6B_756/2021 - 2022-03-23 - Droit pénal (partie général) - Sursis partiel, révocation du sursis ; expulsion ; arbitraire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 756/2021

Arrêt du 23 mars 2022

Cour de droit pénal

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Muschietti et van de Graaf.
Greffière : Mme Thalmann.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Audrey Wilson-Moret, avocate,
recourant,

contre

Ministère public central du canton du Valais, rue des Vergers 9, case postale, 1950 Sion 2,
intimé.

Objet
Sursis partiel; révocation du sursis; expulsion; arbitraire,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II, du 25 mai 2021
(P1 20 100).

Faits :

A.
Par jugement du 4 avril 2019, le Tribunal du IIIe arrondissement pour le district de Monthey a notamment condamné A.A.________ pour lésions corporelles simples avec une arme ou un objet dangereux, rixe, dommages à la propriété, injures, menaces et infraction à la Loi fédérale sur les armes à une peine privative de liberté de 36 mois, sous déduction de la détention subie avant jugement, ainsi qu'à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 10 fr. le jour. Il l'a acquitté des chefs d'accusation de tentative de meurtre, de lésions corporelles graves et d'agression.

B.
Par jugement du 2 mars 2020, la Cour pénale II du Tribunal cantonal du Valais a admis l'appel du ministère public et a notamment réformé le jugement du Tribunal du IIIe arrondissement pour le district de Monthey en ce sens que A.A.________ est condamné pour tentative de meurtre, rixe, dommages à la propriété, injures, menaces et délit contre la Loi fédérale sur les armes à une peine privative de liberté de quatre ans et demi, ainsi qu'à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 10 fr. le jour. Elle a en outre révoqué le sursis qui avait été accordé au prénommé le 16 janvier 2017, ordonné l'exécution de la peine suspendue et prononcé l'expulsion de A.A.________ pour une durée de huit ans.
Par arrêt du 17 novembre 2020 (6B 366/2020), le Tribunal fédéral a admis le recours de A.A.________ s'agissant de l'infraction de tentative de meurtre, a annulé le jugement cantonal et a renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle statue à nouveau.

C.
Par jugement du 25 mai 2021, la Cour pénale II du Tribunal cantonal du canton du Valais, statuant à la suite de l'arrêt de renvoi du 17 novembre 2020, a notamment réformé le jugement rendu le 4 avril 2019 par le tribunal de première instance en ce sens que A.A.________ est reconnu coupable de lésions corporelles simples avec une arme et un objet dangereux, de rixe, de dommages à la propriété, d'injures, de menaces et de délit contre la Loi fédérale sur les armes et l'a condamné, en complément de la peine privative de liberté de 18 mois infligée le 16 janvier 2017, à une peine privative de liberté de 32 mois, sous déduction de la détention avant jugement subie du 27 avril 2017 au 4 avril 2019, ainsi qu'à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 10 francs. Elle l'a acquitté des chefs d'accusation de tentative de meurtre, de lésions corporelles graves, d'agression et de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires. Elle a également révoqué le sursis accordé le 16 janvier 2017 par le Tribunal du IIIe arrondissement pour les districts de Martigny et St-Maurice et a dit que la peine privative de liberté de 18 mois était mise à exécution, sous déduction de la détention avant jugement subie du 9 octobre au 4 novembre
2015 et de 61 jours correspondant aux deux tiers de la durée des mesures de substitution subies jusqu'au 4 février 2016. Enfin, la cour cantonale a ordonné l'expulsion de Suisse de A.A.________ pour une durée de cinq ans (art. 66a bis CP).
Il en ressort les faits suivants s'agissant de A.A.________.

C.a. Le 21 avril 2017, avant les faits incriminés, un groupe de jeunes se trouvait sur le parking d'un magasin de U.________. Parmi eux figuraient B.B.________, son cousin C.B.________, D.________, E.________, F.________, G.________, H.H.________, son grand frère, I.H.________, ainsi que les jumeaux A.A.________ et J.A.________. À la demande de la police, les dix prénommés ont quitté les lieux et se sont rendus, pas nécessairement tous ensemble, au V.________, à U.________ ou aux abords immédiats de cet établissement. K.________ se trouvait au V.________, en compagnie du témoin n° 11.

