Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B_549/2014

Urteil vom 23. März 2015

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Denys, Präsident,
Bundesrichterin Jacquemoud-Rossari,
Bundesrichter Oberholzer, Rüedi,
Bundesrichterin Jametti,
Gerichtsschreiberin Arquint Hill.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
vertreten durch Fürsprecher Bruno Studer,
Beschwerdeführer,

gegen

Staatsanwaltschaft des Kantons Bern, Jugendanwaltschaft Region Bern-Mittelland, Hodlerstrasse 7, 3011 Bern,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Rechtliches Gehör (Versetzung in eine andere Einrichtung),

Beschwerde gegen den Beschluss des Obergerichts des Kantons Bern, Strafabteilung, Beschwerdekammer in Strafsachen, vom 29. April 2014.

Sachverhalt:

A.
Mit Strafbefehl der Jugendanwaltschaft Bern-Mittelland vom 31. Januar 2011 wurde X.________ unter anderem wegen versuchten Raubs, Drohung und Hausfriedensbruchs mit einer teilbedingten persönlichen Leistung von 12 Halbtagen bestraft. Gleichzeitig wurde für ihn eine persönliche Betreuung angeordnet.
Das Jugendgericht des Kantons Bern ersetzte am 27. November 2013 in Abänderung des Strafbefehls vom 31. Januar 2011 die persönliche Betreuung für X.________ durch die Schutzmassnahme der Unterbringung in einer offenen Erziehungseinrichtung und ordnete zusätzlich eine ambulante Behandlung an. Das Jugendgericht stellte bei seinem Entscheid auf das Gutachten der kantonalen Beobachtungsstation BEO-Bolligen vom 21./27. Mai 2013 ab. Der Entscheid erwuchs in Rechtskraft. Im Zeitpunkt des Entscheids des Jugendgerichts befand sich X.________ im Rahmen einer vorsorglich angeordneten Schutzmassnahme vom 10. Dezember 2012 bereits seit rund einem Jahr bei einer Gastfamilie der Stiftung A.________.
Mit Nachentscheid der Jugendanwaltschaft Bern-Mittelland vom 7. März 2014 wurde X.________ in den Arxhof, Massnahmenzentrum für junge Erwachsene, versetzt.
Die dagegen eingereichte Beschwerde von X.________ wegen Verletzung des rechtlichen Gehörs wies das Obergericht des Kantons Bern mit Beschluss vom 29. April 2014 ab.

B.
Mit Beschwerde in Strafsachen beantragt X.________, der Beschluss des Obergerichts vom 29. April 2014 sei aufzuheben, und er sei aus dem Massnahmenzentrum Arxhof zu entlassen. Eventualiter sei der Beschluss des Obergerichts aufzuheben und die Sache zur neuerlichen Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Er ersucht um unentgeltliche Rechtspflege.

C.
Das Obergericht verzichtet auf eine Vernehmlassung. Die Staatsanwaltschaft des Kantons Bern hat sich nicht vernehmen lassen.

Erwägungen:

1.
Der Entscheid über die Versetzung in das Massnahmenzentrum Arxhof betrifft eine Strafsache gemäss Art. 78 Abs. 2 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
BGG. Die Beschwerde in Strafsachen ist zulässig. Der Beschwerdeführer hat vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen und ist durch den vorinstanzlichen Entscheid in seinen rechtlich geschützten Interessen betroffen (Art. 81 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
BGG). Auf die Beschwerde ist einzutreten.

2.

2.1. Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV, Art. 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK). Am 6. Januar 2014 habe eine informelle Besprechung namentlich unter Mitwirkung der Gutachterin und seines Therapeuten zur Überprüfung des installierten Behandlungssettings stattgefunden. Deren Einschätzungen seien für den Versetzungsentscheid wesentlich gewesen. Er habe an dieser Besprechung nicht teilnehmen und der Gutachterin keine Fragen stellen können. Die mündlichen Ausführungen der Gutachterin seien nicht protokolliert worden. Eine schriftliche Ergänzung des Gutachtens vom 21./27. Mai 2013 liege ebenfalls nicht vor. Die mutmasslichen Ergebnisse der Besprechung vom 6. Januar 2014 fänden sich lediglich zusammengefasst im Bericht der Vollzugsbehörde vom 3. März 2014. Den Akten lasse sich damit nicht zuverlässig entnehmen, ob - und wenn ja weshalb - die Gutachterin tatsächlich zur Ansicht gelangt sei, der Massnahmenvollzug lasse sich nicht mehr bei einer Gastfamilie durchführen. Mit der Versetzung in den Arxhof werde ohne nachvollziehbare Begründung vom Gutachten vom 21./ 27. Mai 2013 abgewichen, welches eine Familienplatzierung empfohlen und von einer stationären Unterbringung mit anderen Jugendlichen abgeraten
habe.

