Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_628/2010

Arrêt du 23 février 2011
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et MM. les Juges Klett, Présidente, Corboz, Rottenberg Liatowitsch, Kolly et Kiss.
Greffière: Mme Godat Zimmermann.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Olivier Péclard,
recourant,

contre

Y.________, représentée par Me Pierre Banna,
intimée.

Objet
bail à loyer; défauts de la chose louée; réduction du loyer,

recours contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève du 11 octobre 2010.

Faits:

A.
Par contrat du 15 novembre 2005, Y.________ a remis à bail à X.________ une villa de neuf pièces située sur une parcelle de 1'950 m2, qui comprend également une piscine extérieure. Le loyer mensuel était de 15'000 fr., charges en sus.

A fin mai 2007, le locataire s'est plaint à la gérance d'infiltrations d'eau en cas de pluie par l'avant-toit de la terrasse. Agissant sur mandat de la bailleresse, l'entreprise A.________ SA a établi, le 13 juin 2007, un devis d'un montant de 17'786 fr.60 pour la réfection de l'avant-toit et l'installation d'une sous-couverture, inexistante à l'origine.

Le 15 août 2007, V.________, architecte chargé par la bailleresse d'examiner l'état de la toiture, s'est rendu sur place en compagnie d'un représentant de l'entreprise B.________, spécialisée dans la ferblanterie, la couverture et la charpente. Par lettre du 17 août 2007, le locataire a fait savoir à la bailleresse que la visite de l'architecte avait permis de constater que ses requêtes, en particulier celles concernant l'avant-toit de la terrasse et les chenaux, étaient fondées et qu'en plus, l'état de la piscine était inacceptable, la peinture devant être refaite; Y.________ était invitée à faire exécuter les travaux de remise en état dans les cinq jours, sous menace de consignation du loyer.

Le rapport établi le 21 août 2007 par l'architecte précise que la toiture couvrant la terrasse ne comprend pas de protection étanche sous les tuiles en ardoise, à la différence de celle du reste de la maison, que cette protection n'est toutefois pas requise par les normes SIA, que, dans l'ensemble, l'état de l'avant-toit est satisfaisant, mais qu'en raison de plusieurs tuiles cassées et de l'absence d'étanchéité, l'eau s'infiltre lors de fortes pluies. L'architecte préconisait de remplacer rapidement les tuiles cassées; en revanche, il estimait qu'il n'y avait pas urgence à entreprendre des travaux de remplacement de la toiture, un bon entretien étant à même de garantir le confort que le locataire était en droit d'attendre, étant précisé que le couvert extérieur ne serait jamais totalement étanche lors de fortes pluies.

Le jour suivant, la bailleresse a transmis au locataire les conclusions de l'architecte. Elle l'informait en outre que l'entreprise B.________ allait intervenir rapidement pour remplacer les tuiles cassées et que les travaux dans la piscine seraient entrepris en automne, à la fin de la période d'utilisation.
Le 28 août 2007, la bailleresse a avisé le locataire que l'entreprise B.________ interviendrait le lendemain ou le surlendemain. Le locataire s'y est opposé, arguant que l'intervention envisagée n'était pas apte à remédier aux défauts de l'avant-toit.

Une semaine plus tard, le locataire a rappelé à la bailleresse qu'à son sens, une réfection totale de l'avant-toit était nécessaire pour éliminer de façon définitive les défauts constatés; il l'a informée qu'il allait lui-même faire procéder à cette réparation. La bailleresse lui a interdit de faire intervenir une entreprise sans son accord.

Par la suite, divers courriers ont été échangés entre les parties. L'entreprise B.________ a voulu entreprendre les travaux une nouvelle fois en octobre 2007; le locataire s'y est derechef opposé.

Le 30 octobre 2007, le locataire a assigné la bailleresse devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers. Sa requête tendait notamment à l'exécution des travaux d'étanchéité de l'avant-toit selon le devis de A.________ SA, au renouvellement du revêtement intérieur de la piscine, à la réfection de la peinture des chenaux, ainsi qu'à une réduction du loyer de 30% à partir du 1er juin 2007 jusqu'à l'achèvement complet des travaux.

Selon le devis établi le 21 février 2008 à la demande de la bailleresse, l'entreprise C.________ SA a estimé à 8'212 fr.05 le coût de la réfection de la peinture de la piscine. La bailleresse a également requis un devis pour la pose de nouveaux chenaux et le remplacement des tuiles aux emplacements défectueux de l'avant-toit; le 26 février 2008, l'entreprise B.________ a évalué le coût des travaux à 4'820 fr.50.

Le 29 février 2008, averti de la venue de l'entreprise B.________, le locataire a informé la bailleresse qu'il interdisait l'accès de la propriété à cette entreprise et qu'il avait confié à A.________ SA les travaux de réfection de l'avant-toit. La bailleresse a immédiatement fait savoir à A.________ SA qu'elle s'opposait à ce que cette entreprise intervienne sur sa propriété.

A.________ SA a procédé à la réfection de l'avant-toit malgré l'interdiction de la bailleresse. Sa facture, d'un montant de 11'044 fr., a été réglée le 17 mars 2008 par le locataire. Ce dernier a fait savoir à la bailleresse qu'il compensait le loyer d'avril 2008 à concurrence de la somme susmentionnée; il a ainsi payé 3'956 fr. au titre de loyer pour avril 2008.

Le 11 avril 2008, la bailleresse a informé le locataire qu'elle avait mandaté l'entreprise C.________ SA, laquelle exécuterait les travaux de peinture de la piscine au début mai 2008. Le locataire lui a alors répondu que ces travaux avaient déjà été effectués et qu'il compenserait le montant de la facture avec le loyer. Le 31 mars 2008, il avait payé la facture d'un montant de 11'835 fr. établie par la société D.________ Sàrl pour des travaux de peinture de la piscine. Le locataire a compensé le loyer à concurrence de cette somme, versant ainsi 3'165 fr. pour le loyer de mai 2008.

B.
La conciliation ayant échoué, X.________ a ouvert action le 3 juillet 2008 contre Y.________ devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève. La demande tendait à la réduction du loyer de 30% pour la période du 1er juin 2007 au 31 mars 2008.

Le 13 octobre 2008, Y.________, après l'échec d'une autre procédure de conciliation, a assigné X.________ en paiement des montants de 11'835 fr. et de 11'044 fr. à titre de loyers impayés, ainsi que de 20'000 fr. à titre de dommages supplémentaires.

Le tribunal a joint les deux procédures et statué par jugement du 1er mars 2010. D'une part, il a partiellement admis la demande du locataire et accordé une réduction de loyer de 8%, correspondant à 1'200 fr. par mois, du 1er juin au 30 septembre 2007; en conséquence, il a condamné la bailleresse à payer au locataire la somme de 4'800 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er août 2007. D'autre part, il a partiellement admis la demande de la bailleresse, jugeant que le locataire était en droit de compenser les loyers d'avril et de mai 2008 seulement à concurrence des montants des devis B.________ et C.________ SA, soit de 4'820 fr. et de 8'212 fr.; tenant compte du fait que lesdits loyers avaient déjà été réglés à hauteur de 3'956 fr. et de 3'165 fr., le tribunal a condamné le locataire à payer à la bailleresse les sommes de 6'224 fr. (15'000 fr. - 4'820 fr. - 3'956 fr.), plus intérêts à 5% l'an dès le 1er avril 2008, et de 3'623 fr. (15'000 fr.- 8'212 fr. - 3'165 fr.), plus intérêts à 5% l'an dès le 1er mai 2008.

Le locataire a appelé de ce jugement, concluant à ce qu'il soit constaté qu'il était légitimé à opposer en compensation les montants de 11'044 fr. et 11'835 fr. et à ce que le loyer mensuel de 15'000 fr. soit réduit de 30% à 12'750 fr. (sic) du 1er juin 2007 au 31 mars 2008.

Statuant le 11 octobre 2010, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève a rejeté l'appel et confirmé le jugement de première instance.

C.
X.________ interjette un recours en matière civile. Tout d'abord, il conclut à ce qu'il soit constaté qu'il était légitimé à opposer en compensation les montants de 11'044 fr. et 11'835 fr. Comme en instance d'appel, il demande en outre que le loyer mensuel soit réduit de 30% et fixé ainsi à 12'750 fr. (sic) du 1er juin 2007 au 31 mars 2008.

Y.________ propose le rejet du recours.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 136 II 497 consid. 3 p. 499; 136 V 141 consid. 1 p. 142).