C.b. Peu avant minuit, K.________ et le témoin n° 11 ont croisé fortuitement C.B.________ et E.________ au sous-sol du bar, où se trouvaient les toilettes. Au cours d'une altercation verbale devant les toilettes du bar, C.B.________, accompagné de E.________, a menacé K.________ de régler leur différend au couteau. C.B.________ et E.________ sont ensuite tous deux sortis du V.________, à des moments distincts.

C.c. Par la suite, C.B.________ a envoyé trois "messagers", soit E.________, G.________ et I.H.________ pour demander à K.________ de sortir du bar. Celui-ci est sorti et a rejoint C.B.________ ainsi que le groupe qui s'était réuni à l'extérieur.
Après des premiers échanges de coups entre C.B.________ et K.________, une bagarre collective a éclaté au cours de laquelle les membres du groupe présents, soit B.B.________, A.A.________, J.A.________, G.________, D.________, F.________, H.H.________ et E.________, ont participé en administrant des coups à K.________. En outre, au moment où C.B.________ a chuté sous le premier coup de poing de K.________, A.A.________ a tendu un couteau à B.B.________, que celui-ci a saisi et avec lequel il a asséné deux coups de couteau à K.________, qui était dos à lui et penché sur son cousin, C.B.________. Il a frappé par deux fois, à l'horizontale et de gauche à droite, vers l'épaule gauche de la victime.

C.d. Selon le rapport du médecin légiste, K.________ présentait des ecchymoses sur la région temporale gauche et de l'oreille gauche et une au niveau de la région pectorale droite, ainsi que six plaies à bords nets, occasionnées par arme blanche, au niveau du membre supérieur gauche (quatre) et du dos (deux). De l'avis du médecin légiste, le tableau lésionnel constaté n'a pas été de nature à mettre en danger la vie de K.________, du point de vue médico-légal. Le rapport a cependant conclu qu'une pénétration plus profonde de l'objet utilisé, par un mouvement même relativement minime de l'objet utilisé et/ou de l'expertisé, aurait théoriquement pu provoquer une lésion des vaisseaux axillaires et/ou l'ouverture de la cavité thoracique gauches, avec des conséquences potentiellement létales, d'autant plus en l'absence de soins médicaux.

C.e. Le 8 avril 2017 à 2h50, les agents de la police municipale de U.________ sont intervenus devant la discothèque W.________, à U.________, pour calmer un groupe de jeunes gens qui faisaient du scandale. Lors de cette intervention, A.A.________ a insulté le caporal L.________ en le traitant de "fils de pute" et en lui criant "je vais te niquer fils de pute, ta mère la pute, connard". Il a également proféré des menaces en lui disant: "L.________ à X.________ on sait où tu habites, on n'a pas peur". Il a ensuite insulté l'agente M.________ en la traitant notamment de "connasse", "pute", "sous merde", "sale garce". Il a aussi proféré des menaces à son encontre en disant: "M.________ la copine à L.________, on sait où vous habitez, on va venir te faire ta fête, vous croyez qu'on a peur de venir chez vous, je vais te baiser". Plus tard dans la nuit, A.A.________ a envoyé des messages privés sur Facebook au caporal L.________, en le menaçant de faire un combat " one one ", de "baiser sa femme" et de le "démonter". Il lui a également écrit: "sous-merde de l'État", "fils de pute", "ta mère la pute", "t'as pas de couilles" et "salope" (jugement attaqué, p. 11-12). Le 20 avril 2017, le caporal L.________ et l'agente M.________, de la
police municipale de U.________, ont chacun déposé plainte pénale contre A.A.________ pour menaces et insultes.

C.f. Né en 1997 à Y.________, A.A.________ n'a ni formation professionnelle, ni emploi. Selon l'extrait de son casier judiciaire, il a été condamné le 27 août 2015 par la justice des mineurs à 90 jours de privation de liberté, dont 60 jours avec sursis de deux ans et à une assistance de probation pour lésions corporelles simples, rixe, agression, complicité de menaces, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et infraction à la Loi fédérale sur les armes. Il a également été condamné par ordonnance pénale du 4 novembre 2015 à une amende pour avoir été interpellé en possession d'un couteau papillon. Enfin, il a été condamné le 16 janvier 2017 par le Tribunal du IIIe arrondissement pour les districts de Martigny et St-Maurice à une peine privative de liberté de 18 mois, avec sursis pendant quatre ans, pour agression, vol d'usage d'un véhicule automobile et conduite d'un véhicule sans le permis de conduire.

