2C_582/2017 - 2018-02-23 - Finanze pubbliche e diritto tributario - Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct années fiscales 2005 à 2009

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937

Art. 251 [1]

Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,forma un documento falso od altera un documento vero, oppure abusa dell'altrui firma autentica o dell'altrui segno a mano autentico per formare un documento suppositizio, oppure attesta o fa attestare in un documento, contrariamente alla verità, un fatto di importanza giuridica,o fa uso, a scopo d'inganno, di un tale documento,è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 1994, in vigore dal 1° gen. 1995 (RU 1994 2290; FF 1991 II 797).
[2] Abrogato dalla cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, con effetto dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345).

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 582/2017

Arrêt du 23 février 2018

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Stadelmann.
Greffier : M. de Chambrier.

Participants à la procédure
1. A.X.________,
2. B.X.________,
tous les deux représentés par Me Mathieu Simona, avocat,
recourants,

contre

Administration fiscale cantonale du canton de Genève,
intimée.

Objet
Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct années fiscales 2005 à 2009,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 4ème section, du 9 mai 2017 (A/3933/2014-ICCIFD).

Faits :

A.
A.X.________ et son épouse B.X.________ ont deux filles, C.X.________, née en 1984 et D.X.________, née en 1995. B.X.________ est originaire du Pérou où vivent six de ses proches, soit sa mère, E.________, née en 1929, son père, F.________, né en 1928, sa soeur, G.________, née en 1950, sa tante, H.________, née en 1945, et ses deux nièces, I.________ et J.________, nées respectivement en 1968 et 1969.

B.
Dans leurs déclarations d'impôt pour les années fiscales 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009, les époux X.________ ont fait valoir des déductions pour six charges de famille, à savoir pour leurs deux filles, ainsi que pour la mère, la soeur et les deux nièces de la contribuable qui vivent au Pérou, en produisant chaque année, concernant ces quatre dernières, un «chèque à court terme», indiquant la mère de la contribuable comme bénéficiaire, pour des montants de 25'760 fr. en 2005 et 2006 et de 27'980 fr. en 2007, 2008 et 2009. Pour ces mêmes années, ils ont également fait valoir, en lien avec les quatre personnes précitées, des frais liés à un handicap, des déductions supplémentaires pour primes d'assurances et intérêts de capitaux d'épargne, ainsi que des frais médicaux pour eux-mêmes et pour leurs deux filles.
Le 30 septembre 2011, l'Administration fiscale cantonale genevoise (ci-après: "l'Administration fiscale cantonale") a notifié aux époux X.________ leurs bordereaux définitifs pour l'impôt cantonal et communal (ICC) et l'impôt fédéral direct (IFD) 2005 et a fait de même pour les années fiscales 2006 à 2009, par décisions séparées du 15 novembre 2011. Dans ces décisions, l'Administration fiscale cantonale a précisé que les charges de famille pour les nièces n'étaient pas admises, celles-ci ne pouvant pas être considérées comme incapables de subvenir à leurs besoins, et réduit les frais médicaux admis, en ajoutant dans les décisions 2006 à 2009 que les frais liés au handicap n'étaient pas déductibles (cette dernière déduction ne sera demandée qu'au stade de la réclamation pour 2005).
Dans leurs réclamations respectives formées contre ces décisions, les intéressés ont maintenu avoir six charges de famille, mais en mentionnant toutefois à cet égard le père et la tante de la contribuable et non plus les deux nièces de cette dernière. Par décisions du 19 novembre 2014, l'Administration fiscale cantonale a admis partiellement les réclamations concernant des déductions pour intérêts hypothécaires en 2005 et une partie des frais médicaux pour les années 2006 à 2009. Dans ces décisions, l'Administration fiscale cantonale a notamment précisé que les chèques produits ne constituaient pas une preuve de versement de contributions d'entretien aux proches, de sorte que les frais liés au handicap et les charges de famille ne pouvaient pas être admis.

C.
Le 16 décembre 2013, l'Administration fiscale cantonale a ouvert une procédure pour tentative de soustraction d'impôts à l'encontre des époux X.________ pour les années fiscales 2002 à 2012, les chèques produits à l'appui de nombreuses déductions étant sujet à caution. Le 8 décembre 2014, l'Administration fiscale cantonale a notifié aux contribuables des bordereaux d'amende pour tentative de soustraction de l'ICC et de l'IFD de 2002 à 2012, au motif que, par l'entremise de faux chèques, ils avaient tenté, intentionnellement et durant de nombreuses années, d'obtenir une imposition privilégiée en déduisant des charges indues. Ces bordereaux d'amendes ont fait l'objet d'un recours séparé, dont l'instruction a été suspendue le 3 octobre 2016 par le Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif de première instance) dans l'attente de l'issue de la procédure pénale pour faux dans les titres (art. 251 CP; art. 105 al. 2 LTF).

D.
Le 12 octobre 2015, le recours interjeté par les intéressés contre les décisions sur réclamations du 19 novembre 2014 a été admis partiellement par le Tribunal administratif de première instance concernant les frais médicaux et rejeté pour le surplus.
Par arrêt du 9 mai 2017, la Chambre administrative de la Cour de Justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a rejeté le recours interjeté par les époux X.________ contre le jugement précité du Tribunal administratif de première instance.

E.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, les époux X.________ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement, de réformer l'arrêt de la Cour de justice en tant qu'il rectifie les bordereaux de taxation ICC et IFD pour les années fiscales 2005 à 2009 en tenant compte des déductions pour charges de famille, des frais pour handicap, des primes d'assurance et intérêts d'épargne. Subsidiairement, ils concluent au renvoi du dossier à la Cour de justice, plus subsidiairement à l'Administration fiscale cantonale, pour qu'elle procède à de nouvelles taxations pour les années 2005 à 2009 en tenant compte des charges de famille, des frais pour handicap, des primes d'assurance et intérêts d'épargne. Plus subsidiairement encore, les recourants requièrent le renvoi de la cause à la Cour de justice pour qu'elle instruise la condition de la situation d'indigence des personnes visées par les charges de famille qu'ils avaient déclarées et ceci fait procède à de nouvelles taxations pour les années fiscales 2005 à 2009 en tenant compte des charges, frais et primes d'assurance et intérêts d'épargne précités, le cas échéant, renvoie la cause à l'Administration fiscale cantonale pour qu'elle procède de
même.
La Cour de justice n'a pas formulé d'observations et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Administration fiscale cantonale s'est déterminée et a conclu au rejet du recours. L'Administration fédérale des contributions s'est ralliée au dispositif et aux considérants de l'arrêt attaqué, ainsi qu'aux observations formulées par l'Administration fiscale cantonale et a conclu au rejet du recours.

