1B_77/2021 - 2021-03-23 - Procedura penale - mesures de substitution à la détention provisoire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 77/2021

Arrêt du 23 mars 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Jametti et Merz.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Loretta Zumbach, avocate,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton du Jura, Le Château, 2900 Porrentruy,
Juge des mesures de contrainte de la République et canton du Jura,
Le Château, 2900 Porrentruy.

Objet
Mesures de substitution à la détention provisoire,

recours contre la décision de la Chambre pénale des recours du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura du 12 janvier 2021
(CPR 89, 91, 101 et 102/2020).

Faits :

A.

A.a. B.A.________ et C.A.________ ont déposé, à tour de rôle, différentes plaintes pénale contre A.A.________, époux de la première et père du second, soit notamment celles des 4, 19 février 2019, celles en lien avec des événements réalisés le 17 juin 2019, celles relatives à des faits commis les 9, 13 et 14 juillet 2019, celles du 17 février 2020 et du 23 novembre 2020. Les faits dénoncés dans cette dernière plainte étaient survenus les 7 et 17 novembre 2020 au préjudice de B.A.________.
Des instructions ont été ouvertes entre le 22 août 2018 et le 24 novembre 2020 contre A.A.________ pour lésions corporelles simples, voies de fait, injures, menaces, contrainte, dommages à la propriété, insoumission à une décision de l'autorité et éventuellement pour infractions à la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451). En particulier, selon l'ordonnance du 24 novembre 2020 du Ministère public de la République et canton du Jura, le prévenu serait passé, le 7 novembre 2020 vers 09h15 à X.________, en vélomoteur sur le chemin communal longeant le bâtiment des chevaux du domaine de U.________, se serait arrêté et aurait menacé la plaignante en lui disant "Dans trois semaines, je vais vous détruire. Là, vous allez payer. Bande de maudits. Sales chiens"; le 17 suivant en fin de matinée à X.________, le prévenu se serait arrêté en voiture à U.________ et aurait menacé la plaignante en lui disant "Plus très longtemps et je te tue et C.A.________ droit aussi".
Au cours de l'instruction, ont été entendus, en particulier le 10 septembre 2020, A.A.________, les deux parties plaignantes, ainsi que D.________. Le 11 septembre 2020, le Ministère public a communiqué aux parties l'avis de prochaine clôture de l'instruction.

A.b. En lieu et place de la détention provisoire, des mesures de substitution ont été ordonnées par le Juge des mesures de contrainte de la République et canton du Jura (ci-après : JMC) à l'encontre de A.A.________; certaines de ces ordonnances ont été confirmées par la Chambre pénale des recours du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura (ci-après : la Chambre pénale des recours). Entre le 25 août 2018 et le 18 juillet 2019, A.A.________ avait interdiction (i) de se rendre au lieu de résidence de son épouse, sous réserve de l'utilisation du chemin communal qui donne accès à sa propre ferme et (ii) de commettre de nouvelles infractions, notamment de proférer des injures ou des menaces à l'encontre de son épouse, oralement ou par tout autre moyen de communication, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers. Ces mesures ont été modifiées comme suit par ordonnance du 20 juillet 2019 du JMC, décision confirmée par la Chambre pénale des recours le 11 septembre suivant :

1. interdiction au prévenu de se rendre sur le domaine de U.________ à X.________, sous réserve de l'utilisation avec un véhicule du chemin communal qui donne accès à la ferme du V.________;
2. interdiction de commettre de nouvelles infractions et notamment de proférer des injures ou des menaces à l'encontre de son épouse, oralement ou par tout autre moyen de communication, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, ainsi que des infractions contre son intégrité physique.
Ces mesures ont été prolongées à différentes reprises, la dernière fois le 28 août 2020 jusqu'au 28 novembre suivant.

A.c. Le 20 octobre 2020, A.A.________ a demandé la levée de ces mesures, au motif qu'il ne percevra pas les paiements directs pour l'année 2020 (environ 70'000 fr.) s'il ne peut se rendre sur son domaine avant le mois de novembre 2020 pour travailler à 100 % afin d'effectuer les travaux nécessaires à la réalisation des conditions requises pour obtenir ces versements; il a produit les courriers du Service de l'économie rurale des 24 septembre et 12 octobre 2020.
Le Ministère public a, le 2 novembre 2020, refusé d'y donner suite. Selon le Procureur, le second courrier du Service de l'économie rurale susmentionné ne modifiait pas la situation, dès lors que le comportement de A.A.________ rendait toute collaboration avec son fils impossible; le prévenu ne pouvait en outre prétendre bénéficier des paiements directs en lien avec le domaine de U.________, puisque celui-ci était exploité par son fils, ce dernier lui versant en conséquence un fermage de 18'000 fr. par an.
Par ordonnance du 9 novembre 2020, le JMC a rejeté la demande de levée des mesures, considérant que le prévenu n'avançait aucun élément nouveau et que ses difficultés financières ne suffisaient pour supprimer la seule mesure propre à prévenir le risque de récidive d'actes violents notamment envers son épouse; le courrier du 12 octobre 2020 du Service de l'économie rurale faisait également état de pistes pour que le prévenu puisse obtenir, dans la situation de fait actuelle, les paiements directs.
Le 20 novembre 2020, A.A.________ a formé recours auprès du Tribunal cantonal contre cette décision, demandant en particulier la constatation de la violation du principe de célérité par la réponse du Ministère public donnée que le 2 novembre 2020 (CRP 89/2020).

