1B_90/2020 - 2020-03-19 - Strafprozess - mesures de substitution à la détention provisoire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 90/2020

Arrêt du 19 mars 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Fonjallaz et Haag.
Greffier : M. Kurz

Participants à la procédure
A.A.________,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton du Jura, Le Château, 2900 Porrentruy,
Juge des mesures de contrainte de la République et canton du Jura, Le Château, 2900 Porrentruy.

Objet
Mesures de substitution à la détention provisoire,

recours contre la décision de la Chambre pénale des recours du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura du 21 janvier 2020 (CPR 65 / 2019).

Faits :

A.
Le 22 août 2018, le Ministère public de la République et canton du Jura a ouvert une instruction pénale contre A.A.________ pour lésions corporelles simples, voies de fait, injures, menaces et contrainte, d'office et sur plainte de l'épouse du prévenu, B.A.________. Selon les faits exposés par la plaignante, le prévenu n'aurait eu de cesse de la mettre sous pression en exigeant d'elle certains travaux à la ferme ou au domicile conjugal et en lui faisant continuellement des reproches. La situation se serait aggravée au mois de juillet 2018. Son époux serait devenu extrêmement violent envers ses proches et lui aurait donné des coups dans le dos. Il aurait proféré à plusieurs reprises des insultes et des menaces de mort à son égard. Il s'en serait également pris physiquement à son fils C.A.________ auprès de qui elle a élu domicile à la ferme U.________.
Par décision du 25 août 2018, la Juge des mesures de contrainte de la République et canton du Jura a imposé au prévenu, en lieu et place d'une détention provisoire, pour une durée de trois mois, l'interdiction de se rendre au lieu de résidence de son épouse, sous réserve de l'utilisation du chemin communal qui donne accès à sa propre ferme, et l'interdiction de commettre de nouvelles infractions et notamment de proférer des injures ou des menaces à l'encontre de son épouse, oralement ou par tout autre moyen de communication, directement ou par l'intermédiaire de tiers. Ces mesures de substitution ont été prolongées par décisions des 27 novembre 2018 et 27 mai 2019.
Le 13 juillet 2019, B.A.________ a déposé une nouvelle plainte pénale contre son mari pour des voies de fait subies alors qu'elle se trouvait dans l'écurie de la ferme U.________. A.A.________ l'avait poussée au fond de la salle de traite et elle s'était blessée à la mâchoire et au coude droit. Le constat médical effectué le même jour a mis en évidence une contusion à la mâchoire et à l'épaule droite ainsi qu'une dermabrasion au coude droit. Une ordonnance d'expulsion immédiate pour une période de dix jours a été notifiée au prévenu par la gendarmerie. Le 17 juillet 2019, C.A.________ a appelé la police pour l'informer que son père se trouvait à la ferme U.________ malgré cette interdiction.

B.
Par décision du 20 juillet 2019, confirmée sur recours le 11 septembre 2019, la Juge des mesures de contrainte a imposé à A.A.________ de se soumettre jusqu'au 27 novembre 2019, à l'interdiction de se rendre sur le domaine U.________, sous réserve de l'utilisation avec un véhicule du chemin communal qui donne accès à la ferme du Sommet, et à l'interdiction de commettre de nouvelles infractions et notamment de proférer des injures ou des menaces à l'encontre de son épouse, oralement ou par tout autre moyen de communication, directement ou par l'intermédiaire de tiers, ainsi que des infractions contre son intégrité physique.
Le 28 novembre 2019, le Juge des mesures de contrainte a ordonné la prolongation des mesures de substitution précitées pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 28 février 2020.
Par arrêt du 21 janvier 2020, la Chambre pénale des recours a rejeté le recours formé par A.A.________ contre cette décision, estimant que les mesures de substitution étaient justifiées compte tenu des risques de récidive et de passage à l'acte.

