1C_146/2012 - 2012-03-23 - Entraide et extradition - Extradition à l'Italie; levée de la détention extraditionnelle

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C 146/2012

Arrêt du 23 mars 2012
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Fonjallaz, Président, Aemisegger, Merkli, Eusebio et Chaix.
Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure
Office fédéral de la justice OFJ, Domaine de direction Entraide judiciaire internationale, Bundesrain 20, 3003 Berne,
recourant,

contre

A.________, représenté par Me Gisèle de Benoit, avocate,
intimé.

Objet
Extradition à l'Italie;
levée de la détention extraditionnelle,

recours contre l'arrêt de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 7 mars 2012.

Faits:

A.
Le 14 juillet 2011, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a accordé l'extradition à l'Italie de A.________, ressortissant serbe et kosovar, pour l'exécution d'un jugement rendu le 8 janvier 2008 à Tarente, condamnant l'intéressé à cinq ans d'emprisonnement pour trafic de stupéfiants. Cette décision a été annulée le 5 octobre 2011 par la Cour des plaintes Tribunal pénal fédéral (TPF): la procédure ayant abouti au jugement de condamnation ne paraissait pas avoir respecté le droit de l'accusé d'être jugé en sa présence.
Par décision du 18 novembre 2011, l'OFJ a derechef accordé l'extradition, après avoir reçu un complément d'information de la part de l'autorité requérante. Par arrêt du 18 janvier 2012, le TPF a rejeté le recours formé contre cette décision et confirmé en principe l'extradition. Toutefois, les informations complémentaires données par les autorités italiennes ne permettant pas d'affirmer que la procédure étrangère avait satisfait aux droits de la défense, l'extradition était soumise "à la condition que l'autorité compétente de l'Etat requérant donne des assurances jugées suffisantes pour garantir au recourant le droit à une nouvelle procédure de jugement qui satisfasse les droits de la défense".
Le 23 janvier 2012, l'OFJ a demandé à l'autorité requérante de lui garantir formellement qu'en cas d'extradition, l'intéressé pourrait disposer du droit à un nouveau procès dans le respect des garanties de la CEDH et du pacte ONU II.

B.
Le 10 février 2012, A.________ a demandé sa mise en liberté en invoquant la prescription des faits selon le droit suisse. Cette demande a été rejetée le même jour par l'OFJ, considérant que la peine prononcée le 8 janvier 2008 n'était pas prescrite.
Par arrêt du 7 mars 2012, le TPF a admis le recours formé par A.________ et a ordonné la libération immédiate de celui-ci. En réponse au recours, l'OFJ avait produit une note diplomatique du 24 février 2012 et un courrier du Ministère italien de la justice du 27 février 2012. Il ressortait de ces pièces que l'extradition était manifestement inadmissible, les autorités italiennes ayant considéré que l'intéressé n'avait pas été jugé par défaut puisqu'il avait initialement comparu aux débats. Une restitution du délai d'appel supposait que l'intéressé ait été empêché sans sa faute de comparaître, ce qui n'était pas le cas en l'occurrence.

C.
Par acte du 9 mars 2012, l'OFJ forme un recours en matière de droit public par lequel il demande l'effet suspensif et l'annulation de l'arrêt du TPF.
La Cour des plaintes se réfère à son arrêt, tout en relevant que l'OFJ conteste en réalité les conditions posées dans l'arrêt du 18 janvier 2012. L'intimé A.________ conclut au rejet du recours, à la confirmation de l'arrêt attaqué et à sa mise en liberté immédiate. Il requiert l'assistance judiciaire.
L'effet suspensif a été accordé à titre superprovisoire, puis par ordonnance du 14 mars 2012.
Par décision du 13 mars 2012, l'OFJ a considéré que la garantie fournie par les autorités italiennes était suffisante.

Considérant en droit:

1.
Le recours en matière de droit public peut être formé contre un arrêt rendu par le TPF en matière d'extradition, s'il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Selon l'art. 84 al. 2 LTF, un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de penser que la procédure à l'étranger viole les principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. En dehors de ces cas, le Tribunal fédéral peut aussi être amené à entrer en matière lorsqu'il s'agit d'une affaire de principe ou quand le TPF s'est écarté de la jurisprudence suivie jusque-là (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218).

1.1 En l'occurrence, le recours de l'OFJ porte sur la question de savoir si, et à quelles conditions le TPF peut, dans le cadre d'une procédure relative à la détention extraditionnelle, statuer sur le mérite de la demande d'extradition et sur le caractère suffisant de l'engagement de l'Etat requérant, au sens de l'art. 80p al. 3 EIMP. Il s'agit là d'une question de principe, ce qui justifie d'entrer en matière.