A.d. Par requête du 24 novembre 2020, le Ministère public a requis la prolongation des mesures de substitution ordonnées contre A.A.________. Celui-ci s'y est opposé, produisant le courrier du 5 novembre 2020 du Service de l'économie rurale.
Le 4 décembre 2020, le JMC a prolongé les mesures de substitution pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 28 février 2021. Il a retenu l'existence de charges suffisantes vu notamment la nouvelle instruction pour menaces ouverte le 24 novembre 2020 contre A.A.________; les menaces nouvellement proférées permettaient de retenir l'existence d'un risque de récidive et de passage à l'acte. Selon le JMC, le principe de proportionnalité était respecté, la prolongation de la procédure résultant du comportement du recourant, lequel nécessitait de mettre en oeuvre de nouveaux actes d'enquête; l'instruction était en outre menée avec diligence.
Par acte du 14 décembre 2020, A.A.________ a formé recours auprès de la Chambre pénale des recours contre cette ordonnance, concluant notamment à la jonction des causes avec celle CRP 89/2020 relative à son recours du 20 novembre 2020 (CPR 102/2020). Au cours de la procédure, il a notamment produit le 23 décembre 2020 une copie de la décision du 14 décembre 2020 du Service de l'économie rurale indiquant que la condition des paiements directs n'était pas remplie.

B.
Le 12 janvier 2021, la Chambre pénale des recours a joint les causes CRP 89/2020 et CRP 102/2020 (cf. p. 6 de sa décision). Elle a constaté que la décision du 2 novembre 2020 du Ministère public violait le principe de célérité; les frais judiciaires relatifs à cette "partie de la procédure" - soit 500 fr. - ont été mis à la charge de l'Etat et une indemnité de dépens de 1'000 fr. a été allouée à A.A.________. Les "requêtes d'assistance judiciaire gratuite et, pour le surplus, les recours" ont été rejetés; les frais de la procédure ont été fixés à 500 fr. et mis à la charge du prévenu.

C.
Par acte du 15 février 2021, A.A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à son annulation, à la levée immédiate des mesures de substitution ordonnées jusqu'au 28 février 2021, à la constatation que les conditions pour une défense d'office étaient réunies pour la procédure cantonale de recours, à l'octroi de cette mesure et à la désignation de sa mandataire en tant qu'avocate d'office (ch. 3). A titre subsidiaire, le recourant demande, en sus de l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure cantonale de recours, la modification des mesures de substitution, pour une durée maximale de trois mois, comme suit :
a) qu' "interdiction [lui soit faite] de se rendre au lieu de résidence de son épouse, sous réserve de l'utilisation du chemin qui donne accès à sa propre ferme, soit U.________";
b) qu' "interdiction [lui soit faite] de commettre de nouvelles infractions et notamment de proférer des injures ou des menaces à l'encontre de son épouse, oralement ou par tout autre moyen de communication, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers".
Encore plus subsidiairement, le recourant sollicite le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il demande également l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
La cour cantonale a conclu au rejet du recours sans former d'observations et a produit ses dossiers (CPR 89/91/2020 et CPR 101/102/2020), celui du Ministère public ([x]), ainsi que ceux du JMC ([y] et [z]). Le Ministère public a conclu au rejet du recours. Le 4 mars 2021, le recourant a persisté dans ses conclusions, indiquant notamment avoir formé recours contre la décision du 14 décembre 2020 de refus d'octroi des paiements directs.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative aux mesures de substitution à la détention provisoire au sens de l'art. 237 CPP. Malgré son caractère incident, l'arrêt attaqué, qui traite de mesures de contrainte, est susceptible de causer un préjudice irréparable au recourant (art. 93 al. 1 let. a LTF). Le recours a été formé en temps utile (art. 45 al. 1 et 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF). Si la décision attaquée a cessé de produire ses effets le 28 février 2021, le recourant conserve néanmoins un intérêt actuel et pratique, au sens de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF, à faire vérifier que les mesures de substitution litigieuses sont conformes au droit dès lors qu'elles ont été reconduites par le JMC en date du 3 mars 2021 pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 28 mai 2021 (cf. la copie de cette ordonnance produite par le recourant avec ses déterminations du 4 mars 2021; cf. ATF 139 I 206 consid. 1.2.3 p. 210 s.; arrêt 1B 549/2020 du 9 novembre 2020 consid. 1). Quant aux conclusions prises - qui tendent, principalement, à la levée de toute mesure et, subsidiairement, en substance à leur allègement afin de permettre au
recourant d'avoir accès au domaine de U.________ sous réserve de la résidence de son épouse, ainsi que ne pas se voir soumettre une interdiction de commettre de nouvelle infraction à l'intégrité physique de son épouse -, elles sont sur la forme recevables (art. 107 al. 2 LTF).
Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Le recourant se plaint d'une violation du principe de célérité (cf. art. 5 CPP), soutenant en substance que le Ministère public n'aurait procédé à aucun acte d'instruction depuis le 13 juillet 2019 et aurait reporté unilatéralement les auditions prévues en mars 2020, alors même que celles-ci auraient pu être menées par visioconférence.