D.
A.A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 25 mai 2021. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est condamné à une peine privative de liberté de 32 mois et que cette peine est partiellement suspendue à concurrence de 16 mois, le délai d'épreuve étant fixé à quatre ans. Il conclut également à ce qu'il soit renoncé à ordonner la révocation du sursis octroyé le 16 janvier 2017, le délai d'épreuve étant prolongé d'un an, et à ce que son expulsion du territoire suisse ne soit pas prononcée. Subsidiairement, il conclut à ce que la durée de son expulsion soit réduite à trois ans. En outre, il sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Dans une première partie de son mémoire de recours intitulée "Faits" (p. 3 à 6), le recourant présente sa propre version des événements, en introduisant divers éléments qui ne ressortent pas du jugement attaqué, sans toutefois démontrer en quoi la cour cantonale aurait arbitrairement omis de retenir ceux-ci (cf. art. 97 al. 1 LTF). Ce faisant, il ne présente aucun grief recevable.

2.
Le recourant conteste la révocation du sursis octroyé le 16 janvier 2017. Il soutient que le jugement attaqué viole l'art. 46 CP parce que son changement de comportement aurait été si radical qu'il était impossible de retenir un pronostic défavorable.

2.1. Aux termes de l'art. 46 al. 1 CP si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Dans sa nouvelle teneur depuis le 1er janvier 2018, l'art. 46 al. 1 2e phrase CP prévoit que si la peine révoquée (widerrufene Strafe; pena di cui è revocata la sospensione condizionale) et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49 CP. Par "peine révoquée", il faut entendre la peine dont le sursis est révoqué, ainsi que cela ressort du texte italien (arrêt 6B 291/2020 du 15 mai 2020 consid. 2.3). Selon l'art. 46 al. 2 1re phrase CP, s'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation.
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. En cas de révocation du sursis, le juge doit fixer une peine d'ensemble en partant méthodiquement de la peine infligée pour l'infraction nouvellement commise pendant le délai d'épreuve, selon les principes fixés à l'art. 47 CP, en tant que "peine de départ" (Einsatzstrafe). Cette nouvelle peine doit être augmentée en raison de la peine dont le sursis est révoqué, par application analogique du principe de l'aggravation (ATF 145 IV 146 consid. 2.4 p. 152 s.; arrêt 6B 79/2020 du 14 février 2020 consid. 2.1.2).
La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve n'entraîne pas nécessairement une révocation du sursis. Celle-ci ne se justifie qu'en cas de pronostic défavorable, à savoir lorsque la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible des perspectives de succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2 et 4.3 p. 142). Par analogie avec l'art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une appréciation globale des circonstances du cas d'espèce pour estimer le risque de récidive (ATF 134 IV 140 consid. 4.4 p. 143; arrêts 6B 93/2021 du 6 octobre 2021 consid. 3.1; 6B 454/2021 du 4 octobre 2021 consid. 4.1; 6B 291/2020 précité consid. 2.3 et la référence citée).
Lors de l'appréciation des perspectives d'amendement, le juge doit prendre en considération l'effet dissuasif que la nouvelle peine peut exercer, si elle est exécutée (ATF 134 IV 140 précité consid. 4.4 et 4.5 p. 143 s.). Il peut parvenir à la conclusion que l'exécution, le cas échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant de renoncer à la révocation du sursis antérieur. L'inverse est également admissible: si le sursis précédent est révoqué, l'exécution de la peine qui en était assortie peut conduire à nier l'existence d'un pronostic défavorable pour la nouvelle peine et, partant, à assortir cette dernière du sursis (ATF 134 IV 140 consid. 4.5 p. 144; arrêt 6B 454/2021 précité consid. 4.1).