1.1 Le recours tend notamment à ce que le loyer mensuel soit réduit de 30% et fixé par conséquent à 12'750 fr. du 1er juin 2007 au 31 mars 2008. Telle que formulée, cette conclusion contient une contradiction: une réduction de 30% d'un loyer de 15'000 fr. aboutit à un loyer de 10'500 fr., alors qu'un montant de 12'750 fr. correspond à un loyer de 15'000 fr. réduit de 15%. Pour la période du 1er juin 2007 au 31 mars 2008, soit pour dix mois, la réduction de loyer totale réclamée par le locataire serait ainsi, selon l'hypothèse prise en compte, de 45'000 fr. ou de 22'500 fr. Pour ajouter à la confusion, le recourant, dans les motifs liminaires relatifs à la recevabilité de son recours, mentionne une réduction de 30% pendant neuf mois, laquelle correspondrait, selon lui, à un montant de 20'250 fr.

Il n'y a pas lieu d'inviter le recourant à préciser ses conclusions. En effet, il ressort clairement de la motivation au fond du recours que le locataire entend obtenir une réduction de loyer de 30% pendant dix mois, les contradictions relevées étant manifestement dues à un défaut d'attention lors de la rédaction du mémoire.

1.2 Pour juger de la recevabilité du recours, la valeur litigieuse est déterminée par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 51 Berechnung
1    Der Streitwert bestimmt sich:
a  bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
b  bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
c  bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
d  bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
2    Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
3    Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
4    Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.
LTF). Les divers chefs de conclusions formés par la même partie sont additionnés, à moins qu'ils ne s'excluent (art. 52
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 52 Zusammenrechnung - Mehrere in einer vermögensrechtlichen Sache von der gleichen Partei oder von Streitgenossen und Streitgenossinnen geltend gemachte Begehren werden zusammengerechnet, sofern sie sich nicht gegenseitig ausschliessen.
LTF).

Le litige devant la Chambre d'appel avait trait tout d'abord aux montants que le recourant était en droit de porter en compensation avec les loyers d'avril et de mai 2008. Le montant de 13'032 fr. (4'820 fr. + 8'212 fr.) admis à ce titre par le Tribunal des baux et loyers était acquis. Comme le recourant entendait invoquer la compensation à hauteur de 22'879 fr. (11'044 fr. + 11'835 fr.), le montant encore litigieux était alors de 9'847 fr. (22'879 fr. - 13'032 fr.).

Le litige portait également sur la diminution du loyer pour la période du 1er juin 2007 au 31 mars 2008. La réduction de 4'800 fr. accordée en première instance était acquise. Les conclusions prises par le recourant en appel étaient les mêmes que celles prises dans la présente procédure; correctement interprétées, elles tendaient à une réduction du loyer mensuel de 30% sur dix mois, ce qui correspondait à un montant de 45'000 fr. La contestation sur ce point s'élevait encore à 40'200 fr. (45'000 fr. - 4'800 fr.).

En conséquence, les conclusions restées litigieuses devant la Chambre d'appel étaient de 50'047 fr. (9'847 fr. + 40'200 fr.). La valeur litigieuse minimale de 15'000 fr., ouvrant le recours en matière civile dans une cause du droit du bail à loyer (art. 74 al. 1 let. a
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 74 Streitwertgrenze
1    In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
a  15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
b  30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
2    Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
a  wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
b  wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
c  gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
d  gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
e  gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.
LTF), est dès lors largement atteinte.

1.3 Pour le surplus, le recours, dirigé contre une décision finale (art. 90
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 90 Endentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.
LTF) rendue par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 75 Vorinstanzen
1    Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts. 1
2    Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
a  ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
b  ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
c  eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.
et 2
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 75 Vorinstanzen
1    Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts. 1
2    Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
a  ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
b  ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
c  eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.
LTF), a été interjeté par une partie qui a succombé partiellement devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 76 Beschwerderecht
1    Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
a  vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
b  durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
2    Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann. 2
LTF). En outre, il a été déposé dans le délai (art. 45 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 45 Ende
1    Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
2    Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin den Wohnsitz oder den Sitz hat.
et art. 100 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
1    Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
2    Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
a  bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
b  bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
c  bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 3 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 4 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
d  bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40 ddes Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 6 .
3    Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
a  bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
b  bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
4    Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
5    Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
6    … 7
7    Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.
LTF) et la forme (art. 42
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 42 Rechtsschriften
1    Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
2    In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 1 2
3    Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
4    Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 3 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
a  das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
b  die Art und Weise der Übermittlung;
c  die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. 4
5    Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
6    Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
7    Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.
LTF) prévus par la loi de sorte qu'il est en principe recevable.

2.
Dans un premier moyen fondé sur l'art. 97 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts
1    Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
2    Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden. 1
LTF et l'art. 9
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
Cst., le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir procédé à une appréciation arbitraire des faits quant à la nature des travaux de réfection de l'avant-toit qui devaient être entrepris.

2.1 Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit fédéral, notion qui inclut les droits constitutionnels et, en particulier, l'interdiction de l'arbitraire (art. 95 let. a
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
a  Bundesrecht;
b  Völkerrecht;
c  kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
d  kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und --abstimmungen;
e  interkantonalem Recht.
LTF; ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382). La violation de droits constitutionnels doit être expressément invoquée et motivée (art. 106 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 106 Rechtsanwendung
1    Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
2    Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.
LTF); l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits ou principes constitutionnels violés et exposer de manière claire et circonstanciée en quoi consiste leur violation (ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88).

En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; 134 V 53 consid. 4.3 p. 62; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9).

2.2 L'autorité cantonale a admis que, lorsque plusieurs modes d'intervention sont envisageables pour réparer ou prévenir un défaut, le bailleur est en droit de choisir celui qu'il juge le plus opportun, pour autant que ce moyen soit apte à assurer au locataire l'usage convenu de la chose louée. Elle en a déduit que l'intimée pouvait en l'occurrence opter pour un entretien régulier de l'avant-toit plutôt que pour des travaux de remplacement de la toiture. Se basant sur les dires de l'entreprise A.________ SA et de l'architecte de la bailleresse, le recourant observe à cet égard que le seul remplacement des tuiles n'était pas propre à prévenir les infiltrations d'eau et qu'un simple entretien annuel ne suffisait pas à rendre le toit étanche lors de fortes pluies; il conteste devoir supporter le risque de nouvelles infiltrations.

2.3 La critique du recourant porte en réalité sur une question de droit, soit celle de savoir si les travaux proposés par l'intimée constituaient une remise en état de la chose louée au sens de l'art. 259a al. 1 let. a
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 259a G. Mängel während der Mietdauer / II. Rechte des Mieters / 1. Im Allgemeinen - II. Rechte des Mieters 1. Im Allgemeinen
1    Entstehen an der Sache Mängel, die der Mieter weder zu verantworten noch auf eigene Kosten zu beseitigen hat, oder wird der Mieter im vertragsgemässen Gebrauch der Sache gestört, so kann er verlangen, dass der Vermieter:
a  den Mangel beseitigt;
b  den Mietzins verhältnismässig herabsetzt;
c  Schadenersatz leistet;
d  den Rechtsstreit mit einem Dritten übernimmt.
2    Der Mieter einer unbeweglichen Sache kann zudem den Mietzins hinterlegen.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 259a G. Mängel während der Mietdauer / II. Rechte des Mieters / 1. Im Allgemeinen - II. Rechte des Mieters 1. Im Allgemeinen
1    Entstehen an der Sache Mängel, die der Mieter weder zu verantworten noch auf eigene Kosten zu beseitigen hat, oder wird der Mieter im vertragsgemässen Gebrauch der Sache gestört, so kann er verlangen, dass der Vermieter:
a  den Mangel beseitigt;
b  den Mietzins verhältnismässig herabsetzt;
c  Schadenersatz leistet;
d  den Rechtsstreit mit einem Dritten übernimmt.
2    Der Mieter einer unbeweglichen Sache kann zudem den Mietzins hinterlegen.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 259a G. Mängel während der Mietdauer / II. Rechte des Mieters / 1. Im Allgemeinen - II. Rechte des Mieters 1. Im Allgemeinen
1    Entstehen an der Sache Mängel, die der Mieter weder zu verantworten noch auf eigene Kosten zu beseitigen hat, oder wird der Mieter im vertragsgemässen Gebrauch der Sache gestört, so kann er verlangen, dass der Vermieter:
a  den Mangel beseitigt;
b  den Mietzins verhältnismässig herabsetzt;
c  Schadenersatz leistet;
d  den Rechtsstreit mit einem Dritten übernimmt.
2    Der Mieter einer unbeweglichen Sache kann zudem den Mietzins hinterlegen.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 259a G. Mängel während der Mietdauer / II. Rechte des Mieters / 1. Im Allgemeinen - II. Rechte des Mieters 1. Im Allgemeinen
1    Entstehen an der Sache Mängel, die der Mieter weder zu verantworten noch auf eigene Kosten zu beseitigen hat, oder wird der Mieter im vertragsgemässen Gebrauch der Sache gestört, so kann er verlangen, dass der Vermieter:
a  den Mangel beseitigt;
b  den Mietzins verhältnismässig herabsetzt;
c  Schadenersatz leistet;
d  den Rechtsstreit mit einem Dritten übernimmt.
2    Der Mieter einer unbeweglichen Sache kann zudem den Mietzins hinterlegen.
CO, respectivement si l'avant-toit aurait été exempt de défauts après l'exécution de ces travaux. En revanche, le locataire ne relève aucune constatation de fait qui, à son sens, serait insoutenable, ni ne démontre, a fortiori, le bien-fondé d'une telle critique. Le grief se révèle dès lors irrecevable.