2.1. Selon la jurisprudence, la levée des mesures de substitution en raison d'un retard dans la procédure n'entre en considération que si ce manquement est particulièrement grave et qu'il apparaît au surplus que l'autorité ne serait plus en mesure de conduire la procédure à chef dans un délai raisonnable (ATF 140 IV 74 consid. 3.2 p. 80; arrêt 1B 164/2020 du 29 avril 2020 consid. 3.2). Pour procéder à cette appréciation, les circonstances d'espèce sont déterminantes; il y a également lieu de tenir compte de la complexité de l'affaire et du comportement du prévenu (arrêt 1B 177/2019 du 7 mai 2019 consid. 4.1).

2.2. En l'espèce, le recourant n'a pris aucune conclusion tendant à la constatation formelle d'une telle violation et/ou ne prétend pas, notamment devant le Tribunal fédéral, avoir déposé au cours de la procédure un recours pour déni de justice. Il ne fait pas non plus état de courrier (s) dans le (s) quel (s) il se serait plaint - notamment antérieurement à mars 2020 - de l'absence d'actes d'instruction.
En tout état de cause, ce grief peut être écarté. En effet, la cour cantonale a relevé à juste titre que le report des auditions de mars 2020 au 10 septembre 2020 résultait de la pandémie de Covid-19. Cette situation, pour le moins exceptionnelle, inconnue et encore à ses débuts, ne saurait donc être comparée à celles qui prévalait dans les arrêts 1B 55/2017 du 24 mai 2017 et 1B 292/2020 du 6 juillet 2020 (cause publiée aux ATF 146 IV 279) : la première cause précitée ne concerne en effet pas l'année 2020 et/ou une situation de crise sanitaire; quant à la seconde, elle examine la situation d'un prévenu, non pas au bénéfice de mesures de substitution, mais se trouvant en détention proprement dite. L'existence des mesures de substitution n'a d'ailleurs pas été ignorée par la direction de la procédure puisque les parties ont été citées à comparaître en septembre 2020 dès le 10 juin 2020 (cf. notamment au dossier du Ministère public, la pièce N.49 concernant le recourant). Le lendemain des auditions de septembre 2020, le Ministère public a en outre rendu immédiatement son avis de prochaine clôture et les parties ont pu déposer - notamment le 19 novembre 2020 pour le recourant dans un délai prolongé deux fois à sa demande (cf. au
dossier du Ministère public pièces Q.4 s., Q.11 ss) - leurs réquisitions de preuve. A l'examen de ces écritures, s'est également ajoutée l'instruction complémentaire rendue nécessaire par les faits nouvellement dénoncés contre le recourant à cette même période. L'autorité précédente pouvait ainsi, sans violer le droit fédéral, considérer que l'instruction était menée de manière diligente.

3.
Invoquant ses droits à la liberté personnelle (art. 10 Cst.) et à la liberté économique (art. 27 Cst.), ainsi que la garantie de la propriété (art. 26 Cst.), le recourant soutient en substance que les mesures de substitution prononcées à son encontre violeraient ses droits fondamentaux.
Il reproche tout d'abord à l'autorité précédente d'avoir considéré qu'il existait des soupçons suffisants pesant à son encontre (art. 221 al. 1 CPP), ainsi que d'avoir retenu un risque de récidive (art. 221 al. 1 let. c CPP) et de passage à l'acte (art. 221 al. 2 CPP). Selon le recourant, les mesures ordonnées violeraient également le principe de proportionnalité. A l'appui de ses griefs, il se plaint essentiellement d'arbitraire dans l'établissement et l'appréciation des faits.

3.1. Le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins que celles-ci n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 p. 91 s.). Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat. En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables. Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux, dont l'interdiction de l'arbitraire, que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 p. 92; 143 IV 500 consid. 1.1. p.
503).

