[AZA 7]
C 236/00 Vr

II. Kammer

Präsident Schön, Bundesrichterin Widmer und Bundesrichter
Ursprung; Gerichtsschreiberin Berger Götz

Urteil vom 23. Mai 2002

in Sachen

1. M.________, 1961,
2. Firma X.________, Beschwerdeführer, beide vertreten durch Fürsprecher Dr. René Müller, Steinackerstrasse 7, 5200 Brugg,

gegen
Amt für Wirtschaft und Arbeit des Kantons Solothurn, Untere Sternengasse 2, 4500 Solothurn, Beschwerdegegner,

und
Versicherungsgericht des Kantons Solothurn, Solothurn

A.- Mit Verfügung vom 5. Oktober 1999 lehnte das Regionale Arbeitsvermittlungszentrum (RAV) das Gesuch des 1961 geborenen M.________ vom 28. Juli 1999 um Gewährung von Ausbildungszuschüssen für den Lehrgang zum Hörgeräte-Akustiker mit eidgenössischem Fachausweis mit praktischem Ausbildungsplatz in der Firma X.________ ab.
B.- Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Versicherungsgericht des Kantons Solothurn ab (Entscheid vom 6. Juli 2000).

C.- M.________ und die Firma X.________ lassen Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Rechtsbegehren, in Aufhebung des kantonalen Gerichtsentscheides sei die Sache zur Festlegung der Ausbildungszuschüsse an das Amt für Wirtschaft und Arbeit des Kantons Solothurn (AWA) zurückzuweisen.
Das AWA verzichtet auf eine Stellungnahme. Das Staatssekretariat für Wirtschaft (seco) beantragt die Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.

D.- Im Rahmen des Instruktionsverfahrens ist das AWA aufgefordert worden, dem Eidgenössischen Versicherungsgericht mitzuteilen, ob und in welcher Form der Kanton Solothurn eine Übertragung der Verfügungskompetenz bezüglich Genehmigung oder Ablehnung von Ausbildungszuschüssen von der kantonalen Amtsstelle an die RAV vorgenommen hat.
Auf das in der Folge eingegangene Schreiben des AWA vom 8. April 2002 hin hat das seco den Antrag gestellt, die Verfügung vom 5. Oktober 1999 sei aufzuheben und die Sache sei zur Neubeurteilung an die kantonale Amtsstelle zu überweisen.
Das kantonale Gericht hat auf eine Stellungnahme verzichtet und ein an das AWA gerichtetes Schreiben vom 26. Juni 2000 bezüglich der Verfügungsbefugnis der RAV zu den Akten gereicht.

Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:

1.- Arbeitslose Versicherte haben Anspruch auf Ausbildungszuschüsse, wenn sie die in Art. 66a
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 66a - 1 L'assurance peut octroyer des allocations pour une formation d'une durée maximale de trois ans à l'assuré qui:
1    L'assurance peut octroyer des allocations pour une formation d'une durée maximale de trois ans à l'assuré qui:
a  ...
b  est âgé de 30 ans au moins, et
c  n'a pas achevé de formation professionnelle reconnue en Suisse ou éprouve de grandes difficultés à trouver un emploi correspondant à sa formation.
2    Dans des cas fondés, l'organe de compensation peut autoriser une dérogation à l'al. 1 concernant la durée de formation et la limite d'âge.242
3    Ne peuvent bénéficier des allocations de formation les assurés qui:
a  possèdent un diplôme d'une haute école ou d'une école supérieure spécialisée reconnu en Suisse, ou ont suivi une formation de trois ans au moins, sans diplôme, dans l'un de ces établissements, ou qui
b  ont réussi un examen professionnel fédéral ou un examen professionnel fédéral supérieur.243
4    L'allocation n'est octroyée que si l'assuré a conclu avec l'employeur un contrat de formation qui prévoit un programme sanctionné par un certificat.244
und 66b
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 66b
AVIG umschriebenen persönlichen und sachlichen Voraussetzungen erfüllen.
Nach Art. 67
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 67
AVIG ist die kantonale Amtsstelle unter anderem zuständig, über Gesuche um Ausbildungszuschüsse zu verfügen. Gemäss Art. 85b Abs. 1
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 85b Offices régionaux de placement - 1 Les cantons instituent des offices régionaux de placement. Ils leur confient des tâches relevant de l'autorité cantonale. Ils peuvent leur confier la procédure d'inscription en vue du placement prévue à l'art. 17, al. 2.331
1    Les cantons instituent des offices régionaux de placement. Ils leur confient des tâches relevant de l'autorité cantonale. Ils peuvent leur confier la procédure d'inscription en vue du placement prévue à l'art. 17, al. 2.331
2    Les offices régionaux de placement peuvent remplir leurs tâches avec l'aide d'organismes privés.
3    Les cantons annoncent à l'organe de compensation les tâches et compétences attribuées à l'office régional de placement.
4    Le Conseil fédéral fixe les exigences professionnelles auxquelles doit répondre la personne responsable du service public de l'emploi.332
AVIG können die Kantone den Regionalen Arbeitsvermittlungszentren (RAV) Aufgaben der kantonalen Amtsstellen und der Gemeindearbeitsämter übertragen. Die den RAV übertragenen Aufgaben und Kompetenzen melden die Kantone der Ausgleichsstelle (Art. 85b Abs. 3
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 85b Offices régionaux de placement - 1 Les cantons instituent des offices régionaux de placement. Ils leur confient des tâches relevant de l'autorité cantonale. Ils peuvent leur confier la procédure d'inscription en vue du placement prévue à l'art. 17, al. 2.331
1    Les cantons instituent des offices régionaux de placement. Ils leur confient des tâches relevant de l'autorité cantonale. Ils peuvent leur confier la procédure d'inscription en vue du placement prévue à l'art. 17, al. 2.331
2    Les offices régionaux de placement peuvent remplir leurs tâches avec l'aide d'organismes privés.
3    Les cantons annoncent à l'organe de compensation les tâches et compétences attribuées à l'office régional de placement.
