1B_558/2022 - 2023-03-23 - Quesiti di competenza, garanzia del foro del domicilio e del giudice costituzionale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 558/2022

Arrêt du 23 mars 2023

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Müller, Juge présidant,
Chaix et Haag.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Laurent Contat, Procureur auprès du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
intimé,

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD.

Objet
Procédure pénale; récusation,

recours contre la décision de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 26 septembre 2022 (708 - PE21-022643-LCT).

Faits :

A.
Le 1er décembre 2021, B.________ a déposé plainte pénale contre A.________ pour calomnie, subsidiairement diffamation. Il était reproché à ce dernier d'avoir affirmé, dans un courrier daté du 6 septembre 2021 adressé à la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, avoir été la victime d'une "tentative d'assassinat préméditée" de la part de B.________ et qu'il existait un "risque imminent" que le précité intente à nouveau à ses jours lors de l'audience de conciliation qui devait se tenir devant le tribunal.
Par ordonnance du 15 février 2022, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : le Ministère public) - représenté par le Procureur Laurent Contat - a refusé d'entrer en matière sur cette plainte. La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : la Chambre des recours) a admis, le 12 avril 2022, le recours formé par B.________ contre cette décision et a renvoyé la cause au Ministère public.
Le 9 août 2022, A.________ a été entendu par le Ministère public en présence de l'avocat de la partie plaignante. Lors de cette audience, le prévenu a reconnu être l'auteur de la lettre datée du 6 septembre 2021; il a expliqué avoir agi ainsi car il craignait pour sa vie et souhaitait qu'un dispositif de sécurité soit mis en place au tribunal.
A.________ a demandé, le 10 août 2022, à pouvoir consulter le dossier pénal le concernant. Dans un courrier séparé du même jour, il a sollicité la désignation d'un avocat d'office. Cette seconde requête a été rejetée le 16 août 2022 par le Ministère public, lequel a considéré que la cause ne présentait aucune difficulté en fait et/ou en droit que le prévenu ne pourrait pas surmonter seul; les faits étaient en outre de peu de gravité au vu de la peine susceptible d'être prononcée.

B.
Le 3 septembre 2022, A.________ a déposé une requête de récusation visant le Procureur Laurent Contat (ci-après : le Procureur intimé), fondée en substance sur le déroulement de l'audience du 9 août 2022, ainsi que sur la manière du Procureur intimé de mener l'instruction; A.________ a en particulier relevé que le Procureur intimé avait refusé de lui désigner un défenseur d'office et lui avait restreint son droit d'accès au dossier.
Le Procureur intimé s'est déterminé le 21 septembre 2022, considérant que la requête était tardive; pour le surplus, il a contesté les griefs soulevés à son encontre, expliquant notamment que les échanges intervenus avec l'avocat de la partie plaignante lors de l'audience litigieuse se rapportait en substance à l'octroi d'un délai pour faire valoir d'éventuels dépens. Le 24 suivant, A.________ a déposé des déterminations spontanées, exposant avoir eu connaissance d'éléments nouveaux ultérieurs à l'audience du 9 août 2022, lesquels justifieraient la récusation du Procureur intimé; en particulier, il a indiqué qu'il avait compris "le dernier jour du mois d'août 2022 [...] que le retard de l'autorisation pour son accès au dossier n° PE21.022643-LCT n'était pas dû en raison de surcharge de travail ni d'un quelconque problème technique, mais de lui empêcher à découvrir la vérité".
Le 26 septembre 2022, la Chambre des recours a rejeté la demande de récusation dans la mesure où elle était recevable.

C.
Par courrier du 26 octobre 2022, A.________ dépose un recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt, sollicitant "la révision de la décision de rejet de la Chambre des recours pénal[e] sur la demande de récusation du procureur Laurent Contat du ministère public de l'Arrondissement de Lausanne aux fins qu'il soit remplacé pour une autre audience, dans le but que le prévenu, puisse obtenir un jugement équitable". Le 11 novembre 2022, le recourant a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire, en ce sens qu'il soit dispensé de procéder à une avance des frais.
La cour cantonale a renoncé à se déterminer, se référant aux considérants de sa décision. Le Procureur intimé a conclu au rejet du recours, sans déposer d'observations. A la suite de sa demande de consultation du dossier pénal du 31 janvier 2023, le recourant a pu, par l'intermédiaire du Tribunal cantonal, y avoir accès; le dossier a ensuite été retourné au Tribunal fédéral le 20 février 2023. Le 6 mars suivant, le recourant a déposé, par courrier électronique, des déterminations spontanées.

Considérant en droit :

1.
Vu l'issue du litige et sous réserve des élément suivants, les questions de recevabilité peuvent rester indécises.

1.1. L'objet du litige est circonscrit par l'arrêt attaqué, lequel rejette, dans la mesure de sa recevabilité, la demande de récusation formée le 3 septembre 2022 par le recourant.
Il en découle que les griefs soulevés en lien avec le fond de la cause, soit en particulier ceux tendant à contester la validité de la plainte pénale (cf. notamment, dans la mesure de sa recevabilité, l'écriture spontanée du 6 mars 2023) sont irrecevables.

1.2. Cette conclusion s'impose également eu égard aux annexes produites qui sont ultérieures à l'arrêt attaqué (cf. notamment les courriers du 7 octobre 2022 - au demeurant en lien avec une autre procédure - et du 23 février 2023 adressés par le recourant au Procureur intimé; art. 99 al. 1 LTF).