3.
Le recourant se plaint également d'une violation de l'art. 259a al. 1 let. a
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 259a G. Mängel während der Mietdauer / II. Rechte des Mieters / 1. Im Allgemeinen - II. Rechte des Mieters 1. Im Allgemeinen
1    Entstehen an der Sache Mängel, die der Mieter weder zu verantworten noch auf eigene Kosten zu beseitigen hat, oder wird der Mieter im vertragsgemässen Gebrauch der Sache gestört, so kann er verlangen, dass der Vermieter:
a  den Mangel beseitigt;
b  den Mietzins verhältnismässig herabsetzt;
c  Schadenersatz leistet;
d  den Rechtsstreit mit einem Dritten übernimmt.
2    Der Mieter einer unbeweglichen Sache kann zudem den Mietzins hinterlegen.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 259a G. Mängel während der Mietdauer / II. Rechte des Mieters / 1. Im Allgemeinen - II. Rechte des Mieters 1. Im Allgemeinen
1    Entstehen an der Sache Mängel, die der Mieter weder zu verantworten noch auf eigene Kosten zu beseitigen hat, oder wird der Mieter im vertragsgemässen Gebrauch der Sache gestört, so kann er verlangen, dass der Vermieter:
a  den Mangel beseitigt;
b  den Mietzins verhältnismässig herabsetzt;
c  Schadenersatz leistet;
d  den Rechtsstreit mit einem Dritten übernimmt.
2    Der Mieter einer unbeweglichen Sache kann zudem den Mietzins hinterlegen.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 259a G. Mängel während der Mietdauer / II. Rechte des Mieters / 1. Im Allgemeinen - II. Rechte des Mieters 1. Im Allgemeinen
1    Entstehen an der Sache Mängel, die der Mieter weder zu verantworten noch auf eigene Kosten zu beseitigen hat, oder wird der Mieter im vertragsgemässen Gebrauch der Sache gestört, so kann er verlangen, dass der Vermieter:
a  den Mangel beseitigt;
b  den Mietzins verhältnismässig herabsetzt;
c  Schadenersatz leistet;
d  den Rechtsstreit mit einem Dritten übernimmt.
2    Der Mieter einer unbeweglichen Sache kann zudem den Mietzins hinterlegen.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 259a G. Mängel während der Mietdauer / II. Rechte des Mieters / 1. Im Allgemeinen - II. Rechte des Mieters 1. Im Allgemeinen
1    Entstehen an der Sache Mängel, die der Mieter weder zu verantworten noch auf eigene Kosten zu beseitigen hat, oder wird der Mieter im vertragsgemässen Gebrauch der Sache gestört, so kann er verlangen, dass der Vermieter:
a  den Mangel beseitigt;
b  den Mietzins verhältnismässig herabsetzt;
c  Schadenersatz leistet;
d  den Rechtsstreit mit einem Dritten übernimmt.
2    Der Mieter einer unbeweglichen Sache kann zudem den Mietzins hinterlegen.
et de l'art. 259b let. b
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 259b G. Mängel während der Mietdauer / II. Rechte des Mieters / 2. Beseitigung des Mangels / a. Grundsatz - 2. Beseitigung des Mangels a. Grundsatz
a  fristlos kündigen, wenn der Mangel die Tauglichkeit einer unbeweglichen Sache zum vorausgesetzten Gebrauch ausschliesst oder erheblich beeinträchtigt oder wenn der Mangel die Tauglichkeit einer beweglichen Sache zum vorausgesetzten Gebrauch vermindert;
b  auf Kosten des Vermieters den Mangel beseitigen lassen, wenn dieser die Tauglichkeit der Sache zum vorausgesetzten Gebrauch zwar vermindert, aber nicht erheblich beeinträchtigt.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 259b G. Mängel während der Mietdauer / II. Rechte des Mieters / 2. Beseitigung des Mangels / a. Grundsatz - 2. Beseitigung des Mangels a. Grundsatz
a  fristlos kündigen, wenn der Mangel die Tauglichkeit einer unbeweglichen Sache zum vorausgesetzten Gebrauch ausschliesst oder erheblich beeinträchtigt oder wenn der Mangel die Tauglichkeit einer beweglichen Sache zum vorausgesetzten Gebrauch vermindert;
b  auf Kosten des Vermieters den Mangel beseitigen lassen, wenn dieser die Tauglichkeit der Sache zum vorausgesetzten Gebrauch zwar vermindert, aber nicht erheblich beeinträchtigt.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 259b G. Mängel während der Mietdauer / II. Rechte des Mieters / 2. Beseitigung des Mangels / a. Grundsatz - 2. Beseitigung des Mangels a. Grundsatz
a  fristlos kündigen, wenn der Mangel die Tauglichkeit einer unbeweglichen Sache zum vorausgesetzten Gebrauch ausschliesst oder erheblich beeinträchtigt oder wenn der Mangel die Tauglichkeit einer beweglichen Sache zum vorausgesetzten Gebrauch vermindert;
b  auf Kosten des Vermieters den Mangel beseitigen lassen, wenn dieser die Tauglichkeit der Sache zum vorausgesetzten Gebrauch zwar vermindert, aber nicht erheblich beeinträchtigt.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 259b G. Mängel während der Mietdauer / II. Rechte des Mieters / 2. Beseitigung des Mangels / a. Grundsatz - 2. Beseitigung des Mangels a. Grundsatz
a  fristlos kündigen, wenn der Mangel die Tauglichkeit einer unbeweglichen Sache zum vorausgesetzten Gebrauch ausschliesst oder erheblich beeinträchtigt oder wenn der Mangel die Tauglichkeit einer beweglichen Sache zum vorausgesetzten Gebrauch vermindert;
b  auf Kosten des Vermieters den Mangel beseitigen lassen, wenn dieser die Tauglichkeit der Sache zum vorausgesetzten Gebrauch zwar vermindert, aber nicht erheblich beeinträchtigt.
CO en relation avec le défaut affectant l'avant-toit. Il fait valoir que des infiltrations d'eau provenaient de l'avant-toit et que les seuls travaux d'entretien préconisés par la bailleresse n'étaient pas à même de supprimer le défaut. Comme l'intimée n'a pas offert au locataire de procéder aux réparations nécessaires, le recourant est d'avis qu'il était en droit, plus de huit mois après avoir signalé le défaut, de confier à l'entreprise A.________ SA les travaux de réfection de l'avant-toit et d'en obtenir le remboursement de la part de la bailleresse.