4    Le Conseil fédéral fixe les exigences professionnelles auxquelles doit répondre la personne responsable du service public de l'emploi.332
AVIG). Die Kantone erlassen die Ausführungsbestimmungen und legen sie dem Bund zur Genehmigung vor (Art. 113 Abs. 1
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 113 - 1 Les cantons prennent les mesures qui leur incombent en vertu de la présente loi et des ordonnances du Conseil fédéral. Ils édictent les dispositions d'exécution et les soumettent à l'approbation de la Confédération.466
1    Les cantons prennent les mesures qui leur incombent en vertu de la présente loi et des ordonnances du Conseil fédéral. Ils édictent les dispositions d'exécution et les soumettent à l'approbation de la Confédération.466
2    Les cantons:
a  gèrent les caisses cantonales prévues dans la présente loi;
b  désignent les autorités compétentes et les autorités de recours;
c  instituent des offices régionaux de placement selon l'art. 85b;
d  instituent des commissions tripartites selon l'art. 85c469;
e  règlent la procédure;
f  veillent à instaurer une collaboration efficace entre les offices compétents en matière d'assurance et ceux dont relève le domaine du placement;
g  désignent cinq jours fériés donnant droit à l'indemnité de chômage selon l'art. 19473.
3    ...474
zweiter Satz AVIG), wobei sie insbesondere die zuständigen Amtsstellen und Beschwerdeinstanzen bezeichnen (Art. 113 Abs. 2 lit. b
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 113 - 1 Les cantons prennent les mesures qui leur incombent en vertu de la présente loi et des ordonnances du Conseil fédéral. Ils édictent les dispositions d'exécution et les soumettent à l'approbation de la Confédération.466
1    Les cantons prennent les mesures qui leur incombent en vertu de la présente loi et des ordonnances du Conseil fédéral. Ils édictent les dispositions d'exécution et les soumettent à l'approbation de la Confédération.466
2    Les cantons:
a  gèrent les caisses cantonales prévues dans la présente loi;
b  désignent les autorités compétentes et les autorités de recours;
c  instituent des offices régionaux de placement selon l'art. 85b;
d  instituent des commissions tripartites selon l'art. 85c469;
e  règlent la procédure;
f  veillent à instaurer une collaboration efficace entre les offices compétents en matière d'assurance et ceux dont relève le domaine du placement;
g  désignent cinq jours fériés donnant droit à l'indemnité de chômage selon l'art. 19473.
3    ...474
AVIG) und die Verfahrensvorschriften erlassen (Art. 113 Abs. 2 lit. e
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 113 - 1 Les cantons prennent les mesures qui leur incombent en vertu de la présente loi et des ordonnances du Conseil fédéral. Ils édictent les dispositions d'exécution et les soumettent à l'approbation de la Confédération.466
1    Les cantons prennent les mesures qui leur incombent en vertu de la présente loi et des ordonnances du Conseil fédéral. Ils édictent les dispositions d'exécution et les soumettent à l'approbation de la Confédération.466
2    Les cantons:
a  gèrent les caisses cantonales prévues dans la présente loi;
b  désignent les autorités compétentes et les autorités de recours;
c  instituent des offices régionaux de placement selon l'art. 85b;
d  instituent des commissions tripartites selon l'art. 85c469;
e  règlent la procédure;
f  veillent à instaurer une collaboration efficace entre les offices compétents en matière d'assurance et ceux dont relève le domaine du placement;
g  désignent cinq jours fériés donnant droit à l'indemnité de chômage selon l'art. 19473.
3    ...474
AVIG).

