6B_1131/2016 - 2018-03-23 - Straftaten - Lésions corporelles graves; arbitraire, droit d'être entendu, conclusions civiles

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1131/2016

Arrêt du 23 mars 2018

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Jametti.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Agrippino Renda, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève,
2. A.A.________,
3. B.A.________,
4. C.A.________,
5. D.A.________,
6. E.A.________, F.A.________ et G.A.________,
tous représentés par Me Karim Raho, avocat,
intimés.

Objet
Lésions corporelles graves; arbitraire, droit d'être entendu, conclusions civiles,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 9 août 2016 (AARP/331/2016 [P/18046/2012]).

Faits :

A.
Par jugement du 12 janvier 2016, le Tribunal correctionnel du canton de Genève a acquitté X.________ du chef d'accusation d'agression et l'a reconnu coupable de lésions corporelles simples intentionnelles et de lésions corporelles graves par négligence. X.________ a été condamné à 2 ans et 6 mois de privation de liberté sous déduction de 251 jours de détention avant jugement, dont 15 mois fermes, le solde avec sursis pendant 3 ans. Une assistance de probation a été instituée pendant le délai d'épreuve et un suivi psychiatrique et psychothérapeutique ordonné, de même que le maintien de mesures de substitution à la détention. X.________ a, par ailleurs, été condamné à payer à A.A.________ la somme de 80'000 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 23 décembre 2012, à titre de réparation du tort moral et, sur le principe, à lui rembourser son dommage matériel et celui de l'atteinte causée à son avenir économique. A.A.________ a été renvoyé à agir pour le surplus par la voie civile. Le Tribunal correctionnel a également alloué à B.A.________, C.A.________ et D.A.________, respectivement, les sommes de 40'000 fr., 20'000 fr. et 20'000 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 23 décembre 2012, à titre de réparation morale, les parties plaignantes
étant déboutées, pour le surplus. Ce jugement se prononce enfin sur les frais de la procédure ainsi que diverses confiscation, destruction et restitution de drogue, objets et documents divers saisis.

B.
Saisie d'appels par le Ministère public, A.A.________, B.A.________, D.A.________, C.A.________, E.A.________, F.A.________, G.A.________ et X.________, par arrêt du 9 août 2016, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de Justice du canton de Genève a admis partiellement les appels du Ministère public et des parties plaignantes et rejeté celui de X.________. Celui-ci a été reconnu coupable de lésions corporelles graves, condamné à 3 ans de privation de liberté sous déduction de 251 jours de détention subie avant jugement, avec sursis partiel à concurrence de 18 mois. Les mesures de substitution ont été révoquées. X.________ a été condamné à payer à A.A.________ la somme de 130'000 fr., plus intérêts à 5% l'an dès le 23 décembre 2012, à titre de tort moral, sous déduction d'éventuels montants déjà versés par l'assureur social à ce titre. Le jugement du 12 janvier 2016 a été confirmé pour le surplus. Cet arrêt règle, enfin, la question des frais d'appel ainsi que celles relatives à la défense d'office de X.________.
En bref, l'arrêt, auquel on renvoie pour le surplus, repose sur les faits pertinents suivants.

