RR.2010.292 - 2011-03-23 - Cour des plaintes: entraide pénale - Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni. Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: RR.2010.292-294

Arrêt du 23 mars 2011 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Jean-Luc Bacher et David Glassey, le greffier Philippe V. Boss

Parties

1. A.;

2. La société B.;

3. La société C.,

représentés par Mes Jean-Marc Carnicé et Bénédict De Moerloose, avocats,

recourants

contre

ministère public du Canton de Genève, auparavant Juge d’instruction du Canton de Genève,

partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni

Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)

Faits:

A. Le 10 octobre 2008, le Serious Fraud Office de Londres (ci-après: SFO) a sollicité l’entraide judiciaire en matière pénale de la part de la Suisse, dans le cadre d’une enquête sur le vol présumé de GBP 52'000'000.-- provenant de neuf fonds de retraite britanniques (act. 1.7). En résumé, l’autorité requérante soupçonne les ressortissants britanniques D. et E. d’avoir, en leur qualité d’administrateurs indépendants de neuf caisses de retraite professionnelle, détourné un total de GBP 52'000'000.--, entre août 2007 et avril 2008. D. et E. ont fondé en août 2007 la société F., immatriculée dans les Îles Vierges Britanniques. Plus tard au cours du même mois, ils ont autorisé le désinvestissement de GBP 30'000'000.-- provenant d'un certain nombre de caisses de retraite, pour réinvestir cet argent dans la société F. De même, en avril 2008, D. et E. ont autorisé le désinvestissement de GBP 22'000'000.-- provenant de caisses de retraite et réinvesti les fonds dans la société G., fondée en février 2008 aux Îles Vierges Britanniques. Les détournements présumés ont été découverts à l’occasion d’une évaluation des caisses de retraite en question par le fonds H. Selon cet organisme, les désinvestissements et les réinvestissements ultérieurs précités ne répondaient pas à la logique des placements en matière de prévoyance professionnelle. A titre d’exemple, le fonds H. relève que les obligations émises par la société G. sont immobilisées pendant trois ans et que des pénalités s’appliquent en cas de remboursement anticipé.

L’affaire a par la suite été dénoncée au SFO par l’organisme de surveillance britannique des régimes de retraite. L’enquête a notamment permis d’établir que la société G. avait pour propriétaire et bénéficiaire économique le citoyen britannique I. Le précité s’est exilé en Australie après s’être vu interdire, en juillet 2005, d’exercer des activités de directeur de sociétés au Royaume-Uni pour une durée de 10 ans, à la suite des procédures judiciaires consécutives à la faillite de deux sociétés dont il détenait le contrôle.

Les autorités britanniques ont également découvert que le citoyen britannique A. était intervenu en qualité de «conseiller en placement» en ce qui concerne les GBP 30'000'000.-- envoyées en février 2007 à la société F., moyennant des honoraires de GBP 1'800'000.--. Les enquêteurs britanniques ont également des raisons de croire qu’une partie des fonds détournés a notamment été transférée vers un compte ouvert au nom de la société J. (siège aux Îles Vierges Britanniques) auprès de la banque K. à Zurich, respectivement vers la société de capital-investissement privée L., qui serait contrôlée par A. Soupçonnés d’être impliqués dans une association de malfaiteurs visant à spolier les régimes de retraite et à procéder au blanchiment de l’argent détourné, D., E., I. et A. figurent au nombre des personnes inculpées au Royaume-Uni. Les enquêteurs britanniques s’emploient notamment à recouvrer les GBP 52'000'000.-- présumées détournées et transférées dans des pays tiers. Ils ont des raisons de croire que les suspects ont l’habitude de détourner de l’argent au niveau international, en faisant usage de méthodes de virement qui réduisent la probabilité de pouvoir en retrouver la trace.

La demande d’entraide tendait notamment au blocage du compte n° 1 ouvert au nom de la société L. auprès de la banque M. à Genève. Les autorités britanniques sollicitaient en outre l’aide de la Suisse pour identifier et bloquer tout compte bancaire suisse contrôlé par l’une ou l’autre des personnes inculpées au Royaume-Uni. Le 13 octobre 2008, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué l’exécution de la demande d’entraide au Juge d’instruction du canton de Genève (remplacé, à partir du 1er janvier 2011 par le Ministère public du canton de Genève; ci-après: l’autorité d’exécution).