3.1 Le bailleur est tenu de délivrer la chose dans un état approprié à l'usage pour lequel elle a été louée et de l'entretenir dans cet état (art. 256 al. 1
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 256 D. Pflichten des Vermieters / I. Im Allgemeinen - D. Pflichten des Vermieters I. Im Allgemeinen
1    Der Vermieter ist verpflichtet, die Sache zum vereinbarten Zeitpunkt in einem zum vorausgesetzten Gebrauch tauglichen Zustand zu übergeben und in demselben zu erhalten.
2    Abweichende Vereinbarungen zum Nachteil des Mieters sind nichtig, wenn sie enthalten sind in:
a  vorformulierten allgemeinen Geschäftsbedingungen;
b  Mietverträgen über Wohn- oder Geschäftsräume.
CO). Lorsque apparaissent, en cours de bail, des défauts de la chose qui ne sont pas imputables au locataire et auxquels ce dernier n'est pas tenu de remédier à ses frais, le preneur peut notamment exiger du bailleur la remise en état de la chose louée (art. 259a al. 1 let. a
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 259a G. Mängel während der Mietdauer / II. Rechte des Mieters / 1. Im Allgemeinen - II. Rechte des Mieters 1. Im Allgemeinen
1    Entstehen an der Sache Mängel, die der Mieter weder zu verantworten noch auf eigene Kosten zu beseitigen hat, oder wird der Mieter im vertragsgemässen Gebrauch der Sache gestört, so kann er verlangen, dass der Vermieter:
a  den Mangel beseitigt;
b  den Mietzins verhältnismässig herabsetzt;
c  Schadenersatz leistet;
d  den Rechtsstreit mit einem Dritten übernimmt.
2    Der Mieter einer unbeweglichen Sache kann zudem den Mietzins hinterlegen.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 259a G. Mängel während der Mietdauer / II. Rechte des Mieters / 1. Im Allgemeinen - II. Rechte des Mieters 1. Im Allgemeinen
1    Entstehen an der Sache Mängel, die der Mieter weder zu verantworten noch auf eigene Kosten zu beseitigen hat, oder wird der Mieter im vertragsgemässen Gebrauch der Sache gestört, so kann er verlangen, dass der Vermieter:
a  den Mangel beseitigt;
b  den Mietzins verhältnismässig herabsetzt;
c  Schadenersatz leistet;
d  den Rechtsstreit mit einem Dritten übernimmt.
2    Der Mieter einer unbeweglichen Sache kann zudem den Mietzins hinterlegen.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 259a G. Mängel während der Mietdauer / II. Rechte des Mieters / 1. Im Allgemeinen - II. Rechte des Mieters 1. Im Allgemeinen
1    Entstehen an der Sache Mängel, die der Mieter weder zu verantworten noch auf eigene Kosten zu beseitigen hat, oder wird der Mieter im vertragsgemässen Gebrauch der Sache gestört, so kann er verlangen, dass der Vermieter:
a  den Mangel beseitigt;
b  den Mietzins verhältnismässig herabsetzt;
c  Schadenersatz leistet;
d  den Rechtsstreit mit einem Dritten übernimmt.
2    Der Mieter einer unbeweglichen Sache kann zudem den Mietzins hinterlegen.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 259a G. Mängel während der Mietdauer / II. Rechte des Mieters / 1. Im Allgemeinen - II. Rechte des Mieters 1. Im Allgemeinen
1    Entstehen an der Sache Mängel, die der Mieter weder zu verantworten noch auf eigene Kosten zu beseitigen hat, oder wird der Mieter im vertragsgemässen Gebrauch der Sache gestört, so kann er verlangen, dass der Vermieter:
a  den Mangel beseitigt;
b  den Mietzins verhältnismässig herabsetzt;
c  Schadenersatz leistet;
d  den Rechtsstreit mit einem Dritten übernimmt.
2    Der Mieter einer unbeweglichen Sache kann zudem den Mietzins hinterlegen.
CO). Faute de définition légale, la notion de défaut - qui relève du droit fédéral - doit être rapprochée de l'état approprié à l'usage pour lequel la chose a été louée; elle suppose la comparaison entre l'état réel de la chose et l'état convenu. Il y a ainsi défaut lorsque la chose ne présente pas une qualité que le bailleur avait promise ou lorsqu'elle ne présente pas une qualité sur laquelle le locataire pouvait légitimement compter en se référant à l'état approprié à l'usage convenu (ATF 135 III 345 consid. 3.2 p. 347 et les références).
3.1.1 Qu'il recouvre les parties intérieures ou extérieures d'une habitation, un toit qui n'est pas étanche est en principe défectueux. Cela vaut en particulier lorsque la chose louée est une villa d'un loyer très élevé; le locataire d'une telle habitation peut légitimement s'attendre à ce qu'une terrasse, couverte par un avant-toit, soit utilisable également en cas de pluie.

En l'espèce, le défaut d'étanchéité de l'avant-toit doit être qualifié de défaut de moyenne importance; il restreint l'usage convenu, sans toutefois l'exclure ni l'entraver considérablement (cf. art. 258 al. 3 let. a
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 258 F. Nichterfüllung oder mangelhafte Erfüllung des Vertrags bei Übergabe der Sache
1    Übergibt der Vermieter die Sache nicht zum vereinbarten Zeitpunkt oder mit Mängeln, welche die Tauglichkeit zum vorausgesetzten Gebrauch ausschliessen oder erheblich beeinträchtigen, so kann der Mieter nach den Artikeln 107-109 über die Nichterfüllung von Verträgen vorgehen.
2    Übernimmt der Mieter die Sache trotz dieser Mängel und beharrt er auf gehöriger Erfüllung des Vertrags, so kann er nur die Ansprüche geltend machen, die ihm bei Entstehung von Mängeln während der Mietdauer zustünden (Art. 259 a-259 i).
3    Der Mieter kann die Ansprüche nach den Artikeln 259 a-259 iauch geltend machen, wenn die Sache bei der Übergabe Mängel hat:
a  welche die Tauglichkeit zum vorausgesetzten Gebrauch zwar vermindern, aber weder ausschliessen noch erheblich beeinträchtigen;
b  die der Mieter während der Mietdauer auf eigene Kosten beseitigen müsste (Art. 259).
, art. 259b let. b
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 259b G. Mängel während der Mietdauer / II. Rechte des Mieters / 2. Beseitigung des Mangels / a. Grundsatz - 2. Beseitigung des Mangels a. Grundsatz
a  fristlos kündigen, wenn der Mangel die Tauglichkeit einer unbeweglichen Sache zum vorausgesetzten Gebrauch ausschliesst oder erheblich beeinträchtigt oder wenn der Mangel die Tauglichkeit einer beweglichen Sache zum vorausgesetzten Gebrauch vermindert;
b  auf Kosten des Vermieters den Mangel beseitigen lassen, wenn dieser die Tauglichkeit der Sache zum vorausgesetzten Gebrauch zwar vermindert, aber nicht erheblich beeinträchtigt.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 259b G. Mängel während der Mietdauer / II. Rechte des Mieters / 2. Beseitigung des Mangels / a. Grundsatz - 2. Beseitigung des Mangels a. Grundsatz
a  fristlos kündigen, wenn der Mangel die Tauglichkeit einer unbeweglichen Sache zum vorausgesetzten Gebrauch ausschliesst oder erheblich beeinträchtigt oder wenn der Mangel die Tauglichkeit einer beweglichen Sache zum vorausgesetzten Gebrauch vermindert;
b  auf Kosten des Vermieters den Mangel beseitigen lassen, wenn dieser die Tauglichkeit der Sache zum vorausgesetzten Gebrauch zwar vermindert, aber nicht erheblich beeinträchtigt.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 259b G. Mängel während der Mietdauer / II. Rechte des Mieters / 2. Beseitigung des Mangels / a. Grundsatz - 2. Beseitigung des Mangels a. Grundsatz
a  fristlos kündigen, wenn der Mangel die Tauglichkeit einer unbeweglichen Sache zum vorausgesetzten Gebrauch ausschliesst oder erheblich beeinträchtigt oder wenn der Mangel die Tauglichkeit einer beweglichen Sache zum vorausgesetzten Gebrauch vermindert;
b  auf Kosten des Vermieters den Mangel beseitigen lassen, wenn dieser die Tauglichkeit der Sache zum vorausgesetzten Gebrauch zwar vermindert, aber nicht erheblich beeinträchtigt.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 259b G. Mängel während der Mietdauer / II. Rechte des Mieters / 2. Beseitigung des Mangels / a. Grundsatz - 2. Beseitigung des Mangels a. Grundsatz
a  fristlos kündigen, wenn der Mangel die Tauglichkeit einer unbeweglichen Sache zum vorausgesetzten Gebrauch ausschliesst oder erheblich beeinträchtigt oder wenn der Mangel die Tauglichkeit einer beweglichen Sache zum vorausgesetzten Gebrauch vermindert;
b  auf Kosten des Vermieters den Mangel beseitigen lassen, wenn dieser die Tauglichkeit der Sache zum vorausgesetzten Gebrauch zwar vermindert, aber nicht erheblich beeinträchtigt.
et art. 259d
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 259d G. Mängel während der Mietdauer / II. Rechte des Mieters / 3. Herabsetzung des Mietzinses - 3. Herabsetzung des Mietzinses Wird die Tauglichkeit der Sache zum vorausgesetzten Gebrauch beeinträchtigt oder vermindert, so kann der Mieter vom Vermieter verlangen, dass er den Mietzins vom Zeitpunkt, in dem er vom Mangel erfahren hat, bis zur Behebung des Mangels entsprechend herabsetzt.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 259d G. Mängel während der Mietdauer / II. Rechte des Mieters / 3. Herabsetzung des Mietzinses - 3. Herabsetzung des Mietzinses Wird die Tauglichkeit der Sache zum vorausgesetzten Gebrauch beeinträchtigt oder vermindert, so kann der Mieter vom Vermieter verlangen, dass er den Mietzins vom Zeitpunkt, in dem er vom Mangel erfahren hat, bis zur Behebung des Mangels entsprechend herabsetzt.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 259d G. Mängel während der Mietdauer / II. Rechte des Mieters / 3. Herabsetzung des Mietzinses - 3. Herabsetzung des Mietzinses Wird die Tauglichkeit der Sache zum vorausgesetzten Gebrauch beeinträchtigt oder vermindert, so kann der Mieter vom Vermieter verlangen, dass er den Mietzins vom Zeitpunkt, in dem er vom Mangel erfahren hat, bis zur Behebung des Mangels entsprechend herabsetzt.
CO; arrêt 4C.97/2003 du 28 octobre 2003 consid. 3.3).