2.- a) Vorliegend hat das RAV die ablehnende Verfügung über Ausbildungszuschüsse vom 5. Oktober 1999 erlassen. Der Kanton Solothurn hat indessen weder in seinem Gesetz vom 4. Dezember 1983 über die Arbeitslosenversicherung und die Arbeitslosenfürsorge (EGAVIG; BGS 834. 11) noch in der dazugehörigen Verordnung vom 10. Juli 1984 (VOALV; BGS 834. 12) eine entsprechende Delegation an die RAV vorgenommen (zur Überprüfung kantonalen Verfahrensrechts durch das Eidgenössische Versicherungsgericht: BGE 126 V 149 Erw. 2b).
Im Rahmen seiner Stellungnahme vom 8. April 2002 hat das AWA angegeben, der Kanton Solothurn habe RAV eingeführt, als das AVIG diese noch gar nicht vorgesehen habe, und sei insofern ein Pilotkanton gewesen. Nach § 1 VOALV obliege der Vollzug des AVIG dem Regierungsrat, dem kantonalen Arbeitsamt, den regionalen Arbeitsämtern und den Gemeindearbeitsämtern. In § 6 lit. h und m VOALV sei vorgesehen, dass das kantonale Arbeitsamt Stellung zu Gesuchen um Beiträge an Präventivmassnahmen nehme und die erforderliche Zustimmung für Einarbeitungszuschüsse gebe. Seit der Einführung der RAV im Kanton hätten diese Aufgaben der kantonalen Amtsstelle wahrgenommen, ohne dass das EGAVIG oder die VOALV abgeändert worden seien. Dieser Zustand habe auch im Jahr 1999 angedauert.

Mit Blick auf diese Rechtslage hat das kantonale Gericht zu Recht festgestellt, dem RAV komme im zu beurteilenden Fall keine Verfügungskompetenz zu. Indem es allerdings mit der Begründung, das Verfahren nicht ungebührlich verzögern zu wollen, die ablehnende Verfügung des RAV vom 5. Oktober 1999 dennoch einer materiellen Prüfung unterzog, hat es den formellen Gesichtspunkten nicht die gebührende Beachtung geschenkt. Daran ändert nichts, dass es dem AWA mit Schreiben vom 26. Juni 2000 - unter Hinweis auf das Fehlen kantonaler Rechtsgrundlagen, die den RAV Verfügungskompetenz einräumen würden - ankündigte, es würde auf Beschwerden gegen bis Ende Juni 2000 erlassene Verfügungen der RAV kulanterweise noch eintreten, bei später ergangenen Verwaltungsakten der RAV jedoch deren Nichtigkeit feststellen.
Denn aus Gründen der Rechtssicherheit ist als Rechtsgrundlage für eine Kompetenzdelegation von der kantonalen Amtsstelle an die RAV stets ein formeller, den Publikationsvorschriften des jeweiligen Kantons unterliegender Erlass erforderlich. Bloss verwaltungsintern vorgenommene Zuständigkeitsübertragungen, wie sie im Kanton Solothurn in der faktischen Aufgabenteilung zwischen RAV und kantonaler Amtsstelle zum Ausdruck kommen, genügen nicht (gleicher Meinung offenbar auch Gerhards, Grundriss des neuen Arbeitslosenversicherungsrechts, Bern 1996, S. 180 Fn 2).