Considérant en droit :

I. Recevabilité et pouvoir d'examen

1.

1.1. Le recours porte sur une décision finale (art. 90 LTF) d'une autorité judiciaire supérieure ayant statué en dernière instance cantonale, rendue dans une cause de droit public et qui ne tombe pas sous le coup d'une clause d'exception de l'article 83 LTF. Le recours en matière de droit public est par conséquent ouvert. Cette voie de droit est confirmée par les art. 146 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) et 73 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), dès lors que le recours porte sur les primes de certaines assurances et les intérêts de capitaux d'épargne, les frais de maladie, accident et handicap et sur des déduction sociales, soit des matières harmonisées (cf. art. 9 al. 2 let. g , h, h biset al. 4 LHID; arrêt 2C 327/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.1).

1.2. Les recourants ont participé à la procédure devant l'instance précédente, sont particulièrement atteints par la décision entreprise en tant que contribuables et ont un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Ils ont ainsi qualité pour recourir (cf. art. 89 al. 1 LTF). Déposé en temps utile et dans les formes requises (cf. art. 42 al. 1 et 2 et art. 100 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable. Il est aussi conforme à la jurisprudence qui autorise le dépôt d'un seul acte de recours, lorsqu'il ressort clairement du mémoire, comme en l'espèce, que la partie recourante s'en prend aussi bien à l'IFD qu'à l'ICC (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.2 p. 263 s.).

2.
D'après l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral examine en principe librement l'application du droit fédéral ainsi que la conformité du droit cantonal harmonisé et de son application par les instances cantonales aux dispositions de la loi fédérale sur l'harmonisation fiscale. Lorsque les dispositions de la loi sur l'harmonisation fiscale laissent une certaine marge de manoeuvre aux cantons, l'examen de l'interprétation du droit cantonal est limité à l'arbitraire (ATF 134 II 207 consid. 2 p. 209 s.; arrêt 2C 327/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.3).

II. Grief de nature formelle

3.
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu (ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237), les recourants invoquent une violation de leur droit d'être entendu. Ils reprochent aux juges cantonaux d'avoir implicitement remis en cause l'authenticité des reçus qu'ils ont produits et qui étaient censés établir les versements effectués aux quatre membres de la famille résidant au Pérou, sans suffisamment motiver leur décision sur ce point.

3.1. Le droit d'être entendu tel que garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 141 III 28 consid. 3.2.4 p. 41; 138 I 232 consid. 5.1 p. 237). La motivation peut également être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 564 s. et références).

3.2. En l'occurrence, la Cour de justice mentionne avoir des doutes sur la réelle date d'établissement des reçus et précise, après avoir exposé la jurisprudence y relative, que ces derniers, sans autre élément de preuve convaincant, ne sont pas suffisants. La motivation du jugement entrepris permet de comprendre pour quels motifs la Cour de justice a retenu que les reçus en cause ne suffisaient pas à démontrer l'existence des versements effectués en faveur des membres de la famille de la contribuable au Pérou. En cela, cette motivation est suffisante. Savoir si cette appréciation peut être suivie relève de l'appréciation des preuves et sera examinée ci-après (infra consid. 5.4.3). Par ailleurs, sous l'angle du droit à l'administration des preuves, les recourants n'allèguent pas que la Cour de justice aurait écarté des offres de preuves utiles qu'ils auraient présentées.
Le grief de violation du droit d'être entendu doit ainsi être rejeté.

III. Impôt fédéral direct

4.
L'objet du litige porte sur des déductions sociales pour personnes nécessiteuses (ancien art. 213 al. 1 let. b LIFD, dans sa teneur en vigueur pour les périodes fiscales 2005 à 2009; disposition abrogée au 1er janvier 2014) et des déductions générales pour primes d'assurances et intérêts de capitaux d'épargne (ancien art. 212 al. 1 LIFD, dans sa teneur en vigueur pour les périodes fiscales 2005 à 2009; disposition abrogée au 1er janvier 2014), pour les frais provoqués par la maladie et les accidents (art. 33 al. 1 let. h LIFD), ainsi que pour les frais liés au handicap (art. 33 al. 1 let. h bis LIFD), pour quatre personnes résidant au Pérou, prétendument à charge des recourants. Les intéressés ne contestent en revanche plus les déductions retenues pour frais médicaux pour eux-mêmes et leurs deux filles.

4.1. L'ancien art. 213 al. 1 let. b LIFD prévoit une déduction pour chaque personne totalement ou partiellement incapable d'exercer une activité lucrative, à l'entretien de laquelle le contribuable pourvoit, à condition que son aide atteigne au moins le montant de la déduction. D'après l'ancien art. 212 LIFD, une augmentation du montant de la déduction pour primes d'assurances et intérêts de capitaux d'épargne est prévue pour chaque personne nécessiteuse à charge selon l'ancien art. 213 al. 1 let. b LIFD. L'art. 33 al. 1 let. h LIFD prévoit une déduction pour les frais provoqués par la maladie et les accidents d'une personne à laquelle le contribuable subvient. Selon l'art. 33 al. 1 let. h bis LIFD, les contribuables qui subviennent à l'entretien de personnes handicapées au sens de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (loi sur l'égalité pour les handicapés; LHand; RS 151.3) ont droit à une déduction.