Il n'a pas été constaté, ni même allégué que le recourant aurait accepté à un moment donné, explicitement ou implicitement, que l'avant-toit présentât un défaut d'étanchéité. Le locataire était dès lors habilité à exiger de la bailleresse l'élimination de ce défaut qui restreignait l'usage de la chose louée.

Le défaut devait être définitivement supprimé, ce qui supposait que la réparation excluait en principe des infiltrations d'eau à l'avenir. Une réfection qui n'est efficace que durant un laps de temps limité et qui doit être répétée chaque année ne saurait être qualifiée de remise en état suffisante lorsqu'il est possible de faire mieux à un coût raisonnable. En revanche, le locataire n'était pas fondé à exiger des travaux plus importants que ceux nécessaires pour rendre l'avant-toit étanche.
3.1.2 Selon l'autorité cantonale, un suivi annuel tel que préconisé par l'architecte mandaté par la bailleresse - l'utilisation d'un nettoyeur haute pression et le remplacement des tuiles cassées - était propre à prévenir d'éventuelles fuites d'eau. Pour les juges précédents, ces travaux d'entretien étaient suffisants pour assurer le confort que le locataire était en droit d'attendre de l'avant-toit et il n'était pas excessif d'exiger du preneur qu'il tolérât ces travaux durant quelques jours par année.

La cour cantonale ne dit mot d'une autre constatation de l'architecte, reprise dans l'état de fait et non remise en cause par les parties, à savoir que le couvert extérieur ne serait jamais étanche à 100% lors de fortes pluies. Force est ainsi de conclure que la réparation proposée par l'architecte n'était pas propre à garantir l'étanchéité de l'avant-toit lors de fortes pluies et qu'elle devait en outre être répétée à intervalles réguliers. Une telle réfection ne satisfait pas à l'obligation de l'intimée de réparer le défaut d'étanchéité de la toiture au-dessus de la terrasse. Le recourant était dès lors en droit d'exiger de l'intimée qu'elle entreprenne des travaux aptes à éliminer le défaut en question. La cour cantonale a violé le droit fédéral en admettant que les travaux envisagés par la bailleresse constituaient une remise en état de la chose au sens de l'art. 259a al. 1 let. a
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 259a G. Mängel während der Mietdauer / II. Rechte des Mieters / 1. Im Allgemeinen - II. Rechte des Mieters 1. Im Allgemeinen
1    Entstehen an der Sache Mängel, die der Mieter weder zu verantworten noch auf eigene Kosten zu beseitigen hat, oder wird der Mieter im vertragsgemässen Gebrauch der Sache gestört, so kann er verlangen, dass der Vermieter:
a  den Mangel beseitigt;
b  den Mietzins verhältnismässig herabsetzt;
c  Schadenersatz leistet;
d  den Rechtsstreit mit einem Dritten übernimmt.
2    Der Mieter einer unbeweglichen Sache kann zudem den Mietzins hinterlegen.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 259a G. Mängel während der Mietdauer / II. Rechte des Mieters / 1. Im Allgemeinen - II. Rechte des Mieters 1. Im Allgemeinen
1    Entstehen an der Sache Mängel, die der Mieter weder zu verantworten noch auf eigene Kosten zu beseitigen hat, oder wird der Mieter im vertragsgemässen Gebrauch der Sache gestört, so kann er verlangen, dass der Vermieter:
a  den Mangel beseitigt;
b  den Mietzins verhältnismässig herabsetzt;
c  Schadenersatz leistet;
d  den Rechtsstreit mit einem Dritten übernimmt.
2    Der Mieter einer unbeweglichen Sache kann zudem den Mietzins hinterlegen.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 259a G. Mängel während der Mietdauer / II. Rechte des Mieters / 1. Im Allgemeinen - II. Rechte des Mieters 1. Im Allgemeinen
1    Entstehen an der Sache Mängel, die der Mieter weder zu verantworten noch auf eigene Kosten zu beseitigen hat, oder wird der Mieter im vertragsgemässen Gebrauch der Sache gestört, so kann er verlangen, dass der Vermieter:
a  den Mangel beseitigt;
b  den Mietzins verhältnismässig herabsetzt;
c  Schadenersatz leistet;
d  den Rechtsstreit mit einem Dritten übernimmt.
2    Der Mieter einer unbeweglichen Sache kann zudem den Mietzins hinterlegen.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 259a G. Mängel während der Mietdauer / II. Rechte des Mieters / 1. Im Allgemeinen - II. Rechte des Mieters 1. Im Allgemeinen
1    Entstehen an der Sache Mängel, die der Mieter weder zu verantworten noch auf eigene Kosten zu beseitigen hat, oder wird der Mieter im vertragsgemässen Gebrauch der Sache gestört, so kann er verlangen, dass der Vermieter:
a  den Mangel beseitigt;
b  den Mietzins verhältnismässig herabsetzt;
c  Schadenersatz leistet;
d  den Rechtsstreit mit einem Dritten übernimmt.
2    Der Mieter einer unbeweglichen Sache kann zudem den Mietzins hinterlegen.
CO.

3.2 Lorsque le bailleur a connaissance d'un défaut et qu'il n'y remédie pas dans un délai convenable, le locataire peut remédier au défaut aux frais du bailleur si le défaut restreint, sans l'entraver considérablement, l'usage pour lequel la chose a été louée (art. 259b let. b
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 259b G. Mängel während der Mietdauer / II. Rechte des Mieters / 2. Beseitigung des Mangels / a. Grundsatz - 2. Beseitigung des Mangels a. Grundsatz
a  fristlos kündigen, wenn der Mangel die Tauglichkeit einer unbeweglichen Sache zum vorausgesetzten Gebrauch ausschliesst oder erheblich beeinträchtigt oder wenn der Mangel die Tauglichkeit einer beweglichen Sache zum vorausgesetzten Gebrauch vermindert;
b  auf Kosten des Vermieters den Mangel beseitigen lassen, wenn dieser die Tauglichkeit der Sache zum vorausgesetzten Gebrauch zwar vermindert, aber nicht erheblich beeinträchtigt.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 259b G. Mängel während der Mietdauer / II. Rechte des Mieters / 2. Beseitigung des Mangels / a. Grundsatz - 2. Beseitigung des Mangels a. Grundsatz
a  fristlos kündigen, wenn der Mangel die Tauglichkeit einer unbeweglichen Sache zum vorausgesetzten Gebrauch ausschliesst oder erheblich beeinträchtigt oder wenn der Mangel die Tauglichkeit einer beweglichen Sache zum vorausgesetzten Gebrauch vermindert;
b  auf Kosten des Vermieters den Mangel beseitigen lassen, wenn dieser die Tauglichkeit der Sache zum vorausgesetzten Gebrauch zwar vermindert, aber nicht erheblich beeinträchtigt.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 259b G. Mängel während der Mietdauer / II. Rechte des Mieters / 2. Beseitigung des Mangels / a. Grundsatz - 2. Beseitigung des Mangels a. Grundsatz
a  fristlos kündigen, wenn der Mangel die Tauglichkeit einer unbeweglichen Sache zum vorausgesetzten Gebrauch ausschliesst oder erheblich beeinträchtigt oder wenn der Mangel die Tauglichkeit einer beweglichen Sache zum vorausgesetzten Gebrauch vermindert;
b  auf Kosten des Vermieters den Mangel beseitigen lassen, wenn dieser die Tauglichkeit der Sache zum vorausgesetzten Gebrauch zwar vermindert, aber nicht erheblich beeinträchtigt.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 259b G. Mängel während der Mietdauer / II. Rechte des Mieters / 2. Beseitigung des Mangels / a. Grundsatz - 2. Beseitigung des Mangels a. Grundsatz
a  fristlos kündigen, wenn der Mangel die Tauglichkeit einer unbeweglichen Sache zum vorausgesetzten Gebrauch ausschliesst oder erheblich beeinträchtigt oder wenn der Mangel die Tauglichkeit einer beweglichen Sache zum vorausgesetzten Gebrauch vermindert;
b  auf Kosten des Vermieters den Mangel beseitigen lassen, wenn dieser die Tauglichkeit der Sache zum vorausgesetzten Gebrauch zwar vermindert, aber nicht erheblich beeinträchtigt.
CO).