2.2. Die Vorinstanz verneint eine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör. Bei der Besprechung vom 6. Januar 2014 habe es sich um einen interdisziplinären Austausch der involvierten Stellen im Zusammenhang mit der Überprüfung des installierten Betreuungssettings bei einer Gastfamilie gehandelt. Weil das Verfahren in diesem Zeitpunkt noch nicht eingeleitet gewesen sei, habe der Beschwerdeführer daran nicht teilnehmen können. In den Akten finde sich ein Bericht vom 3. März 2014, der Bezug auf die Besprechung vom 6. Januar 2014 nehme. Dieser Bericht enthalte nicht nur die allgemeine Feststellung, dass der Massnahmenvollzug nicht mehr in einer Gastfamilie durchgeführt werden könne, sondern es werde auch ausgeführt warum. Der Bericht sei dem amtlichen Anwalt des Beschwerdeführers am 4. März 2014 zugestellt worden. Dieser habe sich folglich auch ohne detailliertes Gesprächsprotokoll ein Bild über die Gründe der Versetzung in den Arxhof machen können. Dass die Einschätzungen der Fachpersonen indirekt Eingang in die amtlichen Akten gefunden hätten, stelle keine Gehörsverletzung dar. Der Beschwerdeführer habe sich dazu äussern und anlässlich seiner Einvernahme vom 5. März 2014 Fragen und Anträge stellen können. Die Anforderungen des
Anspruchs auf rechtliches Gehör seien damit erfüllt (Beschluss, S. 2 ff.).

3.
Das rechtliche Gehör gemäss Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV garantiert den betroffenen Personen ein persönlichkeitsbezogenes Mitwirkungsrecht im Verfahren. Sie haben insbesondere Anspruch auf Äusserung zur Sache vor Fällung des Entscheids, auf Abnahme ihrer erheblichen, rechtzeitig und formrichtig angebotenen Beweise und auf Mitwirkung an der Erhebung von Beweisen oder zumindest auf Stellungnahme zum Beweisergebnis (BGE 140 I 99 E. 3.4; 137 II 266 E. 3.2; 135 II 286 E. 5.1; je mit Hinweisen).
Im Zusammenhang mit Sachverständigengutachten beinhaltet das rechtliche Gehör insbesondere das Recht, Kenntnis vom Inhalt des Gutachtens zu nehmen, sich dazu zu äussern und dem Experten ergänzende Fragen zu stellen (vgl. hierzu insbesondere BGE 119 V 208 E. 3b; 117 V 282 E. 4; zum Ganzen siehe ANDREAS DONATSCH, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2. Aufl. 2014, Art. 188 N. 1 ff.; MARIANNE HEER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, Art. 188 N. 1 ff.; THOMAS COTTIER, Der Anspruch auf rechtliches Gehör, in recht 1984 Nr. 1 S. 1 ff. sowie Nr. 4 S. 122 ff., KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3. Aufl. 2013, S. 171 ff. Rz. 487 ff.; ROLF TINNER, Das rechtliche Gehör, in ZSR 1964; Band II, S. 305 ff., S. 351 f.).
Der Anspruch auf rechtliches Gehör ist formeller Natur. Seine Verletzung führt ungeachtet der materiellen Begründetheit des Rechtsmittels zur Gutheissung der Beschwerde und zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids (BGE 137 I 195 E. 2.2 mit Hinweis).

4.