3.2. S'agissant tout d'abord des charges suffisantes (sur cette notion, ATF 143 IV 330 consid. 2.1 p. 333; 143 IV 316 consid. 3.1 et 3.2 p. 318 s.; arrêt 1B 90/2020 du 19 mars 2020 consid. 3.1), la cour cantonale a rappelé que, dans un contexte de violences conjugales, le recourant était prévenu de lésions corporelles simples, de voies de fait, d'injures, de menaces, de contraintes, de dommages à la propriété et éventuellement d'infractions à la LPN; les charges pesant à son encontre découlaient de ses décisions précédentes des 9 janvier 2019, 11 septembre 2019, 20 janvier 2020 - confirmée par le Tribunal fédéral le 19 mars 2020 (cause 1B 90/2020) -, 14 avril 2020 et 13 juillet 2020, auxquelles il était donc renvoyé. Selon l'autorité précédente, ces indices sérieux de culpabilité étaient corroborés par le fait qu'une nouvelle instruction pénale avait été ouverte le 24 novembre 2020 contre le recourant pour des menaces de mort prétendument proférées les 7 et 17 novembre 2020, même si le recourant contestait les faits.
Ce raisonnement peut être confirmé. Il peut tout d'abord être rappelé que le renvoi à de précédentes décisions à titre de motivation - que ce soit pour les soupçons suffisants et/ou le risque de récidive - est conforme à la jurisprudence en matière de prolongation de la détention provisoire (cf. ATF 123 I 31 consid. 2c p. 34; arrêts 1B 45/2021 du 2 mars 2021 consid. 2.2; 1B 461/2020 du 14 octobre 2020 consid. 4; 1B 252/2020 du 11 juin 2020 consid. 2.1); eu égard aux questions similaires entrant en considération, il ne saurait en aller différemment lors d'une demande de prolongation des mesures de substitution à la détention avant jugement. En outre, de manière également conforme à la jurisprudence susmentionnée, la cour cantonale a relevé l'existence des faits nouveaux, soit les plaintes de novembre 2020. La violation du droit d'être entendu - sous l'angle d'un défaut de motivation (sur cette notion, voir ATF 142 I 135 consid. 2.1 p. 145; 142 II 154 consid. 4.2 p. 157; 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 564 s.) - soulevée par le recourant peut donc être écartée (cf. ad article 1 p. 4 ss du recours).
L'appréciation effectuée par l'autorité précédente - à qui il n'incombe pas de procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge - n'apparaît pas non plus arbitraire, notamment dans son résultat. Dans l'arrêt 1B 90/2020 du 19 mars 2020 - auquel la décision attaquée renvoie -, le Tribunal fédéral avait d'ailleurs constaté que le recourant était alors notamment mis en cause pour de nouveaux actes de violence perpétrés en juillet 2019 contre son épouse, faits corroborés par son fils, ainsi que par le constat médical effectué ce même jour (cf. consid. 3.2). A cela s'ajoutent (i) l'intention du Ministère public le 11 septembre 2020 - soit ultérieurement à l'audition du 10 septembre 2020 dont se prévaut notamment le recourant pour étayer sa position (cf. ad article 5 n° 3 p. 12 du recours) - de mettre celui-ci en accusation pour les chefs de prévention énoncés ci-dessus, ainsi que pour insoumission à une décision de l'autorité et vol; et (ii) l'extension en novembre 2020 de l'instruction en raison des nouvelles plaintes déposées. Aucune circonstance - y compris l'écoulement du temps - ne permet donc de retenir en l'occurrence que les charges pesant sur le recourant se seraient amoindries; au contraire, les plaintes de
novembre 2020 permettent de retenir qu'en l'état elles pourraient même s'être aggravées.

3.3. En ce qui concerne ensuite l'existence d'un risque de récidive (cf. art. 221 al. 1 let. c CPP; sur cette disposition, voir ATF 143 IV 9 consid. 2 p. 11 ss), la cour cantonale a considéré que cette condition était réalisée, se référant notamment à l'arrêt 1B 90/2020 du 19 mars 2020, dès lors que le raisonnement retenu sur cette question était toujours d'actualité (cf. consid. 4 dudit arrêt); cela valait d'autant plus qu'une nouvelle plainte pour menaces avait été déposée le 23 novembre 2020 à la suite des événements des 7 et 17 novembre 2020. Selon l'autorité précédente, le danger de réitération était ainsi concret et aucune circonstance ne justifiait en l'état une appréciation différente. Quant au risque de passage à l'acte (art. 221 al. 2 CPP; voir ATF 140 IV 19 consid. 2.1.1 p. 21 s.; 137 IV 122 consid. 5.2 p. 129 s.), les Juges cantonaux ont estimé qu'il apparaissait hautement vraisemblable eu égard aux récentes accusations d'avoir menacé de mort la partie plaignante en novembre 2020; vu leur teneur et la date alléguées - menaces d'exécution à la fin hypothétique des mesures des substitution ordonnées jusqu'au 28 novembre 2020 -, les déclarations de la partie plaignante incitaient à une prudence particulière; il devait en
outre être pris en compte que le recourant faisait fi des mesures ordonnées à son encontre.
Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique et le recourant ne développe aucune argumentation propre à le remettre en cause, se limitant à contester les actes qui lui sont reprochés, dont ceux nouvellement dénoncés en novembre 2020. Le bien juridique en cause - soit l'intégrité corporelle de son épouse, voire celle de son fils au vu de la teneur des menaces - suffit tout d'abord pour considérer que la condition de la gravité des infractions est réalisée (cf. au demeurant les délits retenus à l'encontre du recourant par l'avis de prochaine clôture, en particulier les art. 123 ch. 1 , 180 et 181 CP). Contrairement ensuite à ce que le recourant croit (cf. ad article 2 p. 8 et ad article 6 ch. 4 p. 15 du recours) - au demeurant à la limite de la témérité -, l'éventuel respect du périmètre imposé en juillet 2019 ne saurait occulter le fait qu'en tout état de cause, il lui est reproché de s'en être alors pris physiquement à son épouse. Cet événement et les nouvelles plaintes déposées en novembre 2020 confirment dès lors qu'un risque concret de récidive existe en l'occurrence.
L'instruction contre le recourant et les mesures ordonnées à son encontre ne semblent pas le dissuader d'agir. Il paraît ainsi opportun de rappeler au recourant, assisté par une mandataire professionnelle, que le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées (art. 237 al. 5 CPP).