2.2. La cour cantonale a relevé que lorsque le recourant avait agi, au mois d'avril 2017, il était sous le coup de deux délais d'épreuve distincts, celui de deux ans, imparti le 27 août 2015 par la justice des mineurs et prolongé d'un an le 16 janvier 2017, et celui, de quatre ans, imparti ce même 16 janvier 2017. Elle n'est cependant pas revenue sur la révocation du premier sursis, qui a expiré le 27 août 2018, dès lors que celle-ci n'a pas été requise en appel. La cour cantonale a cependant relevé que le recourant avait commis, dans les semaines qui ont suivi l'octroi du second sursis, plusieurs infractions, dont certaines à nouveau dirigées contre l'intégrité physique d'autrui. Il avait ainsi démontré n'avoir nullement remis en question son comportement ni tiré aucun enseignement de ses condamnations. Elle a considéré que le fait que ses agissements du 22 avril 2017 étaient constitutifs de lésions corporelles simples aggravées - et non de tentative de meurtre - ne modifiait en rien l'appréciation selon laquelle la répétition et l'enchaînement d'actes agressifs et brutaux par le recourant démontraient sa claire propension à la violence et son mépris certain de biens juridiques essentiels appartenant à autrui.
À cet égard, la cour cantonale a relevé que, condamné une première fois à une peine privative de liberté assortie du sursis partiel pour avoir, entre autres, blessé différentes personnes et participé à l'agression d'une autre, le recourant avait récidivé, un mois et demi plus tard, en passant gratuitement à tabac deux individus à Z.________. Après avoir été détenu préventivement dans le cadre de cette affaire puis définitivement condamné à une peine privative de liberté d'un an et demi avec sursis, il avait, en l'espace de trois mois, perpétré de nouvelles infractions, dont les lésions corporelles simples qualifiées et la rixe du 22 avril 2017.
Enfin, s'agissant de la situation personnelle du recourant, la cour cantonale a relevé que celui-ci avait mis un terme à son apprentissage, avait fait l'objet de nombreux actes de défaut de biens et ne travaillait pas.
Elle a dès lors conclu qu'il convenait de révoquer le sursis accordé le 16 janvier 2017 et de mettre à exécution la peine privative de liberté de 18 mois alors prononcée.

2.3. Le raisonnement de la cour cantonale n'est pas critiquable. En effet, le recourant a été condamné à plusieurs reprises, notamment pour des infractions contre l'intégrité physique. Il ressort du jugement attaqué que le risque de commission de nouveaux crimes ou délits, en particulier contre l'intégrité physique, reste effectif vu son parcours judiciaire. En outre, il a été condamné en 2015 à une peine avec sursis partiel, mais l'exécution de la partie ferme n'a pas permis de le détourner de la récidive. En 2017, il a bénéficié d'un sursis à l'exécution de la peine prononcée à son encontre notamment pour agression. Dans ces circonstances, la cour cantonale pouvait, sans violer le droit fédéral, considérer que la renonciation à la révocation du sursis antérieur ne pourrait détourner le recourant de la récidive.

2.4. Le recourant relève qu'il a exécuté une très longue détention préventive et que celle-ci a eu un impact décisif sur son comportement qui aurait "complètement changé". Dans la mesure où il indique qu'il aurait stoppé sa consommation excessive d'alcool, cessé toute sortie festive et coupé les liens avec les co-prévenus de la rixe, il invoque des éléments qui n'ont pas été constatés par la cour cantonale, sans démontrer l'arbitraire de leur omission, de sorte qu'ils sont irrecevables.
Par ailleurs, en tant qu'il fait valoir que son "revirement d'attitude" aurait été établi par la travailleuse sociale N.________, il s'écarte des constatations cantonales, dont il n'établit pas le caractère arbitraire. En effet, la cour cantonale a considéré que le changement de posture et la prise de conscience mis en avant par la travailleuse sociale ne se traduisaient pas dans les faits et s'apparentaient davantage à une déclaration d'intention, laquelle était impropre à améliorer le pronostic légal.
Enfin, c'est en vain que le recourant invoque que ses conditions de vie se sont modifiées de manière particulièrement positive. En effet, la cour cantonale a relevé à juste titre que la situation personnelle du recourant avait été jugée bonne au moment du jugement du 16 janvier 2017 dès lors que l'intéressé était censé achever prochainement sa formation professionnelle et commencer à rembourser ses dettes, démontrant ainsi son sens des responsabilités. Or, depuis lors, le recourant a mis un terme à son apprentissage, indiquant lors des débats du 29 avril 2021 préférer rechercher un emploi - ce qui n'apparaît toutefois pas possible vu la révocation de son permis de séjour -, et fait l'objet de très nombreux actes de défaut de biens. Force est ainsi de constater qu'il ne suit pas de formation et qu'il ne travaille pas, sa famille subvenant à ses besoins. Comme le relève la cour cantonale, le fait que la révocation - litigieuse - de son permis de séjour soit un frein à l'exercice d'une activité lucrative n'y change rien, dès lors qu'il est seul responsable de la précarisation de son statut en Suisse. Enfin, le seul fait qu'il ait suivi une formation de deux semaines chez un potentiel futur employeur et qu'il soit en couple ne suffit
pas à nier l'existence d'un pronostic défavorable.
Il s'ensuit que la cour cantonale n'a pas violé l'art. 46 CP en révoquant le sursis antérieur.