B. Le 15 octobre 2008, l’autorité d’exécution a ordonné la saisie de la documentation bancaire relative au compte n° 1 ouvert au nom de la société L. auprès de la banque M. à Genève, ainsi que de tous les avoirs du titulaire et/ou de l’ayant droit économique de ce compte déposés auprès de cet établissement bancaire (act. 1.8). En exécution de cette ordonnance, la banque a procédé au blocage des comptes suivants, ayant tous, comme le compte n° 1 (lequel présentait toutefois un solde nul), pour ayant droit économique A.:

- compte n°2 au nom de la société B., siège à St. Christopher et Nevis;

- compte n° 3 au nom de la société C., siège à St. Christopher et Nevis;

- compte n° 4 au nom de A.;

- compte n° 5 au nom de A.

C. Le 8 octobre 2010, le conseil de A. a sollicité que l’autorité d’exécution procède, «dès que possible», à une levée de la saisie pénale conservatoire frappant «les comptes bloqués auprès de la banque M.», à hauteur de GBP 7'000.-- par mois (act. 1.16). A l’appui de sa requête, il présentait copie d’un courrier du SFO du 30 septembre 2010 et d’un Consent Order du 5 octobre 2010 émanant d’un juge près la Cour criminelle centrale londonienne.

Le 11 octobre 2010, l’autorité d’exécution a invité le SFO à lui communiquer son accord à la levée de la saisie frappant les comptes bloqués auprès de la banque M., à hauteur de GBP 7'000.-- par mois (dossier de l’autorité d’exécution, classeur n° 3.1, rubrique SFO), tout en informant le conseil de A. de sa démarche (1.17). Le SFO a répondu par télécopie du 15 novembre 2010. Le 29 novembre 2010, l’autorité d’exécution a informé le conseil de A. qu’il avait reçu confirmation de la demande partielle de levée de saisie évoquée dans la lettre de A. du 8 octobre 2010, à hauteur de GBP 250.-- par semaine. Avant de procéder à la levée partielle de la saisie, l’autorité d’exécution déclarait attendre une version signée et originale de la télécopie qui lui avait été adressée le 15 novembre 2010 par le SFO (act. 1.20).

D. Le 1er décembre 2010, l’autorité d’exécution a ordonné l’édition de documents bancaires et la saisie des avoirs déposés sur plusieurs comptes suisses ouverts au nom de A., dont le compte n° 6 ouvert en les livres de la banque N. (act. 1.23). Le 3 décembre 2010, le conseil de A. a demandé à l’autorité d’exécution de lever la saisie frappant le compte n° 6, au motif que le SFO avait expressément requis qu’il ne soit pas procédé au gel de ce compte (act. 1.24).

E. Le 1er décembre 2010, l’autorité d’exécution a indiqué au conseil de A. qu’elle refusait sa requête tendant à la levée des saisies à hauteur de GBP 7'000.-- par mois (v. supra let. C), au motif qu’il lui était impossible d’ordonner une levée partielle de saisie sur la base de la copie de la décision anglaise qui lui avait été transmise le 8 octobre 2010 (v. supra let. C; dossier RR.2010.287-289, act. 1.1). A., les sociétés B. et C. ont formé recours contre cette décision le 13 décembre 2010 (dossier RR.2010.287-289, act. 1). Ils ont conclu à la levée de la saisie des comptes dont ils sont titulaires auprès de la banque M. à Genève, à concurrence d’un montant de GBP 7’000.-- par mois, dès le 30 septembre 2010.

F. Le 3 décembre 2010, le conseil de A. a sollicité de la part de l’autorité d’exécution la levée partielle de la saisie, à hauteur de GBP 250.-- par mois, avec effet rétroactif au 7 octobre 2008 (act. 1.24). Le 7 décembre 2010, l’autorité d’exécution a indiqué au conseil de A. qu’elle refusait d’accéder à cette requête, en l’absence d’une version originale de la télécopie qui lui avait été adressée le 15 novembre 2010 par le SFO (act. 1.1). A., les sociétés B. et C. ont recouru contre cette décision, en date du 16 décembre 2010 (act. 1). Ils concluent à la levée de la saisie des comptes dont ils sont titulaires, à concurrence d’un montant de GBP 250.-- par semaine, à partir du 7 octobre 2008. L’autorité d’exécution a présenté ses observations le 23 décembre 2010, concluant au rejet du recours (act. 5). L’OFJ a présenté ses observations le 14 janvier 2011, concluant à l’admission du recours (act. 8).