3.4. Les conditions de l'art. 221 al. 1 let. c CPP étant réalisées, il n'y a pas lieu d'examiner si celles relatives à l'art. 221 al. 2 CPP le sont également.

4.
Le recourant se plaint ensuite d'une violation du principe de proportionnalité en substance eu égard à la nature et à la durée des mesures de substitution, notamment par rapport à la peine pécuniaire encourue qui serait de 180 jours-amende à 30 fr. le jour-amende (cf. art. 212 al. 3 CPP; sur cette disposition, ATF 145 IV 179 consid. 3.1 p. 180 s.; 143 IV 168 consid. 5.1 p. 173). Il soutient à cet égard qu'en raison des mesures, il n'aurait pas pu exercer son activité professionnelle, perdant ainsi son revenu, respectivement son droit aux paiements directs; il subirait une perte totale de 128'000 francs.
Il est incontesté que l'interdiction de périmètre ordonnée porte atteinte à la liberté économique du recourant, qui ne peut se rendre sur le domaine de U.________ pour y travailler (cf. également arrêt 1B 90/2020 du 19 mars 2020 consid. 5.2) et que cette interdiction dure depuis juillet 2019.
Cette aggravation résulte cependant d'un comportement du recourant à l'encontre de son épouse. Le dépôt des nouvelles plaintes en novembre 2020 tend également à démontrer que le recourant n'a pas su modifier son comportement, ce qui n'offre aucune garantie pour l'avenir et ne permet ainsi pas d'envisager par exemple une réduction du périmètre d'interdiction, notamment tel que proposé par le recourant. Vu le bien juridiquement protégé en cause - l'intégrité corporelle -, les difficultés financières du recourant ne sauraient donc en l'occurrence primer l'intérêt public à garantir la sécurité d'autrui, soit en particulier celle de l'épouse du recourant. Cela vaut d'autant plus que, ainsi que l'a retenu l'autorité précédente, la décision du 14 décembre 2020 du Service de l'économie rurale refusant l'octroi de paiements directs ne permet pas d'établir la perte de 70'000 fr. invoquée par le recourant : au jour de l'arrêt attaqué, cette décision n'était pas définitive et le recourant a en outre indiqué dans ses observations du 4 mars 2021 au Tribunal fédéral avoir déposé un recours contre ce prononcé; c'est d'ailleurs dans ce cadre qu'il pourrait faire valoir ses arguments afin de démontrer que les manquements retenus ne lui sont pas
imputables, respectivement pourquoi les pistes proposées par le Service de l'économie rurale le 12 octobre 2020 n'entraient pas en considération. Pour le surplus, le recourant ne développe aucune argumentation dans son recours au Tribunal fédéral - le renvoi à titre de motivation à des écritures précédentes n'étant pas admissible (cf. art. 42 al. 2 LTF; ATF 145 V 141 consid. 5.1 p. 144; cf. article 2 p. 10 du recours) - afin de remettre en cause les constatations de l'autorité précédente, à savoir le paiement de 9'000 fr. reçu de son fils en août 2020; il ne donne pas non plus d'explication dans son mémoire au Tribunal fédéral quant à l'origine des montants lui ayant permis de s'acquitter de 17'000 fr. en faveur de D.________ et de 41'000 fr. à titre de paiements durant l'année 2020, cela malgré le défaut invoqué de valorisation de fourrage à hauteur alléguée de 58'000 francs. On relève en outre qu'il ressort de l'arrêt 1B 90/2020 du 19 mars 2020, que le recourant affirmait alors que le travail effectué sur le domaine de U.________ représenterait la moitié de ses revenus (cf. consid. 5.2 dudit arrêt). A ce jour, les mesures ordonnées, seules propres à garantir la sécurité d'autrui, ne violent donc pas le principe de
proportionnalité.
Ce principe n'est pas non plus violé eu égard à la peine encourue. Vu les divers faits reprochés au recourant - dont les derniers en novembre 2020 -, les différents chefs d'infractions retenus dans l'avis de prochaine clôture - certains étant des délits susceptibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans (cf. art. 10 al. 3 , 123 ch. 1 , 180 , 181 , 144 et 139 CP) - et les règles en matière de concours (cf. art. 49 CP), le cadre de la peine menace dans la présente cause ne permet pas d'exclure, dans le cas concret, une quotité supérieure aux 180 jours avancés par le recourant (cf. art. 34 CP), respectivement donc le prononcé d'une peine privative de liberté. Il appartient enfin au juge du fond d'apprécier l'imputation, notamment quant à sa proportion, des mesures de substitution sur la peine prononcée (cf. ATF 140 IV 74 consid. 2.4 p. 79; arrêts 6B 772/2020 du 8 décembre 2020 consid. 3.1 et 3.2; 6B 289/2020 du 1er décembre 2020 consid. 13.5.1).