b) Liegt nach dem Gesagten keine rechtsgenügliche Kompetenzübertragung vor, hat eine weder sachlich noch funktionell zuständige Behörde die Verfügung vom 5. Oktober 1999 erlassen. Praxisgemäss bildet die funktionelle und sachliche Unzuständigkeit einen Nichtigkeitsgrund, es sei denn, der verfügenden Behörde komme - was hier nicht der Fall ist - auf dem betreffenden Gebiet allgemeine Entscheidungsgewalt zu (BGE 127 II 47, 119 V 314 Erw. 3b, 114 V 327 Erw. 4b; vgl. auch Imboden/Rhinow, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung,
6. Aufl. , Basel/Frankfurt a.M. 1986, Bd. I, Nr. 40 B V a1 S. 242, sowie Rhinow/Krähenmann, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, Basel/Frankfurt a.M. 1990, Nr. 40 S. 120). Die Nichtigkeit eines Verwaltungsaktes ist jederzeit und von sämtlichen rechtsanwendenden Behörden von Amtes wegen zu beachten (BGE 127 II 48 mit Hinweisen). Auf Grund dieses Rechtsmangels sind der vorinstanzliche Gerichtsentscheid vom 6. Juli 2000 aufzuheben und die Verfügung über Ausbildungszuschüsse vom 5. Oktober 1999 als nichtig zu erklären.

3.- Im Übrigen sei angemerkt, dass im vorliegenden Fall kein Ausbildungsvertrag im Sinne von Art. 66b Abs. 1
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 66b
AVIG vorliegt, welcher zu Ausbildungszuschüssen berechtigen würde. Indem Art. 90a Abs. 2
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage
OACI Art. 90a Allocations de formation - (art. 66a et 66c LACI)237
1    Sont réputées hautes écoles spécialisées les ETS, les ESCEA, les écoles supérieures d'arts appliqués, les écoles supérieures d'enseignement ménager, les autres établissements de formation, suisses ou étrangers, reconnus comme hautes écoles spécialisées, ainsi que les écoles ayant une durée de formation comparable et qui relèvent de la compétence des cantons.
2    Lorsque la formation envisagée est sanctionnée par un certificat fédéral de capacité (CFC), le contrat de formation est conclu sous la forme d'un contrat d'apprentissage conformément à la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle238. Lorsqu'elle est sanctionnée par un certificat cantonal, le contrat de formation est conclu sous la forme prévue par le droit cantonal applicable en la matière.239
4    Le montant maximum visé à l'art. 66c, al. 2, LACI, s'élève à 3500 francs par mois. Les bourses de formation allouées à l'assuré sont imputées sur l'allocation de formation si elles ne servent pas à couvrir les frais d'entretien de la famille.
5    Le délai-cadre d'indemnisation fixé à l'art. 9, al. 1 et 2, LACI s'applique à l'assuré. Au moment où il commence sa formation, ce délai-cadre est prolongé jusqu'au terme de la formation pour laquelle l'allocation a été octroyée. S'il interrompt sa formation ou s'il l'achève, la prolongation du délai-cadre cesse le jour où il interrompt ou termine la formation. Un nouveau délai-cadre peut être ouvert dès le jour suivant s'il remplit les conditions fixées à l'art. 8 LACI.241
6    ...242
7    Les demandes d'allocations de formation doivent être présentées par l'assuré à l'autorité cantonale huit semaines avant le début de la formation.
8    En règle générale, l'autorité cantonale communique sa décision à l'assuré dans les quatre semaines après l'expédition de la demande.
AVIV vorsieht, dass der Ausbildungsvertrag nach dem Berufsbildungsgesetz (BBG; SR 412. 10) als Lehrvertrag auszugestalten ist, werden die Zuschüsse auf eidgenössisch anerkannte Ausbildungen eingeschränkt (Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Bd. Soziale Sicherheit, S. 227 Rz 615). Bei der Ausbildung zum Hörgeräte-Akustiker handelt es sich nicht um eine anerkannte Grundausbildung, welche nach der gesetzgeberischen Zielsetzung mit Zuschüssen gefördert werden könnte, sondern um eine höhere Fachausbildung, die eine abgeschlossene Berufslehre, eine Matura oder einen gleichwertigen Ausweis voraussetzt.