G. Le 1er février 2011, l’autorité d’exécution a écrit à l’avocat des recourants, Me Carnicé, sans en informer la Cour de céans, qu’elle avait reçu deux commissions rogatoires complémentaires de l’autorité requérante, les 21 et 27 janvier 2011, et qu’elle envisageait, sur cette base, d’ordonner une levée partielle des saisies litigieuses (act. 12.1). Le 2 février 2011, Me Carnicé a transmis ce courrier et ses annexes à la Cour de céans, tout en l’avisant qu’il pourrait retirer ses recours, en tout ou partie, en fonction de la suite que l’autorité d’exécution donnerait à sa déclaration d’intention du 1er février 2011 (act. 12). Le 7 février 2011, la Cour de céans a invité l’autorité d’exécution à lui communiquer sans délai toute levée partielle de saisie qu’elle pourrait ordonner dans le cadre des causes pendantes RR.2010.287-289 et RR.2010.292-295 (act. 13). Le 16 février 2011, l’autorité d’exécution a communiqué à Me Carnicé et à la Cour de céans que «en exécution du complément du 27 janvier 2011 de l’autorité requérante, le séquestre pénal du compte n° 2 (solde environ USD 218'000) sera rapidement levé à hauteur de GBP 35'000.--, puis GBP 7'000.-- par mois dès la fin du mois de février 2011». Dans la même lettre, «s’agissant d’une pension hebdomadaire de GBP 250.-- entre 2008 et 2010», l’autorité d’exécution déclarait ne pas disposer, «en l’état, de réponse claire et en original de la part de l’autorité requérante», et maintenir les séquestres (act. 20).

Le 28 février 2011, l’OFJ a renoncé à produire des observations relativement à la lettre de l’autorité d’exécution du 1er février 2011 (act. 22).

Le 4 mars 2011, Me Carnicé a déclaré retirer le recours dans la cause RR.2010.287-289 (cf. supra let. E) et persister dans les conclusions prises dans le cadre de la procédure RR.2010.292-294 (cf. supra let. F; act. 23).

Par arrêt du 22 mars 2011, la Cour de céans a pris acte du retrait du recours et rayé du rôle la cause RR.2010.287-289.

Les arguments et moyens de preuves invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. L'entraide judiciaire entre le Royaume-Uni et la Confédération suisse est régie en premier lieu par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour le Royaume-Uni le 27 novembre 1991. Peut également s'appliquer en l'occurrence la Convention n° 141 du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur pour la Suisse et pour l'Etat requérant le 1er septembre 1993.

1.1 A compter du 12 décembre 2008, les art. 48 à 58 de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (ci-après: CAAS) entre les gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre la Suisse et le Royaume-Uni (v. art. 1 /a/i de la Décision du Conseil de l’Union européenne du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen [n° CELEX 32000D0365; Journal officiel de l’Union européenne L 131 du 1er juin 2000, p. 43 à 47]; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.296 du 17 septembre 2008, consid. 1.3).

1.2 Pour le surplus, la Loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’entraide (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le droit le plus favorable à l’entraide s’applique aussi pour ce qui concerne le rapport entre elles des normes internationales pertinentes (v. art. 48 par. 2 CAAS). Le respect des droits fondamentaux demeure réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

2. A., les sociétés B. et C. ont respectivement la qualité pour se plaindre de la saisie frappant les avoirs déposés sur les comptes bancaires dont ils sont titulaires (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP).

3. En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a LOAP, mis en relation avec les art. 80e al. 1 EIMP et 19 al. 2 du Règlement du 30 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, contre les décisions incidentes rendues par l’autorité cantonale d’exécution. Aux termes de l’art. 80e al. 2 EIMP, les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l’objet d’un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison de la saisie d’objets ou de valeurs (let. a), ou de la présence de personnes qui participent à la procédure à l’étranger (let. b). La première question à résoudre en l’espèce est partant celle de savoir si la décision par laquelle l’autorité d’exécution de l’entraide refuse la demande de l’ayant droit tendant à la levée de la saisie frappant ses avoirs est une décision de clôture ou une décision incidente.