1.2 L'OFJ est chargé, en tant qu'autorité de surveillance, de veiller à une application correcte du droit fédéral. Il a, à ce titre, qualité pour agir en vertu des art. 25 al. 3 EIMP et 89 al. 2 let. a LTF (ATF 1C 454/2009 du 9 décembre 2009).

1.3 On peut s'interroger sur le caractère final de l'arrêt attaqué, qui ne porte certes que sur la détention extraditionnelle mais se prononce au fond dans le sens d'un refus définitif de l'extradition. On peut également se demander si la libération de l'intéressé est susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Quoi qu'il en soit, l'arrêt attaqué porte sur une question de compétence, de sorte que le recours est recevable en vertu de l'art. 92 LTF.

1.4 L'OFJ a d'abord agi par le biais d'une demande de mesures superprovisoires transmise par fax. Il lui a été répondu que le Tribunal fédéral ne pouvait entrer en matière tant qu'un recours, au moins sommairement motivé, n'avait pas été formé. L'OFJ relève que de telles demandes d'effet suspensif à titre superprovisoire ont déjà été admises par le passé. Il y a dès lors lieu de préciser la pratique à ce propos.
1.4.1 En matière de procédure pénale, le ministère public dispose d'un recours institué par voie jurisprudentielle à l'encontre d'une décision de mise en liberté du prévenu. Cette dernière devant être exécutée immédiatement (art. 226 al. 5 CPP), on reconnaît à ce recours un effet suspensif superprovisoire. Toutefois, en vertu du principe de célérité, le Ministère public doit assister à l'audience (art. 225 al. 1 et 226 al. 2 CPP) et déposer son recours (à tout le moins sommairement motivé) auprès du Tribunal des mesures de contrainte dans les trois heures qui suivent le prononcé de la décision de mise en liberté (arrêt 1B 442/2011 du 4 janvier 2012, consid. 3, destiné à la publication).
1.4.2 Ces principes doivent être appliqués en matière de détention extraditionnelle, en les adaptant aux spécificités de la procédure d'extradition. Il y a ainsi lieu de s'en tenir au principe, découlant de l'exigence d'une signature manuscrite (art. 42 al. 1 et 4 LTF), que les actes de procédure envoyés par télécopie ne sont pas admissibles (ATF 121 II 252; cf., récemment, l'arrêt 2C 177/2010 du 14 avril 2010). Par ailleurs, une demande de mesures provisionnelles ne saurait être admise indépendamment de tout recours, puisque son admission dépend notamment des chances de succès sur le fond. L'OFJ doit dès lors immédiatement déposer un recours satisfaisant aux exigences de l'art. 42 LTF s'il entend contester la levée d'une détention extraditionnelle.
S'agissant du délai pour agir, il y a lieu de relever que la Cour des plaintes ne statue pas forcément en audience publique, et que l'on ne saurait dès lors exiger de l'office fédéral (qui agit comme autorité de surveillance) qu'il se présente aux débats et intervienne directement à l'issue de ceux-ci. Il n'en demeure pas moins que l'OFJ doit agir sans délai et faire parvenir son recours, assorti d'une demande d'effet suspensif, au plus tard le jour ouvrable suivant la communication de l'arrêt contesté. La question de l'effet suspensif à titre superprovisoire ne se pose par ailleurs pas dans les mêmes termes qu'en matière de procédure pénale, puisqu'un élargissement nécessite l'assentiment de l'office fédéral, en tant qu'autorité de surveillance (art. 49 al. 3 EIMP). En principe, l'office fédéral est tenu de donner son assentiment. Il peut toutefois y surseoir s'il recourt dans le délai précité, auquel cas l'intéressé demeure en détention extraditionnelle jusqu'au moment où le juge instructeur du Tribunal fédéral est à même de statuer sur les mesures provisionnelles.
1.4.3 L'office recourant est dès lors invité à procéder, à l'avenir, dans le sens des considérants qui précèdent.

2.
L'OFJ relève qu'après l'arrêt du 18 janvier 2012, l'extradition était soumise à la condition que l'autorité compétente de l'Etat requérant donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à l'extradé le droit à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la défense. L'extradition ayant été ainsi soumise à des conditions, il appartenait à l'OFJ de prendre une nouvelle décision en vertu de l'art. 80p EIMP. Le TPF aurait ainsi statué à la place de l'OFJ, en violation des règles de compétence. L'office recourant explique ensuite que lorsque l'accusé se présente aux débats et s'absente par la suite, le jugement ne serait pas rendu par défaut et il n'y aurait pas à exiger un nouveau procès.