1.3. Conformément à l'art. 42 al. 1 LTF, le mémoire de recours doit être motivé et contenir des conclusions. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Selon la jurisprudence, pour répondre à cette exigence, la partie recourante est tenue de discuter au moins sommairement les considérants de l'arrêt entrepris (ATF 146 IV 297 consid. 1.2 p. 301 s.; 140 III 86 consid. 2 p. 88 ss). Lorsque la décision querellée comporte plusieurs motivations indépendantes dont chacune suffit à sceller le sort de la cause, il appartient au recourant, sous peine d'irrecevabilité, de s'attaquer conformément aux art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF à chacune d'entre elles, et, pour obtenir gain de cause, de démontrer que ces différentes motivations sont contraires au droit (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368; 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120 s.; arrêt 6B 1529/2022 du 24 février 2023 consid. 2).
La cour cantonale a retenu que, dans la mesure où la requête de récusation se rapportait à l'attitude qu'aurait adoptée le Procureur intimé lors de l'audience du 9 août 2022 et aux événements survenus en février 2021, la demande du 3 septembre 2022 - déposée donc près d'un mois après l'audience litigieuse, respectivement plus d'une année et demie après les mesures d'instruction contestées - était tardive et, partant irrecevable. Elle a ensuite ajouté qu' "au demeurant", rien dans le déroulement de l'audience ou dans les propos échangés par le Procureur intimé avec l'avocat de la partie plaignante ne laissait entrevoir une quelconque prévention à l'encontre du recourant (cf. consid. 3.2 1er paragraphe p. 6 de l'arrêt attaqué).
Le recourant ne développe aucune argumentation afin de démontrer que sa requête de récusation en lien avec les deux éléments précités aurait été déposée en temps utile, soit dans les jours qui suivent la connaissance des motifs de récusation (cf. art. 58 al. 1 CPP; arrêts 1B 497/2022 du 13 décembre 2022 consid. 3.1; 1B 348/2022 du 11 août 2022 consid. 3 et les arrêts cités). Ce faisant, il ne remet pas en cause la motivation principale retenue par l'autorité précédente pour déclarer irrecevable sa demande du 3 septembre 2022. Son recours au Tribunal fédéral est donc irrecevable eu égard à ces problématiques, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les arguments soulevés au fond sur ces questions (cf. notamment ad B/1 et 2 p. 3 s. du recours).

1.4. Cette appréciation quant à la tardiveté de la requête de récusation n'est au demeurant pas non plus remise en cause par les autres arguments - a priori ultérieurs - invoqués par le recourant contre le Procureur intimé, à savoir le refus de la désignation d'un avocat d'office et/ou la prétendue limitation de son droit d'accès au dossier.
Ils ne permettent en effet pas de considérer que l'on se trouverait dans l'hypothèse particulière où c'est l'accumulation de plusieurs incidents qui fonde l'apparence de prévention, soit une situation permettant, le cas échéant, d'examiner d'éventuels éléments antérieurs; pour ce faire, ces dernières occurrences doivent constituer elles-mêmes un motif de récusation ou à tout le moins un indice en faveur d'une apparence de prévention (voir à cet égard, l'arrêt 1B 163/2022 du 27 février 2023 consid. 3.1 et les arrêts cités). Or, tel n'est pas le cas en l'espèce. Le fait que le Procureur intimé rende des décisions qui ne conviennent pas au recourant et/ou que la procédure ne suive pas le cours espéré ne constitue pas en soi des motifs de récusation. En particulier, cette voie ne saurait permettre au recourant de pallier l'absence de dépôt en temps utile d'un recours contre le refus de lui désigner un avocat d'office. Quant au droit d'accès au dossier et dans la mesure où le défaut de décision sur cette problématique pourrait être reproché au Procureur intimé, cela ne permet pas de considérer que celui-ci aurait, avec cette éventuelle unique erreur, gravement violé les devoirs lui incombant (cf. ATF 143 IV 69 consid. 3.2 p. 74 s.);
cela vaut d'autant plus que le recourant peut réitérer sa demande, solliciter une décision formelle à cet égard et/ou recourir pour déni de justice (cf. art. 393 al. 2 let. a CPP), disposant ainsi d'autres moyens pour défendre ses intérêts. Le recourant ne fait état d'aucune autre circonstance objective permettant de retenir que le Procureur intimé aurait été prévenu à son encontre; le recourant se fonde en effet uniquement sur des impressions purement individuelles, ce qui ne saurait, dans le cadre d'une demande de récusation, être décisif (cf. ATF 143 IV 69 consid. 3.2 p. 74).
Ces considérations permettent d'ailleurs également de confirmer l'appréciation émise à l'égard de ces deux griefs par la Chambre pénale (cf. consid. 3.2 2ème paragraphe p. 6 de l'arrêt attaqué). Par conséquent, celle-ci pouvait, sans violer le droit fédéral, rejeter la demande du 3 septembre 2022, faute de motif de récusation.

2.
Il s'ensuit que le recours est rejeté dans la faible mesure où il est recevable.
Le recourant a sollicité l'assistance judiciaire (cf. art. 64 al. 1 LTF). Son recours était cependant d'emblée dénué de chances de succès et cette requête doit être rejetée. Il supporte dès lors les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), lesquels seront exceptionnellement fixés en tenant compte de sa situation financière.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, fixés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Ministère public central du canton de Vaud et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 23 mars 2023

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Müller

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 58 Domanda di ricusazione - 1 La parte che intende chiedere la ricusazione di una persona che opera in seno a un'autorità penale deve presentare senza indugio la relativa domanda a chi dirige il procedimento non appena è a conoscenza del motivo di ricusazione; deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
¹	La parte che intende chiedere la ricusazione di una persona che opera in seno a un'autorità penale deve presentare senza indugio la relativa domanda a chi dirige il procedimento non appena è a conoscenza del motivo di ricusazione; deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
²	Il ricusando si pronuncia sulla domanda.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.