4.1. Die Rüge der Verletzung des rechtlichen Gehörs ist begründet.

4.2. Zuständig für die Wahl der im Einzelfall geeigneten Einrichtung für den Vollzug der Schutzmassnahme der (offenen) Unterbringung ist die Vollzugsbehörde, vorliegend die Jugendanwaltschaft des Kantons Bern (Art. 17 Abs. 1
SR 311.1 Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) - Droit pénal des mineurs
DPMin Art. 17 Dispositions communes relatives à l'exécution des mesures - 1 L'autorité d'exécution décide qui est chargé d'exécuter le traitement ambulatoire et le placement.
1    L'autorité d'exécution décide qui est chargé d'exécuter le traitement ambulatoire et le placement.
2    Elle surveille l'application de toutes les mesures. Elle donne les instructions nécessaires et détermine la fréquence à laquelle il doit lui être fait rapport.
3    Pendant l'exécution des mesures, le mineur doit recevoir une instruction et une formation adéquates.
JStG i.V.m. Art. 42
SR 312.1 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin) - Procédure pénale applicable aux mineurs
PPMin Art. 42 Compétence - 1 L'exécution des peines et des mesures de protection relève de la compétence de l'autorité d'instruction.
1    L'exécution des peines et des mesures de protection relève de la compétence de l'autorité d'instruction.
2    Elle peut être confiée à des établissements publics ou privés ou à des particuliers.
JStPO; Art. 87 des Einführungsgesetzes des Kantons Bern zur Zivilprozessordnung, zur Strafprozessordnung und zur Jugendstrafprozessordnung vom 11. Juni 2009 [EG ZSJ, 271.1]). Die jugendstrafrechtliche Schutzmassnahme der Unterbringung kann nach Art. 16 Abs. 3
SR 311.1 Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) - Droit pénal des mineurs
DPMin Art. 16 b. Exécution - 1 Pour la durée du placement, l'autorité d'exécution règle l'exercice du droit des parents et des tiers d'entretenir des relations personnelles avec le mineur en vertu des art. 273 ss CC15.
1    Pour la durée du placement, l'autorité d'exécution règle l'exercice du droit des parents et des tiers d'entretenir des relations personnelles avec le mineur en vertu des art. 273 ss CC15.
2    Le mineur qui exécute une mesure disciplinaire ne peut être isolé qu'à titre exceptionnel des autres pensionnaires, et pendant sept jours consécutifs au plus.
3    Si le mineur a 17 ans, la mesure peut être exécutée ou poursuivie dans un établissement pour jeunes adultes (art. 61 CP16).
4    L'exécution des mesures peut être confiée à des établissements privés.17
JStG bei gegebenen Voraussetzungen in einer Einrichtung für junge Erwachsene im Sinne von Art. 61
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 61 - 1 Si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes:
1    Si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ces troubles;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ces troubles.
2    Les établissements pour jeunes adultes doivent être séparés des autres établissements prévus par le présent code.
3    Le placement doit favoriser l'aptitude de l'auteur à vivre de façon responsable et sans commettre d'infractions. Il doit notamment lui permettre d'acquérir une formation ou une formation continue56.
4    La privation de liberté entraînée par l'exécution de la mesure ne peut excéder quatre ans. En cas de réintégration à la suite de la libération conditionnelle, elle ne peut excéder six ans au total. La mesure doit être levée au plus tard lorsque l'auteur atteint l'âge de 30 ans.
5    Si l'auteur est également condamné pour un acte qu'il a accompli avant l'âge de 18 ans, il peut exécuter la mesure dans un établissement pour mineurs.
StGB vollzogen oder weitergeführt werden. Zur Klärung dieser Frage ist regelmässig ein Sachverständiger beizuziehen (vgl. NICOLE HOLDEREGGER, Die Schutzmassnahmen des Jugendstrafrechts unter besonderer Berücksichtigung der Praxis in den Kantonen Schaffhausen und Zürich, Diss. 2009, S. 381 ff., Rz. 740 ff. und 748 ff.; so schon MARIE BÖHLEN, Kommentar zum Schweizerischen Jugendstrafrecht, Bern 1975, S. 167).

4.3. Der Beschwerdeführer war seit dem 10. Dezember 2012 bei einer Gastfamilie der Stiftung A.________ untergebracht, was der Empfehlung der Sachverständigen gemäss Gutachten vom 21./27. Mai 2013 entspricht. Die Sachverständige führt darin aus, der Beschwerdeführer bedürfe eines straffen, klaren und überschaubaren Rahmens, der ihm Abstand vom kriminellen Milieu biete. Die aktuelle Familienplatzierung sei aus gutachterlicher Sicht sinnvoll und sollte weitergeführt werden. Für schwierige Krisen sollte eine Time-Out Lösung vorbesprochen werden. Von einer stationären Unterbringung mit anderen Jugendlichen, die ähnliche Schwierigkeiten hätten, riet die Gutachterin aufgrund der Gefahr einer Verfestigung der dissozialen Identität des Beschwerdeführers hingegen ausdrücklich ab (vgl. Beschluss, S. 5; siehe auch kantonale Akten, Gutachten vom 21./27. Mai 2013, S. 60, 64, 70).

