8C_124/2019 - 2019-04-23 - Assicurazione contro gli infortuni - Assurance-accidents (procédure de première instance; condition de recevabilité)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 124/2019

Arrêt du 23 avril 2019

Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Maillard, Président, Frésard et Viscione.
Greffière : Mme Castella.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Robert Hensler, avocat,
recourant,

contre

Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne,
intimée.

Objet
Assurance-accidents (procédure de première instance; condition de recevabilité),

recours contre le jugement de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 7 janvier 2019 (A/3643/2018 ATAS/10/2019).

Faits :

A.
Le 10 janvier 2011, A.________, né en 1973, s'est blessé au genou droit lors d'une chute. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci après: CNA), auprès de laquelle il était assuré obligatoirement contre le risque d'accident, a pris en charge le cas.
Par décision du 2 mars 2018, la CNA a nié le droit de A.________ à une rente d'invalidité pour les suites de l'accident susmentionné et a alloué à celui-ci une indemnité pour atteinte à l'intégrité fondée sur un taux de 20 %. Saisie d'une opposition, elle l'a rejetée par décision du 14 septembre 2018, communiquée par courrier A plus au mandataire de l'assuré.

B.
Le 17 octobre 2018, A.________ a déposé un recours contre la décision sur opposition du 14 septembre 2018. Par arrêt du 7 janvier 2019, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève a déclaré le recours irrecevable pour cause de tardiveté.

C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public en concluant à l'annulation du jugement attaqué, à la constatation de la recevabilité de son recours cantonal et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision. Préalablement, il demande à ce qu'il soit ordonné à la CNA de produire les statistiques des envois de ses décisions sur les trois dernières années en distinguant pour chaque jour les envois en courrier A, A Plus et recommandé.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.

2.
Le litige porte sur le respect du délai de recours devant la juridiction cantonale, singulièrement sur le point de départ de ce délai. Il ne concerne donc pas l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents, de sorte que la règle de l'art. 105 al. 3 LTF (en relation avec l'art. 97 al. 2 LTF) n'est pas applicable à la présente procédure (cf. ATF 140 V 136 consid. 1.2.2 p. 138 s.; 135 V 412 consid. 1.2.2 p. 414 s. et les références; arrêt 8C 872/2017 du 3 septembre 2018 consid. 2.1, non publié in ATF 144 V 313).
Par conséquent, contrairement à ce que soutient le recourant, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés par la juridiction précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 143 I 310 consid. 2.2 p. 313) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Il appartient au recourant de démontrer le caractère arbitraire par une argumentation répondant aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62).

3.
Aux termes de l'art. 60 al. 1 LPGA (RS 830.1), le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours. L'art. 38 al. 1 LPGA, applicable par analogie en vertu de l'art. 60 al. 2 LPGA, dispose que si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.

4.
Se fondant sur l'attestation de suivi des envois de la poste (relevé "Track & Trace"), la cour cantonale a constaté que la décision sur opposition du 14 septembre 2018 avait été distribuée le samedi 15 septembre 2018, via la case postale de l'étude du mandataire du recourant. Aussi, le délai de recours avait-il commencé à courir le dimanche 16 septembre 2018 pour arriver à échéance le lundi 15 octobre 2018. Par conséquent, le recours, interjeté le 17 octobre 2018, ne l'avait pas été en temps utile.

5.
Le recourant se plaint d'une constatation incomplète des faits. Il reproche à l'autorité précédente de n'avoir pas pris en considération plusieurs pièces produites en instance cantonale. Bien qu'il l'affirme, il n'explique toutefois pas en quoi ces pièces auraient pu influer sur l'issue du litige. Son grief ne répond pas aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF et n'est pas de nature à démontrer une constatation manifestement inexacte des faits ou une appréciation arbitraire des preuves.

6.

6.1. Invoquant la violation du droit à la preuve (art. 29 al. 2 Cst.), le recourant reproche aux premiers juges de n'avoir pas donné suite à sa requête tendant à la production par l'intimée des statistiques des envois de ses décisions sur opposition sur trois ans, en distinguant les jours et la méthode d'envoi. Il entendait ainsi démontrer que l'intimée envoie volontairement ses décisions par courrier A Plus le vendredi.

6.2. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour l'intéressé d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293 et les arrêts cités). Toutefois, il est possible de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes, lorsque le fait dont les parties veulent rapporter l'authenticité n'est pas important pour la solution du cas, lorsque les preuves résultent déjà de constatations versées au dossier ou lorsque le juge parvient à la conclusion qu'elles ne sont pas décisives pour la solution du litige ou qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 précité et les arrêts cités; 136 I 229 consid. 5.3 p. 236).