2.5. Pour le surplus, le recourant ne remet pas en cause la quotité de la peine infligée.

3.
Dans la mesure où la quotité de la peine d'ensemble prononcée, par 50 mois de privation de liberté, ne viole pas le droit fédéral, l'octroi d'un sursis partiel n'entre pas en ligne de compte. Le grief tiré de la violation de l'art. 43 CP doit donc être rejeté.

4.
Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir ordonné son expulsion du territoire suisse. Invoquant l'art. 66a bis CP, il soutient que cette mesure contrevient au principe de la proportionnalité.

4.1. Aux termes de l'art. 66a bis CP, le juge peut expulser un étranger du territoire suisse pour une durée de trois à quinze ans si, pour un crime ou un délit non visé à l'art. 66a CP, celui-ci a été condamné à une peine ou a fait l'objet d'une mesure au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP.
Comme toute décision étatique, le prononcé d'une expulsion non obligatoire doit respecter le principe de la proportionnalité ancré aux art. 5 al. 2 et 36 al. 2 et 3 Cst. Il convient ainsi d'examiner si l'intérêt public à l'expulsion l'emporte sur l'intérêt privé de la personne à demeurer en Suisse. Une telle pesée des intérêts répond également aux exigences découlant de l'art. 8 par. 2 CEDH concernant les ingérences dans la vie privée et familiale (cf. arrêts 6B 1005/2020 du 22 décembre 2020 consid. 1.1; 6B 528/2020 du 13 août 2020 consid. 3.2; 6B 594/2019 du 4 juillet 2019 consid. 2.1 et les références citées).
L'examen de la proportionnalité suppose une prise en compte de la nature et de la gravité de la faute, du temps écoulé depuis la commission de l'infraction, du comportement de l'auteur durant cette période, de la durée de son séjour en Suisse, de la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et avec le pays de destination et du préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir du fait de la mesure (cf. ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 p. 19; 135 II 377 consid. 4.3 p. 381; arrêts 6B 1005/2020 précité consid. 1.1; 6B 528/2020 précité consid. 3.2).
L'art. 66a al. 2e phrase CP impose expressément de tenir compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. Cette disposition, voulue comme exception à l'expulsion obligatoire de l'art. 66a al. 1 CP, doit également être prise en considération dans le cadre de l'expulsion facultative selon l'art. 66a bis CP (arrêt 6B 1005/2020 précité consid. 1.1 et les références citées).
La jurisprudence rendue en droit des étrangers retient que la révocation de l'autorisation d'établissement d'un étranger qui séjourne depuis longtemps en Suisse doit se faire avec une retenue particulière, mais n'est pas exclue en cas d'infractions graves ou répétées, même en présence d'un étranger né en Suisse et qui y a passé l'entier de sa vie. On tiendra alors particulièrement compte de l'intensité des liens de l'étranger avec la Suisse et des difficultés de réintégration dans son pays d'origine. Un étranger qui est né ou a grandi en Suisse dispose d'un intérêt privé important à y demeurer, ledit intérêt devant être pris en compte dans le cadre de la pesée des intérêts (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.3 p. 341 s.; arrêts 6B 1005/2020 précité consid. 1.1; 6B 925/2019 du 16 octobre 2019 consid. 1.1).