2.1 Selon l'art. 80p EIMP, l'autorité d'exécution et l'autorité de recours, de même que l'office fédéral, peuvent subordonner, en totalité ou en partie, l'octroi de l'entraide à des conditions. Cette possibilité existe aussi en matière d'extradition (ATF 134 IV 156 consid. 6.10 p. 171; 123 II 511 consid. 4a p. 515). Ces conditions sont communiquées à l'Etat requérant et un délai lui est imparti pour déclarer s'il les accepte ou les refuse (art. 80p al. 2 EIMP). L'office fédéral examine alors si la réponse de l'Etat requérant constitue un engagement suffisant au regard des conditions fixées (al. 3). Sa décision peut faire l'objet d'un recours dans les dix jours auprès du TPF, dont la décision est définitive (al. 4; ATF 133 IV 134 consid. 1). Cette procédure est également applicable lorsque les conditions ont été posées par l'autorité de recours (ATF 134 IV 156 consid. 6.15 p. 174).

2.2 Lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère suffisant de l'engagement de l'Etat requérant, l'OFJ ne peut certes pas modifier les conditions soumises à acceptation, mais il lui appartient d'interpeller l'Etat requérant en lui expliquant clairement les exigences posées et la réponse qui doit être fournie. Il doit ensuite interpréter la réponse de l'Etat requérant et décider si elle constitue un engagement suffisant. Le cas échéant, il peut interpeller une nouvelle fois l'Etat requérant et lui impartir un ultime délai pour fournir des garanties plus précises, à défaut de quoi l'extradition sera refusée. Dans le cadre de cette procédure spécifique, l'OFJ dispose d'un large pouvoir d'appréciation (arrêt 1A.228/1998 du 11 décembre 1998).

2.3 Force est de constater que l'arrêt attaqué porte atteinte aux compétences précitées de l'OFJ. Certes, saisi d'un recours en matière de détention extraditionnelle, le TPF doit prononcer l'élargissement, en application des art. 50 al. 3 et 51 EIMP, s'il apparaît notamment que l'extradition est manifestement inadmissible. En l'occurrence, l'intimé faisait valoir à l'appui de sa demande de libération la prescription selon le droit suisse des faits commis en 1997. Le TPF n'a toutefois pas examiné cette question et s'est uniquement interrogé sur la validité de l'engagement de l'Etat requérant. Il s'est ainsi substitué à l'autorité recourante, alors que celle-ci pouvait manifestement statuer à brève échéance dès lors qu'elle avait déjà reçu la réponse des autorités italiennes. La décision de l'OFJ a d'ailleurs d'ores et déjà été rendue le 13 mars 2012 et pourra fait l'objet d'un nouveau recours auprès de la Cour des plaintes, dans les dix jours (art. 80p al. 4 EIMP). L'arrêt attaqué viole par conséquent le droit fédéral et doit être annulé pour ce motif.

2.4 L'intimé reprend son argumentation relative à la prescription de l'action pénale. Celle-ci n'a pas été examinée par le TPF, mais il n'y a pas lieu de renvoyer la cause à ce dernier pour nouvel examen sur ce point. En effet, la cour de céans, qui examine librement l'application du droit fédéral, est en mesure de statuer elle-même (cf. art. 107 al. 2 LTF). L'intimé estime en effet que la question de la prescription de l'action pénale - et non seulement de la peine - se poserait à nouveau dans la perspective d'un nouveau procès. Toutefois, la question de savoir si le recourant dispose d'un droit inconditionnel à un nouveau jugement est précisément l'objet de la décision à rendre en application de l'art. 80p EIMP, de sorte qu'il n'y a pas lieu de préjuger sur ce point. En l'état, il n'apparaît pas que l'extradition soit manifestement inadmissible au point d'imposer une mise en liberté immédiate en application des art. 50 al. 3 et 51 EIMP.

3.
Sur le vu de ce qui précède, le recours de l'OFJ doit être admis. L'arrêt attaqué est annulé et l'intimé est maintenu en détention extraditionnelle. Ce dernier a requis l'assistance judiciaire et les conditions en sont réunies. Me Gisèle de Benoit est désignée comme avocate d'office, rémunérée par la caisse du Tribunal fédéral; ses honoraires comprennent l'indemnité pour la procédure devant le TPF. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et l'intimé A.________ est maintenu en détention extraditionnelle.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise; Me Gisèle de Benoit est désignée comme avocate d'office de l'intimé A.________ et une indemnité de 4'000 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, y compris pour la procédure devant le Tribunal pénal fédéral, à payer par la caisse du Tribunal fédéral; il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes.