4.2. Comme il appartient au contribuable de prouver les faits diminuant ou supprimant la dette fiscale (cf. ATF 140 II 248 consid. 3.5 p. 252; 133 II 153 consid. 4.3 p. 158), il lui incombe d'établir la situation d'indigence de la personne soutenue et de prouver le soutien apporté. Lorsque la personne bénéficiaire ne se trouve pas en Suisse, la preuve de sa dépendance financière et des sommes versées à l'étranger est soumise à des conditions particulièrement strictes (cf. arrêts 2C 878/2012 du 7 décembre 2012 consid. 2.1; 2C 524/2010 du 16 décembre 2010 consid. 2.4; 2C 421/2010 du 2 novembre 2010 consid. 2.1 et références citées). Dans ce cas, les autorités fiscales peuvent exiger une preuve rendant plausible que les montants en question sont parvenus au destinataire nécessiteux. Lorsqu'aucun justificatif bancaire ou postal ne peut être présenté, il appartient au contribuable de produire, au moins, une confirmation écrite du destinataire et de prouver dans une forme appropriée, par exemple par le biais d'une attestation d'une autorité, que le bénéficiaire a bien reçu le montant du soutien provenant de Suisse (arrêt 2A.609/2003 du 27 octobre 2004 consid. 2.4).

5.
Les recourants se plaignent d'arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves, ainsi que d'une violation de l'art. 8 CC, reprochant en substance à la Cour de justice de ne pas avoir admis qu'ils soutenaient leurs proches au Pérou.

5.1. En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (cf. ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375; 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; arrêt 2C 722/2017 du 13 décembre 2017 consid. 2.1). La partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (cf. art. 106 al. 2 LTF). A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 133 IV 286 consid. 6.2 p. 288).
L'autorité fiscale doit apprécier les preuves avec soin et conscience. Sous cette réserve, elle forme librement sa conviction en analysant la force probante des preuves administrées, en choisissant entre les preuves contradictoires ou les indices contraires qu'elle a recueillis. Cette liberté d'appréciation, qui doit s'exercer dans le cadre de la loi, n'est limitée que par l'interdiction de l'arbitraire. Il n'est pas indispensable que sa conviction confine à une certitude absolue qui exclurait toute autre possibilité; il suffit qu'elle découle de l'expérience de la vie et du bon sens et qu'elle soit basée sur des motifs objectifs (arrêt 2C 89/2014 du 26 novembre 2014 consid. 7.2 et références citées).
Savoir si un fait est ou non prouvé relève de l'établissement des faits, alors que la répartition du fardeau de la preuve est une question de droit (cf. ATF 130 III 321 consid. 5 p. 327; arrêts 2C 180/2013 du 5 novembre 2013 consid. 11.1; 5A 118/2012 du 20 avril 2012 consid. 3.2).

5.2. La Cour de justice a retenu qu'il était impossible d'établir que les personnes prétendument à charge avaient effectivement reçu de l'argent, ni le cas échéant, quel montant. Selon elle, les reçus produits par les recourants ne pouvaient être considérés comme des preuves suffisantes, car il "était notamment impossible de déterminer avec certitude la date de leur établissement". Elle a ajouté qu'en "l'absence d'un avis de transfert, d'une quelconque attestation de change ou de tout autre document pouvant démontrer la réalité des versements", il n'était pas possible de retenir que les recourants avaient versé de l'argent à des proches au Pérou. La Cour de justice a également retenu que les témoins, soit, n'avaient pas pu "certifier que les enveloppes amenées par leur soin au Pérou contenaient incontestablement de l'argent, [soit,] ne savaient pas quel montant ils convoyaient". Selon elle, les recourants n'avaient ainsi pas démontré avoir eu à charge les quatre personnes concernées, résidant au Pérou, et ne pouvaient ainsi pas prétendre aux déductions demandées qui étaient en lien avec ces dernières, à savoir celles pour personnes nécessiteuses, pour primes d'assurances et intérêts de capitaux d'épargne, ainsi que pour frais liés
à la maladie, aux accidents et au handicap. La Cour de justice a également relevé que les recourants avaient dans un premier temps utilisé de faux chèques, en trompant intentionnellement l'administration, afin de pouvoir bénéficier des déductions fiscales litigieuses.

5.3. Les recourants reprochent à la Cour d'avoir refusé la preuve des versements effectués en faveur des quatre personnes concernées résidant au Pérou. Ils contestent qu'il était impossible de déterminer avec certitude la date d'établissement des reçus, alors que ceux-ci étaient datés de la main de la mère de la recourante. Ils estiment en outre que l'autorité précédente n'a à tort pas pris en compte un certain nombre d'éléments propre à établir les versements en cause, à savoir les témoignages recueillis, la capacité des enveloppes C4, des pièces bancaires confirmant les retraits en Suisse, ainsi que la situation sécuritaire au Pérou. Les recourants font également valoir qu'en indiquant qu'ils ont trompé intentionnellement l'administration en utilisant de faux chèques, la Cour de justice a préjugé de façon contraire à la présomption d'innocence l'issue des procédures administratives et pénales liées à la présente cause et ainsi apprécié les faits de manière arbitraire.

5.4.

5.4.1. En l'occurrence, en dépit de la date manuscrite figurant sur les reçus en cause, il n'était pas insoutenable de retenir, comme l'a fait l'autorité précédente, que la date d'établissement des reçus précités ne pouvait être établie avec certitude. En effet, ces derniers n'ont été produits qu'au stade du recours devant le Tribunal administratif de première instance. Auparavant, les recourants ont tenté de démonter l'existence des versements en question en produisant des copies de chèques. Ils n'ont allégué des paiements de main à main et l'existence de reçus signés par la mère de la recourante qu'après l'ouverture d'une procédure de soustraction d'impôt en lien avec lesdits chèques, dont la véracité était contestée, en décembre 2013 (voir supra let. C), et après les prononcés des décisions du 19 novembre 2014, dans lesquelles l'Administration fiscale cantonale précisait que les chèques produits ne constituaient pas des preuves de versement adéquates. Par ailleurs, les témoins entendus par la Cour de justice n'ont pas été en mesure de préciser à quelle date, respectivement à quelle période de l'année ils remettaient les enveloppes en cause (à l'exception d'une remise au début de l'année 2016), ni n'ont fait mention d'un
quelconque reçu à faire signer par la mère de la recourante (procès-verbaux d'audition des 22 juin et 20 juillet 2016; art. 105 al. 2 LTF).