Le 23 décembre 2012, vers 3h00 du matin, devant la discothèque H.________ à Genève, après que l'une de ses filles s'est vue refuser l'entrée de l'établissement par I.________, A.A.________ a insulté celui-ci, dans des termes racistes, ce qui a conduit les membres de la sécurité à reconduire la famille à l'extérieur. Les deux groupes, soit la famille A.________ d'une part et les membres de la sécurité de l'autre, se sont fait face. Nonobstant le climat de tension, la situation n'a pas dégénéré. Alors que chacun campait sur ses positions, et que A.A.________ se trouvait plutôt dans une situation où il aurait dû être amené à se défendre, X.________ lui a soudainement porté, alors qu'il n'était nullement menacé et n'était même pas concerné par le conflit, un coup violent au visage, qui a fait tomber la victime de toute sa hauteur. A son admission aux urgences, A.A.________ présentait notamment un hématome sous-dural, une hémorragie arachnoïdienne diffuse, des contusions hémorragiques parenchymateuses au niveau tempo-polaire des deux côtés ainsi que plusieurs fractures crânio-faciales (rapport de la Dresse J.________, du 8 février 2013). Sa vie a été mise en danger. Il souffre depuis lors de séquelles neurologiques,
neuropsychologiques, psychiatriques et somatiques sévères; son incapacité de travail est permanente.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut principalement, avec suite de frais et dépens, à la réforme de l'arrêt entrepris dans le sens de son acquittement de l'infraction de lésions corporelles graves, ses conclusions en indemnisation du 31 mai 2016 lui étant, par ailleurs allouées. A titre subsidiaire, il demande que la cause soit renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle rende une nouvelle décision au sens des considérants, soit que l'instruction soit complétée par un transport sur place, une reconstitution des faits, une expertise médicale neutre de A.A.________, l'audition du Dr K.________ et la production de divers rapports de police. Il requiert aussi le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire dans la constatation des faits (sur cette notion, ATF 141 I 49 consid. 3.4 p. 53 et les références citées; ATF 140 I 201 consid. 6.1 p. 205). Le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les références citées). Indépendamment de ces exigences de motivation accrues, conformément à l'art. 42 al. 1 LTF, le mémoire de recours doit être motivé et contenir des conclusions. Celles-ci doivent exprimer sur quels points la décision entreprise doit être modifiée et comment. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Selon la jurisprudence, pour répondre à cette exigence, la partie recourante est tenue de discuter au moins sommairement les considérants de l'arrêt entrepris (ATF 140 III 86 consid. 2 et
115 consid. 2; 134 II 244 consid. 2.1); en particulier, la motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale (ATF 123 V 335; arrêt 6B 970/2017 du 17 octobre 2017 consid. 4).

2.
Dans un premier moyen, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir rejeté ses réquisitions tendant à un transport sur place et à la reconstitution des faits. Il invoque la violation de son droit à la preuve, respectivement de son droit d'être entendu en corrélation avec les art. 6 par. 1 et par. 3 CEDH, l'art. 29 al. 2 Cst. et l'art. 139 CPP. Dans la suite de son recours, en reprenant peu ou prou la même argumentation, le recourant reproche aussi à la cour cantonale d'avoir arbitrairement constaté qu'il avait porté un coup de poing au visage de la victime avec force et violence. Il objecte que le basculement de la victime, respectivement sa perte d'équilibre, aurait résulté de son alcoolisation importante.

2.1. La cour cantonale a considéré que les nombreux témoignages figurant au dossier rendaient superflue la reconstitution qui retarderait, par ailleurs considérablement la procédure. La cour cantonale a souligné dans ce contexte qu'elle apprécierait les éventuelles divergences entre ces témoignages dans le cadre de son examen au fond (arrêt entrepris, consid. 2.2.1 p. 23 s.). On comprend ainsi qu'elle a procédé à une appréciation anticipée de la preuve requise. Il s'agit uniquement d'examiner si elle a, ce faisant, sombré dans l'arbitraire (cf. ATF 141 I 60 consid. 3.3 p. 64).

2.2. Le recourant objecte avoir requis ces mesures d'instruction dès le début de la procédure, en 2013. Il en déduit qu'il serait insoutenable de lui opposer l'allongement de la procédure vu la durée totale de celle-ci. Il souligne aussi que les déclarations des parties plaignantes seraient " étrangement similaires ", cependant que les nombreux témoignages seraient contradictoires et imprécis. Il relève, dans ce contexte, que le témoin L.________ a très clairement affirmé que ce n'est pas un coup de poing qui avait été asséné à la victime, mais un coup porté avec l'avant-bras. Le recourant en déduit qu'un tel coup serait par définition de nature défensive, que sa thèse de la légitime défense ne pouvait, partant, être balayée d'un revers de la main et que le rejet de ses réquisitions de preuve violerait son droit à un procès équitable et son droit d'interroger ou faire interroger des témoins.