6.3. Comme l'ont relevé les premiers juges, en droit des assurances sociales, il n'existe pas de disposition légale obligeant les assureurs sociaux à notifier leurs décisions selon un mode particulier. Dès lors, la jurisprudence admet que les assureurs sont libres de décider de la manière dont ils souhaitent notifier leurs décisions. Ils peuvent en particulier choisir de les envoyer par courrier A Plus (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1 p. 603; voir également, parmi d'autres, arrêt 8C 559/2018 du 26 novembre 2018 consid. 4.3.1). Rien ne les empêche non plus d'envoyer leurs décisions un vendredi. Dans ces conditions, l'acte d'instruction sollicité par le recourant n'apparaissait pas pertinent et les premiers juges pouvaient refuser d'y donner suite. Pour les mêmes raisons, il n'y a pas lieu d'accéder à la requête formulée une nouvelle fois devant la Cour de céans.

7.

7.1. Le recourant se plaint d'un déni de justice (art. 29 al. 1 Cst.) et de la violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH), du fait que la juridiction cantonale n'a pas répondu à son argumentation relative à l'existence d'une lacune proprement dite de la LPGA ainsi qu'à ses griefs tirés de l'interdiction du formalisme excessif et du principe de la bonne foi.

7.2. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu le devoir pour le juge de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse en saisir la portée, le cas échéant, l'attaquer en connaissance de cause et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 238 et les arrêts cités). Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision; il n'est pas tenu de discuter tous les arguments soulevés par les parties, mais peut se limiter à ceux qui lui apparaissent pertinents (ATF 142 III 433 consid. 4.3.2 p. 436 et les arrêts cités).

7.3. En l'espèce, les premiers juges ont appliqué la jurisprudence du Tribunal fédéral, selon laquelle un envoi expédié par courrier A Plus se trouve dans la sphère de puissance du destinataire dès la date de dépôt dans la boîte aux lettres ou la case postale de celui-ci, fût-elle un samedi. Dans cette mesure, ils ont rejeté, à tout le moins implicitement, les griefs du recourant tendant à démontrer que la notification par courrier A Plus ne pouvait pas intervenir le samedi en cas de dépôt dans une case postale. La cour cantonale a également exposé que ce mode de notification ne violait pas la garantie d'un procès équitable ni de l'accès au juge. Cela étant, elle n'a pas violé son devoir de motivation en renonçant à s'exprimer davantage sur les arguments du recourant, lesquels ne sont pas fondés comme on le verra (infra consid. 9).

8.

8.1. Invoquant la violation du droit à un procès équitable et à l'accès au juge (art. 29 al. 1 , 29a Cst. et 6 CEDH), le recourant fait valoir, en substance, que l'envoi par courrier A Plus offre une protection moins importante que l'envoi par recommandé ou courrier A, qu'il ampute de deux jours le délai de recours et crée des incertitudes en fonction du destinataire.

8.2.

8.2.1. Les critiques formulées par le recourant sont mal fondées.
En effet, selon le mode d'expédition A Plus, la lettre est numérotée et envoyée par courrier A de la même manière qu'une lettre recommandée. Toutefois, contrairement au courrier recommandé, le destinataire n'a pas à en accuser réception. En cas d'absence, celui-ci ne reçoit donc pas d'invitation à retirer le pli. La livraison est néanmoins enregistrée électroniquement au moment du dépôt de l'envoi dans la boîte aux lettres ou la case postale du destinataire. Grâce au système électronique "Track & Trace" de la poste, il est ainsi possible de suivre l'envoi jusqu'à la zone de réception du destinataire (ATF 142 III 599 précité consid. 2.2 p. 601 s. et les arrêts cités; arrêts 8C 586/2018 du 6 décembre 2018 consid. 5; 8C 53/2017 du 2 mars 2017 consid. 4.1; 8C 573/2014 du 26 novembre 2014 consid. 2.2).

8.2.2. En outre, le délai de recours est le même pour toutes les formes de notification. Il commence à courir lorsque l'envoi entre dans la sphère de puissance du destinataire et que ce dernier peut prendre connaissance du contenu de l'envoi. En présence d'un courrier sans signature (A Plus comme A), c'est le cas au moment du dépôt dans la boîte aux lettres ou la case postale. Si l'envoi est distribué un samedi, le délai de recours commence à courir le dimanche. En présence d'un courrier recommandé, l'envoi entre dans la sphère de puissance du destinataire lorsqu'il est retiré au guichet. A cet égard, la notification par lettre recommandée n'offre pas un avantage significatif puisqu'au stade de l'avis de retrait, le destinataire ne connaît ni le contenu ni la motivation de la décision qui lui est adressée (arrêts 8C 754/2018 précité consid. 7.2.3; 2C 1126/2014 du 20 février 2015 consid. 2.4).