3.1 Le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de juger que la décision par laquelle une autorité d’exécution en matière d’entraide internationale prononce une saisie est une décision incidente au sens de l’art. 80e al. 2 EIMP (arrêt du Tribunal fédéral 1A.245/2002 du 24 février 2003, consid. 1). Il en va de même de la décision par laquelle l’autorité d’exécution confirme une saisie ou rejette une demande de levée de saisie (TPF 2007 124 consid. 2.2). Dans tous ces cas, la procédure en cours devra en effet se terminer par une décision de clôture relative au sort final des avoirs. Ceux-ci pourront être remis, le cas échéant, à l’autorité requérante sur la base d’une décision de confiscation (art. 74a al.3 EIMP) ou libérés (v. not. art. 33a OEIMP). Dans l’intervalle, l’art. 33a OEIMP prévoit que les mesures conservatoire restent en place.

3.2 L’art. 74a EIMP règle le sort des objets et des valeurs saisis à titre conservatoire (par exemple lors du blocage de comptes). Ces valeurs peuvent être remises à l'Etat requérant en vue de confiscation ou de remise à l'ayant droit, notamment lorsqu'il s'agit du produit ou du résultat de l'infraction, de la valeur de remplacement ou de l'avantage illicite (al. 2 let. b). La remise intervient en règle générale sur décision définitive et exécutoire de l'Etat requérant (al. 3). Cette réglementation constitue une particularité de la «petite entraide» conformément à la troisième partie de l' EIMP: en règle générale, il suffit qu'une procédure liée à une cause pénale soit pendante à l'étranger au sens de l'art. 63 al. 3 EIMP pour que l'entraide puisse être accordée; cela signifie que l'entraide peut être fournie à un stade très précoce de la procédure. En revanche, la remise de valeurs en vue de confiscation ou de restitution n'est en règle générale possible qu'après la clôture de la procédure pénale ou de confiscation étrangère, lorsqu'il existe un jugement exécutoire (ATF 126 II 462 consid. 5c, JdT 2004 IV 109 [trad.]; 123 II 595 consid. 4 et 5 pp. 600 ss). Pour cette forme d'entraide, il subsiste par conséquent un risque non négligeable que de nombreuses années s’écoulent entre la saisie des valeurs et la remise.

3.2.1 Dans certains cas, la jurisprudence admet que ce système puisse aboutir à des situations insatisfaisantes, du fait que les séquestres conservatoires ordonnés en exécution de demandes d’entraide judiciaire peuvent se prolonger notablement dans le temps, notamment en raison des exigences procédurales dans l’Etat requérant. Il existe ainsi certains cas de figure qui imposent de considérer, au niveau procédural, la décision de maintien de saisie comme une ordonnance de clôture, avec pour première conséquence que la recevabilité du recours n’est pas subordonnée à l’invocation d’un préjudice immédiat et irréparable au sens de l’art. 80e al. 2 EIMP et, pour deuxième conséquence, que le délai pour recourir n’est pas celui de 10 jours prévu pour les décisions incidentes (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral proposé à la publication RR.2009.351 du 15 avril 2010, consid. 1.4 à 1.4.3/c et les référence citées). Tel est le cas lorsque le titulaire du compte concerné a d’ores et déjà consenti à la remise simplifiée de la documentation bancaire au sens de l’art. 80c EIMP (arrêt cité, consid. 1.4.3/b) et lorsque l’autorité requérante a demandé uniquement le blocage d’avoirs bancaires, mais qu’il y a lieu d’admettre qu’une décision de clôture de remise de la documentation bancaire serait déjà intervenue, si cette documentation n’avait pas été remise volontairement par le titulaire du compte (arrêt cité, consid. 1.4.3/c).