5.4.2. Les pièces bancaires produites (pièce 31 jointe au recours et à leur prise de position du 6 septembre 2016 devant la Cour de justice) et la capacité des enveloppes C4 invoquées par les recourants ne sont pas de nature à influencer le sort de la cause, si bien que l'arbitraire peut être écarté. Par ailleurs, les dangers liés au quartier dans lequel vivait la mère de la contribuable invoqués par les recourants pour justifier l'absence de recours à une banque, de même que la déclaration d'un témoin reconnaissant avoir transporté de l'argent pour les intéressés sont des circonstances qui ressortent de l'arrêt attaqué (ch. 47 p. 13 et consid. 6/b p. 19). Savoir si ces éléments sont propres à prouver les versements effectués en faveur des quatre personnes concernées résidant au Pérou, relève de l'appréciation des preuves et sera examinée ci-après (infra consid. 5.4.3).

5.4.3. L'appréciation de l'autorité précédente ne prête pas le flanc à la critique, sous l'angle de l'arbitraire. Les conditions concernant la preuve des sommes versées étant, selon la jurisprudence, particulièrement strictes, lorsque, comme en l'espèce, les bénéficiaires se trouvent à l'étranger (cf. supra consid. 4.2), il n'était pas insoutenable de retenir que les reçus produits et les témoignages recueillis n'étaient pas en mesure de démontrer l'existence des versements en cause. Sur ce point, les recourants perdent de vue que la jurisprudence exige au minimum non seulement une confirmation écrite du destinataire, mais en principe également une autre preuve de la réception par le bénéficiaire du versement effectué depuis la Suisse. La remise de simples reçus dont la date d'établissement était incertaine pouvait sans arbitraire être qualifiée d'insuffisante, d'autant plus que, comme déjà relevé, il n'était pas insoutenable d'émettre des doutes sur le caractère probant de ces derniers (cf. supra consid. 5.4.1). Au demeurant, contrairement à ce que prétendent les recourants, il n'est à cet égard pas exigé une "preuve bancaire ou étatique stricte des versements effectués". Les problèmes sécuritaires existant au Pérou n'empêchent
pas la présentation de moyens de preuve supplémentaires, comme une attestation d'un bureau de change, ce d'autant plus, qu'au regard des montants considérables que les recourants prétendent avoir transférés en francs suisses, de tels documents devraient exister. De plus, contrairement à ce qu'ils allèguent, les témoignages recueillis, de même que les documents relatifs au compte postal produits, ainsi que la capacité des enveloppes C4 ne permettent aucunement de démontrer la réalité des versements en cause, leur montant ou leurs bénéficiaires. Par ailleurs, un des témoins entendu par la Cour de justice a précisé qu'il envoyait parfois lui-même des sommes d'argent au Pérou par le biais de Western Union, bien que cela soit plus onéreux, et que 99% des Péruviens vivant à Genève envoyait de l'argent à leur famille dans ce pays (art. 105 al. 2 LTF). Une telle déclaration va à l'encontre de l'allégation des recourants selon laquelle le paiement de main à main était le seul moyen sûr et efficace pour faire parvenir de l'argent aux membres de leur famille. De plus, contrairement à ce qu'indiquent les recourants, la Cour de justice n'a pas mentionné que l'impossibilité de déterminer la date des reçus était le seul motif qui permettait
d'exclure la preuve des versements en cause, puisqu'elle a recouru au terme "notamment" lorsqu'elle invoquait ladite impossibilité et précisait qu'une déclaration sous serment, même authentifiée et traduite, ne prouvait pas la réalité des versements opérés. En outre, la tentative de faire attester les versements en cause par le biais de chèques non encaissés, suivie de la présentation de reçus au stade du recours devant le Tribunal administratif de première instance (cf. supra consid. 5.4.1), ainsi que la modification de l'identité de deux des personnes à charge entre les déclarations d'impôt et les réclamations sont autant d'éléments qui permettaient sans tomber dans l'arbitraire de douter de la réalité des versements en question. Au surplus, les recourants sont difficilement crédibles lorsqu'ils allèguent avoir effectué des paiements de 25'000 à 30'000 fr., en plaçant ces montants en billets de banque suisse de 100 fr. dans une enveloppe (art. 105 al. 2 LTF), puis en indiquant avoir parfois chargé une connaissance de remettre celle-ci à la mère de la recourante sans communiquer son contenu au convoyeur. Enfin, le fait de prouver l'indigence d'une personne ne démontre pas le soutien apporté à celle-ci.

5.4.4. Par ailleurs, en admettant que le recours soit suffisamment motivé sur ce point (art. 106 al. 2 LTF; notamment quant à la motivation sur l'influence sur l'issue du litige), savoir si la remise des chèques par les recourants est passible d'une sanction pénale est sans incidence sur la présente procédure, de sorte que la présomption d'innocence n'est pas affectée dans ce contexte. Ce qui est déterminant et n'est pas contesté par les recourants est que lesdits chèques n'ont pas été encaissés et ne peuvent partant pas démontrer les versements en cause.
Sur le vu de ce qui précède, la Cour de justice pouvait sans arbitraire retenir que les recourants n'avaient pas démontré l'existence des versements en cause et partant le soutien de quatre personnes à charge résidant au Pérou, ce d'autant plus que, selon la jurisprudence, les exigences relatives à la preuve de sommes versées à l'étranger sont particulièrement strictes (cf. supra consid. 4.2).