2.3. Indépendamment de la question de la durée de la procédure, qui n'est pas déterminante à elle seule, la cour cantonale n'a pas retenu que le coup aurait été porté avec le poing, mais plutôt avec l'avant-bras. Elle a conclu de la manière dont il avait été asséné qu'il paraissait s'agir d'une technique de combat dont le recourant était un fin connaisseur. La cour cantonale a aussi constaté que le coup avait été porté avec force et devait être qualifié de violent, sur la base des témoignages, à l'exception de celui de M.________, qui était isolé et contredit par le constat médical du Dr N.________ (arrêt entrepris, consid. 3.4.1 p. 29). Il n'était, pour le moins, pas insoutenable d'en conclure qu'une telle frappe n'avait plus une vocation exclusivement défensive et de considérer pour ce motif, comme superflues les mesures d'instructions requises par le recourant. Pour le surplus, les développements de ce dernier procèdent d'une rediscussion libre de divers éléments de preuve appréciés par la cour cantonale. Ainsi, notamment lorsqu'il reproche à cette autorité d'avoir écarté le témoignage de M.________ ou qu'il affirme, sans la moindre esquisse de démonstration, qu'un coup porté avec l'avant-bras serait toujours exclusivement
défensif. Il n'y a pas lieu d'examiner plus avant cette argumentation essentiellement appellatoire.

Dans la mesure où les griefs du recourant relatifs à la légitime défense reposent essentiellement sur la discussion de fait qui précède, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant les critiques relatives à la violation de l'art. 15 CP. Il en va de même, en tant que le recourant critique l'application des art. 12 et 122 CP.

3.
Le recourant fait aussi grief à la cour cantonale d'avoir refusé d'ordonner la production au dossier de divers rapports d'intervention de la police censés permettre de mieux cerner sa personnalité. L'argumentation de la cour cantonale, selon laquelle de nombreux éléments permettaient d'apprécier le caractère du recourant (un rapport d'expertise psychiatrique et ses déclarations en particulier) serait " manifestement insuffisante "; la cour cantonale se serait en outre précisément appliquée à écarter tout élément utile à l'examen neutre de la personnalité du recourant ou susceptible de plaider en faveur d'une personnalité altruiste et à l'écoute des autres. Le recourant en déduit que son droit à la preuve aurait été violé.

En taxant l'argumentation de la cour cantonale de " manifestement insuffisante ", le recourant ne démontre pas en quoi l'appréciation anticipée opérée par la cour cantonale serait arbitraire. Le recourant ne démontre, au demeurant, ni en quoi l'expertise psychiatrique ne fournirait pas un élément d'appréciation " neutre ", ni en quoi ses propres déclarations auraient été appréciées de manière insoutenable. En définitive, ces développements peu substantiels s'épuisent en une discussion purement appellatoire, qui est irrecevable.

4.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir refusé " sans motif " d'entendre son psychiatre, le Dr K.________, dont l'audition en complément des attestations délivrées au sujet des séquelles d'une agression d'octobre 2011 serait, à ses yeux, indispensable.

La cour cantonale a exposé que la situation médicale du recourant, en particulier les séquelles des événements du 1er octobre 2011, avait déjà été largement présentée au cours de la procédure par le Dr K.________ (arrêt entrepris, consid. 2.2.3 p. 24). Elle n'a donc pas écarté cette requête " sans motif ". Pour le surplus, en se bornant à taxer, sans autre précision, l'audition de ce médecin d'indispensable, le recourant ne démontre pas en quoi l'appréciation anticipée de la cour cantonale serait arbitraire.

5.
Le recourant soutient également qu'une expertise médicale neutre de A.A.________ aurait dû être exécutée. Les développements du recourant reposent sur la prémisse que l'état de santé de la victime serait " totalement inconnu ". Il souligne, à ce propos, que A.A.________ a été en mesure de conduire une voiture en ville de Genève. Une telle activité serait manifestement incompatible avec l'état décrit par le médecin traitant, qui se serait lui-même déclaré surpris lorsqu'il l'avait appris. Le recourant en conclut, outre la nécessité d'une expertise, que la nature exacte des lésions subies par A.A.________ aurait été établie de manière arbitraire et que la cour cantonale aurait dès lors dû renoncer à allouer les conclusions civiles et renvoyer les parties plaignantes à agir au civil.