3.2.2 En l’espèce, le 30 avril 2010, les recourants ont indiqué à l’autorité d’exécution qu’ils consentaient à la remise simplifiée aux autorités britanniques, au sens de l’art. 80c EIMP, de la documentation bancaire relative aux comptes dont ils étaient respectivement titulaires (act. 1.13). Suite à ce consentement, le 12 mai 2010, l’autorité d’exécution a transmis à l’autorité requérante, via l’OFJ, la documentation relative aux comptes bancaires suisses ouverts aux noms des recourants (dossier de l’autorité d’exécution, classeur 3.1, rubrique «clôture»). Dans ces conditions et en application de la jurisprudence précitée, la décision de maintien de saisie querellée doit être traitée, au niveau procédural, comme une ordonnance de clôture. Le recours est ainsi recevable.

4. Le 8 octobre 2010, le conseil de A. a sollicité que l’autorité d’exécution procède, «dès que possible», à une levée de la saisie pénale conservatoire frappant «les comptes bloqués auprès de la banque M.», à hauteur de GBP 7'000.-- par mois (act. 1.16). A l’appui de sa requête, il présentait copie d’un courrier du SFO du 30 septembre 2010 et d’un Consent Order du 5 octobre 2010 émanant d’un juge près la Cour criminelle centrale londonienne.

La lettre du 30 septembre 2010, sur papier à en-tête du SFO, mais ne portant aucune signature manuscrite, est adressée O., à Londres (soit à l’avocat des recourants dans la procedure britannique) et libellée comme suit: «We consent to a variation of the restraint order to allow Mr and Mrs A. to spend £ 7'000.-- per month in living expenses; this is based on the figures you have provided us with and on the basis that the money is transferred each month from the Bank M. Geneva to the Bank N. We enclose a draft Consent Order allowing this variation from today’s date. We consent to Mr A. drawing this funds from today».

L’annexe à cet écrit y mentionné consiste en un document intitulé «Consent Order» émanant du Juge Peter THORNTON près la Central Criminal Court. Sur la base d’un accord signé le 1er octobre 2010 par O., au nom et pour le compte de A., d’une part, et le 4 octobre 2010 par un représentant du SFO, au nom et pour le compte de l’autorité requérante, d’autre part, le Juge Peter THORNTON déclare, le 5 octobre 2010, consentir à modifier son «Restraint Order» du 7 octobre 2008, dans la mesure suivante: «At page 2 of the order, paragraph 1) under the heading “EXCEPTION TO THIS ORDER”, the order be varied to allow the defendant to pay £ 7'000.-- per month towards his ordinary living expenses as from the 29th of September 2010».

4.1 Le 11 octobre 2010, l’autorité d’exécution a adressé à l’autorité requérante les documents qui lui avaient été transmis le 8 octobre 2010 par le conseil de A. (v. supra sous consid. 4). Elle priait le SFO de lui indiquer s’il acceptait de débloquer GBP 7'000.-- par mois (dossier de l’autorité d’exécution, classeur n° 3.1, rubrique SFO).

4.1.1 Par télécopie du 15 novembre 2010, le SFO a répondu en ces termes: «Dans notre demande initiale, nous faisions référence, dans la rubrique “Contexte”, à l’Ordonnance de restriction obtenue devant la Cour criminelle centrale Central Criminal Court le 7 octobre 2008 à l’encontre de A. Nous avons joint à cette lettre initiale un exemplaire de l’Ordonnance de restriction en Annexe A. La lettre visait à demander votre assistance concernant le rapatriement des biens de A. […], concernant une interdiction à l’attention de toute personne gérant les biens de A. L’Ordonnance de restriction elle-même a autorisé A. à récupérer 250£ par semaine pour ses frais de subsistance». Dans la même télécopie, le SFO précisait que le compte n° 6 ouvert au nom de A. en les livres de la banque N. était «exclu des conditions de l’Ordonnance de restriction» (dossier de l’autorité d’exécution, classeur n° 3.1, rubrique SFO).

4.1.2 A réception de la réponse du SFO, et ne comprenant pas la raison de la mention de GBP 250.-- par semaine dans cet écrit, A. a procédé à des recherches, lesquelles ont abouti à la découverte d’un «Order» du 7 octobre 2008 par lequel le Juge Peter THORNTON décidait le blocage des avoirs de A., sous réserve d’un montant de GBP 250.-- par semaine pour les frais de subsistance du prénommé (act. 1, p. 7, ch. 35 et 36 et act. 1.6, p. 2, titre «EXCEPTIONS TO THIS ORDER», paragraphe 1).