5.4.5. Quant au grief lié à l'art. 8 CC, il tombe à faux dès lors que la Cour de justice a admis sans arbitraire que les versements en cause ne pouvaient être tenus pour établis. La question ne relève donc pas de la répartition du fardeau de la preuve (cf. supra consid. 5.1).

6.
Le soutien apporté aux quatre personnes précitées n'ayant pas été démontré, la Cour de justice pouvait sans violer le droit fédéral refuser les déductions prévues aux anciens art. 213 al. 1 let. b et 212 al. 1 LIFD, ainsi qu'à l'art. 33 al.1 let. h et h bis LIFD pour les années 2005 à 2009, sans en examiner plus avant les autres conditions, comme celle de l'incapacité des bénéficiaires de l'aide de subvenir seuls à leurs besoins ou de l'existence du handicap. Un renvoi pour instruction complémentaire concernant l'indigence des personnes visées par les charges de famille ne se justifie donc pas (conclusion subsidiaire du recours).

7.
La remise d'un justificatif bancaire ou étatique strict n'étant pas impératif, l'argumentation des recourants développée à cet égard en lien avec des violations de l'égalité de traitement et de l'imposition selon la capacité contributive tombe à faux.

IV. Droit cantonal

8.

8.1. L'ancienne loi genevoise du 22 septembre 2000 sur l'imposition des personnes physiques - Détermination du revenu net - Calcul de l'impôt et rabais d'impôt - Compensation des effets de la progression à froid (aLIPP-V; abrogée au 31 décembre 2009; cf. art. 69 al. 1 let. e de la loi cantonale du 27 septembre 2009 sur l'imposition des personnes physiques [LIPP; RS/GE D 3 08;]), applicables aux périodes fiscales 2005 à 2009, prévoit un rabais d'impôt en cas de charges de famille. Selon l'article 14 alinéa 5 lettre c aLIPP-V, constituent de telles charges, les ascendants, descendants, frères, soeurs, oncles, tantes, neveux, nièces qui sont incapables de subvenir entièrement à leurs besoins et dont la fortune ne dépasse pas 50'000 fr. ou le revenu annuel 10'200 fr. (charge entière) ou 20'400 fr. (demi-charge). Selon l'art. 2 let. d ch. 2 aLIPP-V, la déduction prévue pour les primes d'assurances sur la vie et les intérêts échus de capitaux d'épargne peut être augmentée de fr. 750.- pour chaque charge de famille au sens de l'art. 14 al. 5 aLIPP-V (cf. art. 9 al. 2 let. g LHID). Enfin, l'art. 4 al. 2 aLIPP-V prévoit une déduction pour les frais provoqués par la maladie, les accidents ou l'invalidité d'une personne à charge lorsque le
contribuable supporte lui-même ces frais et que ceux-ci excèdent 1% des revenus imposables diminués de certains déductions (cf. art. 9 al. 2 let. h et h bis LHID).

8.2. Le rabais d'impôt pour charges de famille constitue une déduction sociale (ATF 136 II 241 consid. 10.2 p. 245; arrêt 2C 989/2012 du 21 mars 2013 consid.4.3; XAVIER OBERSON, Droit fiscal suisse, 4 e éd. 2012, § 7 n. 258) et relève du droit cantonal autonome (art. 9 al. 4 LHID; cf. arrêt 2C 327/2016 du 23 mai 2016 consid.4.2, relatif toutefois au nouveau droit et aux déductions sociales pour charge de famille de l'art. 39 LIPP et non plus au rabais d'impôt prévu par l'ancien droit), que le Tribunal fédéral ne revoit que sous l'angle de l'arbitraire (supra consid. 2). Il en va de même lorsque l'examen porte sur la fixation des barèmes et des taux laissés en principe à la compétence des cantons (art. 1 al. 3 LHID).

8.3. Les règles relatives à l'établissement des faits, à l'appréciation des preuves et au fardeau de la preuve s'appliquent également en droit cantonal (cf. supra consid. 4.2 et 5.1). Il suffit dès lors de renvoyer aux motifs développés au considérant 5 ci-avant. Les recourants n'ayant pas démontré avoir pourvu à l'entretien des quatre personnes en cause, résidant au Pérou, les autorités fiscales cantonales leur ont refusé sans arbitraire les rabais d'impôts pour proche dans le besoin (art. 14 al. 5 let. c aLIPP-V), ainsi que les déductions de prévoyance (art. 2 aLIPP-V) et de santé (art. 4 aLIPP-V), requis en lien avec ces personnes pour les années fiscales 2005 à 2009.

V. Issue du litige; frais et dépens

9. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté en tant qu'il concerne l'impôt fédéral direct pour les années fiscales 2005 à 2009.

2.
Le recours est rejeté en tant qu'il concerne l'impôt cantonal et communal direct pour les années fiscales 2005 à 2009.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge des recourants solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, à l'Administration fiscale cantonale, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 4ème section, et à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 23 février 2018
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : de Chambrier

2C_582/2017 23. febbraio 2018 13. marzo 2018 Tribunale federale Inedito Finanze pubbliche e diritto tributario

Oggetto Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct années fiscales 2005 à 2009

DE FR IT EN

Registro di legislazione

LIFD 212 LIFD 213

Registro DTF

130-III-321 133-II-153 133-IV-286 134-II-207 135-II-260 136-II-241 136-III-552 137-II-353 138-I-232 140-II-248 140-III-264 141-III-28 141-IV-369 141-V-557

Weitere Urteile ab 2000

2A.609/2003 2C_180/2013 2C_327/2016 2C_421/2010 2C_524/2010 2C_582/2017 2C_722/2017 2C_878/2012 2C_89/2014 2C_989/2012 5A_118/2012