4.2. Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du droit au respect de sa vie privée au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 24; arrêts 6B 177/2021 du 8 novembre 2021 consid. 3.1.3; 6B 1198/2020 du 19 juillet 2021 consid. 4.2 et la référence citée). Un séjour légal de dix années suppose en principe une bonne intégration de l'étranger (ATF 144 I 266 consid. 3.9 p. 278; arrêts 6B 177/2021 précité consid. 3.1.3; 6B 40/2021 du 29 septembre 2021 consid. 4.3).

4.3. La cour cantonale a considéré que le recourant, multirécidiviste, avait, dès sa minorité, commis des faits de violence - lésions corporelles, agressions, rixes - à intervalles réguliers malgré les sanctions fermes ou conditionnelles qui ont pu lui être infligées. Ses agissements avaient aussi démontré un mépris certain pour l'autorité et la sécurité publiques. En outre, elle a jugé que son intégration et son enracinement étaient insuffisants en Suisse. En effet, malgré sa naissance et sa scolarisation dans ce pays, le recourant n'avait, en effet, acquis aucune formation professionnelle, avait accumulé les dettes et voyait son autorisation d'établissement aujourd'hui remise en cause, ce qui rendait la concrétisation des promesses d'embauche fournies illusoire. L'entourage familial et social dont il bénéficiait n'avait pas été un frein à sa délinquance, le recourant ayant, au contraire, fait montre d'une inclination certaine à recourir à la violence gratuite et d'un irrespect marqué pour les forces de l'ordre. Par ce comportement, il avait clairement pris le risque de perdre son droit de demeurer en Suisse.
Eu égard au risque de commission de nouveaux crimes ou délits, en particulier contre l'intégrité physique d'autrui, risque qui, à ce jour, restait effectif vu le parcours judiciaire de l'intéressé, sa situation personnelle actuelle et le fait que ses ressources en Suisse n'avaient pas suffi à le détourner d'y commettre des infractions, l'intérêt public à son expulsion l'emportait sur son intérêt, important, à rester en Suisse. En outre, si le retour dans son État d'origine serait difficile, le recourant n'était néanmoins pas dénué de toute attache dans ce pays et pourrait maintenir des liens avec les membres de sa famille en Suisse grâce aux moyens modernes de communication et à l'occasion de visites au Portugal. La cour cantonale a estimé que l'insertion du recourant dans le milieu social et sur le marché du travail de ce pays exigerait certes des efforts d'adaptation, dès lors notamment qu'il parlait peu le portugais, mais que ce retour ne constituait pas, vu son faible degré d'intégration sociale et professionnelle en Suisse, une importante régression. Enfin, elle a considéré qu'il n'apparaissait pas que le recourant, qui n'était pas marié, n'avait pas d'enfant et n'était pas intégré sur le marché du travail helvétique, puisse,
malgré la présence en Suisse de sa petite amie et des membres de sa famille proche, se prévaloir d'un droit au respect de sa vie privée, au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, du fait de liens sociaux ou professionnels spécialement intenses avec ce pays. À l'issue de la pesée des intérêts en présence, la cour cantonale a jugé que le principe de la proportionnalité s'avérait respecté et que l'expulsion du recourant était admissible y, compris à l'aune de I'ALCP.

4.4. Les considérations cantonales ne sont pas critiquables.

4.4.1. En l'espèce, les intérêts publics présidant à l'expulsion du recourant sont importants, compte tenu de la nature et de la gravité des infractions commises, notamment les lésions corporelles simples avec une arme et un objet dangereux, ayant porté atteinte à un bien juridique essentiel, à savoir l'intégrité physique. Sa faute a été qualifiée de lourde. En outre, un pronostic défavorable a été posé à son égard, découlant de ses précédentes condamnations et de sa situation actuelle. La peine privative de liberté de 50 mois à laquelle le recourant a été condamné dépasse largement une année, ce qui permet une révocation de son autorisation d'établissement sur la base de l'art. 63 al. 1 let. a cum art. 62 al. 1 let. b LEI (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.1 p. 147, selon lequel constitue une "peine privative de liberté de longue durée" au sens de l'art. 62 al. 1 let. b LEtr [depuis le 1er janvier 2019: LEI] toute peine dépassant un an d'emprisonnement). À cela s'ajoute que le recourant a déjà été condamné à trois reprises par le passé. Les infractions figurant dans son casier judiciaire ont porté atteinte à plusieurs biens juridiquement protégés et révèlent un mépris persistant du recourant pour les lois et l'ordre juridique suisse.
Le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas avoir examiné sa situation actuelle et son évolution positive. Concernant son "changement de posture", comme déjà mentionné, il invoque des faits qui n'ont pas été établis par la cour cantonale, de sorte que ceux-ci sont irrecevables (cf. supra consid. 2.4). Pour le surplus, contrairement à ce que soutient le recourant, la cour cantonale n'a pas omis que la société O.________ Sàrl s'était déclarée disposée à l'engager, à condition qu'il dispose d'un permis de séjour (cf. jugement attaqué, p. 18). Cependant, dès lors qu'il ressort du jugement attaqué que le recourant a vu son autorisation d'établissement révoquée, la cour cantonale pouvait sans arbitraire considérer que la concrétisation de la promesse d'embauche fournie était illusoire.