5.
Dans un dernier grief, le recourant reproche à l'autorité précédente de ne pas lui avoir accordé l'assistance judiciaire pour la procédure cantonale de recours.
Le recourant a déposé deux recours, respectivement deux demandes d'assistance judiciaire. Il a développé des arguments similaires pour obtenir la levée des mesures de substitution (CRP 89/2020), respectivement pour s'opposer à leur prolongation (CRP 102/2020), ce qui justifiait la jonction des causes. Sur l'ensemble des griefs soulevés, le recourant n'a obtenu gain de cause que sur un seul point, soit la violation du principe de célérité en lien avec l'art. 228 al. 2 CPP par le Ministère public dans le traitement de sa demande de levée des scellés (CRP 89/2020). Le recourant ne prétend cependant pas que cette question aurait permis d'obtenir la levée des mesures de substitution et/ou qu'elle concernerait les deux causes. Si le dispositif de l'autorité précédente n'est pas dénué de toute ambiguïté, il en ressort cependant que le montant des frais judiciaires retenus pour l'examen des deux causes (1'000 fr.) a été mis pour moitié à la charge de l'Etat, eu égard à la violation constatée dans la cause CRP 89/2020 (cf. ad article I p. 4 du paragraphe y relatif du recours cantonal dans cette cause), et pour l'autre moitié - soit celle concernant le rejet des autres griefs (dont l'absence de soupçons suffisants, le défaut de risque de
récidive et de passage à l'acte, ainsi que la violation du principe de proportionnalité) - à la charge du recourant. La répartition - égalitaire - des frais n'a ainsi pas été effectuée en proportion du nombre de griefs soulevés et/ou en fonction de leur importance éventuelle pour la cause, mais uniquement afin de tenir compte de l'existence de deux procédures. Il s'ensuit que, dans la cause CRP 89/2020, la demande d'assistance judiciaire était en réalité sans objet (cf. également l'octroi de dépens).
Quant au rejet de la requête déposée dans la cause CRP 102/2020, il ne saurait être remis en cause pour un motif ne la concernant manifestement pas. Ce refus a en outre été motivé par la cour cantonale, qui a retenu l'absence de chances de succès vu "en particulier [l]es actes punissables nouvellement imputés au prévenu dans la plainte pénale du 23 novembre 2020" (cf. p. 10 de l'arrêt attaqué), motivation que ne remet pas en cause le recourant.
Partant, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en refusant dans le cas d'espèce l'octroi de l'assistance judiciaire.

6.
Il s'ensuit que le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Le recourant a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale. Vu en particulier les nouveaux événements de novembre 2020 - dont le recourant semble faire abstraction -, son recours était d'emblée dénué de chances de succès et cette requête peut être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Eu égard à la situation financière difficile du recourant, il se justifie cependant de réduire les frais procédures (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, fixés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, au Ministère public de la République et canton du Jura, au Juge des mesures de contrainte de la République et canton du Jura et de la Chambre pénale des recours du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura.