L'appréciation du recourant selon laquelle l'état de santé de A.A.________ serait " totalement inconnu " ne trouve pas appui dans la décision entreprise, qui décrit par le menu les atteintes dont souffre la victime ensuite des faits. Par ailleurs, compte tenu des constats traumatiques objectifs effectués peu après les événements du 23 décembre 2012, une éventuelle exagération des séquelles demeurerait, pour l'essentiel sans effet sur la qualification de l'infraction et même sur l'indemnisation du tort moral de la victime et de ses proches. A tout le moins, le recourant ne démontre-t-il pas en quoi le résultat d'une nouvelle expertise serait de nature à influencer la décision entreprise. De surcroît, la cour cantonale n'a pas méconnu l'information selon laquelle A.A.________ a pu, à certaines occasions, conduire un véhicule. La partie plaignante C.A.________ a, en effet, indiqué qu'il était arrivé à son père de conduire une voiture équipée d'une boîte de vitesse automatique, mais qu'elle avait veillé à ce qu'il ne le fasse plus (arrêt entrepris, consid. m.c p. 17). Quant à la cour cantonale, appréciant l'état de santé de A.A.________ dans le cadre de l'évaluation de son tort moral, elle a indiqué que les améliorations sur le plan
moteur n'étaient pas contestées; la dépendance initiale avait heureusement fait place à une plus grande autonomie physique, sans que celle-ci soit cependant complète; si ces quelques progrès pouvaient être pris en compte, ils n'en restaient pas moins périphériques au regard des sévères troubles neuropsychologiques, auxquels venaient s'ajouter des modifications du comportement et de l'humeur et une altération de la qualité de vie de famille (arrêt entrepris, consid. 6.3.1 p. 38). Dans ces conditions, l'appréciation de la cour cantonale selon laquelle le dossier contenait des informations suffisantes quant à l'état de santé de A.A.________ n'apparaît pas plus insoutenable que sa conclusion selon laquelle la simulation par la victime de l'essentiel de ses atteintes à la santé face à l'ensemble des personnes et institutions intervenus (AI, CNA, médecins et autorités judiciaires) apparaissait peu vraisemblable.

6.
Dans un dernier moyen, le recourant critique la peine qui lui a été infligée, qu'il considère comme trop sévère et qui aurait, selon lui, dû être prononcée avec sursis. Le recourant reproche notamment à la cour cantonale d'avoir considéré que le fait qu'il avait invoqué la légitime défense pouvait justifier une peine qu'il juge excessive.

Ces développements consistent essentiellement à reprocher à la cour cantonale d'avoir méconnu l'attitude menaçante de A.A.________ et de ses filles, son ébriété, sa volonté d'en découdre ainsi que son comportement agressif et injurieux. La cour cantonale aurait retenu à tort que le recourant avait porté un coup de poing au visage de A.A.________; la nature et l'étendue des atteintes à la santé de ce dernier serait inconnue. On peut renvoyer sur tous ces points à ce qui a été exposé ci-dessus. Pour le surplus, la cour cantonale n'a pas uniquement retenu à charge que le recourant avait invoqué à tort la légitime défense. Elle a souligné, plus généralement, que sa collaboration à la procédure avait été médiocre, qu'il ne s'était pas rendu de lui-même aux autorités, qu'il avait admis avec réticence la violence du coup donné puis avait tenté de justifier son geste par l'auto-défense. Sa prise de conscience était très partielle. Il minimisait les faits et inversait les rôles en se plaçant dans une position de victime (arrêt entrepris, consid. 4.3.1 p. 34).

Il résulte de ce qui précède que la discussion proposée par le recourant au sujet de la sanction qui lui a été infligée est essentiellement appellatoire et porte, pour le surplus, exclusivement sur un élément de motivation secondaire. Une telle argumentation ne suffit pas à remettre en question la décision cantonale et ne constitue en définitive même pas une discussion sommaire des considérants de la cour cantonale. Elle n'est, partant, pas topique (cf. ATF 123 V 335; arrêt 6B 970/2017 du 17 octobre 2017 consid. 4) et ne répond dès lors pas aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF. On peut se dispenser d'examiner plus avant ces critiques relatives à l'application des art. 42 ss et 47 ss CP.