4.4. Die Platzierung bei der Gastfamilie bewährte sich anfänglich gut, verlief in der Folge aber nicht zufriedenstellend. Es waren Kurvengänge, Verstösse gegen Vereinbarungen sowie strafrechtlich relevantes Verhalten zu verzeichnen. Der Beschwerdeführer wurde vom 14. bis 29. August 2013 vorsorglich in einer geschlossenen Erziehungseinrichtung untergebracht und musste wiederholt in Sicherungshaft versetzt werden, letztmals am 11. Dezember 2013. Vor diesem Hintergrund bestand unbestrittenermassen Anlass, die Familienunterbringung im Rahmen des installierten Betreuungssettings zu überprüfen (Beschluss, S. 4 f.).

4.5. Am 6. Januar 2014 fand deshalb eine Besprechung beim Sozialdienst der zuständigen Jugendanwaltschaft statt, namentlich unter Mitwirkung der Gutachterin und des Therapeuten des Beschwerdeführers (vgl. Beschluss, S. 5). Die Ergebnisse dieser Sitzung wurden im Bericht des Sozialarbeiters vom 3. März 2014 zusammengefasst. Danach seien sich alle Besprechungsteilnehmer darüber einig, dass die Schutzmassnahme nicht mehr bei einer Gastfamilie durchführbar sei. Aufgrund des Alters des Beschwerdeführers, seiner hohen Behandlungsbedürftigkeit und der Erfahrungen während des bisherigen Massnahmenvollzugs erscheine den Fachpersonen das Massnahmenzentrum Arxhof als geeigneter Vollzugsort, um die angeordnete Schutzmassnahme weiterzuführen. Die hohe Behandlungsintensität im Arxhof und die dort stattfindende konfrontative Auseinandersetzung mit dem Verhalten des Beschwerdeführers würden von den erwähnten Personen höher gewichtet als das im Gutachten vom 21./27. Mai 2013 formulierte Anliegen, diesen im Betreuungssetting vom prokriminellen Milieu fernzuhalten (vgl. Beschluss, S. 5 mit Hinweis auf den Bericht vom 3. März 2014).

4.6. Der Beschwerdeführer war an dieser Sitzung nicht dabei. Die anlässlich der Besprechung formlos abgegebene Neueinschätzung der Fachpersonen bzw. namentlich der Gutachterin bildete wesentliche Entscheidgrundlage für dessen Versetzung in die Massnahmeneinrichtung Arxhof.

4.7. Informelle Besprechungen im Zusammenhang mit der Regelung von Vollzugsmodalitäten im Jugendstrafverfahren verletzen nicht per se das rechtliche Gehör. Sie können und müssen unter bestimmten Umständen zulässig sein. Vorliegend geht es indessen nicht um einen solchen rein informellen Austausch der mit dem Vollzug betrauten und dafür zuständigen Stellen. Vielmehr handelt es sich um eine unter einseitiger Mitwirkung der Beschwerdegegnerin vorgenommene Neubeurteilung der Sachlage durch die Gutachterin. Es springt ins Auge, dass diese nur rund sieben Monate zuvor im Gutachten vom 21./ 27. Mai 2013 die Weiterführung einer Familienplatzierung empfohlen und von einer Unterbringung in einer stationären Umgebung mit anderen Jugendlichen abgeraten hat. Beim Arxhof handelt es sich um eine offene Einrichtung des Massnahmenvollzugs für junge Erwachsene im Sinne von Art. 61
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 61 - 1 Si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes:
1    Si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ces troubles;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ces troubles.
2    Les établissements pour jeunes adultes doivent être séparés des autres établissements prévus par le présent code.
3    Le placement doit favoriser l'aptitude de l'auteur à vivre de façon responsable et sans commettre d'infractions. Il doit notamment lui permettre d'acquérir une formation ou une formation continue56.
4    La privation de liberté entraînée par l'exécution de la mesure ne peut excéder quatre ans. En cas de réintégration à la suite de la libération conditionnelle, elle ne peut excéder six ans au total. La mesure doit être levée au plus tard lorsque l'auteur atteint l'âge de 30 ans.
5    Si l'auteur est également condamné pour un acte qu'il a accompli avant l'âge de 18 ans, il peut exécuter la mesure dans un établissement pour mineurs.
StGB. Bei der Versetzung in eine solche Einrichtung geht es folglich nicht um einen blossen Nebenaspekt des Vollzugs, sondern um eine einschneidende Änderung des Vollzugsregimes der angeordneten Schutzmassnahme. Die zuständige Jugendanwaltschaft holte daher auch den Rat der Gutachterin ein. Anlässlich der Besprechung vom 6. Januar 2014 vollzog diese offensichtlich einen
grundsätzlichen Meinungswechsel. Für eine solche Neubeurteilung der Sachlage durch die Gutachterin - bei Nichtgewährung der Mitwirkungsrechte des Beschwerdeführers - besteht unter dem Gesichtspunkt des verfassungsrechtlichen Anspruchs auf rechtliches Gehör jedoch kein Raum.