Lausanne, le 23 mars 2021

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 237 Disposizioni generali - 1 Il giudice competente ordina una o più misure meno severe in luogo della carcerazione preventiva o di sicurezza, se tali misure perseguono lo stesso obiettivo della carcerazione.
¹	Il giudice competente ordina una o più misure meno severe in luogo della carcerazione preventiva o di sicurezza, se tali misure perseguono lo stesso obiettivo della carcerazione.
²	Sono misure sostitutive segnatamente:
^a	il versamento di una cauzione;
^b	il blocco dei documenti d'identità e di legittimazione;
^c	l'obbligo di dimorare e rimanere in un luogo o edificio determinato, nonché il divieto di trattenersi in un luogo o edificio determinato;
^d	l'obbligo di annunciarsi regolarmente a un ufficio pubblico;
^e	l'obbligo di svolgere un lavoro regolare;
^f	l'obbligo di sottoporsi a un trattamento medico o a un controllo;
^g	il divieto di avere contatti con determinate persone.
³	Per sorvegliare l'esecuzione di tali misure sostitutive, il giudice può disporre l'impiego di apparecchi tecnici e la loro applicazione fissa sulla persona da sorvegliare.
⁴	L'adozione e l'impugnazione di misure sostitutive sono rette per analogia dalle norme sulla carcerazione preventiva e sulla carcerazione di sicurezza.
⁵	Se nuove circostanze lo esigono oppure se l'imputato non ottempera agli obblighi impostigli, il giudice può in ogni tempo revocare le misure sostitutive oppure ordinare altre misure sostitutive o la carcerazione preventiva o di sicurezza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 45 Scadenza - 1 Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
¹	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
²	È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo patrocinatore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale (CPP)49 si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un tribunale superiore o un giudice dei provvedimenti coercitivi.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 5 Imperativo di celerità - 1 Le autorità penali avviano senza indugio i procedimenti penali e li portano a termine senza ritardi ingiustificati.
¹	Le autorità penali avviano senza indugio i procedimenti penali e li portano a termine senza ritardi ingiustificati.
²	Se l'imputato è in stato di carcerazione, il procedimento a suo carico ha priorità.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale - 1 Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
¹	Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
²	Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento.
³	La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 27 Libertà economica - 1 La libertà economica è garantita.
¹	La libertà economica è garantita.
²	Essa include in particolare la libera scelta della professione, il libero accesso a un'attività economica privata e il suo libero esercizio.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 26 Garanzia della proprietà - 1 La proprietà è garantita.
¹	La proprietà è garantita.
²	In caso d'espropriazione o di restrizione equivalente della proprietà è dovuta piena indennità.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 221 Presupposti - 1 La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
¹	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
^a	si sottragga con la fuga al procedimento penale o alla prevedibile sanzione;
^b	influenzi persone o inquini mezzi di prova, compromettendo in tal modo l'accertamento della verità; o
^c	minacci seriamente e in modo imminente la sicurezza altrui commettendo crimini o gravi delitti, dopo aver già commesso in precedenza reati analoghi.
^1bis	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile in via eccezionale se:
^a	l'imputato è gravemente indiziato di aver seriamente leso una persona nella sua integrità fisica, psichica o sessuale mediante un crimine o un grave delitto; e
^b	vi è il pericolo serio e imminente che l'imputato commetta un grave crimine analogo.111
²	La carcerazione è pure ammissibile se vi è il pericolo serio e imminente che chi ha proferito la minaccia di commettere un grave crimine lo compia effettivamente.112

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 123 - 1. Chiunque intenzionalmente cagiona un danno in altro modo al corpo od alla salute di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque intenzionalmente cagiona un danno in altro modo al corpo od alla salute di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Il colpevole è perseguito d'ufficio,177

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 180 - 1 Chiunque, usando grave minaccia, incute spavento o timore a una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, usando grave minaccia, incute spavento o timore a una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Il colpevole è perseguito d'ufficio se:
^a	è il coniuge della vittima e la minaccia è stata commessa durante il matrimonio o nell'anno successivo al divorzio; o
^abis	è il partner registrato della vittima o l'ex partner registrato e la minaccia è stata commessa durante l'unione domestica registrata o nell'anno successivo al suo scioglimento; o
^b	è il partner eterosessuale o omosessuale della vittima, a condizione che essi vivevano in comunione domestica per un tempo indeterminato e la minaccia sia stata commessa durante questo tempo o nell'anno successivo alla separazione.253

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 123 - 1. Chiunque intenzionalmente cagiona un danno in altro modo al corpo od alla salute di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque intenzionalmente cagiona un danno in altro modo al corpo od alla salute di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Il colpevole è perseguito d'ufficio,177

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 212 Principi - 1 L'imputato resta in libertà. Può essere sottoposto a provvedimenti coercitivi privativi della libertà soltanto entro i limiti delle disposizioni del presente Codice.
¹	L'imputato resta in libertà. Può essere sottoposto a provvedimenti coercitivi privativi della libertà soltanto entro i limiti delle disposizioni del presente Codice.
²	Eventuali provvedimenti coercitivi privativi della libertà vanno revocati non appena:
^a	i loro presupposti non sono più adempiuti;
^b	la durata prevista dal presente Codice o autorizzata dal giudice è scaduta; oppure
^c	misure sostitutive consentono di raggiungere lo stesso obiettivo.
³	La durata della carcerazione preventiva o di sicurezza non può superare quella della pena detentiva presumibile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 10 - 1 Il presente Codice distingue i crimini dai delitti in funzione della gravità della pena comminata.
¹	Il presente Codice distingue i crimini dai delitti in funzione della gravità della pena comminata.
²	Sono crimini i reati per cui è comminata una pena detentiva di oltre tre anni.
³	Sono delitti i reati per cui è comminata una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 144 - 1 Chiunque deteriora, distrugge o rende inservibile una cosa altrui, o su cui grava un diritto d'uso o d'usufrutto a favore di altri, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque deteriora, distrugge o rende inservibile una cosa altrui, o su cui grava un diritto d'uso o d'usufrutto a favore di altri, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Se il colpevole ha perpetrato il danneggiamento in occasione di un pubblico assembramento, si procede d'ufficio.
³	Il giudice pronuncia una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria se il colpevole ha causato un danno considerevole. Il perseguimento ha luogo d'ufficio.203