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 642.14 LAID Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) Art. 9 In generale
	1.	Dai proventi imponibili complessivi sono detratte le spese necessarie al loro conseguimento e le deduzioni generali. Per le spese di trasporto necessarie dal domicilio al luogo di lavoro può essere fissato un importo massimo. [1]
	2.	Sono deduzioni generali:
		a. [2]	gli interessi maturati su debiti privati, fino a concorrenza dei redditi da sostanza imponibili in virtù degli articoli 7 e 7a e di ulteriori 50 000 franchi;
		b. [3]	gli oneri permanenti nonché la quota di reddito secondo l'articolo 7 capoverso 2 lettera c delle prestazioni derivanti da contratti di rendita vitalizia e di vitalizio;
		c.	gli alimenti versati al coniuge divorziato o separato legalmente o di fatto, nonché gli alimenti versati a un genitore per i figli sotto la sua autorità parentale, escluse tuttavia le prestazioni versate in virtù di un obbligo di mantenimento o di assistenza fondato sul diritto di famiglia;
		d. [4]	i versamenti, premi e contributi legali, statutari o regolamentari all'assicurazione vecchiaia, superstiti e invalidità, nonché a istituzioni di previdenza professionale;
		e.	i versamenti, premi e contributi per acquisire diritti contrattuali in forme riconosciute della previdenza individuale vincolata, sino a un determinato ammontare;
		f.	i premi e i contributi versati per le indennità per la perdita di guadagno, per l'assicurazione contro la disoccupazione e per l'assicurazione obbligatoria contro gli infortuni;
		g.	i versamenti, premi e contributi per assicurazioni sulla vita, contro le malattie e, in quanto non compresa sotto la lettera f, contro gli infortuni, nonché gli interessi dei capitali a risparmio del contribuente e delle persone al cui sostentamento egli provvede, sino a concorrenza di un ammontare determinato dal diritto cantonale; questo importo può essere forfettario;
		h. [5]	le spese per malattia e infortunio del contribuente o delle persone al cui sostentamento egli provvede, quando tali spese sono sopportate dal contribuente medesimo e superano una franchigia determinata dal diritto cantonale;
		hbis. [6]	le spese per disabilità del contribuente o delle persone disabili ai sensi della legge del 13 dicembre 2002 [7] sui disabili al cui sostentamento egli provvede, quando tali spese sono sopportate dal contribuente medesimo;
		i. [8]	le prestazioni volontarie in contanti e in altri beni, entro i limiti determinati dal diritto cantonale, a persone giuridiche con sede in Svizzera che sono esentate dall'imposta in virtù del loro scopo pubblico o di utilità pubblica (art. 23 cpv. 1 lett. f) nonché alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e ai loro stabilimenti (art. 23 cpv. 1 lett. a-c);
		k.	una deduzione dal reddito lavorativo che uno dei coniugi consegue indipendentemente dalla professione, dal commercio o dall'impresa dell'altro, sino a concorrenza di un ammontare determinato dal diritto cantonale; la stessa deduzione è concessa quando uno dei due coniugi collabora in modo determinante alla professione, al commercio o all'impresa dell'altro;
		l. [9]	fino a concorrenza di un importo stabilito dal diritto cantonale, i contributi dei membri e i versamenti ai partiti:iscritti nel registro dei partiti conformemente all'articolo 76a della legge federale del 17 dicembre 1976 [10] sui diritti politici,rappresentati in un parlamento cantonale, oche hanno ottenuto almeno il 3 per cento dei voti nell'ultima elezione di un parlamento cantonale.
			1.	iscritti nel registro dei partiti conformemente all'articolo 76a della legge federale del 17 dicembre 1976 [10] sui diritti politici,
			2.	rappresentati in un parlamento cantonale, o
			3.	che hanno ottenuto almeno il 3 per cento dei voti nell'ultima elezione di un parlamento cantonale.
		m. [11]	le spese comprovate, fino a un importo stabilito dal diritto cantonale, per la cura prestata da terzi a ogni figlio che non ha ancora compiuto i 14 anni e vive in comunione domestica con il contribuente che provvede al suo sostentamento, sempre che queste spese abbiano un nesso causale diretto con l'attività lucrativa, la formazione o l'incapacità d'esercitare attività lucrativa del contribuente;
		n. [12]	i costi delle poste giocate, pari a una percentuale stabilita dal diritto cantonale delle singole vincite ai giochi in denaro non esentate dall'imposta conformemente all'articolo 7 capoverso 4 lettere l-m; i Cantoni possono prevedere un importo massimo deducibile;
		o. [13]	le spese di formazione e formazione continua professionali, comprese le spese di riqualificazione, sino a concorrenza di un importo determinato dal diritto cantonale, purché il contribuente: abbia conseguito un diploma del livello secondario II, oppureabbia compiuto i 20 anni e non si tratti di costi di formazione sostenuti fino al conseguimento di un primo diploma del livello secondario II.
			1.	abbia conseguito un diploma del livello secondario II, oppure
			2.	abbia compiuto i 20 anni e non si tratti di costi di formazione sostenuti fino al conseguimento di un primo diploma del livello secondario II.
	3.	Il contribuente che possiede immobili privati può dedurre le spese di manutenzione, le spese di riattazione di immobili di nuova acquisizione, i premi d'assicurazione e le spese d'amministrazione da parte di terzi. I Cantoni possono inoltre prevedere deduzioni per la protezione dell'ambiente, per provvedimenti di risparmio energetico e per la cura di monumenti storici. Negli ultimi tre casi vale la seguente norma: [14]
		a. [15]	il Dipartimento federale delle finanze determina in collaborazione con i Cantoni quali investimenti destinati al risparmio energetico e alla protezione dell'ambiente possono essere assimilati alle spese di manutenzione; le spese di demolizione in vista della costruzione di un immobile di sostituzione sono parimenti assimilate alle spese di manutenzione;
		b.	i costi non sussidiati di lavori di cura di monumenti storici sono deducibili nella misura in cui questi provvedimenti sono stati presi dal contribuente in virtù di una prescrizione legale, in accordo con l'autorità o su ordine di quest'ultima.
	3bis.	Gli investimentie le spese di demolizionein vista della costruzione di un immobile di sostituzione di cui al capoverso 3 lettera a sono deducibili nel corso dei due periodi fiscali successivi se non possono essere interamente presi in considerazione nel periodo fiscale durante il quale sono stati sostenuti. [16]
	4.	Non sono ammesse altre deduzioni. Rimangono salve le deduzioni per i figli e le altre deduzioni sociali giusta il diritto cantonale.