En l'espèce, le locataire a signalé à la bailleresse le défaut affectant l'avant-toit à fin mai 2007. Durant les huit mois qui ont suivi, l'intimée s'est bornée à proposer des mesures qui, on l'a vu, étaient insuffisantes pour remédier au défaut. En février 2008, le recourant a finalement chargé lui-même l'entreprise A.________ SA d'effectuer les travaux de réparation nécessaires, ce dont il a averti l'intimée. Le comportement du locataire ne prête pas le flanc à la critique.
L'entreprise mandatée par le recourant a établi une facture d'un montant de 11'044 fr. L'intimée n'allègue pas que ce prix inclut des travaux allant au-delà de ce qui était nécessaire pour rendre l'avant-toit étanche; le montant de la facture est d'ailleurs inférieur au prix de 17'786 fr.60 figurant dans le devis initial du 13 juin 2007, lequel comprenait l'installation d'une sous-couverture qui n'existait pas jusque-là. Il y a dès lors lieu d'admettre que le locataire pouvait compenser le loyer avec le montant payé à l'entreprise en cause.

Contrairement à ce que la cour cantonale a admis, le recourant ne doit plus rien à l'intimée au titre du loyer d'avril 2008.

4.
Le recourant reproche ensuite à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 259b let. b
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 259b G. Mängel während der Mietdauer / II. Rechte des Mieters / 2. Beseitigung des Mangels / a. Grundsatz - 2. Beseitigung des Mangels a. Grundsatz
a  fristlos kündigen, wenn der Mangel die Tauglichkeit einer unbeweglichen Sache zum vorausgesetzten Gebrauch ausschliesst oder erheblich beeinträchtigt oder wenn der Mangel die Tauglichkeit einer beweglichen Sache zum vorausgesetzten Gebrauch vermindert;
b  auf Kosten des Vermieters den Mangel beseitigen lassen, wenn dieser die Tauglichkeit der Sache zum vorausgesetzten Gebrauch zwar vermindert, aber nicht erheblich beeinträchtigt.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 259b G. Mängel während der Mietdauer / II. Rechte des Mieters / 2. Beseitigung des Mangels / a. Grundsatz - 2. Beseitigung des Mangels a. Grundsatz
a  fristlos kündigen, wenn der Mangel die Tauglichkeit einer unbeweglichen Sache zum vorausgesetzten Gebrauch ausschliesst oder erheblich beeinträchtigt oder wenn der Mangel die Tauglichkeit einer beweglichen Sache zum vorausgesetzten Gebrauch vermindert;
b  auf Kosten des Vermieters den Mangel beseitigen lassen, wenn dieser die Tauglichkeit der Sache zum vorausgesetzten Gebrauch zwar vermindert, aber nicht erheblich beeinträchtigt.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 259b G. Mängel während der Mietdauer / II. Rechte des Mieters / 2. Beseitigung des Mangels / a. Grundsatz - 2. Beseitigung des Mangels a. Grundsatz
a  fristlos kündigen, wenn der Mangel die Tauglichkeit einer unbeweglichen Sache zum vorausgesetzten Gebrauch ausschliesst oder erheblich beeinträchtigt oder wenn der Mangel die Tauglichkeit einer beweglichen Sache zum vorausgesetzten Gebrauch vermindert;
b  auf Kosten des Vermieters den Mangel beseitigen lassen, wenn dieser die Tauglichkeit der Sache zum vorausgesetzten Gebrauch zwar vermindert, aber nicht erheblich beeinträchtigt.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 259b G. Mängel während der Mietdauer / II. Rechte des Mieters / 2. Beseitigung des Mangels / a. Grundsatz - 2. Beseitigung des Mangels a. Grundsatz
a  fristlos kündigen, wenn der Mangel die Tauglichkeit einer unbeweglichen Sache zum vorausgesetzten Gebrauch ausschliesst oder erheblich beeinträchtigt oder wenn der Mangel die Tauglichkeit einer beweglichen Sache zum vorausgesetzten Gebrauch vermindert;
b  auf Kosten des Vermieters den Mangel beseitigen lassen, wenn dieser die Tauglichkeit der Sache zum vorausgesetzten Gebrauch zwar vermindert, aber nicht erheblich beeinträchtigt.
CO en relation avec la remise en état de la piscine. Arguant du fait que la bailleresse connaissait le défaut du revêtement du bassin depuis février 2006, il considère avoir été en droit, deux ans plus tard, de commander les travaux de réfection qui n'avaient toujours pas été entrepris et d'en faire supporter le coût à l'intimée.

4.1 De l'état de fait retenu par l'autorité cantonale, seul déterminant pour le Tribunal fédéral en l'absence d'un grief d'arbitraire soulevé par le recourant (art. 105 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt
1    Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
2    Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
3    Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden. 1
LTF), il ressort ce qui suit:

Le locataire s'est plaint de l'état de la peinture de la piscine le 17 août 2007. La bailleresse lui a répondu le 22 août 2007 que toutes les mesures utiles seraient prises en automne. Le recourant a relancé l'intimée le 5 septembre 2007, puis le 30 octobre 2007 par le biais d'une requête devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers. Le 11 février 2008, l'intimée a reçu un devis de l'entreprise C.________ SA de 8'212 fr. A fin février 2008, le locataire, sans en avertir l'intimée, a mandaté une autre entreprise pour refaire la peinture; il a réglé la facture de 11'835 fr. le 31 mars 2008. Le 11 avril 2008, l'intimée a informé le recourant que l'entreprise mandatée par elle entreprendrait les travaux de peinture au début mai.

4.2 Le défaut de la piscine concernait le revêtement en peinture. Il s'agissait d'un défaut essentiellement esthétique. En outre, des travaux de peinture auraient empêché de remplir et, partant, d'utiliser la piscine durant un certain temps. Que l'intimée, à fin août 2007, ait décidé d'attendre la fin de la saison d'utilisation de la piscine pour entreprendre ces travaux n'est dès lors pas critiquable. Il en va de même pour le fait de ne pas avoir fait exécuter ces travaux durant l'hiver, à supposer qu'ils puissent techniquement être réalisés durant cette période de l'année. En effet, le locataire n'était alors guère susceptible d'utiliser la piscine et donc d'être limité dans l'usage de la chose louée. Au début février 2008, l'intimée a pris des mesures en vue de remettre en état la piscine à temps pour la période d'utilisation; il n'a pas été démontré, ni même allégué que les mesures envisagées étaient insuffisantes. On ne saurait dès lors admettre que l'intimée n'a pas réagi dans un délai convenable.

Pour sa part, le recourant a mandaté une entreprise sans avertir l'intimée, ni l'informer après coup; il ne lui a pas non plus soumis le devis de D.________ Sàrl afin qu'elle puisse se déterminer (cf. David Lachat, Le bail à loyer, 2008, p. 253). Dans ces circonstances, le locataire a outrepassé ses droits en faisant lui-même exécuter les travaux de peinture de la piscine. Il n'a dès lors pas droit au remboursement d'un montant plus important que celui du devis présenté à l'intimée, soit 8'212 fr. C'est à bon droit que la cour cantonale a condamné le locataire à verser à la bailleresse 3'623 fr. pour le solde du loyer de mai 2008.