4.8. Die Jugendanwaltschaft hätte es nicht bei einer formlosen Besprechung mit der Gutachterin bewenden lassen dürfen. Sie hätte im Sinne eines korrekten Vorgehens vielmehr ein schriftliches Ergänzungsgutachten bei der Sachverständigen einholen und dieses dem Beschwerdeführer zur Stellungnahme zugehen lassen oder aber die Besprechung vom 6. Januar 2014 als Einvernahme der Gutachterin durchführen und darüber ein Protokoll aufnehmen müssen. Dabei hätte es sich aufgedrängt, dem Beschwerdeführer Gelegenheit zu geben, der mündlichen Einvernahme der Gutachterin beizuwohnen, damit er dieser Ergänzungsfragen hätte stellen und Einwendungen hätte erheben können. Nur auf diese Weise wäre sein aus Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV fliessender Anspruch auf rechtliches Gehör wirksam gewahrt worden (siehe zum Ganzen insbesondere BGE 119 V 208 E. 3b und 5b; 117 V 282 E. 4a und namentlich 4c).

4.9. Dass dem Rechtsvertreter des Beschwerdeführers der Bericht vom 3. März 2014 zugestellt und er zur geplanten Umplatzierung in den Arxhof nachträglich persönlich angehört wurde, genügt den Anforderungen an die Gewährleistung des rechtlichen Gehörs entgegen der Auffassung der Vorinstanz unter den gegebenen Umständen nicht. Denn aus dem Bericht vom 3. März 2014 geht nicht in ausreichender Weise hervor, was der Gutachterin in welcher Form unterbreitet wurde, wie allfällige Fragestellungen an sie lauteten und was bzw. wie sie im Einzelnen antwortete. Dem Beschwerdeführer fehlte damit - trotz Zustellung des Berichts und Anhörung zur Versetzung - die Möglichkeit zur Überprüfung der anlässlich der Besprechung gemachten Sachverhaltsangaben, der der Gutachterin gestellten Fragen und ihrer Antworten. Ebenso wenig konnte er Fragen an die Gutachterin richten und allenfalls unrichtige oder unvollständige Sachverhaltsangaben korrigieren oder ergänzen. Die Zustellung des Berichts und die nachträgliche Äusserungsmöglichkeit des Beschwerdeführers vermögen den festgestellten Verfahrensmangel nicht aufzuwiegen.

4.10. Der Anspruch auf rechtliches Gehör erweist sich im Übrigen auch in zeitlicher Hinsicht als verletzt. Der Bericht vom 3. März 2014 wurde dem Beschwerdeführer bzw. seinem Rechtsvertreter am 4. März 2014 per Telefax zugestellt. Am 5. März 2014 fand die persönliche Anhörung statt. Am 7. März 2014 wurde seine Versetzung verfügt. Auch wenn im Jugendstrafrecht - berechtigterweise - schnell vorgegangen werden soll und dem Beschleunigungsgebot eine besondere Bedeutung zukommt (vgl. HOLDEREGGER, a.a.O., S. 25 Rz. 46), lassen die vorliegenden ausserordentlich engen zeitlichen Gegebenheiten eine ausreichende Wahrnehmung des rechtlichen Gehörs von vornherein nicht mehr zu.

4.11. Die Vorinstanz hat die gerügte Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör nach dem Gesagten zu Unrecht verneint. Ihr Beschluss ist aufzuheben, ohne dass es darauf ankäme, ob Aussicht darauf besteht, dass nach Durchführung eines in formeller Hinsicht korrekten Verfahrens nach Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV in der Sache anders entschieden würde.