C.
Par acte du 24 février 2020, A.A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral en lui demandant d'annuler cet arrêt et de lever avec effet immédiat les mesures de substitution qui lui sont imposées, respectivement de les modifier en ce sens qu'il lui est fait interdiction de se rendre au lieu de résidence de son épouse, sous réserve de l'utilisation du chemin qui donne accès à sa propre ferme, et de commettre de nouvelles infractions, notamment de proférer des injures ou des menaces à l'encontre de son épouse, oralement ou par tout autre moyen de communication, directement ou par l'intermédiaire de tiers. Il requiert l'assistance judiciaire gratuite.
Le Ministère public et la Chambre pénale des recours concluent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Le Juge des mesures de contrainte a renoncé à déposer des observations.
A.A.________ a répliqué, produisant une nouvelle décision du Juge de mesures de contrainte reconduisant les mesures de substitution jusqu'au 28 mai 2020.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative aux mesures de substitution à la détention provisoire au sens de l'art. 237 CPP. Le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF. Si la décision attaquée a cessé de produire ses effets le 28 février 2020, le recourant conserve néanmoins un intérêt actuel et pratique, au sens de l'art. 81 al. 1 let. a et let. b ch. 1 LTF, à faire vérifier que les mesures de substitution litigieuses sont conformes au droit dès lors qu'elles ont été reconduites par le Juge des mesures de contrainte pour une durée de trois mois. Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.
En vertu du principe de proportionnalité ancré à l'art. 36 al. 3 Cst., l'autorité doit tenter autant que possible de substituer à la détention toute autre mesure moins incisive propre à atteindre le même résultat (ATF 133 I 270 consid. 2.2 p. 276). Le Code de procédure pénale le prévoit expressément à l'art. 237, en énumérant, de manière non exhaustive (cf. ATF 142 IV 367 consid. 2.1 p. 370), certaines mesures de substitution, notamment l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble (let. c) ou l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes (let. g). Selon l'art. 237 al. 4 CPP, les dispositions sur la détention provisoire s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles. Ce renvoi général aux règles matérielles et formelles concernant la détention se justifie par le fait que les mesures de substitution sont ordonnées aux mêmes conditions que la détention provisoire, soit en présence de soupçons suffisants ainsi que de risques de fuite, de collusion ou de réitération (art. 221 CPP), conditions qui doivent en elles-mêmes faire l'objet d'une réévaluation périodique. Les mesures de substitution ne sauraient en
effet sans autre être considérées comme des atteintes bénignes aux droits fondamentaux du prévenu (ATF 141 IV 190 consid. 3.3 p. 192). A l'instar de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, les mesures de substitution doivent en tout temps demeurer proportionnées au but poursuivi, tant par leur nature que par leur durée (ATF 140 IV 74 consid. 2.2 p. 78).
Conformément à l'art. 237 al. 5 CPP, le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées. Le tribunal compétent dispose dans ce cadre d'un large pouvoir d'appréciation (arrêt 1B 312/2019 du 10 juillet 2019 consid. 2.1).

3.
Le recourant reproche à la Chambre pénale des recours d'avoir fondé sa décision sur des soupçons insuffisamment établis et datant de plus de huit mois. Il rappelle qu'aucun élément n'est venu confirmer la version de son épouse qui s'oppose à la sienne et qui devait être relativisée compte tenu du climat de tension existant. Par ailleurs, les témoins qui seraient en mesure d'apporter une version différente de la situation et dont l'audition a été demandée le 19 février 2019, ne devraient être entendus qu'en mars 2020. Avec sa réplique, il produit un témoignage écrit accréditant sa thèse. Il renvoie pour le surplus à son recours cantonal.

3.1. Selon la jurisprudence, il n'appartient pas au juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge et d'apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu. Il doit uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure. L'intensité des charges propres à motiver un maintien en détention préventive n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale; si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête, la perspective d'une condamnation doit apparaître avec une certaine vraisemblance après l'accomplissement des actes d'instruction envisageables (ATF 143 IV 330 consid. 2.1 p. 333; 143 IV 316 consid. 3.1 et 3.2 p. 318).

3.2. Le prévenu est mis en cause par son épouse pour des voies de fait et/ou des lésions corporelles, des menaces et des injures prétendument commises en août 2018, et pour de nouveaux actes de violence perpétrés en juillet 2019 corroborés par leur fils Marc et par le constat médical effectué le même jour. Il existe ainsi, en l'état, des soupçons suffisants en ce qui concerne les infractions contre l'intégrité corporelle reprochées au recourant. Le fait que celui-ci ne s'est pas signalé par d'autres actes de violence après le dernier épisode du mois de juillet ne suffit pas pour retenir que les charges se seraient amoindries. Les évènements du mois de juillet se sont déroulés à huis clos de sorte qu'il importe peu que les témoins dont le recourant a requis l'audition n'aient pas encore été entendus. Le témoignage écrit produit en réplique constitue une pièce nouvelle qui ne peut, en vertu de l'art. 99 al. 1 LTF, être prise en considération à ce stade. En tant qu'il conteste l'existence de soupçons suffisants en lien avec les actes de violence envers son épouse, le recours est ainsi mal fondé.