4.4.2. Certes, les intérêts privés du recourant à demeurer en Suisse sont importants, puisque celui-ci est né et a résidé toute sa vie dans ce pays, dans lequel vivent ses parents et sa compagne. Cependant, contrairement à ce que suggère le recourant, selon la jurisprudence, l'expulsion d'un étranger né et élevé en Suisse n'est pas a priori exclue en cas d'infractions graves ou répétées (cf. supra consid. 4.1).
En outre, à l'instar de la cour cantonale, force est de constater que le recourant ne peut pas se prévaloir d'une intégration particulièrement réussie en Suisse. En effet, en plus de ses antécédents pénaux, notamment pour des infractions contre l'intégrité physique d'autrui, il n'a pas de formation, ni de travail. Sa situation financière est fortement obérée dès lors qu'il fait l'objet de nombreux actes de défaut de bien. Pour le surplus, ses relations familiales en Suisse se limitent à ses parents et à ses deux frères, dont la présence ne l'a pas dissuadé de tomber et de persévérer dans la délinquance.
Ainsi, la durée du séjour du recourant en Suisse ne suffit pas, à elle seule, à contrebalancer la gravité de son passé pénal et son absence de réelle intégration. En outre, ses relations familiales en Suisse ne sont pas de nature à empêcher son renvoi.
Pour ce qui est de la réintégration du recourant dans son pays d'origine, si celle-ci sera vraisemblablement difficile, dès lors qu'il n'y a jamais vécu et qu'il parle peu le portugais, elle n'apparaît pas insurmontable, dans la mesure où le recourant est jeune, célibataire, sans enfant et en bonne santé et qu'il a certaines attaches familiales au Portugal, où il s'est d'ailleurs déjà rendu. En outre, les moyens de télécommunication modernes et les visites lui permettront de maintenir des contacts réguliers avec les membres de sa famille vivant en Suisse.

4.4.3. En définitive, compte tenu de la persistance du recourant à violer l'ordre juridique suisse, de la gravité des faits pour lesquels il a été condamné et de sa médiocre intégration en Suisse, l'intérêt public à son éloignement l'emporte sur son intérêt privé à demeurer en Suisse, même si l'intégration de l'intéressé dans son pays d'origine ne sera pas facile. S'agissant de la durée de l'expulsion, si le recourant conclut subsidiairement à ce qu'elle soit réduite à trois ans, il n'élève cependant aucune critique circonstanciée contre la durée de cinq ans prononcée par la cour cantonale. En tout état, cette durée, qui reste proche du seuil plancher prévu par l'art. 66a bis CP, est justifiée eu égard à la lourde peine prononcée et aux antécédents du recourant. Partant, l'autorité précédente n'a pas méconnu les art. 8 CEDH et 66a bis CP ni violé le principe de la proportionnalité en prononçant l'expulsion du recourant pour une durée de cinq ans.

5.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Comme ses conclusions étaient vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut pas être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra donc supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II.

Lausanne, le 23 mars 2022

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

La Greffière : Thalmann

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66^a - 1 Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
¹	Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
^a	meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2);
^b	lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2e phrase);
^c	abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2);
^d	vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186);
^e	escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1);
^f	escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif76), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus;
^g	mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185);
^h	actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1 et 1bis), actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188), contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193), tromperie concernant le caractère sexuel d'un acte (art. 193a), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase);
ⁱ	incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1);
^j	mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1);
^k	entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1);
^l	actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies);
^m	génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 194982 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h);
ⁿ	infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers83;
^o	infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)84;
^p	infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)86.
²	Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
³	Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1).