7.
Le recourant succombe. Ses conclusions étaient dépourvues de chances de succès. L'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant supporte les frais de la procédure, qui seront arrêtés en tenant compte de sa situation financière (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens, les intimés n'ayant, en particulier, pas été invités à procéder (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
L'assistance judiciaire est refusée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 23 mars 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Vallat

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 139 Grundsätze - 1 Die Strafbehörden setzen zur Wahrheitsfindung alle nach dem Stand von Wissenschaft und Erfahrung geeigneten Beweismittel ein, die rechtlich zulässig sind.
¹	Die Strafbehörden setzen zur Wahrheitsfindung alle nach dem Stand von Wissenschaft und Erfahrung geeigneten Beweismittel ein, die rechtlich zulässig sind.
²	Über Tatsachen, die unerheblich, offenkundig, der Strafbehörde bekannt oder bereits rechtsgenügend erwiesen sind, wird nicht Beweis geführt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 12 - 1 Bestimmt es das Gesetz nicht ausdrücklich anders, so ist nur strafbar, wer ein Verbrechen oder Vergehen vorsätzlich begeht.
¹	Bestimmt es das Gesetz nicht ausdrücklich anders, so ist nur strafbar, wer ein Verbrechen oder Vergehen vorsätzlich begeht.
²	Vorsätzlich begeht ein Verbrechen oder Vergehen, wer die Tat mit Wissen und Willen ausführt. Vorsätzlich handelt bereits, wer die Verwirklichung der Tat für möglich hält und in Kauf nimmt.
³	Fahrlässig begeht ein Verbrechen oder Vergehen, wer die Folge seines Verhaltens aus pflichtwidriger Unvorsichtigkeit nicht bedenkt oder darauf nicht Rücksicht nimmt. Pflichtwidrig ist die Unvorsichtigkeit, wenn der Täter die Vorsicht nicht beachtet, zu der er nach den Umständen und nach seinen persönlichen Verhältnissen verpflichtet ist.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 122 - Mit Freiheitsstrafe von einem Jahr bis zu zehn Jahren wird bestraft, wer vorsätzlich:
^a	einen Menschen lebensgefährlich verletzt;
^b	den Körper, ein wichtiges Organ oder Glied eines Menschen verstümmelt oder ein wichtiges Organ oder Glied unbrauchbar macht, einen Menschen bleibend arbeitsunfähig, gebrechlich oder geisteskrank macht, das Gesicht eines Menschen arg und bleibend entstellt;
^c	eine andere schwere Schädigung des Körpers oder der körperlichen oder geistigen Gesundheit eines Menschen verursacht.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 42 - 1 Das Gericht schiebt den Vollzug einer Geldstrafe oder einer Freiheitsstrafe von höchstens zwei Jahren in der Regel auf, wenn eine unbedingte Strafe nicht notwendig erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten.33
¹	Das Gericht schiebt den Vollzug einer Geldstrafe oder einer Freiheitsstrafe von höchstens zwei Jahren in der Regel auf, wenn eine unbedingte Strafe nicht notwendig erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten.33
²	Wurde der Täter innerhalb der letzten fünf Jahre vor der Tat zu einer bedingten oder unbedingten Freiheitsstrafe von mehr als sechs Monaten verurteilt, so ist der Aufschub nur zulässig, wenn besonders günstige Umstände vorliegen.34
³	Die Gewährung des bedingten Strafvollzuges kann auch verweigert werden, wenn der Täter eine zumutbare Schadenbehebung unterlassen hat.
⁴	Eine bedingte Strafe kann mit einer Busse nach Artikel 106 verbunden werden.35

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 47 - 1 Das Gericht misst die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters.
¹	Das Gericht misst die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters.
²	Das Verschulden wird nach der Schwere der Verletzung oder Gefährdung des betroffenen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zielen des Täters sowie danach bestimmt, wie weit der Täter nach den inneren und äusseren Umständen in der Lage war, die Gefährdung oder Verletzung zu vermeiden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.