4.
Le recourant conteste l'existence d'un risque de réitération que la Chambre pénale des recours a retenu sur la base de faits fermement contestés et remontant à plus de huit mois. Il admet s'être rendu à la ferme U.________, mais pour y travailler et non pour terroriser sa femme ou pour la suivre. Il aurait toujours respecté l'interdiction de se rendre au domicile de son épouse. Depuis l'incident survenu dans l'écurie, sur lequel il s'est expliqué et qui remonte à juillet 2019, aucun reproche ne peut lui être fait quant à son comportement en lien avec le domaine U.________.
Il est reproché au recourant d'avoir exercé en juillet 2019 de nouvelles violences sur son épouse qui ont fait l'objet d'un constat médical (douleurs à la mâchoire côté droit, à l'épaule droite et au coude droit, hématome à l'avant-bras à droite) alors qu'il faisait l'objet de mesures de substitution destinées à pallier ce risque. Dans ces circonstances, la cour cantonale a retenu à bon droit un risque concret de réitération d'actes de violence si le recourant était amené à se trouver une nouvelle fois en présence de son épouse. Le fait qu'il ne se soit pas signalé pour des comportements analogues depuis lors ne supprime pas ce risque et n'est pas de nature à le rendre purement théorique. Il importe également peu, pour apprécier le risque de récidive, que les actes de violence soient survenus non pas au domicile de son épouse, mais dans les dépendances de celui-ci, fait qui a amené le Tribunal des mesures de contrainte à élargir le périmètre d'interdiction à la ferme U.________ et à ses dépendances.
Sur ce point également, le recours est mal fondé.

5.
Le recourant reproche enfin à la Chambre pénale des recours d'avoir confirmé des mesures de substitution qui ne sont pas proportionnées, qui l'empêchent de travailler et qui violent sa liberté économique. Elle aurait fait abstraction des faits nouveaux, qui démontrent la péjoration de sa situation financière consécutive à l'interdiction qui lui est faite de se rendre sur le domaine U.________ où il exerçait la moitié de son temps de travail et réalisait la moitié de ses revenus. L'interdiction de se rendre à l'intérieur de l'appartement de son épouse suffirait à respecter la proportionnalité.

5.1. L'interdiction de se rendre au domicile de son épouse à la ferme U.________ prononcée initialement par le Tribunal des mesures de contrainte n'a pas empêché de nouveaux actes de violence entre les époux A.________ dans l'écurie voisine. Il importe peu à ce stade de savoir qui est à l'origine des violences, celles subies par B.A.________ ayant été constatées médicalement. La cour cantonale pouvait ainsi considérer que seule une extension du périmètre d'éloignement au domaine U.________ était propre à pallier le risque de nouveaux actes de violence entre les époux A.________. De ce point de vue, la mesure litigieuse répond aux exigences d'adéquation et de nécessité. Cela étant, la cour cantonale pouvait considérer que l'interdiction de se rendre sur le domaine U.________ constituait actuellement la seule mesure propre à prévenir le risque de récidive de nouveaux actes de violence entre le recourant et son épouse. Cette mesure devait être privilégiée à celle préconisée par le recourant, consistant à restreindre le périmètre d'interdiction au domicile de son épouse, qui avait montré ses limites puisqu'elle n'avait pas permis d'éviter un nouvel incident entre les époux dans les écuries de la ferme.

5.2. Certes, la mesure de substitution litigieuse porte atteinte à la liberté économique du recourant qui ne peut désormais plus se rendre sur le domaine U.________ pour y travailler. Se fondant sur le jugement civil rendu le 16 décembre 2019, la cour cantonale a toutefois retenu que le recourant réalisait, dès avril 2019, un revenu mensuel de l'ordre de 9'000 fr. Le recourant conteste certes ce chiffre au motif qu'il aurait servi à fixer les contributions d'entretien. Il affirme avoir perdu la moitié de ses revenus depuis la mise en place de la mesure de substitution litigieuse étant donné que le travail qu'il effectuait sur le domaine U.________ représentait la moitié de son activité; il ne serait plus en mesure de s'acquitter de ses dettes. Il ne s'appuie cependant sur aucune pièce du dossier qui permettrait d'établir les activités qu'il déployait sur le domaine avant l'entrée en force de l'interdiction de se rendre, les revenus qu'il en tirait et le manque à gagner inhérent à la mesure d'interdiction litigieuse et de démontrer la véracité de ses dires Le seul extrait de compte bancaire pour le mois de janvier 2020 n'est à cet égard pas suffisant. Quant aux documents produits en réplique, outre qu'ils paraissent nouveaux et dès
lors irrecevables, ils n'ont guère de force probante quant à la perte effective subie par le recourant. Cela étant, en l'état, les difficultés financières auxquelles le recourant dit faire face ne suffisent pas pour supprimer l'interdiction de se rendre sur le domaine U.________.