4.- Das Verfahren ist kostenlos (Art. 134
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage
OACI Art. 90a Allocations de formation - (art. 66a et 66c LACI)237
1    Sont réputées hautes écoles spécialisées les ETS, les ESCEA, les écoles supérieures d'arts appliqués, les écoles supérieures d'enseignement ménager, les autres établissements de formation, suisses ou étrangers, reconnus comme hautes écoles spécialisées, ainsi que les écoles ayant une durée de formation comparable et qui relèvent de la compétence des cantons.
2    Lorsque la formation envisagée est sanctionnée par un certificat fédéral de capacité (CFC), le contrat de formation est conclu sous la forme d'un contrat d'apprentissage conformément à la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle238. Lorsqu'elle est sanctionnée par un certificat cantonal, le contrat de formation est conclu sous la forme prévue par le droit cantonal applicable en la matière.239
4    Le montant maximum visé à l'art. 66c, al. 2, LACI, s'élève à 3500 francs par mois. Les bourses de formation allouées à l'assuré sont imputées sur l'allocation de formation si elles ne servent pas à couvrir les frais d'entretien de la famille.
5    Le délai-cadre d'indemnisation fixé à l'art. 9, al. 1 et 2, LACI s'applique à l'assuré. Au moment où il commence sa formation, ce délai-cadre est prolongé jusqu'au terme de la formation pour laquelle l'allocation a été octroyée. S'il interrompt sa formation ou s'il l'achève, la prolongation du délai-cadre cesse le jour où il interrompt ou termine la formation. Un nouveau délai-cadre peut être ouvert dès le jour suivant s'il remplit les conditions fixées à l'art. 8 LACI.241
6    ...242
7    Les demandes d'allocations de formation doivent être présentées par l'assuré à l'autorité cantonale huit semaines avant le début de la formation.
8    En règle générale, l'autorité cantonale communique sa décision à l'assuré dans les quatre semaines après l'expédition de la demande.
OG). Dem Prozessausgang entsprechend steht den Beschwerdeführern eine reduzierte Parteientschädigung zu (Art. 159 Abs. 3
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage
OACI Art. 90a Allocations de formation - (art. 66a et 66c LACI)237
1    Sont réputées hautes écoles spécialisées les ETS, les ESCEA, les écoles supérieures d'arts appliqués, les écoles supérieures d'enseignement ménager, les autres établissements de formation, suisses ou étrangers, reconnus comme hautes écoles spécialisées, ainsi que les écoles ayant une durée de formation comparable et qui relèvent de la compétence des cantons.
2    Lorsque la formation envisagée est sanctionnée par un certificat fédéral de capacité (CFC), le contrat de formation est conclu sous la forme d'un contrat d'apprentissage conformément à la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle238. Lorsqu'elle est sanctionnée par un certificat cantonal, le contrat de formation est conclu sous la forme prévue par le droit cantonal applicable en la matière.239
4    Le montant maximum visé à l'art. 66c, al. 2, LACI, s'élève à 3500 francs par mois. Les bourses de formation allouées à l'assuré sont imputées sur l'allocation de formation si elles ne servent pas à couvrir les frais d'entretien de la famille.
5    Le délai-cadre d'indemnisation fixé à l'art. 9, al. 1 et 2, LACI s'applique à l'assuré. Au moment où il commence sa formation, ce délai-cadre est prolongé jusqu'au terme de la formation pour laquelle l'allocation a été octroyée. S'il interrompt sa formation ou s'il l'achève, la prolongation du délai-cadre cesse le jour où il interrompt ou termine la formation. Un nouveau délai-cadre peut être ouvert dès le jour suivant s'il remplit les conditions fixées à l'art. 8 LACI.241
6    ...242
7    Les demandes d'allocations de formation doivent être présentées par l'assuré à l'autorité cantonale huit semaines avant le début de la formation.
8    En règle générale, l'autorité cantonale communique sa décision à l'assuré dans les quatre semaines après l'expédition de la demande.
in Verbindung mit Art. 135
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage
OACI Art. 90a Allocations de formation - (art. 66a et 66c LACI)237