4.2 Contrairement à ce que mentionne le SFO dans sa télécopie du 15 novembre 2010, l’«Order» du 7 octobre 2008 n’avait nullement été transmis aux autorités suisses, en annexe à la demande d’entraide du 10 octobre 2008. Avec le recourant, il y a lieu d’admettre que le droit du recourant à une somme hebdomadaire de GBP 250.--, à prélever sur les avoirs bancaires saisis en Suisse dont A. est l’ayant droit économique, arrêté par les autorités britanniques le 7 octobre 2008, n’a été porté à la connaissance des autorités suisses que par télécopie du 15 novembre 2010 (act. 1, p. 7, ch. 37).

4.3

4.3.1 Avec les recourants et l’OFJ (act. 1 et act. 8), il s’impose de constater que l’autorité requérante a clairement manifesté sa volonté d’exclure de la saisie requise aux autorités suisses une somme hebdomadaire de GBP 250.-- destinée aux frais de subsistance de A. L’«Order» du 7 octobre 2008 annexé au recours du 13 décembre 2010 porte la signature manuscrite du Juge Peter THORNTON et le sceau de la Central Criminal Court. Son contenu matériel a par ailleurs été confirmé par télécopie du SFO du 15 novembre 2010, également dûment signée. L’autorité d’exécution ne mentionne quant à elle aucun élément susceptible de lui faire douter de la validité de l’un ou l’autre de ces documents. Ainsi, en persistant à refuser de lever les saisies à concurrence de GBP 250.-- par semaine, après réception de la télécopie du SFO du 15 novembre 2010, le juge d’instruction est allé au-delà de la mission que l’autorité requérante lui avait confiée.

4.3.2 De jurisprudence constante, le principe de la proportionnalité empêche en règle générale l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a). Cela n'empêche pas d'interpréter la demande dans le sens que l'on peut raisonnablement lui donner (v. art. 1 ch. 1 CEEJ). En l’espèce, l’autorité requérante a clairement manifesté sa volonté d’exclure de la saisie requise aux autorités suisses une somme de GBP 250.-- par semaine, tout en précisant que ce montant était destiné aux frais de subsistance de A. Dans ces conditions, l’autorité d’exécution ne pouvait aller au-delà de la mission à lui confiée par l’autorité requérante.

4.3.3 L’objection de l’autorité d’exécution, selon laquelle la volonté de l’autorité requérante sur ce point ne pourrait être mise en œuvre, au motif qu’elle n’a été manifestée qu’au moyen d’une télécopie, n’est pas fondée. En effet, comme le relève à juste titre l’OFJ (act. 8, p. 3/4), l’autorité d’exécution est entrée en matière sur la demande d’entraide initiale du 10 octobre 2008 et a ordonné les mesures requises dans cette demande sur la seule base de télécopies. Par conséquent, dès lors que l’«Order» du 7 octobre 2008 porte la signature manuscrite du Juge Peter THORNTON et le sceau de la Central Criminal Court et que son contenu matériel a été confirmé par télécopie du SFO du 15 novembre 2010, également dûment signée, l’exigence de documents originaux pour ordonner la levée des saisies en question à hauteur de GBP 250.-- par semaine constitue un formalisme excessif.

4.3.4 Le 16 février 2011, l’autorité d’exécution a décidé de lever le séquestre pénal du compte n° 2 «à hauteur de GBP 35'000.--, puis GBP 7'000.-- par mois dès la fin du mois de février 2011». Ces GBP 35'000.-- représentent un montant mensuel de GBP 7'000.-- pour les mois de janvier 2011, décembre 2010, novembre 2010, octobre 2010 et septembre 2010. L’autorité d’exécution a donc correctement mis en œuvre le «Consent Order» du Juge Peter THORNTON du 5 octobre 2010, aux termes duquel le montant mensuel de GBP 7'000.-- devait être exclu de la saisie à partir du mois de septembre 2010, pour permettre à A. de subvenir à ses besoins et à ceux de son épouse. Reste que dans l’intervalle, c’est-à-dire du jour du prononcé des saisies sur la base de la demande d’entraide, et jusqu’au 31 août 2010, le paragraphe 1) de la page 2 du «Restraint Order» du Juge Peter THORNTON du 7 octobre 2008 imposait d’exclure des saisies un montant hebdomadaire de GBP 250.--.