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 46 - 1 Si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49.39
¹	Si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49.39
²	S'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation. Il peut adresser au condamné un avertissement et prolonger le délai d'épreuve de la moitié au plus de la durée fixée dans le jugement. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour le délai d'épreuve ainsi prolongé. Si la prolongation intervient après l'expiration du délai d'épreuve, elle court dès le jour où elle est ordonnée.
³	Le juge appelé à connaître du nouveau crime ou du nouveau délit est également compétent pour statuer sur la révocation.
⁴	L'art. 95, al. 3 à 5, est applicable si le condamné se soustrait à l'assistance de probation ou viole les règles de conduite.
⁵	La révocation ne peut plus être ordonnée lorsque trois ans se sont écoulés depuis l'expiration du délai d'épreuve.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 46 - 1 Si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49.39
¹	Si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49.39
²	S'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation. Il peut adresser au condamné un avertissement et prolonger le délai d'épreuve de la moitié au plus de la durée fixée dans le jugement. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour le délai d'épreuve ainsi prolongé. Si la prolongation intervient après l'expiration du délai d'épreuve, elle court dès le jour où elle est ordonnée.
³	Le juge appelé à connaître du nouveau crime ou du nouveau délit est également compétent pour statuer sur la révocation.
⁴	L'art. 95, al. 3 à 5, est applicable si le condamné se soustrait à l'assistance de probation ou viole les règles de conduite.
⁵	La révocation ne peut plus être ordonnée lorsque trois ans se sont écoulés depuis l'expiration du délai d'épreuve.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 46 - 1 Si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49.39
¹	Si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49.39
²	S'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation. Il peut adresser au condamné un avertissement et prolonger le délai d'épreuve de la moitié au plus de la durée fixée dans le jugement. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour le délai d'épreuve ainsi prolongé. Si la prolongation intervient après l'expiration du délai d'épreuve, elle court dès le jour où elle est ordonnée.
³	Le juge appelé à connaître du nouveau crime ou du nouveau délit est également compétent pour statuer sur la révocation.
⁴	L'art. 95, al. 3 à 5, est applicable si le condamné se soustrait à l'assistance de probation ou viole les règles de conduite.
⁵	La révocation ne peut plus être ordonnée lorsque trois ans se sont écoulés depuis l'expiration du délai d'épreuve.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
¹	Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
²	Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
³	Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
¹	Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
²	La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
¹	Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
²	Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33
³	L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
⁴	Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
¹	Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
²	La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine.
³	Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.37

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
¹	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
^b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
²	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
³	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
⁴	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 61 - 1 Si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes:
¹	Si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ces troubles;
^b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ces troubles.
²	Les établissements pour jeunes adultes doivent être séparés des autres établissements prévus par le présent code.
³	Le placement doit favoriser l'aptitude de l'auteur à vivre de façon responsable et sans commettre d'infractions. Il doit notamment lui permettre d'acquérir une formation ou une formation continue57.
⁴	La privation de liberté entraînée par l'exécution de la mesure ne peut excéder quatre ans. En cas de réintégration à la suite de la libération conditionnelle, elle ne peut excéder six ans au total. La mesure doit être levée au plus tard lorsque l'auteur atteint l'âge de 30 ans.
⁵	Si l'auteur est également condamné pour un acte qu'il a accompli avant l'âge de 18 ans, il peut exécuter la mesure dans un établissement pour mineurs.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59
¹	Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59
^a	en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou
^b	en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec.
^1bis	Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies:60
^a	en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui;
^b	il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes;
^c	l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.61
²	L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.62
³	Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable.63
⁴	L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 63 Révocation de l'autorisation d'établissement - 1 L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
¹	L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
^a	les conditions visées à l'art. 62, al. 1, let. a ou b, sont remplies;
^b	l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	lui-même ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale;
^d	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse125.
^e	...
²	L'autorisation d'établissement peut être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour lorsque les critères d'intégration définis à l'art. 58a ne sont pas remplis.127
³	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.128

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
¹	L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
^a	l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
^b	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP119;
^c	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^d	l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
^e	l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
^f	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse121;
^g	sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
²	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.