5.
Dans un dernier moyen, le recourant invoque l'art. 259d
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 259d G. Mängel während der Mietdauer / II. Rechte des Mieters / 3. Herabsetzung des Mietzinses - 3. Herabsetzung des Mietzinses Wird die Tauglichkeit der Sache zum vorausgesetzten Gebrauch beeinträchtigt oder vermindert, so kann der Mieter vom Vermieter verlangen, dass er den Mietzins vom Zeitpunkt, in dem er vom Mangel erfahren hat, bis zur Behebung des Mangels entsprechend herabsetzt.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 259d G. Mängel während der Mietdauer / II. Rechte des Mieters / 3. Herabsetzung des Mietzinses - 3. Herabsetzung des Mietzinses Wird die Tauglichkeit der Sache zum vorausgesetzten Gebrauch beeinträchtigt oder vermindert, so kann der Mieter vom Vermieter verlangen, dass er den Mietzins vom Zeitpunkt, in dem er vom Mangel erfahren hat, bis zur Behebung des Mangels entsprechend herabsetzt.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 259d G. Mängel während der Mietdauer / II. Rechte des Mieters / 3. Herabsetzung des Mietzinses - 3. Herabsetzung des Mietzinses Wird die Tauglichkeit der Sache zum vorausgesetzten Gebrauch beeinträchtigt oder vermindert, so kann der Mieter vom Vermieter verlangen, dass er den Mietzins vom Zeitpunkt, in dem er vom Mangel erfahren hat, bis zur Behebung des Mangels entsprechend herabsetzt.
CO. La cour cantonale aurait violé cette disposition en admettant une réduction de loyer de seulement 8% pendant quatre mois. Sans distinguer les deux défauts en cause, le locataire est d'avis qu'une réduction de loyer de 30% est justifiée en considération du préjudice subi et de la dévalorisation de la villa et que cette mesure doit s'étendre de juin 2007 à mars 2008, soit pendant dix mois.

5.1 Selon l'art. 259d
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 259d G. Mängel während der Mietdauer / II. Rechte des Mieters / 3. Herabsetzung des Mietzinses - 3. Herabsetzung des Mietzinses Wird die Tauglichkeit der Sache zum vorausgesetzten Gebrauch beeinträchtigt oder vermindert, so kann der Mieter vom Vermieter verlangen, dass er den Mietzins vom Zeitpunkt, in dem er vom Mangel erfahren hat, bis zur Behebung des Mangels entsprechend herabsetzt.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 259d G. Mängel während der Mietdauer / II. Rechte des Mieters / 3. Herabsetzung des Mietzinses - 3. Herabsetzung des Mietzinses Wird die Tauglichkeit der Sache zum vorausgesetzten Gebrauch beeinträchtigt oder vermindert, so kann der Mieter vom Vermieter verlangen, dass er den Mietzins vom Zeitpunkt, in dem er vom Mangel erfahren hat, bis zur Behebung des Mangels entsprechend herabsetzt.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 259d G. Mängel während der Mietdauer / II. Rechte des Mieters / 3. Herabsetzung des Mietzinses - 3. Herabsetzung des Mietzinses Wird die Tauglichkeit der Sache zum vorausgesetzten Gebrauch beeinträchtigt oder vermindert, so kann der Mieter vom Vermieter verlangen, dass er den Mietzins vom Zeitpunkt, in dem er vom Mangel erfahren hat, bis zur Behebung des Mangels entsprechend herabsetzt.
CO, si le défaut entrave ou restreint l'usage pour lequel la chose a été louée, le locataire peut exiger du bailleur une réduction proportionnelle du loyer à partir du moment où le bailleur a eu connaissance du défaut et jusqu'à l'élimination de ce dernier. La réduction de loyer à laquelle le locataire peut prétendre doit être proportionnelle au défaut et se détermine par rapport à la valeur de l'objet sans défaut. Elle vise à rétablir l'équilibre des prestations entre les parties (cf. ATF 126 III 388 consid. 11c p. 394). En principe, il convient de procéder selon la méthode dite relative ou proportionnelle, telle qu'elle est pratiquée dans le contrat de vente: la valeur objective de la chose avec défaut est comparée à sa valeur objective sans défaut, le loyer étant ensuite réduit dans la même proportion. Cependant, le calcul proportionnel n'est pas toujours aisé, notamment lorsque le défaut est de moyenne importance. Il est alors admis qu'une appréciation en équité, par référence à l'expérience générale de la vie, au bon sens et à la casuistique, n'est pas contraire au droit fédéral (ATF 130 III 504 consid. 4.1 p. 507 s. et les arrêts cités).

La référence aux règles de l'équité signifie que le juge dispose en cette matière d'un large pouvoir d'appréciation. Dans un tel cas, le Tribunal fédéral ne doit pas substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité cantonale. Il ne revoit qu'avec réserve la décision d'équité prise en dernière instance; il n'intervient que lorsque l'autorité précédente s'écarte sans raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence en matière de libre appréciation, lorsqu'elle s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle, ou à l'inverse, lorsqu'elle n'a pas tenu compte d'éléments qui auraient absolument dû être pris en considération; il sanctionne en outre les décisions rendues en vertu du pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (ATF 136 III 278 consid. 2.2.1 p. 279 et les arrêts cités).

5.2 En ce qui concerne l'avant-toit, la cour cantonale a retenu que les défauts affectant les chenaux étaient esthétiques et ne concernaient qu'une très petite partie de la villa; quant à l'usage de la terrasse, il n'était entravé que par temps de pluie. Elle a tenu ainsi une réduction de loyer de 8% pour équitable. Comme ils estimaient que le locataire avait empêché l'entreprise mandatée par la bailleresse d'intervenir à fin août 2007, les juges précédents ont fixé la durée de la réduction à trois mois, soit de juin à août 2007. Pour ce qui est de la peinture de la piscine, la cour cantonale a considéré que ce défaut esthétique ne touchait qu'une partie très limitée de la villa et que le taux de 8% retenu en première instance pouvait être confirmé. Elle a alloué la réduction de loyer uniquement pour septembre 2007, au motif que, entre octobre et mars, une piscine extérieure ne peut pas être utilisée à Genève et qu'un défaut esthétique, souvent caché par une bâche protectrice, devient alors insignifiant. En définitive, les juges genevois ont accordé au locataire une réduction de loyer de 8% pendant quatre mois.

Le défaut d'étanchéité de l'avant-toit empêchait l'utilisation de la terrasse couverte, mais par temps de pluie uniquement. L'objet loué comportant en outre neuf pièces d'habitation et 1'950 m2 de terrain, la restriction dans l'utilisation de l'objet loué dans son ensemble, due au défaut d'étanchéité de l'avant-toit, était proportionnellement très modeste, même si elle pouvait se révéler ennuyeuse durant la bonne saison. Sur le vu de ces éléments, le taux de réduction de 8% retenu par l'autorité cantonale ne saurait être qualifié de manifestement injuste ou d'une iniquité choquante, loin de là.

L'intimée a eu connaissance du défaut d'étanchéité de l'avant-toit à fin mai 2007. Il n'est pas contesté que le loyer doit être réduit à raison du défaut de l'avant-toit à partir de juin 2007. Comme on l'a déjà vu, la réparation de l'avant-toit proposée en août 2007 par l'intimée était insuffisante et, partant, n'est pas déterminante pour fixer le terme de la réduction de loyer. La réfection utile et nécessaire est intervenue au début mars 2008, selon les propres allégations de l'intimé dans son recours. En se montrant large, on admettra que la réduction de loyer est due jusqu'à fin mars 2008, soit pendant dix mois.

Pour sa part, le défaut relatif à la peinture de la piscine était avant tout esthétique. On peut se demander si un tel défaut restreint l'usage de la chose dans une mesure de 5% au moins, ce qui justifie une réduction de loyer. Et si on qualifie ce défaut de mineur, il ne s'est manifestement pas prolongé pendant une période aussi longue qu'une atteinte à la jouissance de la chose louée puisse être tout de même admise (cf. ATF 135 III 345 consid. 3.2 p. 347; arrêt 4C.97/2003 du 28 octobre 2003 consid. 3.3). Point n'est toutefois besoin d'approfondir cette question. En effet, la cour cantonale n'a réduit le loyer en raison du défaut de la piscine que durant un mois, ce que le recourant ne remet pas en cause. Par ailleurs, la jurisprudence reconnaît qu'il est possible de considérer plusieurs défauts dans leur ensemble (arrêt 4C.377/2004 du 2 décembre 2004 consid. 3.3; arrêt 4C.306/1998 du 28 mai 1999 consid. 4). Ainsi, comme la réduction de loyer de 8% confirmée ci-dessus s'étend presque un mois après la fin des travaux de réfection de l'avant-toit, il faut admettre qu'elle tient compte également et équitablement du défaut lié à la piscine.