Les saisies frappant les avoirs bancaires déposés sur les comptes suisses ouverts aux noms des recourants doivent ainsi être levées rétroactivement à hauteur de GBP 250.-- par semaine, du jour de leur prononcé (en exécution d’une ordonnance du 15 octobre 2008; v. supra Faits, let. B), jusqu’au 31 août 2010. En effet, à partir du mois de septembre 2010, ce montant hebdomadaire de GBP 250.-- a été remplacé par un montant mensuel de GBP 7'000.-- (comparer le «Consent Order» du 5 octobre 2010 [act. 1.16; v. aussi supra consid. 4] et l’«Order» du 7 octobre 2008, en particulier le ch. 1 du titre «EXCEPTION TO THIS ORDER» [act. 1.6; v. aussi supra consid. 4.1.2], émanant tous deux du Juge Peter THORNTON).

5. Dans sa télécopie du 15 novembre 2010, dûment signée, le SFO a expressément signalé à l’autorité d’exécution que le compte n° 6 ouvert au nom de A. en les livres de la banque N. était «exclu des conditions de l’Ordonnance de restriction» (dossier de l’autorité d’exécution, classeur n° 3.1, rubrique SFO). Les recourants ne concluent cependant pas à la levée de la saisie des avoirs déposés sur ce compte, prononcée le 1er décembre 2010 par l’autorité d’exécution (v. supra Faits, let. D). La question échappe ainsi à l’examen de la Cour de céans.

6.

6.1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêt, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n’est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. A titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis (art. 63 al. 1 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Aucun frais de procédure n’est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l’autorité recourante qui succombe n’est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d’établissements autonomes (art. 63 al. 2 PA). Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure (art. 63 al. 3 PA).

6.2 En l’espèce, les conclusions des recourants (v. supra let. F) ont été partiellement admises, en ce sens que la saisie frappant leurs comptes a été levée à concurrence d’un montant de GBP 250.-- par semaine jusqu’ au 31 août 2010 uniquement.

Les recourant doivent ainsi supporter, solidairement entre eux, une partie des frais du présent arrêt (art. 63 al. 1 PA). Ces frais réduits sont fixés à CHF 2'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]; art. 63 al. 5 PA), couverts par l’avance de frais de CHF 5'000.-- déjà versée. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera aux recourants le solde de l’avance de frais, par CHF 3'000.--.

7.

7.1 L’autorité de recours peut allouer, d’office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA). Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu’ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l’établissement autonome au nom de qui l’autorité inférieure a statué (art. 64 al. 2 PA).

7.2 En l’espèce, le conseil des recourants n’a pas produit de liste des opérations effectuées. Le mémoire de recours comporte 19 pages et une quarantaine de pièces annexes utiles à la cause, représentant un volume total d’un classeur, accompagnées d’un bordereau. Après l’entrée du recours, Me Carnicé a utilement interpellé la Cour le 2 février 2011 (act. 12; v. supra Faits, let. G). Il a enfin produit des observations utiles le 4 mars 2011 (act. 23; v. supra Faits, let. G). Vu l’admission partielle du recours, d’une part, et l’ampleur et la difficulté de la cause, d’autre part, et dans les limites admises par le Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), l’indemnité est fixée à CHF 2'500.-- (TVA comprise), à la charge de la partie adverse.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est partiellement admis. Les saisies frappant les avoirs bancaires déposés sur les comptes suisses ouverts aux noms des recourants sont levées rétroactivement à hauteur de GBP 250.-- par semaine, du jour de leur prononcé, jusqu’au 31 août 2010.

2. Un émolument de CHF 2'000.--, couvert par l’avance de frais de CHF 5'000.-- déjà versée, est mis à la charge solidaire des recourants. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera aux recourants le solde par CHF 3'000.--.

3. Une indemnité de CHF 2'500.-- (TVA comprise) est allouée aux recourants, à la charge de la partie adverse.

Bellinzone, le 23 mars 2011

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Mes Jean-Marc Carnicé et Bénédict De Moerloose, avocats

- Ministère public du Canton de Genève

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 al. 1 LTF). Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF).