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 139 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	... 198
³	Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci an-ni se:
^a	fa mestiere del furto;
^b	ha perpetrato il furto come associato ad una banda intesa a commettere furti o rapine;
^c	per commettere il furto si è munito di un'arma da fuoco o di un'altra arma pericolosa o ha cagionato un'esplosione; o
^d	per il modo in cui ha perpetrato il furto, si dimostra comunque particolarmente pericoloso.199
⁴	Il furto a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punito soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 49 - 1 Quando per uno o più reati risultano adempiute le condizioni per l'inflizione di più pene dello stesso genere, il giudice condanna l'autore alla pena prevista per il reato più grave aumentandola in misura adeguata. Non può tuttavia aumentare di oltre la metà il massimo della pena comminata. È in ogni modo vincolato al massimo legale del genere di pena.
¹	Quando per uno o più reati risultano adempiute le condizioni per l'inflizione di più pene dello stesso genere, il giudice condanna l'autore alla pena prevista per il reato più grave aumentandola in misura adeguata. Non può tuttavia aumentare di oltre la metà il massimo della pena comminata. È in ogni modo vincolato al massimo legale del genere di pena.
²	Se deve giudicare un reato che l'autore ha commesso prima di essere stato condannato per un altro fatto, il giudice determina la pena complementare in modo che l'autore non sia punito più gravemente di quanto sarebbe stato se i diversi reati fossero stati compresi in un unico giudizio.
³	Nella commisurazione della pena unica secondo i capoversi 1 e 2, i reati che l'autore avesse commesso prima di aver compiuto i diciott'anni non devono incidere più di quanto sarebbe stato se fossero stati giudicati singolarmente.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 34 - 1 Salvo diversa disposizione della legge, la pena pecuniaria ammonta almeno a 3 aliquote giornaliere e al massimo a 180 aliquote giornaliere.22 Il giudice ne stabilisce il numero commisurandolo alla colpevolezza dell'autore.
¹	Salvo diversa disposizione della legge, la pena pecuniaria ammonta almeno a 3 aliquote giornaliere e al massimo a 180 aliquote giornaliere.22 Il giudice ne stabilisce il numero commisurandolo alla colpevolezza dell'autore.
²	Di regola un'aliquota giornaliera ammonta almeno a 30 franchi e al massimo a 3000 franchi.23 Eccezionalmente, se la situazione personale ed economica dell'autore lo richiede, il giudice può ridurla fino a 10 franchi. Può superare l'importo massimo dell'aliquota giornaliera se la legge lo prevede.24 Il giudice fissa l'importo dell'aliquota secondo la situazione personale ed economica dell'autore al momento della pronuncia della sentenza, tenendo segnatamente conto del suo reddito e della sua sostanza, del suo tenore di vita, dei suoi obblighi familiari e assistenziali e del minimo vitale.25
³	Le autorità federali, cantonali e comunali forniscono le informazioni necessarie per la determinazione dell'aliquota giornaliera.
⁴	Il numero e l'importo delle aliquote giornaliere sono fissati nella sentenza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 228 Domanda di scarcerazione - 1 L'imputato può presentare in ogni tempo al pubblico ministero, per scritto od oralmente a verbale, una domanda di scarcerazione; rimane salvo il capoverso 5. La domanda va motivata succintamente.
¹	L'imputato può presentare in ogni tempo al pubblico ministero, per scritto od oralmente a verbale, una domanda di scarcerazione; rimane salvo il capoverso 5. La domanda va motivata succintamente.
²	Se accoglie la domanda, il pubblico ministero scarcera senza indugio l'imputato. Se non intende accogliere la domanda, entro tre giorni dalla ricezione inoltra la stessa, unitamente agli atti, al giudice dei provvedimenti coercitivi accludendovi un parere motivato.
³	Il giudice dei provvedimenti coercitivi trasmette il parere all'imputato e al suo difensore per eventuale replica entro tre giorni.
⁴	Il giudice dei provvedimenti coercitivi decide in un'udienza a porte chiuse al più tardi cinque giorni dopo la ricezione della replica o la scadenza del termine di cui al capoverso 3. Se l'imputato rinuncia espressamente all'udienza, la decisione può essere resa in procedura scritta. Per altro è applicabile per analogia l'articolo 226 capoversi 2-5.
⁵	Nella sua decisione il giudice dei provvedimenti coercitivi può fissare un termine di un mese al massimo durante il quale l'imputato non può presentare alcuna domanda di scarcerazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.