5.
Die Beschwerde ist wegen Verletzung des rechtlichen Gehörs gutzuheissen. Der angefochtene Beschluss ist aufzuheben und die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Auf die Rüge der Verletzung der Verhältnismässigkeit ist bei dieser Sachlage nicht einzugehen.
Es sind keine Kosten zu erheben (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
und 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Der Kanton Bern hat dem Beschwerdeführer eine angemessene Parteientschädigung auszurichten (Art. 68 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG). Die Entschädigung ist praxisgemäss seinem Rechtsvertreter zuzusprechen. Damit wird das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung gegenstandslos.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen, der Beschluss des Obergerichts des Kantons Bern vom 29. April 2014 aufgehoben und die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückgewiesen.

2.
Es werden keine Kosten erhoben.

3.
Der Kanton Bern hat dem Rechtsvertreter des Beschwerdeführers, Fürsprecher Bruno Studer, eine Entschädigung von Fr. 3'000.-- auszurichten.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Bern, Strafabteilung, Beschwerdekammer in Strafsachen, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 23. März 2015

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Denys

Die Gerichtsschreiberin: Arquint Hill
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_549/2014
Date : 23 mars 2015
Publié : 31 mars 2015
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure pénale
Objet : Rechtliches Gehör (Versetzung in eine andere Einrichtung)


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CP: 61
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 61 - 1 Si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes:
1    Si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ces troubles;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ces troubles.
2    Les établissements pour jeunes adultes doivent être séparés des autres établissements prévus par le présent code.
3    Le placement doit favoriser l'aptitude de l'auteur à vivre de façon responsable et sans commettre d'infractions. Il doit notamment lui permettre d'acquérir une formation ou une formation continue56.
4    La privation de liberté entraînée par l'exécution de la mesure ne peut excéder quatre ans. En cas de réintégration à la suite de la libération conditionnelle, elle ne peut excéder six ans au total. La mesure doit être levée au plus tard lorsque l'auteur atteint l'âge de 30 ans.
5    Si l'auteur est également condamné pour un acte qu'il a accompli avant l'âge de 18 ans, il peut exécuter la mesure dans un établissement pour mineurs.
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
DPMin: 16 
SR 311.1 Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) - Droit pénal des mineurs
DPMin Art. 16 b. Exécution - 1 Pour la durée du placement, l'autorité d'exécution règle l'exercice du droit des parents et des tiers d'entretenir des relations personnelles avec le mineur en vertu des art. 273 ss CC15.
1    Pour la durée du placement, l'autorité d'exécution règle l'exercice du droit des parents et des tiers d'entretenir des relations personnelles avec le mineur en vertu des art. 273 ss CC15.
2    Le mineur qui exécute une mesure disciplinaire ne peut être isolé qu'à titre exceptionnel des autres pensionnaires, et pendant sept jours consécutifs au plus.
3    Si le mineur a 17 ans, la mesure peut être exécutée ou poursuivie dans un établissement pour jeunes adultes (art. 61 CP16).
4    L'exécution des mesures peut être confiée à des établissements privés.17
17
SR 311.1 Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) - Droit pénal des mineurs
DPMin Art. 17 Dispositions communes relatives à l'exécution des mesures - 1 L'autorité d'exécution décide qui est chargé d'exécuter le traitement ambulatoire et le placement.
1    L'autorité d'exécution décide qui est chargé d'exécuter le traitement ambulatoire et le placement.
2    Elle surveille l'application de toutes les mesures. Elle donne les instructions nécessaires et détermine la fréquence à laquelle il doit lui être fait rapport.
3    Pendant l'exécution des mesures, le mineur doit recevoir une instruction et une formation adéquates.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
78 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
81
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
PPMin: 42
SR 312.1 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin) - Procédure pénale applicable aux mineurs
PPMin Art. 42 Compétence - 1 L'exécution des peines et des mesures de protection relève de la compétence de l'autorité d'instruction.
1    L'exécution des peines et des mesures de protection relève de la compétence de l'autorité d'instruction.
2    Elle peut être confiée à des établissements publics ou privés ou à des particuliers.
Répertoire ATF
117-V-282 • 119-V-208 • 135-II-286 • 137-I-195 • 137-II-266 • 140-I-99
Weitere Urteile ab 2000
6B_549/2014
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
droit d'être entendu • mesure de protection • autorité inférieure • emploi • question • droit pénal des mineurs • code de procédure pénale suisse • jeune adulte • affaire pénale • tribunal des mineurs • tribunal fédéral • recours en matière pénale • fondation • comportement • assistance judiciaire • cour des plaintes • ordonnance de condamnation • représentation en procédure • décision • participation ou collaboration
... Les montrer tous