8.2.3. Par ailleurs, l'accès aux cases postales est en principe garanti en tout temps et le fait de ne pas vider la case postale le samedi relève de la responsabilité du destinataire (privé ou commercial). Celui-ci ne saurait s'en prévaloir pour reporter le dies a quo du délai de recours, alors que la date de distribution d'un courrier A Plus est facilement déterminable au moyen du numéro apposé sur l'enveloppe. Contrairement à ce que soutient le recourant, un tel procédé ne présente aucune difficulté particulière, surtout pour un cabinet d'avocats, et permet précisément de lever les éventuelles incertitudes liées à l'envoi sans signature.

9.

9.1. Le recourant se plaint de la violation du principe de la bonne foi de l'administration (art. 5 al. 3 et 9 Cst.) en reprochant à l'intimée d'induire en erreur les assurés en transmettant ses décisions sur opposition par courrier A Plus. Il invoque également l'interdiction du formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst.), soutenant que ce mode d'envoi met en péril les droits des assurés.

9.2. Ces griefs, dont la motivation rejoint en substance celle développée au point précédent, ne sont pas davantage fondés. On ne saurait en effet reprocher à l'intimée un comportement déloyal et la mise en péril des droits des assurés pour avoir choisi un mode de notification expressément admis par le Tribunal fédéral. En outre, il n'y a pas lieu de remettre en cause le principe de la réception auquel sont soumises les communications des autorités et dont il ressort que la prise de connaissance effective de l'envoi ne joue pas de rôle sur la détermination du dies a quo du délai de recours (cf. ATF 144 IV 57 consid. 2.3.2 p. 62; 142 III 599 déjà cité consid. 2.4.1; 122 I 139 consid. 1 p. 143; 115 Ia 12 consid. 3b p. 17). On peut d'ailleurs attendre d'un avocat qu'il tienne compte de ce principe bien établi et recoure en temps utile.

10.

10.1. Le recourant invoque enfin la violation de l'art. 60 al. 1 LPGA. Selon lui, il appartiendrait au Tribunal fédéral de combler une lacune de la LPGA, en énonçant clairement les modes de notification acceptables ou, tout au moins, des règles claires sur l'utilisation du courrier A Plus. Se référant aux règles sur le comblement des lacunes, en relation notamment avec l'art. 29 al. 7 de l'Ordonnance du 29 août 2012 sur la poste (OPO; RS 783.01) et le ch. 2.5.3 des conditions générales de la poste ("Prestations du service postal" pour les clients commerciaux), il considère qu'une distribution le samedi doit être exclue.

10.2. Le grief est mal fondé. En effet, au risque de se répéter, dans le domaine des assurances sociales, le dépôt dans la boîte aux lettres ou la case postale d'un envoi, par courrier A Plus, constitue le point de départ pour le calcul du délai de recours, quand bien même la livraison a lieu un samedi et que le pli n'est récupéré qu'à une date ultérieure, comme le lundi suivant. Il n'y a pas lieu de revenir sur cette jurisprudence que le Tribunal fédéral a confirmée à maintes reprises (cf. notamment arrêts 8C 754/2018 consid. 7.2.3 déjà cité; 9C 655/2018 du 28 janvier 2019 consid. 4.4; 8C 559/2018 déjà cité consid. 3.4; 9C 90/2015 du 2 juin 2015 consid. 3.4; 8C 198/2015 du 30 avril 2015 consid. 3.2; 8C 573/2014 déjà cité consid. 3.1). Le recourant ne prétend d'ailleurs pas que les conditions d'un changement de jurisprudence seraient remplies (à ce sujet cf. ATF 144 IV 265 consid. 2.2 p. 269; 142 V 212 consid. 4.4 p. 117; 139 V 307 consid. 6.1 p. 313). Au demeurant, le fait que le samedi n'est pas mentionné comme jour "ouvrable et de dépôt" à l'art. 29 al. 7 OPO ne signifie pas pour autant que les envois ne peuvent pas être distribués ce jour-là. Quant au ch. 2.5.3 "Dimanche et jours fériés" des conditions générales
susmentionnées, il prévoit que "si la date de distribution (= échéance) tombe un dimanche ou un autre jour férié reconnu, au niveau étatique ou par l'usage local, au lieu de la prestation, le premier jour ouvrable qui suit ce dimanche ou jour férié est considéré date de distribution". On ne peut pas en déduire que le samedi est un jour férié au sens de cette disposition, auquel cas il serait mentionné au même titre que le dimanche. Par ailleurs et comme l'ont indiqué les premiers juges, la référence à l'art. 1 de la loi fédérale du 21 juin 1963 sur la supputation des délais (RS 73.110.3) n'est pas davantage pertinente, car cette disposition ne concerne que la fin du délai de recours et non son commencement. Enfin, la fermeture des bureaux de l'administration, et à plus forte raison des cabinets d'avocats, ne suffit pas en soi pour reconnaître au samedi le caractère de jour férié (cf. arrêts 6B 730/2013 du 10 décembre 2013 consid. 1.3.2 et les arrêts cités; 1P.322/2006 du 25 juillet 2006 consid. 2.5).