[1] Nuovo testo giusta il n. I 2 della LF del 27 set. 2013 sul trattamento fiscale delle spese di formazione e perfezionamento professionali, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2014 1105; FF 2011 2365). Correzione della Commissione di redazione dell'AF del 18 feb. 2015 (RU 2015 993). [2] Nuovo testo giusta il n. II 3 della L del 23 mar. 2007 sulla riforma II dell'imposizione delle imprese, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 2893; FF 2005 4241). [3] Nuovo testo giusta il n. I 1 della LF del 17 giu. 2022 sull'imposizione delle rendite vitalizie e delle forme di previdenza simili, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 38; FF 2021 3028). [4] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 18 giu. 2004, in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 4635; FF 2003 5557). [5] Nuovo testo giusta l'all. n. 3 della L del 13 dic. 2002 sui disabili, in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2003 4487). [6] Introdotta dell'all. n. 3 della L del 13 dic. 2002 sui disabili, in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2003 4487). [7] RS 151.3 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF dell'8 ott. 2004 (diritto delle fondazioni), in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 4545; FF 2003 70537059). [9] Introdotta dal n. I 2 della LF del 12 giu. 2009 sulla deducibilità fiscale dei versamenti ai partiti, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 449; FF 2008 6565 6587). [10] RS 161.1 [11] Introdotta dal n. I 2 della LF del 25 set. 2009 sullo sgravio fiscale delle famiglie con figli, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 455; FF 2009 4095). Rettificata dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl - RS 171.10). [12] Introdotta testo giusta il n. I 2 della LF del 15 giu. 2012 concernente le semplificazioni nell'imposizione delle vincite alle lotterie (RU 2012 5977; FF 2011 5819 5845). Nuovo testo giusta l'all. n. II 6 della LF del 29 set. 2017 sui giochi in denaro, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 5103; FF 2015 6849). [13] Introdotta dal n. I 2 della LF del 27 set. 2013 sul trattamento fiscale delle spese di formazione e perfezionamento professionali, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2014 1105; FF 2011 2365). [14] Nuovo testo giusta il n. I 2 della LF del 3 ott. 2008 sul trattamento fiscale delle spese di riattazione degli immobili, in vigore dal 1° gen. 2010 (RU 2009 1515; FF 2007 7201 7217). [15] Nuovo testo giusta l'all. n. II 4 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [16] Introdotto giusta l'all. n. II 4 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 89 Diritto di ricorso
	1.	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
	2.	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
		a.	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
		b.	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
		c.	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
		d.	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
	3.	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 90 Decisioni finali
		Il ricorso è ammissibile contro le decisioni che pongono fine al procedimento.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 106 Applicazione del diritto
	1.	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
	2.	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) Art. 33 Interessi su debiti e altre deduzioni [1]
	1.	Sono dedotti dai proventi:
		a. [2]	gli interessi maturati su debiti privati, fino a concorrenza dei redditi da sostanza imponibili in virtù degli articoli 20 e 21 e di ulteriori 50 000 franchi. Non sono deducibili gli interessi sui mutui che una società di capitali concede a una persona fisica che detiene una partecipazione determinante al suo capitale o ad altre persone fisiche che le sono altrimenti prossime a condizioni che si scostano notevolmente da quelle usuali nelle relazioni d'affari con terzi;
		b. [3]	gli oneri permanenti nonché la quota di reddito secondo l'articolo 22 capoverso 3 lettera c delle prestazioni derivanti da contratti di rendita vitalizia e di vitalizio;
		c.	gli alimenti versati al coniuge divorziato o separato legalmente o di fatto nonché gli alimenti versati a un genitore per i figli sotto la sua autorità parentale, escluse tuttavia le prestazioni versate in virtù di un obbligo di mantenimento o di assistenza fondato sul diritto di famiglia;
		d. [4]	i versamenti, premi e contributi legali, statutari o regolamentari all'assicurazione vecchiaia, superstiti e invalidità, nonché a istituzioni di previdenza professionale;
		e.	i versamenti, premi e contributi per acquisire diritti contrattuali in forme riconosciute della previdenza individuale vincolata; il Consiglio federale, con la collaborazione dei Cantoni, stabilisce le forme previdenziali riconosciute e decide in qual misura i contributi possono essere dedotti;
		f.	i premi e i contributi versati per le indennità per la perdita di guadagno, per l'assicurazione contro la disoccupazione e per l'assicurazione obbligatoria contro gli infortuni;
		g. [5]	i versamenti, premi e contributi per assicurazioni sulla vita, contro le malattie e, in quanto non comprese sotto la lettera f, contro gli infortuni, nonché gli interessi dei capitali a risparmio del contribuente e delle persone al cui sostentamento egli provvede, fino a concorrenza di una somma globale di:3700 franchi per i coniugi che vivono in comunione domestica,1800 franchi per gli altri contribuenti;
			1. [6]	3700 franchi per i coniugi che vivono in comunione domestica,
			2.	1800 franchi per gli altri contribuenti;
		h. [7]	le spese per malattia e infortunio del contribuente o delle persone al cui sostentamento egli provvede, quando tali spese sono sopportate dal contribuente medesimo e superano il 5 per cento dei proventi imponibili, dopo le deduzioni di cui agli articoli 26-33;
		hbis. [8]	le spese per disabilità del contribuente o delle persone disabili ai sensi della legge del 13 dicembre 2002 [9] sui disabili al cui sostentamento egli provvede, quando tali spese sono sopportate dal contribuente medesimo;
		i. [10]	concorrenza di un importo di 10 600 franchi, i contributi dei membri e i versamenti ai partiti: [11]iscritti nel registro dei partiti conformemente all'articolo 76a della legge federale del 17 dicembre 1976 [12] sui diritti politici,rappresentati in un parlamento cantonale, oche hanno ottenuto almeno il 3 per cento dei voti nell'ultima elezione di un parlamento cantonale;
			1.	iscritti nel registro dei partiti conformemente all'articolo 76a della legge federale del 17 dicembre 1976 [12] sui diritti politici,
			2.	rappresentati in un parlamento cantonale, o
			3.	che hanno ottenuto almeno il 3 per cento dei voti nell'ultima elezione di un parlamento cantonale;
		j. [13]	le spese di formazione e formazione continua professionali, comprese le spese di riqualificazione, fino a concorrenza di una somma globale di 13 000 franchi, purché il contribuente: [14]abbia conseguito un diploma del livello secondario II, oppure abbia compiuto i 20 anni e non si tratti di costi di formazione sostenuti fino al conseguimento di un primo diploma del livello secondario II.
			1.	abbia conseguito un diploma del livello secondario II, oppure
			2.	abbia compiuto i 20 anni e non si tratti di costi di formazione sostenuti fino al conseguimento di un primo diploma del livello secondario II.
	1bis.	Le deduzioni secondo il capoverso 1 lettera g sono aumentate:
		a.	della metà per i contribuenti che non versano contributi ai sensi del capoverso 1 lettere d ed e;
		b.	di 700 franchi per ogni figlio o persona bisognosa per cui il contribuente può far valere la deduzione prevista dall'articolo 35 capoverso 1 lettera a o b. [15]
	2.	Se i coniugi vivono in comunione domestica e ambedue esercitano un'attività lucrativa, dal reddito lavorativo più basso è dedotto il 50 per cento ma almeno 8600 e al massimo 14 100 franchi. Sono considerati reddito lavorativo i proventi imponibili da attività lucrativa dipendente o indipendente, dopo le deduzioni di cui agli articoli 26-31 e le deduzioni generali di cui al capoverso 1 lettere d-f. Se uno dei coniugi collabora in modo determinante alla professione, al commercio o all'impresa dell'altro o in caso di attività lucrativa indipendente comune, a ogni coniuge viene attribuita la metà del reddito lavorativo comune. Una diversa ripartizione deve essere dimostrata dai coniugi. [16]
	3.	Dai proventi sono dedotte le spese comprovate, ma al massimo 25 800 franchi, per la cura prestata da terzi a ogni figlio che non ha ancora compiuto i 14 anni e vive in comunione domestica con il contribuente che provvede al suo sostentamento, sempre che queste spese abbiano un nesso causale diretto con l'attività lucrativa, la formazione o l'incapacità di esercitare un'attività lucrativa del contribuente. [17]
	4.	Dalle singole vincite ai giochi in denaro che non sono esentate dall'imposta conformemente all'articolo 24 lettere ibis-j è dedotto il 5 per cento, ma al massimo 5400 franchi, a titolo di costi delle poste giocate. Dalle singole vincite ai giochi da casinò in linea di cui all'articolo 24 lettera ibis sono dedotte le poste prelevate durante l'anno fiscale dal conto in linea del giocatore, ma al massimo 26 800 franchi. [18]