Lausanne, le 23 mars 2012
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Kurz

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^p Conditions soumises à acceptation - 1 L'autorité d'exécution et l'autorité de recours, de même que l'OFJ, peuvent subordonner, en totalité ou en partie, l'octroi de l'entraide à des conditions.
¹	L'autorité d'exécution et l'autorité de recours, de même que l'OFJ, peuvent subordonner, en totalité ou en partie, l'octroi de l'entraide à des conditions.
²	L'OFJ communique les conditions à l'État requérant lorsque la décision relative à l'octroi et à l'étendue de l'entraide est devenue exécutoire, et il lui impartit un délai approprié pour déclarer s'il les accepte ou s'il les refuse. Si le délai imparti n'est pas respecté, l'entraide peut être octroyée sur les points ne faisant pas l'objet de conditions.
³	L'OFJ examine si la réponse de l'État requérant constitue un engagement suffisant au regard des conditions fixées.
⁴	La décision de l'OFJ peut faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours à compter de sa communication écrite. La décision de la cour des plaintes est définitive.136

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
¹	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
²	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
^2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
³	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
⁴	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
⁵	...73
⁶	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 226 Décision du tribunal des mesures de contrainte - 1 Le tribunal des mesures de contrainte statue immédiatement, mais au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de la demande.
¹	Le tribunal des mesures de contrainte statue immédiatement, mais au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de la demande.
²	Il communique immédiatement et verbalement sa décision au ministère public, au prévenu et à son défenseur, ou par écrit si ceux-ci sont absents. La décision leur est en outre notifiée par écrit et brièvement motivée.
³	S'il ordonne la détention provisoire, le tribunal des mesures de contrainte attire l'attention du prévenu sur le fait qu'il peut en tout temps présenter une demande de mise en liberté.
⁴	Dans sa décision, il peut:
^a	fixer la durée maximale de la détention provisoire;
^b	astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure;
^c	ordonner une mesure de substitution en lieu et place de la détention provisoire.
⁵	Si le tribunal des mesures de contrainte n'ordonne pas la détention provisoire, le prévenu est immédiatement mis en liberté.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 225 Procédure de détention devant le tribunal des mesures de contrainte - 1 Immédiatement après la réception de la demande du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte convoque le ministère public, le prévenu et son défenseur à une audience à huis clos; il peut astreindre le ministère public à y participer.
¹	Immédiatement après la réception de la demande du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte convoque le ministère public, le prévenu et son défenseur à une audience à huis clos; il peut astreindre le ministère public à y participer.
²	Le tribunal des mesures de contrainte accorde sur demande et avant l'audience au prévenu et à son défenseur le droit de consulter le dossier en sa possession.
³	Celui qui, pour des motifs valables, ne se présente pas à l'audience peut déposer des conclusions écrites ou renvoyer à des écrits précédents.
⁴	Le tribunal des mesures de contrainte recueille les preuves immédiatement disponibles susceptibles de confirmer ou d'écarter les soupçons et les motifs de détention.
⁵	Si le prévenu renonce expressément à une audience orale, le tribunal des mesures de contrainte peut statuer par écrit sur la base de la demande du ministère public et des indications du prévenu.119

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 49 Exécution - 1 Les autorités cantonales exécutent les décisions visées à l'art. 47.
¹	Les autorités cantonales exécutent les décisions visées à l'art. 47.
²	Le mandat d'arrêt aux fins d'extradition n'est pas exécutoire tant que la personne poursuivie est détenue pour les besoins d'une instruction ou l'exécution d'un jugement.92
³	La personne poursuivie ne peut être élargie ou refoulée de Suisse sans l'assentiment de l'OFJ.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 50 Élargissement - 1 Dix-huit jours après l'arrestation, l'OFJ ordonne l'élargissement, si la demande d'extradition et ses annexes ne lui sont pas parvenues. Si des raisons particulières le justifient, ce délai peut être porté à quarante jours.
¹	Dix-huit jours après l'arrestation, l'OFJ ordonne l'élargissement, si la demande d'extradition et ses annexes ne lui sont pas parvenues. Si des raisons particulières le justifient, ce délai peut être porté à quarante jours.
²	Si la personne poursuivie est déjà détenue, le délai commence à courir dès le moment où l'incarcération a lieu en vue de l'extradition.
³	Exceptionnellement, la détention peut prendre fin à n'importe quel stade de la procédure, si les circonstances le justifient. La personne poursuivie peut demander en tout temps d'être mise en liberté.
⁴	Au surplus, les art. 238 à 240 CPP93 s'appliquent par analogie à l'élargissement. 94

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 51 Prolongation de la détention et réincarcération - 1 Si la demande et ses annexes parviennent à temps et que l'extradition ne soit pas manifestement inadmissible, la détention est maintenue de plein droit pendant toute la procédure d'extradition.
¹	Si la demande et ses annexes parviennent à temps et que l'extradition ne soit pas manifestement inadmissible, la détention est maintenue de plein droit pendant toute la procédure d'extradition.
²	La réincarcération d'une personne antérieurement élargie peut être ordonnée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102