En conclusion, il convient de maintenir le taux de réduction de 8% fixé par la cour cantonale, mais de l'appliquer globalement au loyer pendant dix mois, au lieu des quatre mois admis dans l'arrêt attaqué. De juin 2007 à mars 2008, le loyer est dès lors réduit de 12'000 fr. (15'000 fr. x 8% x 10), montant que l'intimée doit rembourser au recourant. L'intérêt moratoire est alloué sur la totalité de cette somme à partir de l'échéance moyenne, correspondant au 1er novembre 2007.

6.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis et l'arrêt attaqué sera réformé dans le sens suivant:

D'une part, le locataire est condamné à verser à la bailleresse uniquement le montant de 3'623 fr., plus intérêts à 5% dès le 1er mai 2008, correspondant au solde du loyer de mai 2008. D'autre part, la prétention du locataire à titre de réduction de loyer passe de 4'800 fr. à 12'000 fr., plus intérêts à 5% dès le 1er novembre 2007.

7.
Les conclusions du recourant tendaient à ne pas payer les montants de 6'224 fr. et 3'623 fr. à titre de solde des loyers d'avril et de mai 2008, ainsi qu'à voir la prétention en réduction de loyer fixée à 45'000 fr. En définitive, le locataire obtient gain de cause à hauteur de 13'424 fr., puisqu'il ne doit pas la somme de 6'224 fr. pour le loyer d'avril 2008 et que la réduction de loyer supplémentaire est de 7'200 fr. Ce montant correspond grosso modo au quart des conclusions du recours. Par conséquent, les frais judiciaires seront partagés entre les parties à raison de trois quarts à la charge du recourant et d'un quart à la charge de l'intimée (art. 66 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten
1    Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
2    Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
3    Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
4    Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
5    Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.
LTF). En outre, le recourant versera à l'intimée des dépens réduits dans la même proportion (art. 68 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 68 Parteientschädigung
1    Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
2    Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
3    Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
4    Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
5    Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.
et 2
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 68 Parteientschädigung
1    Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
2    Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
3    Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
4    Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
5    Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.
LTF).

Pour le reste, il ne se justifie pas de répartir différemment les frais de la procédure cantonale (cf. art. 67
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 67 Kosten der Vorinstanz - Wird der angefochtene Entscheid geändert, so kann das Bundesgericht die Kosten des vorangegangenen Verfahrens anders verteilen.
LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est partiellement admis et l'arrêt attaqué est réformé dans le sens suivant:

Y.________ est condamnée à payer à X.________ le montant de 12'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er novembre 2007.

X.________ est condamné à payer à Y.________ le montant de 3'623 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er mai 2008.

Les autres conclusions des parties sont rejetées.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis pour trois quarts à la charge du recourant et pour un quart à la charge de l'intimée.

3.
Une indemnité de 1'250 fr., à payer à l'intimée à titre de dépens réduits, est mise à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève.

Lausanne, le 23 février 2011
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Klett Godat Zimmermann
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 4A_628/2010
Date : 23. Februar 2011
Publié : 19. April 2011
Tribunal : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Vertragsrecht
Regeste : bail à loyer; réduction du loyer


Répertoire des lois
CO: 256 
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 256 D. Obligations du bailleur / I. En général - D. Obligations du bailleur I. En général
1    Le bailleur est tenu de délivrer la chose à la date convenue, dans un état approprié à l'usage pour lequel elle a été louée, et de l'entretenir en cet état.
2    Les dérogations au détriment du locataire sont nulles si elles sont prévues:
a  dans des conditions générales préimprimées;
b  dans les baux d'habitations ou de locaux commerciaux.
258 
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 258 F. Inexécution ou exécution imparfaite du contrat lors de la délivrance de la chose
1    Si le bailleur ne délivre pas la chose à la date convenue ou qu'il la délivre avec des défauts qui excluent ou entravent considérablement l'usage pour lequel elle a été louée, le locataire peut invoquer les art. 107 à 109 concernant l'inexécution des contrats.
2    Si, malgré de tels défauts, le locataire accepte la chose et réclame l'exécution parfaite du contrat, il ne peut faire valoir que les prétentions qu'il serait en droit d'élever si les défauts étaient apparus pendant le bail (art. 259 aà 259 i).
3    Le locataire peut faire valoir les prétentions prévues aux art. 259 aà 259 imême si, au moment de la délivrance, la chose présente des défauts:
a  qui restreignent l'usage pour lequel elle a été louée, sans l'exclure ni l'entraver considérablement;
b  auxquels, pendant le bail, le locataire devrait remédier à ses propres frais (art. 259).
259a 
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 259a G. Défauts pendant le bail / II. Droits du locataire / 1. En général - II. Droits du locataire 1. En général
1    Lorsque apparaissent des défauts de la chose qui ne sont pas imputables au locataire et auxquels il n'est pas tenu de remédier à ses frais ou lorsque le locataire est empêché d'user de la chose conformément au contrat, il peut exiger du bailleur:
a  la remise en état de la chose;
b  une réduction proportionnelle du loyer;
c  des dommages-intérêts;
d  la prise en charge du procès contre un tiers.
2    Le locataire d'un immeuble peut en outre consigner le loyer.
259b 
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 259b G. Défauts pendant le bail / II. Droits du locataire / 2. Remise en état / a. Principe - 2. Remise en état a. Principe
a  résilier le contrat avec effet immédiat si le défaut exclut ou entrave considérablement l'usage pour lequel un immeuble a été loué ou si le défaut restreint l'usage pour lequel une chose mobilière a été louée;
b  remédier au défaut aux frais du bailleur si le défaut restreint, sans l'entraver considérablement, l'usage pour lequel la chose a été louée.
259d
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 259d G. Défauts pendant le bail / II. Droits du locataire / 3. Réduction du loyer - 3. Réduction du loyer Si le défaut entrave ou restreint l'usage pour lequel la chose a été louée, le locataire peut exiger du bailleur une réduction proportionnelle du loyer à partir du moment où le bailleur a eu connaissance du défaut et jusqu'à l'élimination de ce dernier.
Cst.: 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
LTF: 42 
SR 173.110
LTF Art. 42 Mémoires
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. 1 2
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique 3 . Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. 4
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
45 
SR 173.110
LTF Art. 45 Fin
1    Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
2    Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.
51 
SR 173.110
LTF Art. 51 Calcul
1    La valeur litigieuse est déterminée:
a  en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
b  en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
c  en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
d  en cas d'action, par les conclusions de la demande.
2    Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
3    Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
4    Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.
52 
SR 173.110
LTF Art. 52 Addition - Les divers chefs de conclusions formés dans une affaire pécuniaire par la même partie ou par des consorts sont additionnés, à moins qu'ils ne s'excluent.
66 
SR 173.110
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
67 
SR 173.110
LTF Art. 67 Frais de la procédure antérieure - Si le Tribunal fédéral modifie la décision attaquée, il peut répartir autrement les frais de la procédure antérieure.
68 
SR 173.110
LTF Art. 68 Dépens
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
74 
SR 173.110
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
75 
SR 173.110
LTF Art. 75 Autorités précédentes
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets. 1
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
76 
SR 173.110
LTF Art. 76 Qualité pour recourir
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire; et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions. 2
90 
SR 173.110
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
95 
SR 173.110
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110
LTF Art. 97 Etablissement inexact des faits
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits. 1
100 
SR 173.110
LTF Art. 100 Recours contre une décision
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants 3 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants 4 .
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40 dde la loi du 25 juin 1954 sur les brevets 6 .
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ... 7
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
105 
SR 173.110
LTF Art. 105 Faits déterminants
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente. 1
106
SR 173.110
LTF Art. 106 Application du droit
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
126-III-388 • 129-I-8 • 130-III-504 • 134-I-83 • 134-III-379 • 134-V-53 • 135-III-345 • 136-II-497 • 136-III-278 • 136-III-552 • 136-V-141
Weitere Urteile ab 2000
4A_628/2010 • 4C.306/1998 • 4C.377/2004 • 4C.97/2003
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
mois • architecte • tribunal fédéral • chose louée • autorité cantonale • vue • bail à loyer • viol • travaux d'entretien • saison • recours en matière civile • droit fédéral • première instance • calcul • tribunal des baux • défaut de la chose • pouvoir d'appréciation • frais judiciaires • droit constitutionnel • valeur litigieuse
... Les montrer tous