[1] Introdotta dall'all. n. 3 della LF dell'8 ott. 2004 (diritto delle fondazioni), in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 4545; FF 2003 7053 7093). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 5 della LF del 19 mar. 1999 sul programma di stabilizzazione 1998, in vigore dal 1° gen. 2001 (RU 1999 2374; FF 1999 3). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 giu. 2022 sull'imposizione delle rendite vitalizie e delle forme di previdenza simili, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 38; FF 2021 3028). [4] Nuovo testo giusta l'all. n. 3 della LF del 18 giu. 2004, in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 4635; FF 2003 5557). [5] Nuovo testo giusta l'art. 3 cpv. 1 dell'O del DFF del 16 set. 2022 sulla progressione a freddo, in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2022 575). [6] Nuovo importo giusta l'art. 3 cpv. 1 dell'O del DFF del 22 ago. 2024 sulla progressione a freddo, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 479). [7] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della L del 13 dic. 2002 sui disabili, in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2003 4487; FF 2001 1477). [8] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 13 dic. 2002 sui disabili, in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2003 4487; FF 2001 1477). [9] RS 151.3 [10] Nuovo testo giusta l'art. 6 cpv. 3 dell'O del DFF del 22 set. 2011 sulla progressione a freddo, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4503). [11] Nuovo testo giusta l'art. 3 cpv. 2 dell'O del DFF del 22 ago. 2024 sulla progressione a freddo, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 479). [12] RS 161.1 [13] Introdotta dalla cifra I n. 1 della LF del 27 set. 2013 sul trattamento fiscale delle spese di formazione e perfezionamento professionali, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2014 1105; FF 2011 2365). [14] Nuovo testo giusta l'art. 3 cpv. 3 dell'O del DFF del 22 ago. 2024 sulla progressione a freddo, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 479). [15] Introdotto dalla cifra I n. 1 della LF del 22 mar. 2013 sull'adeguamento formale delle basi temporali per l'imposizione diretta delle persone fisiche, in vigore dal 1° gen. 2014 (RU 2013 2397; FF 2011 3279). [16] Nuovo testo giusta l'art. 3 cpv. 4 dell'O del DFF del 22 ago. 2024 sulla progressione a freddo, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 479). [17] Introdotto dalla cifra I n. 1 della LF del 25 set. 2009 sullo sgravio fiscale delle famiglie con figli (RU 2010 455; FF 2009 4095). Nuovo testo giusta l'art. 3 cpv. 5 dell'O del DFF del 22 ago. 2024 sulla progressione a freddo, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 479). [18] Introdotto dalla cifra I n. 1 della LF del 15 giu. 2012 concernente le semplificazioni nell'imposizione delle vincite alle lotterie (RU 2012 5977; FF 2011 5819 5845). Nuovo testo giusta l'art. 3 cpv. 6 dell'O del DFF del 1° set. 2023 sulla progressione a freddo, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 493).

RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 8
		Ove la legge non disponga altrimenti, chi vuol dedurre il suo diritto da una circostanza di fatto da lui asserita, deve fornirne la prova.