de voie de droit expressément prévue par la loi, il appartient à la Chambre administrative de la Cour de justice compte tenu de sa compétence générale, de s'assurer qu'une autre procédure est effectivement ouverte au justiciable. A défaut, elle risque de commettre un déni de justice. Or, la cour cantonale n'a pas procédé à cet examen, puisqu'elle s'est contentée de constater l'irrecevabilité du recours en raison du champ d'application limité de la LPA/GE. Toutefois, l'éventuelle existence d'une voie de droit autre que celle, subsidiaire, de la LPA/GE, par laquelle le recourant pourrait faire valoir sa prétention en rectification du rapport, peut justifier la décision d'irrecevabilité querellée.
Le recourant ne saurait se prévaloir de l'art. 29a Cst. comme d'un droit lui permettant de choisir sa procédure "à la carte" ou d'obtenir une voie de droit supplémentaire à celles existant déjà. En l'occurrence, l'action en responsabilité de l'Etat a été expressément envisagée par le législateur. Elle apparaît ainsi comme propre à permettre au recourant de faire valoir sa prétention. Il n'est pas manifeste qu'une conclusion en rectification du rapport litigieux ou en constatation d'une atteinte illicite à sa personnalité par ce rapport (et non en versement d'une indemnité) soit irrecevable dans une telle procédure. La LREC renvoie sans précision particulière aux règles du code civil suisse (art. 6 LREC), qui, outre la réparation financière, laisse au juge le choix d'un "autre mode de réparation" (art. 43 al. 1 et 49 al. 2 CO). Lorsqu'il affirme que la LREC serait impropre à lui conférer la protection recherchée, le recourant se contente d'exposer en quoi les conditions d'octroi d'une indemnité ne seraient pas réalisées. Ce faisant, il confond les questions de recevabilité et de fond. Au surplus, sa prétention n'étant pas de nature pécuniaire, il n'aura pas à démontrer un dommage patrimonial. Quoi qu'il en soit, si cette procédure
devait se révéler inapplicable, il subsisterait pour le recourant la procédure de la LIPAD. L'art. 47 de cette loi prévoit expressément, en complément à la LREC, une procédure en cessation de traitement illicite de données ou en constatation du caractère illicite du traitement (al. 1 let. b et c), ainsi qu'une procédure tendant à faire rectifier, compléter ou mettre à jour des données inexactes, incomplètes ou dépassées (al. 2 let. b), à faire figurer, en regard des données dont ni l'exactitude ni l'inexactitude ne peuvent être prouvées, une mention appropriée (al. 2 let. c), ou encore à publier une décision prise suite à la requête d'une personne dont les données n'étaient pas pertinentes et nécessaires ou inexactes (al. 2 let. e). Ainsi, prima facie, il n'apparaît pas que la mise en ?uvre de ces deux procédures laisse encore subsister une lacune qui devrait ouvrir la voie subsidiaire de la procédure générale de la LPA/GE. Du moins, le recourant ne démontre pas le contraire.
Ainsi, en dépit de ce qu'elle n'a pas procédé à l'examen découlant de l'art. 29a Cst., c'est à juste titre que la Chambre administrative a prononcé l'irrecevabilité de la cause portée devant elle.

5.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, aux frais du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Pour tenir compte des circonstances, et notamment de l'examen incomplet effectué par la cour cantonale, les frais judiciaires seront toutefois réduits. Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative.

Lausanne, le 23 mai 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

La Greffière: Sidi-Ali

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 10 Recht auf Leben und auf persönliche Freiheit - 1 Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
¹	Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
²	Jeder Mensch hat das Recht auf persönliche Freiheit, insbesondere auf körperliche und geistige Unversehrtheit und auf Bewegungsfreiheit.
³	Folter und jede andere Art grausamer, unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung oder Bestrafung sind verboten.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 13 Schutz der Privatsphäre - 1 Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
¹	Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
²	Jede Person hat Anspruch auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 43 - 1 Art und Grösse des Ersatzes für den eingetretenen Schaden bestimmt der Richter, der hiebei sowohl die Umstände als die Grösse des Verschuldens zu würdigen hat.
¹	Art und Grösse des Ersatzes für den eingetretenen Schaden bestimmt der Richter, der hiebei sowohl die Umstände als die Grösse des Verschuldens zu würdigen hat.
^1bis	Im Falle der Verletzung oder Tötung eines Tieres, das im häuslichen Bereich und nicht zu Vermögens- oder Erwerbszwecken gehalten wird, kann er dem Affektionswert, den dieses für seinen Halter oder dessen Angehörige hatte, angemessen Rechnung tragen.27
²	Wird Schadenersatz in Gestalt einer Rente zugesprochen, so ist der Schuldner gleichzeitig zur Sicherheitsleistung anzuhalten.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 49 - 1 Wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, hat Anspruch auf Leistung einer Geldsumme als Genugtuung, sofern die Schwere der Verletzung es rechtfertigt und diese nicht anders wiedergutgemacht worden ist.
¹	Wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, hat Anspruch auf Leistung einer Geldsumme als Genugtuung, sofern die Schwere der Verletzung es rechtfertigt und diese nicht anders wiedergutgemacht worden ist.
²	Anstatt oder neben dieser Leistung kann der Richter auch auf eine andere Art der Genugtuung erkennen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	66 68 82 83 86 89 90 95 97 100 105
BV:	10 13 29^a
EMRK:	8 13
GVG:	1 2 47
OR:	43 49