En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF).Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
^a	l'OFJ;
^b	quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
¹	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
²	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
^a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
^b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
³	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
¹	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
²	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
^a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
^b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
³	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
¹	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
²	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
^a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
^b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
³	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74^a Remise en vue de confiscation ou de restitution - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d), en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.
¹	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d), en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.
²	Les objets ou valeurs visés à l'al. 1 comprennent:
^a	les instruments ayant servi à commettre l'infraction;
^b	le produit ou le résultat de l'infraction, la valeur de remplacement et l'avantage illicite;
^c	les dons et autres avantages ayant servi ou qui devaient servir à décider ou à récompenser l'auteur de l'infraction, ainsi que la valeur de remplacement.
³	La remise peut intervenir à tous les stades de la procédure étrangère, en règle générale sur décision définitive et exécutoire de l'État requérant.
⁴	Les objets ou valeurs peuvent cependant être retenus en Suisse:
^a	si le lésé a sa résidence habituelle en Suisse et qu'ils doivent lui être restitués;
^b	si une autorité fait valoir des droits sur eux;
^c	si une personne étrangère à l'infraction et dont les prétentions ne sont pas garanties par l'État requérant rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi en Suisse des droits sur ces objets ou valeurs, ou si, résidant habituellement en Suisse, elle rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi des droits sur eux à l'étranger, ou
^d	si les objets ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse ou sont susceptibles d'être confisqués en Suisse.
⁵	Les prétentions élevées par un ayant droit sur des objets ou valeurs au sens de l'al. 4 entraînent la suspension de leur remise à l'État requérant jusqu'à droit connu. Les objets ou valeurs litigieux ne sont délivrés à l'ayant droit que:
^a	si l'État requérant y consent;
^b	si, dans le cas de l'al. 4, let. b, l'autorité y consent, ou
^c	si le bien-fondé de la prétention est reconnu par une autorité judiciaire suisse.
⁶	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.
⁷	La remise des objets ou valeurs visés à l'al. 1 qui sont attribués à la Suisse en exécution d'un accord de partage en application de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées118 ne sera pas ordonnée.119

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105
¹	L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105
²	Les actes d'entraide comprennent notamment:
^a	la notification de documents;
^b	la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes;
^c	la remise de dossiers et de documents;
^d	la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106
³	Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment:
^a	la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3;
^b	les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction;
^c	l'exécution de jugements pénaux et la grâce;
^d	la réparation pour détention injustifiée.107
⁴	L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale.
⁵	L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^c Exécution simplifiée - 1 Les ayants droit, notamment les détenteurs de documents, de renseignements ou de valeurs peuvent en accepter la remise jusqu'à la clôture de la procédure. Leur consentement est irrévocable.
¹	Les ayants droit, notamment les détenteurs de documents, de renseignements ou de valeurs peuvent en accepter la remise jusqu'à la clôture de la procédure. Leur consentement est irrévocable.
²	Si tous les ayants droit donnent leur consentement, l'autorité compétente constate l'accord par écrit et clôt la procédure.
³	Si la remise ne concerne qu'une partie des documents, renseignements ou valeurs requis, la procédure ordinaire se poursuit pour le surplus.

IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 CEEJ Art. 1 - 1. Les Parties Contractantes s'engagent à s'accorder mutuellement, selon les dispositions de la présente Convention, l'aide judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant des infractions dont la répression est, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante.
¹	Les Parties Contractantes s'engagent à s'accorder mutuellement, selon les dispositions de la présente Convention, l'aide judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant des infractions dont la répression est, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante.
²	La présente Convention ne s'applique ni à l'exécution des décisions d'arrestation et des condamnations ni aux infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 39 Principe - 1 La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
¹	La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
²	Sont réservés:
^a	les cas prévus aux art. 35, al. 2, et 37, al. 2, let. b, qui sont régis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif27;
^b	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. a, qui sont régis par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative28 et les dispositions des lois d'entraide judiciaire pertinentes;
^c	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. c, qui sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération29 et par la loi fédérale sur la procédure administrative;
^d	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. e à g, qui sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative.30

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
¹	Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
^a	le mode de calcul des frais de procédure;
^b	le tarif des émoluments;
^c	les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
²	Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
³	La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
^a	la procédure préliminaire;
^b	la procédure de première instance;
^c	la procédure de recours.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.