1    Sont réputées hautes écoles spécialisées les ETS, les ESCEA, les écoles supérieures d'arts appliqués, les écoles supérieures d'enseignement ménager, les autres établissements de formation, suisses ou étrangers, reconnus comme hautes écoles spécialisées, ainsi que les écoles ayant une durée de formation comparable et qui relèvent de la compétence des cantons.
2    Lorsque la formation envisagée est sanctionnée par un certificat fédéral de capacité (CFC), le contrat de formation est conclu sous la forme d'un contrat d'apprentissage conformément à la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle238. Lorsqu'elle est sanctionnée par un certificat cantonal, le contrat de formation est conclu sous la forme prévue par le droit cantonal applicable en la matière.239
4    Le montant maximum visé à l'art. 66c, al. 2, LACI, s'élève à 3500 francs par mois. Les bourses de formation allouées à l'assuré sont imputées sur l'allocation de formation si elles ne servent pas à couvrir les frais d'entretien de la famille.
5    Le délai-cadre d'indemnisation fixé à l'art. 9, al. 1 et 2, LACI s'applique à l'assuré. Au moment où il commence sa formation, ce délai-cadre est prolongé jusqu'au terme de la formation pour laquelle l'allocation a été octroyée. S'il interrompt sa formation ou s'il l'achève, la prolongation du délai-cadre cesse le jour où il interrompt ou termine la formation. Un nouveau délai-cadre peut être ouvert dès le jour suivant s'il remplit les conditions fixées à l'art. 8 LACI.241
6    ...242
7    Les demandes d'allocations de formation doivent être présentées par l'assuré à l'autorité cantonale huit semaines avant le début de la formation.
8    En règle générale, l'autorité cantonale communique sa décision à l'assuré dans les quatre semaines après l'expédition de la demande.
OG).
Angesichts des Ausganges des vorinstanzlichen Verfahrens hat das kantonale Gericht keine Parteientschädigung zugesprochen. Weil auf dem Gebiet der Arbeitslosenversicherung kein bundesrechtlicher Anspruch auf Parteientschädigung für das erstinstanzliche Verfahren besteht (vgl.
Art. 103
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage
OACI Art. 90a Allocations de formation - (art. 66a et 66c LACI)237
1    Sont réputées hautes écoles spécialisées les ETS, les ESCEA, les écoles supérieures d'arts appliqués, les écoles supérieures d'enseignement ménager, les autres établissements de formation, suisses ou étrangers, reconnus comme hautes écoles spécialisées, ainsi que les écoles ayant une durée de formation comparable et qui relèvent de la compétence des cantons.
2    Lorsque la formation envisagée est sanctionnée par un certificat fédéral de capacité (CFC), le contrat de formation est conclu sous la forme d'un contrat d'apprentissage conformément à la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle238. Lorsqu'elle est sanctionnée par un certificat cantonal, le contrat de formation est conclu sous la forme prévue par le droit cantonal applicable en la matière.239
4    Le montant maximum visé à l'art. 66c, al. 2, LACI, s'élève à 3500 francs par mois. Les bourses de formation allouées à l'assuré sont imputées sur l'allocation de formation si elles ne servent pas à couvrir les frais d'entretien de la famille.
5    Le délai-cadre d'indemnisation fixé à l'art. 9, al. 1 et 2, LACI s'applique à l'assuré. Au moment où il commence sa formation, ce délai-cadre est prolongé jusqu'au terme de la formation pour laquelle l'allocation a été octroyée. S'il interrompt sa formation ou s'il l'achève, la prolongation du délai-cadre cesse le jour où il interrompt ou termine la formation. Un nouveau délai-cadre peut être ouvert dès le jour suivant s'il remplit les conditions fixées à l'art. 8 LACI.241
6    ...242
7    Les demandes d'allocations de formation doivent être présentées par l'assuré à l'autorité cantonale huit semaines avant le début de la formation.
8    En règle générale, l'autorité cantonale communique sa décision à l'assuré dans les quatre semaines après l'expédition de la demande.
AVIG), ist davon abzusehen, die Akten zum allfälligen Entscheid über eine Parteientschädigung dem kantonalen Gericht zuzustellen. Hingegen ist es den letztinstanzlich obsiegenden Beschwerdeführern unbenommen, mit Blick auf den Ausgang des Prozesses vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht bei der Vorinstanz einen entsprechenden Antrag zu stellen.

Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:

I.Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne
teilweise gutgeheissen, dass der Entscheid des Versicherungsgerichts
des Kantons Solothurn vom 6. Juli
2000 aufgehoben und festgestellt wird, dass die Verfügung
des Regionalen Arbeitsvermittlungszentrums
vom 5. Oktober 1999 nichtig ist.

II.Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III. Das Amt für Wirtschaft und Arbeit des Kantons Solothurn hat den Beschwerdeführern für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung

von Fr. 1500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer)
zu bezahlen.

IV.Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Solothurn, dem Regionalen Arbeitsvermittlungszentrum der Öffentlichen Arbeitslosenkasse

des Kantons Solothurn und dem Staatssekretariat für
Wirtschaft zugestellt.
Luzern, 23. Mai 2002

Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident Die Gerichts- der II. Kammer: schreiberin:
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : C 236/00
Date : 23 mai 2002
Publié : 20 juin 2002
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Assurance-chômage
Objet : [AZA 7] C 236/00 Vr II. Kammer Präsident Schön, Bundesrichterin Widmer und Bundesrichter


Répertoire des lois
LACI: 66a 
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 66a - 1 L'assurance peut octroyer des allocations pour une formation d'une durée maximale de trois ans à l'assuré qui:
1    L'assurance peut octroyer des allocations pour une formation d'une durée maximale de trois ans à l'assuré qui:
a  ...
b  est âgé de 30 ans au moins, et
c  n'a pas achevé de formation professionnelle reconnue en Suisse ou éprouve de grandes difficultés à trouver un emploi correspondant à sa formation.
2    Dans des cas fondés, l'organe de compensation peut autoriser une dérogation à l'al. 1 concernant la durée de formation et la limite d'âge.242
3    Ne peuvent bénéficier des allocations de formation les assurés qui:
a  possèdent un diplôme d'une haute école ou d'une école supérieure spécialisée reconnu en Suisse, ou ont suivi une formation de trois ans au moins, sans diplôme, dans l'un de ces établissements, ou qui
b  ont réussi un examen professionnel fédéral ou un examen professionnel fédéral supérieur.243
4    L'allocation n'est octroyée que si l'assuré a conclu avec l'employeur un contrat de formation qui prévoit un programme sanctionné par un certificat.244
66b 
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 66b
67 
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 67
85b 
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 85b Offices régionaux de placement - 1 Les cantons instituent des offices régionaux de placement. Ils leur confient des tâches relevant de l'autorité cantonale. Ils peuvent leur confier la procédure d'inscription en vue du placement prévue à l'art. 17, al. 2.331
1    Les cantons instituent des offices régionaux de placement. Ils leur confient des tâches relevant de l'autorité cantonale. Ils peuvent leur confier la procédure d'inscription en vue du placement prévue à l'art. 17, al. 2.331
2    Les offices régionaux de placement peuvent remplir leurs tâches avec l'aide d'organismes privés.
3    Les cantons annoncent à l'organe de compensation les tâches et compétences attribuées à l'office régional de placement.
4    Le Conseil fédéral fixe les exigences professionnelles auxquelles doit répondre la personne responsable du service public de l'emploi.332
103  113
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 113 - 1 Les cantons prennent les mesures qui leur incombent en vertu de la présente loi et des ordonnances du Conseil fédéral. Ils édictent les dispositions d'exécution et les soumettent à l'approbation de la Confédération.466
1    Les cantons prennent les mesures qui leur incombent en vertu de la présente loi et des ordonnances du Conseil fédéral. Ils édictent les dispositions d'exécution et les soumettent à l'approbation de la Confédération.466
2    Les cantons:
a  gèrent les caisses cantonales prévues dans la présente loi;
b  désignent les autorités compétentes et les autorités de recours;
c  instituent des offices régionaux de placement selon l'art. 85b;
d  instituent des commissions tripartites selon l'art. 85c469;
e  règlent la procédure;
f  veillent à instaurer une collaboration efficace entre les offices compétents en matière d'assurance et ceux dont relève le domaine du placement;
g  désignent cinq jours fériés donnant droit à l'indemnité de chômage selon l'art. 19473.
3    ...474
OACI: 90a
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage
OACI Art. 90a Allocations de formation - (art. 66a et 66c LACI)237
1    Sont réputées hautes écoles spécialisées les ETS, les ESCEA, les écoles supérieures d'arts appliqués, les écoles supérieures d'enseignement ménager, les autres établissements de formation, suisses ou étrangers, reconnus comme hautes écoles spécialisées, ainsi que les écoles ayant une durée de formation comparable et qui relèvent de la compétence des cantons.
2    Lorsque la formation envisagée est sanctionnée par un certificat fédéral de capacité (CFC), le contrat de formation est conclu sous la forme d'un contrat d'apprentissage conformément à la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle238. Lorsqu'elle est sanctionnée par un certificat cantonal, le contrat de formation est conclu sous la forme prévue par le droit cantonal applicable en la matière.239
4    Le montant maximum visé à l'art. 66c, al. 2, LACI, s'élève à 3500 francs par mois. Les bourses de formation allouées à l'assuré sont imputées sur l'allocation de formation si elles ne servent pas à couvrir les frais d'entretien de la famille.
5    Le délai-cadre d'indemnisation fixé à l'art. 9, al. 1 et 2, LACI s'applique à l'assuré. Au moment où il commence sa formation, ce délai-cadre est prolongé jusqu'au terme de la formation pour laquelle l'allocation a été octroyée. S'il interrompt sa formation ou s'il l'achève, la prolongation du délai-cadre cesse le jour où il interrompt ou termine la formation. Un nouveau délai-cadre peut être ouvert dès le jour suivant s'il remplit les conditions fixées à l'art. 8 LACI.241
6    ...242
7    Les demandes d'allocations de formation doivent être présentées par l'assuré à l'autorité cantonale huit semaines avant le début de la formation.
8    En règle générale, l'autorité cantonale communique sa décision à l'assuré dans les quatre semaines après l'expédition de la demande.
OJ: 134  135  159
Répertoire ATF
114-V-319 • 119-V-309 • 126-V-143 • 127-II-32
Weitere Urteile ab 2000
C_236/00
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 autorité cantonale • tribunal fédéral des assurances • nullité • tribunal des assurances • office régional de placement • décision • autorité inférieure • secrétariat d'état à l'économie • loi fédérale sur la formation professionnelle • délégation de compétence • emploi • autorisation ou approbation • répartition des tâches • conclusions • pouvoir de décision • motivation de la décision • décision • fin • rejet de la demande • examen
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