11.
Il s'ensuit que le recours est en tous points mal fondé et doit être rejeté.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 23 avril 2019

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Maillard

La Greffière : Castella

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 60 Termine di ricorso - 1 Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
¹	Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
²	Gli articoli 38-41 sono applicabili per analogia.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 38 Computo e sospensione dei termini - 1 Se il termine è computato in giorni o in mesi e deve essere notificato alle parti, inizia a decorrere il giorno dopo la notificazione.
¹	Se il termine è computato in giorni o in mesi e deve essere notificato alle parti, inizia a decorrere il giorno dopo la notificazione.
²	Se non deve essere notificato alle parti, esso inizia a decorrere il giorno dopo l'evento che lo ha provocato.
^2bis	Una comunicazione consegnata soltanto contro firma del destinatario o di un'altra persona autorizzata a ritirarla è considerata avvenuta il più tardi il settimo giorno dopo il primo infruttuoso tentativo di recapito.31
³	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno festivo riconosciuto dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente. È determinante il diritto del Cantone in cui ha domicilio o sede la parte o il suo rappresentante.32
⁴	I termini stabiliti dalla legge o dall'autorità in giorni o in mesi non decorrono:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 783.01 Ordinanza del 29 agosto 2012 sulle poste (OPO) OPO Art. 29 Offerta
¹	Il servizio universale in Svizzera nel settore dei servizi postali comprende almeno l'offerta per il trasporto dei seguenti invii postali indirizzati:
^a	lettere fino a 1 kg e pacchi fino a 20 kg che, a seconda dell'affrancatura, sono distribuiti come invio unico:
^a1	il primo giorno feriale successivo al giorno della presa in consegna, oppure
^a2	entro il terzo giorno feriale successivo al giorno della presa in consegna;
^b	lettere fino a 1 kg e pacchi fino a 20 kg distribuiti come invii di massa;
^c	giornali e periodici in abbonamento con distribuzione regolare;
^d	atti giudiziari ed esecutivi con ricevuta e successiva trasmissione della ricevuta al mittente.
²	Il servizio universale transfrontaliero nel settore dei servizi postali comprende almeno l'offerta per il trasporto all'estero dei seguenti invii postali indirizzati:
^a	lettere fino a 2 kg e pacchi fino a 20 kg distribuiti come invio singolo;
^b	lettere fino a 2 kg e pacchi fino a 20 kg distribuiti come invii di massa.10
^2bis	La somma della lunghezza, della larghezza e dell'altezza delle lettere di cui al capoverso 2 può essere al massimo di 90 cm, e nessun lato può superare i 60 cm.11
³	La Posta offre ai mittenti i seguenti servizi:
^a	ricevuta;
^b	rinvio.
^3bis	Gli invii postali per i quali il mittente richiede una ricevuta sono considerati ricevuti ai sensi del contratto per il trasporto se il destinatario, o un'altra persona autorizzata a ricevere l'invio conformemente alle condizioni generali della Posta, conferma su carta o su un apparecchio elettronico di rilevazione usato dalla Posta che un determinato invio gli è stato consegnato. Il mittente deve avere la possibilità di escludere la consegna a persone minori di sedici anni senza sovrapprezzo. Nel caso di una ricevuta elettronica occorre garantire, mediante le opportune misure tecniche e organizzative, che il livello della protezione contro la falsificazione e la contraffazione della ricevuta corrisponda a quello della ricevuta cartacea.13
⁴	La Posta offre ai destinatari i seguenti servizi:
^a	rispedizione;
^b	deviazione;
^c	trattenimento.
^4bis	La Posta può prevedere un'offerta in virtù della quale i destinatari possono autorizzare per via elettronica la Posta a recapitare direttamente nella cassetta delle lettere o nella casella postale un invio postale ben definito per il quale il mittente richiede una ricevuta. Il mittente che agisce in adempimento di compiti di diritto pubblico deve avere la possibilità, senza sovrapprezzo, di escludere che si faccia uso di questa offerta per la distribuzione dei propri invii. L'autorizzazione elettronica è equiparata ai sensi del contratto per il trasporto alla ricevuta di cui al capoverso 3 lettera a.14
⁵	Per invio unico si intendono gli invii postali che il mittente affida alla Posta affinché quest'ultima li trasporti secondo le proprie condizioni generali.
⁶	Per invio di massa si intendono gli invii postali per i quali il mittente conclude con la Posta un contratto scritto per il trasporto secondo condizioni individuali.
⁷	I giorni feriali e di consegna sono dal lunedì al venerdì, esclusi i giorni festivi ordinari.
⁸	Non fanno parte dell'offerta del servizio universale gli invii espressi e per corriere.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.