5.3. Les critiques sur la manière dont est conduite l'instruction tombent à faux dès lors que de nouvelles plaintes ont été déposées depuis l'ouverture de l'instruction pénale, dont la dernière en date le 17 février 2020, qui doivent faire l'objet de mesures d'instruction. Il appartiendra toutefois au Ministère public de faire diligence dans la suite de la procédure.

6.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable. Vu les circonstances, le présent arrêt peut être rendu sans frais (cf. art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF), ce qui dispense de se prononcer sur la demande d'assistance judiciaire gratuite.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant ainsi qu'au Ministère public, au Juge des mesures de contrainte et à la Chambre pénale des recours du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura.

Lausanne, le 19 mars 2020
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Kurz

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 237 Allgemeine Bestimmungen - 1 Das zuständige Gericht ordnet an Stelle der Untersuchungs- oder der Sicherheitshaft eine oder mehrere mildere Massnahmen an, wenn sie den gleichen Zweck wie die Haft erfüllen.
¹	Das zuständige Gericht ordnet an Stelle der Untersuchungs- oder der Sicherheitshaft eine oder mehrere mildere Massnahmen an, wenn sie den gleichen Zweck wie die Haft erfüllen.
²	Ersatzmassnahmen sind namentlich:
^a	die Sicherheitsleistung;
^b	die Ausweis- und Schriftensperre;
^c	die Auflage, sich nur oder sich nicht an einem bestimmten Ort oder in einem bestimmten Haus aufzuhalten;
^d	die Auflage, sich regelmässig bei einer Amtsstelle zu melden;
^e	die Auflage, einer geregelten Arbeit nachzugehen;
^f	die Auflage, sich einer ärztlichen Behandlung oder einer Kontrolle zu unterziehen;
^g	das Verbot, mit bestimmten Personen Kontakte zu pflegen.
³	Das Gericht kann zur Überwachung solcher Ersatzmassnahmen den Einsatz technischer Geräte und deren feste Verbindung mit der zu überwachenden Person anordnen.
⁴	Anordnung und Anfechtung von Ersatzmassnahmen richten sich sinngemäss nach den Vorschriften über die Untersuchungs- und die Sicherheitshaft.
⁵	Das Gericht kann die Ersatzmassnahmen jederzeit widerrufen, andere Ersatzmassnahmen oder die Untersuchungs- oder die Sicherheitshaft anordnen, wenn neue Umstände dies erfordern oder die beschuldigte Person die ihr gemachten Auflagen nicht erfüllt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten - 1 Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
¹	Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
²	Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein.
³	Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein.
⁴	Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 221 Voraussetzungen - 1 Untersuchungs- und Sicherheitshaft sind nur zulässig, wenn die beschuldigte Person eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist und ernsthaft zu befürchten ist, dass sie:
¹	Untersuchungs- und Sicherheitshaft sind nur zulässig, wenn die beschuldigte Person eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist und ernsthaft zu befürchten ist, dass sie:
^a	sich durch Flucht dem Strafverfahren oder der zu erwartenden Sanktion entzieht;
^b	Personen beeinflusst oder auf Beweismittel einwirkt, um so die Wahrheitsfindung zu beeinträchtigen; oder
^c	durch Verbrechen oder schwere Vergehen die Sicherheit anderer unmittelbar erheblich gefährdet, nachdem sie bereits früher gleichartige Straftaten verübt hat.
^1bis	Untersuchungs- und Sicherheitshaft sind ausnahmsweise zulässig, wenn:
^a	die beschuldigte Person dringend verdächtig ist, durch ein Verbrechen oder ein schweres Vergehen die physische, psychische oder sexuelle Integrität einer Person schwer beeinträchtigt zu haben; und
^b	die ernsthafte und unmittelbare Gefahr besteht, die beschuldigte Person werde ein gleichartiges, schweres Verbrechen verüben.112
²	Haft ist auch zulässig, wenn die ernsthafte und unmittelbare Gefahr besteht, eine Person werde ihre Drohung, ein schweres Verbrechen auszuführen, wahrmachen.113

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.